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Acte - 27. Convention ANAH mise en oeuvre pacte territori
unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2025 12 SPRH Mise en oeuvre du PIG Pacte territorial France Renov
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2025 12 SPRH Mise en oeuvre du PIG Pacte territorial France Renov)
Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le SL
ID : 007-200072007-20250306-DE_ 2025 012-DE
République française
ARDECHE
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D'ARDECHE
07470 COUCOURON
Séance du jeudi 06 mars 2025
Membres Date de Convocation : 28 février 2025
en exercice : 37
Présents : 26 Le jeudi six mars 2025 à 17 heures, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie à Coucouron sous la présidence de Jacques GENEST,
Votants : 30 Présents: Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Françoise BENOIT, James BOUVIER, Claude BRUN, Thierry CHAMPEL, Jérôme DELDON, Francis ENJOLRAS, Jacques GENEST, Bernard
Pour : 30 JACQUEMIN, Denise LAFFARRE, Jean LINOSSIER, Emile LOUCHE,
Contre : O Thierry MAILLET, Cyril MALLET, Franck MEJEAN, Marylaine
Abstentions : O MERCIER, Jacques MEUNIER, Claude MONCEAU, Magalie MOULIN, Laurence PREVOST, Thibault ROBERT, Christophe ROUX, Refus de vote : 0 Dominique TRIN, Charles VALETTE, Christian VIDAL
Représentés : Geneviève DUNY représentée par Dominique TRIN,
Martine IMBERT représentée par Charles VALETTE, Michel LOUIS représenté par Jean LINOSSIER, Sébastien PRADIER représenté par Franck MEJEAN.
Absents : Sébastien BOURDELY, Serge CHARPENAY, Patrick COUDENE, Elisabeth FALGON, Jérôme GROS, Anne-Marie MARION, John SERROUL
Secrétaire de séance : Dominique ALLIX
DE_2025_012 - Objet : Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) -
Convention avec l'ALEC 07 pour la mise en œuvre du Programme d'Intérêt
Général Pacte territorial France Rénov'’
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321- 1-2 et suivants, R. 321-2etR 327-1,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-1 et L. 232-2, KR. 232-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), Vu la délibération du 13 mars 2024 du conseil d'administration de l'Anah relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’ visant la mise en œuvre du Service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) à compter du 1° janvier 2025, Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche et notamment ses articles 2.1 et 2.2,
Vu la délibération n°2024-37 du Conseil communautaire en date du 20 juin 2024 afférente à l'adhésion de la Communauté de communes de la Montagne d'Ardèche au Service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) pour l'année 2024, Vu la délibération n°2024-69 du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2024 portant un engagement de principe sur la Convention de PIG Pacte terriorial France Rénov',
Vu la délibération n°2025-011 du Conseil communautaire en date du O6mars 2025 approuvant la Convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ avec l'Etat et l’Anah,
Pour déployer le Service Public de la Rénovation de l'Habitat, la Communauté de communes Montagne d'Ardèche a fait le choix de conventionner dans le Pacte territorial France Rénov’ sur les 2 volets obligatoires :
- volet Dynamique territoriale : il s'agit de mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projet de rénovation de l'habitat, en s'intéressant
publié sur le site internet de la
collectivité le 12 mars 2025 Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le S'LO
ID : 007-200072007-20250806-DE_2025 012-DE
particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d'autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés) ;
- volet Information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l'habitat et quels que soient les revenus.
Depuis 2021, la Communauté de communes Montagne d'Ardèche a confié les misions du SPRH (anciennement SPPEH Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat) à l'association Agence Locale de l'Energie et du Climat de l'Ardèche (ALEC 07). L'ALEC 07 a pour mission d'encourager, de promouvoir et d'animer la mise en œuvre de la transition énergétique, et développe pour cela des activités d'information, d'orientation et d'accompagnement à destination des particuliers, des collectivités et des entreprises.
Ce partenariat ayant donné toute satisfaction à la Communauté de communes Montagne d’Ardèche, il est proposé de la poursuivre sur la période triennale 2025-2027 et de désigner l'ALEC 07 comme opérateur du PIG Pacte territorial France Rénov’.
Les objectifs des missions confiées à l'ALEC 07 sont les suivants :
2025 2026 2027 Total
Nombre de ménages effectuant une
Missions demande d'information 78 78 78 234
‘inf ti Fe dnformanon Nombre de conseils donnés 120 120 120 360
EU Nombre de ménages bénéficiant
Missions d'un conseil personnalisé 22 22 22 66
ne reel Nombre de copropriétés bénéficiant à om F1 personnalisé d'un conseil personnalisé 1 L L 3
Missions Visites de maison individuelle 2 2 2 6
d'appui au R Accompagnement à la
: PaQue dématérialisation (pré AMO) 2 2 2 6 d'amélioration
de l'habitat | Visite de copropriété 0 0 0 0
La participation de la Communauté de communes à l'exercice de ces missions s'élèvera sur la période 2025-2027 à un montant de 2,01€ par habitant, se décomposant comme suit :
- 0,32 € par habitant pour l'adhésion de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche à l'ALEC 07 ;
- 1,69 € par habitant pour la mise en œuvre du SPRH. Cette participation bénéficiera d'une subvention de l'Anah au titre du Pacte territorial France Rénov' d'un montant de 0,96 € par habitant.
Les dépenses seront réévaluées chaque année en fonction de l'évolution de la population en vigueur selon l'INSEE, la source utilisée sera la population de référence statistique en N-3 (cotisation et contribution calculées pour 2025 selon la population 2022, pour 2026 selon la population 2023...). Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le SLG
ID : 007-200072007-20250806-DE_2025 012-DE
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :
-__ d'approuver et d'autoriser le Président à signer la Convention pour la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’ avec l'ALEC 07, telle qu'annexée à la présente délibération,
-__ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération,
- de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.
Fait et délibéré à Coucouron, le 07 mars 2025,
Le Président, Jacques GENEST, Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le S L or
ID : 007-200072007-20250806-DE_2025 012-DE