Procès Verbal - PV CM 2013 11 06 1

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Procès Verbal - PV CM 2013 11 06 1 Document publié le Mercredi 4 septembre 2013 par la commune de Saint-Pol-de-Léon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2013 11 06 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie, 1

CONSEIL MUNICIPAL

M ME ER RC CR RE ED DI I 6 6 N NO OV VE EM MB BR RE E 2 20 01 13 3 - - 2 20 0 H HE EU UR RE ES S

Etaient présents :

MM. Nicolas FLOCH, Patrick AUTRET, Stéphane CLOAREC, Jean-Marc CUEFF, Hervé JEZEQUEL, Pascal LE PAPE, François MOAL, Jean-Yves PENDU, Alain POULIQUEN, Pierre ROIGNANT, Pascal ROUE, Pierre SAUTY, Bernard SIMON.

Mlles Françoise CADIOU, Anne DANIELOU, Christine MOAL, Ophélie QUEFF, Mmes Anne- Marie ABJEAN UGUEN, Claire LECOQ, Céline LEMOIGNE, Odile MULNER-LORILLON, Marie-Paule PRIGENT-GUERER, Nathalie QUEMENER.

Procurations :

Mmes Katiba ABIVEN, Monique BECAM, Marie-Thérèse CABIOCH, Morgane COZ et Joëlle TOUS-MADEC (arrivée 20h30).

Mandataires :

M. Pierre SAUTY mandataire de Mme Katiba ABIVEN,

M. Bernard SIMON mandataire de Mme Monique BECAM,

Mme Céline LEMOIGNE mandataire de Mme Marie-Thérèse CABOCH,

M. François MOAL mandataire de Mlle Morgane COZ,

Mme Nathalie QUEMENER mandataire de Mme Joëlle TOUS-MADEC (jusqu'à 20h30).

Absents :

M. Claude CAVAREC

Date de la convocation : 30/10/2013

Secrétaire de séance : Mlle Ophélie QUEFF

La séance est ouverte à 20 heures.

PROCES VERBAL2

1- APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 4 SEPTEMBRE 2013

(Rapporteur : M. le Maire)

Le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 septembre 2013 vous a été adressé le 6 septembre 2013. Il n'a fait l'objet d'aucune demande de modification.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accepte par 26 voix pour et 2 abstentions

(Mmes Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Marie-Paule PRIGENT-GUERER)

2- RAPPORTS ANNUELS 2012 DU DELEGATAIRE DES SERVICES D'EAU POTABLE ET

D'ASSAINISSEMENT

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Les représentants de la Lyonnaise des Eaux ont présenté avant la séance les rapports d'activités des services de l'eau et de l'assainissement pour l'exercice 2012, première année du nouveau contrat. Ces deux rapports étaient consultables en mairie.

Discussion :

M. Jean-Yves PENDU demande que les éléments financiers et de satisfaction clientèle figurent dans les documents remis en annexe aux conseillers municipaux. M. BARON tient à préciser que les données réclamées figurent dans le rapport annuel du délégataire, rapports qui étaient consultables en mairie. Les éléments financiers et commerciaux du délégataire n'ont pas leur place dans le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics ni dans le rapport sur la gestion patrimoniale. M. Hervé JEZEQUEL indique que les éléments attendus peuvent faire l'objet d'une annexe lors de l'envoi du procès verbal à chacun des conseillers municipaux. M. Jean-Yves PENDU s'étonne que la commission D.S.P. n'ait pas été réunie alors que le délégataire a remis ses rapports d'activités fin juin 2013.

M. le Maire lui répond que la chose est tout à fait envisageable pour l'avenir. M. Jean-Yves PENDU signale à nouveau des traces de pollution très visibles au Petit- Nice. Elles sont récurrentes notamment en période de mortes-eaux. Il regrette que les causes de ces pollutions n'aient pas encore été identifiées.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation des rapports annuels 2012 et des discussions en séance relatives aux rapports d'activités du fermier.

3- RAPPORT ANNUEL DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE SUR LES SERVICES DELEGUES

DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT ET SUR LA GESTION PATRIMONIALE DES BIENS DU SERVICE

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) s'accompagne désormais d'un rapport sur la gestion patrimoniale des services de l'eau et de l'assainissement. Un document de synthèse élaboré par notre assistance au contrôle du délégataire reprend ces obligations d'information. Ils ont été communiqués aux membres du Conseil Municipal par courriel pour permettre au débat de se tenir.3

M. BARON du cabinet 3Co détaille et commente les synthèses qu'il a rédigées dans le cadre de sa mission d'assistance au suivi des contrats de délégation des services d'eau et d'assainissement.

Discussion :

M. Jean-Yves PENDU : s'agissant de la télérelève, le fermier utilise des installations publiques à son propre profit. Quel est le tarif de location des installations publiques ? M. BARON : il n'y en pas puisque ce sont des équipements au même titre que les canalisations. Rien n'est prévu au contrat pour facturer au délégataire les émetteurs que le fermier a installé à ses frais pour le moment. Le système n'a pas été étendu mais les premiers équipements ont été installés.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics 2012 et des rapports sur la gestion patrimoniale des services publics délégués.

4- RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DU CONTROLE JURIDICTIONNEL EFFECTUE

PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LES EXERCICES 2008 à 2011 (Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Nous avons été avisés en janvier 2013 d'un contrôle des comptes de la commune par la Chambre Régionale des Comptes pour les exercices 2008 à 2011.

Ce contrôle s'est effectué entre le mois de mars et le mois de mai 2013. Le rapport d'observations provisoires nous a été communiqué le 5 juin 2013 et le 1 er août 2013 une réponse à ce rapport provisoire a été adressée au Conseiller-Maître de la Cour des Comptes. Le rapport d'observations définitives nous est parvenu le 14 septembre dernier. Il doit être communiqué à l'ensemble du Conseil Municipal et une délibération doit attester de sa communication à l'organe exécutif.

Une fois cette formalité exécutée, le rapport d'observations définitives sera mis en ligne et consultable par le public sur le site de la Chambre Régionale des Comptes.

Discussion :

M. Bernard SIMON signale que compte tenu du temps imparti pour examiner le rapport, il ne lui paraît pas possible de débattre de cette question faute de temps pour le lire et l'analyser.

M. Jean-Yves PENDU abonde dans ce sens et demande à retirer ce point de l'ordre du jour de la séance du Conseil Municipal.

M. le Maire annonce que la communication mérite d'être maintenue afin de respecter la date limite de publication par la Chambre Régionale des Comptes et qu'une nouvelle commission finances (une première s'est tenue le lundi 4 novembre sur ce sujet) peut se réunir très rapidement et traiter exclusivement cette question ; Sinon il faudrait attendre de présenter ce rapport postérieurement aux prochaines élections municipales.

Après accord des membres présents du Conseil Municipal, M. Stéphane CLOAREC est chargé de trouver une date qui sera communiquée très rapidement pour débattre et échanger (à nouveau) sur le contenu du rapport de la Chambre Régionale des Comptes.

Le Conseil Municipal prend acte de manière unanime de la communication du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes.4

5- RAPPORT D'ACTIVITES 2012 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS LEONARD (Rapporteur : M. le Maire)

L'article L.5211-39 du C.G.C.T. impose aux communes membres d'un E.P.C.I. de débattre chaque année sur le rapport d'activités de l'exercice précédent. Le document de synthèse dressé par le Président de l'E.P.C.I. a été communiqué par courriel. Son examen doit permettre d'organiser un débat au sein du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport d'activités 2012 de la Communauté de Communes.

6- TRANSFERT DE LA COMPETENCE "CENTRE DE SECOURS"

(Rapporteur : M. le Maire)

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Léonard ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 octobre 2013 ;

Monsieur le Maire rappelle que les communes membres d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale peuvent, à tout moment, transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences ;

Il indique que ces transferts sont décidés par délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Léonard et des Conseils Municipaux des communes membres ;

Monsieur le Maire précise que, conformément à l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de compétence des Communes à une Communauté de Communes est soumis à l’accord « des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. » ;

Le Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la délibération de la Communauté de Communes pour se prononcer sur le transfert proposé ; à défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal est réputée favorable ;

Monsieur le Maire précise que le Comité Syndical du S.I.V.U. Centre de Secours de Saint Pol de Léon, lors de sa réunion du 7 juillet 2011, a décidé notamment de la dissolution du S.I.V.U. au 31 décembre 2013.

Monsieur le Maire indique que le Conseil Communautaire, lors de sa réunion du 16 octobre 2013, a proposé, à l’unanimité des membres présents, de transférer, des communes à la Communauté de Communes, la compétence « Centre de Secours » hors missions dévolues au SDIS 29 permettant :

le transfert des actifs du S.I.V.U. Centre de Secours à la Communauté de Communes du Pays Léonard, tout particulièrement la caserne, qui seront mis à disposition du S.D.I.S. 29, sous réserve de la décision de ce transfert de propriété à la Communauté par les communes membres du SIVU suite à sa dissolution ;5

l’adhésion de la Communauté au S.D.I.S. 29 en lieu et place du S.I.V.U. Centre de Secours de Saint Pol de Léon,

le versement de l’allocation de vétérance avant la départementalisation.

Il est demandé au Conseil Municipal,

d'APPROUVER le transfert de la compétence « Centre de Secours» ;

Et d'ADOPTER la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Léonard portant sur cette prise de compétence.

Vote favorable à l'unanimité

7- PERCEPTION DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE

D'ELECTRICITE (T.C.C.F.E.) PAR LA COMMUNE DE SAINT POL DE LEON ET LE REVERSEMENT AU S.D.E.F.

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Par délibération en date du 17/02/2012, le Conseil Municipal avait décidé de percevoir la taxe communale finale d'électricité (TCCFE) à compter du 1 er janvier 2012, suite à la nouvelle organisation du marché de l'électricité adoptée par l'article 23 de la loi n° 2010- 1488 du 7 décembre 2010.

Monsieur le Maire rappelle que depuis de nombreuses années, le S.I.E. de Saint Pol de Léon réalise des programmes importants d'effacement de réseaux. Ceux-ci sont financés avec des subventions du S.D.E.F. mais également avec les fonds propres du S.I.E. Ces fonds propres proviennent, pour l'essentiel, de la T.C.C.F.E.

Pour l'année 2014, le S.D.E.F. a déjà pris la décision de conserver les mêmes règles financières qu'actuellement dans chaque territoire. Ainsi, pour celui de Saint Pol de Léon, une commission locale sera créée. Un service budgétaire spécifique sera créé au sein du budget S.D.E.F. pour gérer les flux financiers relatifs au territoire avec pour principe "l'argent du territoire reste au territoire et la dette du territoire reste au territoire". Cet engagement ne vaut que pour 2014.

Aussi, pour préserver la dynamique actuellement en place, Monsieur le Maire, propose que l'assemblée délibère pour reverser la T.C.C.F.E. au S.D.E.F. et l'autorise à signer la convention présentée qui concerne l'année 2014.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d'ACCEPTER le reversement de cette taxe au S.D.E.F. au titre de l'année 2014 ; - d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et toutes les pièces en découlant.

Discussion :

M. Jean-Yves PENDU évoque la dette de certains syndicats mais l'objectif est bien la mutualisation des recettes et du passif des anciens syndicats voués à la dissolution. M. Hervé JEZEQUEL précise que faute de certitudes sur certains aspects juridiques, la commune ne délibère que pour 2014

Vote favorable à l'unanimité6

8- ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES IRRECOUVRABLES – EXERCICES 2007 A 2011

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Le Maire détaille aux membres du Conseil Municipal la demande d'admission en non- valeur formulée par M. Serge TANGUY, trésorier. Il s'agit de produits de gestion courante non recouvrés entre 2007 et 2011 pour un montant total de 387,96 €. L'admission en non-valeur est justifiée par l'irrécouvrabilité des sommes attestée par des procès-verbaux de carence.

Demande est faite aux membres du Conseil Municipal :

- d'AUTORISER la mise en non-valeur d'une somme de 387,96 € correspondant à six titres de recette non recouvrés,

- d'ACCEPTER l'émission du mandat de dépenses équivalent au compte 6541 du budget général 2013.

Vote favorable à l'unanimité

9- APPEL A PROJETS COMMUNAUX POUR LE PRODUIT DES AMENDES DE POLICE –

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DU FINISTERE

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Le Maire fait part d'un dépôt de demande de subvention auprès du Département au titre du produit des amendes de police. L'enveloppe départementale a conduit le Conseil Général à plafonner à 30.000 € HT les dossiers communaux.

Le demande de la commune porte sur la rue de Keravel : création de trottoirs pour personnes à mobilité réduite, rétrécissement de la chaussée et mise en sens unique de la rue et route de Morlaix : mise aux normes d'accessibilité PMR des trottoirs. Le montant des travaux pour lesquels la subvention est sollicitée s'élève à 31.115,60 € HT.

Il convient de SOLLICITER la subvention du Conseil Général du Finistère au titre du produit des amendes de police à hauteur d'une dépense subventionnable de 31.115,60 € HT.

Vote favorable à l'unanimité

10- DECISION MODIFICATIVE N°2-2013 DU BUDGET GENERAL

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

La présente décision modificative propose de basculer en investissement les travaux en régie réalisés depuis le début de l’exercice budgétaire. 7

Le Maire propose d’approuver la décision modificative n°2-2013 prévoyant les transferts de crédits suivants :

L

Le Conseil Municipal doit AUTORISER le maire à effectuer les virements de crédits prévus par la décision modificative n° 2-2013 du budget général.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accepte par 23 voix pour et 5 abstentions

(Ms Jean-Yves PENDU, Bernard SIMON, Mmes Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Marie- Paule PRIGENT-GUERER, Monique BECAM)

11- DEMANDES DE SUBVENTIONS A CARACTERE EXCEPTIONNEL

(Rapporteur : Mme Odile MULNER-LORILLON)

Depuis la dernière séance du Conseil Municipal, quatre nouvelles demandes de subvention ont été examinées :

Le Cinéma MAJESTIC, pour une aide financière destinée à honorer les dépenses de l'association jusqu'à la fin de l'année ;

Le Café des Sciences, en soutien de leur action d'animation scientifique du territoire ;

Les coureurs St Politains pour leur permettre de participer au Marathon de Valence avec escale à Benicarló ;

Le Comité Départemental des Pêches, suite au refus de financement hors des compétences de la Communauté de Communes du Pays Léonard.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de faire droit, de manière exceptionnelle, aux demandes de subventions suivantes :

Cinéma le Majestic : 5.000,00 €

Le Café des Sciences : 300,00 €

La Confrérie de l'Artichaut : 1.000,00 € à reverser aux coureurs du Marathon en l'absence de comité de jumelage

Le Comité Départemental des Pêches : 250,00 €

Etant précisé que les crédits nécessaires existent et seront prélevés sur le compte 6574 du budget général 2013.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Diminution de crédits Augmentation de crédits

021 -Virement de la

section de

fonctionnement

36.591,95 €

2313 et 2312 / 040

Travaux régie matériel

service technique

36.591,95 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Diminution de crédits Augmentation de crédits

023 -Virement en S.I. 36.591,95 € 722/042 Travaux en régie 36.591,95 €8

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accepte par 23 voix pour et 5 abstentions

(Ms Jean-Yves PENDU, Bernard SIMON, Mmes Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Marie- Paule PRIGENT-GUERER, Monique BECAM)

12- AFFAIRES FONCIERES

(Rapporteur M. François MOAL)

a. Patte d'oie à Prat Cuic

Suite au signalement de Maître Didier LEMOINE, notaire à Saint Pol de Léon, il y a lieu de régulariser la patte d'oie constituée de deux parcelles cadastrées AN 377 et AN 420. Ces deux parcelles appartiennent à Mme CREIGNOU-SIMON malgré un arrêté d'alignement datant du 24 mai 1972. Il s'agit aujourd'hui d'une voirie sans aménagement spécifique.

Il convient d'AUTORISER le maire à signer l'acte notarié intégrant les parcelles AN 377 et AN 420 dans le domaine public communal en contrepartie de la prise en charge des frais d'acte par la commune suite à l'avis favorable de la commission d'urbanisme du 29/10/2013.

Vote favorable à l'unanimité

b. Voie de desserte du lotissement Hameau de Kelou Mad :

A la faveur de réclamations sur l'état de la voirie d'accès par le sud au Hameau de Kelou Mad, le service Urbanisme s'est aperçu que la voirie cadastrée AD 483 et AD 525 appartient toujours à la S.A.R.L. François LEON.

Cette société a formalisé son accord pour une cession gratuite à la commune de la voie dans sa totalité. La surface totale est estimée à 515 m².

Le Maire doit être AUTORISE à signer l'acte de rétrocession gratuite au profit de la commune des parcelles AD 483 et AD 525. Les frais inhérents à l'acte de rétrocession qui sera signé en l'Etude de Maître Didier LEMOINE, seront à la charge de commune comme en a décidé la commission d'urbanisme du 29/10/2013

Vote favorable à l'unanimité

c. Régularisation de la propriété JEZEQUEL, rue de Verdun

Suite à l'interpellation de Maître Didier LEMOINE, notaire à Saint Pol de Léon, il a été confirmé que la parcelle cadastrée AS 249 située rue de Verdun appartenant à la commune fait partie intégrante d'un jardin privé (M. Joseph JEZEQUEL). Seule une petite pointe de 2 m² est aménagée en voirie. Cette erreur cadastrale doit être rectifiée. Un document d'arpentage de division a été dressé.9

La commune s'engage à payer les frais liés à l'établissement du document d'arpentage tandis que les frais notariés seront à la charge de M. Joseph JEZEQUEL après accord unanime de la commission d'urbanisme du 29/10/2013.

Le Conseil Municipal doit AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de cette régularisation de fait en l'étude de Maître Didier LEMOINE.

M. Hervé JEZEQUEL ne participe pas au vote

Vote favorable à l'unanimité

13- DENOMINATION DE RUES

(Rapporteur : M. François MOAL)

1- Le chemin communal au Sud du lotissement "Hameau de Kélou-Mad" n'a pas de désignation. Deux propriétés ont un accès sur cette voie et ce chemin desservira plusieurs terrains classés en zone d'urbanisation future à l'Ouest du lotissement "Hameau de Kélou-Mad".

2- Monsieur Jacques SEVERE, propriétaire d'une habitation dans le secteur bas de Créach-André, proche de la plage de Kersaliou, souhaite la dénomination et la numérotation de la voie passant au droit de sa propriété. Ce chemin commence de la rue de Kerfissiec, en partie haute de Créach-André, et finit à la plage de Kersaliou

Le Conseil doit valider les dénominations de rues proposées par la commission d’urbanisme du 29 octobre 2013 :

- Rue des Lavandières pour le chemin communal situé à Kelou Mad

- Rue de Créach André la portion de voie qui aboutit à la plage de Kersaliou.

Le Maire est AUTORISE à notifier ces nouvelles dénominations aux administrations et services publics.

14- DELEGATIONS AU MAIRE

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Attribution des travaux de construction de murets techniques au lotissement de Kervarqueu – marché à bons de commande en procédure adaptée pour les années 2013, 2014 et 2015 – SARL TOUIL de Saint-Pol-de-Léon – 103,90 € HT le ml

Marché de fournitures pour la livraison de granulés bois destinés aux chaudières de la commune en 2014 – SARL PETRO29-S après consultation de fournisseurs – 258 € TTC la tonne 10

Travaux de ravalement et d'enduits grattés sur la façade ouest et le pignon sud du bâtiment AVF – Place Michel Colombe – SARL SEVERE de Roscoff après consultation d'entreprises – 32.235,39 € TTC

Travaux de réparation du chéneau de l'espace CEMA-Majestic après consultation d'entreprises – SARL COZIRE de Saint-Pol-de-Léon – 7.613,74 € TTC.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par M. le Maire

15- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Label Pavillon Bleu : le Maire rappelle toutes les actions et les équipements qui ont permis de reconduire le Label en 2013.

Il se félicite de cette reconnaissance et remercie les personnes référentes de ce dossier

Réseau des Villes-Cathédrales :

Présentation de l'initiative par Pierre SAUTY qui a assisté à la réunion de présentation. Le Maire informe le Conseil Municipal de l'adhésion à la nouvelle structure dénommée "réseau Villes-Cathédrales, ce réseau a été présenté dans le détail le 24 octobre 2013 à la commission tourisme qui a émis un avis favorable.

Ecotaxes :

Le groupe minoritaire s'est senti impliqué malgré lui par la pose de banderoles au fronton de la mairie. Le Maire précise qu'il s'est exprimé au nom de la municipalité et pas au nom de l'ensemble du Conseil Municipal.

M. Bernard SIMON demande à s'exprimer en séance pour exposer le point de vue de son groupe minoritaire sur le sujet. Il s'interroge sur l'intérêt des banderoles.

M. le Maire lui répond et complète ses propos formulés dans l'éditorial du dernier bulletin municipal (n°68).

De la même manière, M. Jean-Yves PENDU interpelle M. le Maire sur son silence concernant les dégradations de la perception, le 30 octobre dernier.

M. le Maire l'informe que s'il était absent au moment des faits, des élus étaient présents sur place et que si la presse lui en avait donnée l'occasion il aurait exprimé sa totale désapprobation concernant cette déplorable action. Comme il lui en donne l'occasion M. le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du montant de la facture qu'il a devant les yeux soit 11.000 € pour le seul déblaiement des dépôts sauvages ; M. Hervé JEZEQUEL complète les propos de M. le Maire en disant que le total des travaux à réaliser pour cette dégradation d'un bien communale montera à plus de 30.000 €. 11

L'ordre du jour étant épuisé le maire clôture la séance du Conseil Municipal à 22 h 30.

A Saint-Pol-de-Léon, le 12 novembre 2013.

Le Maire,

Nicolas FLOCH

Le Secrétaire de séance,

Mlle Ophélie QUEFF

Les Conseillers Municipaux,