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Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Conseil Municipal - view document.php?id=479)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 30 JUIN 2025
Le Conseil Municipal dc la Ville de FREYMING-MERLEBACH, düment convoqué par M. le Maire le 24 juin 2025 s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING-MERLEBACH, sous la présidence dc M. Pierre LANG, Maire dc la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-un (31) EN EXERCICE: Trente-un (31)
Secrétaire de séance : Mme Monique VORIOT
Présents :
M. Pierre LANG, Maire
M" et MM. Bernard PIGNON, Francine KOCHEMS, Daniel MAYER, Fabienne BEAUVVAIS, Marc FRIEDRICH, Josette KARAS, René KOTTMANN, Concetta KOENIG, Jean-Marie HAAS, Ad joints. M" et MM. Germain FLAUSSE, Bernard DINÉ , Denise HARDER, Monique VORIOT, Isabelle SLAZAK, Jean, Sylvie TOURIGNY-SARRAT, Christine FISTER, Alain LEFEVRE. Josette TARALL. Pascal SOSNA, Anne ZAPP Océane BLAISE (présente à partir du point ), Christiane BROCKE, Jean- Pierre ADAM, Patricia MIHELIC, Stéphan ZIMMER, Aurélie THIRIET, Alain MANISZEWSKI, Conseillers municipaux.
Absent :
Marc FLAUDER, Conseiller municipal
Absents excusés :
M" et MM Cathy KOCHEMS, Jean-Jacques GRIMMER, Océane BLAISE (absente jusqu'au point 2 inclus), Conseillers municipaux
Ont donné procuration à des membres présents :
Mme Cathy KOCHEMS donne procuration à M. Bernard PIGNON
M. Jean-Jacques GRIMMER donne procuration à M. René KOTTMANN
Mme Océane BLAISE donne procuration à Mme Fabienne BEAUV AIS (jusqu'au point 2 inclus)
ORDRE DU JOUR
9. Occupation du domaine public - Renouvellement de la convention avec la société
Saint-Nabor Services
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Attendu que depuis fin décembre 2020, la société Saint Nabor Services bénéficie d'une
autorisation d'occupation du domaine public communal pour l'installation d'un distributeur automatique réfrigéré (DAR) sur l'emprise foncière de l'ancienne gare routière, rue du 5 décembre.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250630-20250630-9-0E
Date de télétransmvsson 03/07/2025
Date de réception préfecture 03/07/2025 Considérant que cc projet, porté par une entreprise d'insertion ayant permis la création dc huit emplois, offre aux résidents de la commune un accès à des produits frais en circuit court, issus de producteurs locaux et régionaux et qu'à ce titre il constitue un service de proximité apprécié des administrés.
Attendu que la convention initiale, conclue pour une durée dc trois ans ct renouvelable une fois par tacite reconduction pour une durée d'un an, est arrivée à échéance le 31 décembre 2024.
Vu le courrier en date du 15 mai 2025, par lequel la société Saint-Nabor Services a exprimé son souhait dc reconduire la convention, avec prise d'effet au I er janvier 2025.
Le Conseil Municipal,
Sur propositions conjointes des Commissions Urbanisme et Environnement, ainsi que des Finances réunies respectivement Ics 24 ct 30 juin 2025.
Ouï l'exposé dc M. MAYER, Adjoint ct rapporteur,
A F'unanimité,
Décide:
D'approuver le renouvellement de la convention d'occupation du domaine public communal avec la société Saint-Nabor Services, scion les termes de la convention annexée à la présente délibération,
De fixer le loyer annuel à I 300 E et de décider sa revalorisation chaque année à hauteur de +2 %,
D'autoriser Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces y afférentes.
Signé Mélanie MIESZKALSKI
Directrice Générale des Services
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre. M. le Maire certifie que les délibérations de cette réunion ont été affichées sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie le 03 juillet 2025. Certifié exécutoire
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250630-20250630-9-0E
Date de télétransmission 03/07/2025
Date de réception préfecture 03/07/2025 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE:
La Commune de Freyming-Merlebach, dont l'Hôtel de Ville est situé 42 rue Nicolas Colson - 57 800 FREYMING-MERLEBACH, représentée par M. Bernard PIGNON, premier adjoint, dument habilité aux présentes par délibération du 17 décembre 2020, ci-après dénommée « La Commune»
D'UNE PART,
M. MAIRE Patrice, Directeur général de la société « Saint Nabor services », située 94 rue des Généraux Altmayer 57500 SAINT AVOLD, ci-après dénommée « L'Occupant »
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Depuis le xx décembre 2020, la société « Saint Nabor Services », représentée par M. Patrice MAIRE, bénéficie d'une autorisation d'occupation du domaine public communal pour l'installation d'un distributeur automatique réfrigéré (DAR) sur l'emprise de l'ancienne gare routière.
Ce projet, porté par une entreprise d'insertion ayant permis la création de huit emplois, offre aux résidents de la commune un accès à des produits frais en circuit court, issus de producteurs locaux et régionaux. II constitue un service complémentaire pour les administrés.
La convention initiale, conclue pour une durée de trois ans et renouvelable une fois par tacite reconduction pour une durée d'un an, est arrivée à échéance le 31 décembre 2024.
Par courrier en date du 15 mai 2025, M. MAIRE a exprimé son souhait de reconduire la convention, avec prise d'effet au 1er janvier 2025.
CECI EXPOSE • IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément aux articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), de mettre à disposition de l'occupant, une fraction de la parcelle communale située rue de Monseigneur Stanko Grims. (Jonction entre la rue du Dauphiné et la rue du 5 Décembre) ci-après désignée à l'article 2, afin d'y installer un distributeur automatique réfrigéré (DAR) de produits frais en circuit court. Accu sé de réception en préfecture 057-215702408-20250630-20250630-9-D0E Date de télétransmission 03/07/2025
Date de réception préfecture • 03/07/2025 La présente convention vaut donc autorisation d'occupation du domaine public au bénéfice de M. Patrice MAIRE, le Directeur général de la société « Saint Nabor Services».
ARTICLE 2- DÉSIGNATION DU BIEN
Le bien mis à disposition est une fraction de la parcelle cadastrée section 22 n° 166, correspondant à l'ancienne gare routière, pour une superficie approximative de 9m?, tel que représenté sur le plan annexé.
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX
Le site sera exclusivement utilisé pour l'installation et l'exploitation d'un DAR par l'Occupant lui-même.
La sous-location est strictement interdite.
ARTICLE 4- REDEVANCE
Conformément à l'article L. 2125-1 du CGPPP, l'occupation du domaine public donne lieu au versement d'une redevance annuelle fixée à1300 euros, payable d'avance.
Cette redevance tient compte des avantages économiques procurés à l'Occupant.
Elle sera révisée automatiquement à chaque date anniversaire de la signature, par une majoration de 2%.
ARTICLE 5- DURÉE ET PRISE D'EFFET
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une fois par tacite reconduction pour une durée d'un (1) an.
Elle est conclue à titre précaire et révocable, conformément à l'article L. 2122-3 du CGPPP. Elle ne confère à l'Occupant aucun droit réel ni droit au maintien dans les lieux.
ARTICLE 6- CHARGES ET CONDITIONS DE L'OCCUPATION
1) État du bien
L'Occupant déclare parfaitement connaître les lieux et les prend dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoir exiger aucun aménagement, réparation ou remise en état de la part de la Commune.
II fera son affaire personnelle de tout branchement électrique nécessaire au fonctionnement de son équipement, ainsi que des frais et factures y relatifs par l'installation d'un sous compteur électrique et pour le raccordement internet.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250630-20250630-9-0E
Date de télétransmission 03/07/2025
Date de réception préfecture • 03/07/2025 ) 2) Assurances
L'occupant fera son affaire personnelle de la souscription de toute police d'assurance contre les risques de toute nature ou tout autre dommage pouvant survenir sur les lieux, concernant le bien mis à disposition, de manière que la Commune de Freyming-Merlebach ou ses assureurs ne soient jamais inquiétés ni recherchés à ce sujet. A cet effet, il renonce expressément à tout recours à l'encontre de la Commune de Freyming-Merlebach et de ses assureurs.
II s'engage à justifier du paiement des primes d'assurances dès la première demande formulée par la Commune de Freyming-Merlebach.
3) Sinistre -Péril - Dégradation
En cas de sinistre, péril imminent de quelque nature que ce soit (accidentel ou non), l'occupant s'engage à alerter immédiatement la Commune de Freyming-Merlebach, et à prendre les mesures conservatoires adéquates.
De même, il est tenu de prévenir immédiatement la Commune de Freyming-Merlebach, de toute dégradation anormale qu'il constaterait dans les lieux et de nature à porter préjudice à lui-même ou à des tiers, toute usurpation, tout empiétement ou dépôt d'ordures sur les lieux.
4) Recours - Désistement
L'occupant renonce à tout recours contre la Commune de Freyming-Merlebach pour les dommages de toute nature qu'il pourrait subir, pour quelque cause que ce soit, au vu des droits et obligations, telles que définies par la présente convention et s'engage à ne réclamer à la Commune de Freyming-Merlebach aucune indemnité pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 7-RÉSILIATION ANTICIPÉE
La présente convention pourra être résiliée dans les cas suivants :
En cas d'infraction à l'une des obligations mise à la charge de l'occupant par l'une des clauses de la présente convention. Cette résiliation interviendra, de plein droit, après mise en demeure par la Commune de Freyming Merlebach effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours.
tout moment par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de trois mois envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pendant toute la durée de préavis, l'occupant sera redevable de la redevance ci-dessus stipulée, que le congé émane de sa part ou de celle de la Commune de Freyming Merlebach. La convention d'occupation du Domaine public n'ayant qu'un caractère précaire et révocable au terme de l'article L. 2122-3 CGPPP, l'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement de quelque nature que ce soit du fait de la résiliation de la convention.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250630-20250630-9-0E
Date de télétransmission 03/07/2025
Date de réception préfecture • 03/07/2025 ARTICLE 8- REMISE EN ETAT DES LIEUX
À la fin de la convention, !'Occupant devra restituer les lieux dans leur état initial et procéder à l'enlèvement du distributeur à ses frais.
ARTICLE 9-ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs bureaux respectifs, mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 10 -ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige né de la présente convention sera soumis à la seule compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à FREYMING-MERLEBACH, le .
en deux exemplaires originaux.
Pour la Commune
de FREYMING MERLEBACH,
............................................,
Annexe:
► Plan parcellaire du site
► Photo de l'implantation du distributeur
L'Occupant,
M. MAIRE Patrice,
·········································1
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250630-20250630-9-0E
Date de télétransmission 03/07/2025
Date de réception préfecture .03/07/2025 4 00
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