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Procès Verbal - view document.php?id=753
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=753)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Nº 2026/33
ARRETE MUNICIPAL
portant délégation de fonction et de signature
Le Maire,
Vu l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous la surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des membres du Conseil Municipal,
Vu l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettant sauf disposition contraire au Maire de subdéléguer des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal,
Vu le Procès-Verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant l'élection de M. Bernard SCHMITT en qualité de Conseiller Municipal et par délibération du 21 mars 2026, point n° 4 de sa qualité de 4eme Adjoint au Maire,
Vu la délibération point n"2 du Conseil Municipal du 30 mars 2026 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux pour permettre une parfaite continuité du service public, et à certaines formalités d'être exécutées dans les meilleurs délais, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et/ou la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire, ou les Conseillers Municipaux Délégués, ou pour la Directrice Générale des Services,
ARRETE
Article ter: En application de l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), M. Bernard SCHMITT 4ème Adjoint au Maire, est délégué, sous la
surveillance et la responsabilité du Maire et de manière permanente pour intervenir
dans les domaines suivants :
• Travaux et marchés publics: piloter la politique communale en matière de
travaux, de marchés publics, de fournitures et de services ; suivre les ordres
de service aux entreprises et les correspondances de la direction technique
relatives à l'exécution des chantiers ; respect des procédures d'attribution et
de gestion des marchés publics (fournitures, services, travaux, accords-
cadres).
• Assurance : la gestion de tous les contrats d'assurance de la commune
(responsabilité civile générale, assurances automobiles communales,
assurances multirisques habitation...) ; la bonne exécution des polices
d'assurance et à la déclaration des sinistres relevant de
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260331-2026-A33-AR
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Article 2:
Article 3:
ces domaines.
Dans le cadre de ses fonctions, M. Bernard SCHMITT, 4 me Adjoint au Maire, est
subdélégué en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT pour prendre toutes décisions
relatives:
• aux marchés de fournitures, de services (y compris prestations intellectuelles),
de travaux et d'accords-cadres, pour les marchés formalisés comme pour les
procédures adaptées, dans la limite de 2 000 000 € HT
• aux avenants aux marchés et accords-cadres, dans les mêmes limites
financiéres ;
• aux demandes d'autorisation d'urbanisme concernant les bâtiments
communaux;
La présente délégation s'exerce exclusivement dans les limites des compétences
attribuées aux autres adjoints.
Dans le champ de sa délégation, M. Bernard SCHMITT peut signer les actes et
courriers suivants s'y rattachant :
• Travaux et marchés publics : les ordres de service aux entreprises et toutes
correspondances de la direction technique relatives à l'exécution des chantiers
; les oppositions aux Déclarations Attestant !'Achèvement et la Conformité des
Travaux (DAACT) et tous documents y relatifs en matière de droit des sols ;
toutes les correspondances relatives aux marchés publics, fournitures,
services, travaux et accords-cadres (y compris demandes d'autorisation
d'urbanisme pour bâtiments communaux) ; les pièces et actes afférents aux
décisions de passation, d'avenants et d'exécution des marchés dans les
limites financières prévues à l'article 1e.
• Assurance : les documents et courriers relatifs à l'ensemble des contrats
d'assurance ; les déclarations de sinistres et pièces justificatives pour ces
couvertures d'assurance ; les avenants, résiliations ou renouvellements de
polices d'assurance dans ces domaines ; les courriers d'échanges avec les
assureurs, courtiers et victimes concernant ces assurances ; les accusés de
réception et pièces administratives relatives à la gestion courante de ces
contrats.
La liste des actes mentionnés ci-dessus n'est pas limitative et s'applique à
l'ensemble des actes et courriers relevant des mêmes matières, dans le champ
des délégations consenties à l'article 1er.
La signature par M. Bernard SCHMITT des pièces et actes pris en application des
articles ci-dessus du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative
suivante : « Pour le Maire !'Adjoint délégué » et mentionner la qualité et le nom du
signataire.
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260331-2026-A33-AR
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Article 4:
Article 5:
Article 6:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard SCHMITT, Mme Fabienne
BEAUVAIS se voit attribuer l'ensemble des délégations de M. Bernard
SCHMITT.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire
de la ville de Freyming-Merlebach, dans un délai maximum de 2 mois à compter
de sa notification ou publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois
vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg situé 31, Avenue de la
Paix-Simone Veil ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen :
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
publication de l'arrêté ou de la réponse de la ville de Freyming-Merlebach si un
recours gracieux a été préalablement déposé.
Le présent arrêté sera affiché, inscrit au registre des arrêtés du Maire. Copie sera
adressée à M. le Préfet de la Moselle. Une expédition en sera adressée au
comptable public et à l'intéressé.
Fait à Freyming-Merlebach,
Le 31/03/2026
Le Maire
Marc FRIE
Notifié le : / 04 12026 au délégataire,
sonatore du delegala"e
... .. .e•ces Pour une durée minimum de deux mois
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