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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 142 du 2 janvier 2019
Document publié le Mercredi 2 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 142 du 2 janvier 2019)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Santé,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 142 – 2 janvier 2019 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2019/DDPP/001 du 2 janvier 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs : - n°1 : subdélégation DDPP44 2019-01-02.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°76/2018 du 28 décembre 2018 portant abrogation de l'arrêté 75/2018 du 21décembre 2018 relatif à l’interdiction de la pêche à pied de loisir sur l’ensemble du littoral de la Loire-Atlantique est abrogé dans l’ensemble de ses dispositions.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de délégation générale de signature de Mme Brigitte GUINEL, responsable intérimaire du Service des Impôts des Particuliers de Nantes Nord.
Barème AMBRE déterminant les conditions financières d'occupation du domaine public ou privé de l'Etat pour la région des Pays de la Loire à compter du 1er janvier 2019. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture dela Loire-Atlantique
Direction Départementale
de la Protection des Papulaions:
vu
vu
ARRÊTÉ n°2019/DDPP/001
portant subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des
populations à ses collaborateurs
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à la répartition des compétences entre les:
communes, les départements, les régions et l'Etat
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2005-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 5 janvier 2018 nommant M. Serge BOULANGER, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes
des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
Situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 nommant M. Christian JARDIN, Inspecteur Général de la
santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des
populations de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2014 nommant M. Philippe GRANDJEAN, directeur
départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Christian
JARDIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique : ARRÊTE
Article
Conformément à l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant délégation de signature à M.
Christian JARDIN, Inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, en cas d'absence où
d'empêchement de M. Christian JARDIN, la délégation de signature qui lui est conférée est
subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante :
à M. Philippe GRANDJEAN, directeur départemental adjoint, pour l'ensemble des matières
visées par l'arrêté préfectoral précité, à l'exception de tout arrêté de subdélégation.
à M. Didier GUEUDIN, attaché d'administration hors classe, secrétaire général, dans le cadre
des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par
l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c),
dj, g), h), D et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relaïives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-4 et 2.
à Mme Nathalie LE CORRE, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes, chef du service CCRF - produits alimentaires (CCRF-PA)
dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines
prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à
l'article 1° c), d), g). h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3.
à Mme Christiane VANNIER, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes, cheffe du service CCRF- protection économique des
consommateurs (CCRF-PEC) dans le cadre des attributions relevant de son service, pour
tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à
l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars
2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la Situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane VANNIER, la délégation de
signature est exercée par Mme Martine LE CAM, inspectrice expert de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, adjointe au chef du service CCRF-
protection économique des consommateurs (CCRF-PEC).
à Mme Élodie GOURET, contrôleur 2ème classe de la Concurrence, de la Consommation et
de la Répression des Fraudes, pour toutes les correspondances et tous les actes relatifs à la
commission départementale de conciliation des baux commerciaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie GOURET, la délégation de signature
est exercée par Mme Bemadette RENAUD, contrôleur ère classe de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes.
à M. Cyril PIETRUSZEWSKI, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service par
intérim services vétérinaires - sécurité sanitaire des aliments (SV-SSA), dans le cadre des
attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté
préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d), g),
h), ) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives
à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles, 1-3-4, 1-3-7 et 1-3-9 à 1-3-11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril PIETRUSZEWSKI, la délégation de
signature est exercée par M. Abdellatf KAHOUACHE, inspecteur de la santé publique
vétérinaire, chef de pôle à l'abattoir de Châteaubriant, Mme Pascale ILINCA, inspecteur de la
santé publique vétérinaire, chef de pôle du site d'Ancenis.
à Mme Marie-Christine EUSTACHE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef
du service services vétérinaires - santé et protection animales (SV-SPA), dans le cadre des
attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté
préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d), g),
h), ) etj) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles, 1-3-5 à 1-3-11.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine EUSTACHE, la délégation de
Signature est exercée par M. Laurent CLAMONT, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, adjoint au chef du service services vétérinaires - santé et protection
animales (SV-SPA).
à Mme Jocelyne FADAT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service
services vétérinaires - environnement (SV-E), dans le cadre des attributions relevant de son
service, pour tous les acles dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1,
1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), 1) et j) de l'arrêté du 31
mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles, 1-3-7, 1-3-9 et 1-3-11.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne FADAT, la délégation de signature
est exercée par Mme Christelle MAURIS DEMOURIOUX, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires - environnement (SV.E).
Article 2
L'arrêté n°2018/DDPP/292 du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations à ses collaborateurs est abrogé.
Article 3
Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 janvier 2019
Le Directeur départemental
de la protection des populations,
In JARDIN QE PAG
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Dééguion à amer ta Hitoral ARRÊTÉ N°76/2018 Afire suivie par Georges ROSPABE
BR o24011-7-59
= 0240-11-79)
Ep patio atinique gout
fire suivie par Alert DEBEAUX
Am @240u11-7-60
= 0240-11-7-91
albert debeaux@loire-atlantique gouv.fr
ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ N° 75/2018
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'honneur
VU le règlement (CEE) n° 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié, établissant
certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
modifié, fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 1666/2006 de la commission du 6 novembre 2006 modifiant le
règlement (CE) n° 2076/2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements
du parlement européen et du conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n°
882/2004 ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime :
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à
la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert
et de traçabilité des coquillages vivants;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant
l'exercice de la pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région
Pays de Loire : VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2018 portant classement de salubrité des zones de
production de coquillages vivants sur le Littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du Préfet de la Loire-Atlantique du 29 novembre 2018, portant délégation de
signature à Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur de a direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 29 novembre 2018 portant délégation de
sigaature à Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique à certains de ses collaborateurs ;
VU l'avis du directeur territorial de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire en date
du 28 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT les résultats d'analyse favorables produits le 28 décembre 2018 par l'ARS des Pays de la Loire et par le laboratoire INOVALYS sur la plus grande partie du littoral de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT la fin des épisodes de précipitations en Loire-Atlantique pour les jours à venir ;
SUR proposition du délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé pour la Loire-
Atlantique du 28 décembre 2018 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Article 1er-L'arêté du Préfet de département de la Loire-Atlantique n° 75/2018 du
21 décembre 2018, portant interdiction de la pêche à pied de loisir sur l’ensemble du littoral
de la Loire-Atlantique, est abrogé dans l’ensemble de ses dispositions.
Article 2-Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'Agence
régionale de santé des Pays de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes le 28 décembre 2018
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 54 606 — 44 036 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique gouv.fr SITE INTERNET : wav loie-atlantique. gouvfr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 16 h 30 Destinataires
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation ; Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, Direction générale
de l'alimentation
- Préfecture de la région Pays de la Loire
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabine)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer ct au litoral }
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à La mer et au littoral
- Direction départementale des teritoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral }
- Direction départementale de a protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loiro-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité ocal des pêches maritimes ct des élevages marins de La Turbale
- Comité régional de la conchyticulture Bretagne sud
- Comité régional de la conchylculture Pays de Loire
Ensomble des mairies du Httoral de Ia Loire-Atlantique Le Liberté «+ Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable intérimaire du service des impôts des particuliers de Nantes Nord Vu
le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ; Vu le
décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1% : Délégation de signature est donnée à M. ROQUES Dominique inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, Mme BLONDEAU Laurence inspectrice des Finances publiques,
Mme BERNARD Amanda inspectrice des Finances publiques , adjoints au responsable du service des impôts
des particuliers de Nantes Nord à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000€, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes)
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000€ ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 600 000,00 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, ét notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service À
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effét de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle. ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15.000€, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : - Néant
ÉCOREE
FINANCES Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2°) dans la limite de 10.000€, aux contrôleurs des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BROHAN Catherine RAGUIN Franck DAUMY Alain
MESNET isabelle GUILLERME Yvette HOUSSAIS Christine
PEQUIN Sophie BAVIERE Thibaut POIRIER Marlène
LEBRUN Jocelyne CRUARD Céline
3°) dans la limite de 2.000€ aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LECOQ Véronique ALLES Chloe FRESLON Geneviève
MASSON Patricia LEMOINE Martine HEIN Stéphane
LABORDE Hélène GOUPIL Christine MARCHAIS Stéphanie
EBER Martine ARNAULT Sylvie FUSIL Pascale
VAILLANT Catherine PIRAUD Nicole HOUIN Marie-roxane
DALUZEAU François LEPENNEC Yann-Gael FRANCES Anaïs
GUIOCHET Bruno
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites ge durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ; Aux agents désignés ci-après :
ES Liberté + Égal RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + Fraternité
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale Somme maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
DELOLY Line Inspecteur 15 000€ 12 mois 150 000 €
LE TOULOUZAN Franck | Inspecteur 15 000€ 12 mois 150 000 €
TREMION Christine Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
BARRIER Valérie Agente 2 000 € 12 mois 10 000€
GOUPIL Christine Agente, 2 000 € 12 mois 10 000 €
CAJEAN-COUETTE Anita | Agente, 2000 € 12 mois 10 000 €
COCCO Savka Agente, 2000 € 12 mois 10 000 €
Article 4 { Accueil Jules Verne) : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après :
ê |
* Mme DELOLY et M LE TOULOUZAN ont une délégation spécifique pour le seul SIP Nantes Nord voir infra
Les agents délégataires ci-
relevant de l'ensemble des
Centre, SIP de Nantes Sud.
Article 5 : Le présent arrêté sera
Atlantique
A Nantes, le 02/01/2019
[Nom et prénom des agents Liberté + Égalit é Limite des | Durée pour Lasmaimale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE décisions | maximale | Pour laquelle un
Grade Limite des gracieuses
| des délais peu ann
décisions de paiement
contentieuses
DELOLY Line Inspecteur 15 000€
15 000€ | 3 mois 3000 €
LE TOULOUZAN Franck Inspecteur 15 000€
15 000€ | 3 mois 3000 € TIRLOIR
Mathieu Contrôleur 10 000€ 10
000€ 3 mois 3000 € VESSO
Reine Contrôleur, 10 000€
10 000€ 3 mois 3000 €
JAMOTEAU Raymonde Contrôleuse 10 000€
10 000€ | 3 mois 3000 €
HELBERT Camille Contrôleur 10
000€ 10 000€ | 3 mois 3000 €
GEFFROY Anne Contrôleuse 10 000€
10 000€ 3 mois 3000 €
GUILLOU Marie-Anne Contrôleuse 10 000€
10 000€ 3 mois 3000 € | BOISTEUX
Yves Contrôleur 10 000€
10 000€ | 3 mois 3000 € |
KABILE Dany Agent 2
000€ 2 000€ 3 mois 3000 € |
RENAUDINEAU Brigitte Agente 2 000€ 2 000€ 3 mois 3000 € | PALVADEAU
Maryse Agente 2 000€ 2 000€
3 mois 3000 € | VERON Yannick
Agent 2 006€ 2000 |3mois |3000€ POFILET Marie-claude
Agente 0€ 0€ 3 mois 3000 € ZLOTOWSKI Sarah
Agente 2 000€ 2000€ | 3 mois 3000
€ | BLANCHET Stanislas
Agent 0€ 0€ 3 mois 3000 € _l
dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
services suivants : SIP de Nantes Nord, SIP de Nantes Est, SIP de Nantes
publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Le comptable, responsable intérimaire du service
des impôts des particuliers de NANTES NORD
Brigitte GUINEL fl
LP DETERMINATION DES CONDITIONS FINANCIERES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE DE L'ETAT
BAREME AMBRE
Tarifs de la
région des Pays de la Loire
à compter du 1er janvier 2019 I. TERRAINS
catégorie d'occupation
mode de calcul
Tarif
Minima
exemples ou précisions
11
terrain surface
économique
/
12
terrain
économique
2,50 €
130,00 €
13
terrains agricoles
économique
/
14
terrain au mètre linéaire
économique
6,00 €
/
11
terrain surface
S x prix m²
6,00 €
/
12
terrain
S x prix m² ou VUI
2,50 €
130,00 €
14
terrain au mètre linéaire
6,00 €
/
code AMBRE
nature
d'occupation
- Part fixe
: S x prix m²
- Part variable
: 3 % du CA généré par l'occupation
6 € / m²
3 % du CA
terrain non-bâti, terrain de jeu, terrain de sport, terre-plein, parking, zone de stockage, aérodrome
S x prix m² Ou VUI
accès (sortie de garage), aire de service, galerie
souterraine, jardin/pelouse
application de l'arrêté préfectoral et calcul par le SLD en fonction de la nature des terres L x prix ml Ou valeur vénale x 4 %
non
économique
terrain non-bâti, terrain de jeu, terrain de sport, terre-plein, parking, zone de stockage, aérodrome
non
économique
accès (sortie de garage), aire de service, galerie
souterraine, jardin/pelouse
non
économique
L x prix ml Ou valeur vénale x 4 % II. CONSTRUCTIONS A CARACTERE PERMANENT
catégorie d'occupation
mode de calcul
Tarif
Minima
exemples ou précisions
211
économique
212
annexe de construction
économique
S x prix m²
10,30 €
510,00 €
escalier, fosse, garage, bassin, abri
213
économique
piscine, terrasse de restaurant
214
petit ouvrage
économique
forfait
260,00 €
/
215
établissement commercial
économique
/
221
S x prix m²
10,50 €
380,00 €
garage, petite construction (> 10 m²)
222
annexe de construction
S x prix m²
8,00 €
250,00 €
terrasse, piscine, serres, garages
223
petit ouvrage
forfait
130,00 €
/
petites constructions sur domaine public ( <10m² )
code AMBRE
nature
d'occupation
construction sur domaine public
- Part fixe :
S x prix m²
- Part variable :
3 % du CA généré par l'occupation
15 € / m² 3 % du CA
1 280,00 €
bâtiment technique (blockhaus, caserne, fort, local), hangar, immeuble d'habitation ou de
bureaux
annexe de construction à forte valeur ajoutée
- Part fixe :
S x prix m²
- Part variable :
3 % du CA généré par l'occupation
Si % du CA non connu prendre 1 % du CA total
10,3 € / m² 3 % du CA
1 280,00 €
Marche-pied, mur, escalier, ouvrage de protection
contre les risques naturels
- Part fixe :
forfait
- Part variable :
3 % du CA généré par l'occupation
260 €
3 % du CA
café, débit de boisson, kiosque, restaurant, stand,
échoppe, commerce
construction sur domaine public
non
économique
non
économique
non
économique III. INSTALLATIONS DIVERSES
catégorie d'occupation
mode de calcul
Tarif
Minima
exemples ou précisions
311
installation à l'unité
économique
unité
220,00 €
/
poteau, panneau, enseigne
312
installation au mètre linéaire
économique
313
installation au m²
économique
512,00 €
plan indicateur
314
installation au forfait
économique
forfait
315
économique
510,00 €
citerne, extraction
316
installations automatisées
économique
317
économique
S x prix m²
10,00 €
enseigne, panneau publicitaire
321
installation à l'unité
forfait
157,00 €
abreuvoir, jardinière
322
installation au mètre linéaire
L x prix ml
2,00 €
130,00 €
323
installation au m²
S (LxD) x prix m²
4,60 €
255,00 €
324
installation au forfait
forfait de référence
code AMBRE
nature
d'occupation
- Part fixe :
S x prix ml
- Part variable (si possible)
: 3 % du CA généré par
l'occupation
1,12 €
3 % du CA
appareil de manutention, aqueduc, caniveau,
clôture, passerelle
Part fixe :
S x prix m²
Part variable
(si possible) :3 % du CA généré par
l'occupation
12,00 €
3 % du CA 2 500,00 €
installation au poids ou au volume
- Part fixe :
S x prix m³
- Part variable
(si possible) : 3 % du CA généré par
l'occupation
0,40 €
3 % du CA
- Part fixe :
forfait
- Part variable
(si possible) : 3 % du CA généré par
l'occupation
300 €
3 % du CA
distributeurs de tickets, boissons, friandises,
photomatons etc
installations destinée à la publicité
non
économique
non
économique
non
économique
non
économique
1 000,00 € IV. RESEAUX et OUVRAGES
catégorie d'occupation
mode de calcul
Tarif
Minima
exemples ou précisions
41
réseau et ouvrage à l'unité
économique
42
économique
1,12 €
260,00 €
42
économique
42
économique
42
économique
2,55 €
43
petit ouvrage
économique
valeur d'usage individualisée (VUI)
44
économique
code AMBRE
nature
d'occupation
- antenne relais
: 5 000 € par installation (3 antennes
macro-cellulaires + local technique + faisceau hertzien) - relais hertzien
: 2 500 €
5 000,00 € 2 500,00 €
réseau et ouvrage au mètre linéaire
- Part fixe
: L x prix au mètre
- Part variable
(si possible) : 3 % du CA généré par
l'occupation
câble, canalisation, ligne électrique, ligne
téléphonique
Cas particulier 1: prise ou rejet d'eau (hors thalasso)
- part fixe
comprenant:
1/ forfait prise ou rejet d'eau : 150 € 2/ canalisation : L x prix au ml (2,50 €) - part variable
(si occupation économique) : 0,3 % du CA
( % pouvant varier selon activité)
150 €
2,50 € / ml 0,3 % du CA
Cas particulier 2 : prise ou rejet d'eau pour activité de thalassothérapie
- part fixe
comprenant:
1/ forfait prise ou rejet d'eau : 254 € 2/ canalisation : L x prix au ml (2,60 €) - part variable
(si occupation économique) : 0,3 % du CA
25 €
2,60 € / ml 0,3 % du CA
cas particulier 3 : extrac- tions d'amendements marins (vase, trez, marne…)
Volume x prix au m³ + taxe forfaitaire de 4 %
installations photovoltaïques
- Part fixe
: prix au m² (0,50 €/m²)
- Part variable :
2 % du produit de la puissance installée
par une durée annuelle équivalente de fonctionnement à pleine puissance et par le tarif réglementaire d'achat de l'électricité produite dans le cadre du contrat d'obligation d'achat dont bénéficie l'opérateur (en centimes d'€/ kWh)
0,50 €
vigilance sur la mise en œuvre éventuelle de tarifs
réglementés V. OCCUPATIONS MARITIMES, LACSUTRES ET FLUVIALES
catégorie d'occupation
mode de calcul
Tarif
Minima
exemples ou précisions
511
Corps-morts / mouillage
économique
512
Pontons / amarrages
économique
S x prix au m²
12,00 €
260,00 €
512
économique
forfait
260,00 €
/
513
économique
513
économique
S x prix au m²
8,00 €
500,00 €
513
économique
514
économique
S x prix au m²
10,00 €
260,00 €
515
cabine de bain
économique
/
516
économique
S x prix au m²
12,00 €
260,00 €
517
occupation en volume
économique
M³ x prix au m³
0,93 €
cave sous marine
code AMBRE
nature
d'occupation
- navette commerciale:
forfait de 2 600 €
- bateau de pêche
: L x prix au ml
30 €
260 €
cas particulier : pêcherie plan d'eau, ports privés, plage (non concédée)
- Part fixe
: S x prix m²
- Part variable
(si possible) :3 % du CA généré par
l'occupation
12 €
3 % du CA
512 €
cas particulier 1: clubs de plage cas particulier 2: chantier naval terre-plein en zone portuaire
(hors concession)
- Part fixe
: S x prix au m²
- 2,60 € / m² jusqu'à 1 000 m² - 1,30 € jusqu'à 2 000 €
- Part variable
: 3 % du CA généré par l'occupation
matériel de plage (plage non concédée)
- cabine de plage "légère": 130 € - cabine de plage « en dur » : 300 €
130,00 € 300,00 €
Débarcadère / cale de halage catégorie d'occupation
mode de calcul
Tarif
Minima
exemples ou précisions
code AMBRE
nature
d'occupation
518
établissement commercial
économique
519
hydroliennes
économique
520
plages concédées
économique
521
Corps-morts / mouillage
30,00 €
130,00 €
522
Pontons / amarrages
S x prix au m²
6,00 €
130,00 €
523 524
S x prix au m²
10,00 €
130,00 €
525
cabine de bain
forfait
150,00 €
526
S x prix au m²
6,00 €
150,00 €
527
occupation en volume
pas de référence à étudier - Part fixe
: S x prix m²
- Part variable
:
- si % de CA généré par l'occupation est connu : 3 % du
CA généré par l'occupation
- si % de CA non connu : 1 % du CA total
10,30 €
3 % du CA
(ou 1 % du CA
total)
café, débit de boisson, kiosque, restaurant, stand,
échoppe, commerce
Arrêté du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues pour occupation du domaine public de l’État par des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires - part fixe
: 1 000 €
- part variable
: 30 % du produit des sous-concessions
1000 € 30 %
non
économique
L x prix ml Mouillage collectif : 74 € par bateau
non
économique
plan d'eau, ports privés, plage (non concédée)
non
économique
non concerné
. Sinon utilisation du barème 513 sans part
variable
matériel de plage (plage non concédée)
non
économique
non
économique
Débarcadère / cale de halage
non
économique
non
économique VI. MANIFESTATION EVENEMENTS ET SPECTACLES
catégorie d'occupation
mode de calcul
Tarif
Minima
exemples ou précisions
61
économique
62
forfait à la journée
50,00 €
code AMBRE
nature
d'occupation
manifestations sportives, culturelles ou autres
- Cas général :
tarif fixé selon le nombre de participants :
- de 0 à 49 participants : 50 € - de 50 à 99 participants : 130 € - + de 100 participants : 230 €
- manifestations équestres
: tarifs ci-dessus doublés
- séminaires
(avec installations): 230 €
- expositions de véhicules
: 500 € pour 1 mois, 680€ au-
delà ⇒
voir au cas par cas pour toute autre manifestation
50 € 130 € 230 € X 2 230 €
manifestations sportives, culturelles ou autres
non
économique VII. OCCUPATIONS SPECIFIQUES Une attention particulière doit être portée sur les occupations spécifiques, notamment compte tenu des enjeux financiers
.
A titre d’illustration, l’occupation d’immeubles qui, du fait notamment de leur localisation (par exemple : zone touristique très fréquentée) et de leur activité, confère des avantages Particulièrement importants à l’occupant constituent des occupations spécifiques. Celles-ci ne peuvent pas donner lieu à application mécanique d’une formule de calcul prévue par la nomenclature barème
pour traiter des dossiers plus classiques.
Dans ces cas, il est demandé aux services locaux du Domaine de prendre l’attache de la BNED afin de déterminer les conditions financières d’occupation. Ce travail d’évaluation Doit permettre de mieux prendre en considération les avantages de toute nature procurés au bénéficiaire du titre d’occupation