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Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=352)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
Procès-Verbal
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 3 décembre 2024
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le 25 novembre 2024 s'est assemblé le 3 décembre 2024 à 19 heures dans la salle de réunion du Conseil Municipal de FREYMING-MERLEBACH, sous la présidence de M. Pierre LANG, Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33) EN EXERCICE: Trente-deux (33)
Secrétaire de séance: M. René KOTTMANN
Présents :
M"" et MM. Bernard PIGNON, Francine KOCHEMS, Cathy KOCHEMS ( présente à partir du point nºJl), Daniel MAYER, Fabienne BEAUV AIS, Marc FRIEDRICH, Josette KARAS, Concertât KOENIG, Jean-Marie HAAS, Ad joints,
M"et MM. Germain FLAUSSE, René KOTTMANN, Bernard DINÉ, Denise HARDER, Monique VOR!OT, Isabelle SLAZAK, Sylvie TOURIGNY-SARRAT, Christine FISTER, Josette T A RALL, Pascal SOSNA, Anne ZAPP, Denis PERRIN, Océane BLAISE, Marc FLAUDER, Jean-Pierre ADAM, Patricia MIHELIC, Stéphan ZIMMER, Aurélie THIRIET, Alain MANISZEWSKI, Conseillers municipaux
Absents excusés :
M. Renaud BLAES, Ad joint au Maire,
Mmes et MM. Christiane BROCKE, Cathy KOCHEMS (absente jusqu'au point n° 10 inclus), Jean- Jacques GRIMMER, Alain LEFEVRE, Conseillers municipaux
Ont donnéprocuration à des membres présents :
M. Renaud BLAES donne procuration à Bernard PIGNON
Mme Cathy KOCHEMS (absentejusqu'au point nºIO inclus) donne procuration à Pierre LANG Jean-Jacques GRIMMER donne procuration à René KOTTMANN
Alain LEFEVRE donne procuration à Pascal SOSNA
Christiane BROCKE donne procuration à Fabienne BEAUV AIS
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre. M. le Maire certifie que la liste des délibérations de cette réunion a été affichée le 4 décembre 2024 sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie
***************************
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 A. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité des membres présents (se sont abstenus Mmes MIHELIC et THIRIET, MM. ZIMMER et MANISZEWSKJ ).
B. ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024
O. INFORMATIONS
1. Décision modificative nº 4- Budget principal
2. Avances sur subvention de fonctionnement avant vote du Budget Primitif2025 3. Ouverture de crédits d'investissement avant vote du Budget Primitif 2025 4. Garantie communale pour VIVEST dans le cadre de la réhabilitation de 80 logements rues Emile Huchet et Georges Bizet
5. Subventions exceptionnelles
6. Union des Groupements d' Achat Publics (UGAP) - Principe d'adhésion à la
centrale d'achat
7. Adhésion au service « Mission Retraite» du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle (CDG57)
8. Régime indemnitaire de la Police Municipale- Instauration de la nouvelle indemnité de fonction et d'engagement
9. Régime indemnitaire - modifications de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections (IFCE)
1 O. Tableau des emplois - Modifications
11. Apprentissage dans le secteur public - Création d'un emploi dans le secteur des Rcssources Humaines
12. Personnel communal - Projet de mise à disposition partielle d'un agent auprès de l'Otlice Municipal de la Culture et de l'évènementiel (OMCE)
13. Personnel communal - Police Municipale - Prolongation de la Convention de mise à disposition de plein droit des Policiers Municipaux entre les communes de Freyming-Merlebach et Seingbouse
14. Demande de mise en œuvre de la protection fonctionnelle au bénéfice d'un agent 15. Recensement de la Population 2025 - Recrutement et rémunération des agents
recenseurs
16. Création d'une piste d'athlétisme et d'un terrain de football synthétique au stade Pierre POTIER - Demande de subvention - Plan de financement - Modification 17. Renouvellement de la permission de voirie sur le domaine public pour les réseaux de communications électroniques avec la société SFR - Rue du Vieux Canal 18. Enfouissement des réseaux secs dans les rues de la Forêt et de la Frontière - Adoption de la convention à conclure avec Orange
19. Enfouissement des réseaux secs dans la rue de Bourgogne - Adoption de la
convention à conclure avec Orange
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 20. Centre commercial des Alliés - Intervention de l'Etablissement Public Foncier de Grand-Est (EPFGE) - Avenant nº I à la convention de maîtrise foncière opérationnelle
21. Convention de servitudes avec ENEDIS sur la parcelle communale, cadastrée Section 26, Nº 598, sise rue Nationale
22. Convention de financement de la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec l'éco-organisme CITEO
23. Mise en place d'une tarification pour l'enlèvement des déchets abandonnés sur la voie publique
24. Contrat collectif d'établissement- Mutuelle assurances élèves -Année 2025
25. Classes transplantées 2025
26. Dispositif « Petits Déjeuners » dans les écoles maternelles de la ville - Adoption de la Convention
27. Sorties et projets éducatifs des écoles maternelles, élémentaires, collèges et lycées - Subventionnement 2025
28. Transport des élèves vers des manifestations et expositions - Prise en charge des frais de déplacement des écoles maternelles, élémentaires et collèges - Année 2025 29. Participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement de l'ensemble scolaire Antoine GAPP Année 2025
30. Subvention pour l'achat de manuels et matériel pédagogique à l'ensemble scolaire
Antoine GAPP - Année 2025
31. Demande de prise en charge du transport pour le cycle piscine des élèves de CP de l'ensemble scolaire Antoine GAPP pour l'année scolaire 2024/2025
32. Subvention annuelle pour les sections sportives Danse et Football du Collège Claudie Haigneré pour l'année scolaire 2023/2024
33. Participation financière de la Ville aux dépenses de fonctionnement des écoles pour les élèves scolarisés dans une autre commune
34. Demande de subvention exceptionnelle pour le projet « Ecole au Cinéma » du groupe scolaire Saint Exupéry pour l'année 2025
35. Subventions aux groupements ou associations organisant des Centres de Loisirs
Sans Hébergement (CLSH) et mercredis éducatifs - Année 2025
36. Versement d'une subvention à I'Action Sociale du Bassin Houiller (ASBH) pour les animations sportives, récréatives et culturelles -Année 2024
37. Signature d'une convention relative à la participation aux frais de fonctionnement de la prévention spécialisée avec le Département de la Moselle
38. Adoption d'une convention d'utilisation de I 'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) avec VTVEST sur la période 2025/2030
39. Demande de subvention présentée par I' ASBH pour la confection de paniers de Noël à destination des personnes en difficulté
40. Fonds de participation des habitants 2024 : demandes de subvention
41. Signature d'une convention de partenariat entre la Ville et le Centre des Wads dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif TAPAJ (Travail Alternatif Payé à la Journée)
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 Réunion du Conseil Municipal du 3 décembre 2024
Liste des délibérations
Délibération nº 20241203 O examinée le 03 décembre 2024 - INFORMATIONS
Délibération nº 20241203_1 examinée le 03 décembre 2024 - Décision modificative nº 4- Budget principal - Approuvée (4 abstentions)
Délibération n° 20241203 2 examinée le 03 décembre 2024 - Avances sur subvention de fonctionnement avant vote du Budget Primitif 2025 -Approuvée (4 abstentions)
Délibération n° 20241203_3 cxaminée Je 03 décembre 2024 - Ouverture de crédits d'investissement avant vote du Budget Primitif 2025-Approuvée
Délibération nº 20241203_4 examinée le 03 décembre 2024 - Garantie communale pour VIVEST dans le cadre de la réhabilitation de 80 logements rues Emile Huchet et Georges Bizet - Approuvée
Délibération nº 20241203 5 examinée le 03 décembre 2024 - Subventions exceptionnelles - Approuvée
Délibération n° 20241203_6 examinée le 03 décembre 2024 - Union des groupements d'Achat Public (UGAP) - Principe d'adhésion à la Centrale d' Achat -Approuvée
Délibération nº 20241203 7 examinée le 03 décembre 2024 - Adhésion au service « Mission Retraite» du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle (CDG57) -- Approuvée
Délibération n° 20241203_8 examinée le 03 décembre 2024 - Régime indemnitaire de la Police Municipale - Instauration de la nouvelle indemnité de fonction et d'engagement-Approuvée
Délibération nº 20241203_9 examinée le 03 décembre 2024 Régime indemnitaire - modifications de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections (IFCE) -- Approuvée
Délibération nº 20241203_1 O examinée le 03 décembre 2024 - Tableau des emplois - Modifications- Approuvée
Délibération nº 20241203_11 examinée le 03 décembre 2024 - Apprentissage dans le secteur public Création d'un emploi dans le secteur des Ressources Humaines -Approuvée
Délibération nº 20241203_1 2 examinée le 03 décembre 2024- Personnel communal - Projet de mise à disposition partielle d'un agent auprès de I 'Office Municipal de la Culture et del 'évènementiel (OMCE) -Approuvée
Délibération nº 20241203 13 examinée le 03 décembre 2024 - Personnel communal - Police Municipale- Prolongation de la Convention de mise à disposition de plein droit des Policiers Municipaux entre les communes de Freyming-Merlebach et Seingbouse - Approuvée (1 vote contre)
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 Délibération nº 20241203 14 examinée le 03 décembre 2024 - Demande de mise en œuvre de la protection fonctionnelle au bénéfice d'un agent- Approuvée
Délibération nº 2024 I 203_15 examinée le 03 décembre 2024 - Recensement de la Population 2025- Recrutement et rémunération des agents recenseurs- Approuvée
Délibération nº 20241203_1 6 examinée le 03 décembre 2024 -Création d'une piste d'athlétisme et d'un terrain de football synthétique au stade Pierre POTIER- Demande de subvention - Plan de financement - Modification - Approuvée
Délibération n° 20241203_17 examinée le 03 décembre 2024- Renouvellement de la pennission de voirie sur le domaine public pour les réseaux de communications électroniques avec la société SFR- Rue du Vieux Canal Approuvée
Délibération nº 20241203 18 examinée le 03 décembre 2024 - Enfouissement des réseaux secs dans les rues de la Forêt et de la Frontière - Adoption de la convention à conclure avec Orange- Approuvée
Délibération nº 20241203 19 exam inée le 03 décembre 2024 - Enfouissement des réseaux secs dans la rue de Bourgogne - Adoption de la convention à conclure avec Orange- Approuvée
Délibération nº 20241203 20 examinée le 03 décembre 2024- Centre commercial des Alliés - Intervention de lEtablissement Public Foncier de Grand-Est (EPFGE) - Avenant n° 1 à la convention de maîtrise foncière opérationnelle Approuvée
Délibération nº 20241203 21 examinée le 03 décembre 2024 - Convention de servitudes avec EN EDIS sur la parcelle communale, cadastrée Section 26, Nº 598, sise rue Nationale - Approuvée
Délibération nº 20241203 22 examinée le 03 décembre 2024- Convention de financement de la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec l'éco-organisme CITEO Approuvée
Délibération nº 20241203_23 examinée le 03 décembre 2024 -Mise en place d'une tarification pour l'enlèvement des déchets abandonnés sur la voie publique - Approuvée
Délibération nº 2024 I 203 24 examinée le 03 décembre 2024 - Contrat collectif d'établissement Mutuelle assurances élèves Année 2025 - Approuvée
Délibération nº 20241203_25 examinée le 03 décembre 2024-Classes transplantées 2025 - Approuvée
Délibération nº 20241203_26 examinée le 03 décembre 2024 - Dispositif « Petits Déjeuners» dans les écoles maternelles de la ville - Adoption de la Convention - Approuvée
Délibération nº 20241203_27 examinée le 03 décembre 2024 - Sorties et projets éducatifs des écoles maternelles, élémentaires, collèges et lycées - Subventionnement 2025 Approuvée
Délibération nº 2024 I 203_28 examinée le 03 décembre 2024- Transport des élèves vers des manifestations et expositions- Prise en charge des frais de déplacement des écoles maternelles, élémentaires et collèges - Année 2025 - Approuvée
Délibération n° 20241203_29 examinée le 03 décembre 2024 - Participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement de l'ensemble scolaire Antoine GAPP Année 2025-- Approuvée
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 Délibération n° 20241203_30 examinée le 03 décembre 2024 - Subvention pour l'achat de manuels et matériel pédagogique à l'ensemble scolaire Antoine GAPP -Année 2025 -- Approuvée
Délibération nº 20241203_31 examinée le 03 décembre 2024- Demande de prise en charge du transport pour le cycle piscine des élèves de CP de l'ensemble scolaire Antoine GAPP pour l'année scolaire 2024/2025 - Approuvée
Délibération nº 20241203_32 examinée le 03 décembre 2024 - Subvention annuelle pour les sections sportives Danse et Football du Collège Claudie Haigneré pour l'année scolaire 2023/2024 - Approuvée
Délibération n° 20241203_33 examinée le 03 décembre 2024- Participation financière de la Ville aux dépenses de fonctionnement des écoles pour les élèves scolarisés dans une autre commune- Approuvée
Délibération nº 20241203_34 examinée le 03 décembre 2024- Demande de subvention exceptionnelle pour le projet « Ecole au Cinéma» du groupe scolaire Saint Exupéry pour l'année 2025 - Approuvée
Délibération n° 20241203_35 examinée le 03 décembre 2024 - Subventions aux groupements ou associations organisant des Centres de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) et mercredis éducatifs - Année2025 - Approuvée
Délibération nº 20241203 36 examinée le 03 décembre 2024- Versement d'une subvention à I'Action Sociale du Bassin Houiller (ASBH) pour les animations sportives, récréatives et culturelles - Année 2024 - Approuvée
Délibération n° 20241203_37 examinée le 03 décembre 2024 - Signature d'une convention relative à la participation aux frais de fonctionnement de la prévention spécialisée avec le Département de la Moselle - Approuvée (4 abstentions)
Délibération nº 20241203_38 examinée le 03 décembre 2024 -Adoption d'une convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) avec VIVEST sur la période 2025/2030 - Approuvée
Délibération nº 20241203_39 examinée le 03 décembre 2024 - Demande de subvention présentée par I'ASBH pour la confection de paniers de Noël à destination des personnes en difficulté - Approuvée
Délibération nº 20241203_40 examinée le 03 décembre 2024 - Fonds de participation des habitants 2024 : demandes de subvention - Approuvée (2 abstentions)
Délibération nº 20241203 41 examinée le 03 décembre 2024- Signature d'une convention de partenariat entre la Ville et le Centre des Wads dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif TAPAJ (Travail Alternatif Payé à la Journée)-Approuvée
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 Réunion du Conseil Municipal du 3 décembre 2024
Annexes
Point nº 0 - CCFM Dotation Solidarité 2025 ;
Point nº l - Décision Modificative nº4 ;
Point nº 4- VIVEST : Demande de garantie communale ;
Point nº 7-Convention d'adhésion à la mission d'assistance du CDG57 sur les dossiers retraite relevant de la CNRACL ;
Point nº 1 O - Tableau des emplois du personnel permanent de décembre ;
Point nº 13- Convention de mise à disposition partielle et de plein droit de policiers municipaux entre les villes de Freyming-Merlebach et de Seingbouse (prolongation) ;
Point nº 18- Convention d'enfouissement des réseaux d'Orange dans les rues de la Forêt et de la Frontière;
Point n° 19- Convention d'enfouissement des réseaux d'Orange dans la rue de Bourgogne;
Point nº 20 - Avenant nº 1 à la convention opérationnelle du 05 septembre 2024-Secteur des Alliés- Reconversion du centre-commercial ;
Point nº 21- Convention de servitude avec ENEDIS sur la parcelle communale, cadastrée Section 26, nº598, sise rue Nationale, plan convention et plan de situation ;
Point nº 22 - Convention CITEO : lutte contre les déchets abandonnées diffus ;
Point n° 26-Convention de mise en œuvre du dispositif« Petits Déjeuners » dans les écoles maternelles de la ville;
Point nº 37- Convention financière relative à la participation aux frais de fonctionnement de la prévention spécialisée entre le Département, la commune de Freyming-Merlebach et l'association Moissons Nouvelles ;
Point nº 38 - Convention d'utilisation de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville - Vivest - Contrat de Ville 2025/2030 ;
Point nº 41--Convention de partenariat entre la Ville de Freyming-Merlebach et le Centre Des Wads.
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 Réunion du Conseil Municipal du 3 décembre 2024
Délibérations
20240312-0
O) INFORMATIONS
DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Vu le CGCT et notamment l'article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25/05/2020 point 13 portant sur les délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire,
Attendu qu'il y a lieu d'assurer la parfaite information du Conseil Municipal quant aux actes pris par délégation,
EXPOSE:
I- Déclarations d'intention d'aliéner - Renonciation au droit de préemption
Parcelles Date de
Numéro de dossier (S : Section) Adresse Terrain notification de
(P: Parcelle) la décision
DIA05724024V0120 S 19 P 1399 5 Rue Ste Barbe 06/11/2024
DIA05724024V0119 S 22 P 0413 19 Rue Du Nord 06/11/2024
DIA05724024V0118 S 15 P 1507, S 15 P Rue De Champagne 05/11/2024 1508, S 15 P 1509
DIA05724024V0117 S 26 P 0035, S 26P 96 Rue Nationale 05/11/2024 0036, S 26P 0360
DIA05724024V0116 S 7 P 0228 1 Rue De La Chapelle 05/11/2024
DIA05724024V0115 S 15 P 1444 76 Rue Du Trois Mai 05/11/2024
8/70
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 DIA05724024V0114 S 7 P 0844, S 7 P 5 Rue Du Caveau 24/10/2024 0845
DIA05724024V0113 S 23 P 0711 Impasse D'anjou 24/10/2024
DIA05724024V0112 S 19 P 0626, S 19 P Rue Pasteur 17/10/2024 0622
DIA05724024V0111 S 25 P 0082, S 25 P 127 Rue Nationale 14/10/2024 0080
DIA05724024V0110 S 19 P 1309 40 Rue Des Mineurs 14/10/2024
DIA05724024V0109 S 13 PO 0142 7 Rue Murgue 11/10/2024
DIA05724024V0108 S26 P0017 98 Rue De Forbach 09/10/2024
S 21 P 0526 Lieudit Kreuz Langden Classée sans DIA05724024V0107 suite
S 21 P 0131, S S21 Notification de DIA05724024V0106 Lieudit Kreuz Langden préemption le
P 0525, S 21 P 0526 07/10/2024
S 27 P 0391, S 27P
0385, S 27 P 0384,
S 27 P 0396, S 27 P
DIA05724024V0105 0392, S 27 P 0393, Place De La Libération 02/10/2024
S 27 P 0394, S 27 P
0647, S 27 P 0648,
S 27 P 0389
DIA05724024V0104 S 22 P 0425, S 22 P 36 Rue Du Nord 01/10/2024 0421
DIA05724024V0103 S15 P 1388 201 Rue De Provence 01/10/2024
S 05 P 0921, S 05 P
0920, S 05 P 0924,
S 19 P 1456, S 019
P 1457, S 19 P
1459, S 19 P 1460,
S 19 P 1462,S 19 P
DIA05724024V0102 1464, S 05 P 0922, Rue Basse 01/10/2024
S 05 P 0917, S 05 P
0914, S 05 P 0912,
19P1458, S 19 P
1461, S 19 P 1463,
S 19 P 1467,S 19 P
1469, S 19 P 1470
DIA05724024V0101 S 21 P 0683 3 Résidence Glassdell 01/10/2024
9/70
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 DIA05724024V0100 S 04 P 0044 16 Rue Brunon 30/09/2024
DIA05724024V0099 S 15P 0496 21 Rue Georges 30/09/2024
DIA05724024V0098 S 04 P 0044 16 Rue Brunon 30/09/2024
DIA05724024V0097 S 20 P 0591 5 Rue Du Maréchal Foch 24/09/2024
DIA05724024V0096 S 25 P 0120 99 Rue De Forbach 24/09/2024
DIA05724024V0095 S 15 P 0096 30 Rue Jules 20/09/2024
DIA05724024V0094 S 20 P 193 9 Rue Du General De Gaulle 19/09/2024
DIA05724024V0093 S 07 P 0575, S 07 P 2 Impasse Du Poirier 18/09/2024 0733
DIA05724024V0092 S 03 P 0254, S 03 P 18 Rue Robert Schumann 18/09/2024 0256
DIA05724024V0091 S 15 P 0096 30 Rue Jules 17/09/2024
II - Renouvellement des concessions funéraires communales
A compter du 05/09/2024 06/11/2024
Type de Durée Cimetière
Titre concession
ME-5396 Concession 15 MERLEBACH
FR-6273 Concession 30 FREYMING
FR-6274 Concession 15 FREYMING
FR-6275 Concession 30 FREYMING
ME-5397 Concession 15 MERLEBACH
FR-6270 Concession 30 FREYMING
ME-5398 Concession 30 MERLEBACH
ME-5399 Concession 15 MERLEBACH
FR-6276 Concession 15 FREYMING
ME-5400 Concession 15 MERLEBACH
FR-6277 Concession 15 FREYMING
HO-6278 Concession 30 HOCHWALD
10/70
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 HO-6279 Concession 15 HOCHWALD
HO-6280 Concession 30 HOCHWALD
HO-6282 Concession so HOCHWALD
HO-6283 Concession so HOCHWALD
HO-6284 Concession 15 HOCHWALD
HO-6286 Concession 15 HOCHWALD
ME-5401 Concession 30 MERLEBACH
HO-6287 Concession 15 HOCHWALD
HO-6285 Concession 30 HOCHWALD
HO-6288 Concession 15 HOCHWALD
HO-6289 Concession 15 HOCHWALD
FR-6281 Concession 30 FREYMING
HO-6290 Concession 15 HOCHWALD
HO-6291 Concession 30 HOCHWALD
HO-6292 Concession 15 HOCHWALD
ME-5403 Concession 15 MERLEBACH
HO-6293 Concession 30 HOCHWALD
HO-6294 Concession 30 HOCHWALD
ME-5404 Concession 15 MERLEBACH
HO-6295 Concession 15 HOCHWALD
HO-6296 Concession 30 HOCHWALD
HO-6297 Concession 15 HOCHWALD
HO-6298 Concession 15 HOCHWALD
HO-6299 Concession so HOCHWALD
HO-6300 Concession 30 HOCHWALD
FR-6301 Concession 15 FREYMING
FR-5406 Concession 30 MERLEBACH
ME-5407 Concession 30 MERLEBACH
HO-6302 Concession 15 HOCHWALD
ME-5408 Concession 15 MERLEBACH
FR-6305 Concession 15 FREYMING
HO-6307 Concession 30 HOCHWALD
HO-6304 Concession 15 HOCHWALD
FR-6308 Concession 15 FREYMING
HO-6309 Concession 15 HOCHWALD
HO-6310 Concession 30 HOCHWALD
HO-6311 Concession 15 HOCHWALD
ME-5410 Concession 30 MERLEBACH
HO-6312 Concession 15 HOCHWALD
HO-6303 Concession 15 HOCHWALD
HO-6306 Concession 30 HOCHWALD
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 III - Délivrance de nouvelles concessions funéraires
A compter du 05/09/2024 06/11/2024
Titre Type de Durée Cimetière concession
ME-5402 Concession so MERLEBACH
ME-CO-482 Colombarium 30 MERLEBACH
ME-CO-483 Columbarium 30 MERLEBACH
ME-CO-484 Columbarium 30 MERLEBACH
ME-CO-485 Columbarium 30 MERLEBACH
ME-5405 Concession so MERLEBACH
ME-CO-486 Columbarium 30 MERLEBACH
FR-CO-487 Columbarium 30 FREYMING
ME-5405 Concession so MERLEBACH
ME-5409 Concession 15 MERLEBACH
Iy- Registre des arrêtés
Nº d'arrêté Date de l'arrêté Objet de l'arrêté municipal
30/2024 02/09/2024 Création d'une zone bleue de stationnement rue des Dressants
31/2024 19/09/2024 Arrêté municipal d'injonction 38 rue Erckmann Chatrian 32/2024 01/10/2024 Arrêté portant abrogation des délégations de signature et de fonction accordée à un fonctionnaire
33/2024 01/10/2024 Arrêté portant délégation de fonction d'officier d'état civil à un fonctionnaire
34/2024 01/10/2024 Arrêté portant délégation de signature concernant les opérations funéraires
35/2024 01/10/2024 Arrêté portant délégation de signature à la Directrice des services à la population
36/2024 01/10/2024 Délégation de signature à un fonctionnaire 37/2024 03/10/2024 Arrêté portant désignation d'un avocat dans un dossier contentieux
38/2024 07/10/2024 Arrêté concernant le rétablissement de la circulation à double sens rue Jules Ferry
39/2024 17/10/2024 Arrêté de consignation de l'indemnité d'expropriation du 2 rue d'Alger (ACMF)
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024
r 40/2024 Arrêté relatif au droit de préemption urbain (DPU) 41/2024 23/10/2024 Délégation de signature à un fonctionnaire 42/2024 29/10/2024 Ouverture des commerces pour Noël
43/2024 31/10/2024 Arrêté constatant la situation d'un bien présumé sans maître
44/2024 07/11/2024 Arrêté portant désignation d'un avocat pour un dossier contentieux
45/2024 07/11/2024 Arrêté portant désignation d'un avocat pour le dossier contentieux lié à la DUP du 8 rued'Alger
Exercice du droit de préemption urbain :
Par arrêté nº2024/40 en date du 23 octobre 2024, il a été décidé d'exercer le droit de préemption pour I'acquisition de plusieurs parcelles cadastrées Section 21, n131, 525 et 526, représentant une contenance totale de l 398 m, pour un montant de 7 000 €.
Ces parcelles sont situées dans le secteur délimité entre la rue de Civray et la rue Georges Clémenceau.
Conformément à l'article L. 210-1 du Code de l'Urbanisme, ce droit de préemption a été exercé afin de constituer des réserves foncières en vue de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement d'intérêt général. Ce projet s'inscrit notamment dans la perspective de développer un aménagement d'ensemble à vocation d'habitat, conformément à )'Orientation
V- Etat des marchés publics
Entreprise Montant Montant Opération Date H.T. TTC d'effet
GUELLE & 34 800,00 € 41 760,00 € Travaux 24/10/2024 FUCHS d'aménagement d'un parvis étendu au lycée
Ernest
Cuvelette - Mission de
maitrise d'œuvre
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Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 3 décembre 2024 VI- Contentieux
Par une requête déposée devant le Tribunal Administratif de Strasbourg le 24 octobre 2024, Maître OLZSAK s'est constitué Avocat en charge de la défense des intérêts de la Commune dans le contentieux opposant I' Association Culturelle des Maghrébins de France (ACMF) à la Préfecture. En effet, I'Association a attaqué I'Arrêté Préfectoral nº
2024-36 du 23 février 2024 prononçant I 'utilité publique du projet de requalification du quartier de la Chapelle. La Commune ayant un intérêt à intervenir dans cette procédure, il a été décidé de mandater un avocat afin de défendre nos intérêts.
L'Association Culturelle des Maghrébins de France (ACMF) a déposé un pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation en date du 15 octobre 2024, afin d'attaquer l'ordonnance d'expropriation rendue par le Tribunal Judiciaire de Metz les expropriant avec effet immédiat des immeubles sis Section 8 parcelles 297 et 298 à Freyming- Merlebach. Le cabinet d'avocat GURY & MAITRE (installé à Paris) a été désigné afin de représenter la Commune dans cette instance.
VII-Divers
La Communauté de Communes de Freyming-Merlebach a transmis pour notification la dotation de solidarité communautaire 2025 à la suite du conseil communautaire qui s'est déroulé le 7 novembre 2024.
Le montant de la dotation de solidarité pour notre commune s'établit à 106 095,38 € (en progression de 4 797,93 € par rapport à 2024), le montant de la compensation restant stable, soit 1 444 196,47 €. II est rappelé que le versement s'effectue par douzième.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À l'unanimité,
Prend acte des informations communiquées.
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 20240312-1
1) Décision modificative nº 4 - Budget principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi nº 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu I 'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération nº 3 du 9 avril 2024 qui approuve le budget primitif 2024,
Considérant la nécessité pour la collectivité d'ajuster les crédits ouverts au budget,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
A I'unanimité (4 abstentions P. MIHELIC, A. THIRIET, S. ZIMMER, A MANISZESKI),
Décide:
D'adopter la décision budgétaire modificative nº 4 présentée ci-après et en équilibre à 213 600 euros pour la section de fonctionnement et 155 250 euros pour la section d'investissement, étant rappelé que le niveau de vote est identique à celui retenu lors du vote du budget primitif (au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement, avec les chapitres « opérations d'équipement» sans vote formel sur chacun des chapitres).
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 Section de fonctionnement
Chap I Art Libellé Prév Budget Ouverture Réduction Commentaires Service
Chapitre 011 Chargesàcaractèregénér al 168700,00€ 48000,00€ . €
Oll 615221 Entretien des bâtiments publics 7 000.,00€ 19 000,00€ SS-station CCAS + TvxMDA CONTR Oll 6161 Multirisques 70 000.,00€ 10 000,00€ Suite résiliation multirisques fin juin ASSUR
Oll 6232 Fêtes et ceremonies 90 000.00€ 7000.00€ Diverses manifestations FETCER 011 6238 Divers 1 700,00€ 12 000,00€ BD Epopée du charbon FETCER
Chapitre 65 Autres chargesdegestioncourante 115 500,00€ 10350.00€ . €c
65 657486 Subv classes transplantées 15500.00€ 4 350.00€ Subv St Eupery, Haignere et GAPP SCOL
65 65888 Autres subventions 4000,00€ Part. élèves WOIPPY + Mat centre SCOL
65 65748812 Subventions sportives 100 000.00€ 2000.00€ Judo+ FMAC SPORT
Chapitre 023 Virementà La sectiond'investissement 3 249332,00€ 155250,00€ €
023 023 Virement à la section d'investissement 3 249332.00€ 155 250.00€ FINAN
EPETFETTEEPEN 4822737,50€ 22300,00€ € 731 73111 Impôts directs locaux 4 822 737.50€ 22 300.00€ Chapitre 74 Dotations et 5 700000,00€ 191 300,00€ . €c 74 74111 DGF Dotation forfaitaire 2600 000.00€ 58 065.00€ FINAN 74 741123 OSU 2800 000,00€ 113465.00€ FINAN 74 741127 Dotation Nationale de Péréquation 300 000.00€ 19 770,00€ FINAN TOTAL RECETTES DEFONCNvV 10 522 737 50€ 217600 00 ~
Section d'investissement
Chap [ Art Libelle Prév Budget Ouverture Réduction Commentaires
Opéra tion 229 ménagt des ronds-points 87 639,69€ . € 1300,00€
23 2315 Install, mat et outill techniques 87639,69€ 1 300,00€ Tsfert à t'ope 36 ATEL
Opération 235 Enfouisst rue de Bourgogone 134081,68€ 88700,00€ €
20 2041582 Subv Bâtiments et intallations 88 700,00€ SubvSELEM pour Tv ENEDIS TEC
23 2315 Install, mat et outill techniques 134 081.68€ Fin des travau TEC
Opération 236 Enfouisstruedea Merle 73520,46€ 84550,00¢€ €c
20 2041582 Suby Bät iments et intallations 84 550,00€ Sub SELEM pour Tv ENEDIS TEC
23 2315 Install, mat et outill techniques 73 520.46€ Fin des travaux TEC
Opération 241 Boult dromeSteBarbe 260000,00€c 17000,00€ . €c
23 2313 Constructions 260 000.00€ 17 000.00€ Branchement électrique TEC
Opération 256 EnfouisstRuesPaix,Laennec,StHubert,Beeth 550000,00€ . €c 18000,00€ 23 2315 lnstall, mat et outill techniques 550 000.00€ 18 000.00€ Fin des travau TEC IMr a tin 259 Entouisstimpasse ToulonetrueValence 235000.00€ € 19000,00€c
23 2315 Install, mat et outill techniques 235 000.00€ 19 000,00€ Fin des travaux TEC
Opération 27 ravauxbâtimentsadmet autres 25386,83€ 2000,00C . €c
21 21318 Autres bâtiments publics 25 386.83€ 2000,00€ Travaux MDA CONIR
Opération 28 Matérielroulant 171850,60€ . € 572,00¢ 21 21828 Autres maténels de transport 171 850.60€ 572.00€ Tsfer à l'ope 36 ATEL
Opération 36 Matériel& OutillageAteliersVoirie 15000,00€ 1872,00€c . €
21 2152 /Installations de voire 15000,00€ 1872,00€ 'Tster del'ope229&28 ATEL
Chapitre 021 Virement de a section de fonctionnement 3249 332,00€ 155 250.00€ €
021 021 Virement de a section de fonctionnement 3 249332,00€ 155 250,00€ € FINAN
II
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 20240312-2
2) Avances sur subvention de fonctionnement avant vote du Budget Primitif 2025
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À I 'unanimité (4 abstentions P MIHELIC, A. THIRIET, S. ZIMMER, A MANISZEWSKI),
Décide:
- D'accepter le versement des avances sur subventions 2025 pour un montant total de 512 360 €, telles que détaillées ci-après.
Ces subventions seront reprises, et au besoin complétées, lors du vote du budget primitif 2025.
Association / Organisme Article Montant Avance
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) 657362 140 000 €
Moissons Nouvelles 6574810 5 200 €
Office Municipal de la Culture et de 6574831 180 000 € I 'Evènementiel (OMCE)
ASBH - Chantiers d'insertion 657484 20 400 €
Amicale du personnel communal 6574880 10 800 €
ASBH - Maison de quartier Beerenberg 65748813 4 000 €
ASBH- Maison des Associations 65748814 43 200 €
ASBH - Foyer La Chapelle 65748815 29 800 €
PLEM - Maison de quartier Hesselach 65748816 6 400 €
SOM- Convention de gestion du stade 6574882 7 800 €
Asso de gestion et de promotion du restaurant 6574888 19 200 € scolaire
SOM- Contrat d'objectif 6574889 8 000 €
FC Freyming - Contrat d'objectif 65748890 3 200 €
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 Association du Conservatoire de Musique 657488911 9 800 €
Judo Club - Contrat d'objectif 6574883 3 500 €
Harmonie Baltus le Lorrain 65748892 4 500 €
FC Hochwald- Contrat d'objectif 65748894 3 200 €
FC Hochwald - Convention de gestion du stade 657488910 8 360 €
Batterie-Fanfare 65748892 5 000 €
- D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs
20240312-3
3) Ouverture de_crédits_d'investissement ayant_vote_du_Budget Primitif 2025
Vu l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loinº 2012- 151 O du 29/12/2012 article 37, selon lequel«jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutifpeut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget del 'exercice précédent, non compris les crédits aff érents au remboursement de la dette »,
Vu la délibération du 9 avril 2024, point 3, portant adoption du budget primitif,
Vu la délibération du 24 juin 2024, point 2, portant adoption de la décision modificative nº2,
Vu la délibération du 23 septembre 2024, point l, portant adoption de la décision modificative nº3,
Vu la délibération du 3 décembre 2024, point l, portant adoption de la décision modificative nº4,
Vu la proposition de la Commission des finances réunie le 3 décembre 2024,
Le montant total des dépenses d'investissement inscrites au budget 2024 (hors chapitre 16 « remboursement d'emprunt») s'élève à 5.989.402 €. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 1.497.350 €.
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À l'unanimité,
Décide:
D'autoriser M. le Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits suivants, étant précisé que le niveau de vote s'applique au Chapitre/Opération et qu'ils seront repris au budget primitif 2025.
Opération Libellé Article Montant
13 Matériel de bureau, informatique et autre 21838 20 000 €
16 Equipements et travaux - Structures sportives 21318 175 000 €
210 Travaux bâtiments cultuels et culturels 21318 50 000 €
261 Maison de quartier HESSELACH 2313 300 000 €
262 Travaux routiers 2151 50 000 €
263 Performance énergétique des bâtiments 21318 10 000 €
264 Enfouissement réseaux rue de Bretagne 2315 20 000 €
265 Enfouissement réseaux rue du Moulin 2315 20 000 € Total ouverture de crédits : 645 000 €
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs
Débats:
Mme Patricia MIHELIC demande si des travaux d'enfouissement sont prévus dans la me de Champagne, car il n'y a aucun travaux prévus dans la cité Reumaux pour l'heure.
M. le Maire a répondu que des travaux de modification de l'assainissement seront effectués, notamment dans le haut de la rue, côté droit. L'assainissement passe de maison en maison sur terrain pavé. Cela doit être changé, car les canalisations sont vétustes. En effet, ces maisons sont un héritage des HBL (Houillères du Bassin de Lorraine). Cette détérioration est causée par la sur construction par les particuliers, d'extensions de leur maison sur les canalisations, ce qui engendre des soucis en cas d'intervention, notamment le risque de démolition des habitations.
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 Mme Patricia MIHELIC demande si le réseau sera effectivement dévoyé.
M. le Maire confirme.
Patticia MIHELIC interroge sur les frais que cela engendrera pour les résidents.
M. le Maire affame que l'installation et le branchement de ces canalisations neuves ne devraient pas avoir un impact financier pour les usagers.
M. le Maire précise que puisque la Communauté de Communes détient la compétence «assainissement» c'est bien elle qui effectuera les travaux du nouveau réseau d'assainissement. Ce nouveau réseau, s'effectuera avec la mise en place d'un boîtier sur le terrain des riverains en attendant l'enfouissement du réseau. Une réunion d'information sera organisée en temps voulu.
20240312-4
4) Garantie communale pour VIVEST dans le cadre de la réhabilitation de 80 logements rues Emile Huchet et Georges Bizet
La société VIVEST lance un programme de réhabilitation de 85 logements sis rues Emile Huchet et Georges Bizet.
Le coût total de l'opération s'élève à 5.606.973, 11 €, sachant que le financement assuré sur les fonds propres est de 56.208,11 € et par une subvention au titre du FEDER pour 382.500 €. Le complément des ressources nécessaires, soit 5.168.265 €, serait assuré par la souscription de deux prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations.
La société VIVEST a sollicité la Commune de FREYMING-MERLEBACH afin qu'elle accorde sa garantie à hauteur de 50 %, le Département de la Moselle garantissant la quotité complémentaire.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À l'unanimité,
20/70
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 Décide:
D'accorder la garantie communale dans les conditions définies ci-dessous :
Article I : l'assemblée délibérante de la Commune de Freyming-Merlebach accorde sa garantie conjointe à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 5 168 265,00 euros souscrit par! 'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt Nº 164367, constitué de deux lignes du Prêt.
la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 584 132,50 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
ledit Contrat estjoint en annexe etfait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt etjusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par I 'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la dated 'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à ! 'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sansjamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs
20240312-5
5) Subventions exceptionnelles
a) Demande déposée par l'OMCE
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 Vu la demande de l'OMCE en date du 4 novembre 2024 concernant la prise en charge des frais liés à l'organisation du spectacle commémoratif du 80"" anniversaire de la commémoration de la Libération de Freyming-Merlebach,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À l'unanimité,
Décide :
De verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 7000 euros à l'OMCE
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs
b) Demande déposée par l'école maternelle du centre -André Marie
Vu le courrier de la Directrice de I'école maternelle André Marie en date du 12 novembre 2024 demandant la participation financière de la Commune pour l'achat de matériel spécifique pour des élèves souffrant de Troubles du Déficit de I'Attention avec Hyperactivité (TDAH), dont le montant total s'élève à 770,25 euros,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À I 'unanimité,
Décide :
De verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 770,25 € à l'école maternelle du centre
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs
22/70
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 c) Demande déposée par l'école maternelle La Chapelle
Vu le courrier de la Directrice de l'école maternelle La Chapelle en date du 18 novembre 2024 demandant la participation financière de la Commune dans le cadre de I 'organisation de visites de la ferme «La contrée des minis» à Hilbesheim, s'agissant de la prise en charge d'un des deux bus dont le montant par trajet s'élève à 51 O euros,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À l'unanimité,
Décide:
De verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 51 O euros à l'école maternelle La Chapelle
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs
d) Demande déposée par l'Association FMAC (Freyming-Merlebach Athletic Club)
Vu le courrier du FMAC en date du 8 octobre 2024 demandant la participation financière de la Commune pour le renouvellement de leur matériel nécessaire pour I' entraînement et l'organisation de compétition, matériel également utilisé dans le cadre des Petits Costauds, dont le montant total s'élève à 2551,46 euros,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À I 'unanimité,
Décide:
De verser une subvention exceptionnelle d'un montant de I 000 euros à l'Association FMAC
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatif
23/70
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 e) Demande déposée par I 'Association FREYMING-MERLEBACH JUDO
Vu le courrier del'Association FREYMING-MERLEBACH JUDO en date du 26 septembre 2024 demandant la participation financière de la Commune dans l'organisation d'un déplacement envisagé par I'Association (qui fête cette année ses 70 ans d'existence) pour assister à une compétition internationale de Judo au Paris Grand Slam, dont le montant total s'élève à 5 000 euros,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À l'unanimité,
Décide:
De verser une subvention exceptionnelle, sous réserve de la concrétisation effective de ce déplacement, d'un montant de 700 euros à I'Association Freyming-Merlebach JUDO
D'habiliter M. le Maire ou I 'un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs
j ) Demande déposée par ! 'Association FREYMING-MERLEBACH JUDO
Vu le courrier de I'Association FREYMING-MERLEBACH JUDO en date du 4 novembre 2024 demandant une aide exceptionnelle de la Commune permettant de compenser une pattie des frais engagés par l'Association dans la manifestation « Mémoires de Pierre ». Cette manifestation n'a pas connu le succès escompté, puisque du fait des conditions climatiques un arrêté préfectoral a interdit toute organisation de manifestation en extérieur le 29/06/2024. Le lendemain se tenait la fête de fin de saison de I'Association, mais du fait de la réquisition de la salle du Wiselstein pour l'organisation des élections législatives (30 juin 2024), cette manifestation n'a pas permis d'utiliser les denrées.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À l'unanimité,
24/70
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 Décide:
De verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 300 euros à l'Association FREYMING-MERLEBACH JUDO
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs
g) Demande déposée par I 'Association Simone V eil
Vu le courrier de l'Association Simone Veil en date du 19 novembre 2024 demandant une aide exceptionnelle de la Commune permettant de compléter le financement d'un séjour thérapeutique pour deux enfants en situation de polyhandicap, séjour dont le montant total s'élève à 1650 €.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint au Maire et rapporteur,
À l'unanimité des membres présents, (Pierre LANG est sorti de la salle)
Décide:
De verser une subvention exceptionnelle, sous réserve de la concrétisation effective de ce séjour, d'un montant de 1000 euros à l'Association Simone Veil
D'habiliter M. le Maire ou I 'un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs
20240312-6
6) Union des Groupements d'Achat Public (UGAP)
centrale d'achat
Principe d'adhésion à la
Attendu que l'UGAP est un établissement public qui a pour objet d'acheter et de céder des produits et services destinés aux personnes publiques et aux organismes de statut privé assurant une mission de service public, d'apporter à ces mêmes organismes l'assistance technique dont ils peuvent avoir besoin en matière d'équipement et d'approvisionnement et d'apporter son concours à des opérations d'intérêt général,
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 Attendu que l'UGAP est tenue de passer ses marchés selon les règles de la commande publique, Considérant que pour une collectivité territoriale comme pour tout acheteur public, le recours à I'UGAP est conforme au Code de la Commande Publique (articles L.2113-2 et suivants), et dispense les acheteurs publics d'une procédure de mise en concurrence, car l'UGAP a déjà effectué cette mise en concurrence en amont. Quel que soit le montant de son achat à l'UGAP, la collectivité faisant appel à la centrale d'achat est toujours réputée avoir respecté ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence (art.31 du CMP).
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À I 'unanimité,
Décide:
D'autoriser M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à recourir aux services de l'UGAP permettant de sécuriser les achats pouvant être réalisés par la Commune via cette centrale d'achat, étant précisé que l'adhésion n'emporte pas obligation d'achat,
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives
20240312-7
7) Adhésion au service « Mission Retraite» du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle (CDG57)
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle, dans le cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, propose en sus d'effectuer une vérification des dossiers de pré-liquidation et de liquidation pour une retraite CNRACL et des dossiers annexes (validation de service, régularisation, ...) pour le personnel communal dont la Collectivité aurait adhéré au service proposé, moyennant une contribution financière basée sur une tarification à I'acte,
Considérant qu'il est nécessaire, dans le cadre de la gestion des dossiers de retraite et des dossiers annexes, de solliciter l'appui du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle pour assurer un accompagnement et un contrôle de ces dossiers, Attendu que s'agissant d'une mission facultative dudit Centre de Gestion de Ia Moselle, il
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 convient de signer une convention d'assistance entre la Commune et cet établissement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi nº 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Moselle en date du 29 mai 2024 relative aux modalités d'adhésion au Service « Mission Retraite» et aux prestations proposées par ce service,
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle,
Vu l'annexe I, relative aux clauses de sous-traitance en matière de protection des données,
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 3 décembre 2024,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À I 'unanimité,
Décide avec effet au I cr janvier 2025 :
D'adhérer à la mission facultative d'assistance du CDG57 sur les dossiers de retraite et les dossiers annexes relevant de la CNRACL pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027 inclus,
D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le projet de convention d'adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle, ci-annexé, et les documents qui en découlent,
D'inscrire les crédits nécessaires au budget.
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 20240312-8
8) Régime indemnitaire de la Police Municipale - Instauration de la nouvelle indemnité de fonction et d'engagement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.4 et L.714-13,
Vu le décret 2001-603 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour application de I 'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié, relatif au statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié, relatifau statut particulier du cadre d'empois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres,
Considérant qu'il convient d'instaurer le nouveau régime indemnitaire des agents de la police municipale en lieu et place du régime indemnitaire précédent,
Vu l'avis au Comité Social Territorial réuni le 3 décembre 2024,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À l'unanimité,
Décide avec effet au I er janvier 2025 :
D'INSTAURER !'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement aux policiers municipaux selon les modalités définies ci-après,
D'AUTORISER le Maire à fixer, par arrêté individuel, les taux et les montants applicables aux agents concernés dans le respect des présentes dispositions, D'INSCRIRE les crédits budgétaires correspondants, sous chapitre 012, en lien avec les effectifs fixés au tableau des emplois.
D'ABROGER les délibérations antérieures relatives à l'indemnité spéciale de fonction des agents de police municipale et à I 'Indemnité d'Administration et de Technicité des policiers municipaux.
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 DISPOSITIONS GENERALES
L'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (I.S.F.E.) des policiers municipaux est un régime indemnitaire constitué de deux parts, la première dite « part fixe » (I) et la seconde, dite « part variable» (II) déterminées selon les modalités suivantes :
I) «La part fixe de l'I.S.F.E. » est liée aux fonctions de l'agent: elle est destinée à valoriser l'exercice des fonctions au regard du niveau de responsabilité, de l'expérience acquise et des sujétions auxquelles les bénéficiaires sont appelés à faire face dans l'exercice effectif de leurs fonctions. Elle est calculée en pourcentage sur la base du montant du traitement de l'agent soumis à retenue pour pension.
II)« La part variable de l'I.S.F.E. » est liée à l'investissement professionnel : elle est destinée à récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent selon des critères fixés par la collectivité. Elle est déterminée dans la limite de plafonds réglementaires.
Les bénéficiaires sont les policiers municipaux stagiaires et fonctionnaires occupés sur des emplois à temps complet, temps partiel et à temps non complet, relevant des cadres d'emplois des agents et des chefs de service de police municipale, soit respectivement la catégorie C et B des cadres d'emplois de la police municipale.
I) «LA PART FIXE» de l'I.S.F.E.
L'autorité territoriale déterminera pour chaque agent, par arrêté, le taux individuel applicable del 'I.S.F.E. fixé en pourcentage et dans la limite des taux suivants :
CATÉGORIE C: Cadre d'emplois des agents de police municipale
1er grade : gardien-brigadier
- jusqu'à 28% % maximum du traitement mensuel soumis à retenue pour pension. 2ème grade : brigadier-chef principal
- de jusqu'à 28% % maximum du traitement mensuel soumis à retenue pour pension. jusqu'à 29% maximum du traitement mensuel soumis à retenue pour pension, pour l'agent occupant les fonctions d'adjoint au Responsable du Service de la Police Municipale. - jusqu'à 30% maximum du traitement mensuel soumis à retenue pour pension, pour l'agent occupant les fonctions de Responsable du Service de la Police Municipale.
CATÉGORIE B: Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale 1er grade : Chef de service
2ème grade : Chef de service principal de 2ème classe
3ème grade : Chef de service principal de 1ère classe
jusqu'à 32 % maximum du traitement mensuel soumis à retenue pour pension. Périodicité de versement
Le versement de cette indemnité s'effectuera selon une périodicité mensuelle. Elle sera proratisée en fonction du taux d'emploi pour les agents travaillant à temps non complet
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 et au prorata du taux de rémunération pour les agents travaillant à temps partiel.
Régime de maintien ou d'interruption
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement suivra le sort du traitement dans les cas de congés rémunérés suivants : maladie ordinaire, accident du travail, de service/trajet, maladie professionnelle selon les modalités suivantes : conservation intégrale pendant les trois premiers mois, puis réduction de moitié pendant les neuf mois suivants.
Elle est suspendue pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée ainsi qu'en période de disponibilité d'office. Elle est également suspendue après un an d'absence, en cas de maladie professionnelle, d'accident du travail, de service ou de trajet. Elle est maintenue, dans son intégralité, durant tous les autres types de congés rémunérés tels que par exemple, les congés annuels, les R.T.T., les C.E.T., les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, les congés pour adoption, les périodes à temps partiel thérapeutique, les autorisations d'absences légales.
Réexamen du taux
Un réexamen du taux individuel, susceptible de conduire à une revalorisation, aura lieu au moins tous les quatre ans. L'autorité territoriale n'est pas tenue, à la suite de ce réexamen, de revaloriser cette indemnité si la situation de l'agent ne le justifie pas.
II) « LA PART VARIABLE» de l'I.S.F.E.
La part variable de l'I.S.F.E. peut, pour partie, faire l'objet d'un versement annuel (A) et pour partie, faire l'objet d'un versement mensuel (B) dans le respect des plafonds réglementaires fixés selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent.
Ainsi, le plafond global de la part variable est fixé au maximum à 5 000 € par an pour les agents relevant de la catégorie C et au maximum à 7 000 € pour les agents relevant de la catégorie B.
A) La part variable versée annuellement
La part variable de l'I.S.F.E. versée annuellement tient compte notamment de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent selon les critères définis ci-après. Ces compléments indemnitaires sont liés au présentéisme ( 1) et à l'entretien professionnel (2).
1-La part liée au présentéisme
Cette part, également liée à la manière de servir de l'agent, est destinée à récompenser la présence au poste de travail et sera attribuée en fonction de la durée de présence durant la période de référence ci-après déterminée. Elle est versée sans aucun caractère d'automaticité. Elle pourra donc varier d'une année à l'autre.
Dès lors que l'agent remplit les conditions d'octroi, il se verra attribuer le montant correspond à sa catégorie hiérarchique, dont le plafond forfaitaire est déterminé comme suit :
❖ Pour les policiers municipaux relevant de la catégorie C, le montant annuel de la prime de présence est fixé à 1 300 €.
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 ❖ Pour les policiers municipaux relevant de la catégorie B, le montant annuel de la prime de présence est fixé à 1 400 €.
Cette indemnité sera proratisée en cas d'arrivée et de départ de la collectivité en cours d'année, en fonction de la durée des services effectués.
Régime d'attribution ou de suppression
Ne seront pas considérées comme des absences, les congés annuels, les R.T.T., les C.E.T., les congés de maternité, de paternité et d'accueil de I 'enfant, les congés pour adoption, les périodes à temps partiel thérapeutique, les autorisations d'absences légales.
En revanche, le nombre de jours d'absences cumulées liées à des congés rémunérés pour cause de maladie ordinaire, accident de travail ou de service, maladie professionnelle, congés de longue maladie, grave maladie, longue durée, les périodes de disponibilité d'office et les absences de service fait donneront lieu à un abattement de la prime, selon le dispositif fixé comme suit:
• De O à 4 jours d'absences cumulées: aucun abattement
• De 5 à 6 jours d'absences cumulées: 50% d'abattement
• A partir du 7ème jour d'absences cumulées: 100% d'abattement.
La période de référence retenue pour calculer le nombre des absences cumulées est fixée du I er octobre de l'année N-1 au 30 septembre de l'année N.
Périodicité de versement
Le versement de cette part indemnitaire s'effectuera selon une périodicité annuelle, au cours du mois d'octobre et fera l'objet d'un arrêté du Maire portant attribution individuelle. Recours gracieux
A titre dérogatoire, l'agent qui n'aurait pas perçu de complément indemnitaire annuel du fait de ses absences, en raison d'une situation à caractère exceptionnel, pourra formuler une demande de recours gracieux auprès de l'autorité territoriale afin que son dossier puisse faire l'objet d'un réexamen.
2-La part liée à l'entretien professionnel
Cette part est destinée à valoriser l'engagement professionnel et la manière de servir des agents. Elle est établie à partir de l'entretien professionnel réalisé l'année N-1, et prendra en référence, une partie des critères d'appréciation issus de cet entretien professionnel.
Les différents niveaux d'appréciation sont cotés afin de déterminer un résultat total permettant l'attribution de ce complément indemnitaire, tels que ci-après définis:
CRITERES ISSUS DE Effort urgent ct Effort Satisfaisant Très TOTAL L'ENTRETIEN indispensable = nécessaire = 1 =2 satisfaisant = PROFESSIONNEL o 3 LA MANIÈRE DE SERVIR
Sens du service public .../3 Ponctualité .../3 Politesse, bienséance, sociabilité
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Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 3 décembre 2024 LES RESULATS PROFESSIONNELS ET LA REALISATION DES OBJECTIFS Rigueur et fiabilité du travail .. ./3 effectué
Capacité à s'organiser et à .. ./3 planifier
Respect des délais et des .../3 échéances
Capacité à gérer les ressources .. ./3 RESULTAT TOTAL .../21
Au vu du résultat total obtenu, cette part sera attribuée selon la progression suivante : 0% si le résultat est compris entre O et 8
50% si le résultat est compris entre 9 et 12
l 00% si le résultat est compris entre 13 et 21.
Modulations individuelles
En l'absence d'évaluation professionnelle, ce complément indemnitaire ne sera pas versé. Ce complément indemnitaire est fixé dans les limites suivantes :
CATÉGORIE C: Cadre d'emplois des agents de police municipale
I er grade : gardien-brigadier
» de 0€ à 150 € maximum par an
2ème grade : brigadier-chef principal
» de 0€à 150 € € maximum par an
__. de 0€ à 200 € maximum pour l'agent occupant les fonctions d'adjoint au Responsable du Service de la Police Municipale.
» de 0€ à 250 € maximum pour l'agent occupant les fonctions de Responsable du Service de
la Police Municipale.
CATÉGORIE B : Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale Fonction Responsable de Service
1er grade : Chef de service
2ème grade : Chef de service principal de 2ème classe
3ème grade : Chef de service principal de l ère classe
» de 0€ à 300 € maximum.
Périodicité de versement
Le versement de ce complément indemnitaire s'effectuera selon une périodicité annuelle fixée au mois d'avril et fera l'objet d'un arrêté du Maire portant attribution individuelle.
En outre, pour tenir compte d'un investissement ou d'un engagement professionnel exceptionnel, cet arrêté du Maire pourra être majoré, ou si cela est apprécié à un autre moment de l'année, un arrêté complémentaire pourra être établit afin de récompenser exceptionnellement l'agent et ce, dans le respect du plafond global réglementant la part variable de l'T.S.F.E.
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 B) La part variable versée mensuellement
La part variable versée mensuellement est déterminée dans la limite de 36% du plafond réglementaire. Ce dernier est fixé différemment selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent.
Pour la catégorie C, ce montant est limité à 1 800 € maximum par an, correspondant au calcul suivant : plafond réglementaire : 5 000 €36 % = I 800 €/an.
Pour la catégorie B, ce montant est limité à 2 520 € maximum par an, correspondant au calcul suivant : plafond réglementaire : 7 000 € 36 % = 2 520 €/an.
Le cas échéant, cette part pourra être attribuée dans le cadre d'une évaluation de I'efficacité professionnelle déterminée au regard de I 'implication dans le travail. Celle-ci se traduit par l'attention particulière portée aux attentes des usagers et aux intérêts de la collectivité. Elle fera l'objet d'un versement mensuel établit sur la base d'un douzième du montant annuel.
DISPOSITIONS FINALES
L'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception :
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.)
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 200 I susvisé.
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9) Régime indemnitaire- modifications de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections {IFCE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-4 à L.714-13,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour application du I cr alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié, relatif à l'indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.) des services déconcentrés,
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 Vu l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.) des services déconcentrés,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à )'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (I.F.C.E.),
Vu la délibération du 7 décembre 2015, point nº 7, relative aux versements de l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (l.F.C.E.),
Considérant qu'il y a lieu d'adapter ledit régime indemnitaire relatif au versement de l'indemnité Forfaitaire pour Elections afin de l'étendre certains personnels exclus du bénéfice des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.) et d'ajuster le montant de référence servant de calcul,
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 3 décembre 2024,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À I 'unanimité,
Décide:
De fixer le régime de versement de I 'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (T.F.C.E.) comme suit:
Les travaux supplémentaires accomplis par les agents territoriaux, titulaires et contractuels, à l'occasion des scrutins électoraux peuvent être compensés de trois manières:
1. Versement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (T.H.T.S.) 2. Versement de I 'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (I.F.C.E.) 3. Récupération des heures supplémentaire effectuées les jours de scrutin.
1. Pour les agents pouvant bénéficier du régime des heures supplémentaires (I.H.T.S.), soit toute la catégorie C et pour la catégorie B jusqu'à l'indice brut 380 inclus uniquement, le versement sera calculé selon le taux en vigueur en fonction du grade et de l'indice détenu par l'agent et du nombre d'heures accomplies les jours d'élection.
2. Pour les agents exclus du bénéfice des heures supplémentaires (I.H.T.S.) tels les agents de catégorie A et de catégorie B dont l'indice brut est supérieur à 380, toutes filières confondues, !'Indemnité Forfaitaire pour Elections (I.F.C.E.) pourra être versée sous réserve de l'accomplissement de travaux supplémentaires les jours d'élection.
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 Montants et modalités de versement de l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (I.F.C.E.)
Le montant de l'I.F.C.E. est calculé dans la double limite d'un crédit global et d'un montant individuel maximum calculé par référence à la valeur annuelle de PIF.T.S. de 2" catégorie des attachés territoriaux. Le mode de calcul sera variable en fonction de la nature de l'élection.
Le montant de référence du calcul sera celui de la valeur annuelle de PIF.T.S. de 2"" catégorie assortie d'un coefficient fixé à huit.
La répartition entre les bénéficiaires sera réalisée notamment en fonction du temps consacré aux opérations électorales en dehors des heures normales de service et de la responsabilité confiée.
Les agents occupés sur des fonctions à temps partiel ou à temps non-complet, percevront cette indemnité sans proratisation.
Lorsque la consultation électorale donne lieu à deux tours de scrutin, les montants sont doublés. En revanche, ce n'est pas le cas si deux scrutins ont lieu le même jour.
a) Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes et référendums :
Détermination du calcul du crédit global :
Le crédit global s'obtient en multipliant un douzième du montant de référence de l'indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires des attachés territoriaux, par le nombre des bénéficiaires de l' Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections ;
Montant maximum individuel :
La somme individuelle maximale ne peut dépasser un quart du montant de référence.
b) Pour toutes les autres consultations électorales (élections prud'homales, référendums locaux ... ) :
Détermination du calcul du crédit global :
Le crédit global s'obtient en multipliant un trente-sixième du montant de référence de !'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires des attachés territoriaux, par le nombre des bénéficiaires de l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections. Montant maximum individuel :
La somme individuelle maximale ne peut dépasser un douzième du montant de référence.
3. Récupération des heures effectuées les jours de scrutin.
La récupération, sous forme de repos compensateur, des heures supplémentaires réalisées les jours de scrutin, s'effectuera selon une conversion fixée à deux heures pour une heure effectuée. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
De charger M. le Maire, ou son représentant, de l'application de la présente délibération après chaque scrutin électoral,
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 D'inscrire les crédits au budget, sous chapitre O 12,
D'abroger la délibération du 7 décembre 2015, point nº 7, susvisée.
202403 12-1 O
10) Tableau des emplois - Modifications
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses dispositions fixées aux article L313- l et suivants,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'adapter le tableau des emplois en fonction de l'organisation de ses services,
Attendu qu'il convient de toiletter le tableau des emplois permanents en raison des mouvements de personnel liés à des départs de la collectivité (retraite, fermeture classe maternelle...) et des postes actuellement non pourvus,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 3 décembre 2024,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À l'unanimité,
Décide:
De supprimer, du tableau des emplois, les postes suivants :
✓ Filière technique
• Un poste d'ingénieur principal
• Un poste de technicien
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 • Un poste d'agent de maîtrise principal
• Un poste d'adjoint technique principal de l ère classe
• Un poste d'adjoint technique
• Un poste d'adjoint technique à temps non complet- 26 heures hebdomadaire ✓ Filière Police Municipale
• Un poste de Chef de Service de Police Municipale
✓ Filière Sociale
• Un poste d'ATSEM principal de 2 classe - temps non complet - 26 heures hebdomadaire
✓ Filière administrative
• Un poste d'attaché principal
• Un poste d'attaché
• Un poste de rédacteur principal de 1" classe
• Un poste d'adjoint administratif principal de I ère classe
D'adopter le tableau des emplois mis à jour et ci-annexé.
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives
20240312- l l
11) Apprentissage dans le secteur public- Création d'un emploi dans le secteur des Ressources Humaines
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.424-1 relatif à I'apprentissage,
Vu le Code du Travail et en particulier le chapitre VII du titre II du livre II de la sixième partie,
Vu la loi nº 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée, de programmation pour la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 modifié, relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage,
Vu le Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 modifié, relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le Décret nº2018-1347 du 28 décembre 2018 modifié, relatifà la rémunération des apprentis, 37/70
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 Vu le Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Vu le Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 modifié, relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale.
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 3 décembre 2024,
Considérant que le recours à l'apprentissage permet de participer à l'insertion professionnelle des jeunes en offrant aux bénéficiaires la possibilité d'être directement employables,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À l'unanimité,
Décide:
De recourir à l'apprentissage dans le secteur des ressources humaines,
De conclure un contrat d'apprentissage selon les dispositions suivantes :
Direction Nombre de poste Diplôme préparé Durée de la Formation
Ressources 1 BAC+3 (licence)- De 12 à 24 mois Humaines Niveau 6
D'inscrire au budget les crédits nécessaires à la prise en charge de la rémunération et de tous frais inhérents au dispositif de l'apprentissage dans le secteur public.
D'autoriser M. le Maire ou son représentant:
• à mettre en œuvre le dispositif d'accueil d'un-e apprenti-e dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur,
• à signer tout document et en particulier, le contrat d'apprentissage et les conventions avec les centres de formation.
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 20240312-12
12) Personnel communal - Projet de mise à disposition partielle d'un agent auprès de l'Office Municipal de la Culture et de l'évènementiel (OMCE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L5 12-6à L5 12-1 7,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Attendu que pour faciliter le fonctionnement de I 'Office Municipal de la Culture et de !'Evènementiel, il est proposé d'apporter l'aide d'une directrice administrative, dont les fonctions consisteront à assurer le pilotage et l'administration de cet office municipal en qualité de Directrice,
Considérant que la Directrice de Ia Culture et de l'Evènementiel en mairie, occupant un emploi à temps complet, présenterait le profil requis pour une proposition de mise à disposition partielle auprès de I 'Office Municipal de la Culture et de !'Evènementiel et ce, à compter du I cr janvier 2025,
Considérant que, dès lors que le principe de remboursement de la rémunération sera respecté, l'assemblée délibérante d'origine doit être informée du projet de mise à disposition,
Attendu que le projet de mise à disposition prévoit le remboursement de Ia rémunération de I'agent, ainsi que des cotisations et contributions y afférentes,
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 3 décembre 2024,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À l'unanimité,
Décide:
De prendre acte du projet de mise à disposition partielle auprès de l'Office Municipal de la Culture et de l'Evènementiel, de la Directrice de la Culture et de !'Evènementiel de la Mairie, dans les conditions fixées par le projet de convention de mise à disposition ci-annexé, et notamment :
o Date d'effet : l cr janvier 2025
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 o Durée : 3 ans
o Quotité: 50 % du poste de l'agent occupant actuellement des fonctions à temps complet
o Remboursement de la rémunération inscrit en recettes du budget primitif.
D'habiliter M. le Maire ou I'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives
202403 12-13
13) Personnel communal- Police_Municipale Prolongation de la Convention de mise à disposition de plein droit des Policiers Municipaux entre les communes de Freyming-Merlebach et Seingbouse
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.512-6 et suivants,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et ses articles L.512-1 à L.512-7 et suivants et R.512-1 à R.512-6,
Vu le décret nº 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que la mise à disposition est de plein droit en application de l'article L.512-1 du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu la convention de coordination du 8 décembre 2021, précisant la nature et les lieux des interventions de la Police Municipale par rapport aux missions de la Police Nationale, ainsi que les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées,
Attendu que la Ville de SEINGBOUSE fait partie intégrante de la Communauté de Communes de FREYMING-MERLEBACH, disposant d'une fiscalité propre,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2023, point n°7, relative à la mise à disposition partielle de policiers municipaux auprès de la Ville de SEINGBOUSE, à compter du I er septembre 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2024, point nº7, relative à la prolongation de la mise à disposition partielle de la Police Municipale jusqu'au 31 janvier 2025 inclus,
Vu la demande de la Ville de SEINGBOUSE souhaitant bénéficier d'une nouvelle prolongation
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 du dispositif de mise à disposition partielle de policiers municipaux et ce, afin de poursuivre sa réflexion sur le développement de son propre service de police municipale,
Attendu que l'organisation du Service de la Police Municipale permet la reconduction de la prolongation de mise à disposition partielle d'une partie de son personnel sur le territoire de la commune de SEINGBOUSE,
Qu'en conséquence, pour répondre à la demande spécifique de la Ville de SEINGBOUSE, il est proposé de prolonger la convention de mise à disposition partielle des policiers municipaux et ce, jusqu'au 30 juin 2026 inclus,
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 3 décembre 2024,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de M. Marc FRIEDRICH, Adjoint et rapporteur,
À la majorité (A. MANISZEWSKI vote contre),
Décide avec effet au 1 cr février 2025 :
De prolonger la convention de mise à disposition partielle de policiers municipaux auprès de la Ville de SEINGBOUSE, ci-annexée, dont les conditions principales sont les suivantes:
o Date d'effet : 1 cr février 2025 au 30 juin 2026 inclus
o Durée de la mise à disposition : 17 mois
o Nombre d'agents concernés: 2 (deux)- fonction assurée: policier municipal Et deux agents dédiés au remplacement
o Interventions des policiers municipaux avec leurs armements
o Durée hebdomadaire : 3 trois heures consécutives par agent (hors jours fériés) o Remboursement par la Ville de SEINGBOUSE, de la rémunération des agents ainsi que des cotisations et des contributions y afférentes au prorata du nombre d'heures réalisées mensuellement
o Remboursement par la Ville de SEINGBOUSE d'une participation forfaitaire mensuelle liée à l'entretien des matériels et équipements utilisés dans ce cadre d'intervention par la police municipale
D'inscrire ces remboursements en recettes du budget primitif
D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents y relatifs.
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 20240312-14
14) Demande de mise en auvre de la protection fonctionnelle au bénéfice d'un agent
Vu l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État,
Considérant que les membres du Conseil Municipal sont informés qu'un agent de la collectivité a été victime des faits répréhensibles suivants : le 25 octobre 2022, à 15h20, de service sur la Commune, M. PYLINSKI effectue un contrôle de vitesse dans la rue Nationale et tente d'arrêter un véhicule qui n'a pas mis son clignotant. II se place au milieu de la chaussée et effectue les gestes réglementaires afin d'arrêter le véhicule mais celui-ci accélère fortement malgré la présence de l'agent sur sa trajectoire. M. PYLINSKI parvient à esquiver le conducteur qui s'enfuit sans s'arrêter.
A ce titre, il donc a sollicité la protection fonctionnelle auprès de la collectivité afin de poursuivre en justice I'auteur de cette infraction.
Considérant que la collectivité publique est tenue de protéger ses agents qui, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants : les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d'en être résulté, les condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l'objet en cas de faute de service.
Considérant que cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat de l'agent et permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux.
Considérant qu'au regard des faits existants, l'agent n'a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle,
Considérant qu'une déclaration a été faite auprès de GROUPAMA, assureur de la collectivité, au titre du contrat " Protection fonctionnelle ",
Considérant que I'administration doit prévenir les attaques contre ses agents et leur apporter son soutien. Lorsqu'elle a connaissance d'attaques imminentes ou en cours à l'égard d'un agent, elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les éviter ou les faire cesser,
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de M. Marc FRIEDRICH, Adjoint et rapporteur,
À l'unanimité,
Décide:
D'accorder la protection fonctionnelle à M. PYLINSKI au regard du préjudice subi dans le cadre de ses fonctions
D'habiliter M. le Maire ou I 'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives En précisant que les crédits sont inscrits au budget communal.
20240312-15
15) Recensement de la Population 2025 - Recrutement et rémunération des agents recenseurs
En application de la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, la Ville de Freyming-Merlebach se voit confier la responsabilité annuelle de la préparation et de la réalisation des opérations de recensement auprès d'un échantillon de 8% de la population.
Dans ce cadre, I 'Institut national des statistiques et des études économiques (INSEE) verse chaque année une dotation forfaitaire de recensement (DFR) calculée en fonction des populations légales en vigueur au I er janvier de I'année précédente, du nombre de logements publié sur le site de !'INSEE et d'un taux de réponse internet fixé par arrêté. Les opérations de recensement sont effectuées par des agents recenseurs recrutés et rémunérés par la Ville.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe et rapporteur,
À I'unanimité,
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 Décide:
De procéder au recrutement de 3 agents recenseurs rémunérés selon le barème suivant :
o 2.50€ brut par feuille individuelle collectée
o 5.00€ brut par feuille de logement collectée
o 1.50€ brut par feuille de logement non enquêté
o 200.00 € brut d'indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de déplacement de I 'agent recenseur.
Soit un coût estimé à 5400 € pour les 3 agents recenseurs.
De prendre en charge toutes dépenses annexes liée à l'opération de recensement et notamment celles concernant la campagne de communication de proximité.
D'inscrire au budget les crédits nécessaires aux opérations de recensement.
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes pièces y relatives.
20240312-16
16) Création d'une piste d'athlétisme et d'un terrain de football synthétique au stade Pierre POTIER - Demande de subvention - Plan de financement - Modification
Vu le projet de création d'une piste d'athlétisme et d'un terrain de football synthétique au stade Pierre POTIER,
Considérant les évolutions consécutives à la réalisation des études d'avant-projet définitif,
Attendu qu'il y a lieu de solliciter différents partenaires institutionnels pour accompagner financièrement la Ville dans son projet.
Vu la délibération du 12 décembre 2023 concernant l'adoption du plan de financement prévisionnel.
Attendu qu'il est nécessaire d'adapter le plan de financement prévisionnel précédemment voté, en tenant compte de la réévaluation des chiffrages du projet,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 3 décembre 2024,
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 Ouï l'exposé de M. Bernard PIGNON, 1 cr Adjoint au Maire et rapporteur,
À l'unanimité,
Décide:
De solliciter des subventions pour le projet susmentionné selon le plan de financement prévisionnel suivant :
COUT TOTAL SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION RESTE A CHARGE DE AU TITRE DE AUPRES DE AUPRES DU LA COMMUNE LA DETR LA REGION DEPARTEMENT
GRANDEST DELA
MOSELLE
AMBITION
MOSELLE
HT TTC 30%du 25 % du 25 % du montant montant HT montant HT HT
2 498 000 € 2 997 600 € 749 400 € 624 500 € 624 500 € 499 600 € HT ET 499 600 € TVA
A préciser que le projet est éligible au Fonds de Compensation de la TVA.
Les autres dispositions de la délibération du 12 décembre 2023 demeurent inchangées.
De valider le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à déposer des demandes de subventions auprès des différents financeurs,
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
Débats:
M. Bernard PIGNON explique à l'assemblée qu'il est nécessaire de procéder à la révision du planning initial concernant la création du terrain de football synthétique et de la nouvelle piste d'athlétisme au stade Pierre Potier. En effet, à la suite d'une étude complémentaire d'avant- projet, le coût prévisionnel a augmenté le reste à charge pour la commune étant actuellement estimé à un million d'euros. Des demandes de subventions ont été présentées (DETRIRégion/Département).
M. le Maire rappelle sa volonté à répartir les investissements de la commune entre les quartiers et les associations.
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 Mme Patricia MIHELIC se pose des questions concernant les demandes de subventions et souhaite savoir si l'Europe ne pourrait pas contribuer à la réalisation de ce projet.
M. le Maire confirme que toute solution qui permettra de réduire le reste à charge de la ville sera étudiée. Les fédérations sportives seront par ailleurs également sollicitées.
Mme Patricia MIHELIC demande si des travaux sont prévus sur les abords du stade (gradins/murs/gymnase).
M. Bernard PIGNON explique que les abords de l'entrée principale seront pris en compte dans le cadre du projet. L'ancienne billetterie sera détruite, un nouveau portail sera mis en place, la gestion des eaux de pluie sera réalisée et des travaux d'imperméabilisation du parking seront inclus.
Mme Patricia MIHELIC souhaite déterminer précisément quels travaux font partie du budget.
M. Bernard PIGNON énumère la liste des travaux compris dans le budget : les clôtures, la gestion des eaux pluviales, la modification du parking en précisant que la rénovation des vestiaires n'en fait pas partie car ces travaux ont déjà débuté et devraient se terminer en début d'année prochaine.
20240312-17
17) Renouvellement de la permission de voirie sur le domaine public pour les réseaux de communications électroniques avec la société SFR - Rue du Vieux Canal
Vu le courrier de la société SFR du 16 septembre 2024 sollicitant le renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public pour les réseaux de communications électroniques dans la Rue du Vieux Canal,
Attendu que l'occupation du domaine public doit faire l'objet d'une permission de voirie,
Attendu que cette permission de voirie est établie pour une durée maximum de douze ans renouvelables à compter I cr janvier,
Attendu que cette permission de voirie est soumise au versement d'une redevance établie conformément à la délibération du 03/07/2006, portant sur les tarifs d'occupation du domaine public pour les réseaux de communications électroniques,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 3 décembre 2024,
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024
r Ouï l'exposé de M. Bernard PIGNON, I cr Adjoint au Maire et rapporteur,
À l'unanimité,
Décide:
D'appliquer à cette permission de voirie une redevance dont le montant sera révisé au 1janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'indice du coût à la construction mesuré au cours des douze mois précédant la dernière publication de l'indice connu au 1janvier. La valeur de cette redevance pourra également évoluer pour prendre en compte les modifications législatives et règlementaires.
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs.
20240312-18
18) Enfouissement des réseaux secs dans les rues de la Forêt et de la Frontière - Adoption de la convention à conclure avec Orange
Attendu que dans le cadre des travaux de mise en esthétique des réseaux dans les rues de la Forêt et de la Frontière, la Société ORANGE propose de conclure une convention portant sur la dissimulation de leurs réseaux, convention qui prévoit que la Commune s'engage à assurer la totalité des prestations relatives à la réalisation de ces travaux.
Cette convention est établie en réponse à la demande de la Collectivité pour l'enfouissement des réseaux aériens propriété d'ORANGE.
La répartition des dépenses suivant cet accord est établie comme suit :
Financement des « travaux de génie-civil» :
Fourniture de documentation, validation de projet et réception des travaux sont à la charge de ORANGE.
Les études de réalisation, la fourniture et pose du matériel relatif aux installations de communications électroniques sont à la charge de la Collectivité.
Financement des « travaux de câblage » :
La fourniture du matériel de câblage ainsi que la mise à jour des documentations sont à la charge de ORANGE.
L'étude et la réalisation est à la charge de la Collectivité.
La participation globale de ORANGE s'élèverait à 14 144,50 €, cette participation financière n'est pas assujettie à la TVA.
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Ville de FREYMING-MERLEBACH D libérations du 3 décembre 2024 Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de M. Bernard PIGNON, 1 cr Adjoint au Maire et rapporteur,
À l'unanimité,
Décide:
D'adopter la convention, à conclure avec ORANGE, relative aux opérations d'enfouissement des réseaux,
D'autoriser le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
20240312-19
19) Enfouissement des réseaux secs dans la rue de Bourgogne - Adoption de la convention à conclure avec Orange
Attendu que dans le cadre des travaux de mise en esthétique des réseaux dans la rue de Bourgogne, ORANGE propose de conclure une convention portant sur la dissimulation de leurs réseaux, convention qui prévoit que la commune s'engage à assurer la totalité des prestations relatives à la réalisation dc ces travaux.
Cette convention est établie en réponse à la demande de la Collectivité pour l'enfouissement des réseaux aériens propriété d'ORANGE.
La répartition des dépenses suivant cet accord est établie comme suit :
Financement des « travaux de génie-civil » :
Fourniture de documentation, validation de projet et réception des travaux sont à la charge de ORANGE.
Les études de réalisation, la fourniture et pose du matériel relatif aux installations de communications électroniques sont à la charge de la Collectivité.
Financement des « travaux de câblage » :
La fourniture du matériel de câblage ainsi que la mise à jour des documentations sont à la charge de ORANGE.
L'étude et la réalisation est à la charge de la Collectivité.
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 La participation globale de ORANGE s'élèverait à 8 323,00 €, cette participation financière n'est pas assujettie à la TVA.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de M. Bernard PIGNON, l cr Adjoint au Maire et rapporteur,
À I'unanimité,
Décide:
D'adopter la convention, à conclure avec ORANGE, relative aux opérations d'enfouissement des réseaux
D'autoriser le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
20240312-20
20) Centre commercial des Alliés - Intervention de l'Etablissement Public Foncier de Grand-Est ŒPFGE) - Avenant nº 1 à la convention de maîtrise foncière opérationnelle
Lors de sa séance en date du 24 juin 2024, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d'une convention de maîtrise foncière opérationnelle avec I 'Établissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE) pour accompagner le projet de renouvellement urbain du quartier des Alliés.
L'EPFGE souhaite engager des études préalables basées sur les intentions de la Commune afin de renforcer l'approche opérationnelle du projet de reconversion du centre commercial des Alliés. Ces études permettront de :
• Tester la faisabilité opérationnelle du projet (procédures d'aménagement, évaluation des risques, consolidation du schéma directeur).
• Affiner sa viabilité financière en analysant recettes et dépenses en fonction de différents scénarios de phasage.
• Accompagner la commune dans le choix d'un aménageur (préparation de consultation et analyse des offres).
En conséquence, cet avenant nº l prévoit une enveloppe spécifique de 50 000 euros pour les études, financée à 80 % par l'EPFGE, le budget initial étant ajusté pour intégrer l'enveloppe de ces études.
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 Pour rappel, la convention est conclue pour une durée de 5 ans, donnant à la Ville jusqu'au 30 juin 2029 pour finaliser l'acquisition foncière.
En cas d'accord, le Conseil Municipal voudra bien délibérer comme suit:
Vu le projet de renouvellement urbain dans le quartier des Alliés, qui prévoit la démolition de la friche commerciale susmentionnée et la création d'un ensemble ambitieux et de grande envergure comprenant à la fois des logements et des commerces,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2024 autorisant la conclusion d'une convention de maîtrise foncière opérationnelle avec !'Établissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE) pour le projet de renouvellement urbain dans le quartier des Alliés,
Vu le projet d'avenant nº 1 à la convention susmentionnée,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission d'Aménagement et d'Urbanisme ainsi que des Finances réunies respectivement les 20 novembre et 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de M. Daniel MAYER, Adjoint au Maire et rapporteur,
À l'unanimité,
Décide:
D'approuver les termes du projet d'avenant nº 1 à la convention de maîtrise foncière opérationnelle avec !'Établissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE), projet joint en annexe.
D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, dans la limite des crédits disponibles.
20240312-21
21) Convention de servitudes avec ENEDIS sur la parcelle communale, cadastrée Section 26, _N 598,_sise rue Nationale
Vu le projet de raccordement d'une caméra de surveillance aux abords de l'A320, porté par le Conseil Départemental de la Moselle,
Vu la nécessité de réaliser des travaux d'alimentation du réseau électrique par ENEDIS,
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Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 3 décembre 2024 impliquant le passage sur la parcelle communale cadastrée Section 26, N598, située rue Nationale,
Vu le projet de convention de servitudes établi par ENEDIS,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission d'Aménagement et
Ouï l'exposé de M. Daniel MAYER, Adjoint au Maire et rapporteur,
À l'unanimité,
Décide:
De concéder à ENEDIS les servitudes nécessaires aux travaux d'alimentation du réseau électrique sur une partie de la parcelle communale, cadastrée Section 26, Nº 598, sise rue Nationale,
D'accepter, à ce titre, une indemnité unique à titre de compensation forfaitaire de 20 €,
D'autoriser Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer la convention de servitudes ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette convention.
20240312-22
22) Convention de financement de la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Péco-organisme CITEO
Attendu que CITEO est issue du rapprochement d'Eco-Emballages, creee en 1992 pour organiser le dispositif national du tri et du recyclage des emballages ménagers et d 'Ecofolio, créée en 2007 comme éco-organisme chargé de développer le recyclage des papiers graphiques en France. En ce sens, CITEO œuvre à réduire les déchets abandonnés d'emballage ménager sur l'espace public.
Considérant que par le biais d'une convention CITEO s'engage à soutenir financièrement la Ville de Freyming-Merlebach dans sa lutte contre les déchets abandonnés diffus. La convention vise particulièrement à couvrir les coûts de nettoiements optimisés des déchets abandonnés d'emballages ménagers supportés par la collectivité voire également des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 ménagers dans l'environnement.
Attendu que selon le barème définit par décret le montant financier pour la Ville de Freyming- Merlebach serait de 41.088 € par an jusqu'au 31 décembre 2025 (soit 3.20 € par an et par habitant). Pour l'année 2024, le montant serait de 20 544 €.
En contrepartie, la ville de Freyming-Merlebach s'engage à:
• Réaliser un Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés (PLDA) ;
• Assurer la remontée d'information sur le déploiement des actions;
• Désigner une personne référente au sein de la collectivité ;
• Réaliser un bilan annuel des actions menées ;
• Déterminer pour l'année suivante les actions à poursuivre ou mettre en place. • Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
Vu I 'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du Code de l'Environnement.
Considérant que la Ville de Freyming-Merlebach est compétente en matière de nettoiement des voies publiques,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission
Ouï l'exposé de Mme Josette KARAS, Adjointe au Maire et rapporteur,
À l'unanimité,
Décide:
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dument habilité à signer la convention de financement de la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec l'éco-organisme CITEO et tout document y relatif
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 20240312-23
23) Mise en place d'une tarification pour l'enlèvement des déchets abandonnés sur la voie publique
Considérant la recrudescence des actes d'incivilité, notamment l'abandon de déchets sauvages sur la voie publique,
Attendu que la Commune se voit contrainte de renforcer ses actions pour préserver la salubrité, l'environnement et l'hygiène publique,
Attendu que ces actes engendrent des coûts élevés pour la collectivité, incluant les interventions de constatation, de nettoyage et d'enlèvement par les services municipaux.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission
Ouï l'exposé de Mme Josette KARAS, Adjointe au Maire et rapporteur,
À l'unanimité,
Décide:
De fixer une tarification pour les prestations d'enlèvement des déchets réalisées d'office par la Commune, conformément aux dispositions légales. Cette mesure permettra d'imputer au responsable le coût des interventions, en émettant un titre de recette correspondant dont les modalités tarifaires proposées sont les suivantes :
• un tarif de 250 euros TTC par intervention pour l'élimination des déchets abandonnés d'un volume inférieur à un mètre cube, transportables par un agent avec un véhicule standard,
• un tarif de 500 euros TTC par intervention pour l'élimination de dépôts dont le volume est supérieur à un mètre cube, ou lorsque l'intervention requiert la présence de deux agents et/ou l'utilisation d'un véhicule spécifique,
• un montant calculé au coût réel, intégrant les moyens humains et matériels mobilisés, pour les dépôts de déchets particulièrement volumineux ou nécessitant un traitement spécifique.
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 20240312-24
24) Contrat collectif d'établissement - Mutuelle assurances élèves - Année 2025
La Ville de Freyming-Merlebach assure les élèves des écoles maternelles et élémentaires de la ville ainsi que les parents d'élèves pour toutes activités scolaires régulières ou facultatives créées dans l'intérêt des élèves par la souscription d'un contrat établissement.
Pour l'année 2025, la Mutuelle Assurances Elèves de la Moselle propose une cotisation de 0,35 euro par élève.
Cette somme sera prélevée sur le montant du crédit pédagogique 2025.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Affaires Scolaires ainsi que des Finances réunies respectivement les 6 novembre et 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe au Maire et rapporteur,
À l'unanimité,
Décide:
De verser pour l'année 2025 une cotisation correspondant à 482.00 € (1032 élèves x 0,35 €).
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives
20240312-25
25) Classes transplantées 2025
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Affaires Scolaires ainsi que des Finances réunies respectivement les 6 novembre et 3 décembre 2024,
54/70
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 Ouï l'exposé de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe au Maire et rapporteur,
À l'unanimité,
Décide:
De financer les classes transplantées 2024/2025 réalisées par les écoles maternelles et élémentaires, à raison de
- 20% du coût par élève domicilié à Freyming-Merlebach pour une durée minimum de 3 jours - 30% du coût par élève domicilié à Freyming-Merlebach pour 1 journée de neige, verte etc...
D'habiliter M. le Maire ou I 'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives
20240312-26
26) Dispositif« Petits Déjeuners » dans les écoles maternelles de la ville -Adoption de la Convention
Attendu que depuis la rentrée scolaire 2021, des petits déjeuners sont distribués dans les écoles maternelles à raison d'un petit déjeuner par semaine.
Attendu qu'une convention conclue entre la Ville de Freyming-Merlebach et le Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse formalise l'organisation de ce dispositif,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Affaires Scolaires ainsi que des Finances réunies respectivement les 6 novembre et 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe au Maire et rapporteur,
À l'unanimité,
Décide:
D'adopter la convention à conclure avec le Ministère de l'Education Nationale et de la
Jeunesse, ci-annexée,
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer ladite convention
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 20240312-27
27) Sorties et projets éducatifs des écoles maternelles, élémentaires, collèges et lycées- Subventionnement 2025
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Affaires Scolaires ainsi que des Finances réunies respectivement les 6 novembre et 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe au Maire et rapporteur,
À l'unanimité,
Décide:
De financer les sorties et projets éducatifs réalisés par les établissements scolaires, à raison de:
7€par élève domicilié à FREYMING-MERLEBACH pour une sortie
éducative d'une durée d'unjour
14€par élève domicilié à FREYMING-MERLEBACH pour une sortie
éducative d'une durée de 2jours et plus
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer ladite convention
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28) Transport des élèves vers des manifestations et expositions Prise en charge des frais de déplacement des écoles maternelles, élémentaires et collèges -Année 2025
Attendu que la Ville de Freyming-Merlebach assure depuis quelques années la prise en charge d'un déplacement en faveur des écoles maternelles et élémentaires de la ville à destination de la Médiathèque ou pour des manifestations ayant lieu en ville.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Affaires Scolaires ainsi que des Finances réunies respectivement les 6 novembre et 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe au Maire et rapporteur,
À I 'unanimité,
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Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 3 décembre 2024 Décide:
De reconduire en 2025 la prise en charge financière du transport des élèves des écoles maternelles et élémentaires de la ville vers des manifestations ayant lieu à FREYMING- MERLEBACH au prix de 78.75€ TTC pour un autocar de 55 places conformément au tableau ci-après :
ECOLES NOMBRE NOMBRE PRIX BUS
D'ELEVES DEBUS 78.75 €
Maternelle CUVELETTE 63 2 157.50€ Maternelle STE BARBE 43 I 78.75 € Maternelle du CENTRE 44 I 78.75 € Maternelle LA CHAPELLE 67 2 157.50€ Groupe scolaire ST EXUPERY 243 6 472.50 € Groupe scolaire ELIE REUMAUX 215 5 393.75 € Groupe scolaire Marcel PAGNOL 231 5 393.75 € Mixte LA CHAPELLE 126 3 236.25 € Ensemble Scolaire Antoine GAPP 206 4 315.00€
TOTAL GENERAL I 238 29 2 283.75 €
D'accentuer le partenariat entre la Ville et l'Inspection Académique dans le cadre du parcours culturel, et à ce titre d'assurer une prise en charge d'une partie des frais de transport effectués par les collèges et les écoles maternelles et élémentaires de la ville, que les transports s'effectuent intra-muros ou en dehors de la ville, dans la limite d'une enveloppe correspondant à 6 200 € répartie comme suit :
Collège Claudie HAIGNERE: 2 500€
Collège Antoine GAPP: I JOO€
Écoles maternelles et élémentaires : 2 600 €
Le coût du transport pour l'année 2025 s'élèvera à 8 483.75 €
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
Débats:
Mme Patricia MIHELIC s'interroge sur le budget « transport » alloué aux écoles maternelles et élémentaires. Elle remarque qu'elles bénéficient deux fois des subventions (selon les données du tableau du premier alinéa et le second) elle se demande s'il n'y aurait pas une redondance.
Mme Francine KOCHEMS explique que le premier point se rapporte aux déplacements au sein de la commune et le deuxième point aux déplacements en dehors de celle-ci (exemple : déplacements vers Metz, visite d'un musée), cela dans le cadre d'un partenariat renforcé dans le cadre du parcours culturel.
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 20240312-29
29) Participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement de l'ensemble scolaire Antoine GAPP -Année 2025
Attendu que la Commune a versé en 2024 une participation financière aux dépenses de fonctionnement de l'ensemble scolaire Antoine GAPP, 1 O, rue Abbé Heydel à Freyming- Merlebach d'un montant de 119 314.00 €, à savoir:
- école maternelle : 54 900€ (1 525€ x 36) élèves domiciliés à Freyming-Merlebach - école élémentaire: 64 414€ (602€ x 107) élèves domiciliés à Freyming-Merlebach
Attendu que le coût moyen en fonctionnement d'un enfant scolarisé dans une école publique en 2023 en maternelle est de 1 707.55€ arrondi à 1 708€ et en élémentaire de 589.37€ arrondi à 589€.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Affaires Scolaires ainsi que des Finances réunies respectivement les 6 novembre et 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe au Maire et rapporteur,
À l'unanimité,
Décide:
De fixer pour l'année 2025 les participations suivantes :
- Pour l'école maternelle :
Le montant de la participation communale pour l'année 2025 pour les élèves domiciliés à Freyming-Merlebach et fréquentant l'école maternelle de !'Ensemble Scolaire Antoine GAPP de FREYMING-MERLEBACH s'élèvera à l 708 € x 36 élèves= 61 488.00 €
- Pour l'école élémentaire:
Le montant total de la participation communale pour I 'année 2025 pour les élèves domiciliés à Freyming-Merlebach fréquentant l'école élémentaire de !'Ensemble Scolaire Antoine GAPP de FREYMING-MERLEBACH s'élèvera à 589 €x 112 élèves= 65 968.00 €
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 20240312-30
30) Subvention pour l'achat de manuels et matériel pédagogique à l'ensemble scolaire Antoine GAPP - Anée 2025
Attendu que la Commune ne verse plus directement les « crédits pédagogiques » aux écoles publiques, et que lesdits crédits sont gérés directement par la collectivité,
Considérant que cette subvention à l'ensemble scolaire Antoine GAPP, institution privée, perdure puisqu'elle ne constitue pas une gestion de fait.
Attendu que pour l'année 2024 le forfait par élève était de 25 €.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Affaires Scolaires ainsi que des Finances réunies respectivement les 6 novembre et 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe au Maire et rapporteur,
À I 'unanimité,
Décide:
De reconduire le montant alloué pour l'achat de manuels et matériel pédagogique à l'ensemble scolaire Antoine GAPP pour l'année 2025.
Le montant de la subvention pour l'année 2025 s'élèverait ainsi à 5 150.00 € (58 + 148 élèves x 25€).
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs
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31) Demande de prise en charge du transport pour le cycle piscine des élèves de CP de l'ensemble scolaire Antoine GAPP pour l'année scolaire 2024/2025
Attendu que l'ensemble scolaire Antoine GAPP a déposé une demande de prise en charge des frais liés au transport de leurs élèves de CP vers la piscine AQUAGLISS de Freyming- Merlebach.
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 Attendu que cette demande porte sur l'ensemble du cycle piscine de l'année scolaire 2024/2025, du 03 décembre 2024 au 14 mars 2025 soit environ 1 O séances.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Affaires Scolaires ainsi que des Finances réunies respectivement les 6 novembre et 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe au Maire et rapporteur,
À I 'unanimité,
Décide:
De prendre en charge le transport des élèves de CP de l'ensemble scolaire ANTOINE GAPP de Freyming-Merlebach à raison de 750.00€
(75.00€ par transport INTRA MUROS x I O séances de piscine= 750.00€).
- D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs
20240312-32
32) Subvention annuelle pour les sections sportives Danse et Football du Collège Claudie Haigneré pour l'année scolaire 2023/2024
Attendu que le collège Claudie HAIGNERE a fait une demande de subvention pour les élèves de FREYMING-MERLEBACH qui fréquentent les sections sportives scolaires (Danse & Football).
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Affaires Scolaires ainsi que des Finances réunies respectivement les 6 novembre et 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe au Maire et rapporteur,
À l'unanimité,
Décide:
De participer, dans le cadre des sections sportives Danse et Football du Collège Claudie
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Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 3 décembre 2024 Haigneré à hauteur de 50.00 € par enfant résidant à Freyming-Merlebach, en précisant que 50 élèves de Freyming-Merlebach sont concernés, soit un versement total de 2 500.00€ au titre de l'année scolaire 2023/2024 (50 élèves x 50€)
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatif
20240312-33
33) Participation financière de la Ville aux dépenses de fonctionnement des écoles pour les élèves scolarisés dans une autre commune
Attendu que la Ville de Freyming-Merlebach a été sollicitée par la commune de WOIPPY pour participer aux dépenses de fonctionnement concernant un élève scolarisé dans leur commune et résidant à FREYMING-MERLEBACH.
Considérant que l'article L2 12-8 du code de l'éducation énonce que la scolarisation d'un enfant dans une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause ni par la commune de résidence ni par la commune d'accueil avant le terme soit de sa formation préélémentaire, soit de sa scolarité primaire et la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord sous forme de dérogation scolaire entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
Attendu que pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les dépenses prises en compte pour le calcul du coût moyen par élève ainsi que les éléments de mesure des ressources des communes.
Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Pour justifier d'une capacité d'accueil au sens du présent alinéa, les établissements scolaires doivent disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Affaires Scolaires ainsi que des Finances réunies respectivement les 6 novembre et 3 décembre 2024,
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 Ouï l'exposé de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe au Maire et rapporteur,
À l'unanimité,
Décide:
De participer financièrement à hauteur de 984.00€ aux dépenses de I 'école de WOIPPY D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs
20240312-34
34) Demande de subvention exceptionnelle pour le projet «_Ecole au Cinéma» du groupe scolaire Saint Exupéry pour l'année 2025
Attendu que le groupe scolaire SAINT EXUPERY a déposé une demande de subvention exceptionnelle dans le cadre du projet scolaire pour l'année 2024/2025 « Ecole au cinéma».
Attendu que ce projet implique le visionnage de 3 films durant l'année scolaire et concerne l'ensemble des élèves de I'élémentaire du groupe scolaire.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Affaires Scolaires ainsi que des Finances réunies respectivement Ics 6 novembre ct 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe au Maire et rapporteur,
À I 'unanimité,
Décide:
De prendre en charge les frais de transport pour le projet « Ecole au cinéma» du groupe scolaire St Exupéry pour l'année 2025 à hauteur de 900.00€
(300.00€ par trajet x 3 séances= 900.00€).
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatif
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024
r 20240312-35
35) Subyention aux groupements ou associations organisant des Centres de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) et mercredis éducatifs - Année 2025
Attendu que la Ville de Freyming-Merlebach a toujours financé les centres de loisirs sans hébergement et les mercredis éducatifs.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Affaires Scolaires ainsi que des Finances réunies respectivement les 6 novembre et 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe au Maire et rapporteur,
À l'unanimité,
Décide:
Pour l'année 2025, de maintenir les différentes participations comme suit:
3,50 € par jour et par enf ant pour une durée maximum de 21 jours en f aveur des associations ou groupements qui accueillent des enf ants de FREYMING-MERLEBACHdans les Centres de Loisirs Sans Hébergement.
2,00 € par enf ant de FREYMING-MERLEBACH et par séance en f aveur des associations organisant des mercredis éducatifs.
La subvention sera versée après la réalisation de l'accueil de loisirs sans hébergement, du mercredi éducatif, au compte bancaire ou CCP ouvert au nom de l'association en fonction du crédit restant disponible au jour de la demande.
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs
20240312-36
36) Versement d'une subvention à l'Action Sociale du Bassin Houiller (ASBH) pour les animations sportives, récréatives et culturelles - Année 2024
Dans le cadre de ses missions, l 'ASBH propose des actions, des animations dans le domaine sportif, récréatif et culturel. Elle assure notamment la gestion et l'organisation :
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 • Des activités durant les petites et grandes vacances scolaires
• Des activités périscolaires
• Des ateliers jeunes
• Des séjours enfants et adolescents
Elle organise et encourage la formation de BAFA et BAFD et gère l'ensemble du personnel embauché pour ses activités.
Vu la convention du 4 Juillet 2023, point 19, portant adoption d'une convention d'animation et de gestion du Centre social La Chapelle conclue avec I'ASBH,
Vu la Convention du 4 Juillet 2023, point 20, portant adoption d'une convention d'animation et de gestion du Centre Social de la Maison Des Associations (MOA) conclue avec I'ASBH,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Affaires Sociales ainsi que des Finances réunies respectivement les 26 novembre et 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de M. Jean-Marie HAAS, Adjoint au Maire et rapporteur,
À I 'unanimité,
Décide:
De verser à l'ASBH, pour l'année 2024, une subvention d'un montant de 152 000 euros permettant d'organiser les animations sportives, récréatives et culturelles au sein des centres Sociaux La Chapelle et de la Maison des Associations (MOA)
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer tous les documents y relatifs
Débats:
Mme Patricia MIHELIC demande qu'on lui détaille la répartition des 152 000 euros entre le Centre social La Chapelle et le Centre des Associations (MOA) à la suite du désengagement de la commune de Hombourg-Haut pour la cité La Chapelle.
M. Jean-Marie HAAS précise qu'il n'y a pas de ventilation spécifique de la subvention entre le Centre social La Chapelle et le Centre des Associations (MOA). En effet, la subvention est considérée comme une prise en charge globale pour l'animation ou l'évènement car les deux centres proposent des activités équivalentes en termes de volumétrie. Le Centre La Chapelle gère la maison de quartier du Beerenberg et le Centre des Associations (MOA), la maison de quartier de la Hesselach donc les activités sont concentrées.
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024
o M. le Maire précise que selon lui, il s'agirait d'une négociation globale avec l'ASBH. Si un document précisant la ventilation a été établi, il le communiquerait.
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37) Adoption d'une convention financière tripartite avec l'association Moissons Nouvelles et le Département de la Moselle relative à la participation aux frais de fonctionnement de la prévention spécialisée
Attendu que Moissons Nouvelles est une association sans but lucratif qui s'est fixée comme objectif d'aider les enfants, les adolescents, les jeunes adultes et les familles, démunis, isolés, en difficulté d'adaptation ou d'insertion à se construire et à trouver leur place dans la société,
Vu les missions confiées à l'Association Moissons Nouvelles par le Département de la Moselle et par la Ville de Freyming-Merlebach au titre de la politique de prévention spécialisée,
Attendu qu'en contrepartie de l'activité des éducateurs spécialisés sur son territoire, la Ville de Freyming-Merlebach assure une prestation correspondant à la prise en charge des frais de fonctionnement des locaux utilisés par les éducateurs, ainsi que les frais liés à l'action des éducateurs,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Affaires Sociales ainsi que des Finances réunies respectivement les 26 novembre et 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de M. Jean-Marie HAAS, Adjoint au Maire et rapporteur,
À l'unanimité (moins 4 abstentions P. MIHELIC, A. THIRIET, S. ZIMMER, A. MANISZEWSKI ),
Décide:
D'adopter la convention tripartite à conclure avec l'association Moissons Nouvelles et le Département de la Moselle relative à la participation aux frais de fonctionnement de la prévention spécialisée, ci-annexée
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses adjoints à signer ladite convention et toutes les pièces y relatives
A noter que le Département de la Moselle verse une participation équivalente à celle de la Ville de Freyming-Merlebach dans la limite d'un plafond fixé en 2024 à 15 400 euros.
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 20240312-38
38) Adoption d'une convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) avec VIVEST sur la période 2025/2030
Considérant que la Ville de Freyming-Merlebach compte un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV), à savoir le quartier : Chapelle/Beerenberg,
Attendu qu'à ce titre, ce quartier bénéficie d'une démarche de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) qui vise à améliorer le cadre de vie quotidien des habitants par la mise en place d'une démarche partenariale incluant les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux, les représentants de l'État, les acteurs associatifs et les habitants.
Attendu que dans le cadre de cette démarche de GUSP un régime d'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut s'appliquer aux bailleurs sociaux possédant du patrimoine dans un quartier prioritaire. En contrepartie, les bailleurs sociaux concernés doivent réinvestir chaque année le montant de l'abattement TFPB dans des actions relevant de la démarche GUSP (renforcement du nettoyage des parties communes, développement du lien social, tranquillité publique, petits travaux d'amélioration du cadre de vie, ...).
Vu la délibération du Conseil Municipal de Freyming-Merlebach du 20 février 2024 relative à la signature du Nouveau Contrat de Ville « Engagement 2030 »,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 Février 2024 relative à la signature du Nouveau Contrat de Ville « Engagement 2030 »,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Affaires Sociales ainsi que des Finances réunies respectivement les 26 novembre et 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de M. Jean-Marie HAAS, Adjoint au Maire et rapporteur,
À l'unanimité,
Décide :
D'adopter la Convention à conclure avec VIVEST concernant l'abattement de TFPB pour la période 2025/2030
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses adjoints à signer ladite convention et toutes les pièces y relatives
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 20240312-39
39) Demande de subvention présentée par 1' ASBH pour la confection de paniers de Noël à destination des personnes en difficulté
Vu la demande de I'Association Action Sociale du Bassin Houiller (ASBH) sollicitant une subvention exceptionnelle permettant de contribuer à la distribution de colis alimentaires à destination d'un public en difficulté pour les fêtes de fin d'année,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Affaires Sociales ainsi que des Finances réunies respectivement les 26 novembre et 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de M. Jean-Marie HAAS, Adjoint au Maire et rapporteur,
À l'unanimité,
Décide:
D'octroyer une subvention exceptionnelle d'un montant de 2000 euros à I'ASBH permettant de contribuer à la distribution des colis alimentaires pour les fêtes de fin d'année
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives
202403 12-40
40) Fonds de participation des habitants 2024: demandes de subvention
Attendu que le Fonds de Participation des Habitants (FPH) permet aux habitants de s'organiser et de prendre des décisions pour aider à la réalisation des projets. C'est un fonds mis en œuvre dans le cadre de la politique de la ville pour soutenir des projets d'habitants organisés en association ou en groupe.
Le FPH permet, dans le temps réel du projet de :
Favoriser les prises d'initiatives de groupes d'habitants par une aide financière souple et rapide
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 De promouvoir les capacités individuelles et collectives à s'organiser, monter des projets, argumenter
Renforcer les échanges entre associations et habitants,
D'établir d'autres modes de relations entre les habitants, les élus et les techniciens. De permettre la mise en place d'actions visant à favoriser le vivre ensemble.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Affaires Sociales ainsi que des Finances réunies respectivement les 26 novembre et 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de M. Jean-Marie HAAS, Adjoint au Maire et rapporteur,
À l'unanimité (moins 2 abstentions P. MIHELIC, S. ZIMMER),
Décide:
D'octroyer une subvention de 1750 euros dans le cadre du fonds de participation des habitants à I'Association Moissons Nouvelles pour son action «Les jeunes du Quartier s'engage pour le FC Freyming»
D'octroyer une subvention de 1500 euros dans le cadre du fonds de participation des habitants à I'association Moissons Nouvelles pour son action :«Les jeunes s'engagent pour La Chapelle »
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives
Débats:
M. Jean-Marie HAAS indique que l'association Moissons Nouvelles a sollicité deux subventions dans le cadre du contrat de ville.
M. le Maire ajoute « qu'il s'agit de verser de l'argent pour un travail réalisé». Les jeunes du quartier ont effectué un travail sous la direction de Moissons Nouvelles. Cet argent permettra l'organisation d'un voyage.
M. Stephan ZIMMER questionne M. le Maire sur la nature du travail effectué pour le FC Freyming.
M. le Maire précise qu'il s'agit de la réalisation d'une fresque en peinture.
Mme Concetta KOENIG intervient en précisant que les tribunes du stade ont été repeintes en y intégrant le logo du FC Freyming.
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 20240312-41
41) Signature d'une convention de partenariat entre la Ville et le Centre des Wads dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif TAPAJ (Travail Alternatif Payé à la Journée)
Attendu que la Ville de Freyming-Merlebach mène une politique volontariste d'inclusion, et que dans cette optique, elle souhaite s'associer avec le Centre des Wads pour des missions d'entretien des espaces publics, des espaces verts ainsi que pour des petits travaux de bricolage dans le cadre du dispositif du Travail Alternatif Payé à la Journée (TAPAJ).
Attendu que ce dispositif permet aux jeunes de 16 à 25 ans en grande précarité, de reprendre le contrôle de leur vie et de prévenir leurs comportements addictifs via un accompagnement global (médico-psycho-social) et une activité professionnelle payée à la journée.
Attendu qu'une convention doit être conclue entre la Ville de Freyming-Merlebach et le Centre les WADS pour définir les contours de ce partenariat dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
Durée de la convention : 1 an renouvelable 2 fois par reconduction expresse Engagement de la collectivité : faire appel à l'Association pour organiser un maximum de 2 chantiers par mois, le chantier ne pouvant faire intervenir qu'un maximum de 3 salariés de l'Association par chantier.
Prix de I 'intervention : 25 € l'heure TTC par salarié, encadrement compris
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Affaires Sociales ainsi que des Finances réunies respectivement les 26 novembre et 3 décembre 2024,
Ouï l'exposé de M. Jean-Marie HAAS, Adjoint au Maire et rapporteur,
À l'unanimité,
Décide:
D'adopter la convention ci-annexée
De prévoir un début d'exécution de la convention sous réserve de l'inscription des crédits nécessaires au budget 2025
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer la convention et toutes les pièves y relatives
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Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024 Pour copie certifiée conforme,
Freyming-Merlebach, le
Le Maire,
Pierre LANG
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Le secrétaire de séance
René KOTTMAX
Ville de FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 3 décembre 2024
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