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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 35 du 17 mai 2019
Document publié le Vendredi 17 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 35 du 17 mai 2019)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 35 – 17 mai 2019 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°43) situé au 4ème étage de l’immeuble sis 6 rue Léon Maitre à Nantes (44000).
Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local situé au 2ème étage, 1ère porte à gauche (studio n°4) de l’immeuble sis 4 rue Jeannine à Nantes (44200).
Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°7) situé au 1er étage de l’immeuble sis 21 quai Henri Barbusse à Nantes (44000).
Arrêté préfectoral du 9 mai 2019 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local (lots n°22 et 26) situé au 4ème étage de l’immeuble sis 8 rue du Refuge à Nantes (44000).
Arrêté préfectoral du 13 mai 2019 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°18) situé au 5ème étage, partie droite au fond du couloir, dernière porte à droite, de l’immeuble sis 2 bis rue Voltaire à Nantes (44000).
Arrêté préfectoral du 14 mai 2019 portant sur l’encombrement et la saleté du logement situé 2ème porte à droite, au rez-de- chaussée de l’immeuble sis 9 avenue de Smyrne à Nantes occupé par Mme Catherine AVELINE. (L.1311-4).
Arrêté préfectoral du 15 mai 2019 portant sur l’encombrement et la saleté du logement situé 1ère porte droite, au 4ème étage de l’immeuble sis 6, rue Lamoricière à Nantes occupé par M. Sébastien PICQUENOT. (L.1311-4).
Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
Avis d’ouverture d’un concours professionnel de cadre supérieur de santé.
Décision d’ouverture d’un concours professionnel de cadre supérieur de santé.
Décision fixant la composition du jury d’un concours professionnel de cadre supérieur de santé.
Avis d’ouverture d’un concours interne de cadre de santé.
Décision d’ouverture d’un concours interne de cadre de santé.
Décision fixant la composition du jury d’un concours interne de cadre de santé.
DDD-DRDJSCS - Direction départementale déléguée auprès de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant sur la composition de la commission de médiation de Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 02 mai 2018 fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) géré par le groupe SOS SOLIDARITES.
Arrêté préfectoral du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 29 mai 2018 fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile géré par l'association FRANCE HORIZON.
Arrêté préfectoral du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 2018 fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile de Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire géré par la SEM ADOMA.
Arrêté préfectoral du 30 avril 2019 modificatif n°2 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant la dotation globale de financement 2018 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile "Les Alizés" géré par l'association SAINT BENOIT LABRE.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2019/SEE-Biodiversité/1098 du 9 mai 2019 portant autorisation exceptionnelle de capture de poissons- chats susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques. Arrêté préfectoral n°2019/SEE-Biodiversité/1152 du 9 mai 2019 portant autorisation de pêches scientifiques sur les cours d'eau de Bougon, de la Marsoire et des Ecobuts sur les territoires des communes de Bouguenais, de Pont-Saint-Martin et de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu.
Arrêté préfectoral n°2019/SEE-Biodiversité/1153 du 9 mai 2019 portant autorisation de pêches scientifiques sur les cours d'eau de l'Aubinière et des Gohards sur les territoires des communes de Sainte-Luce-sur-Loire et de Nantes.
Attestation préfectorale du 13 mai 2019 d’un avis tacite favorable n°19-284 de la commission départementale d'aménagement commercial au 6 mai 2019 échu relatif à la création d’un magasin à l’enseigne Tape A L’Oeil par la SARL SOFIMO à Trignac.
Arrêté n° ddtm-2019-0045 du 16 mai 2019 portant sur une restriction de navigation pour effectuer des travaux de finition sur le canal Saint-Félix.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2019-039 du 16 mai 2019 portant sur l'autorisation une manifestation nautique intitulée "Débord de Loire" du 23 au 26 mai 2019 sur la Loire.
Arrêté préfectoral n°15/2019 du 16 mai 2019 portant fermeture de la pêche de tous les coquillages sur le secteur île Dumet.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2019-046 du 16 mai 2019 portant sur l'autorisation d'organiser de convoyages de bateaux le 27 mai 2019 et le 2 juin 2019 dans le cadre de la course "Solitaire URGO Le Figaro" sur la Loire.
Arrêté préfectoral du 17 mai 2019 portant réglementation temporaire de la circulation pendant les travaux de renouvellement de la signalisation horizontale, sur l’A11 contournement Nord de Nantes, et de réfection d’enrobés, semaine 21 de 2019.
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté du 13 mai 2019 portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale pour la SCOP-SA TITI FLORIS.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2019-CAB-14 du 10 mai 2019 portant agrément de domiciliation pour l'entreprise SCI des Pavés à Nantes.
Arrêté préfectoral n° 2019-CAB-15 du 10 mai 2019 portant agrément de domiciliation pour l'entreprise DELI SERVICES SARL.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-099 du 12 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - GARAGES D'HERBAUGES – BOUAYE.
Arrêté préfectoral SIRACEDPC n° 28-2019 du 15 mai 2019 délimitant de l’installation portuaire 0419 terminal de marchandises diverses et conteneurs.
Arrêté préfectoral n° 2019-15 du 16 mai 2019 portant interdiction de la tenue, dans le centre-ville de Saint-Nazaire, d’une manifestation non déclarée des gilets jaunes le samedi 18 mai 2019, (+ carte jointe).
Arrêté préfectoral n° 2019-14 du 16 mai 2019 portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2019/BPEF/058 du 15 mai 2019 autorisant l’arrêt définitif de la canalisation « Branchement industriel SOFERTI à Basse-Indre » et du poste « Client CFM SOFERTI à Basse-Indre » de la société GRTgaz, sur le territoire de la commune d’Indre.
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 14 mai 2019 portant nomination de régisseur titulaire et suppléant de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la Police municipale de la commune de Vigneux de Bretagne. Sous-Préfecture de Châteaubriant - Ancenis
Arrêté préfectoral modificatif n° 2019-03R du 9 mai 2019 concernant l’arrêté préfectoral n° 2016-134R portant homologation du circuit de moto-cross, au Bois Harnier, sur la commune du CELLIER.
DIRECCTE des Pays de la Loire
Décision n°2019/DIRECCTE/Pôle T/06 du 10 mai 2019 portant nomination de M. Fabrice DAVID, inspecteur du travail, responsable de l’unité de contrôle n°3 d’inspection du travail.
Direction interrégionale de Bretagne, Pays de la Loire – Administration générale des douanes
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Guenrouët (44530). ur
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation He de le Lôïre-Atantique Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au D nenL santé poire Somnemenele règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°43)
& Gad bare Free situé au 4°" étage de l'immeuble sis 6 rue Léon Maitre à & 02.49.10.43.94 Nantes (44000). Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur (=}
é le code de la santé publique ;
: l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation du 19 juillet 2018 formulée par Monsieur Pascal VANNIEUWENHUYZE,
domicilié 30 rue Clérisseau à Nîmes (30000), propriétaire du local (lot n°43) situé au 4°" étage de
l’immeuble sis 6 rue Léon Maitre à Nantes (44000), références cadastrales EL n°68 ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de
Nantes Métropole/Ville de Nantes du 16 avril 2019, relatif au local (lot n°43) situé au 47% étage de
l'immeuble sis 6 rue Léon Maitre à Nantes (44000), références cadastrales EL n°68 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale
avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRETE
Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local (lot n°43) situé au 4°" étage de l’immeuble sis 6 rue Léon Maitre à Nantes (44000), références cadastrales EL n°68, propriété appartenant à Monsieur
Pascal VANNIEUWENHUYZE, domicilié 30 rue Clérisseau à Nîmes (30000), est autorisée par dérogation
à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-con! ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—-12h 15 /13h 15-17 h 00 Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1” ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet
du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceïneray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 09 MAI 2118
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
CES
Serge BOULANGER
PA EX = A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Département santé publique et environnementale règlement sanitaire départemental pour un local situé au 2°"*
Affaire suivie par : Nathalie GURIEC étage, °° porte à gauche (studio n°4) de l'immeuble sis 4 rue æ 02.49.10.41.38
Jeannine à Nantes (44200). a 02
43.94
Mél: ars-dt#4-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de la santé publique ;
é l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation du 23 avril 2019 formulée par la SCI les Alizés Nantais (n°SIREN
538 019 993) représentée par Monsieur Jérôme BROU et domiciliée 49 ter rue des Fleurs à Couëron
(44220), propriétaire du local (studio n°4) situé au 2°" étage, 1°° porte à gauche de l’immeuble sis 4
rue Jeannine à Nantes (44200), références cadastrales DO 73 :
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de
Nantes Métropole/Ville de Nantes du 26 avril 2019, relatif au local (studio n°4) situé au 2° étage,
1" porte à gauche de l’immeuble sis 4 rue Jeannine à Nantes (44200), références cadastrales DO 73 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale
avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé èt la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRETE
Article ler - L'occupation en qualité de logement du local (studio n°4) situé au 2°" étage, 1° porte
gauche de l’immeuble sis 4 rue Jeannine à Nantes (44200), références cadastrales DO 73 ; propriété
appartenant à la SCI les Alizés Nantais (n°SIREN 538 019 993) représentée par Monsieur Jérôme BROU et
domiciliée 49 ter rue des Fleurs à Couëron (44220), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du
règlement sanitaire départemental.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet
du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Tle Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes,le 03 MAI 2019
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Setrâtaire Général
€
CE 4
Serge BOULANGER BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Département santé publique et environnementale règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°7) situé
Affaire suivie par : Nathalie GURIEC au 1°étage de l'immeuble sis 21 quai Henri Barbusse à Nantes
@ 02.49.10.41.38 (44000).
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
é le code de la santé publique ;
ä l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles :
VU la demande de dérogation formulée par Monsieur Stéphane LEGRIS, domicilié 11 rue de
Châteaubriand à Nantes (44000), propriétaire du local (lot n°7) situé au 1° étage de l’immeuble sis 21
quai Henri Barbusse à Nantes (44000), références cadastrales EV 373 :
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 23 avril 2019, relatif au local (lot n°7) situé au 1” étage de l’immeuble
sis 21 quai Henri Barbusse à Nantes (44000), références cadastrales EV 373 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale
avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRETE
Article Ler - L'occupation en qualité de logement du local (lot n°7) situé au 1° étage de l’immeuble sis 21
quai Henri Barbusse à Nantes (44000), références cadastrales EV 373, propriété appartenant à Monsieur
Stéphane LEGRIS, domicilié 11 rue de Châteaubriand à Nantes (44000), est autorisée par dérogation à
l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - I] sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire Pobjet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet
du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maïre de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Nantes, le 0 9 MAI 2019
Le PREFET,
éfet et par délégation,
Le Sbcrétaire Général
Po
Serge BOULANGER AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département santé publique et environnementale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
règlement sanitaire départemental pour un local (lots n°22 et
Affaire suivie par : Nathalie GURIEC 26) situé au 4" étage de l'immeuble sis 8 rue du Refuge à
& 02.49.10.41.38 Nantes (44000).
02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
é
LE PRÉF] ET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation du 30 avril 2019 formulée par Monsieur Joël DEMANGE, domicilié 3
avenue de la Grade Roche à Brétignolles-sur-Mer (85470), copropriétaire du local (lots n°22 et 26)
situé au 4° étage de l’immeuble sis 8 rue du Refuge à Nantes (44000), références cadastrales EW
238 ;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de
Nantes Métropole/Ville de Nantes du 2 mai 2019, relatif au local (lots n°22 et 26) situé au 4° étage
de l'immeuble sis 8 rue du Refuge à Nantes (44000), références cadastrales EW 238 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale
avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
Poccupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRETE
Article ler - L'occupation en qualité de logement du local (lots n°22 et 26) situé au 4° étage de
Pimmeuble sis 8 rue du Refuge à Nantes (44000), références cadastrales EW 238 ; propriété appartenant à
Madame Elisabeth DEMANGE née le 02/11/1957 à Neuilly-sur-Seine (92) et Monsieur Joël DEMANGE
né le 23/04/1956 à Rouen (76), domiciliés 3 avenue de la Grande Roche à Brétignolles-sur-Mer (85470),
est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaïres d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet
du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le Ÿ :
Le PREFET,
{
ANGER
ad
Serge BO BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Département santé publique et environnementale règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°18) situé
Affaire suivie par : Nathalie GURIEC au 5°" étage, partie droite au fond du couloir, dernière porte à
& 02.49.10.41.38 droite, de l'immeuble sis 2 bis rue Voltaire à Nantes (44000).
D 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
VU
VU
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÈÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment les
articles 251-4 fixant les normes dimensionnelles et 251-5 fixant les prescriptions concernant les
ouvrants et ventilation ;
la demande de dérogation du 29 avril 2019 formulée par Monsieur André PICAUD, domicilié 4, le
Retail à Chauvé (44320), propriétaire du local (lot n°18) situé au 5°" étage, partie droite au fond du
couloir, dernière porte à droite, de l’immeuble sis 2 bis rue Voltaire à Nantes (44000), références
cadastrales : HM n°77, lot n°18 ;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 2 mai 2019, relatif au local (lot n°18) situé au 5ème étage, partie droite
au fond du couloir, dernière porte à droite, de l’immeuble sis 2 bis rue Voltaire à Nantes (44000),
références cadastrales : HM n°77 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement, l'existence d'une pièce principale avec
un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC, l’éclairement naturel suffisant ainsi que la surface des ouvrants
Ê
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL:ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—-12h15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local (lot n°18) situé au 5è"° étage, partie droite au fond
du couloir, dernière porte à droite, de l'immeuble sis 2 bis rue Voltaire à Nantes (44000), références
cadastrales : HM n°77 ; propriété appartenant à Madame Isabelle PICAUD née le 30/11/1955 à Nantes (44)
et Monsieur André PICAUD né le 29/11/1952 à Guérande (44), domiciliés 4, le Retail à Chauvé (44320), est
autorisée par dérogation aux articles 251-4 et 251-5 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - I] sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet
du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 13 MAI 2019
e PRÉFET,
éfet et par délégation,
“aire Général
<
=
Serge BOULANGER
_—- x A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur l'encombrement et la saleté du
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique logement situé 2°" porte à droite, au rez-de-chaussée de Département santé publique et environnementale l'immeuble sis 9 av de Sivine à Net Ë 7
Affaire suivie par : Nathalie GURIEC et (Er D OS ES à LE & 02.49.10.41.38 É & 02.49.10.43.94
MÉL : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1” et notamment son article L. 1311-4 ;
VU Parrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de
Nantes du 6 mai 2019 ;
VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de
Nantes Métropole/Ville de Nantes du 6 mai 2019, constatant dans le logement situé 2°" porte droite,
au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 9 avenue de Smyrne à Nantes (44300) — références cadastrales
NO 396, occupé par Madame Catherine AVELINE, locataire, les désordres suivants :
(e Toilettes hors service, la présence d’urine et d’excréments au sol et sur les murs ainsi que
l’entretien négligé de la salle de bains ;
O Absence d’entretien du logement (murs et sol souillés) ;
(a Entassement de déchets (vêtements notamment) dans le logement associé au tabagisme de
l’occupant ;
El Odeur nauséabonde émanent du logement ;
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques de propagation de
maladies infectieuses et parasitaires, d’incendie et de chutes ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et
qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10,40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contac@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www .pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h15—17 h 00 ARRETE
Article 1” - Madame Catherine AVELINE, locataire du logement situé 2% porte droite, au rez-de- chaussée de l'immeuble sis 9 avenue de Smyrne à Nantes (44300) — références cadastrales NO 396, est
mise en demeure de procéder aux mesures suivantes :
e Désencombrement, nettoyage, désinfection et désinsectisation de l’ensemble des pièces et équipements
du logement ;
e Remise en état des équipements sanitaires ;
e le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre et sécurisé.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 8 jours à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Nantes ou, à
défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de Madame Catherine
AVELINE, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le
préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de
rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur
général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 4 4 MAI 2019
LE PREFET,
Pour le Préfet-et par délégation,
LeSecrétaire Général
. Serge BOULANGER A BE = A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur l'encombrement et la saleté du
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique logement situé 1° porte droite, au #"° étage de l'immeuble sis 6,
Département santé publique el environnementale rue Lamoricière à Nantes occupé par M. Sébastien PICQUENOT. Affaire suivie par : Nathalie GURIEC
& 02.49.10.41.38
& 02.49.10.43.94
MÉL : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la Santé Publique, Livre II, Titre 1* et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de
Nantes du 14 mai 2019 ;
VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de
Nantes Métropole/Ville de Nantes du 14 mai 2019, constatant dans le logement situé 1°° porte droite,
au 4°" étage de l'immeuble sis 6, rue Lamoricière à Nantes (44100) — références cadastrales HV 133 lot n°49, occupé par Monsieur Sébastien PICQUENDOT, locataire, les désordres suivants :
Entassement de déchets dans le logement, associé au tabagisme de l’occupant ;
Accumulation de déchets ménagers dans la pièce de vie limitant l’espace disponible au sol ;
Entretien très négligé de la salle de bains et des sanitaires ;
Entretien très négligé de la pièce de vie ;
Odeur nauséabonde se dégageant du logement ; QC
io
Oo
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques de :
[ Incendie ;
D Problèmes d’hygiène (parasitoses : gale, poux, teigne....., contaminations par contact, infections
ophtalmiques, dermatoses) ;
[ Intoxications alimentaires ;
[ Chutes;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et
qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pavs-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 / 13h 15—17 h 00 ARRETE
Article 1° - Monsieur Sébastien PICQUENOT, locataire du logement situé 1°° porte droite, au 4°" étage de l’immeuble sis 6, rue Lamoricière à Nantes (44100) — références cadastrales HV 133, lot n°49, est mis en demeure de procéder aux mesures suivantes :
[ Désencombrement, nettoyage, désinfection et désinsectisation du logement,
[ Remise en bon état de fonctionnement et de sécurité de tous les équipements qui pourraient le
nécessiter,
[ Le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1 est fixé à 10 jours à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Nantes ou, à
défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de Monsieur Sébastien
PICQUENOT, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le
préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de
rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur
général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 15 MAI 2019
LE PREFET,
Pour le Préfetetipar délégation,
Le Seofétaire Général
Le
erge BOULANGER] ti
Rogpitalier saintnezaire
AVIS DE CONCOURS PROFESSIONNEL
ACCES AU GRADE DE CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL
FILIERE INFIRMIERE
Un concours professionnel est ouvert, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2012-1466
du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction
publique hospitalière, au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, en vue de pourvoir :
1 poste de cadre supérieur de santé paramédical dans la filière infirmière.
Peuvent faire acte de candidature pour le concours professionnel les cadres de santé paramédicaux comptant
au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours
professionnel au directeur de l'établissement organisateur du concours.
A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes en six exemplaires :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
- 2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
- 3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de
nomination ;
- 4° Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant.
La demande d'admission à concourir doit être envoyée à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du C.H de Saint-Nazaire
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak B.P 414
44606 Saint-Nazaire cedex
AU PLUS TARD LE 04 juin 2019
(Le cachet de la poste faisant foi)
Fait à Saint-Nazaire,
Le 6 mai 2019
Le Directeur du Centre Hospitalier
Julien COUVREUR
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak - BP 414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex
-02.40.90.60.20 ,—02.40.90.76.38 DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE CADRE
SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL FILIERE INFIRMIERE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
professionnels permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre supérieur de
santé paramédical de la fonction publique hospitalière,
Vu la vacance d'un poste de cadre supérieur de santé paramédical,
Considérant la vacance de poste d'un cadre supérieur de santé paramédical,
DECIDE
ARTICLE 1 : Un concours professionnel est ouvert, en application des dispositions de l’article 17 du décret n°
2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la
fonction publique hospitalière, au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire en vue de pourvoir 1 poste de cadre
supérieur de santé paramédical dans la filière infirmière.
ARTICLE 2: Peuvent faire acte de candidature pour le concours professionnel, les cadres de santé
paramédicaux comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
ARTICLE 3 : Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de
réception, au plus tard le 04 juin 2019, au Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, à l'adresse suivante :
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak B.P 414
44606 Saint-Nazaire cedex
ARTICLE4 : A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes en six exemplaires :
- 1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
- 2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
- 3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de
nomination ;
- 4° Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus
äinsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant.
ARTICLE5 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE6 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Nazaire,
Le 6 mai 2019
Le Directeur du Centre Hospitalier
Julien COUVREUR
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak - BP 414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex
-02.40.90.60.20 —02.40.90.76.38 7 4 gente . ospitalier
saintnazaire
DECISION PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY AU CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L’ACCES
AU GRADE DE CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL FILIERE INFIRMIERE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de
la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
professionnels permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre supérieur de
santé paramédical de la fonction publique hospitalière,
Vu la décision d'ouverture d'un concours professionnel de cadre supérieur de santé filière infirmière du 06 mai
2019,
Considérant qu'il convient de désigner les membres du jury en vue de l'organisation du concours inteme et
externe sur titres cadres de santé paramédicaux filière infirmière,
DECIDE
ARTICLE 1 : Sont nommés membre du jury pour le concours professionnel de cadre supérieur de santé filière
infirmière,
Madame Patricia ROMERO-GRIMAND Directrice adjointe Représentant le Directeur du Centre Hospitalier
Monsieur Sébastien JAUNET Directeur extérieur
Madame Fabienne DUBOIS Coordinatrice générale des soins
Madame Béatrice Guérin-Proust Cadre de santé supérieure extérieure
Monsieur Michel Grinand Président de la CME
ARTICLE2 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Nazaire,
Le 6 mai 2019
Julien COUVREUR
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAR - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak - BP 414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex
-02.40.90.60.20 —02.40.90.76.38 AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX FILIERE INFIRMIERE
Un concours interne sur titres est ouvert, en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 2012-1466
du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire en vue de pourvoir :
- 2 postes de cadres de santé paramédicaux dans la filière infirmière.
Peuvent faire acte de candidature pour le concours interne les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011 susvisés, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services
effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu'aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière.
Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter aux concours sur titres interne.
Les lettres de candidatures, devront être accompagnées des diplômes, titres de formation, certifications et
équivalences et notamment du diplôme de cadre de santé ainsi que d'un curriculum vitae et d'un état
signalétique des services accomplis rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, doivent
être envoyées en six exemplaires à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du C.H de Saint-Nazaire
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak B.P 414
44606 Saint-Nazaire cedex
AU PLUS TARD LE 04 juin 2019
(Le cachet de la poste faisant foi)
Fait à Saint-Nazaire,
Le 6 mai 2019
Le Directeur du Centre/Hospitalier
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak - BP 414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex
-02.40.90.60.20 ,—02.40.90.76.38 centre
hospitalier
saintasraure
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX
FILIERE INFIRMIERE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de
la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur titre et
externe sur titre permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la vacance de 2 postes de cadres de santé paramédicaux,
Considérant que la publication des vacances de postes du 03 avril 2019 a été infructueuse,
DECIDE
ARTICLE1 : Un concours interne sur titres pour le recrutement de cadre de santé paramédicaux est ouvert afin de
pourvoir au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire :
- 2 postes dans la filière infirmière en vue de pourvoir 2 postes d'’infirmier cadres de santé paramédicaux.
ARTICLE 2: Les cadres de santé paramédicaux sont recrutés par voie de concours interne sur titres ouvert aux
fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30
novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011 susvisés, comptant au 1er janvier de l'année du concours au
moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu'aux agents non titulaires
de la fonction publique hospitalière titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l'un
des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en
qualité de personnel de la filière infirmière.
ARTICLE 3 : Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées en six exemplaires, par courrier recommandé
avec accusé de réception, au plus tard le 4 juin 2019, au Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, à l'adresse
suivante :
Monsieur le Directeur du C.H. de Saint-Nazaire
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak B.P 414
44606 Saint-Nazaire cedex
ARTICLE4 : Les demandes d'admission à concourir au concours interne sur titres doivent être accompagnées des pièces
suivantes :
1° Une lettre de motivation.
2° Un curriculum vitae détaillé.
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
4° Lé diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire.
ARTICLE5 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Nazaire, le 6 Mai 2019
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak - BP 414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex
-02.40.90.60.20 ,_02.40.90.76.38 cent re
hospitalier
saintnezaire
DECISION PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY AU CONCOURS INTERNE SUR TITRES CADRES DE
SANTE PARAMEDICAUX FILIERE INFIRMIERE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de
la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur titre et
externe sur titre permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la décision d'ouverture d'un concours interne et externe sur titres cadres de santé paramédicaux filière infirmière du 6
mai 2019,
Considérant qu'il convient de désigner les membres du jury en vue de l'organisation du concours intemne et externe sur titres cadres de santé paramédicaux filière infirmière,
DECIDE
ARTICLE 1 : Sont nommés membre du jury pour le concours interne sur titres cadres de santé paramédicaux filière
infirmière ;
Madame Patricia ROMERO-GRIMAND Directrice adjointe Représentant le Directeur du Centre Hospitalier
Monsieur Sébastien JAUNET Directeur extérieur
Madame Fabienne DUBOIS Coordinatrice générale des soins
Madame Béatrice GUERIN-PROUST Cadre de santé supérieure extérieure
Monsieur Michel GRINAND Président de la CME
ARTICLE2 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Nazaire,
Le 06 mai2019
Le Directeur du Centre Ho$pitalier
Julien COUVREUR
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak - BP 414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex
-02.40.90.60.20 ,_02.40.90.76.38 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle : Politiques Sociales du Logement
Affaire suivie par : Brigitte FUSILLER
02.40.12.81 70
æ 02.40.12.82.25
Courriel : brigitte.fusiller@loire-atlantique.gouv.fr
SÉSÉÉ
4
44
448
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation 5
les articles R. 441-13 à R 441-18-1 du même code ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d’'HARCOURT préfet de la région Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Parrêté préfectoral du 28 décembre 2007, modifié, instituant la commission de médiation de
Loire-Atlantique ;
l'arrêté de constitution de la commission de médiation du 5 janvier 2018 ;
l'arrêté modificatif du 4 juillet 2018 ;
l'arrêté modificatif du 15 janvier 2019 ;
le courrier du Conseil départemental du 15 avril 2019:
le courrier de l’association des maires et des présidents de communautés deLoire-Atlantique
du 4 avril 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE MODIFICATIF
Article 1 - L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2018 portant composition de la commission
de médiation de Loire-Atlantique est modifié comme suit:
M.AN. - 9 rue René Viviani - CS 86227 - 44262 NANTES cedex 2 - Téléphone 02 40 12 80 00 - Télécopie 02.40.12.82.25 1.2 La commission de médiation est également composée de :
- 1 représentant du département
Titulaire : Suppléante : k
- Mme Sonia BAILLY, référente technique de - Mme Nicole HERISSÉ, chef du service
l'accès aux droits logement et hébergement développement social
- 1 représentant des communes
Titulaire : Suppléante :
- Mme Anne-Marie CORDIER, adjointe au - M. Johann BOBLIN, maire de la Chevrolière
maire de Ligné
Le reste est sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice
départementale déléguée de la DRDJSCS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire-Atlantique.
Nantes, le 3Q AVR. 2019
LE PREFET
MAN. - 9 rue René Viviani - CS 86227 - 44262 NANTES cedex 2 - Téléphone 02 40 12 80 00 - Télécopie 02.40.12.82.25 Liberté + fr Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION RÉGIONALE
ET DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE
Pôle insertion sociale
Affaire suivie par Cécile GREGOIRE/R.GOULAMHOUSSEN
02.40.12.81.59/81.13
Mail : cecile. grepoire@loire-atlantique.gouv.fr
rezina.goulamhoussen@loire-atlantique.gouv.fr
ARRETE
modifiant l’arrêté du 02 mai 2018
fixant la dotation globale de financement de 2018 du CADA
géré par le groupe SOS SOLIDARITES
EJ n° 2102338318
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et le décret n°
2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VU la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et
notamment l’article 23 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel en date du 2 mars 2018 publié au journal officiel du 8 mars
2018 pris en application de l’article L314-4 du code de l'action sociale et des familles
fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier loire-atlantique.pre£gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H à 16H 15 13 VU le Budget Opérationnel 2018 du Programme 303 « Immigration et Asile » ;
VU le rapport d’orientation budgétaire régional (ROB) du 12 mars 2018 portant sur le
financement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile au titre de l’année 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2016 autorisant la création d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile de 85 places géré par le groupe SOS SOLIDARITES dans le
département de la Loire Atlantique ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2017 adressées le 27
octobre 2017, par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier
recommandé en date du 21 mars 2018 ;
VU la décision d’autorisation budgétaire et tarifaire 2017 transmise au CADA par
courrier recommandé en date du 10 avril 2018 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la direction
régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale;
ARRETE :
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses prévisionnelles
du CADA « SOS SOLIDARITES», sont autorisées comme suit :
I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 58 956,00
II | Dépenses afférentes au personnel 312 848,00
DEPENSES
II | Dépenses afférentes à la structure 271 987,00
Total dépenses 643 791,00
I Produits de la tarification (DGF) 602 737,00
II | Autres produits relatifs à l'exploitation 30 682.00
RECETTES | II | Produits financiers et produits non 10 372,00
encaissables
Total produits 643 791,00
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2018 la dotation globale de financement imputée sur les
crédits du BOP 303 est fixée à 602 737,00 €.
activité 030313020101,
domaine fonctionnel 0303-02-15,
catégorie de produit : 12.02.01
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-107 du CASE, au douzième de la dotation globale de financement s’élève à 50 228,08 €.
Elle sera versée sur le compte du CADA « SOS SOLIDARITES » dont les références
sont les suivantes :
102 C, rue Amelot — 75011 PARIS
n° SIRET : 341 062 404 00478
IBAN : FR 76 4255 9100 0008 0112 7061 839
BIC : CCOPFRPPXXX
Domiciliation : CREDIT COOPERATIF GARE DE L'EST
Titulaire : Groupe SOS SOLIDARITES -— CADA NANTES
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2019, dans l’attente de la fixation de la Dotation
Globale de Financement dans les conditions prévues à l’article R 314-108 du Code de
la Famille et de l’Action Sociale, le montant des acomptes DGF reconductible 2018
s'élève à 50 228,08 €/mois.
Article 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit auprès de monsieur
le Président du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à l’adresse
suivante : Cour Administrative d’appel — 2, place de l’Edit de Nantes BP 18529 —
44185 NANTES CEDEX 04, dans un délai d'un mois à dater de sa notification pour
l'établissement et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Monsieur le Préfet de Région et Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture de Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Région Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 3 Q AVR. 2019
LE PRÉFET
Ré
Claude d'HARCOURT 74
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE ET
DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE
Pôle insertion sociale
Affaire suivie par Cécile GREGOIRE
Tél. : 02 40 12 81 59
cecile.gregoire@loire-atlantique.gouv.fr
ARRETE
modifiant l’arrêté du 29 mai 2018
fixant la dotation globale de financement 2018 du CADA
géré par l’association « France Horizon »
EJ n°2102338317
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et le décret n°
2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VU la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et
notamment l’article 23 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique
VU l'arrêté ministériel en date du 2 mars 2018 publié au journal officiel du 8 mars
2018 pris en application de l’article L314-4 du code de l'action sociale et des familles
fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
VU le Budget Opérationnel 2018 du Programme 303 « Immigration et Asile » ;
1/4 VU le rapport d'orientation budgétaire régional (ROB) du 12 mars 2018 portant sur le
financement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile au titre de l’année 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 autorisant la création d'un centre d'accueil
pour demandeurs d'asile de 90 places dans le département de la Loire Atlantique ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2018 adressées le 31
octobre 2017, par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé
en date du 10 avril 2018 ;
VU la décision d’autorisation budgétaire et tarifaire 2018 transmise au CADA par
courrier recommandé en date du 2 mai 2018 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la direction
régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale;
ARRETE :
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses prévisionnelles
du CADA « France Horizon», sont autorisées comme suit :
I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 93 720,00 €
II | Dépenses afférentes au personnel 317 999,00 €
DEPENSES dont crédits non reconductibles 5 460,00 €
III | Dépenses afférentes à la structure 220 563,00 €
Total dépenses 632 282,00 €
I Produits de la tarification (DGF) 560 282,00 €
I1_ | Autres produits relatifs à l'exploitation
III | Produits financiers et produits non 2 000,00 €
RECETTES encaissables
Reprise d'une partie de l'excédent 2016 70 000,00 €
Total produits 632 282,00 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2018 la dotation globale de financement imputée sur les
crédits du BOP 303 est fixée à 560 282,00 € selon la répartition suivante :
2/4 Produits de la tarification DGF 2018 | 624 822,00 €
Crédits non reconductibles 5 460,00 €
DGF 2018 630 282,00 €
Déduction de l'excédent 2016 -70 000,00 €
|Total de la DGF 2018 à engager et à payer | 560282,00€
activité 030313020101
domaine fonctionnel 0303-02-15
Catégorie de produit 12.02.01
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-107 du CASF, au
douzième de la dotation globale de financement s’élève à 46 690,16 €.
Elle est versée sur le compte du CADA « France Horizon» (SIRET n°775 666 704
00975), 5 place du Colonel Fabien — 75010 PARIS, dont les références sont les
suivantes :
CEILE DE FRANCE
IBAN : FR76 1751 5900 0008 0069 0885 080
BIC : CEPAFRPP751
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2019, dans l’attente de la fixation de la Dotation
Globale de Financement dans les conditions prévues à l’article R 314-108 du Code de
la Famille et de l’Action Sociale, le montant des acomptes DGF reconductible 2018
s'élève à 52 068,50 €/mois.
DGF 2018 | 6302820€
Correction dotation crédits non reconductibles 5 460,00 €
Montant à reconduire en 2019 | 624 822,00 €
| Soit mensualité prévisionnelle 2019 52 068,50 €
Article 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit auprès de monsieur
le Président du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à l'adresse
suivante : Cour Administrative d’appel — 2, place de l’Edit de Nantes BP 18529 —
44185 NANTES CEDEX 04, dans un délai d'un mois à dater de sa notification pour
l'établissement et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Monsieur le Préfet de Région et Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
3/4 l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Région Pays de la Loire.
Nantes, le 30 AVR. 2019
Le re
G Claude d’'HARCOURT
4/4 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION RÉGIONALE
ET DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE
Pôle insertion sociale
Affaire suivie par : Cécile GREGOIRE/Rézina.Goulamhoussen
T4 : 02 40 12 81.58/81.13
Mail : cecile. gregoire@loirc-atlantique.gouv.fr
Rezina.goulamhoussen@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté du 29 juin 2018
fixant la dotation globale commune de financement de 2018
du CADA ADOMA de Loire-Atlantique
et du CADA ADOMA de Maine-et-Loire
géré par ADOMA, 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 Paris 13
EJ n°2102338316
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU l'article L 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et notamment l’article 23 ;
VU la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et le décret n° 2017-1893 du 30
décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30
décembre 2017 de finances pour 2018 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le Budget Opérationnel 2018 du Programme 303 « Immigration et Asile » ;
VU l'arrêté ministériel en date du 2 mars 2018 publié au journal officiel du 8 mars 2018 pris en application
de l’article L314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ; VU le rapport d’orientation budgétaire régional (ROB) du 12 mars 2018 portant sur le financement des
centres d’accueil pour demandeurs d’asile au titre de l’année 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2011 autorisant le regroupement des CADA « Ciconia » et
«Safran», soit 140 places, gérés par la société mixte ADOMA, sise 42 rue Cambronne, 75740
Paris cedex 15 (SIRET n°788 058 030 00016) ;
VU l'arrêté du 6 avril 2017 portant renouvellement de l’autorisation du CADA ADOMA de Maine-et-Loire
pour une durée de 15 ans, soit 150 places situées 43 Bd Gaston Ramon à Angers et 1 square Emile Littré à
Cholet, gérées par la société d’économie mixte ADOMA, sise 42 rue Cambronne, 75740 Paris cedex 15
(SIRET n°788 058 030 00016) ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de Moyens (CPOM) pour la période 2016-2018, signé le 1*
décembre 2015 entre la société mixte ADOMA et l'Etat pour les CADA de Loire-Atlantique et Maine-et-
Loire ;
CONSIDÉRANT l'envoi, par ADOMA le 14 décembre 2017, des propositions budgétaires et de ses annexes ;
CONSIDÉRANT l'envoi, par ADOMA le 12 février 2018, du budget prévisionnel 2018 rectifié ;
CONSIDÉRANT la notification budgétaire et tarifaire 2018 transmise au CADA par courrier recommandé en date du 02 mai 2018 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 — Pour l’exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses prévisionnelles des CADA gérés
par la SEM ADOMA en Loire Atlantique et en Maine et Loire sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels CADA 49 CADA 44 puton Globale ommune 2018
I | dépenses afférentes à l'exploitation courante 51874€ 72378€ 124252 €
dont dépenses non reconductibles 5 000 € 5 000€
II | dépenses afférentes au personnel 531 980€ 499 228 € 1031 208€
dont dépenses non reconductibles 18 086€ 10 000€ 28 086€
III | dépenses afférentes à la structure 497 475 € 387 550€ 885 025 €
dont dépenses non reconductibles
TOTAL CHARGES 1081 329€ 959 156€ 2 040 485 €
1 | produits de la tarification (DGC) 1 055 207€ 913 656€ 1 968 863 €
dont crédits non reconductibles 8044€
II | autres produits relatifs à l'exploitation 16 080€ 15 500€ 31 580€
III | produits financiers et produits non encaissables 0€ 15 000 € 15 000€
S/total recettes 1 071 287 € 944 156€ 2015 443€
affectation excédent 2016 au financement de
mesures d'exploitation non reconductibles 10042€ 15 000€ 25 042€
| TOTAL PRODUITS 1 081 329 € 959 156€ 2 040 485 € Article 2 — Pour l’exercice budgétaire 2018 la dotation globale commune de financement des CADA
ADOMA est fixée à : 1 968 863,00 € (dont 8 044 € de crédits non reconductibles).
Détermination de la DGC pour 2018 CADA 49 cADA 44 | Dotation Globale Commune
DGC reconductible 1047 163,00 € | 913 656,00 € 1 960 819,00 €
dotation DGC crédits non reconductibles 8 044,00 € 0,00 € 8 044,00 €
DGF à verser en 2018 1055 207,00 € | 913 656,00 € 1 968 863,00 €
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «immigration et asile» de la manière
suivante :
- activité : 030313020101
- domaine fonctionnel : 0303-02-15
- catégorie de produit : 08 02 01
Article 3 - En application de l’article R314-107 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième de la
dotation globale de financement s’élève à 164 071,92 €.
Les mensualités seront versées à l’organisme suivant :
- Nom ou raison sociale : ADOMA
- forme juridique : Société d’économie mixte (SEM)
- siège social : 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
- N° SIRET: 788 058 030 09579 {ancien SIRET : 788 058 030 00016)
- compte bancaire :
IBAN FR76 3000 4002 7400 0102 0762 058
BIC BNPAFRPPPXV
Domiciliation BNP PARIBAS IDF SUD ENT Titulaire du compte ADOMA
Article 4 — Pour l’exercice budgétaire 2019, dans l’attente de la fixation de la Dotation Globale Commune
de Financement dans les conditions prévues à l’article R 314-108 du code de l’action sociale et des
familles, le montant des acomptes DGF reconductible 2018 s’élève à 163 401,58 €/mois.
acomptes sur DGF reconductible CADA 49 CADA 44 Doeton Globale ‘ommune
DGF versée en 2018 1055 207,00 € | 913 656,00€ 1 968 863,00 €
correction dotation crédits non reconductibles
2018 = 8 044,00 € 0 € -_8 044,00 €
Montant DGF à reconduire en 2019 1 047 163,00 € | 913 656,00 € 1 960 819,00 €
soit mensualités prévisionnelles 2019 87 263,58 € 76 138,00 € 163 401,58 €
Article 5 — Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit auprès de monsieur le Président du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à l’adresse suivante : Cour Administrative
d’appel — 2, place de l’Edit de Nantes BP 18529 — 44185 NANTES CEDEX 04, dans un délai d'un mois à
dater de sa notification pour l'établissement et de sa publication pour les autres requérants. Article 6 — Monsieur le Préfet de la région Pays-de-la-Loire et Monsieur le Secrétaire Général de Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Pays-de-la-Loire.
Fait à Nantes, le 3 0 AVR. 2019
LE PRÉFET
«C Claude d’HARCOURT EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION RÉGIONALE ET
DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE
Pôle insertion sociale
Affaire suivie par Cécile GREGOIRE/R.GOULAMHOUSSEN
Tél. : 02 40 12 81 59/81.13
Cecile.gregoire(æloire-atlantique.gouv.fr
rezina.goulamhoussen@loire-atlantique.gouv.fr
ARRETE MODIFICATIF n°2
Modifiant l’arrêté du 1° octobre 2018
fixant la dotation globale de financement de 2018 du CADA
«Les Alizés » géré par l’association « Saint Benoît Labre »
EJ n°2102338461
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLAN TIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et le décret n° 2017-1893 du
30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du
30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VU la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et notamment
l’article 23 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel en date du 2 mars 2018 publié au journal officiel du 8 mars 2018 pris en
application de l’article L314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs
d’asile ;
VU le Budget Opérationnel 2018 du Programme 303 « Immigration et Asile » ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier@ loire-atlantique.pref gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique. pref. gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H à 16H15 VU le rapport d’orientation budgétaire régional (ROB) du 12 mars 2018 portant sur le financement
des centres d’accueil pour demandeurs d’asile au titre de l’année 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2002 autorisant la création d’un Centre d’Accueil pour
Demandeurs d’Asile (CADA) dénommé alors « Résidence les Aigues marines » et désormais
appelé «les Alizés », sis 3 allée du Cap Horn «la ville au blanc » - 44120 VERTOU et géré par
l'association Saint Benoît Labre ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2006 autorisant une extension de 8 places dudit CADA, portant
ainsi la capacité du CADA à 85 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2018 autorisant une extension de 30 places dudit CADA à
compter du 1 juillet 2018, portant ainsi la capacité du CADA à 115 places ;
VU l'arrêté préfectoral de tarification 2018 signé le 2 mai 2018 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la direction régionale et
départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale;
ARRETE :
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADA
« Les Alizés », sont autorisées comme suit :
] Dépenses afférentes à l'exploitation courante 76 509.00
II | Dépenses afférentes au personnel 352 819.00
DEPENSES
III | Dépenses afférentes à la structure 293 554.00
Total dépenses 722 882.00
I Produits de la tarification (DGF) 698 869.00
Autres produits relatifs à l'exploitation 8 500,00
RECETTES III | Reprise ressources non utilisées en 2016 15 513,00
Total produits 722 882,00
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2018 la dotation globale de financement imputée sur les crédits du BOP
303 est fixée à 698 869,00 €.
activité 030313020101,
domaine fonctionnel 0303-02-15,
Catégorie de produit 12.02.01
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-107 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 58 239,08 €.
Elle est versée sur le compte du CADA « Les Alizés » (n° SIRET 788 354 728 00032) dont les
références sont les suivantes :
code banque code N° de compte Clé RIB domiciliation
guichet
42559 10000 08002794838 90 Crédit coopératif Nantes
BIC : CCOPFRPPXXX
2/3 Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2019, dans l’attente de la fixation de la Dotation Globale de
Financement dans les conditions prévues à l’article R 314-108 du Code de la Famille et de l’Action
Sociale, le montant des acomptes DGF reconductible 2018 s’élève à 67 062.83 €/mois.
Article 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit auprès de monsieur le Président
du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à l’adresse suivante: Cour
Administrative d’appel — 2, place de l’Edit de Nantes BP 18529 — 44185 NANTES CEDEX 04,
dans un délai d'un mois à dater de sa notification pour l'établissement et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Monsieur le Préfet de Région et Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la
Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 3 Q AVR 219
LE PRÉFET
ré
Claude d’'HARCOURT
3/3 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Unité Biodiversité
dém-se0-biodiv@loireatlntique.gou.fr
N° 2019/SEE-Blodiversité/1098
Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture de poissons-chats susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le titre III du livre IV du code de l’environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.432-5, R432-6 ct
R432-11 ;
VU la demande d'autorisation de capture exceptionnelle du poisson-chat, présentée par la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 16 avril 2019 ;
VU la demande d'avis adressée à l'agence française de la biodiversité en date du 16 avril 2019 ;
VU la demande d'avis adressée au conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 16 avril 2019 ;
VU la demande d'avis adressée à l'Association des Pêcheurs Professionnels en eau douce en date du 16 avril
2019;
VU l'arrêté du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique
à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 05 mars 2019 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à
certains de ses collaborateurs ;
Considérant que la lutte contre la prolifération des poissons-chats est nécessaire pour la protection des "
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
us
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET: wwwloire-alantique gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 À 00 / 14 100 - 16h30 ARRÊTE
Article ler : Objet de arrêté
Cette opération de régulation porte sur l'utilisation, à titre exceptionnel, d'engins de pêche destinés à lutter
contre la prolifération de poissons-chats, susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et les associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du département de la Loire-Atlantique sont
autorisées à pratiquer des pêches, à titre exceptionnel, de régulation du poisson-chat dans les conditions et
sous les réserves précisées dans le présent arrêté.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle
Les opérations sont placées sous l'autorité du directeur de la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ainsi que sous l'autorité des présidents des AAPPMA concernés par les plans
d'eau et cours d'eau dont ils ont la gestion.
Sont désignés responsables des opérations :
FERELLEC Hervé Ablette Nortaise
LEQUIPPE Damien Ablette Oudonnaise
BENETEAU Franck Amicale des Pécheurs Anceniens
SALIOU Laurent Amicale des Pêcheurs de Riaillé
HAMON Bernard Amicale des Pécheurs de Vioreau
CAMUS Jean Anguille Machecoulaise
CHOSSON Gilles Association des Pécheurs Amateurs aux Engins
HERVOUET Pierre-Luc Brème Clissonnaise
GEFFRAY Pierre Brème de l'Isac
DUBE François Brème du Don
FAUCHER Claude Brème Trignacaise
SOUBIRANT Didier Carpe Pontchatelaine
POIRIER Michel Gardon Boussiron
BRIZARD Michel Gardon d'Herbe Castelbriantais
MALIDIN David Gardon Genestonnais
SAVARIEAU Michel Gardon Gorgeois
NAVARRO Jean-Marie Gardon Savenaisien
JOSSE Joël Gaule Blinoise
FLEURY Jean-Paul Gaule Dervalaise
GUINE Stéphane Gaule du Don
GAUDIN Jacques Gaule Nantaise
GICQUIAUD Anthony Gaule Nazairienne
RAITIERE Alain Gaule Saint Marsienne
BLINEAU Patrice Martin Pêcheur Philibertin
COCHETEL Ludovic Pêcheur du Don
TETEDOIE Alain Perche Varadaise
BOURON Claude Scion de Sion
GAUTIER Jean-Yves Sirène de Logne et Boulogne
AUROUX Fabien Union des Pêcheurs du Pays de Retz
25 Sont désignés responsables de l'exécution matérielle les gardes de pêche de la fédération départementale de la
pêche et les gardes de pêche particuliers des AAPPMA de la Loire-Atlantique :
M. BALL Régis Garde Particulier de la Fédération de Pêche
M. PICHERIT Thibaut Garde Particulier de la Fédération de Pêche
M. DABIREAU Joël Garde Particulier de la Fédération de Pêche
M. CHAUVIERE Jean-Jacques Garde Particulier de la Fédération de Pêche
M. HICQUEL Clotaire Garde Particulier de la Fédération de Pêche
M. LEHECHO Patrick Garde Particulier de la Fédération de Pêche
M. LECLAIR Philippe Garde Particulier de la Fédération de Pêche
M. BIDEAU Jean-Claude Garde Particulier la Gaule Blinoise
M. CATREVAUX Michel Garde Particulier de l'Ablette Nortaise
M. DELAUNAY Cédric Garde Particulier La Brême du Don
M. DURAND Marc Garde Particulier St Mars la Jaille
M. FROCRAIN Yves Garde Particulier La Carpe Ponchatelaine
M. DAVID Philippe Garde Particulier Amicale des pêcheurs de Vioreau
M. BOURSIER Didier Garde Particulier Amicale des Pêcheurs Anceniens
M. NERRIERE Dominique Garde Particulier Gardon Gorgeois
M. MORTIER-DORIAN François Garde Particulier La Gaule Blinoise
M. RONDINEAU David Garde Particulier La Gaule Nantaise
M. TILLAUD Jean-Luc Garde Particulier Le Pêcheur du Don
M. LEGENTILHOMME Vincent Garde Particulier La Carpe Pontchatelaine
M. FRESNEAU Hubert Garde Particulier Ablette Oudonnaise
M. DEGRAEVE Jean-Marie Garde Particulier le Gardon Boussiron
M. ORSONNEAU Philippe Garde Particulier Anguille Machecoulaise
Les pêches sont également réalisées par des adhérents des AAPPMA référencés en annexe 1.
Ces pêcheurs doivent être titulaires préliminairement d’une autorisation de pêche à l’anguille jaune pour
l'année 2019.
Aticle 4 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 Août 2019 pour l’utilisation des bosselles ct jusqu’au 31
décembre 2019 pour l’utilisation des nasses à poissons (en mailles de 27 mm minimum), des tamis ou
épuisettes.
Article 5 : Conditions d'exécution
Préalablement à toutes pêches de régulation, chaque président fournit à l'agence française de la biodiversité ct
à la direction départementale des territoires et de la mer :
-'une liste nominative de 10 pêcheurs maximum ( cf annexe 1) après validation par la fédération de pêche une
semaine avant toute mise en place d'engins,
- un calendrier des opérations; dates et lieux exacts d'intervention.
- Agence française de la biodiversité
1 rue Eugène Varlin — 44100 Nantes
sd44@afbiodiversite.fr
- Direction départementale des territoires et de la mer
10 bd Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1
ddtm-see-biodiv@loire-atlantique. gouv.fr
3 Article 6 : Lieu des opérations
Les opérations sont réalisées sur les lots de pêche et plans d’eau du domaine privé, gérés par les AAPPMA et
la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, où la pêche aux engins est
interdite.
Article 7 : Matériel utilisé
Ces opérations destinées à la capture de poissons-chats sur les plans d'eau et cours d'eau gérés par les
AAPPMA s'effectuent à l'aide :
- d'engins de type nasses à poissons ou bosselles, limitées à 3 par pêcheurs maximum sur les lots cités à
l'article 6. Ils viennent en supplément des engins faisant l’objet d’une autorisation individuelle préfectorale
de pêche à l’anguille jaune.
Ces engins sont immatriculés avec le numéro de l'autorisation individuelle préfectorale de pêche à
l'anguille jaune :
- épuisettes et tamis.
Atticle 8 : Destination du poisson capturé
Les espèces piscicoles susceptibles d'être capturées durant ces opérations à l'aide d'engins sont remises à l'eau
sur le lieu de capture.
Les poissons-chats ainsi que toutes les autres espèces pouvant créer des déséquilibres biologiques (écrevisse
de Louisiane, perches soleil.) sont détruites et non remises à l'eau.
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans un délai d’un mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur
les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus selon le modèle à disposition
sur le site internet de la direction départementale de la Loire-Atlantique ;
DDTM44/Politiques publiques / Environnement / Pêche en eau douce /
Conditions d'exercice du droit de pêche/ Rapport d'exécution
Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis au directeur départemental des territoires et de la mer,
au chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité et à l'association des pêcheurs
professionnels en eau douce.
Atticle 10 ; Présentation de l'autorisation
Tout pêcheurs autorisés ou responsables de l'exécution matérielle de l'opération doivent être porteurs de la
présente autorisation lors des opérations et la présentent à toute demande des agents commissionnés au titre
de la police de la pêche. Article 10 : Présentation de l'autorisation
Tout pêcheurs autorisés ou responsables de l'exécution matérielle de l'opération doivent être porteurs de la
présente autorisation lors des opérations et la présentent à toute demande des agents commissionnés au titre
de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Aticle_12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les sous-préfets de Saint-Nazaire, et
Chateaubriant-Ancenis, le président du conseil départemental, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le chef du service
départemental de l'agence française de la biodiversité, le chef du service départemental de l'office national de
la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le
09 MAI 209
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et de la mer et
par délégation,
p'la chef du service eau environnement et par intérim,
l’adjoint,
ss Ex QE PAGES
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eu, environnement
{Unité Biodiversité
détrn-sebiodiv@loire-atlantique-gou.#r
N° 2019/SE-Biodiversité/1152
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques sur les cours d’eau de Bougon, de la Marsoire et des Ecobuts sur les
territoires des communes de Bouguenais, de Pont-Saint-Martin et de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le titre III du livre IV du Code de l’environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du Code de l'Environnement, notamment ses articles R.432-5, R.432-6 et
R432-11 ;
VU la demande d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d'études
AQUABIO en date du 17 avril 2019 ;
VU la demande d'avis adressée à l’agence française de la biodiversité en date du 18 avril 2019 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 18 avril 2019 ;
VU la demande d’avis adressée à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 18 avril
2019 ;
VU l'arrêté du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique
à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 05 mars 2019 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à
certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article ler : Objet de l'arrêté
La présente autorisation de péche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour la
réalisation d'inventaires piscicoles réalisés dans le cadre du projet de réaménagement de l’aéroport Nantes-
Atlantique.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlntique gouv.fr
SITE INTERNET : www oire-atlantique-gouv.fr
(Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12h 00 / 14h00 - 16 30 Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études Aquabio est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et
sous Les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Est désigné, en tant que responsable des opérations :
M. Matthieu LAMBRY Responsable de l'opération - AQUABIO
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
M. Elven LANOE Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
M. Damien NEDELEC Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
M. Patrick FRANCOIS Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
Mme Sandrine ANSO Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
M. Olivier LE RUYET Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO M. Titouan GARREC Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
M. Hugues CHEDANNE Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
M. Florian DENIS Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
Mme Pauline BESNARD Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
le 4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de La mer,
ainsi que l'agence française de la biodiversité avant chaque opération de capture aux adresses suivantes :
- Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique
11 rue de la Bavière — 44240 La Chapelle sur Erdre
secretariat@federationpeche44.fr
- Agence française de La biodiversité
1 rue Eugène Varlin — 44100 Nantes
sdéd@afbiodiversite.fr
- Direction départementale des territoires et de la mer
10 bd Gaston Serpette — BP 53606 — 44036 Nantes cedex 1
ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable du 01 juin 2019 au 31 octobre 2019. Article 6 : Lieu de l'Opération
La présente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants :
Nom du ruisseai Commune
Le Bougon BOUGUENAIS
La Marsoire PONT-SAINT-MARTIN
Les Ecobuts SAINT-AIGNAN-DE-GRAND-LIEU
Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture, excepté
les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil, écrevisses
rouges de Louisiane, . celles-ci doivent être détruites et non remises à l’eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche en
fonction des conditions hydrologiques.
Article ccord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu l'accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Axticle_10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de un mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur
les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus selon le modèle à disposition
sur Le site internet de la direction départementale de la Loire-Atlantique ;
DDTM44/Politiques publiques / Environnement / Pêche en eau douce /
Conditions d'exercice du droit de pêche/ Rapport d'exécution
Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis au directeur départemental des territoires et de la mer,
au président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au
chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité et à l'association des pêcheurs
professionnels en eau douce.
34 Article 11: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article _12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont Liés.
Article_13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef de la brigade
départementale de l'agence française de la biodiversité, le chef de la brigade départementale de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Bouguenais, le maire de Pont-Saint-Martin et Le maire
de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES le (9 MAI 209
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et de la mer et
par délégation,
p/la chef du service eau environnement et par intérim,
l’adjoint,
44 Le go raté
A PARUS
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
(Unité Biodiversité
ddtm-seo-biodiv loire atlantique gouvfr
N° 2019/SEE-Biodiversité/1153
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques sur les cours d’eau de l'Aubinière et des Gohards sur les territoires des
communes de Sainte-Luce-sur-Loire et de Nantes
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le titre III du livre IV du Code de l’environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du Code de l'Environnement, notamment ses articles R.432-5, R4326 et
R432-11 ;
VU la demande d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d'études
AQUABIO en date du 17 avril 2019 ;
VU la demande d'avis adressée à l’agence française de la biodiversité en date du 18 avril 2019 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 18 avril 2019 ;
VU la demande d’avis adressée à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 18 avril
2019 ;
VU l'arrêté du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique
à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 05 mars 2019 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à
certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article ler : Objet de l'arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour la
réalisation d'inventaires piscicoles réalisés dans le cadre du projet de la zone d'aménagement concerté de
Doulon-Gohards.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67 26.26 - COURRIEL: dum@loire-atantique gouv.fr
SITE INTERNET : www lire -aulentique.pouv
Horaires é'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14h 00 - 16h 30 Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études Aquabio est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et
sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Est désigné, en tant que responsable des opérations :
M. Mathieu LAMBRY Responsable de l'opération - AQUABIO
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
M. Elven LANOE Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
M. Damien NEDELEC Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
M. Patrick FRANCOIS Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
Mme Sandrine ANSO Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
M. Olivier LE RUYET Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
M. Titouan GARREC Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO M. Paul JARDIN Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO M. Hugues CHEDANNE Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO M. Florian DENIS Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO Mine Pauline BESNARD Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
Article 4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer,
ainsi que l'agence française de la biodiversité avant chaque opération de capture aux adresses suivantes :
- Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique
11 rue de la Bavière - 44240 La Chapelle sur Erdre
secretariat@federationpeche44.fr
- Agence française de la biodiversité
1 rue Eugène Varlin — 44100 Nantes
sd44@afbiodiversite.fr
- Direction départementale des territoires et de la mer
10 bd Gaston Serpette — BP 53606 — 44036 Nantes cedex 1
ddtm-see-biodiv@loire-atlantique. gouv.fr
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable du 01 juin 2019 au 31 octobre 2019. Article 6 : Lieu de l'Opération
La présente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants :
Nom du ruisseau | Commune | l'Aubinière SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE
Les Gohards NANTES
Atticle 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relächés vivants sur le site de capture, excepté
les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil, écrevisses
rouges de Louisiane, ...) : celles-ci doivent être détruites et non remises à l’eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche en
fonction des conditions hydrologiques.
Atticle 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu l'accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Atticle_10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de un mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur
les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus selon le modèle à disposition
sur le site internet de la direction départementale de la Loire-Atlantique ;
DDTM44/Politiques publiques / Environnement / Pêche en eau douce /
Conditions d'exercice du droit de pêche/ Rapport d'exécution
Le rapport de synthèse et Le rapport final sont transmis au directeur départemental des territoires et de la mer,
au président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au
chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité et à l'association des pêcheurs
professionnels en eau douce. Atticle_ 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de Ia présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef de la brigade
départementale de l'agence française de la biodiversité, le chef de la brigade départementale de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Sainte-Luce-sur-Loire et la maire de Nantes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs,
NANTES, le
‘09 MAI 209
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et de la mer et
par délégation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
Service Aménagement Durable
Plaifition Linorae / Aménagement Commercial
Secrétariat de Ia CDAC de Loire-Atlantique
Aftie cuivie par: Bruno GEEVERS
M 0240672391
déimcduc@loiraliannque souvf
Naificaion par vai électronique
Attestation n° 19-284,
porant sur ne auorsatio d'exploitation commerciale
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour Ia croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU Le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2015 modifié, instituant la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 19-284, enregistrée le 5 mars 2019 au
secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique et libellée comme suit :
+ demandeur : SAS TAPE A L'OEIL
+ siège social : 24, avenue du Grand Cottignies — 59290 WASQUEHAL
Direction Départementale des Trioires et de la Mer
10 boolevard Gaston Sept, 44000 Nantes
TEL0240 67 26 26
Courriel: ddtndlaireatantique. sauf — Site intemet :
Hories d'ouverture : 9 À 00 121 00 / 14100 - 16h 301 + qualité pour agir : mandataire du propriétaire des terrains (SARL SOFIMO)
+ représentation : M. Joannes SOENEN
+ pétitionnaire au PC : SARL SOFIMO - La Haute Angle — 44470 CARQUEFOU
+ nature du projet : extension de l’ensemble commercial de la ZAC de La Fontaine au
Brun par création d’un magasin à l’enseigne Tape à l’Oeil
secteur d'activité : 2
adresse du projet : ZAC de La Fontaine au Brun — rue de la Fontaine au Brun — 44570 TRIGNAC
cadastre section BI n°38, 39 et 40
surface de vente créée : 358 m°
+ projet soumis aux dispositions de l’article L. 752-17- III du code de commerce.
ATTESTE
qu'en l'absence d’avis émis par la commission départementale d'aménagement commercial du
département de la Loire-Atlantique dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de cette
demande, la SAS TAPE À L'OEIL bénéficie tacitement d'une autorisation d'exploitation commerciale
pour le projet susvisé à compter du 6 mai 2019 échu.
Le préfet de la Loire-Atlantique et monsieur le maire de Trignac sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution de la présente attestation qui sera :
- notifiée au demandeur,
ée, le cas échéant, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire,
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique,
- publiée (extrait) dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Nants,le À 3 MAI 2019
Pour le PRÉFET
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
SN ———
Baptiste MANDARD
Sous-préfet chargé de mission Prier]
aq Ps
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports et Risques
(Unité Sécurité des Transports
Affaire suivie par Nadine Jégou
2024067250
nadineiesouf@loire-aantique. gouv.fr
AArréé n° ddem-2019-045 portant sur une restriction de navigation pour effectuer des travaux de finition sr le canal Sint-Félix sur l'Erdre à Nantes
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième
partie réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation
VU le règlement particulier de l’Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l’exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 29 novembre 2018 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 5 mars 2019 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande présentée le Conseil Général de Loire-Atlantique, gestionnaire de la voie d’eau
de l’Erdre, en date du 29 janvier 2015, représenté par Monsieur Philippe Jahan ;
VU l'arrêté n° ddtm-2018-109, paru au receuil des actes administratifs sous le n° 90, du 17 août
2018 autorisant les travaux de requalification de l'extrémité du sud du tunnel Saint-Félix sur
l'Erdre à Nantes du 17 septembre 2018 au 1“ avril 2019 ;
VU l’arrêté n° ddtm-2019-023, paru au receuil des actes administratifs sous le n° 23, du 5 avril
2019 autorisant la prolongation des travaux de requalification de l’extrémité du sud du tunnel
Saint-Félix sur l’Erdre à Nantes jusqu’au 10 avril 2019 ;
Considérant la demande du maître d’ouvrage de reprendre à neuf l'habillage de la tête du
canal ;
Considérant la nécessité de réglementer la navigation des usagers du tunnel Saint-Félix pendant
la réalisation de ces travaux. ARRETE
Article 1 — Les travaux de reprise à neuf de l'habillage de la tête du canal Saint-Félix sur
V'Erdre à Nantes, dans le cadre du projet global de réaménagement des espaces publics autour
de La gare nord de Nantes, s’effectueront du lundi 20 au vendredi 24 mai 2019.
Article 2 — Ces travaux font l’objet de prescriptions d'interdiction de navigation temporaires
au droit du chantier et dans le tunnel :
- les nuits, du lundi 20 au vendredi 24 mai, de 20 h 00 à 7 h 00.
Article 3 — Lors de la fermeture du tunnel les entrées nord et sud devront être barrées à l'aide
d’un obstacle physique type chaîne ou barrière supportant un panneau fluvial de type —
Interdiction de passer.
Article 4 — Les navigants assureront les liaisons VHF sur l'eau et à terre sur le canal 6.
Article 8 - Un avis à la batellerie sera adressé, pour information aux usagers, des travaux à
l'extrémité sud du tunnel du canal Saint-Félix sur l’Erdre à Nantes.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire-Atlantique.
Article 7 - Madame le maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de
Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur des Polices Urbaines de Nantes, le directeur départemental des territoires et de La mer
de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
11 fera l'objet d’un affichage en mairie de la commune concemée, dans les capitaineries des
ports fluviaux, les clubs nautiques exerçant sur l’Erdre et les lieux les plus fréquentés.
Nantes, le {6 MAI 2019
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer
Le Chef de l’unité Sécurité des Transports
Michel LE ROC RQ Pqu
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transport et Risques
Unité Sécurité des Transports
Affaire suivie par Nadine Jégou
0240672415
Arrêté n° ddtm-2019-039 portant sur l'autorisation d'organiser une manifestation nautique « Débord de Loire » du 23 au 26
mai 2019 sur la Loire
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code des Transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France.
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interuption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau.
VU le décret n° 30 décembre 2014 relatif aux dispositions de la cinquième partie
réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de
navigation intérieure ;
VU l'avis du Directoire du Grand Port Maritime de NANTES SAINT-NAZAIRE, en date
du 21 décembre 2012 ;
VU le règlement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 25 janvier 2013 ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU la demande du 20 février 2019 par laquelle Monsieur Loïc Breteau, directeur de l'association
culturelle de l'été sollicite l'autorisation d'organiser une parade nautique intitulée « Débord de
Loire » du jeudi 23 mai au dimanche 26 mai 2019 de 10 h à 22 h 00 sur la Loire, de Mauves sur
Loire à Nantes pour la partie Voie Navigable de France ; et du pont de Saint-Nazaire jusqu'au pont
Anne de Bretagne pour la partie Grand Port Maritime. Les deux flotlles se regroupent au niveau du
Pellerin;
VU l'avis du Grand Port Maritime de Nantes Saint Nazaire en date du 26 février 2019 ;
VU l'avis de Voies Navigables de France du 14 mars 2019 ;
Considérant le contrat d'assurance souscrit près de. GROUPAMA certfiant que la manifestation
projetée est couverte par une police d'assurance ; ARRETE
Article 1* — La manifestation nautique intitulée « Débord de Loire » organisée par l'Association
Culturelle de l'Eté du 23 au 26 mai 2019 est autorisée. Cette manifestation se déroulera sur la Loire :
- de Mauves sur Loire à Nantes du PK 39000 RD au PK+050 RD (Pont Anne de Bretagne — bras de
la Madeleine) et du PK 646 RG (pont de Pirmil — bras de Pirmil) pour la partie fluviale ;
- du pont Anne de Bretagne et du pont de Pirmil au pont de Saint-nazaire (limite transversale à la
mer) pour la parte fluvio-maritime.
Elle fai l'objet de prescriptions de navigation temporaires, spécifiques aux horaires et sur les zones
mentionnées ci-après :
Article 2 : — Les participants ne devront en aucun cas gêner le trafic maritime. La capitainerie du
Grand Port Maritime de Nantes-Saint-Nazaire devra être informée immédiatement de tout incident
ou accident au 02 40 45 39 00.
- La parade fluviale venant de l’amont devra déclarer son départ à la Capitainerie les 24 et 25 mai.
Article 3 — L'Association culturelle de l'été devra maintenir pendant toute la durée de la
manifestation une veille radio et entrer en liaison VHF avec tous les bateaux approchant de la zone
de sécurité. Les organisateurs seront munis des agrès nécessaires et de moyens de communication et
de secours adaptés (téléphones portables ete.) :
Partie fluviale : canal 10 ;
Partie fluvio-maritime : canal 14 LOIRE PORT CONTROLE
Article 4 — Cette manifestation fait l’objet d’une restriction de navigation :
Interruption des rotations des bacs de Loire sur les créneaux suivants :
- bac Basse Indre - Indret de 20 h 15à21h15;
- bac du Pellerin — Couëron fin de service à 19 h 40 au Pellerin, pas de reprise de trafic.
Interruption des rotations du navibus sur les créneaux horaires suivants :
- de 21 h 00 à 22 h 00.
Article 5 — Les bateaux constituant la parade sont recensés et listés par les organisateurs de
l'événement. ls sont identifiés par marquage (flamme ou drapeau spécifique), ainsi que les bateaux
de l'organisation.
Article 6 — L'appareillage des bateaux se fera dans l’ordre et suivant les couloirs de navigation
définis par l'organisateur :
- descente de la Loire par la flotte fluviale de Mauves-sur-Loire à Saint-Sébastien-sur-Loire le 24
mai 2019 ; puis de Saint-Sébastien pour se rendre à Le Pellerin avec une pause à Nantes le 25 mai.
- Remontée de la Loire, départ du Pont de Saint-Nazaire jusqu'à Le Pellerin le 25 mai 2019.
Rencontre des deux flotilles, une fois que toutes les embarcations auront appareillé et seront alignées
derrière le pilote maritime, la remontée jusqu’au coeur de Nantes pourra commencer à la vitesse de 5
nœuds et en respectant une distance de sécurité entre chaque bateau. Article 7 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques bouées,
balisage et les pontons provisoires sur Nantes (cf. plan d'implantation joint) nécessaires à
l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plus tard vingt-quatre
heures après la fin de 1 manifestation, sauf le ponton quai de la Fosse qui sera utilisé pour « la
Solitaire URGO Le Figaro ».
Article 8 Il appartient aux organisateurs de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à
la sécurité des participants et des autres usagers de la voie d'eau.
Article 9 — Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre et de sécurité adapté à
l'exercice, sur les trajets considérés, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les
règles de police découlant du règlement général de police de la navigation, du règlement particulier
de police du port de Nantes-Saint-Nazaire, du règlement particulier de la Loire en date du 26 mars
2019 ainsi que les règles édictées par Le présent arrêté.
Article 10 — Les organisateurs devront, en particulier, se pourvoir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui conceme les
installations qu'ils envisagent de placer sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Loire-Atlantique.
Article 12 — Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le sous-préfet,
directeur de cabinet à la préfecture de Loire-Atlantique, le président du conseil
départemental de Loire-Atlantique, les Maires de Mauves-sur-Loire, Nantes, Saint-Sébastien
sur-Loire, Couëron, Paimboeuf, Cordemais et Le Pellerin, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de Loire-
Atlantique, le directeur de voie navigable de France, le directeur de Nantes Métropole gestion
service, le directeur de la SEMITAN, le directeur départemental des Territoires et de la Mer de
Loire-Atlantique, le directeur et le Capitaine du Grand Port Maritime de Nantes-Saint Nazaire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie.
Nantes, le 46]05)1
ATAPIE-BAYROO Parcelles cadastrales (tracé orenge) - Géopartail tpau/wrww geoportail gouv.f/donnees/parcelles-cadastrales-trai..
géoportail
Mauves sur Loire
Longihude : 12255 W
Pre Lattodo : STTEN
Installation de l'accuell publique de part et d'autre du pont sur les surfaces pavées. Cale de mise à l'eau | pour les bateaux et débarquement des équipages. Les corps-mort installés par VNF seront en aval du pont. Certains bateaux poseront leur levées le long de la rive en aval du pont.
9: corp -mats intra Jans 0e cadun da Debad de Lo'ne
lari 21/02/2019 à 10:25 Parcelles cadastrales (tracé orange) - Géoportail ‘https://www.gooportail. gouv.fr/donnocs/parcelles-cadastrales-trai...
géoportail
Nantes, Bras de la Madeleine
Longlude : Ta IZW O1GN 2010- Latitude :
ATAZITN
{ samedi 25 t dimanche 28 ma 2018, Coeur ie manistation qui étend cu quai doll à l'epienado | des chantiers. Les bateaux utliseront les infrastructures existantes pour s'amarrer et débarquer. De plus, ‘300 m inéakes de pontons seront mis en place quai de l'aigullon, quai de la Fosse et devant le mémorial de l'esciavage pour positionner les 150 bateeux attendus. L'événement nautique permettra de faire évoluer les bateaux devant le public massé sur les quais.
1er 21/02/2019 à 10:59 Paroelles cadastrales (tracé orange) - Géoportail
dal
géo portail
Saint Jean de Boiseau
Longiude : AAA AW
ATAZ EN
Boiseau, pour un échouage au centre de l'étier. Les
s'amarrer et débarquer leur équipage.
Samedi 25 mai 2019, de 10h00 à 19h00. Arrivée de 15 bateaux dans l'étier de la Tendière à Saint Jean de
équipages débarqueront à mi-marée en bateau eur le
site du chantier Mario. Aucune déambulation n'est prévu à pied ou en bateau sur ce ste, Les autres bateaux concemés utliseront les infrastructures existantes (ponton du Pellerin, dock des coteaux) pour
21/02/2019 à 10:47 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la mer et au littoral
Affaire suivie par Georges ROSPABE
Æ 02-40-11-77-59
02-40-11-77-91
georges rospabe@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
Æ 02-40-11-77-60
= 02-40-11-77-91
albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTE n°15 /2019
ARRÊTE PORTANT FERMETURE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE ET DE LOISIR DE TOUS LES COQUILLAGES DANS LE SECTEUR DE L'ÎLE DUMET
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CEE) n° 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié, établissant
certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
modifié, fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 1666/2006 de la commission du 6 novembre 2006 modifiant le
règlement (CE) n° 2076/2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements
du parlement européen et du conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n°
882/2004 ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique :
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à
la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert
et de traçabilité des coquillages vivants;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant
l'exercice de la pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région
Pays de Loire ; VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2018 portant classement de salubrité des zones de
production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 29 novembre 2018, portant délégation de
signature à Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 05 mars 2019 portant délégation de signature à
Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique à certains de ses collaborateurs ;
VU l’avis du Directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique du
16 mai 2019 ;
VU l’avis du Directeur territorial de l’ Agence régionale de santé des Pays de Loire du 16 mai
2019 ;
CONSIDERANT que le résultat de l’analyse effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes
le 16 mai 2019 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phyto
plancton et des phycotoxines) sur des moules provenant du point de prélèvement 063-P-004
(LE DUMET: zone 0 ) est supérieur au seuil de sécurité sanitaire : 228 ug/kg.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique :
ARRÊTE
Article 1er — La pêche maritime de tous les coquillages, à titre professionnel et à titre de
loisir, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la vente et la commercialisation
des coquillages de taille marchande, ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes sont interdits, en
raison d’une contamination phytoplanctonique, pour ce qui concerne la zone du littoral
suivante :
Zone 0 : ILE DUMET
Article 2 — Les espèces de coquillages citées à l’article 1 récoltées et/ou pêchées provenant
de la zone mentionnée à l’article 1 du présent arrêté sont considérées comme impropres à la
consommation humaine depuis la date du prélèvement du 13 mai 2019 ayant révélé leur
toxicité et doivent être rappelées.
Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages
nonobstant les arrêtés préfectoraux doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur
retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer
la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être
détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002.
Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons
d’enregistrement concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant
de la zone mentionnée à l’article 1 du présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de
l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette suspension, le transport et le transfert de
« naissain », le naissain ne pouvant par nature être destiné à la consommation humaine.
Article 4 - Les infractions au présent arrêté seront réprimées par les dispositions du livre IX
du code rural et de la pêche maritime. Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'Agence
régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des
populations de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire le 16 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation
L’Attaché Principal de l'administration de l’État
9 Boulevard de Verdun —CS 40424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE CEDEX
TELEPHONE : 02.40.11.77.59 ou 60 — COURRIEL : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/interdiction-peche-coquillage
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12h00 et de 13H30 à 16H00 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique es
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
Affaire suivie par Nadine Jégou
0240672415
nadine.jesou@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté n° ddtm-2019-046 portant sur l'autorisation d'organiser deux convoyages de bateau sur la Loire, dans le cadre de la course « La Solitaire URGO Le
Figaro »
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU le Code des Ports Maritimes ;
VU le Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les
ports maritimes de commerce et de pêche, modifié par le décret n°2011-347 du 29 mars
2011 ;
VU l'avis du Directoire du Grand Port Maritime de NANTES SAINT-NAZAIRE, en date
du 21 décembre 2012 ;
VU le règlement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 25 janvier 2013, et
notamment le paragraphe 8.3 de l’article 8, mentionnant la navigation des engins flottants ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de
navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 29 novembre 2018 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 5 mars 2019 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 19 avril 2019 par laquelle Monsieur Hervé Favre, représentant la SASU OC
Sport Pen Duick, sollicite l'autorisation d'organiser un convoyage de bateaux depuis le pont de
Saint-Nazaire jusqu’àu quai de la Fosse à Nantes le 27 mai 2019 de 8 h 00 à 12 h 00, et un
convoyage de bateaux depuis le quai de la Fosse à Nantes jusqu’au pont de Saint-Nazaire le 2 juin
2019 de 8 h 00 à 12 h00.
VU l'avis du Grand Port Maritime de Nantes Saint Nazaire en date du 14 mai 2019 et des
prescriptions assorties ;
Considérant le contrat d'assurance souscrit près du Groupe MDS, certifiant que la manifestation
projetée est couverte par une police d'assurance. ARRETE
Article 1" — La manifestation nautique projetée par la SASU OC Sport Pen Duick est autorisée, elle
prévoit une cinquantaine de bateaux et se déroulera :
- le 27 mai depuis le pont de Saint-Nazaire jusqu’à Nantes. La fin du convoyage sera réalisé sous une
forme de parade pour les arrivées aux pontons.
- le 2 juin, grand départ de Nantes jusqu’au pont de Saint-Nazaire.
Article 2 -
- les concurrents ne devront en aucun cas gêner le trafic maritime en Loire ;
- le dimanche 26 mai et le samedi 1“ juin, contacter la Capitainerie au (02 40 45 39 00) afin de
faire le point sur le trafic en Loire, lors de ce contact, communiquer l’indicatif d’appel de votre
embarcation de sécurité ;
- Deux heures avant les convoyages, renouveler l’appel pour une dernière mise au point ;
- La Capitainerie devra être immédiatement informée de tout incident ou accident ;
- la capitainerie devra être informée de la fin de la manifestation.
Article 3 — Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées,
balisage, pontons temporaires, nécessaires à l’organisation de cette manifestation soient retirées du
chenal de navigation au plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation.
Article 4 — L'association assurera elle-même le service d'ordre et de sécurité adapté à l’exercice, à
l'intérieur du bassin considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles
de police découlant du règlement général de police de la navigation, du règlement particulier de
police du port de Nantes-Saint-Nazaire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les embarcations de sécurité devront maintenir pendant toute la durée des convoyages une veille
radio et entrer en liaison VHF canal 14 LOIRE PORT CONTROLE.
Article 5 — L’organisateur devra, en particulier, se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires
autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 6 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Loire-Atlantique.
Article 7 - Le Maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-
Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique,
le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur départemental des territoires et de la
mer de Loire-Atlantique, le directeur et le capitaine du grand port maritime de Nantes Saint
Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie.
Nantes, le 46] o5}1a
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Françoise DENIS
re Liber + Épalt » Fraeril
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports ct Risques
{Unité Sécurité des Transports
Affair suive par Luc FAVREAU
2 0240.67.2508
1m 02.40.67.26.72
Courriel : luc.favreau@loire-atlantique.gouv.fr
‘Arrté portant réglementation temporaire dela cireulaton pendant Les travaux de renouvellement
ea signalisation horizontale, sur l'A11 contoumement Nord de Nantes, et de réfection d'enrobés
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 225 et R 251
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l’Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction,
de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 -
livre 1 - sixième et huitième parties, complétée par l'instruction du 8 avril 2002, modifié par l’arrêté du 11
février 2008,
VU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du cahier
des charges,
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer, en charge
des relations internationales sur le climat, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN),
14 VU ia note du 3 décembre 2018 du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre chargé des
transports, fixant le calendrier des jours hors chantier en 2019,
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute A1
dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU larêté préfectoral du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 5 mars 2019 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses
collaborateurs,
VU l'avis favorable de la Direction des investissements et de la circulation de Nantes Métropole en date du
2 mai 2019,
VU l'avis favorable du GCA en date du 9 mai 2019,
VU l’avis favorable de la Direction interdépartementale des routes Ouest en date du 14 mai 2019,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique en date du 2 mai 2019,
VU le dossier d’exploitation en date du 18 avril 2019,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de
la route pendant la réalisation des travaux de renouvellement de la signalisation horizontale sur le réseau
A11C, contournement nord de Nantes, et de réfection d’enrobés.
2/4 ARTICLE 1
Lors des travaux prévus semaine 21 du lundi 20 au vendredi 24 mai 2019, comprenant les prestations de
renouvellement de la signalisation horizontale sur le réseau A11C contournement nord de Nantes, et de
réfection d’enrobés, la circulation sera réglementée par :
Du lundi 20 mai au mercredi 22 mai 2019 de 21h00 à 5h00 :
Balisage : Neutralisation de la voie de droite du 344+500 au 348+100, sens 1,
+ Diffuseur de Gachet (N°24)
© Fermeture bretelle Carquefow/vamnes.
+ Diffuseur de la Bérangeraie (N°25)
© Fermeture bretelle Paris/La chapelle sur Erdre,
© Fermeture bretelle La chapelle/Paris.
Déviations :
Diffuseur de Gachet (N°24)
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
© Rue Émile Borel puis boulevard des Européens en direction de Paris,
© Entrée au diffuseur de Boisbonne en direction de Rennes/Vannes
Diffuseur de la Bérangeraie (N°25
Pour les véhicules circulant depuis Paris vers La Chapelle sur Erdre :
© All direction Vannes puis sortie à l'échangeur de Portes de Rennes, sortie à Ragon en di-
rection de la chapelle sur Erdre,
Pour les véhicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Vannes :
© Déviation par la D 75, route d’Orvault puis la N137.
i i 21h00 à 5h00 :
Balisage : Neutralisation de la voie de droite du 344+500 au 348+100, sens 1,
+ Diffuseur de la Bérangeraie (N°25) :
© Fermeture bretelle Paris/La chapelle sur Erdre,
© Fermeture bretelle La chapelle/Paris.
Déviations :
Diffuseur de la Bérangeraie (N°25)
Pour les véhicules circulant depuis Paris vers La Chapelle sur Erdre :
© All direction Vannes puis sortie à l'échangeur de Portes de Rennes, sortie à Ragon en di-
rection de la chapelle sur Erdre,
Pour les véhicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Vannes :
© Déviation par la D 75, route d'Orvault puis la N137.
314 Ces travaux seront réalisés sous Le strict respect du calendrier des jours hors chantiers prévus pour l'année
2019.
ARTICLE 2
La pose, la dépose et l'activation de la signalisation nécessaire aux fermetures de bretelles, seront assurées
par les sociétés Cofiroute et Eurovia.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
Les panneaux devront être, soit fusibles, soit protégés par des glissières existantes ou par des BT4.
ARTICLE 3
L'inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents
d'exploitation sous chantier pour les sections exploitées par la DIRO et COFIROUTE.
ARTICLE 4
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du chantier et
des usagers sous le contrôle de la société Cofiroute et des services de Gendarmerie et de Police.
Elles afficheront le présent arrêté aux extrémités du chantier et à l’origine de la déviation.
TICLE 5
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en
vigueur.
ARTICLE 6
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l’Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- Le Chef de Centre de la société Cofiroute à Ancenis,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 17 mai 2019
Le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation le chef de l’unité
44 7
| <$ | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DÉCISION N° 2019/DIRECCTE/Pôle T/06
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de emploi de la région Pays de la Loire
Vu le code du travail notamment les articles R.8122-3 et R.8122-6 :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires 3
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’Inspection du travail :
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’Inspection du travail ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'Inspection du travail ;
Vu l’avenant 1 du 21 décembre 2017 à la décision 2016/01 du 26 janvier 2016 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Pays de la Loire Unité
départementale de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande de Monsieur Fabrice DAVID ;
Vu l’arrêté ministériel n° MTS-0000159671 du 03 mai 2019 portant changement d’affectation :
Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
DÉCIDE
ARTICLE1 :
Monsieur Fabrice DAVID, Inspecteur du travail, en fonction à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région des Pays de la Loire - Unité départementale de Loire-
Atlantique, est nommé responsable de l’unité de contrôle n° 3 d’inspection du travail à compter du 1° mai 2019.
ARTICLE 2 :
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Pays
de la Loire est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique et de la Préfecture de la Région Pays de la Loire.
Fait à NANTES, le 10 mai 2019
Le D recteur égiona,
Jean-François
DIRECCTE des Pays de la Loire
Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 - 44042 NANTES cedex 1
Téléphone : 02.53.46.79.00 - Télécopie : 02.53.46.79.00
www.travail-solidarite.gouv.fr 7
|
b
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET Bureau du cabinet et des sécurités Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises AP
n°
2019-CAB-I14
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme ; VU le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123- 171; VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561- 39 à R.561-50 ; VU
l’ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier aux fins de blanchiment de
capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les
articles
9
et
20
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations
relatives
à la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 © de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif
à
la
commission
nationale
des
sanctions
(articles
R.561-43
à
R.561-50
du
code
monétaire
et
financier)
;
VU
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l’agrément
des
domiciliataires
d’entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
(articles
R.123-166-1
à
R.123-166-5
du
code
de
commerce)
;
VU
le
décret
du
27
avril
2017
nommant
monsieur Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
le
décret
du
7
novembre 2018
nommant M.
Claude
d'HARCOURT,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfet
de
la
Loire-Atlantique
(hors
classe)
;
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi — de 9H00 à 16H15 VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet ; VU
l'arrêté
du
6
mai
2013
agréant
l’entreprise
SCI
des
Pavés
—
Nantes
-
en
qualité
de
domiciliataire d’entreprises ; CONSIDERANT
que
le
dossier
présenté
par
la
SCI
des
Pavés,
représentée
par
son
gérant,
monsieur Marc LACOSTE, est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009, SUR la proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°: La SCI des Pavés, dont le siège social se situe 75 rue des Hauts Pavés à Nantes (44000) est
agréée
en
qualité
de
domiciliataire
d’entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cet agrément est délivré sous le n° 44-19-09. Article 2 : L’agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté. Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à
l’article R.123-66-2 du code
de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans les conditions prévues à
l’article R123-66-4
du même code. Article 5 :
Dès lors que
les conditions prévues aux 3°
et 4°
de l’article R
123-66-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré. Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera adressée à l’entreprise concernée.
Nantes, le 10 mai 2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
La a MOUGENOT
En
application
de
l’article
R
421-1
du
code
de justice
administrative,
cè@
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification. CABINET
EE
=
À
Liberté
» Égalité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
Arrêté
préfectoral
portant
agrément
de
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises
AP
n°
2019-CAB-15
2...
LE PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
la
directive
2005/60/CE du
Parlement
et
du
Conseil
du 26
octobre
2005
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
;
VU
le
code
de
commerce,
notamment
les articles
L.123-10
à
L.123-11-8
et
R.123-166-1
à
R.123-
171
;
VU
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L.
561-2,
L.561-37
à
L.561-43
et
R.561-
39 à R.561-50 ; VU
l’ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
les
articles
9
et
20
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°,
et
15
©
de
l’article
L.561-2
du
code
monétaire
et
financier
et
relatif
à
la
commission
nationale
des
sanctions
(articles
R.561-43
à
R.561-50
du
code
monétaire
“et
financier)
;
VU
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l’agrément
des
domiciliataires
d’entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des métiers
(articles
R.123-166-1
à
R.123-166-5
du
code
de
commerce)
;
VU
le
décret
du
27
avril
2017
nommant
monsieur Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région des
Pays
de
la
Loire, préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
7
novembre
2018
nommant M.
Claude
d'HARCOURT,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfet
de
la
Loire-Atlantique
(hors
classe)
;
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
— COURRIEL:
prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET:
www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture:
du
lundi
au vendredi
—
de
9H00
à
16H15 VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
;
CONSIDERANT
que
le
dossier
présenté
par
la
SARL
DELI
SERVICES,
représentée
par
monsieur
Christophe
DEMENTHON,
dirigeant
de
la
SARL,
est
conforme
aux
dispositions
du
décret
du
30
décembre
2009,
SUR
la
proposition
de
monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1°:
La
SARL
DELI
SERVICES
est
autorisée
à
exercer
l’activité
de
domiciliation
pour
son
établissement
situé
7
rue
Lamoricière
à
Nantes
(44000).
Cet
agrément
est
délivré
sous
le
n°
44-19-10.
Article
2
: L’agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
six
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. Article
3
: Tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à
l’article
R.123-66-2
du
code
de
commerce
et
toute
création
d’établissement
secondaire
par
l’entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R123-66-4
du même code. Article
5
:
Dès
lors
que
les
conditions
prévues
aux
3°
et
4°
de
l’article
R
123-66-2
du
code
de
commerce
ne
sont
plus
respectées,
l’agrément
est
suspendu
ou
retiré.
Article
6
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
dont
copie
sera
adressée à l’entreprise concernée.
Nantes,
le
10
mai
2019
Le
préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
4
Johänn
MOUGENOT
En
application
de
l’article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification. mm
-
Liberté » Égalité » Fraterait4 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 12 avril 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0054 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-099 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU Parrêté ministériel du
3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
lParrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
établissement GARAGE D’HERBAUGES sis 5 route de Nantes- 44830 — BOUAYE présentée par monsieur Christian BOUVYER, gérant de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
13 mars 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Paoe
1
eur
4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1° — Le gérant de l’établissement GARAGE D'HERBAUGES situé à Bouaye est autorisé,
pour une
durée
de cinq ans renouvelable,
dans
les
conditions
fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0054. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
3
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
2 caméras intérieures,
s
| caméra extérieure,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras
extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité
aux
abords
immédiats
de l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article
1”, par une signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 25 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de Ü9H00 à 16H15
Page 2 sur 4 L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de stockage utilisé
doit
être
associé à un journal qui
conserve la trace
de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du
groupement de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas
d'infraction,
la constatation ne pourra
se
faire
que par un
officier de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de
la conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
-
Le responsable
de
la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-S du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Atticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment).
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1
du code du travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Aïticle
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du préfet
de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
de
Bouaye
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
—4
Jolahn MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
CABINET Service
Interministériel
Régional
des
Affaires
Economiques
Civiles
de
Défense
et
de
la
Protection Civile
( SIRACEDPC)
CABINET/SIRACEDPC/N°28-2019
ARRETE
DE
DELIMITATION
DE
L’INSTALLATION
PORTURAIRE
0419
TERMINAL
DE
MARCHANDISES
DIVERSES
ET
CONTENEURS
LE PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
VU
le
code
des
transports
et
notamment
sa
section
3.
VU
le
règlement
725/2004 du
Parlement
européen
et
du
conseil
du
31
mars
2004
relatif
à l'amélioration
de
la
sûreté
des
navires
et
des
installations
portuaires
qui
comprend
en
annexe
le
code
ISPS.
VU
la
directive
2005/65/CE
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
26
octobre
2005.
VU
l'arrêté
du 22
avril
2008
modifié
définissant
les
modalités
d'établissement
des
évaluations
et
des
plans
de
sûreté
portuaires
et
des
installations
portuaires.
Vu
Parrêté
préfectoral
06-
2015 du 24
février
2015
délimitant
l’installation
portuaire
0419
Terminal
roulier.
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
juillet
2014
définissant
la
liste
des
installations
portuaires
du
Grand
Port
Maritime
de
Nantes
Saint-Nazaire,
VU
Parrêté
inter-préfectoral
2018-20
de
l’évaluation
de
sûreté
portuaire
du
31
juillet
2018
VU
Parrêté
préfectoral
2018-28
du
plan
de
sûreté
portuaire
du
30
octobre
2018
SUR
la
proposition
de
l’autorité
portuaire
6 quai
Ceineray
—
BP
33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—-
COURRIEL
:
courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE
:
du
lundi
au vendredi
—
de
9
H
00
à
16
H
15 ARRETE
Article
1% L’exploitation
de
l’installation portuaire
IP
0419
T.M.D.C,
Terminal
à marchandises
diverses
et
conteneurs,
est
assurée
par
la
société
TGO,
TERMINAL
DU
GRAND
OUEST.
Article 2—
L'arrêté préfectoral
06-2015
du 24
février 2015,
fixant la délimitation de l’installation
portuaire 0419 Terminal à marchandises diverses et conteneurs est abrogé
Aïticle 3—
La
nouvelle
délimitation
de
l’installation
portuaire
0149
Terminal
à
marchandises
diverses et conteneurs est en annexe de cet arreté.
Article
4—
Cet arrêté sera notifié à l’exploitant.
Article
4
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
président
du
directoire
du
grand
port
maritime
de
Nantes-
Saint-Nazaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
avec son
annexe.
Nantes, le
1 5 MAI 2019
Pour
le
Préfet,et
par
délégation
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Johann MolGENor
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr . A
MARC
HANDISES
DIVERSES
&
A
CONTENEU
RS
TERMINAL
SSI
on
|
porn,
y,
RENE TUE
SSI
Inn
nr
EE
DIR
DNA
In
DONNE
|
DIR
SOON
Po
a
Boulevard
des
Grandes
Rivières
44
44bis
45
45bis
46
46bis
47
47bis
49
49bis
50
50bis
51
51bis
53
53bis
54
54bis
55
55bis
56
56bis
57
57bis
59
59bis
60
60bis
61
61bis
62
62bis
63
63bis
58
58bis
52
48bis 48
43bis 43
42bis 42
40bis 40
39bis 39
38bis 38
37bis 37
36bis 36
35bis 35
34bis 34
41bis 41
AOT GE
AOT TGO 7
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture de Saint-Nazaire Bureau du cabinet Arrêté n°2019-15
ARRÊTE PREFECTORAL
portant interdiction de la tenue, dans le centre-ville de Saint-Nazaire, d’une manifestation non
déclarée des gilets jaunes le samedi 18 mai 2019 LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1
à L.211-4 ;
VU le code génréral des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1
;:
VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R644-4 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 07 novembre 2018 nommant monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; VU le
décret
du
13
novembre
2018
portant nomination
de
M.
Michel
BERGUE,
sous-préfet
de
Saint-Nazaire ; CONSIDERANT
que depuis
le
17 novembre 2018,
dans
le
cadre du mouvement dit « des gilets
jaunes »,
de
nombreuses
manifestations
spontanées
ou
sommairement
organisées,
au
moyen
d’appels
sur
les
réseaux
sociaux,
ont
eu
lieu
à
Saint-Nazaire ;
que
ces
manifestations
n’ont
fait
l’objet d’aucune déclaration ; CONSIDERANT que lors de ces manifestations en centre-ville, notamment le 28 novembre 2018 et le 5 janvier 2019, des dégradations de biens publics ou privés ont eu lieu de manière récurrente ; qu’elles ont donné lieu à 11 interpellations ; CONSIDERANT que la manifestation de ce mouvement de contestation organisée à Saint-Nazaire le 5 janvier 2019 a donné lieu à des évènements graves notamment des exactions contre les édifices publics (incendie devant l’entrée du TGI, projection de pierres et pavés et dégradations de l’hôtel de police, inscription sur les murs des bâtiments ainsi que l’incendie des accès de la sous-préfecture) et contre
des
bâtiments
privés
(9
agences
bancaires,
une
agence
d’assurance,
un
local
de
l’office
municipal
de
la jeunesse) ;
que
les
services
de police
de
Saint-Nazaire
ont
dû
intervenir
avec
le
renfort de forces mobiles afin d’assurer la sécurité ; CONSIDERANT qu’à l’appel de « gilet jaune Loire-Atlantique », de « maison du peuple de Saint- Nazaire et
alentours »,
de
« Colère
44 »
et
des
« Gilets
jaunes
nazairien-nes »
sur
les
réseaux
sociaux, un rassemblement d'envergure régionale est prévu à Saint-Nazaire le
18 mai 2019 ; qu’il
résulte des informations communiquées par les services de renseignement que les modalités de la mobilisation nazairienne seront connues au dernier moment ; la participation à cette manifestation d’environ 300 personnes dont 50 radicaux est annoncée; qu’il existe ainsi un risque important que soient
commises
des
actions
violentes
dans
le
centre-ville,
lieu
de
concentration
de
bâtiments
publics
et
de
commerces,
pour
certains
symboliques ;
qu’il
existe
par
ailleurs
un
risque
de
convergence avec une autre manifestation annoncée le même jour, elle-même non déclarée ; CONSIDERANT
qu’en
l’absence
de
déclaration,
et
donc
d’organisateur
identifié,
l’autorité
de
police n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ; que toutefois, au regard des précédents actes de mobilisation et des appels lancés sur les réseaux sociaux, il existe des raisons
sérieuses
de
penser
que
celle-ci
se
tiendra
en
centre-ville
de
Saint-Nazaire
à
partir
de
13h00 ; CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; CONSIDERANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui- ci,
excèdent
le
cadre
de
la
liberté
de
manifestation
et
les
désagréments
qu’un
mouvement
revendicatif
peut
entraîner,
de
manière
générale,
à
l’égard
des
usagers ;
que
les
conditions
d’intervention des forces de l’ordre pour faire cesser les violences ou les dégradations commises dans
le
cadre
de
ces manifestations
sont particulièrement difficiles
compte tenu de la présence,
notamment en cette période de la semaine dans le centre-ville, de très nombreux passants ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le
17 novembre 2018 par des mouvements
non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure
d’assurer,
de
façon
permanente,
la
sécurité
sur
l’ensemble
des
lieux
concernés
par
la
manifestation ainsi projetée
; que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des
autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante
;
CONSIDERANT
que,
dans
ces
circonstances,
l’interdiction
de
manifester
sur
les
secteurs
concernés et mentionnés à l’article
1°” est seule de nature à prévenir efficacement et de manière
proportionnée les troubles à l’ordre public ; SUR la proposition du sous-préfet de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE
Article
1*
—
Toute
manifestation
ou
rassemblement
en
cours
ou
susceptible
de
se
dérouler
à
l’intérieur du périmètre constitué des voies définies ci-après, à l’exclusion de l’ensemble des ces voies elles-mêmes, et figurant en annexe, est interdit le samedi 18 mai 2019 de 10h00 à 20h00 : - Boulevard de l’Europe, boulevard de la Libération, boulevard de la Renaissance, boulevard Victor Hugo, boulevard Gambetta, avenue Ferdinand de Lesseps, place Laborde, rue Jean Macé, rue du Lavoir,
avenue
Léon
Blum,
boulevard
du
président
Wilson,
boulevard
de
Verdun,
place
du
Commando, avenue du Commando, boulevard de la Légion d'Honneur, boulevard Paul Leferme, boulevard de l’Europe. Article
2
—
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
réprimée,
s’agissant
des
organisateurs,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
431-9
du
code
pénal,
à
savoir
six
mois
d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R.644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe. Article
3
—
Cet
arrêté
fera
l’objet,
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
d’un
affichage dans les locaux de la sous-préfecture de Saint-Nazaire. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adapté. Article 4 — Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, le commissaire divisionnaire de la circonscription de sécurité publique de Saint- Nazaire,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
dont
un
exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de Saint-Nazaire. Nantes, le 16 mai 2019
1
Claude d'HARCOURT
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes
(6
allée
de
l’Ile-Gloriette
44000
Nantes)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication. 408
td
pet
Sapiÿ-saino ae4 np anbijqnd 23104 2p uonesasiuen 7
El h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture de Saint-Nazaire Bureau du cabinet Arrêté n°2019-14
ARRÊTE PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PORT ET TRANSPORT
D’OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 211-3 ; VU le code pénal, et notamment l’article 132-75 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 07 novembre 2018 nommant monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; VU
le
décret
du
13
novembre
2018
portant nomination
de
M.
Michel
BERGUE,
sous-préfet
de
Saint-Nazaire ; CONSIDERANT qu’une manifestation à caratère régionale est organisée à Saint-Nazaire le samedi 18 mai 2019 par le mouvement des gilets jaunes ; CONSIDERANT
que
l’appel
à
manifester
est
relayé
sur
les
réseaux
sociaux
des
gilets jaunes
ligériens
et
que
l’appel
devrait mobiliser,
non seulement
des
sympathisants
du mouvement,
mais
aussi des individus plus radicaux ; qu’il existe ainsi un risque important de dégradations en centre- ville, notamment sur des bâtiments symboliques (institutions, banques, assurances.) ; CONSIDERANT l’absence de déclaration en préfecture de ce rassemblement ; CONSIDERANT que la manifestation de ce même mouvement de contestation le 5 janvier 2019 a donné lieu à des exactions contre les édifices publics (incendie devant l’entrée du TGI, projection de pierres et pavés et dégradations de l’hôtel de police, inscription sur les murs des bâtiments ainsi que l’incendie des accès de la sous-préfecture) et contre des bâtiments privés (9 agences bancaires, une agence d’assurance, un local de l’office municipal de la jeunesse) ; CONSIDERANT que des mises à feu et incendies ont été commis sur une dizaine de containers à poubelles
en plusieurs
endroits
du
centre-ville
et
de
l’hyper centre-ville
le
même jour
et
que
les
manifestants
ont
procédé
au
démontage
de
pavés
rue
Albert
de
Mun,
à proximité
du
palais
de
justice, ayant pu servir de projectile à l’encontre des forces de l’ordre ou des bâtiments ; CONSIDERANT que des risques sérieux de troubles à l’ordre public sont avérés et qu’il appartient au préfet de prendre toutes les dispositions utiles pour les prévenir ; SUR la proposition du sous-préfet de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE
Article 1° - Le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article
132-75
du
code
pénal
sont
interdits
le
samedi
18
mai
2019
de
09h00
à
20h00
à
l’intérieur du périmètre suivant y compris les rues définissant ce périmètre : - place du Commando, avenue du Commando, boulevard de la Légion d'Honneur incluant la base sous marine au droit du bassin de Saint Nazaire, boulevard Paul Leferme, rue de la Ville Halluard, boulevard Willy Brandt, boulevard du Moulin de
la Butte, boulevard Bougainville, rue
Charles
Longuet,
route
du
bassin
de
Guindreff,
rue
Jean
Gutenberg,
route
des
bassins,
route
des
commandières,
route
du
château
de
Beauregard,
route
du
bois
Joalland,
boulevard
Georges
Charpak, rond-point Océanis, route de la côte d’Amour, rue de Pornichet, rond-point de Sautron, boulevard Albert 1°, boulevard du président Wilson, boulevard de Verdun, place du Commando. Article 2 — Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal. Article 3 — Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, le commissaire divisionnaire de la circonscription de sécurité publique de Saint- Nazaire, le maire de Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. Article
4
— Le
présent
arrêté
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication : — d’un
recours
administratif
(recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
Loire-Atlantique,
recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). — d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Nantes, le 16 mai 2019
4
Claude d'HARCOURT Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2019/BPEF/058
Arrêté autorisant l’arrêt définitif de la canalisation « Branchement industriel SOFERTI à Basse-Indre »
et du poste « Client CFM SOFERTI à Basse-Indre » de la société GRTgaz,
sur le territoire de la commune d’Indre dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l’énergie, et notamment les articles L. 431-1, L. 433-1 et R.
121-8 à R.
121-10 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les chapitres IV et V du titre V du Livre V
;
VU le code des relations entre le public et l’administration ; VU l'arrêté du ministre délégué à l’industrie n° AM-0001
du 4
juin 2004 portant autorisation
de transport de gaz naturel pour l’exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société
GRTgaz
incluant
les
canalisations
« Branchement
industriel
SOFERTI
à
Basse-
Indre » et du poste « Client CFM SOFERTI à Basse-Indre »
;
VU
Parrêté
ministériel
du
5 mars 2014
modifié
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques ; VU
la
demande
d’arrêt
définitif de
la
canalisation
« Branchement
industriel
SOFERTI
à
Basse-Indre »
et
du
poste
« Client
CFM
SOFERTI
à
Basse-Indre »,
sur
le
territoire
de
la
commune d’Indre dans le département de la Loire-Atlantique, déposée par la société GRTgaz en date du 6 décembre 2018
;
VU
le
dossier MHE
18-04-PAD-DP
établi par la société
GRTgaz à l’appui
de
sa demande
d’arrêt définitif ; VU Pabsence d’avis formulés par la commune d’Indre et par Nantes Métropole dans le cadre de la
consultation
des
collectivités
territoriales
intéressées,
à
laquelle
il
a
été
procédé
du
27 décembre 2018 au 27 février 2019 ; CONSIDÉRANT que les éléments figurant dans le dossier permettent de conclure que la société GRTgaz a placé la canalisation « Branchement industriel SOFERTI à Basse-Indre » et du poste « Client CFM SOFERTI
à Basse-Indre »,
dans un état tel qu’ils ne puissent porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
554-S
du
code
de
l’environnement
et
qu’ils
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 16H15 2
permettent,
après
l’extinction des
servitudes
légales
éventuelles,
un usage
futur
des
terrains
traversés compatible avec les documents d’urbanisme en vigueur à la date de la mise à l’arrêt définitif ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1% — Est autorisé,
en application de l’article R.
555-29
du code de l’environnement,
l’arrêt
définitif
de
l’exploitation
de
la
canalisation
« Branchement
industriel
SOFERTI
à
Basse-[ndre »
et
du
poste
« Client
CFM
SOFERTI
à
Basse-Indre »,
sur
le
territoire
de
la
commune d’Indre dans le département de la Loire-Atlantique. L'autorisation concerne les ouvrages de transport suivants : Canalisation « Branchement industriel SOFERTI à Basse-Indre»
ee
Pression
Diamètre
Le
:
Localisation
:
Ke
k
.
Désignation des ouvrages
maximale en |
extérieur réel
Observations
et
longueur
.
service (bar)
(mm)
Entre l’extrémité nord du branchement et la
.
Tronçon T1
67,7
DN 80
Maintien dans le sol
rue des Chaintres, soit 388 m environ
Traversée de la rue des
Tronçon T2
Chaintres.
67,7
DN 80
Maintien dans le sol
soit 26 m environ Entre la rue des Chaintres et la rue
Joseph
Tahet.
soit 17 m
environ
Traversée de la rue
Tronçon T4
Joseph Tahet.
67,7
DN 80
Maintien dans le sol
soit 17 m environ Entre la rue Joseph Tahet et le poste
« Client CFM
SOFERTI à Basse-
Indre ».
soit 20 m environ
Tronçon T3
67,7
DN 80
Maintien dans le sol
Tronçon T5
617,1
DN 80
Maintien dans le sol
« Client CFM SOFERTI à Basse-Indre »
Pression maximale
Désignation des ouvrages
Localisation
en service (bar)
Observations
Client CFM SOFERTI
Parcelle cadastrée
617
Dépose
à Basse -Indre
AK 536
?
P
L'arrêt définitif de l’exploitation de la canalisation devra respecter les dispositions techniques du
guide
GESIP
n° 2006/03
« dispositions
techniques
relatives
à
l'arrêt
temporaire
ou
définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d’une canalisation de transport » — version de juillet
2016
reconnu
par
l'arrêté
du
5 mars 2014
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques. 3
La présente autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour la réalisation des travaux relatifs aux ouvrages mentionnés au présent article. Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique pendant une durée minimale d’un an. Article 3 — Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Nantes : °
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements dans délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;
°
par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La juridiction
administrative
compétente peut aussi
être
saisie par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article
4
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
la
directrice
régionale
de l’environnement,
de
l’aménagement et du
logement
des
Pays
de
la Loire
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
dont une copie leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
du
Pôle
Exploitation
Centre
Atlantique
de
la
société
GRTgaz.
Nantes,
le
15
MAI
2019
LE PRÉFET,
Pour le
tet par délégation,
/
Serge BOULANGER EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire et
de
la
gestion des
dotations
Affaire suivie par Mme Aurélie CLARET
&: 02.40.41.47.26
pref-finances-locales@loire-atlantique.gouv.fr
n° 2019-44RP / Régie /Changement de régisseur titulaire et suppléant /1
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté portant nomination de régisseur titulaire et suppléant de la régie de recettes de l’État instituée
auprès de la police municipale de VIGNEUX DE BRETAGNE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5 ; VU le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-5 ; VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ;
VU le
décret
2008-227
du
05
mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU
le
décret
n°2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;
VU l'arrêté du 28 mai
1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée
aux régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
modifié
par
l'arrêté
du
3 septembre 2001
;
VU l'arrêté
interministériel
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes ;
VU larrêté
ministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instaurer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2012 instituant une régie de recettes de l’État auprès de la
police municipale de VIGNEUX DE BRETAGNE ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 12H00 et de
13H30 à 16H
15 VU
l'arrêté
du
2
mars
2012
portant
nomination
de
Mme
Béatrice
POIRIER,
en
tant
que
régisseur titulaire, et Mme Béatrice CHASLE en tant que régisseur suppléant à la régie des recettes de l’Etat auprès de la police municipale de VIGNEUX DE BRETAGNE ;
VU l'arrêté du 27 novembre 2015, portant nomination de Mme Émilie LAURENT, en tant
que régisseur suppléant à la régie des recettes de l’État auprès de la police municipale de VIGNEUX DE BRETAGNE;
VU l'arrêté du 1” juillet 2016, portant nomination de M. Yann GUÉGUÉNIAT, en tant que
régisseur intérimaire
à la régie
des recettes
de
l’État
auprès
de
la police
municipale
de
VIGNEUX DE BRETAGNE
;
VU
le
courrier
du
3
avril
2019
de
M.
le
maire
de
Vigneux
de
Bretagne
demandant
de
procéder
à
la
nomination
de
Mme
Régine
LE
BOT,
gardien-brigadier
de
Police
Municipale,
en tant
que
régisseur
titulaire
et
de
Mme
Béatrice
POIRIER,
brigadier
de
Police Municipale, en tant que régisseur suppléant de la régie des recettes de l'État auprès de la police municipale de VIGNEUX DE BRETAGNE ;
VU Pavis favorable de la directrice régionale des finances publiques des pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique du 25 avril 2019 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1
: Il est mis fin aux fonctions de régisseur intérimaire de M. Yann GUÉGUÉNIAT.
Article
2 :
Mme
Régine
LE BOT,
en qualité
de
gardien-brigadier de Police
Municipale
est
nommée
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
de
l’État
de
la
police
municipale
de
la
commune de VIGNEUX DE BRETAGNE et percevra :
e
le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application des dispositions de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999,
e
le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article
3
:
Pendant
un
an,
le
régisseur
sera provisoirement
dispensé
de
cautionnement.
Si
lPencaisse
mensuelle
dépassait
le
seuil
de
dispense
de
cautionnement
(1220
euros),
ce
dispositif serait révisé.
Le régisseur percevra une indemnité
de responsabilité
d’un montant
annuel de 110 euros. Si l’encaisse mensuelle dépassait 3 000 euros, le montant de l’indemnité serait revu. Article 4 : Mme Béatrice POIRIER, brigadier de police municipale, est nommée en qualité de régisseur suppléant de la régie de recettes de l’État de la police municipale de la commune de VIGNEUX DE BRETAGNE ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 12H00 et de 13H30 à 16 H 15 Article 4 : Le régisseur de l’État et à défaut son suppléant reverseront les fonds encaissés à la trésorerie de SAVENAY. Article
5:
Les
autres
agents
de
police
municipale
sont
désignés
ses
mandataires.
La liste
nominative de ces agents avec un spécimen de leur signature devra impérativement être mise à jour et transmise à
la directrice régionale des finances publiques. Les opérations effectuées
par le mandataire engagent la responsabilité pécuniaire du régisseur. Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale des finances
publiques
des
pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique
et
la
maire de Vigneux de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié
au recueil
des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Nantes,
le
1 4
MA!
2013
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citoÿenneté et de la légalité
Raphäël RONCIÈRE
Notifié le :
Notifié le :
à :
à
Régisseur titulaire :
Régisseur suppléant :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours
gracieux
interrompt le
délai
de recours
contentieux
qui ne
courra à nouveau
qu’à compter de
l’intervention
de ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de justice
administrative
« Sauf disposition
législative
ou
réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision
de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite
de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le
délai de recours. (...)
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 12H00 et de 13H30 à 16H
15 EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-Préfecture
de
l’arrondissement
de
CHATEAUBRIANT
-
ANCENIS
Pôle «Cabinet-Sécurité et Citoyenneté » Affaire
suivie
par
Richard
LAGADEC
Tél : 02.40.83.89.65 Fax : 02.40.83.89.78 richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n° 2019-03R Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral n° 2016-134R portant
homologation
du
circuit
de
moto-cross,
au Bois Harnier, sur la commune du CELLIER
Le
Préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
du
sport,
notamment
les
articles
R.331-35
à
R.331-44
;
VU
l’article
R.411-12
du
code
de
la
route
;
VU
les
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
CHATEAUBRIANT
- ANCENIS
:
VU
Parrêté
préfectoral
n°2016-134R
du
8
septembre
2016
portant
homologation
du
circuit
de
moto-cross
du
Bois
Harnier,
sur
la
commune
du
CELLIER
;
CONSIDERANT
qu’une
erreur
de
saisie
est
présente
à
l’article
5
de
l’arrêté
susmentionné
;
ARRETE
Article 1er — L'article
5
de
l‘arrêté
préfectoral
n°2016-134R,
du
8
septembre
2016.
portant
homologation
du
circuit
de
moto-cross du Bois Harnier, sur la commune du CELLIER est modifié comme suit : « La
présente
homologation
est
délivrée
au
président de
l'association
«
Moto
club
du
Val
de Loire»
auquel
il
appartient
de
faire
respecter
les
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
fédération
concernée
lors
des
entraînements ou des compétitions. Le
maire
de
LE
CELLIER
peut
fixer
par
arrêté
municipal
les
modalités
d'utilisation
de
ce
circuit
(jours
et
heures).
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
transmise
au
pôle
«
service
aux
usagers
»
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis ainsi qu'à la direction départementale de la cohésion sociale.
»
Article
2 -Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
l’arrondissement
de
CHATEAUBRIANT
—
ANCENIS,
le
président
du
conseil
départemental
de
Loire-Atlantique,
le
général,
commandant
le
groupement de gendarmerie départementale de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de
la
mer,
la
directrice
départementale déléguée à
la
direction
régionale
et
départementale de
la
jeunesse,
des
Maison de l’Etat: rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEXI
TELEPHONE:
02 40
83
08
50
—
FAX:
02 40
83
89 78
COURRIEL:
sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET:
www.loire-atlantique.gouv.fr sports et de la cohésion sociale, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, et le maire du CELLIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’association «MOTO CLUB DU VAL DE LOIRE », en sa qualité de gestionnaire du circuit.
CHATEAUBRIANT, le 9 mai 2019
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
= Mohamed SAADALLAH 7
| <$ | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DÉCISION N° 2019/DIRECCTE/Pôle T/06
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de emploi de la région Pays de la Loire
Vu le code du travail notamment les articles R.8122-3 et R.8122-6 :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires 3
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’Inspection du travail :
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’Inspection du travail ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'Inspection du travail ;
Vu l’avenant 1 du 21 décembre 2017 à la décision 2016/01 du 26 janvier 2016 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Pays de la Loire Unité
départementale de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande de Monsieur Fabrice DAVID ;
Vu l’arrêté ministériel n° MTS-0000159671 du 03 mai 2019 portant changement d’affectation :
Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
DÉCIDE
ARTICLE1 :
Monsieur Fabrice DAVID, Inspecteur du travail, en fonction à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région des Pays de la Loire - Unité départementale de Loire-
Atlantique, est nommé responsable de l’unité de contrôle n° 3 d’inspection du travail à compter du 1° mai 2019.
ARTICLE 2 :
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Pays
de la Loire est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique et de la Préfecture de la Région Pays de la Loire.
Fait à NANTES, le 10 mai 2019
Le D recteur égiona,
Jean-François
DIRECCTE des Pays de la Loire
Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 - 44042 NANTES cedex 1
Téléphone : 02.53.46.79.00 - Télécopie : 02.53.46.79.00
www.travail-solidarite.gouv.fr EX La Liberté » Égalité » Fraterr
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE GUENROUET (44530)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts :
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de Loire-Atlantique a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4400118L sis 1 rue de l’Abbé Blanconnier — Notre Dame de Grâce sur la commune de Guenrouët (44530).
Fait à Nantes, le 13 mai 2019,
P/L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La chef du pôle action économique,
Marie-Hélène MEUNIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans
les deux mois suivant la date de publication de la décision.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS