Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2
unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2
unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2
unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2025 03
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - pacte t
unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°10 Con
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2025 11 SPRH Mise en place du PIG Pacte territorial France Renov
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2025 11 SPRH Mise en place du PIG Pacte territorial France Renov)
Thèmes du document : Logement, Vieillesse, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le S L O7
ID : 007-200072007-20250306-DE 2025 011-DE
+
République française
ARDECHE
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D'ARDECHE 07470 COUCOURON
Séance du jeudi 06 mars 2025
Membres Date de Convocation : 28 février 2025 en exercice : 37
Présents : 26 Le jeudi six mars 2025 à 17 heures, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie à Coucouron sous la présidence de Jacques GENEST,
Votants : 30 Présents: Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Françoise BENOIT, James BOUVIER, Claude BRUN, Thierry CHAMPEL, Jérôme DELDON, Francis ENJOLRAS, Jacques GENEST, Bernard JACQUEMIN, Denise Pouk:30 LAFFARRE, Jean LINOSSIER, Emile LOUCHE, Thierry MAILLET, Cyril : MALLET, Franck MEJEAN, Marylaine MERCIER, Jacques MEUNIER, Claude Contre : O MONCEAU, Magalie MOULIN, Laurence PREVOST, Thibault ROBERT, Abstentions : O0 Christophe ROUX, Dominique TRIN, Charles VALETTE, Christian VIDAL
Refus de vote : 0 ; L ie c ! ds Représentés : Geneviève DUNY représentée par Dominique TRIN, Martine
IMBERT représentée par Charles VALETTE, Michel LOUIS représenté par Jean LINOSSIER, Sébastien PRADIER représenté par Franck MEJEAN. Absents: Sébastien BOURDELY, Serge CHARPENAY, Patrick COUDENE, Elisabeth FALGON, Jérôme GROS, Anne-Marie MARION, John SERROUL Secrétaire de séance : Dominique ALLIX
DE_2025_ 011 - Objet : Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) - Mise en
place du Programme d'Intérêt Général Pacte territorial France Rénov'
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-2 et suivants, R. 321-2etR327-1,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-1 et L. 232-2, R. 232-1 et suivants, Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), Vu la délibération du 13 mars 2024 du conseil d'administration de l'Anah relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’ visant la mise en œuvre du Service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) à compter du i®' janvier 2025,
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche et notamment ses articles 2.1 et 2.2,
Vu la délibération n°2024-37 du Conseil communautaire en date du 20 juin 2024 afférente à l'adhésion de la Communauté de communes de la Montagne d'Ardèche au Service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) pour l'année 2024,
Vu la délibération n°2024-69 du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2024 portant un engagement de principe sur la Convention de PIG Pacte terriorial France Rénov/,
Il est rappelé que la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le déréglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « Climat et Résilience ») a complété le champ d'intervention de l’Anah avec le service public de la performance énergétique (SPPEH), ce qui se traduit aujourd’hui par le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat (SPRH).
Le financement des missions d'information, conseil et d'accompagnement concourant au SPRH s'appuie sur deux dispositifs :
- d'une part les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et programmes d'intérêt général (PIG) déployés par les collectivités maîtres d'ouvrage qui accèdent à des financements de l’Anah pour des missions de suivi-animation et d'accompagnement de projets d'amélioration de l'habitat ;
- d'autre part le Programme CEE Service d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) porté conjointement par l'ADEME et l’Anah entre autres, qui vise notamment à soutenir le déploiement d'un service d'accompagnement des particuliers et des copropriétés et la création d'une dynamique territoriale autour de la rénovation de l'habitat, et qui finance de ce fait l'activité de guichets d'information, conseil et d'accompagnement. Initialement prévu pour 3 ans (du 1°/01/2020 au 31/12/2023), ce Programme CEE SARE a été prorogé sur 2024 uniquement.
publié sur le site internet de la
collectivité le 12 mars 2025 Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le SG
ID : 007-200072007-20250806-DE_2025 011-DE
Avec la fin du Programme CEE SARE et le recours obligatoire à un accompagnement des ménages
par un opérateur agréé Mon Accompagnateur Rénov' dans le cadre du parcours MaPrimeRénov’ parcours accompagné (qui consiste en une aide de l'Etat pour financer la rénovation de son logement, quelle que soit son étiquette énergétique et quels que soient les revenus du demandeur), la simplification et la rationnalisation du déploiement du SPRH auprès des ménages sont devenues nécessaires pour sa mise en œuvre effective dans toutes les thématiques de l'habitat (rénovation énergétique, autonomie, adaptation, lutte contre l'habitat indigne, etc). L'Anah à ainsi créé un nouveau dispositif d'intervention programmée sur le modèle d'un programme d'intérêt général (PIG) : le Pacte territorial France Rénov’.
Les nouvelles modalités du SPRH à partir de 2025 sont donc présentées sous forme de convention de PIG et comportent trois volets de missions, dont deux obligatoires : - Volet (obligatoire) Dynamique territoriale: il s'agit de mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projet de rénovation de l'habitat, en s'intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d'autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés) ;
- volet (obligatoire) Information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l'habitat et quels que soient les revenus ;
- volet (facultatif) Accompagnement : la collectivité territoriale a la possibilité de contractualiser avec un ou plusieurs opérateurs pour des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) sur les sujets de rénovation énergétique, d'adaptation des logements ou de travaux de résorption de l'habitat indigne. La question de ce volet facultatif ne se pose pas pour la Communauté de communes Montagne d'Ardèche tant que son Programme d'intérêt général Lutte contre l'habitat indigne (PIG LHI) est en cours, jusqu'au 31 décembre 2025.
Les maîtres d'ouvrage éligibles à la signature d'une convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ sont les EPCI ou leurs groupements et les conseils départementaux. Le Conseil départemental de l'Ardèche a décidé de ne pas donner suite à cette possibilité.
La convention annexée à la présente délibération définit le cadre de la coopération et la coordination entre l'Etat, l'Anah et la Communauté de communes Montagne d'Ardèche maître d'ouvrage sur une durée de 3 ans. La convention est modifiable et renouvelable par voie d'avenant. Le financement de l'Anah pour la mise en œuvre des missions obligatoires de dynamique territoriale (volet 1) et d'information, conseil et orientation des porteurs de projet (volet 2) sera calculé à hauteur de 50% du plafond annuel de dépenses subventionnables, plafond en fonction du nombre de résidences principales sur le territoire (75 000€ pour le volet 1 et 50 000€ pour le volet 2, pour moins de 15 000 résidences principales). La mise en œuvre opérationnelle du PIG Pacte territorial France Rénov’ peut être confiée à un opérateur : l'Agence locale de l'énergie et du climat de l'Ardèche ALECO7 déjà opérateur du SPRH pour plusieurs EPCI ardéchois, sera ainsi proposée.
Considérant les enjeux locaux relatifs au contexte socio-économique du territoire (décroissance démographique, diminution de la taille des ménages, vieillissement de la population, part des emplois salariés, part des ménages fiscaux imposés, niveau de vie médian, taux de pauvreté... moins favorables que les moyennes départementales) ;
Considérant les enjeux relatifs au parc de logements du territorie (bâti plus ancien, part des maisons individuelles plus importante, part des résidences principales plus faible, part du parc privé potentiellement indigne plus forte... que les moyennes départementales) ; il est proposé de conclure une convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ avec l'Etat et l’'Anah pour une durée de 3 ans, du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027.
La signature du Pacte territorial pourra intervenir après avis du délégué de l’Anah dans la Région ; conformément à l’article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, est d'ores et déjà acquis l'avis favorable de la Commission Locale d'’Amélioration de l'Habitat de l'Ardèche du 16 décembre 2024.
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :
-_ d'approuver et d'autoriser le Président à signer le Pacte territorial France Rénov’ avec l'Etat et l’Anah tel qu'annexé à la présente délibération, Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le S L Or
ID : 007-200072007-20250306-DE_2025 011-DE
d'autoriser le Président à solliciter les subventions de l’Anah,
d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération,
de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.
Fait et délibéré à Coucouron, le 07 mars 2025,
Le Président, Jacques GENEST,