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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023 001 Ispoure MAJ Ppri cc
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2023 001 Ispoure MAJ Ppri cc)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
OBJET : ARRETE PORTANT MISE A JOUR DES ANNEXES DE LA CARTE COMMUNALE DE LA COMMUNE D’ISPOURE
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu l’arrêté en date du 30 septembre 2021 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Bruno CARRERE, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière de planification urbaine, en particulier pour les plans locaux d’urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et les cartes communales,
Vu la Carte Communale de la commune d’Ispoure approuvée par arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2011 ;
Vu les articles L161-1, L163-10 et R.163-8 du Code de l’urbanisme, relatifs aux modalités de mise à jour des annexes de la Carte Communale ;
Vu les dispositions de l’article L.562-4 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2022-11-09-00018 du 9 novembre 2022 portant approbation du Plan de prévention des risques d’inondation de la commune d’Ispoure ;
Considérant que les annexes de la Carte communale d’Ispoure doivent être mises à jour pour intégrer le plan de prévention des risques d’inondation approuvé le 9 novembre 2022 par arrêté préfectoral ;
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES DU PRÉSIDENT ARRETE
Article 1 : Il est procédé à la mise à jour des annexes de la Carte Communale d’Ispoure afin d’intégrer le Plan de prévention du risque d’inondation de la commune d’Ispoure comme servitude d’utilité publique par : - l’intégration du règlement ;
- l’intégration de la carte de zonage règlementaire ;
- l'intégration de l’arrêté d'approbation du PPRi.
Article 2 : Le présent arrêté sera :
- transmis au contrôle de légalité ;
- transcrit au registre des arrêtés du Président de la Communauté d’agglomération ; - publié au recueil des actes administratifs de la Communauté d’agglomération.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie d’Ispoure et à la Communauté d’Agglomération Pays Basque pendant une durée d’un mois.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’agglomération est chargé de l’application du présent arrêté.
Annexe :
Dossier de mise à jour des annexes de la Carte Communale d’Ispoure
Bayonne,
Signé électroniquement par : Bruno CARRERE
Date de signature : 05/01/2023
Qualité : Vice-président Stratégie d’aménagement durable du territoire - Planification urbaine, patrimoniale et publicitaire