unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2024 12 119 convention de pacte territorial france rénov (pig)

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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2024 12 119 convention de pacte territorial france rénov (pig) Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2024 12 119 convention de pacte territorial france rénov (pig))Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Inégalités sociales, COMMUNAUTE DE COMMUNES DEPARTEMENT : DROME « DU ROYANS VERCORS » ARRONDISSEMENT : DIE 28 Rue Hector Alléobert

BP 37

26190 SAINT-JEAN-EN-ROYANS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Le dix décembre deux-mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté s’est réuni à la salle des Fêtes de Saint-Laurent-en-Royans sous la Présidence de Pierre Louis FILLET, Président.

Date de la convocation : 04 décembre 2024

Nombre de délégués en exercice : 34 Présents : 28 Votants : 30 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0

Etaient présents : Pierre-Louis FILLET, Président, Nancy FILET-COCHE, 1ère Vice-présidente, Henri BOUCHET,

2ème Vice-président, Fabienne BEGUIN, 3ème Vice-Présidente, Thomas OTTENHEIMER, 4ème Vice-président,

Marie GUIRIMAND, 5ème Vice-Présidente, Hervé GONTIER, 6ème Vice-Président, Frédéric GENIN, 7ème Vice- Président, Fernand FAURE, délégué du Président, Claude ANTELME, Jacques ARMAND, Jacqueline CHARVE,

Jean-Jacques DALLON, Jean-Christophe DAUTY, Jean-Luc FAURE, Damien FERLIN, Valery FRIOL, Philippe

INARD, Nathalie KOUSSENS, Christine LECOMTE, Christian MORIN, Denis PARMENTIER, Nicolas PEYRETOUT,

Rémi SAUDAX, Andrée SEQUIER, Patrick TANCHON, Olivier TESTOUD, Mauricette VALLET, délégués titulaires.

Excusés : Olivier BERALDIN, Déborah DREVARD, Odile GIRBES, Pascal GIVERT, Jean-Michel TARIN.

Absent : Claude ROUSSET.

Procurations : Odile GERBES donne procuration à Mauricette VALLET, Jean-Michel TARIN donne procuration à Jacques ARMAND.

Secrétaire de séance : Jacqueline CHARVE

Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.

D2024/12/119 - Service public de la rénovation de l’habitat : adoption de la convention de Pacte territorial France Rénov’ avec l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L.232-1 à L.232-3 du code de l’énergie relatifs au service public de la performance énergétique

de l’habitat ;

VU l’article L326-1 du code de la construction et de l’habitation relatif aux missions du service public de la

performance énergétique de l’habitat ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et

suivants ;

VU la délibération du conseil d’administration de l’ANAH du 13 mars 2024, relative à la mise en œuvre du Pacte

territorial France Rénov’ ;

VU la délibération du conseil d’administration du 9 octobre 2024 relative à l’adaptation des modalités de mise

en œuvre du PIG * Pacte territorial France Rénov’ ;

VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;

VU le PIG LH2I du Département de la Drôme adopté par le Département de la Drôme de 2024 à 2027 ;

VU le projet de convention d’entente mutualisant l’Espace Conseil France Rénov’ entre la Communauté de

Communes Royans-Vercors, la Communauté de Communes Portes de Drom’Ardèche et Valence Romans

Agglo pour une durée de 5 ans de 2025 à 2029 ;

Considérant la fin du programme SPPEH-SARE au 31 décembre 2024, remplacée par le Service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) et la création par l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) d’unnouveau dispositif d’intervention programmé sur le modèle d’un programme d’intérêt général : le Pacte

territorial France Rénov’ (PIG) ;

Considérant que ce nouveau dispositif Pacte territorial France Rénov’ a pour but de garantir la continuité des

financements en 2025 pour le déploiement opérationnel du Service public de la rénovation de l’habitat (SPRH)

dont la déclinaison opérationnelle sont les Espaces Conseil France Rénov’ (ECFR) ;

Considérant que cette nouvelle contractualisation institue un nouveau cadre de financement à compter du 1er

janvier 2025, dans l'objectif de garantir la continuité des missions actuelles et d'accompagner toujours plus

finement les ménages dans leurs projets de rénovation de l'habitat ; outre la rénovation énergétique, le

dispositif inclut désormais l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap et la lutte contre

l’habitat indigne ou dégradé ;

Considérant que cette convention se décline en trois volets dont un facultatif :

1. Dynamique territoriale (volet 1 : obligatoire) : mobilisation des ménages et des professionnels en amont des projets de rénovation de l'habitat (dont le repérage et la mobilisation des publics prioritaires) ; 2. Information, conseil et orientation de l'ensemble des ménages et des syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l'habitat (volet 2 : obligatoire) ; 3. Accompagnement (volet 3 : facultatif) : développement par la collectivité d'un accompagnement des ménages par l'intermédiaire d'une assistance à maitrise d'ouvrage.

Considérant qu’il est proposé de contractualiser avec l’ANAH pour, d’une part maintenir les missions actuelles

d’information, de conseil, d’orientation et d’accompagnement des ménages mutualisées dans le cadre de

l’entente intercommunale avec Valence Romans Agglo et Portes de Drom’Ardèche et, d’autre part, de déployer

le service public de rénovation de l’habitat aux nouvelles missions : adaptation des logements au vieillissement

et au handicap, lutte contre l’habitat indigne ;

Considérant qu’il n’est pas prévu de mobiliser le volet 3 accompagnement des ménages par l'intermédiaire

d'une assistance à maitrise d'ouvrage ;

Considérant que le financement attendu de l’ANAH sur 5 ans, de 2025 à 2029, dans le cadre de cette

convention est de 168 213€ (33 643€ par an) pour un budget global de 336 425€ (67 285€ par an) et un

reste à charge pour le territoire de 168 213€ (33 643€ par an) ;

Considérant les dépenses 2025 à hauteur de 67 285€ au total, se répartissant en 48 016€ pour le volet

dynamique territoriale et 19 269€ pour le volet information-conseil-orientation, pris en charge à 50% par l’ANAH

et 50% par la Communauté de Communes, soit 33 643€ chacune ;

Considérant que l’obtention de ce financement passe par la signature d’une convention de financement de

« Pacte territorial – France Rénov’ », telle que proposée en annexe ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE le projet de convention de financement du Pacte territorial avec l’Anah et ses annexes ;

AUTORISE, le cas échéant, sa modification sous réserve que les engagements financiers de la collectivité demeurent à l’identique ;

AUTORISE et MANDATE Monsieur le Président ou son représentant à procéder à toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, y compris à signer l’ensemble des conventions de financement nécessaires à la mise en œuvre du service et à son financement ;

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les subventions ANAH ;

INSCRIT les dépenses au budget 2025.

Fait à Saint-Jean-en-Royans, le 10/12/2024

Le Président, Pierre-Louis FILLET