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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2025 007 Bayonne Arrete EP MECDU Jupiter Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - AR2025 007 Bayonne Arrete EP MECDU Jupiter)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

COMMUNE DE BAYONNE – PRESCRIPTION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA DECLARATION DE PROJET D'INSTITUT DU SPORT ET DU VIEILLISSEMENT ET HEBERGEMENTS LIES EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE BAYONNE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants relatifs aux conditions d’application de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants ainsi que R.123-1 et suivants relatifs à la procédure d’enquête publique ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) fixant notamment ses compétences ;

Vu l’arrêté du 30 septembre 2021 de Monsieur Le Président de la CAPB, accordant à Monsieur Bruno CARRERE, Vice-Président de la CAPB une délégation de fonctions et de signature en matière de planification urbaine pour l’ensemble des actes règlementaires relatifs aux procédures relevant de la planification urbaine, et, en particulier les PLU, les documents d’urbanisme en tenant lieu et les cartes communales ;

Vu le Projet de territoire de la CAPB et notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources – Engagement n°12. Etablir des documents d’urbanisme permettant de mettre en œuvre les politiques publiques communautaires et communales » ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bayonne approuvé le 25 mai 2007, objet de 3 révisions simplifiées sectorielles approuvées le 30 juin 2009, de 6 mises en compatibilité approuvées le 13 août 2010, 18 décembre 2010, 23 septembre 2015, 2 octobre 2021, 17 février 2024 et 15 juin 2024 ; modifié les 13 mai 2008, 13 février 2009, 18 décembre 2009, 23 juillet 2010, 25 février 2011, 22 juillet 2011, 30 mars 2012, 19 juillet 2013, 21 janvier 2014, 16 décembre 2015, 15 juin 2016, 10 mars 2018, 9 novembre 2019, 14 décembre 2019, 19 juin 2021, 24 septembre 2022 et objet de 9 modifications simplifiées adoptées les 27 juillet 2009, 23 avril 2010, 15 février 2013, 27 septembre 2013, 15 juin 2016, 21 décembre 2016, 17 juin 2017, 2 octobre 2021 et 18 décembre 2021 ;

Vu la délibération du 1er juillet 2023 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque qui engage la procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du plan local

EXTRAIT DU REGISTRE DES

ARRETES DU PRÉSIDENT2

d’urbanisme de Bayonne pour le projet de création de l’institut du sport et du vieillissement et hébergements liés à Bayonne et définit les modalités de concertation préalable ;

Vu la délibération du 9 décembre 2023 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque qui tire le bilan de la concertation préalable s’étant déroulée du 9 octobre 2023 au 9 novembre 2023 ;

Vu l’avis du 14 juin 2024 de la Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle- Aquitaine sur la qualité de l’évaluation environnementale de la procédure de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Bayonne dans le cadre de la déclaration de projet portant sur le projet de création de l’institut du sport et du vieillissement et hébergements liés à Bayonne ;

Vu les avis des personnes publiques associées consignés dans le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 3 juillet 2024 complétés par l’avis du bureau du Syndicat Mixte du Pays Basque et du Seignanx du 4 juillet 2024, du courrier du 11 juillet 2024 du Préfet des Pyrénées Atlantiques et de la note complémentaire établie par la commune de Bayonne le 16 janvier 2025 ;

Vu la décision n°E25000005/64 du 5 février 2025, par laquelle Madame la vice-présidente du Tribunal Administratif de Pau a désigné Monsieur Michel Cazaubon en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Christian Denux en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour procéder à l’enquête publique sur la déclaration de projet de création de l’institut du sport et du vieillissement et hébergements liés à Bayonne emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Bayonne ;

Vu les pièces du dossier de déclaration de projet de la création de l’institut du sport et du vieillissement et hébergements liés à Bayonne emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Bayonne établies notamment selon les dispositions de l’article R.123-8 du Code de l’Environnement, en vue de l’enquête publique ;

Considérant qu’il y a lieu à présent de le soumettre à enquête publique ;

Après avoir consulté Monsieur le commissaire enquêteur ;

ARRETE

Article 1 : Objet de l’enquête publique

Il sera procédé à une enquête publique portant sur l’intérêt général du projet de création de l’institut du sport et du vieillissement et hébergements liés chemin de Jupiter à Bayonne, et sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Bayonne qui en est la conséquence.

La Clinique Belharra est implantée à Bayonne, au quartier du Prissé, depuis août 2015. Elle compte près de 250 lits, 450 salariés et 150 praticiens libéraux. L’ensemble du site représente aujourd’hui environ 30 000 m² et regroupe des salles de soins en consultation, hospitalisation complète ou ambulatoire, un service d’urgence, une unité de soins continus, une maternité, un centre d’imagerie médicale et un laboratoire d’analyse médicale.

Face à la croissance démographique connue sur l’agglomération Pays Basque mais aussi au vieillissement généralisé de la population, la demande de soins est en constante augmentation sur le territoire et l’offre doit pouvoir s’adapter.

Dans ce contexte, il serait nécessaire de pouvoir étendre la clinique Belharra pour : - compléter l’offre de soins et doter l’établissement d’un institut du sport, de l’appareil locomoteur et du vieillissement ; en développant notamment un service de consultation et traitement du patient atteint de pathologies orthopédiques, en pré et post hospitalisation ; permettant par ailleurs de libérer une partie du soin orthopédique de la clinique et y développer la chirurgie ambulatoire ; - améliorer et déployer la prise en charge existante des patients atteints de pathologies gériatriques, - apporter une solution d’hébergement temporaire non médicalisé (pour les patients en attente d’hospitalisation et/ou en sortie post-opératoire, pour les accompagnants et personnel de la clinique) ; solution sollicitée par ailleurs l’Agence Régionale de la Santé (ARS) Nouvelle Aquitaine, - augmenter les capacités de stationnement de la clinique, trop souvent saturées.3

Au regard de la configuration du site d’implantation de la clinique actuelle, l’extension de celle-ci sur place n’est pas possible. La recherche d’un terrain en dehors de l’enceinte actuelle de la clinique Belharra, mais à proximité immédiate de celle-ci a donc dû être envisagée ; ceci afin de préserver la continuité et la qualité des soins, limiter ainsi les déplacements et garantir aussi les échanges entre professionnels. Dans ce contexte, il a été retenu un terrain non bâti au carrefour du chemin de Jupiter et de la rue de Hiriarte à Bayonne, face à la clinique Belharra de l’autre côté de l’avenue du Prissé, à environ 300 mètres de la clinique.

Ce terrain étant classé en zone 2AU au plan local d’urbanisme en vigueur de la commune de Bayonne, inconstructible donc en l’état ; il est nécessaire de faire évoluer le document d’urbanisme pour ouvrir à l’urbanisation et le rendre ainsi constructible.

La présente enquête publique porte ainsi sur l’intérêt général du projet de création de l’institut du sport et du vieillissement et hébergements liés à Bayonne et sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Bayonne qui en est la conséquence et qui vise à : - ouvrir à l’urbanisation le terrain d’assiette du projet classé en zone 2AU pour le classer en secteur indicé 1AUg, en continuité avec le secteur de la clinique Belharra,

- établir les règles de ce nouveau secteur permettant la mise en œuvre d’un projet d’équipements, de services et d’hébergement hôtelier, compatible avec les orientations du PADD, - établir une orientation d’aménagement déclinant la mixité des fonctions attendue, soucieuse de l’intégration et qualité du projet dans son environnement végétal et bâti.

Article 2 : Durée et dates d’ouverture et de clôture de l’enquête publique

L’enquête publique sur le projet de création de l’institut du sport et du vieillissement et hébergements liés à Bayonne emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Bayonne sera ouverte pendant 32 jours, du lundi 24 mars 2025 à 9h00 au jeudi 24 avril 2025 inclus jusqu’à 17h00.

Article 3 : Désignation et permanences de Monsieur le commissaire enquêteur

Madame la vice-présidente du Tribunal Administratif de Pau a désigné Monsieur Michel Cazaubon en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Christian Denux en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour procéder à l’enquête publique portant sur le projet de création de l’institut du sport et du vieillissement et hébergements liés à Bayonne emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Bayonne.

Monsieur le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en Mairie de Bayonne (1 avenue Maréchal Leclerc à Bayonne) lors de 3 permanences :

- le lundi 24 mars 2025 de 9h00 à 12h00 ;

- le vendredi 4 avril 2025 de 14h00 à 17h00 ;

- le jeudi 24 avril 2025 de 14h00 à 17h00.

Article 4 : Contenu, consultation et communication du dossier d’enquête publique

Le dossier d’enquête publique est constitué d’une version papier et d’une version dématérialisée. Il comprend l’ensemble des pièces mentionnées à l’article R.123-8 du Code de l’environnement concernant le projet de création de l’institut du sport et du vieillissement et hébergements liés à Bayonne emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Bayonne. Il comprend également les registres d’enquête papier et électronique.

• Le dossier papier sera déposé en Mairie de Bayonne (1 avenue Maréchal Leclerc à Bayonne) pour y être consulté, pendant toute la durée de l’enquête, aux horaires habituels d’ouverture.

• Le dossier dématérialisé sera consultable depuis les sites internet du registre dématérialisé www.registre-dematerialise.fr/6044 et de la CAPB www.communaute-paysbasque.fr.

Un accès gratuit aux dossier et registre dématérialisé est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en Mairie de Bayonne, dans les mêmes conditions que celles établies ci-dessus pour la consultation du dossier d’enquête publique sous format papier.4

Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de la Direction générale adjointe de la stratégie territoriale de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Article 5 : Consignation des observations du public

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions sur un registre d’enquête, ou les adresser à Monsieur le commissaire enquêteur. Elles devront lui parvenir au plus tard le jeudi 24 avril 2025, à 17h00 :

• sur les registres d’enquête (électronique et papier),

- sur le registre en version papier, à feuillets non mobiles, et constitutif du dossier d’enquête, côté et paraphé par Monsieur le commissaire enquêteur comme le reste du dossier, et mis à disposition du public en Mairie de Bayonne. L’accès au registre papier se fera pendant toute la durée de l’enquête, aux horaires habituels d’ouverture.

- par voie électronique, sur le registre dématérialisé (www.registre-dematerialise.fr/6044) qui permet la transmission d’observations électroniques ou par mail à l’adresse enquete-publique- 6044@registre-dematerialise.fr. Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé et donc visibles par tous.

• par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : « Monsieur le Commissaire Enquêteur – Déclaration de projet pour la création de l’institut du sport et du vieillissement et hébergements liés à Bayonne emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme – Mairie de Bayonne, 1 avenue Maréchal Leclerc, 64100 Bayonne » avec la mention « NE PAS OUVRIR ».

Article 6 : Publicité de l’avis d’ouverture de l’enquête

Un avis d’enquête publique, comprenant les indications comprises dans le présent arrêté, sera publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Un avis d’enquête sera affiché en mairie de Bayonne, au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, ainsi que sur les panneaux d’affichage communaux, au moins quinze jours avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. Cet avis sera également publié sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat du Président et du Maire.

Un extrait des journaux dans lesquels aura été publié l'avis sera annexé au dossier soumis à l'enquête : - avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion ; - au cours de l'enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.

Article 7 : Clôture de l’enquête, consultation et publicité du rapport et des conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur

L’enquête publique sera clôturée conformément aux dispositions du Code de l’environnement.

Ainsi, à l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 2 du présent arrêté, le registre sera mis à disposition de Monsieur le commissaire enquêteur, puis clos et signés par ses soins.

Dès réception du registre et des documents annexés, Monsieur le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet produira ses observations éventuelles dans les quinze jours suivants.

Lorsque l'enquête publique est prolongée en application de l'article L.123-9 du Code de l‘Environnement, l'accomplissement des formalités prévues ci-dessus est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prolongée.5

Monsieur le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, faisant état des observations et propositions produites pendant la durée de l’enquête ainsi que des réponses éventuelles du responsable du projet et examinera les observations recueillies. Il établira, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Monsieur le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête pour transmettre au Président de la Communauté d’Agglomération Pays basque son rapport et ses conclusions motivées, accompagné de l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, ainsi que du registre et pièces annexées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal administratif de Pau.

Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, Monsieur le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'article L.123-15 du Code de l‘environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.123-15 du même Code.

Le rapport et les conclusions motivées établis par Monsieur le commissaire enquêteur seront, dès réception, tenus à disposition du public, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, ainsi que sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (www.communaute-paysbasque.fr) pendant une durée d’un an courant à compter de la date de la clôture de l’enquête.

Article 8 : Décision pouvant être adoptée à l’issue de l’enquête et identité de la personne responsable

A l'issue de l'enquête publique, le projet de création de l’institut du sport et du vieillissement et hébergements liés à Bayonne emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Bayonne, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, autorité compétente en matière d’urbanisme et de planification.

Article 9 : Sollicitation d’informations

Des informations peuvent être sollicitées auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (Direction de la Planification : 05 59 44 72 72).

Fait à Bayonne,