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Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Conseil Municipal - view document.php?id=494)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 30 JUIN 2025
Le Conseil Municipal dc la Ville dc FREYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le 24 juin 2025 s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING-MERLEBACH, sous la présidence dc M. Pierre LANG, Maire dc la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-un (31) EN EXERCICE : Trente-un (31)
Secrétaire de séance : Mme Monique VORIOT
Présents :
M. Pierre LANG, Maire
M""" et MM. Bernard PIGNON, Francine KOCHEMS, Daniel MAYER, Fabienne BEAUV AIS, Marc FRIEDRICH, Josette KARAS, René KOTTMANN, Concetta KOENIG, Jean-Marie HAAS, Ad joints. M"" et MM . Germain FLAUSSE, Bernard DINÉ, Denise HARDER, Monique ORIOT, Isabelle SLAZAK, Jean. Sylvie TOURIGNY-SARRAT, Christine FISTER, Alain LEFEVRE. Josette T ARALL. Pascal SOSNA, Anne ZAPP Océane BLAISE ( présente à partir du point 3), Christiane BROCKE, Jean- Pierre ADAM, Patricia MIHELIC, Stephan ZIMMER, Aurélie THIRIET, Alain MANISZEWSKI, Conseillers municipaux.
Absent :
Marc FLAUDER, Conseiller municipal
Absents excusés :
M"> et MM Cathy KOCHEMS, Jean-Jacques GRIMMER, Océane BLAISE (absentejusqu'au point 2 inclus), Conseillers municipaux
Ont donnéprocuration à des membres présents :
Mme Cathy KOCHEMS donne procuration à M. Bernard PIGNON
M. Jean-Jacques GRIMMER donne procuration à M. René KOTTMANN Mme Océane BLAISE donne procuration à Mme Fabienne BEAUV AIS (jusqu'au point 2 inclus)
ORDRE DU JOUR
14. Contrat d'abonnement sur le réseau de chauffage urbain SODEVAR et de
fourniture d'énergie pour le chauffage- Foyer Chapelle place de Paris
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30/06/2025 point 13,
Attendu que dans le cadre du raccordement du foyer Chapelle Place de Paris au réseau de
chauffage urbain, il y a lieu pour la ville de conclure avec SODEVAR un contrat d'abonnement
qui fixe les conditions techniques et financières de raccordement du foyer Chapelle sur le réseau
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250630-20250630-14-DE
Date de télétransmission 03/07/2025
Date de réception préfecture 03/07/2025 dc chauffage urbain ainsi que Ics conditions financières d'abonnement au réseau privé dc
chauffage comprenant notamment les modalités de facturation des consommations d'énergie et
d'entretien du réseau de chauffage urbain, telles qu'elles sont définies dans les conditions
particulières et conditions générales qui forment un ensemble indissociable.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition dc la Commission des Finances réunie le 30 juin 2025 Ouï l'exposé dc M. Bernard PIGNON, IAdjoint ct rapporteur,
Après débats,
A l'unanimité,
Décide:
D'adopter le contrat de raccordement du foyer Chapelle au réseau de chauffage urbain et de fourniture d'énergie géré par SODEVAR pour le chauffage ci-annexé,
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
Signé Mélanie MIESZKALSKI
Directrice Générale des Services
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre. M. le Maire certifie que les délibérations de cette réunion ont été affichées sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie le 03 juillet 2025. Certifié exécutoire
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250630-20250630-14-DE
Date de télétransmrsson 03/07/2025
Date de réception préfecture 03/07/2025 CONTRAT
D'ABONNEMENT
Réseau de chaleur SODEVAR
ABONNE Foyer la Chapelle
57800 Freyming Merlebach
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250630-20250630-14-DE
Date de télétransmission 03/07 8825
Date de réception préfecture,_. 0l7/2025
GROUPE eDF SOMMAIRE
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE 2
TITRE I CONDITIONS PARTICULIERES 2
ARTICLE 1 - OBJET 2
CHAPITRE 1 : Conditions techniques de Fourniture 2
ARTICLE 2- RENSEIGNEMENTS GENERAUX CONCERNANT L'ABONNE 2
ARTICLE 3- CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU POINT DE LIVRAISON 3
ARTICLE 4- CONDITIONS D'ACCES 3
ARTICLE 5- CARACTERISTIQUES DU FLUIDE SECONDAIRE 3
ARTICLE 6-MESURE DES FOURNITURES 4
ARTICLE 7-- USAGES CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE 4
ARTICLE 8- FRAIS DE RACCORDEMENT 4
ARTICLE 9- CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE 4
ARTICLE 10- TARIFS ET FACTURATION 5
CHAPITRE 3: RELATION ABONNE - SODEVAR 5
ARTICLE 12-COMMUNICATION 5
ARTICLE 13-LIVRET DE L'ABONNE 6
TITRE II - CONDITIONS GENERALES 7
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 7
ARTICLE 1 - PRINCIPES GENERAUX DU SERVICE 7
CHAPITRE 2: CONDITIONS DE LIVRAISON DE L'ENERGIE CALORIFIQUE 7
ARTICLE 2- CONDITIONS TECHNIQUES DE LIVRAISON DE L'ENERGIE CALORIFIQUE 7
ARTICLE 3-CONDITIONS GENERALES DU SERVICE 8
ARTICLE 4- CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE 9
ARTICLE 5- CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT ET DU POSTE DE LIVRAISON..9
ARTICLE 6-MESURES ET CONTROLES 9
ARTICLE 7- CHOIX DES PUISSANCES CALORIFIQUES 10
ARTICLE 8- MODIFICATION DES PUISSANCES CALORIFIQUES 10
ARTICLE 9-ESSAIS CONTRADICTOIRES 10
ARTICLE 10-- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES ABONNES 11
CHAPITRE Ill : ABONNEMENTS ET RACCORDEMENTS 11
ARTICLE 11 -CONTRAT D'ABONNEMENT 11
ARTICLE 12-REGLES GENERALES CONCERNANT LES ABONNES RACCORDES 12
ARTICLE 14- REVISION DES TARIFS ET REDEVANCES 12
ARTICLE 15- FRAIS DE RACCORDEMENT 12
ARTICLE 16- FRAIS DE SORTIE 12
ARTICLE 17--CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE 12
CHAPITRE IV: MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS DUES 13
ARTICLE 18 -FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT 13
ARTICLE 19 - CONDITIONS DE PAIEMENT DES FRAIS DE RACCORDEMENT 14
ARTICLE 20 - ASSURANCE 14
ARTICLE 21- RESPONSABILITE DE SODEVAR 14
ARTICLE 22 - RESILIATION 14
ARTICLE 23 - AVENANT OU MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES 14
ARTICLE 24 - CONTESTATIONS........................................................................................................... 14
ARTICLE 25 FORCE MAJEURE 14
ARTICLE 26 -ADAPTATION 15
EVOLUTION DE LA FORMULE DE REVISION DU R1.........................·+«as«e +c6@i'&us....... T6
EVOLUTION DE LA FORMULE DE REVISION DUR2....................G?%.222%2 %2%,2.9.19 Date de réception préfecture 03/07/2025
Contrat d'abonnement SODEVAR ENTRE
La société SODEVAR Société de Développement Energétique de la Vallée de la Rosselle - Société par
Actions Simplifiée au capital de 80 000 euros dont le siège social est situé 6 Rue des Trézelots à PULNOY (54425) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 414 271 528
Représentée par Monsieur Thomas SIGIER , dûment habilité pour les présentes,
Désignée dans ce qui suit sous le terme « SODEVAR ou le GESTIONNAIRE »
D'une part,
Et
Commune de Freyming Merlebach
42 rue Nicolas Colson
57800 FREYMING MERLEBACH
Représenté(e) par Mr Pierre LANG
Agissant en qualité de Maire, dûment habilité
Désigné dans ce qui suit sous le terme « L'ABONNE »
D'autre part,
Communément désignées dans ce qui suit sous le terme « les PARTIES »
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE
Les Parties ont donc convenu de ce qui suit,
TITRE I CONDITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 1-- OBJET
La présente Police d'abonnement fixe les conditions d'abonnement au réseau privé de chauffage telles qu'elles sont définies dans les présentes conditions particulières et conditions générales qui forment un ensemble indissociable.
CHAPITRE 1 : CONDITIONS TECHNIQUES DE FOURNITURE
ARTICLE 2 - RENSEIGNEMENTS GENERAUX CONCERNANT L'ABONNE
Nom ou Raison sociale de Foyer la Chapelle
l'ABONNE
Code Client
Accusé de réception en préfecture
057.-215702408-20250630-20250630-14-DE
Date de télétransmission 03/07/2025
Date de réception préfecture 03/07/2025
Contrat d'abonnement SODEVAR 2 Lieu de fourniture Place de Paris - 57800 Freyming Merlebach
Numéro de la sous-station
Date de mise en service -
Adresse de facturation 42 rue Nicolas Colson - 57800 FREYMING MERLEBACH
Tel : 06 42 53 71 36
Contact abonné
Email : pascal.thirion@freyming-merlebach.fr
ARTICLE 3- CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU POINT DE LIVRAISON
- Désignation du (ou des) bâtiments : Foyer la Chapelle
o Adresse : Place de Paris - 57 800 Freyming Merlebach
- Nombre de sous-stations demandées : 1
- Surface du bâtiment raccordé : 1 073m2
ARTICLE 4- CONDITIONS D'ACCES
L'ABONNE donne à SODEVAR un accès permanent à la sous station (7j/7 et 24h/24) et ce par la mise à disposition d'un pass de référence : .
En cas d'accès restreint lié notamment à l'activité du bâtiment, SODEVAR respectera la procédure définie à l'annexe 4 ci-jointe.
Au niveau sécurité, la configuration technique des accès à la sous-station respectent scrupuleusement les spécifications définies dans le document de préconisation fourni avec le règlement de service.
ARTICLE 5- CARACTERISTIQUES DU FLUIDE SECONDAIRE
Au titre du présent Contrat, I'ABONNE est tenu de respecter un régime de température de ses installations secondaires selon le type d'émetteur utilisé :
Tº SECONDAIRE TºDEPART TºRETOUR (MAXIMUM) (MAXIMUM)
PANNEAUX DE 100ºC 50 SOL
RADIATEUR 100ºC 50
AEROTHERME 100ºC 50
En cas de présence de plusieurs typologies d'émetteurs sur un même poste ab onne, lu vd " >le"HAI Sera retenu. Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20250630-20250630-14-DE Oate de télétransmission 03/07/2025 DOate de réception préfecture 03/07/2025
Contrat d'abonnement SODEVAR 3 ARTICLE 6 - MESURE DES FOURNITURES
COMPTEUR MARQUE TYPE ET DN Unité
I CHALEUR OUI Kamstrup ou Multical ou MWh équivalent équivalent A COMPLETER
ARTICLE 7- USAGES CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE
La puissance souscrite de l'ABONNE est calculée conformément à l'article 7 des Conditions Générales. II en résulte les éléments suivants :
PUISSANCE SOUSCRITE 200
(CHAUFFAGE ET ECS) kW
CONSOMMATION ANNUELLE DE 300
REFERENCE MWh
ARTICLE 8- FRAIS DE RACCORDEMENT
Conformément aux dispositions de l'article 15 des Conditions Générales, les frais de raccordement sont définis de la manière suivante :
Montant facturé : 2 500€HT
Ils seront exigibles auprès de l'ABONNÉ selon les modalités suivantes:
[Article 19 des Conditions Générales
Q Autres En dérogation aux condition générales de vente, sous condition de
signature de la convention et du contrat d'abonnement avant le 31/12/2025
ARTICLE 9- CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE
Dans le cadre de l'exécution du contrat, SODEVAR est amené à exécuter des actions et/ou des
travaux ayant pour objectif la réalisation d'économies d'énergie, et donnant droit à l'attribution
de certificats d'économies d'énergie (CEE).
Lorsque les travaux de raccordement du bâtiment sont éligibles aux CEE conformément à la règlementation applicable, une contribution, au nom et pour le compte de SODEVAR, sera apportée à l'abonnée de 69 300 € soit 6,30 €/MWhc
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250630-20250630-14-DE
Date de télétransmission 03/07/2025
Date de réception préfecture. 03/07/2025
Contrat d'abonnement SODEVAR 4 L'abonné s'engage à fournir à SODEVAR tous les éléments nécessaires et prévus par la réglementation en vue de constituer le dossier de demande de certificats d'économie d'énergie.
Cette contribution viendra en déduction des frais de raccordement.
ARTICLE 10-TARIFS ET FACTURATION
Les tarifs pour la fourniture d'énergie calorifique sont établis comme suit à la date de signature du Contrat d'Abonnement:
■ part proportionnelle aux consommations, représentant le coût des combustibles ou autres sources d'énergie (sauf l'électricité afférente aux usages visés au R2) réputés nécessaires en quantité et en qualité pour assurer la fourniture d'un mégawattheure destiné au chauffage ou au réchauffage de l'eau chaude sanitaire :
o R1 mixé = 51,93€HT/MWh en date de 01/01/2024 avec:
■ R1bois = 49,76 € HT /MWh en date de 01/01/2024
■ R1gaz = 55,96 €HT/ MWh en date de 01/01/2024
o R1Q= 6,88€HT/MWh en date de 01/01/2024
■ part fixe en date de 01/01/2024:
■ R21 = 4,32€HT/kW
■ R22 = 30,16€HT/kW
• R23 = 5,02€HT/kW
• R24 = 12,67€HT/kW
Étant entendu que :
■ La fourniture est assurée d'une part, par une chaleur produite à partir d'une unité de production biomasse et d'autre part, en appoint-secours, par une chaufferie gaz.
■ La facturation de la part R1 est établie selon une mixité contractuelle, dans les conditions définies à l'article 18 des Conditions Générales.
■ Les tarifs sont indexés selon les modalités décrites à l'Articles 14 des Conditions Générales.
CHAPITRE 3: RELATION ABONNE - SODEVAR
ARTICLE 12 - COMMUNICATION
12.1 L'ABONNE peut à tout moment obtenir des informations sur le réseau via :
• L'adresse mail suivante : commerce-reseaux-ge@dalkia.fr . Accusé de réception en préfecture
• Son Espace Client accessible selon les modalités suivantes :............# ?2„?2% "%$%%2%;1 Date de réception préfecture 03/07/2025
Contrat d'abonnement SODEVAR 5 II sera également informé, par tout moyen approprié des réunions organisées dans le cadre du suivi du réseau lesquelles interviennent à minima une fois par an.
12.2 -DEPANNAGES
En cas de réclamation, I'ABONNE peut s'adresser à SOOEVAR via:
• Le numéro suivant disponible 24h/24h, 365 jours par an : CRC : O 800 80 93 00
• L'Espace Client (création une fois ce contrat signé)
À la suite de l'envoi de cette demande de dépannage il recevra sous 24h un accusé de réception précisant la bonne prise en compte de sa réclamation et le délai prévisionnel de réponse lequel est, sauf cas particulier, inférieur à 5 jours.
12.3- ENQUETE DE SATISFACTION
L'ABONNE est informé qu'il pourra faire l'objet d'une enquête de satisfaction organisée à la demande de SODEVAR II accepte d'être contacté, par SODEVAR tout institut de sondage indépendant mandaté par ce dernier, aux coordonnées suivantes :
12.4- CONTACT EN CAS D'INCIDENT
SODEVAR informe l'ABONNE par mail en cas de oerturbation dans la fourniture d'éneraie constatée sur le réseau, à minima par mail à l'adresse suivante : , pascal.thirion@freyming-merlebach.fr
L'ABONNE désigne un contact privilégié en cas d'incident qui assure, en cas d'indisponibilité du service d'une durée prévisible ou avérée supérieure à Sh, le relais d'information entre SODEVAR et les usagers..
Nom:
Fonction: .
Téléphone : .
Mail: .
ARTICLE 13 - LIVRET DE L'ABONNE
II est rappelé à I'ABONNE que SODEVAR lui a remis, à date de signature du présent Contrat d'Abonnement un « livret de l'abonné » qui comprend les documents suivants :
• la présente police d'abonnement,
• une présentation du réseau, de la société dédiée éventuelle, du site internet,
• une fiche contacts,
• la brochure « bien comprendre sa facture »,
• le guide des préconisations techniques (lien internet).
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250630-20250630-14-0E
Date de télétransmission 03/07/2025
Date de réception préfecture 03/07/2025
Contrat d'abonnement SODEVAR 6 TITRE II - CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE 1-PRINCIPES GENERAUX DU SERVICE
SODEVAR est chargé d'exploiter le réseau privé de
transport et de distribution d'énergie calorifique. II
assure la gestion et l'exploitation des ouvrages y
afférents constitués par les INSTALLATIONS
PRIMAIRES et, en conséquence, la sécurité, le bon
fonctionnement, l'entretien, la réparation et le
renouvellement de ces ouvrages.
SODEVAR s'engage à fournir à l'ABONNE la chaleur
nécessaire à l'alimentation de l'installation
secondaire suivant les conditions et modalités
définies aux Conditions Générales et Particulières du
Contrat d'Abonnement.
Les INSTALLATIONS SECONDAIRES sont établies
et entretenues par l'ABONNE sous sa responsabilité
et à sa charge.
SODEVAR peut contrôler sur plan et sur place, la
réalisation de toutes les INSTALLATIONS
SECONDAIRES en contact avec le fluide délivré par
les INSTALLATIONS PRIMAIRES. II peut refuser le
raccordement ou la mise en service en cas de non-
conformité des INSTALLATIONS SECONDAIRES
avec la réglementation et/ou avec les règles et
normes, notamment de sécurité, préalablement
portées à la connaissance de l'ABONNE.
ARTICLE 2- PRISE D'EFFET ET DUREE
Le présent Contrat d'Abonnement prend effet à
compter de sa signature par les Parties.
Le présent contrat d'abonnement est conclu pour une
durée de 20 ans à compter
• de la date de première livraison de chaleur
• de la signature du PV de mise en service de
la sous-station.
La présente police se renouvellera dans les
conditions suivantes :
A l'issue de cette période, il sera reconduit tacitement
pour des périodes de 5 ans, sauf dénonciation par
lettre recommandée avec accusé de réception par
l'une ou l'autre des parties, six (6) mois au moins
avant la date normale d'expiration.
CHAPITRE 2 : CONDITIONS DE
LIVRAISON DE L'ENERGIE
CALORIFIQUE
ARTICLE 2 - CONDITIONS TECHNIQUES DE
LIVRAISON DE L'ENERGIE CALORIFIQUE
2.1 - INSTALLATIONS PRIMAIRES
Le réseau de chaleur se présente sous la forme :
■ d'un réseau de distribution d'eau chaude à une
pression de service de 2 bars dont la température
évolue à l'arrivée dans les sous-stations entre
90º et 11 0ºC, et qui dessert des échangeurs
fournis et installés par SODEVAR, qui en
demeure le propriétaire.
L'eau nécessaire au fonctionnement de l'installation
de chauffage est à la disposition de l'ABONNE à une
température fixe, ou bien une température qui évolue
en fonction de la température extérieure tout en
garantissant la satisfaction des besoins en chauffage
et en eau chaude sanitaire de l'ABONNE. La partie
des INSTALLATIONS SECONDAIRES de
l'échangeur est normalement prévue pour une
pression totale de 2 bars.
2.2-INSTALLATIONS SECONDAIRES
À partir du point de livraison, les INSTALLATIONS
SECONDAIRES sont la propriété de l'ABONNE. Elles
sont réalisées, exploitées et entretenues par celui-ci,
à ses frais et sous sa responsabilité ou par tout tiers
à qui il en aura confié la responsabilité de
l'exploitation et de l'entretien. Elles doivent être
construites suivant les règles de l'art et répondre aux
normes de sécurité en vigueur.
Elles ne doivent en aucune façon risquer d'être une
cause de trouble ou de danger pour le
fonctionnement des INSTALLATIONS PRIMAIRES.
En cas de danger, SODEVAR peut intervenir sans
délai pour prendre toutes mesures de sauvegarde
mais doit en aviser immédiatement les abonnés et les
usagers concernés par un avis collectif.
L'ABONNE déclare avoir souscrit une police
d'assurances garantissant sa responsabilité civile du
fait des INSTALLATIONS SECONDAIRES et de leur
exploitation.
En ce qui concerne le chauffage proprement dit et
afin d'éviter les risques de vaporisation, l'installation
secondaire doit être prévue de telle sorte qu'il y ait
toujours à travers la partie des INSTALLATIONS
SECONDAIRES de l'échangeur un débit minimal
d'irrigation des installations.
2.3 -LIMITES DE FOURNITURES
Chauffage
Les équipements y compris jusqu'aux brides en aval
de l'échangeur sont à la charge du SODEVAR.
Eau Chaude Sanitaire
Les installations de production d'eau chaude sanitaire
définies aux Conditions Particulières sont à la charge
de l'ABONNE.
Electricité Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250630-20250630-14-0E
Date de télétransmission 03/07/2025
Date de réception préfecture 03/07/2025
Contrat d'abonnement SODEVAR 7 Les travaux de raccordement électrique des
INSTALLATIONS PRIMAIRES à partir de l'arrivée du
courant en un point quelconque du POSTE DE
LIVRAISON sont à la charge du SODEVAR.
L'arrivée et la fourniture de courant sont à la charge
de l'ABONNE.
ARTICLE 3 - CONDITIONS GENERALES DU
SERVICE
SODEVAR est tenu de fournir à I'ABONNE, qui
l'accepte, l'énergie nécessaire à l'alimentation de
l'installation désignée dans la limite de la puissance
calorifique déclarée par l'ABONNE aux Conditions
Particulières du présent Contrat d'Abonnement.
3.1 - PERIODES DE FOURNITURES
3.1.1 - Chauffage
La fourniture de l'énergie destinée au chauffage est
normalement assurée du 1er septembre au 15 juin.
Durant cette période, chaque abonné demande le
démarrage de ses installations par email ou courrier
auprès de SODEVAR. Le chauffage des bâtiments
doit être effectif dans les 48 heures (jours ouvrables)
à compter de la réception de ladite demande.
Cependant, I'ABONNE pourra demander, en dehors
de cette période, si les conditions climatiques l'y
obligent, la fourniture de chaleur nécessaire au
maintien des températures intérieures de ses locaux.
SODEVAR est tenu de satisfaire à cette demande
dans la limite des possibilités techniques et de la
réglementation.
3.1.2- Eau chaude sanitaire
La chaleur nécessaire à cette dernière est fournie
durant l'année sans interruption, hors arrêt annuel et
travaux décrits ci-dessous.
3.2 -- TRAVAUX D'ENTRETIEN COURANT, DE GROS
ENTRETIEN, DE RENOUVELLEMENT ET D'EXTENSION
SODEVAR veille à ce que ces travaux soient
exécutés dans des conditions telles qu'il n'en résulte
que des perturbations mineures pour le service des
ABONNES.
Afin de réaliser les interventions de maintenance
nécessitant l'arrêt complet de la fourniture d'énergie,
SODEVAR programmera un arrêt technique annuel
d'une durée maximum de 7 jours consécutifs,
compris entre le 15 juin et le 31 août.
Les dates et la durée de l'arrêt technique annuel de
fourniture de chaleur devront être communiquées par
SODEVAR à l'ABONNE, un mois avant la date de
coupure.
3.3 - INSUFFISANCE OU INTERRUPTION DE LA
FOURNITURE PENDANT LA PERIODE DE CHAUFFAGE
A) insuffisance de fourniture
Est considéré comme insuffisance de fourniture, le
fait de ne pas fournir, pendant au moins 24 heures, la
chaleur à une température inférieure à 90º C par -
15º C extérieur pendant la saison de chauffage et
inférieure à 70º hors saison de chauffage
b) interruption de fourniture :
Est considérée comme une interruption de fourniture
(i) l'absence constatée pendant au moins 12 heures
de la fourniture d'énergie calorifique, y compris en cas
de retard de fourniture supérieur à 12 heures, ou (ii)
le fait de fournir, pendant plus de 48 la chaleur à une
température inférieure à 90 C) par -15º C extérieur
pendant la saison de chauffage et inférieure à 70ºC
hors saison de chauffage
Calcul de la réduction du prix
Réduction du prix en cas de manquement de
SODEVAR et notamment pour insuffisance ou
interruption de la fourniture de chaleur pendant la
saison de chauffage
Toute insuffisance de fourniture de chaleur pendant
la saison de chauffage ouvrira droit pour l'ABONNE à
une réduction du prix R2 sur la période concernée,
calculée comme suit :
1/500e (un cinq centième) x Forfait R2 x nombre de
jours d'insuffisance
Toute interruption de fourniture de chaleur pendant la
saison de chauffage ouvrira droit pour J'ABONNE à
une réduction du prix R2 sur la période concernée,
calculée comme suit :
1/250e (un deux-cent cinquantième) x Forfait R2 x
nombre de jours d'interruption
3.4 - INSUFFISANCE OU INTERRUPTION DE LA
FOURNITURE HORS DE LA PERIODE DE CHAUFFAGE
Toute insuffisance ou interruption de fourniture de
chaleur hors de la période de chauffage ouvrira droit
pour l'ABONNE à une réduction du prix pour
insuffisance ou interruption de la fourniture de chaleur
Toute insuffisance ou interruption de fourniture de
chaleur hors saison de chauffage ouvrira droit pour
l'ABONNE à une réduction du prix R2 sur la période
concernée, calculée comme suit :
1/1000e (un millième) x Forfait R2 x nombre de jours
d'insuffisance ou d'interruption
D'une façon générale, les réductions de prix sur la
période concernée, prévues au présent article, sont
plafonnées annuellement à 10 % (dix pourcents) du
montant hors taxes du prix R2.
3.5 - modalités d'application des pénalités
Les pénalités visées aux articles 3.3 et 3.4
s'appliquent, sauf cas de force majeure, pandémie,
fait de l'ABONNE ou fait d'un tiers. Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20250630-20250630-14-DE
Date de télétransmission 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
Contrat d'abonnement SODEVAR 8 Les pénalités ont un caractère libératoire et sont
exclusives de toute autre indemnisation.
ARTICLE 4 - CONDITIONS PARTICULIERES DU
SERVICE
4.1- ARRETS D'URGENCE
Dans les circonstances exigeant une interruption
immédiate, SODEVAR doit prendre d'urgence les
mesures nécessaires. II en avise sans délai les
ABONNES concernés.
4.2 - AUTRES CAS D'INTERRUPTION DE FOURNITURE
SODEVAR s'engage à exposer précisément à
l'ABONNE les causes techniques qui peuvent le
conduire à interrompre la prestation.
SODEVAR a le droit de suspendre la fourniture de
chaleur à tout ABONNE dont les installations seraient
une cause de perturbation pour les INSTALLATIONS
PRIMAIRES, à défaut de réponse de !'ABONNE dans
un délai de 15 jours à compter de la réception de
l'information transmise par SODEVAR par lettre
recommandée avec accusé de réception.
En cas de danger, SODEVAR intervient sans délai
pour prendre toutes les mesures de sauvegarde mais
doit prévenir immédiatement les ABONNES
concernés.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ETABLISSEMENT
DU BRANCHEMENT ET DU POSTE DE
LIVRAISON
BRANCHEMENT : Le BRANCHEMENT est l'ouvrage
par lequel les installations d'un ABONNE sont
raccordées à une canalisation de distribution. II est
délimité, côté ABONNE, à la bride aval de la première
vanne d'isolement rencontrée par le fluide qui
l'alimente et à la bride amont de la dernière vanne
d'isolement rencontrée par le fluide qu'il renvoie au
réseau.
Postes de livraison Les ouvrages des
INSTALLATIONS PRIMAIRES situés en aval du
BRANCHEMENT et dans la propriété de l'ABONNE
sont établis, entretenus et renouvelés par SODEVAR
dans les mêmes conditions que les
BRANCHEMENTS.
Le local POSTE DE LIVRAISON devra être conforme
aux règles en vigueur.
Ce local sera mis à disposition de SODEVAR et son
propriétaire ou son gestionnaire en assurera
l'entretien notamment le clos et le couvert ainsi que
les évacuations d'eau.
ARTICLE 6 -MESURES ET CONTROLES
Les compteurs de facturation et appareils de mesure
sont fournis, posés, entretenus et renouvelés par et
aux frais de SODEVAR Ils sont plombés. Le contrôle
annuel des compteurs d'énergie et autres appareils
de mesure, sera effectué, suivant la norme NF EN
1434, par un organisme agréé, à la demande de
SODEVAR qui fournira à l'ABONNE les certificats de
contrôle.
6.1 - COMPTEURS D'ENERGIE CALORIFIQUE DE
FACTURATION
La quantité d'énergie calorifique consommée par
l'ABONNE, ainsi que la puissance instantanée sous
laquelle cette énergie est fournie, sont mesurées par
des compteurs.
Les compteurs d'énergie utilisés pour la facturation
sont situés sur le Skid dans la sous station
Le compteur de calories compte la totalité des
calories consommées pour le chauffage et la
production d'eau chaude sanitaire.
6.2 - COMPTEURS D'EAU CHAUDE SANITAIRE
L'eau chaude sanitaire peut-être mesurée par un
compteur volumétrique sous la responsabilité de
l'ABONNE. Dans ce cas, le compteur est placé sur
l'arrivée de l'eau froide à l'amont des appareils de
production. II sert au suivi technique et ne participe
pas à la facturation du service, sauf en cas de
défaillance du compteur général de chaleur.
Les compteurs sont relevés mensuellement.
Par ailleurs, en cas de modification des besoins
calorifiques de I'ABONNE, les compteurs devront, si
nécessaire, être modifiés ou remplacés par d'autres
compteurs de calibre et de type convenables. Ces
travaux et fournitures seront à la charge de
l'ABONNE.
SODEVAR procédera à la vérification des compteurs
aussi souvent qu'il le jugera utile, sans frais pour
l'ABONNE. L'ABONNE aura toujours le droit de
demander à SODEVAR ou à un tiers certifié la
vérification des compteurs selon l'article 6.3 ci-
dessous.
6.3 - VERIFICATION DES COMPTEURS DEMANDEE PAR
L'ABONNE
Les frais de la vérification sont à la charge de
l'ABONNE si le compteur est reconnu comme
fonctionnant dans les limites de la tolérance
indiquées par le constructeur dudit compteur. Ils sont
à la charge de SODEVAR dans le cas contraire.
S'il était révélé que le compteur donnait des
indications erronées, en dehors d'une tolérance de +
ou- 5% par rapport à la consommation de référence,
SODEVAR remplacera ces indications par la valeur
calculée suivant la formule ci-après :
CCr
Ce = xDju + CECSr Djur
Formule dans laquelle :
■ Ce = Consommation estimée pour la période
où les consommations n'auront pu être
retenues.
■ CCr = Consommation de chauffage de
référence précédente où les indications du
compteur ont été reconnues exactes. Cette
référence sera la saison de chauffage dans
le cas où •
reconnu déf Date de télétransmission 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
Contrat d'abonnement SODEVAR 9 saison de chauffage précédente si la saison
de chauffage ne peut être prise en compte.
S'il n'y a pas de référence précédente, le
premier mois entier suivant la remise en état
du compteur sera pris en compte. Si la sous-
station contient une production d'Eau
Chaude Sanitaire (ECS), la consommation
de chauffage de référence sera obtenue en
retranchant de la consommation globale la
consommation d'ECS, calculée par
application d'un coefficient de O, 12 MWh par
m? d'eau froide mesurée au compteur sur la
période de référence.
■ CECSr = Consommation d'ECS de référence
calculée par application d'un coefficient de
O, 12 MWh par m3 d'eau froide mesurée au
compteur sur la période où les
consommations de calories n'auront pu être
retenues.
■ Djur = Nombre de degrés jour unifié publiés
par COSTIC à la station de Metz Augny pour
la période de référence ci-dessus.
■ Dju = Nombre de degrés jour unifié publiés
par COSTIC à la station de Metz Augny pour
la période estimée.
Cette formule de mesure de consommation sera
appliquée jusqu'à la remise en état du compteur.
ARTICLE 7 CHOIX DES PUISSANCES
CALORIFIQUES
La puissance calorifique dans le Contrat
d'Abonnement est la puissance maximale que
SODEVAR est tenu de mettre à la disposition de
I'ABONNE.
Les puissances calorifiques figurant dans le Contrat
d'Abonnement sont exprimées en kW.
La puissance calorifique ne peut être supérieure à la
puissance du POSTE DE LIVRAISON de !'ABONNE.
Elle est calculée suivant les normes en vigueur et sur
le POSTE DE LIVRAISON fonctionnant dans les
conditions retenues lors de la signature du Contrat
d'Abonnement.
La puissance calorifique est la somme des
puissances calorifiques pour le chauffage et l'eau
chaude sanitaire.
7.1- CHAUFFAGE DES LOCAUX
La puissance calorifique du chauffage est égale ou
supérieure au produit :
- de la puissance calorifique maximale en service
continu, soit la somme des besoins calorifiques de
chauffage des bâtiments de !'ABONNE, des pertes
internes de distribution et des pertes particulières
éventuellement liées au mode de chauffage choisi, ')
et
- d'un coefficient de surpuissance pour remise en
température après baisse ou arrêt du chauffage, qui
ne peut être inférieur à 1,10 pour les bâtiments
d'habitation et à 1,20 pour les autres bâtiments.
(1)Les besoins calorifiques tiennent notamment compte de la température minimale de base pour laquelle a été calculée l'installation. Ils seront fixés
par application des normes françaises en vigueur, disponibles en
particulier au centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.).
7.2-EAU CHAUDE SANITAIRE
La puissance calorifique eau chaude sanitaire est
fixée aux Conditions Particulières {dans le Contrat
d'Abonnement) en fonction des besoins réels de
!'ABONNE et des caractéristiques des installations du
POSTE DE LIVRAISON.
7.3 - AUTRE FOURNITURE D'ENERGIE CALORIFIQUE
A la demande de !'ABONNE, SODEVAR aura la
capacité de le fournir en énergie calorifique pour tout
autre usage que le chauffage et la fourniture d'eau
chaude sanitaire, dans la limite de ses possibilités
techniques et de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DES PUISSANCES
CALORIFIQUES
L'ABONNE a la faculté de demander la révision de sa
puissance calorifique à la suite de la réalisation de
travaux visant à économiser l'énergie. Pour cela,
l'ABONN E devra justifier la réalisation de travaux
d'isolation et d'amélioration de la performance
énergétique entrainant une baisse de
consommations supérieure à 20% de la moyenne des
trois années précédentes pour une rigueur climatique
équivalente.
Dans ce cas, il détermine sa nouvelle demande de
puissance calorifique sur la base d'un calcul effectué
conformément aux dispositions de l'article 7.
Le cas échéant, I'ABONNE peut demander qu'un
essai contradictoire soit effectué selon les modalités
définies à l'article 9 ci-après ; les frais de cet essai
sont alors à la charge de !'ABONNE.
ARTICLE 9 -ESSAIS CONTRADICTOIRES
Un essai contradictoire peut être demandé (2) :
■ par I'ABONNE, s'il estime ne pas disposer de la
puissance calorifique, ou s'il désire diminuer
cette puissance dans les conditions de l'article 8.
Pour les vérifications à la demande de I'ABONNE, si
la puissance ainsi déterminée est conforme ou
supérieure à celle fixée par le contrat d'abonnement,
les frais entraînés sont à la charge de !'ABONNE et il
lui appartient, s'il le désire, soit de modifier
l'équipement de son POSTE DE LIVRAISON soit de
modifier sa puissance souscrite. Dans le cas
contraire, les frais entraînés sont à la charge du
SODEVAR, qui doit rendre la livraison conforme
■ par SODEVAR s'il estime que I'ABONNE utilise
davantage que la puissance calorifique
mentionnée dans son Contrat d'Abonnement.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250630-20250630-14-0E
Date de télétransmission 03/07/2025
Date de réception préfecture 03/07/2025
Contrat d'abonnement SODEVAR 10 Pour les vérifications à la demande de SODEVAR si
la puissance ainsi déterminée est supérieure à la
puissance souscrite initiale ou révisée, SODEVAR
peut demander :
soit que I'ABONNE réduise sa puissance
absorbée à la puissance calorifique, par des
dispositions matérielles contrôlables.
- soit qu'il ajuste sa puissance calorifique à la valeur
effectivement constatée.
Dans ces deux cas, les frais de l'essai sont à la
charge de I'ABONNE. Si la puissance ainsi
déterminée est conforme, les frais de l'essai sont à la
charge de SODEVAR.
(2) Pour cet essai effectué dans les conditions précisées au fascicule C.C.O. du C.C.T.G. de travaux applicables aux travaux de génie climatique, il est installé à titre provisoire sur le POSTE DE LIVRAISON de !'ABONNE, un enregistreur continu des puissances délivrées par le fluide primaire. A défaut, seront relevées les indications du compteur d'énergie cumulées pendant des périodes de dix minutes, d'où sera déduite la puissance moyenne délivrée pendant chacune de ces périodes. Ces relevés seront effectués pendant une durée qui ne pourra être inférieure à vingt-quatre heures consécutives el détermineront la puissance maximale appelée dans les conditions de l'essai. Si un enregistreur peut être mis en place, la durée de vingt-quatre heures doit être portée à sept jours. Il sera calculé, à partir de celle mesure, la puissance maximale en service continu appelée lorsque la température extérieure de base esl atteinte, laquelle sera multipliée par le coefficient de surpuissance contractuel pour obtenir la puissance souscrite.
ARTICLE 10 OBLIGATIONS ET
RESPONSABILITES DES ABONNES
Chaque ABONNE a la charge et la responsabilité des
INSTALLATIONS SECONDAIRES : robinetteries,
appareils de contrôle, de régulation et de sécurité,
vase d'expansion (selon le cas), appareillages
d'émission calorifique, production d'eau chaude
sanitaire, etc...
Le local du POSTE DE LIVRAISON est mis
gratuitement à la disposition de SODEVAR par son
propriétaire ou son gestionnaire, qui en assure en
permanence le clos et le couvert. L'ABONNE permet
également l'accès aux compteurs et vanne de
BRANCHEMENT.
En outre, l'ABONNE assure à ses frais et sous sa
responsabilité :
■ le fonctionnement, l'entretien, le renouvellement
et la mise en conformité des installations autres
que les INSTALLATIONS PRIMAIRES,
■ la maintenance de ses propres installations de
production de chaleur, dans la mesure où celles-
ci existent, en vue d'assurer, le cas échéant,
l'appoint et le secours,
■ la fourniture d'électricité nécessaire au
fonctionnement et à l'éclairage du POSTE DE
LIVRAISON et au fonctionnement des
INSTALLATIONS SECONDAIRES et primaires,
sauf l'électricité motrice pouvant être utilisée pour
l'alimentation d'autres abonnés,
■ la fourniture de l'eau froide nécessaire à
l'alimentation des équipements de production
d'eau chaude sanitaire et au fonctionnement des
INSTALLATIONS SECONDAIRES, y compris le
traitement de cette eau. Pour assurer une qualité
d'eau optimale de ses INSATALLATIONS
SECONDAIRES, l'ABONNE pourra installer un
adoucisseur, un pot à boue et pourra réaliser un
désembouage de ses INSALLATIONS
SECONDAIRES,
■ la prévention de la corrosion et de l'entartrage
dus aux fluides secondaires,
■ le réglage, le contrôle, la sécurité ainsi que la
conduite et l'entretien complet des
INSTALLATIONS SECONDAIRES.
II assume les risques qui découlent des activités ci-
dessus.
Toute utilisation directe ou puisage du fluide primaire
est formellement interdite.
Lorsque les corrosions et/ou désordres, quelles qu'en
soient la nature et les causes, se révèlent,
notamment, sur les échangeurs, les parties
s'engagent à effectuer des constats contradictoires.
Si l'origine de ces désordres provient des
INSTALLATIONS PRIMAIRES, les réparations et/ou
remplacements sont pris en charge par le
DISTRIBUTEUR.
Si l'origine de ces désordres provient des
INSTALLATIONS SECONDAIRES, les réparations
et/ou remplacements sont pris en charge par
l'ABONNE.
SODEVAR se réserve le droit, en cas de carence d'un
Abonné dans ses obligations contractuelles, après en
avoir avisé l'ABONNE concerné, de suspendre la
fourniture de chaleur dont les installations propres
seraient une cause de perturbation pour les
installations primaires, après avis collectif affiché à
l'intention des usagers concernés. Dans ce but, les
agents de SODEVAR auront à tout instant libre accès
aux POSTES DE LIVRAISON et aux
INSTALLATIONS PRIMAIRES chez l'ABONNE.
En cas de danger, SODEVAR pourra intervenir sans
délai pour prendre toute mesure de sauvegarde, mais
devra en aviser immédiatement les ABONNES
concernés, et les usagers par un avis collectif.
L'ABONNE s'engage à ce que tout tiers auquel serait
transférée la propriété du ou des bâtiments lui soit
substitué pour l'application du Contrat d'Abonnement
sans que cette substitution ouvre droit à révision ou
modification du Contrat d'Abonnement. SODEVAR
sera informé de cette substitution et pourra dès lors
opposer au nouveau propriétaire l'ensemble des
clauses du présent Contrat d'Abonnement.
A défaut de mise en œuvre de cette substitution et de
reprise des engagements, pour quel que motif que ce
soit, l'ABONNE restera redevable de l'application du
présent Contrat d'Abonnement et versera à
SODEVAR l'indemnité prévue à l'article 16 des
présentes.
057-215702408-20250630-20250630-14-DE
ARTICLE 11 -CON BAT,D2'ABONNEMENT,,
Contrat d'abonnement SODEVAR 11 Les contrats d'abonnement sont souscrits avec les
propriétaires ou toute personne autorisée par le
propriétaire ou titulaire d'un droit réel.
SODEVAR peut refuser ou surseoir à accorder un
abonnement ou limiter la puissance calorifique, si
l'importance de celle-ci nécessite la réalisation d'un
renforcement.
Avant de raccorder définitivement un immeuble,
SODEVAR peut exiger du candidat à la conclusion du
présent Contrat la preuve qu'il est en règle avec les
règlements d'urbanisme et de construction.
ARTICLE 12 REGLES GENERALES
CONCERNANT LES ABONNES RACCORDES
La durée du Contrat d'Abonnement est fixée à l'article
2 des Conditions Générales.
Le Contrat d'Abonnement peut être souscrit à toute
époque de l'année. La facturation pour la période
comprise entre le jour de la mise en service et la
première facture est calculée au prorata de la durée,
pour la partie fixe du tarif fixée à l'article 7 des
Conditions Particulières, et selon la consommation
mesurée pour la partie proportionnelle.
A compter du 01 Janvier 2021, date d'entrée en
Vigueur du 4eme Plan National d'Allocation des Quotas
de CO2 (dit PNAQ4) l'ensemble des coûts résultants
des obligations relatives aux émissions de CO2 fera
l'objet d'une refacturation via le terme R1CO au
prorata des consommations de chaque abonné
ARTICLE 14 - REVISION DES TARIFS ET
REDEVANCES
14.1- ELEMENT TARIFAIRE PROPORTIONNEL
La redevance R1 sera révisée conformément aux
formules de révision indiquées en ANNEXE I au
présent Contrat d'Abonnement.
14.2 - ELEMENT TARIFAIRE FIXE
La redevance R2 sera révisée conformément aux
formules de révision indiquées en ANNEXE I au
présent Contrat d'Abonnement.
Si l'un quelconque des indices intervenant dans les
formules de révision des éléments tarifaires de la part
proportionnelle ou de la part fixe ne pourrait plus être
appliqué pour quelque cause que ce soit, il serait
remplacé par un indice de même valeur économique,
adopté en accord entre SODEVAR à défaut, proposé
par le Président du Tribunal compétent.
ARTICLE 15-FRAIS DE RACCORDEMENT
Les frais de raccordement, non remboursables,
représentent la participation de l'ABONNE au coût
des travaux nécessaires (BRANCHEMENTS,
POSTES DE LIVRAISON et compteurs) et aux
investissements effectués pour son raccordement au
réseau de chaleur@), Les frais de raccordement font
l'objet de devis.
(3) Les aides financières obtenues de I'ADEME et/ou des CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE (CEE) concernant les BRANCHEMENTS sont déduites des frais de raccordement facturés à I'ABONNE.
Aucun frais de raccordement n'est dù dès lors que les BRANCHEMENTS, postes de livraisons et compteurs existent et ne sont pas modifiés.
ARTICLE 16 -FRAIS DE SORTIE
En cas de résiliation du Contrat d'Abonnement avant
son échéance normale à la demande de l'ABONNE
ou à la demande de SODEVAR en cas de faute de
l'ABONNE dans les conditions de l'article 22, ou de
diminution de la puissance souscrite, non justifiée
conformément à l'article 8 du présent Contrat
d'Abonnement, l'ABONNE verse à SODEVAR une
indemnité compensatrice de la part non amortie des
ouvrages de raccordement.
Cette indemnité est égale au coût des travaux
nécessaires (BRANCHEMENTS, POSTES DE
LIVRAISON et compteurs) et aux investissements
effectués par SODEVAR pour le raccordement de
l'ABONNE au réseau de chaleur, diminué des frais de
raccordement payés par l'Abonné avant déduction
des éventuelles subventions ADEME et/ou CEE. Elle
est calculée en fonction des années restant à courir
jusqu'à échéance normale du Contrat d'Abonnement,
selon la formule suivante :
(Invest - FR) x Da
Indemnité = ------- DaT
Avec les facteurs suivants :
■ Invest : montant des travaux nécessaires et
des investissements effectués par SODEVAR
pour les ouvrages de raccordement de 975
000 €HT;
■ FR : frais de raccordement payés par
l'Abonné avant déduction des subventions
ADEME et/ou CEE reçues, le cas échéant,
par l'Abonné (647 742,57 € HT);
■ Da : durée en années (prorata temporis de la
date de résiliation à l'échéance normale de la
souscription) ;
■ DaT : durée en années totale du Contrat
d'Abonnement.
En cas de résiliation pour faute d'une particulière
gravité ou pour fautes répétées et établies de
SODEVAR ayant entrainé une interruption non
contractuelle de fourniture d'au moins 15 jours sur
l'année, l'ABONNE n'a pas à verser d'indemnité
compensatrice.
Pour le cas où, lors d'une fermeture, I'ABONNE
requiert le démantèlement complet des
INSTALLATIONS PRIMAIRES situées en sous-
station et appartenant au PROPRIETAIRE, il en
supportera les frais correspondants.
ARTICLE 17 - CERTIFICATS D'ECONOMIE
D'ENERGIE
a) Dans le cadre de l'exécution du contrat de
délégation de service public et conformément
aux articles L 221-1 et suivants du code de
l'énergie, is • - Accusé de réception en préfecture
fuitet 2005, %e2.%2%9gr 8000/183 2108an° tes
Date de réception préfecture : 03/07/2025
Contrat d'abonnement SODEVAR 12 orientations de la politique énergétique
modifiée, le DELEGATAIRE peut être amené
à exécuter des actions et/ou des travaux
ayant pour objectif la réalisation d'économies
d'énergie, et donnant droit à l'attribution de
certificats d'économies d'énergie (CEE).
b) Lorsque les travaux de raccordement du
bâtiment sont éligibles aux CEE
conformément à la réglementation
applicable, une contribution, au nom et pour
le compte de DALKIA, pourra être apportée à
l'abonné selon le montant de la valorisation
en vigueur (€/MWh cumac) et dans la limite
du coût des travaux.
c) L'abonné s'engage
DELEGATAIRE tous
à fournir au
les éléments
nécessaires et prévus par la réglementation
en vue de constituer le dossier de demande
de certificats d'économie d'énergie.
d) Cette contribution pouvant être revue dans
l'hypothèse où, du fait d'évolutions dans la
réglementation, la quantité de CEE déposée
n'était pas intégralement validée par
l'administration (Pôle National des
CEE/PNCEE), elle donnera lieu le cas
échéant au remboursement des sommes
déjà versées par le Délégataire qui
correspondrait au volume non validé par le
PNCEE.
e) Cette contribution viendra en déduction des
frais de raccordement.
CHAPITRE IV : MODALITES DE
PAIEMENT DES PRESTATIONS DUES
ARTICLE 18- FACTURATION ET CONDITIONS DE
PAIEMENT
18.1 - FACTURATION
Le règlement du prix de vente d'énergie calorifique
donne lieu à des versements échelonnés, déterminés
dans les conditions suivantes :
18.1.1- Part proportionnelle aux consommations
L'unité de facturation de la part proportionnelle est le
MWh mesuré au compteur d'énergie pour le
chauffage et l'ECS.
A la fin de chaque mois, SODEVAR présentera une
facture établie sur les bases des quantités
consommées et mesurées pendant le mois écoulé
par relevé des compteurs, par le prix proportionnel
fixé.
Le prix sera indexé dans les conditions définies à
l'annexe I.
18.1.2 - Part fixe
L'unité de facturation de la part fixe est le kW, calculé
en fonction des besoins de chauffage/ECS du
bâtiment raccordé.
A la fin de chaque mois, SODEVAR présentera une
facture d'acompte correspondant au 1 /12ème du
montant de la redevance fixe annuelle calculée à
partir du prix de base de la souscription.
Le prix sera indexé dans les conditions définies à
l'annexe I.
18.2 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le montant des factures est payable dans les 45 jours
à partir de la date de facture, sauf pour les frais de
raccordement prévus aux articles 15 et 19 des
présentes Conditions Générales.
Un ABONNE ne peut se prévaloir d'une réclamation
sur le montant d'une facture pour justifier un retard au
paiement de celle-ci. Si la réclamation est reconnue
fondée, SODEVAR doit en tenir compte sur les
factures ultérieures.
A défaut de paiement à la date limite de paiement,
SODEVAR informe I'ABONNE - par un premier
courrier recommandé avec accusé de réception - qu'à
défaut de règlement dans un délai supplémentaire de
15 jours, sa fourniture pourra être interrompue, sous
réserve des dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des
familles et dans les conditions du décret du 13 août
2008. Cette mise en demeure de payer vise
également les intérêts de retard applicables.
A défaut d'accord entre I'ABONNE et SODEVAR sur
les modalités de paiement dans le délai
supplémentaire de quinze (15) jours mentionné à
l'alinéa précédent, ce dernier peut procéder à
l'interruption de fourniture. II en avise I'ABONNE au
moins 20 jours à l'avance par un second courrier dans
lequel il informe, lorsque cela est applicable,
I'ABONNE que ce dernier peut saisir les services
sociaux s'il estime que sa situation relève des
dispositions du premier alinéa de l'article L. 115-3 du
code de l'action sociale et des familles.
Les courriers mentionnés aux alinéas précédents
invitent également l'ABONNE à faire valoir auprès de
son fournisseur, le cas échéant, les droits associés
au bénéfice du chèque énergie mentionnés à l'article
R. 124-16 du code de l'énergie, en réglant sa facture
avec le chèque énergie ou en adressant à son
fournisseur une des attestations prévues à l'article R.
124-2 du même code.
Au cas où la fourniture aurait été interrompue,
conformément à la procédure indiquée ci-dessus, les
factures non réglées, les frais d'interruption de
fourniture, ainsi que ceux de la remise en service
ultérieure de ['instattatin gynt 4 lu haro Accusé de réception en préfecture T'ABONNE. 057-215702408-20250630-20250630-14-0 Date de télétransmission 03/07/2025 Date de réception préfecture 03/07/2025
Contrat d'abonnement SODEVAR 13 Tout retard dans le règlement des factures donne
lieu, à compter de la mise en demeure prévue au
premier alinéa, au paiement d'intérêts moratoires ou
de retard en vertu de la Loi nº2008-776 dite de
Modernisation de l'Economie du 4 août 2008. Une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un
montant minimal de 40 euros pourra être facturée en
vertu du décret n"2012-1115 du 2 octobre 2012.
SODEVAR peut subordonner la reprise de la
fourniture au paiement des sommes dues ainsi que
des frais de remise en service.
Tout changement d'ABONNE rend immédiatement
exigible le montant des factures.
ARTICLE 19 - CONDITIONS DE PAIEMENT DES
FRAIS DE RACCORDEMENT
Les frais de raccordement sont exigibles auprès de
l'ABONNE dans les trente (30) jours à compter de la
signature du Contrat d'Abonnement.
Toutefois, l'ABONNE peut demander à régler les
sommes dues en trois échéances annuelles égales,
la première étant réglée comme indiqué ci-dessus.
Les deux autres sont assorties d'intérêts calculés au
taux d'intérêt légal.
A défaut de paiement des sommes dues, le Contrat
d'Abonnement pourra être suspendu quinze (15)
jours après envoi d'une mise en demeure par lettre
recommandée avec avis de réception restée
infructueuse.
ARTICLE 20 - ASSURANCE
SODEVAR déclare connaître les INSTALLATIONS
PRIMAIRES et avoir souscrit une police d'assurances
garantissant sa responsabilité civile du fait de ces
installations et de leur exploitation.
ARTICLE 21 -RESPONSABILITE DE SODEVAR
SODEVAR est responsable dans les conditions de
droit commun. La responsabilité de SODEVAR vis-à-
vis de l'ABONNE ne pourra être recherchée qu'en
cas de manquement, faute ou omission, commise
dans, ou à l'occasion de l'exécution des prestations
mises à sa charge au titre du présent Contrat. La
responsabilité, pour les dommages matériels et
immatériels consécutifs, est plafonnée à 500.000
(cinq cent mille) euros par sinistre et par an
L'ABONNE renonce à tout recours contre SODEVAR
et ses assureurs au-delà de ce plafond, en nature et
montant, et s'engage à obtenir de leurs assureurs la
même renonciation à recours.
La responsabilité de SODEVAR ne pourra être mise
en cause dans les cas suivants :
fait de I'ABONNE ou d'un tiers (autre que les
prestataires et fournisseurs de SODEVAR et du
PROPRIETAIRE) mettant SODEVAR dans
l'impossibilité matérielle d'exécuter ses prestations,
tout vice ou défaillance des installations
relevant des garanties contractuelles, ou
responsabilités légales des constructeurs ou
fournisseurs de l'ABONNE autres que SODEVAR
tout événement extérieur à SODEVAR y
compris : toute interruption ou insuffisance de
services de distribution du gaz, d'électricité et de
livraison de tout combustible nécessaire au
fonctionnement de l'installation, toutes modifications
significatives des caractéristiques physiques des
énergies ainsi fournies,
tout contingentement des combustibles ou de
toute autre fourniture nécessaire au fonctionnement
des installations ou à la fourniture du service,
toute atteinte à l'environnement, étrangère à
l'activité de SODEVAR
tout cas de force majeure ou assimilé visé à
l'article 25 du présent contrat.
ARTICLE 22 - RESILIATION
Sans préjudice de l'exercice de toutes autres actions
et droits dont chacune des Parties disposerait, le
présent Contrat d'Abonnement pourra être résilié par
l'une ou l'autre des Parties en cas de manquements
graves ou répétés par l'une des Partie à ses
obligations après envoi d'une mise en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception,
demeurée infructueuse pendant trente (30) jours.
ARTICLE 23 - AVENANT OU MODIFICATION DES
CONDITIONS GENERALES
Toute modification de l'une quelconque des
Conditions Générales devra être constatée par voie
d'avenant écrit au présent Contrat d'Abonnement.
L'avenant devra être signé par SODEVAR et
l'ABONNE
ARTICLE 24 - CONTESTATIONS
Avant d'être éventuellement soumises à la juridiction
compétente, SODEVAR et l'ABONNE s'efforceront
de résoudre à l'amiable leur différend. Les parties
conviennent de se réunir dans le délai de dix jours à
compter de la réception d'une lettre recommandée
avec avis de réception notifiée par la partie la plus
diligente.
Si au terme d'un délai de trente jours, les parties
n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur une solution,
le litige serait alors soumis à la compétence
juridictionnelle désignée ci-après.
Les parties attribuent alors expressément
compétence à la juridiction du Tribunal de
Sarreguemines pour toutes difficultés ou toutes
contestations pouvant survenir entre elles concernant
l'exécution du présent Contrat d'Abonnement.
ARTICLE 25 FORCE MAJEURE
Sont considérés comme causes d'exonération
libérant SODEVAR de sa responsabilité ou de ses
obligations les cas de force majeure.
Sont considérés comme as.le Áemajeure la
guerre, les émeutes,/è#.iiñddièrfiéff\s#if98tires, 1es
Date de réception préfecture : 03/07/2025
Contrat d'abonnement SODEVAR 14 inondations, les calamités naturelles, les coupures
prolongées d'eau, de gaz ou d'électricité, le
contingentement des combustibles, ainsi que tous les
événements qui auraient pour les parties les
caractéristiques de la force majeure au sens de
l'article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des
tribunaux français. Tout cas de force majeure devra
être notifié par tout moyen par la partie empêchée, au
plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa
survenance.
ARTICLE 26 -ADAPTATION
Dans l'hypothèse où des circonstances imprévisibles
à la date de signature du Contrat et d'ordre technique,
technologique, administratif, économique et/ou légal
ou réglementaire, évolueraient de telle sorte que les
conditions d'exécution du Contrat s'en trouvent
significativement modifiées, pour l'une ou l'autre des
Parties, notamment sur le plan économique ; et/ou
dans l'hypothèse de difficultés majeures rencontrées
par SODEVAR dans l'exécution du Contrat ; il sera
fait application de la procédure ci-après, par
dérogation expresse aux dispositions de l'article 1195
du code civil.
La survenance de l'un ou plusieurs de ces
évènements est notifiée par la Partie la plus diligente
à l'autre Partie.
Une proposition d'adaptation du Contrat est
communiquée par écrit par SODEVAR (15) jours. Sur
la base de cette proposition, les Parties négocient
afin de parvenir à un accord sur les adaptations à
apporter au Contrat.
A défaut d'avenant ou d'accord dûment constaté
entre les Parties au plus tard dans un délai de deux
Lu et approuvé,
A le 12/03/2025
Pour SODEVAR
(2) mois à compter de la proposition d'adaptation, le
sujet est soumis par les Parties (à leurs frais
partagés) à un tiers expert choisi d'un commun
accord dans les quinze (15) jours suivants l'expiration
du délai de deux (2) mois précité ou à défaut, par le
Président du tribunal compétent dans un délai de
quinze (15) jours suivant sa saisine par la Partie la
plus diligente.
L'expert une fois désigné, dispose d'un délai de deux
(2) mois au plus pour communiquer aux Parties, une
proposition d'adaptation du Contrat.
En cas de refus de l'une ou l'autre des Parties de
modifier le Contrat, sur la base de la proposition faite
par l'expert, ou à défaut de nomination de l'expert
dans les conditions précitées, le Contrat peut être
résilié par l'une ou l'autre des Parties, sans indemnité
de part et d'autre, à l'exception des Frais de sortie
fixés à l'article 16.
La résiliation est notifiée à l'autre Partie par lettre
recommandée avec accusé de réception et prend
effet à la date d'émission de cette notification.
Le recours à la présente clause ne saurait avoir pour
conséquence une suspension de l'exécution par les
Parties de leurs obligations, à moins que les
circonstances rendent leur poursuite impossible ou
excessivement onéreuse.
Lu et approuvé,
A ], le
Pour !'ABONNÉ,
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250630-20250630-14-0E
0ate de télétransmission 03/07/2025
Date de réception préfecture • 03/07/2025
Contrat d'abonnement SODEVAR 15 ANNEXE 1 FORMULE DE REVISION
EVOLUTION DE LA FORMULE DE REVISION DU R1
De la date de signature du contrat de fourniture jusqu'au 30 aout 2027 :
R1 = R1 x 0,65 x + R1„a X 0,35 + R1Q
Avec
PFGG TRMRG2
R1 = R1x (0,70 „aa, ' 0,30 ,suc.'
Dans laquelle :
PFGG
PFGG0
TRMRG2
TRMRG20
Et
= Indice trimestriel Plaquette Forestière Granulométrie Grossière connu à la date de
facturation.
= valeur connue au 1" janvier 2024 soit 154,40.
= Indice Transport Routier Marchandises Régional 40T connu à la date de facturation.
= valeur connue au 1° janvier 2024 soit 162,25
R1a. = R1a.o X [0,8332(0,141 + 0,020 "VD 4 0,804 rvD
0,1668(0,464 +! + o,os4 • 2 4 o,173. 9 + o310. "). Tc Stock Abt TS
1+CTA Transport· coef;=+ cTAdistrb
4cra rransor· cer! +crassa, hl Do
Avec " = 0,239 "° 4 0,636 NTRTC 4 0,125 " TC TcS NTRTCR, TcL
Dans laquelle :
PEG 4 0,036 TIGG +
PEG " TICGN
R14a.
R14a.0
R1 bois
R1oso
TVD
TVD
PEG
PEG
TICGN
= prix révisé du R14a,
= prix de base du R14a.0, au 1" janvier 2024, soit 55,96 € HT / MWh utile
= prix révisé du R1os
= prix de base du R1o, au 1" janvier 2024, soit 49,76 € HT/ MWh utile
= Prix unitaire du Terme Variable Distribution des options tarifaires T4 en €/MWh
connu à la date de facturation.
= valeur de cet indice connue au 1er janvier 2024, soit 0,87.
= Prix PEG du mois m, exprimé en€ HT/MWh PCS.
= valeur de cet indice connue au 1er janvier 2024, soit 34,32.
= Prix unitaire de la Taxe Intérieur sur les Consommations de Gaz Naturel en € HT/MWh PCS connu à la date de facturation.
TICGNo = valeur de cet indice connue au 1er janvier 20
Contrat d'abonnement SODEVAR
Accusé de réception en préfecture
5724370230 2$250630-20250630-14-D0E
e!llnMssi0on 03/07/2025
Date de réception préfecture • 03/07/2025
16 TCS = Terme capacité sortie du réseau principal des options tarifaires connu à la date de facturation.
TCS = valeur de cet indice connue au 1er janvier 2024, soit 95,20 €/MWh/j/an.
TCR = Terme capacité sortie du réseau régional des options tarifaires connu à la date de facturation.
TCR = valeur de cet indice connue au 1er janvier 2024, soit 84,29 €/MWh//an.
TCL PITO = Terme capacité de livraison des options tarifaires connu à la date de facturation.
TCL PITD = valeur de cet indice connue au 1er janvier 2024, soit 49,52 €/an.
TS = Terme de souscription connu à la date de facturation.
TS = valeur de cet indice connue au 1er janvier 2024, soit 213 €/an.
Stock = Terme de stockage connu à la date de facturation.
Stocka = valeur de cet indice connue au 1er janvier 2024, soit 6 213,42 €/an.
Abt = Abonnement annuel des options tarifaires T4 connu à la date de facturation.
Abt = valeur de cet indice connue au 1er janvier 2024, soit 10 069.56 €/an.
CTAtransport = Contribution Tarifaire d'Acheminement pour le transport des options tarifaires T4 connue à la date de facturation.
CTAtransport= valeur de cet indice connue au 1er janvier 2024, soit 0,0471.
CTAdistrib = Contribution Tarifaire d'Acheminement pour la distribution des options tarifaires T4 connue à la date de facturation.
CTAdistribo = valeur de cet indice connue au 1er janvier 2024, soit 0,208.
NTR = Niveau Tarifaire Régional connu à la date de facturation.
NTRa = valeur de cet indice connue au 1er janvier 2024, soit 3.
Coef T/D = Coefficient calcul SVD17 ATRT/ATRD connu à la date de facturation.
Coef T/D = valeur de cet indice connue au 1er janvier 2024, soit 0,8351
Et
R1Q = Part « Volume » x PCO 2 x1,03/ MWh annuels délivrés par le réseau sur l'année n-1
- Part « Volume » = Emissions réelles « chauffage » - Quotas annuels, qui correspond à la
différence (en tonnes de CO2 ) entre les émissions de la chaufferie concernée, déduction faite des émissions liées à la cogénération le cas échéant, et les quotas alloués à la même chaufferie pour l'année considérée, ramenée aux ventes de chaleur pour cette même année (en MWh)
,------,,--=-=--=--,----,------~
- Part « Prix» := PCO 2 qui correspond au prix moyen mensuel de la /tonne.de.GO,2issu du 057-215702408-20250630-20250630-14-0E
marché des quotas de CO 2 (en euros/tonne) gate ce té@tuas»sson 0307/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025
Contrat d'abonnement SODEVAR 17 - Le coefficient 1,03 correspond aux frais de gestion de l'exploitant pour les prestations liées aux
quotas de CO 2 .
A partir du 1e novembre 2027:
R1 = R1X 0,70 x + R1„a, x 0,30
Avec
PFGG TRMRG2
R1. = R1.x (0,70 „aaa, ' 0,30 #uc,'
Dans laquelle :
PFGG
PFGG0
TRMRG2
TRMRG20
Et
= Indice trimestriel Plaquette Forestière Granulométrie Grossière connu à la date de
facturation.
= valeur connue au 1° janvier 2024 soit 154,40.
= Indice Transport Routier Marchandises Régional 40T connu à la date de facturation.
= valeur connue au 1° janvier 2024 soit 162,25
TVD PEG
R1. = R1aa0 x [0,9248(0,0951 + 0,1017 x + 0,5438 x rvD PEG
0.0752(0,7179 " o,2477 90i 4 0,0276, 2 + o,o06s %))] TC Stock Abt CTA
Avec " 0,239 "° 4 0,636 NTRTCR 4 0,125 " TC TcCS NTRTCR TcL
Dans laquelle :
+ 0,2594 X TICGN TICGN ) +
R1Ga2
R14a.0
R1os
R1oso
TVD
TVDo
PEG
PEG
TICGN
TICGN
TCS
= prix révisé du R 1 gaz
= prix de base du R1420, au 1" janvier 2024, soit 103,72 € HT / MWh utile
= prix révisé du R1os
= prix de base du R10, au 1" janvier 2024, soit 48,40 € HTI MWh utile
= Prix unitaire du Terme Variable Distribution des options tarifaires T3 en €/MWh
connu à la date de facturation.
= valeur de cet indice connue au 1er janvier 2024, soit 0,87.
= Prix PEG du mois m, exprimé en€ HT/MWh PCS.
= valeur de cet indice connue au 1er janvier 2024, soit 34,32.
= Prix unitaire de la Taxe Intérieur sur les Consommations de Gaz Naturel en € HT/MWh PCS connu à la date de facturation.
= valeur de cet indice connue au 1er janvier 2024, soit 16,37
= Terme capacité sortie du réseau principal des options tätitäiäs"êibä&'àla, date de facturation. %:z2272%.%%%%%..
Contrat d'abonnement SODEVAR 18 TCS = valeur de cet indice connue au ter janvier 2024, soit 95,20 €/MWhlj/an.
TCR = Terme capacité sortie du réseau régional des options tarifaires connu à la date de facturation.
TCRo = valeur de cet indice connue au 1er janvier 2024, soit 84,29 €/MWh/j/an.
TCL PITO = Terme capacité de livraison des options tarifaires connu à la date de facturation.
TCL PITD = valeur de cet indice connue au 1er janvier 2024, soit 49,52 €lan.
TS = Terme de souscription connu à la date de facturation.
TS = valeur de cet indice connue au 1er janvier 2024, soit 213 €/an.
Stock = Terme de stockage connu à la date de facturation.
Stocko = valeur de cet indice connue au 1er janvier 2024, soit 8 811,98 €lan.
Abt = Abonnement annuel des options tarifaires T3 connu à la date de facturation.
Abt = valeur de cet indice connue au 1er janvier 2024, soit 982,92 €lan.
CTA = Contribution Tarifaire d'Acheminement des options tarifaires T3 connue à la date de facturation.
CTAo = valeur de cet indice connue au 1er janvier 2024, soit 243,11€/an.
NTR = Niveau Tarifaire Régional connu à la date de facturation.
NTR = valeur de cet indice connue au 1er janvier 2024, soit 3.
CoefT/D = Coefficient calcul SVD17 ATRT/ATRD connu à la date de facturation.
Coef T/D = valeur de cet indice connue au 1er janvier 2024, soit 0,8351
EVOLUTION DE LA FORMULE DE REVISION DU R2
Chaque élément constitutif du terme R2 est révisé par application de la ou des formules suivantes :
Formule de révision du r21 :
EMVA
R21 = R21EVA,
Avec:
EMVA
EMVA0
Indice prix de production de l'industrie pour le marché français - CPF 35.11 et 35.14 - Electricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité> 36 kVA (INSEE 010534766)
valeur connue au 1janvier 2024 soit 212.80
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250630-20250630-14-D0E
0ate de télétransmission 03/07/2025
Date de réception préfecture • 03/07/2025
Contrat d'abonnement SODEVAR 19 Dans tous les cas et des lors qu'un index de révision plus représentatif était publié, les parties conviennent de 'introduire dans les formules du r21 et ce dans le cadre d'un avenant
Formule de révision du r22 :
ICHT - IME FSD1
R22 = R22 +(0,75' 1Er-TE, '025751'
Avec:
R22 = Prix révisé du R22
R22 = Prix de base du R22, au 1er janvier 2024, indiqué dans ce contrat.
ICHT-IME = valeur de l'indice du coût Horaire du Travail Tous salariés industries mécaniques et électriques (charges salariales comprises), publié sur INFO RAPIDES INSEE N.2024-144 (001565183)
ICHT-IME = valeur connue au 1" janvier 2024 soit 136.80
FSD1 =valeur de l'indice des « Frais et Services Divers 1» connue au dernier jour du mois facturé, publiée au supplément du MTPB ou à défaut après accord du Délégant, dans toute autre revue écrite spécialisée.
FSD1 =valeur connue au 1" janvier 2024 soit 188.20
Formule de révision du r23 :
ICHT - IME BT40
R23 = R23 +040 7emr-TE,0607nao
Avec:
R23 = Prix révisé du R23
R23 = Prix de base du R23, au 1er janvier 2024, indiqué dans ce contrat.
ICHT-IME = valeur de l'indice du coût Horaire du Travail Tous salariés industries mécaniques et électriques (charges salariales comprises), base 100 en octobre 1997, connue au dernier jour du mois facturé, publiée au supplément du MTPB ou à défaut après accord du Délégant, dans toute autre revue écrite spécialisée.
ICHT-IMEo = valeur connue au 1er janvier 2024 soit 136.80
BT40 = valeur de l'index national « Bâtiment chauffage central » connue au dernier jour du mois facturé, publiée au supplément du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment ou à défaut après accord du Délégant, dans toute autre revue écrite spécialisée.
T4O = valeur connue au 1er janvier 2024 soit 126.40.
Le terme r24 n'est pas indexé.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250630-20250630-14-DE
Oate de télétransmission 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
Contrat d'abonnement SODEVAR 20 Les certificats
'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE "- dalkia db Gour er
Dans le cadre du dispositif CEE «Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires», Dalkia s'engage à vous
apporter une incitation financière bonifiée comme indiquée sur notre police d'abonnement du 25/04/2025
Conformément aux règles d'utilisation de ce dispositif auquel a adhéré Dalkia, comme l'atteste le site internet du Ministère
de la transition écologique et solidaire, Dalkia a pris l'engagement auprès de la direction générale de l'énergie et du climat
(DGEC) de vous informer de l'existence d'autres actions de rénovation qui pourraient vous permettre de réaliser encore plus
d'économies d'énergie et ainsi, vous inscrire dans un parcours de rénovation complet. Certaines de ces actions de rénovation
énergétique peuvent être réalisées et financées tout ou partie par le dispositif des CEE, n'hésitez pas à nous contacter pour
échanger sur ce sujet.
Afin de vous renseigner sur les travaux complémentaires envisageables ainsi que les dispositifs d'aide existants, vous pouvez
vous rendre sur le réseau France RE NOV' - https://france-renov.gouv.fr/
France Rénov', le service public de la rénovation de l'habitat, est le point d'entrée unique pour tous les parcours de travaux:
il donne aux Français un égal accès à l'information, les oriente tout au long de leur projet de rénovation, et assure également
une mission sociale auprès des ménages aux revenus les plus modestes. Ce réseau est organisé territorialement, avec le
concours des collectivités locales, et notamment des Régions, et s'articule de façon complémentaire avec les programmes
locaux d'amélioration de l'habitat conduits par les collectivités territoriales.
Les informations et conseils délivrés par France Rénov' sont neutres, gratuits et personnalisés, afin de sécuriser le parcours
de rénovation, faciliter la mobilisation des aides financières et mieux orienter les ménages vers les professionnels.
Avec France Rénov', les ménages disposent de plusieurs canaux pour préparer et sécuriser leur projet de rénovation:
• Une plateforme web (france-renov.gouv.fr) sur laquelle ils peuvent trouver des informations utiles au sujet de
la rénovation de l'habitat, un outil de simulation permettant d'identifier les aides financières disponibles pour la
rénovation énergétique de son logement, ainsi qu'un annuaire des artisans qualifiés RGE;
• Un numéro de téléphone national unique (O 808 800 700) pour joindre les conseillers France Rénov' ;
• Un réseau de plus de 450 guichets uniques « Espaces Conseil France Rénov' », répartis sur l'ensemble du
territoire, pour informer et conseiller les ménages. Ce réseau, qui fusionne les anciens Espaces Conseil FAIRE et
les Points rénovation information de I'Anah (PRIS), poursuivra son déploiement en partenariat avec les
collectivités locales.
Date:
Nom, Prénom :
Fonction :
Signature :
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission 03/07/2025
Date de réception préfecture • 03/07/2025