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Arrêté - view document.php?id=261
Document publié le Lundi 22 août 2016 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=261)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
REP B E F SE
COMMUNE Liberté - Egalité Fraternité
Nº 2023/47
ARRETE
Portant mesures relatives à Ia circulation
à la détention d'animaux domestiques
Maire de Commune
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 1 1 et suivants ;
VU Code et notamment son 1 relatif à la responsabilité d'un animal ou celui qui sert ;
VU Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses 211 et suivants ; VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 131-13et R. 610-5;
VU l'arrêté municipal nº21/2016 en date du 22 août 2016 relatif aux dispositions générales en matière d'environnement et de qualité de vie des citoyens;
CONSIDERANT que le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, doit assurer notamment la sécurité sur les voies publiques ;
CONSIDERANT qu'à la suite d'un grave incident impliquant un chien de race et de type American Bully, il convient de renforcer la règlementation relative à la circulation des animaux domestiques afin de protéger les individus et les animaux et éviter tout trouble à l'ordre public ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Conformément à la loi, les chiens de catégorie et de catégorie doivent impérativement porter une muselière, ainsi que les chiens présentant des caractéristiques anatomiques et morphologiques similaires aux chiens de 2"" catégorie.
Par ailleurs, les chiens de race American Bully circulant sur le territoire communal ou présentant des caractéristiques anatomiques et morphologiques similaires aux chiens de race American Bully doivent également porter une muselière.
ARTICLE 2:
Les chiens mentionnés à l'article 1 doivent être tenus en laisse. La laisse d'une longueur maximale de 1,50 mètre afin d'éviter tout risque d'accident. Les laisses à enrouleur sont strictement interdites.
1/3
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20231218-2023_A47-AR
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 ARTICLE3:
Les chiens mentionnés à l'article 1 doivent avoir fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Police Municipale qui tient un registre à cet effet.
Les chiens mentionnés à l'article 1 doivent être à jour de la vaccination antirabique obligatoire et les propriétaires de ces chiens doivent avoir souscrit une assurance responsabilité civile.
Les propriétaires de ces chiens doivent avoir sur eux les documents attestant de la réalisation de ce vaccin ainsi que la souscription d"une assurance responsabilité civile, et doivent les présenter sur contrôle de police.
A défaut d'avoir ces documents sur eux, ils devront se présenter au poste de police municipale dans un délai de 5 jours pour fournir ces documents.
ARTICLE 4:
L'accès au parc municipal, à la carrière, au marché hebdomadaire, aux aires de jeux, aux manifestations, aux fontaines et aux équipements d'eau, aux bâtiments municipaux, aux terrains de sports, aux city stades et aux abords des écoles dans un rayon de 50 mètres est interdit aux chiens mentionnés à l'article 1.
ARTICLE 5:
Les propriétaires de chiens de race American Bully ou présentant des caractéristiques anatomiques et morphologiques similaires aux chiens de race American Bully ont pour obligation de faire réaliser une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et de produire une attestation d'aptitude du maître, délivrée par un formateur agréé.
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter le chien. Il existe 4 niveaux de dangerosité. Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux. Selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, il appartient au propriétaire de renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Validité de l'évaluation
Niveau de
dangerosité Evaluation Renouvellement de du chien l'évaluation Niveau 1 Pas de risque particulier en dehors Non de ceux inhérents à l'espèce canine
Niveau 2 Risque de dangerosité faible pour certaines personnes Tous les 3 ans ou dans certaines situations
Niveau 3 Risque de dangerosité critique pour certaines Tous les 2 ans personnes ou dans certaines situations
Niveau 4 Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes Tous les ans ou dans certaines situations
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20231218-2023_A47-AR
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 le
vétérinaire communique les conclusions de son évaluation à Ville de Merlebach et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (lead).
sont à
ARTICLE 6:
La violation des ..
classe.
sera une contravention
ARTICLE 7 : Mme la Directrice Générale des
Nationale, ainsi Police
concerne l'exécution du présent arrêté.
Monsieur Commandant de Police
sont chargés chacun en ce
Freyming-Merlebach, le 18 décembre 2023
Le Maire
Pierre LANG
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