unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2025 001 Bayonne Arrete MAJ Annexe4G

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2025

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2024

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2025

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2025 001 Bayonne Arrete MAJ Annexe4G Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2025 001 Bayonne Arrete MAJ Annexe4G)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes, LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

OBJET : ARRETE PORTANT MISE A JOUR DES ANNEXES DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE BAYONNE

Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu l’arrêté en date du 30 septembre 2021 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Bruno CARRERE, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière de planification urbaine, en particulier pour les plans locaux d’urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et les cartes communales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bayonne approuvé le 25 mai 2007, objet de 3 révisions simplifiées sectorielles approuvées le 30 juin 2009, objet de 6 mises en compatibilité approuvées le 13 aout 2010, 18 décembre 2010, 23 septembre 2015, 2 octobre 2021, 17 février 2024, 15 juin 2024, objet de modifications approuvées les 13 mai 2008, 13 février 2009, 18 décembre 2009, 23 juillet 2010, 25 février 2011, 22 juillet 2011, 30 mars 2012, 19 juillet 2013, 21 janvier 2014, 16 décembre 2015, 15 juin 2016, 10 mars 2018, 9 novembre 2019, 14 décembre 2019, 19 juin 2021, 24 septembre 2022 et objet de 9 modifications simplifiées adoptées les 27 juillet 2009, 23 avril 2010, 15 février 2013, 27 septembre 2013, 15 juin 2016, 21 décembre 2016, 17 juin 2017, 2 octobre 2021 et 18 décembre 2021 ;

Vu les articles L.151-43, L. 153-60, R.151-51, et R.153-18 du Code de l’urbanisme, relatifs aux modalités de mise à jour des annexes du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu les dispositions de l’article L424-1 du Code de l’urbanisme ;

Vu les dispositions de l’article L331-15 du Code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Bayonne en date 17 juillet 2024 instaurant un taux majoré de part communale pour la taxe d’aménagement dans le secteur « Saint- Bernard/Laharie/Louis de Foix » ainsi qu’un périmètre de prise en considération sur le quartier Rive Gauches de l’Adour ;

EXTRAIT DU REGISTRE DES

ARRETES DU PRÉSIDENTVu la délibération du Conseil municipal de la commune de Bayonne en date 17 juillet 2024 précisant les parcelles cadastrales concernées par le taux majoré de part communale pour la taxe d’aménagement dans le secteur « Saint-Bernard/Laharie/Louis de Foix » ainsi que la délimitation du nouveau périmètre de prise en considération sur le quartier Rive Gauche de l’Adour ;

Considérant que les annexes du Plan local d’urbanisme de Bayonne doivent être mises à jour pour ajouter un secteur à taxe d’aménagement majoré dans le secteur « Saint-Bernard/Laharie/Louis de Foix » ainsi qu’un périmètre de prise en considération sur le quartier Rive Gauche de l’Adour ;

ARRETE

Article 1 : Il est procédé à la mise à jour de l’annexe 4G du Plan local d’urbanisme de la commune de Bayonne par l’actualisation du plan « Périmètres d’étude, ZAC, PAE, TA majorée » aux fins :

- d’intégrer les dispositions de la délibération n° DE-2024-162 du Conseil municipal de la commune de Bayonne du 17 juillet 2024 instaurant un taux majoré pour la part communale de la taxe d’aménagement le secteur « Saint-Bernard/Laharie/Louis de Foix » ;

- d’intégrer les dispositions de la délibération n° DE-2024-164 du Conseil municipal de la commune de Bayonne du 17 juillet 2024 instituant un périmètre de prise en considération sur le secteur Rive gauche de l’Adour.

Article 2 : Le présent arrêté sera :

- transmis au contrôle de légalité ;

- transcrit au registre des arrêtés du Président de la Communauté d’agglomération ; - publié sur le portail national de l’urbanisme conformément aux dispositions de l’article L153-23 du Code de l’urbanisme ;

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Bayonne et à la Communauté d’Agglomération Pays Basque pendant une durée d’un mois.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’agglomération est chargé de l’application du présent arrêté.

Annexe :

Dossier de mise à jour des annexes du Plan local d’urbanisme de Bayonne

Bayonne,

Signé électroniquement par : Bruno CARRERE

Date de signature : 20/12/2024

Qualité : Vice-président Stratégie d’aménagement durable du territoire - Planification urbaine, patrimoniale et publicitaire