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Document publié le Jeudi 26 septembre 2024
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil communautaire du 26 septembre 2024
La Boutonnaise de Brioux-sur-Boutonne
Procès-verbal de séance
Annexe :
- Support de présentation
L'an deux mille vingt quatre, le vingt six septembre, à 18 h 30 en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 par renvoi à l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à La Boutonnaise de Brioux-sur-Boutonne, sur convocation adressée le 20 septembre 2024 par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Nombre de délégués titulaires : 90
Nombre de délégués suppléants : 53
Nombre de délégués présents : 62
Nombre de délégués votants : 70
Étaient présents :
ARCHAIMBAULT Monique, ARCHIMBAUD Guénaëlle, BALLAND Cyril, BARILLOT Dorick, BARRE Daniel, BERNARD Eric, BERTHONNEAU Frédéric, BERTON Jacques, BINET Frédérique, BLANCHET Philippe, BLAUD Philippe, BOUCHEREAU Isabelle, BOURDIER Christine, BRILLAUD Chantal, BROSSARD François, BRUNET Sylvie, CACLIN Philippe, CHARPENTIER Patrick, GOUINAUD Eric, CHOURRÉ Gilles, COUSIN Sylvie, DALLAUD Hélène, DELEZAY Gaëtan, DODIN Patrick, MARTIN Patrick, FOUCHE Etienne, FOUCHE Patrice, GRASSWILL François, GRIFFAULT Sylvain, GUERIN Marie-Claire, GUERY Patrice, HAYE Jean-Marie, HUCTEAU Patrice, KLINGLER Sarah, KOHLER Marie, LONGEAU Daniel, MACHET Annette, MERCIER Sébastien, MICHELET Fabrice, NEE Nicole, NIVELLE Jean- Pierre, NOUREAU Dominique, OUVRARD Pierre (départ à 20h25, pouvoir donnée à Floriane GICQIUAUD), PAILLAUD Raymond, PELTIER Jérôme, PICARD Marylène, PICHON Gilles, POINAS Sylviane, POINT Jean-Luc, RACINE Eric, RAGOT Nicolas, MANN Grégory, ROUXEL Patricia, SARRAZIN Nathalie, GICQUIAUD Floriane, TEXIER Jérôme (arrivée à 19h05), THELLIER Odile, THIBAULT Evelyne, TRICHET Jacques, TROCHON Patrick, VEQUE Marie- Claire, WATTEBLED Frédéric
Étaient représentés :
BARRE Gérard (pouvoir donné à RAGOT Nicolas), BAUDON Christian (pouvoir donné à GRASSWILL François), BELAUD Bernard (pouvoir donné à PAILLAUD Raymond), DOLBEAU Alain (pouvoir donné à BERTHONNEAU Frédéric), GIRAULT Anne (pouvoir donné à KLINGLER Sarah), HEURTEBISE-DANIAUD Murielle (pouvoir donné à PICARD Marylène), LABROUSSE Christophe (pouvoir donné à DALLAUD Hélène), LECULLIER Lysiane (pouvoir donné à THIBAULT Evelyne)
Etaient absents (excusés et non excusés) :
AUDE Laurent, BAUMGARTEN Christian, BONNET Line, CAQUINEAU Emmanuel, CHASSIN Julien, CROMER Marie-Thérèse, FERRÉ Nicolas, GABOREAU Bernard, GAYET Olivier, HOELLINGER Gilbert, JOUANNET Paul, MAGNAN Jean-Christophe, MORIN Patrick, PICARD
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 1 sur 39 Christian, POUVREAU Lise, SABOURIN-BENELHADJ Muriel, SAINTIER Marie-Emmanuelle, VALERY Nicolas, VINCENT Bernard, YOU Thierry
La séance débute à 18 h 30.
Madame Sylvie BRUNET est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, Monsieur le président ouvre la séance et énumère les pouvoirs.
En préambule de la réunion du conseil communautaire, Monsieur le président propose une minute de silence en l’hommage de Monsieur Arnaud GIRAUD, conseiller municipal à Fressines décédé brutalement à l’âge de 43 ans.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION
Délibérations du bureau communautaire
Bureau communautaire du 4 juillet 2024
Affaires générales24
Bureau communautaire du 6 juin 2024 - Approbation du procès-verbal
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le procès-verbal du bureau communautaire du 6 juin 2024.
Animation du territoire
Base de loisirs du Lambon - Règlement intérieur
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le règlement intérieur de la base de loisirs du Lambon joint à la présente délibération.
- AUTORISER le président à signer le règlement intérieur permettant d’assurer la sécurité et le bien-être des usagers et le respect de l’environnement sur l’ensemble de la base de loisirs.
Prévention et gestion des déchets
Groupement de commandes pour la fourniture d'abri-bacs ainsi que la mise à disposition et la collecte de bacs et le traitement des biodéchets - Convention constitutive du groupement
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le président à signer la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ainsi que tout document y afférent.
- DESIGNER Monsieur Gilles CHOURRÉ, Vice-président à la prévention et la gestion des déchets, comme représentant de la communauté de communes Mellois en Poitou au sein de la commission d’analyse des offres et candidatures.
Éducation - Politique scolaire5
Groupement de commandes pour la fourniture de denrées alimentaires - Convention constitutive du groupement avec le CIAS
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la convention constitutive de groupement de commande jointe en annexe ;
- AUTORISER le président ou la vice-présidente déléguée à la signer.
Éducation - Enfance jeunesse5
Dispositif Pass Colo Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) communautaires – Convention de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Deux-Sèvres
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la mise en place du dispositif « Pass Colo » de la CAF au sein des structures enfance jeunesse communautaires ;
- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer la convention de partenariat intitulée « Séjours enfants Pass Colo », jointe en annexe.
Ressources humaines et communication interne
Tarification des contrats d'engagement éducatif
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 2 sur 39 - AUTORISER la modification de la tarification pour les agents mineurs recrutés sur un contrat d’engagement éducatif ;
- APPROUVER la nouvelle tarification pour les agents mineurs recrutés sur un contrat d’engagement éducatif, applicable à compter de la date à laquelle la délibération est devenue exécutoire.
Aménagement
Convention de partenariat et d’objectifs avec l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Deux-Sèvres au titre de l'année 2024
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER l’attribution d’une subvention à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Deux-Sèvres d’un montant de 13 268,36 € au titre de l’année 2024, dans les conditions présentées, les crédits nécessaires étant inscrits au budget ;
- AUTORISER la signature de la convention de partenariat et d’objectifs avec l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Deux-Sèvres pour l’année 2024 telle qu’annexée, ainsi que tout document afférent.
Attractivité économique et touristique5
Melle - Parc d'activité Le Pinier - Cession lot n°7 - CLARTIPALIS
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives pour le lot n°7 issu de la parcelle cadastrée 264AC0107 située parc d’activité Le Pinier (Melle), à la SCI CLARTIPALIS – ou toute autre structure se substituant, au prix global de 143 000€ HT et hors frais (frais de notaire à la charge de l’acquéreur) et d’une TVA de 28 600€, ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la réalisation de l’opération ;
- DÉCIDER d’inscrire les crédits correspondants au budget annexe zone d’activités 2024 ;
- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer les actes de ventes authentiques et tous documents relatifs qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Melle - Parc d'activités Le Pinier - Vente de foncier - Commune de Melle
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer l’acte de vente définitif pour un tènement foncier d’une surface d’environ 5 748m² (sous réserve d’arpentage) regroupant les parcelles cadastrées 264AC0074 et 264AC0080 dans leur totalité, et une partie des parcelles cadastrées 264AC0107 et 264AC0106 située parc d’activité Le Pinier (Melle), au profit de la commune de Melle, au prix de 5€/m², soit un prix global estimatif de 28 740€ net et hors frais (frais de notaire et de géomètre à la charge de l’acquéreur), ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la réalisation de l’opération ;
- DÉCIDER d’inscrire les crédits correspondants au budget annexe zone d’activités 2024 ;
- AUTORISER le président ou le vice-président délégué, à signer les actes de ventes authentiques et tous documents relatifs qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Relevé des décisions du Président
Numéro de la
décision Service
Date de
signature Objet de la décision
Attributaire /
Bénéficiaire Montant
DP20240134B
Prévention et
gestion des
déchets
14/07/24
Autorisation signature accord cadre à bons de
commande n°M24EV04 relatif à l'achat de
composteurs et bioseaux
SULO France SAS 646 256.40€ HT
DP20240164B Finances 19/06/24 Ligne de trésorerie Budget Principal La Banque Postale 2 000 000€
DP20240168B Finances 09/06/24
Emprunt – Budget annexe taxe d'enlèvement
des ordures ménagères - Financement de la
construction de la déchetterie de Lezay
1 200 000.00 EUR
DP20240176 Animation du territoire 06/06/24
Acte de nomination des mandataires pour la
régie de recettes de la piscine de Brioux-sur-
Boutonne
DP20240177 Solidarités 10/06/24 Acte constitutif d'une régie de recettes pour l'Aire d'Accueil des Gens du Voyage
DP20240178 Solidarités 10/06/24 Acte constitutif d'une régie d'avances pour l'Aire d'Accueil des Gens du Voyage
DP20240179 Finances 13/06/24 Budget principal - M57 - Fongibilité des crédits - Décision budgétaire portant virement de
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 3 sur 39 crédit de chapitre à chapitre
DP20240180 Solidarités 11/06/24
Acte de nomination du régisseur titulaire et du
mandataire suppléant pour la régie de recettes
de l'Aire d'Accueil des Gens du Voyage
DP20240181 Solidarités 11/06/24
Acte de nomination du régisseur titulaire et du
mandataire suppléant pour la régie d'avances
de l'Aire d'Accueil des Gens du Voyage
DP20240182 Services techniques 13/06/24
Avenant aux lots n°1, 2 et 3, au marché
n°2021_PAT07 relatif à l’entretien et à la
maintenance des chaudières des réseaux de
chaleur à Lezay
Lot 1 : SAS Hervé
Thermique
Lot 2 : SAS Hervé
Thermique
Lot 3 : SAS Hervé
Thermique
Lot 1 : 33 303.00€
HT
Lot 2 : 14 847.15€
HT
Lot 3 : 8758.50€ HT
DP20240183
Prévention et
gestion des
déchets
13/06/24 Mise à disposition des broyeurs à végétaux aux communes Communes Gratuit
DP20240184 Animation du territoire 13/06/24 Association Taifali - Convention triennale 2024-2026 Association Taifali Gratuit
DP20240185 Cycle de l'eau 13/06/24
Marché de prestation de services - Entretien
des espaces verts des stations d'épuration
M24CE02
SARL NATP - 48
route de Sauzé, 79
110 CHEF
BOUTONNE
89 160€HT
DP20240186 Animation du territoire 13/06/24
Acte de nomination des mandataires pour la
régie de recettes pour les activités de la base
de loisirs
DP20240187 Animation du territoire 13/06/24 Acte constitutif d'une régie de recettes pour le musée du Rauranum
DP20240188 Direction générale 19/06/24
Renouvellement de l'adhésion à la Fédération
nationale des collectivités concédantes et
régies (FNCCR)
CCMP/ FNCCR 5066 €
DP20240189
Ressources
humaines et
communication
interne
19/06/24
Mise à disposition d'un animateur sportif
Lambon par le groupement d'employeur sport
et animation 79 (GESA 79) au bénéfice du
service Base de Plein Air Lambon de la
direction Animation sportive
GESA 79 4 572, 54€
DP20240190 Finances 19/06/24
Admission en non-valeur des créances
irrécouvrables - Budget annexe réseau de
chaleur
Sans objet 371,59€HT
DP20240191 Finances 19/06/24
Admission en non-valeur des créances
irrécouvrables - Budget annexe taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Sans objet 8 666,03€
DP20240192 Finances 19/06/24
Admission en non-valeur des créances
irrécouvrables - Budget annexe patrimoine
économique
Sans objet 185,07€ HT soit 222.08€ TTC
DP20240193 Finances 19/06/24 Admission en non-valeur des créances irrécouvrables - Budget principal Sans objet 7 136.23€
DP20240194 Finances 19/06/24
Budget principal - M57 - Fongibilité des crédits
- Décision budgétaire portant virement de
crédit de chapitre à chapitre
DP20240195
Ressources
humaines et
communication
interne
25/06/24
Convention pour une prestation de service
avec la Communauté de communes Mellois en
Poitou et l'association Avenir Handball Club
Brioux pour l'accueil de loisirs sans
hébergement ACM 3-12 ans et le local Jeune
12-17 ans de Brioux-sur-Boutonne
Avenir Handball Club
Brioux
Prestation
d'animation du 1er
juillet au 31 août
2024
DP20240196
Attractivité
économique et
touristique
25/06/24
Bail commercial dérogatoire pour la location de
l’Atelier-relais A localisé à Melle - SARL
GAUTRON
SARL GAUTRON 480€ HT/mois
DP20240197 Services techniques 01/08/24 Réalisation d'un schéma directeur de l'immobilier énergétique UGAP 210 298,83 € HT
DP20240198 Education -
Enfance
jeunesse
07/07/24 Avenants n°1 Convention d’objectifs et de
financement Relais Petite Enfance
communautaires – Caisse d’Allocations
Familiales (CAF) des Deux-Sèvres
CAF des Deux-Sèvres
/ RPE de Brioux-sur-
Boutonne, RPE de
Chef-Boutonne, RPE
de Sauzé-Vaussé
Calcul de la
Prestation de
service unique (Psu)
et des bonus
précisés
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 4 sur 39 ultérieurement par
la CAF
DP20240199
Education -
Enfance
jeunesse
07/07/24
Analyse de pratique des haltes garderies
communautaires - Demande de subvention
Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Deux-
Sèvres
Halte-garderies
Brioux-sur-Boutonne
et
Sauzé-Vaussais/CAF
des Deux-Sèvres
Subvention
demandée à
hauteur de 1574 €
DP20240200 Finances 07/07/24
Admission en non-valeur des créances
irrécouvrables - Budget assainissement
collectif
Sans objet Attente retour Eva/Michelle DCE
DP20240201 Finances 07/07/24
Admission en non-valeur des créances
irrécouvrables - Budget annexe assainissement
non collectif
Sans objet 276.81€ HT
DP20240202
Education -
Enfance
jeunesse
07/07/24
Convention d’intervention et de partenariat
Local Jeunes de Brioux-sur-Boutonne à titre
gratuit avec l’association "Scènes Nomades"
Local jeunes de
Brioux-sur-
Boutonne/Scènes
Nomades
Gratuit
DP20240203 Education - Politique scolaire 07/07/24 Modification n° SIRET association RésALIS - Avenant n°1 Marché M23ED04 Résalis -
DP20240204 Education - Politique scolaire 07/07/24
Matériel de restauration - Convention de mise
à disposition à titre gratuit avec l’Association
les Arts en Boule de Melle
Service
restauration/associati
on les arts en boule
Gratuit
DP20240205 Animation du territoire 07/07/24
Convention d'occupation temporaire du
domaine public pour la buvette de la Base de
loisirs du Lambon en période estivale
Autoentreprise
FRITEAU 120 €/ Mois
DP20240206
Prévention et
gestion des
déchets
11/07/24
Acte constitutif d'une régie de recettes pour
les broyeurs, composteurs et cartes de
déchetteries
DP20240207 Education - Politique scolaire 10/07/24
Demande de subvention départementale
d’aide à la diffusion artistique en milieu rural –
École primaire de Rom
Département 79 /
Ecole de Rom 960 €
DP20240208 Animation du territoire 10/07/24
Mise à disposition du complexe sportif de La
Mothe-Saint-Héray aux associations et aux
établissements scolaires
Associations et
établissements
scolaires
Gratuit
DP20240209 Animation du territoire 10/07/24
Mise à disposition de la salle de gymnastique
de Melle aux associations et aux
établissements scolaires
Associations et
établissements
scolaires
Gratuit
DP20240210 Animation du territoire 14/07/24
Mise à disposition du complexe sportif de
Sauzé-Vaussais aux associations et
établissement scolaires
Associations et
établissements
scolaire
Gratuit
DP20240211 Education - Politique scolaire 14/07/24
Biens et équipements sportifs communaux au
titre des écoles communautaires et des Temps
d’Activités Périscolaires (TAP) – Convention de
mise à disposition
Commune de Celles-
sur-Belle 12,50 € par heure
DP20240212
Prévention et
gestion des
déchets
18/07/24
Signature de la convention pour la collecte
séparée des Articles de Sport et de Loisirs
(ASL)
Signature de la
convention pour la
reprise des Articles de
Sport et de Loisirs
Estimatif de1 600
€ /an
DP20240214
Projet de
territoire et
démarches
participatives
12/08/24
Attribution d'une aide dans le cadre du fonds
Mellois en Poitou 2030 - Association Toits Etc
- Service Logement Jeunes
45 000 euros
maximum sur 3 ans
Toits Etc - Service
Logement Jeunes
DP20240215
Attractivité
économique et
touristique
18/07/24
Convention d’occupation temporaire - Parcelle
AC0106 ZAE du Pinier à Melle au profit de l’EI
Karl KLINSING
EI KARL KLINSING 100€ HT
DP20240216B Systèmes d'information 04/09/24 Attribution marché n°M24SI01 relatif au pack informatique scolaire
Lot 1 : SARL AIPC
Lot 2 : SMS SYSTEMS
Lot 3 : SMS SYSTEMS
Lot 1 : 11 585.00€
HT + 2 000€ HT
Lot 2 : 12 585.00€
HT
Lot 3 : 22 290€ HT
DP20240217
Prévention et
gestion des
déchets
18/07/24 Attribution marché n°M24EV11 relatif aux bennes amovibles SAS HDPS MATEX 34 332€ HT
DP20240218 Education -
Politique scolaire
18/07/24 Marché n°M24ED01 accord cadre relatif à la
fourniture et la livraison d’articles de papeterie
SARL FRIMAUDEAU
85170 LE POIRE SUR
-
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 5 sur 39 et de travaux manuels à destination des
écoles, accueils périscolaires et Petite Enfance,
Enfance, Jeunesse de la communauté de
communes Mellois en Poitou
VIE
DP20240219
Prévention et
gestion des
déchets
23/07/24
Avenant n°1 au marché relatif à la fourniture,
la livraison et l'installation de colonnes
enterrées d'apport volontaire
SULO France SAS -
DP20240220
Education -
Enfance
jeunesse
01/08/24 Demande de subvention départementale 2024 – Label parentalité Département des Deux-Sèvres 12 768 €
DP20240221 Education - Politique scolaire 01/08/24
Locaux communaux – Temps d’Activités
Périscolaires (TAP) et actions Petite Enfance,
Enfance Jeunesse (PEEJ) de la communauté de
communes Mellois en Poitou sur le territoire -
Convention de mise à disposition à titre gratuit
au titre de l’année 2024-2025
Les communes/ TAP
et Structures PEEJ Gratuit
DP20240222 Education - Politique scolaire 01/08/24
Biens et équipements communautaires
scolaires – Convention de mise à disposition à
titre gratuit pour l’année 2024-2025
Associations Gratuit
DP20240223
Education -
Enfance
jeunesse
01/08/24
Locaux communaux pour le Relais Assistant(e)s
Maternel(le)s (RAM) de Celles-sur-Belle –
Convention de mise à disposition à titre gratuit
Commune
BEAUSSAIS-VITRE /
RAM Itinérant Celles-
sur-Belle
Gratuit
DP20240224 Cycle de l'eau 01/08/24
Réhabilitation de réseaux d'assainissement
séparatifs à LEZAY (rue du Tapis Vert, place du
Champ de Foire, rue du Grand Pré)
Lot 1 : TTPI – Groupe
Laurière
Lot 2 : Armoricaine de
Canalisations (SARC)
Lot 3 : A3SN
Lot 1 : 186 903.25€
HT
Lot 2 : 149 429.60€
HT
Lot 3 : 10 304.00€
HT
DP20240225
Education -
Enfance
jeunesse
27/08/24
Acte de nomination du régisseur titulaire et du
mandataire suppléant pour la régie de recettes
de la ludothèque de Celles-sur-Belle
DP20240226 Finances 27/08/24 Acte constitutif d'une régie de recettes Vide Grenier
DP20240227
Education -
Enfance
jeunesse
27/08/24
Acte de nomination du régisseur titulaire et du
mandataire suppléant pour la régie d'avances
de l'accueil de loisirs Val de Boutonne
DP20240228
Education -
Enfance
jeunesse
27/08/24
Acte de nomination du régisseur titulaire et du
mandataire suppléant de la régie d'avances du
local Jeunes de Brioux-sur-Boutonne
DP20240229
Education -
Enfance
jeunesse
27/08/24
Acte constitutif de la régie de recettes pour la
gym câline et gym 3 pommes à Celles-sur-
Belle
DP20240230
Education -
Enfance
jeunesse
27/08/24
Acte de nomination du régisseur titulaire et du
mandataire suppléant de la régie d'avances de
l'Espace Jeunes de Celles-sur-Belle
DP20240231
Education -
Enfance
jeunesse
27/08/24 Acte constitutif d'une régie d'avances pour l'ACM " Cœur d'Enfant " de Sauzé-Vaussais
DP20240232 Finances 29/08/24
Acte de nomination du régisseur titulaire et du
mandataire suppléant pour la régie de recettes
Vide Grenier
DP20240233
Education -
Enfance
jeunesse
29/08/24
Acte de nomination du régisseur titulaire et du
mandataire suppléant pour la régie de recettes
gym câline et gym 3 pommes à Celles-sur-
Belle
DP20240234
Education -
Enfance
jeunesse
29/08/24
Acte de nomination du régisseur titulaire et du
mandataire suppléant pour la régie d'avances
pour l'ACM "Coeur d'enfant" de Sauzé-
Vaussais
DP20240235
Education -
Enfance
jeunesse
29/08/24 Acte constitutif d'une régie de recettes Transport
DP20240236 Animation du territoire 29/08/24 Acte constitutif d'une régie de recettes pour les activités de la base de loisirs du Lambon
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 6 sur 39 DP20240237 Services techniques 04/09/24
Marché de construction et mise en place de
locaux stockage Déchets Diffus Spécifiques
(DDS) pour les déchèteries de Mougon et
Sauzé-Vaussais M24ST19
Entreprise AGEC,
pour le lot 1
Entreprise AGEC,
pour le lot 2
48 016,00 € HT
AFFAIRES GÉNÉRALES
1. Conseil communautaire du 27 juin 2024 - Approbation du procès-verbal (annexes)
Rapporteur : Monsieur Fabrice MICHELET
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le procès-verbal du conseil communautaire du 27 juin 2024.
2. Représentations de Mellois en Poitou au sein des organismes extérieurs - Modifications
Rapporteur : Monsieur Fabrice MICHELET
Par délibération du 30 juillet 2020, à l’issue du renouvellement général des conseillers municipaux, la communauté de communes a procédé à l’élection de ses représentants dans les organismes extérieurs,
Il convient aujourd’hui d’actualiser ces désignations en ce qui concerne :
- L’association AIPM (Association d’Insertion du Pays Mellois) en raison d’une modification de statuts de cette association ;
- La commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Boutonne conformément à l’article R 212-31 du Code de l’environnement ;
- L’association OSAPAM (Office des Sports et des associations du pays Mellois) suite à la démission du représentant suppléant,
Conformément à l’article 2121-21 du CGCT, le conseil communautaire décide à l’unanimité de ne pas procéder aux désignations dans ces organismes à bulletins secrets.
L’association d’Insertion du Pays Mellois (AIPM)
Conformément aux statuts de l’AIPM, il convient d’actualiser les représentations de la communauté de communes.
Il est proposé de désigner :
- Représentant de la communauté de communes en qualité de financeur à voix non délibérative :
• Madame Sylvie COUSIN
- Représentant de la communauté de communes en qualité de donneur d’ordre à voix délibérative :
• Titulaire : Madame Muriel SABOURIN-BENELHADJ
• Suppléant : Monsieur Christophe LABROUSSE
La commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Boutonne
Vu les articles R 212-30 et R 212-31 du Code de l’environnement,
La Commission Locale de l’Eau (CLE) du schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Boutonne doit être renouvelée conformément à l’article R 212-31 du Code de l’environnement. Ce dernier dispose que la durée du mandat de ses membres hors représentants de l’État est de 6 années. Les membres de la CLE ont été désignés par arrêté préfectoral n° 18EB1403 du 3 novembre 2018. Leur mandat arrive à échéance le 6 novembre 2024.
La communauté de communes Mellois en Poitou est représentée au sein du « collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux ».
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 7 sur 39 Il est proposé de désigner Monsieur Philippe CACLIN pour représenter la communauté de communes au sein de cette instance.
L’association Office des Sports et des associations du pays Mellois (OSAPAM)
Suite à la démission de Madame Christine DE CONINCK, il convient de désigner un représentant de la communauté de communes au sein de l’OSAPAM.
Il est proposé de désigner Sébastien MERCIER en qualité de titulaire pour représenter la communauté de communes au sein de cette instance.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- DESIGNER comme représentants de Mellois en Poitou au sein de l’association d’insertion du Pays Mellois :
• Madame Sylvie COUSIN en qualité de financeur à voix non délibérative,
• Madame Muriel SABOURIN-BENELHADJ en qualité de donneur d’ordre à voix délibérative (titulaire),
• Monsieur Christophe LABROUSSE en qualité de donneur d’ordre à voix délibérative (suppléant).
- DESIGNER Monsieur Philippe CACLIN afin de représenter Mellois en Poitou au sein de la Commission Locale de l’Eau du SAGE de la Boutonne.
- DESIGNER Sébastien MERCIER afin de représenter Mellois en Poitou en qualité de titulaire au sein de l’association Office des sports et des associations du Pays Mellois – OSAPAM.
CONTRACTUALISATION ET INGÉNIERIE FINANCIÈRE
3. Représentation de Mellois en Poitou au sein du Groupe d'Action Locale (GAL) - Modification des membres
Rapporteur : Madame Chantal BRILLAUD
Au sein du programme de l’Approche territoriale des Fonds Européens, pour la mise en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs Locaux dans le cadre du Plan Stratégique National 2023- 2027 et du Programme Régional FEDER/FSE+ Nouvelle-Aquitaine 2021-2027, le Groupe d’Action Locale est désigné comme l’instance de sélection des projets et de décision concernant les missions qui lui sont confiées.
Il est composé d’un collège de membres publics et d’un collège de membres privés. La communauté de communes Mellois en Poitou est représentée au sein du collège des membres publics par 6 titulaires et 6 suppléants.
Suite à la démission de Monsieur Frédéric BERTHONNEAU, il convient de désigner Monsieur Alain DOLBEAU en qualité de suppléant au sein du Groupe d’Action Locale.
Les représentants de la communauté de communes Mellois en Poitou au sein du Groupe d’Action Locale sont ainsi :
Titulaires Suppléants
Patricia ROUXEL Christine BOURDIER
Chantal BRILLAUD Marie-Emmanuelle SAINTIER
Sarah KLINGLER Pierre OUVRARD
Sylvie COUSIN Alain DOLBEAU
Isabelle BOUCHEREAU Daniel BARRÉ
Patrick MORIN Frédérique BINET
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 8 sur 39 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- DESIGNER Monsieur Alain DOLBEAU afin de représenter Mellois en Poitou en qualité de suppléant au sein du Groupe d’Action Locale Mellois.
FINANCES
4. Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2024 (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Le FPIC a été mis en place par la loi de finances pour 2012, du 29 décembre 2011. Il a vocation à devenir le principal mécanisme de péréquation horizontale pour le bloc communal.
L’intercommunalité et les communes doivent arrêter la répartition de cette ressource suivant plusieurs dispositifs :
1. la répartition dite de droit commun, pour laquelle aucune délibération n’est nécessaire ;
2. la répartition à la majorité des 2/3 pour une répartition dérogatoire dans la limite de 30 % du montant de droit commun ;
3. la répartition dérogatoire libre, qui suppose une délibération du conseil communautaire à l’unanimité, ou à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. Cette délibération devra par la suite être unanimement approuvée par les conseils municipaux.
Par mail du 30/07/2024, la préfète des Deux-Sèvres a notifié le FPIC pour l’exercice 2024, pour un montant total de 1 399 123 € réparti comme suit :
• Part EPCI : 778 633 €,
• Part communes membres : 620 490 €.
Il est proposé la répartition de droit commun.
Pour rappel, le montant 2023 était de 1 471 680 € dont 811 789 € pour la part de l’EPCI et 659 891 € pour la part des communes.
Débats :
Monsieur le président informe que toutes les communes ont reçu l’ensemble de cette proposition de droit commun avec les montants précisés dans la délibération, et ce, en accord avec la proposition de la commission des finances.
Monsieur Daniel LONGEAU demande des précisions sur le pourcentage communes communauté de communes dans la répartition du FPIC.
Monsieur le président répond que ce pourcentage est lié au coefficient d’intégration fiscale (CIF), en fonction des compétences de la communauté de communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la répartition de droit commun pour les montants du FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) 2024 comme suit :
• Part EPCI : 778 633 €,
• Part communes membres : 620 490 €.
5. Fixation du coefficient multiplicateur de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) à compter du 01/01/2025
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 9 sur 39 Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail (ouverts à partir du 1er janvier 1960), dès lors qu'elle dépasse 400m² quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite.
Sont également assujettis à la taxe, les établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements est supérieure à 4 000m².
Le tarif de la TASCOM est déterminé en fonction du chiffre d'affaires au mètre carré (de 2,87 € à 35,70 € par mètre carré).
Ce tarif n'est pas réévalué chaque année en Loi de finances et n'est donc pas indexé sur l'inflation comme l'est la valeur locative foncière. Les établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 € sont exonérés de la TASCOM.
Le 5ème alinéa du point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi de finances n°2009-1673 du 30 décembre 2009 pour 2010 permet aux collectivités bénéficiaires de la TASCOM de fixer un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que 2 décimales.
Ce coefficient est adopté par délibération avant le 1er octobre N-1 et s’applique au montant de la TASCOM perçu par la collectivité.
Toutefois, la première année au titre de laquelle cette faculté est exercée, ce coefficient doit être compris entre 0,95 et 1,05. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année.
La communauté de communes Mellois en Poitou applique un coefficient de 1,10 depuis le 1er janvier 2024.
Il est proposé d’augmenter le coefficient de 0,05 pour le porter à 1,15 à compter du 1er janvier 2025.
Débats :
Monsieur Pierre OUVRARD demande des précisions sur le nombre d’entreprises assujetties.
Monsieur Jérôme PELTIER répond que ce sont 18 entreprises qui sont concernées par la TASCOM, principalement les grandes surfaces.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER l’application d’un coefficient multiplicateur de la TASCOM de 1.15 à compter du 1er janvier 2025.
6. Modification autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) - Budget annexe assainissement collectif
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Pour tenir compte du décalage de facturation de 2023 sur 2024 et de l’opportunité d’avancer plus rapidement que prévu sur les travaux de 2024, il y a lieu de réajuster le phasage en dépenses sur l’exercice 2024 ;
PROGRAMME LIBELLE ANNEE AP DEP/REC MONTANT AP CP CP CP CP
2022 2023 2024 2025
706 - MISE EN
PLACE
TELEGESTION
BP 2024
2022 DEPENSES 1 242 924,00 € 18 502,43 € 605 433,00 € 350 840,00 € 268 148,57 €
DM
SEPTEMBRE 2022 DEPENSES 1 242 924,00 € 18 502,43 € 515 518,22 € 495 840,00 € 213 063,35 €
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 10 sur 39 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- MODIFIER les phasages des crédits de paiement en dépenses tels que présentés.
7. Budget annexe assainissement collectif (SPAC) - Décision modificative n°2
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Il y a lieu d’ouvrir des crédits sur les comptes indiqués dans les tableaux ci-dessous afin :
- D’intégrer les échéances de remboursement des emprunts à taux variables
- De prendre en compte le décalage de crédits de paiements relatif à l’AP/CP de la mise en place de la télégestion, ainsi qu’une partie de l’emprunt prévu en 2025 qui bascule en 2024 :
Section d'investissement
Dépenses Recettes
23/2315/706 – Travaux en cours 145 000,00 € 16/1641 - Emprunts 145 000,00 € Total 145 000,00 € Total 145 000,00 €
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
65 / 6588 – Autres charges de
gestion courante
- 17 000,00 €
66 / 66111 – Intérêts d’emprunts 17 000,00 €
Total 0 € Total - €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la décision modificative n°2 du budget annexe SPAC.
8. Budget annexe taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Décision modificative n°2
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Il y a lieu d’ouvrir des crédits sur les comptes indiqués dans le tableau ci-dessous afin d’intégrer les échéances de remboursement de l’emprunt relatif à la construction de la déchetterie de Lezay contracté en juin :
Section d'investissement
Dépenses Recettes
16/1641/7213 - Emprunts en
euros
30 000,00 € 021/720 - virement
fonctionnement
30 000,00 €
Total 30 000,00 € Total 30 000,00 €
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
66/66111/7213 - Intérêts des
emprunts
25 000,00 €
65/65888/720 - Charges
diverses
-55 050,00 €
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 11 sur 39 011/6064/720 - Fournitures
admi
50,00 €
023/720 - virement
investissement
30 000,00 €
Total - € Total -€
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la décision modificative n°2 du budget annexe TEOM.
9. Budget annexe photovoltaïque - Décision modificative n°1
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Il y a lieu d’ouvrir des crédits sur les comptes indiqués dans les tableaux ci-dessous afin de modifier l’imputation comptable relatif à l’impôt sur les sociétés :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
011 / 63513 – Autres impôts locaux -358,00 €
69 / 6951 – Impôts sur les bénéfices 358,00 €
Total - € Total - €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la décision modificative n°1 du budget annexe PHOTOVOLTAÏQUE.
10. Contractualisation d’un emprunt de 1 330 000 € par le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Mellois en Poitou – Avis conforme
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Le CIAS souhaite recourir à un emprunt de 1.330.000 € (un million cinq cent mille euros) pour financer ses projets.
Les caractéristiques financières de l’emprunt sont les suivantes :
• Nom de la banque : Caisse d’Épargne
• Objet : Construction de l'EHPAD de Chef-Boutonne
• Durée : 15 ans
• Nature du taux : Fixe
• Taux : 3,69%
• Type d'amortissement : Amortissement linéaire à échéances dégressives
• Coût de l'emprunt : 374 212,05 €
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 12 sur 39 Conformément à l’article L. 2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, le CIAS sollicite l’avis conforme du conseil communautaire pour pouvoir souscrire cet emprunt.
Débats :
Madame Nathalie SARRAZIN demande pourquoi les montants ne sont pas identiques par rapport à la note de synthèse envoyée aux élus.
Monsieur le président répond qu’au moment de l’envoi de la note de synthèse, le montant n’était pas définitif. Une actualisation a été faite à la baisse du montant de 1 500 000 € à 1 330 000 €. Il précise que c’est un avis conforme conformément aux dispositions réglementaires et non une garantie. Le CIAS approuve re ensuite le prêt lors de son Conseil d’Administration.
Madame Christine BOURDIER précise qu’il serait intéressant de demander au Conseil d’Administration d’autoriser le CIAS a contracté le prêt avant que ce soit évoqué en conseil communautaire, et d’avoir l’accord du CIAS avant que la communauté de communes se prononce.
Monsieur le président précise qu’il y a des enjeux de temporalité et de calendrier au regard du nombre de réunions du CIAS (5 par an). Cette démarche est obligatoire. Il est prévu que le CIAS se prononce au conseil d’administration du mardi 1er octobre 2024 sur la forme et le montant du prêt. Il précise que si le CIAS ne souhaite pas approuver le prêt, l’avis conforme de la communauté de communes tombera de lui-même.
Madame Patricia ROUXEL demande des précisions sur l’objet de l’emprunt et la capacité de remboursement du CIAS puisque la capacité financière et la santé financière du CIAS ne sont pas connues. Elle ajoute que les élus ont besoin d’information dès lors que tous les conseillers communautaires ne siègent pas au CIAS.
Monsieur le président répond qu’il s’agit du 2ème emprunt pour la construction de l’EHPAD de Chef- Boutonne permettant de financer le delta prévu initialement en prêt in fine. La capacité de remboursement du CIAS est limitée au regard de la situation de ces établissements qui sont dans un équilibre financier complexe. Il ajoute qu’il ne s’agit pas d’une garantie.
Monsieur Patrick TROCHON demande des précisions sur le taux d’occupation de l’EHPAD de Chef- Boutonne.
Monsieur le président répond qu’il est à 98 % sur les 94 lits disponibles.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- EMETTRE UN AVIS CONFORME à la contractualisation d’un emprunt de 1.330.000 M €, par le CIAS Mellois en Poitou.
RESSOURCES HUMAINES ET COMMUNICATION INTERNE
11. Modification du tableau des emplois permanents
Rapporteur : Madame Sylvie COUSIN
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, il est proposé les modifications suivantes :
Postes Grades – Catégories Temps de travail Date d’effet
Modifications de postes (suite recrutement, évolution organigramme, etc.)
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 13 sur 39
19H05 : Arrivée de Monsieur Jérôme TEXIER Modification de grade suite à recrutement
Chargé de formation
Direction des ressources
humaines
Création
Rédacteur principal 2eme classe
Catégorie B
1 ETP 01/10/2024
Chargé de formation
Direction des ressources
humaines
Suppression
Rédacteur
Catégorie B
1 ETP 01/10/2024
Agent polyvalent des écoles
Direction de l’éducation
Création
Adjoint d’animation territorial
Catégorie C
0,629 ETP 01/10/2024
Agent polyvalent des écoles
Direction de l’éducation
Suppression
Adjoint technique territorial
Catégorie C
0,629 ETP 01/10/2024
Modification de poste suite à réorganisation
Chef de service ressources
DPGD
Création
Attaché
Catégorie A
1 ETP 01/10/2024
Thermicien
DST
Création
Adjoint technique territorial
Catégorie C
1 ETP 01/10/2024
Création/suppression de poste suite à CST du 3 juillet 2024
Responsable périscolaire
Direction de l’éducation
Création
Adjoint territorial d’animation
Catégorie C
1 ETP 01/10/2024
Suppression
Adjoint territorial d’animation
Catégorie C
0,57 ETP 01/10/2024
Responsable périscolaire
Direction de l’éducation
Création
Animateur
Catégorie B
1 ETP 01/10/2024
Suppression
Animateur
Catégorie B
0,45 ETP 01/10/2024
Contrôleur de gestion
Direction générale adjointe
Suppression
Attaché
Catégorie A
1 ETP 01/10/2024
Suppression de poste suite à création de poste en droit privé – CST du 3 juillet 2024
Agent technique
assainissement
Direction du Cycle de l’eau
Suppression
Adjoint technique principal de 1ère
classe
Catégorie C
1 ETP 01/10/2024
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 14 sur 39 Suppression de poste suite au CST exceptionnel du 11 septembre 2024
Directeur général adjoint
aménagement et directions
techniques
Direction générale adjointe
Suppression
Emploi fonctionnel
Directeur général adjoint des services
40.000 à 150.000 habitants
Catégorie A
1 ETP 01/10/2024
Déprécarisation des heures complémentaires récurrentes (+10%) suite à CST exceptionnel du 11 septembre 2024
ATSEM
Direction de l’éducation
Création
Agent spécialisé principal de 1ere
classe des écoles maternelles
Catégorie C - CNRACL
0,92 ETP
32,29 h
01/10/2024
Suppression
Agent spécialisé principal de 1ere
classe des écoles maternelles
Catégorie C - IRCANTEC
0,77 ETP
27,00 h
01/10/2024
Agent des écoles
Direction de l’éducation
Création
Agent social principal de 1ere classe
Catégorie C
0,36 ETP
12,72 h
01/10/2024
Suppression
Agent social principal de 1ere classe
Catégorie C
0,33 ETP
11,50 h
01/10/2024
Agent des écoles
Direction de l’éducation
Création
Adjoint territorial d’animation
Catégorie C
0,71 ETP
24,81 h
01/10/2024
Suppression
Adjoint territorial d’animation
Catégorie C
0,60 ETP
21,00 h
01/10/2024
Agent des écoles
Direction de l’éducation
Création
Adjoint territorial d’animation
Catégorie C - CNRACL
0,83 ETP
29,02 h
01/10/2024
Suppression
Adjoint territorial d’animation
Catégorie C - IRCANTEC
0,37 ETP
13,05 h
01/10/2024
Animateur ACM
Direction de l’éducation
Création
Adjoint territorial d’animation
Catégorie C
0,89 ETP
31,01 h
01/10/2024
Suppression
Adjoint territorial d’animation
Catégorie C
0,80 ETP
28,00 h
01/10/2024
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 15 sur 39 ATSEM
Direction de l’éducation
Création
Adjoint technique territorial
Catégorie C
0,61 ETP
21,52 h
01/10/2024
Suppression
Adjoint technique territorial
Catégorie C
0,49 ETP
17,00 h
01/10/2024
ATSEM
Direction de l’éducation
Création
Adjoint technique principal de 2eme
classe
Catégorie C - CNRACL
0,93 ETP
32,72 h
01/10/2024
Suppression
Adjoint technique principal de 2eme
classe
Catégorie C - IRCANTEC
0,66 ETP
23,23 h
01/10/2024
Agent des écoles
Direction de l’éducation
Création
Adjoint territorial d’animation
Catégorie C - CNRACL
0,92 ETP
32,29 h
01/10/2024
Suppression
Adjoint territorial d’animation
Catégorie C - IRCANTEC
0,75 ETP
26,18 h
01/10/2024
Agent des écoles
Direction de l’éducation
Création
Adjoint technique territorial
Catégorie C
0,55 ETP
19,11 h
01/10/2024
Suppression
Adjoint technique territorial
Catégorie C
0,33 ETP
11,62 h
01/10/2024
Déprécarisation des heures complémentaires récurrentes (-10%) suite à CST du 11/09/2024
Agent des écoles
Direction de l’éducation
Nouveau temps de travail
hebdomadaire
0,17 ETP
5,82 h
01/10/2024
Ancien temps de travail hebdomadaire 0,16 ETP
5,75 h
Agent des écoles
Direction de l’éducation
Nouveau temps de travail
hebdomadaire
0,39 ETP
13,82 h
01/10/2024
Ancien temps de travail hebdomadaire 0,36 ETP
12,64 h
ATSEM
Direction de l’éducation
Nouveau temps de travail
hebdomadaire
0,41 ETP
14,32 h
01/10/2024
Ancien temps de travail hebdomadaire 0,40 ETP
14,00 h
Agent des écoles
Direction de l’éducation
Nouveau temps de travail
hebdomadaire
0,51 ETP
17,94 h
01/10/2024
Ancien temps de travail hebdomadaire 0,50 ETP
17,50 h
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 16 sur 39 Agent des écoles
Direction de l’éducation
Nouveau temps de travail
hebdomadaire
0,53 ETP
18,68 h
01/10/2024
Ancien temps de travail hebdomadaire 0,53 ETP
18,50 h
Agent des écoles
Direction de l’éducation
Nouveau temps de travail
hebdomadaire
0,55 ETP
19,41 h
01/10/2024
Ancien temps de travail hebdomadaire 0,55 ETP
19,20 h
Agent des écoles
Direction de l’éducation
Nouveau temps de travail
hebdomadaire
0,57 ETP
20,08 h
01/10/2024
Ancien temps de travail hebdomadaire 0,56 ETP
19,77 h
Agent des écoles
Direction de l’éducation
Nouveau temps de travail
hebdomadaire
0,59 ETP
20,49 h
01/10/2024
Ancien temps de travail hebdomadaire 0,55 ETP
19,09 h
ATSEM
Direction de l’éducation
Nouveau temps de travail
hebdomadaire
0,59 ETP
20,73 h
01/10/2024
Ancien temps de travail hebdomadaire 0,57 ETP
20,00 h
Agent de
cantine/d’entretien
Direction de l’éducation
Nouveau temps de travail
hebdomadaire
0,63 ETP
22,05 h
01/10/2024
Ancien temps de travail hebdomadaire 0,61 ETP
21,42 h
Agent des écoles
Direction de l’éducation
Nouveau temps de travail
hebdomadaire
0,64 ETP
22,43 h
01/10/2024
Ancien temps de travail hebdomadaire 0,63 ETP
22,00 h
Agent des écoles
Direction de l’éducation
Nouveau temps de travail
hebdomadaire
0,66 ETP
22,96 h
01/10/2024
Ancien temps de travail hebdomadaire 0,63 ETP
22,00 h
Agent de restauration
Direction de l’éducation
Nouveau temps de travail
hebdomadaire
0,69 ETP
24,23 h
01/10/2024
Ancien temps de travail hebdomadaire 0,67 ETP
23,50 h
Agent des écoles
Direction de l’éducation
Nouveau temps de travail
hebdomadaire
0,72 ETP
25,24 h
01/10/2024
Ancien temps de travail hebdomadaire 0,71 ETP
25,00 h
Agent de restauration
Direction de l’éducation
Nouveau temps de travail
hebdomadaire
0,74 ETP
26,03 h
01/10/2024
Ancien temps de travail hebdomadaire 0,73 ETP
25,53 h
ATSEM
Direction de l’éducation
Nouveau temps de travail
hebdomadaire
0,78 ETP
27,24 h
01/10/2024
Ancien temps de travail hebdomadaire 0,77 ETP
27,12 h
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 17 sur 39 ATSEM
Direction de l’éducation
Nouveau temps de travail
hebdomadaire
0,80 ETP
28,17 h
01/10/2024
Ancien temps de travail hebdomadaire 0,80 ETP
28,02 h
01/10/2024
Agent de restauration
Direction de l’éducation
Nouveau temps de travail
hebdomadaire
0,81 ETP
28,25 h
01/10/2024
Ancien temps de travail hebdomadaire 0,78 ETP
27,17 h
Agent des écoles
Direction de l’éducation
Nouveau temps de travail
hebdomadaire
0,82 ETP
28,63 h
01/10/2024
Ancien temps de travail hebdomadaire 0,80 ETP
28,00 h
Agent des écoles
Direction de l’éducation
Nouveau temps de travail
hebdomadaire
0,83 ETP
28,90 h
01/10/2024
Ancien temps de travail hebdomadaire 0,80 ETP
28,00 h
ATSEM
Direction de l’éducation
Nouveau temps de travail
hebdomadaire
0,83 ETP
29,14 h
01/10/2024
Ancien temps de travail hebdomadaire 0,83 ETP
29,00 h
Agent des écoles
Direction de l’éducation
Nouveau temps de travail
hebdomadaire
0,86 ETP
30,07 h
01/10/2024
Ancien temps de travail hebdomadaire 0,86 ETP
30,00 h
ATSEM
Direction de l’éducation
Nouveau temps de travail
hebdomadaire
0,86 ETP
30,10 h
01/10/2024
Ancien temps de travail hebdomadaire 0,82 ETP
28,58 h
Agent des écoles
Direction de l’éducation
Nouveau temps de travail
hebdomadaire
0,87 ETP
30,37 h
01/10/2024
Ancien temps de travail hebdomadaire 0,86 ETP
30,00 h
Agent des écoles
Direction de l’éducation
Nouveau temps de travail
hebdomadaire
0,88 ETP
30,71 h
01/10/2024
Ancien temps de travail hebdomadaire 0,86 ETP
30,00 h
ATSEM
Direction de l’éducation
Nouveau temps de travail
hebdomadaire
0,88 ETP
30,71 h
01/10/2024
Ancien temps de travail hebdomadaire 0,86 ETP
30,00 h
Agent des écoles
Direction de l’éducation
Nouveau temps de travail
hebdomadaire
0,89 ETP
31,05 h
01/10/2024
Ancien temps de travail hebdomadaire 0,86 ETP
30,00 h
Agent des écoles
Direction de l’éducation
Nouveau temps de travail
hebdomadaire
0,91 ETP
31,86 h
01/10/2024
Ancien temps de travail hebdomadaire 0,86 ETP
30,00 h
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 18 sur 39 ATSEM
Direction de l’éducation
Nouveau temps de travail
hebdomadaire
0,96 ETP
33,65 h
01/10/2024
Ancien temps de travail hebdomadaire 0,91 ETP
31,85 h
ATSEM
Direction de l’éducation
Nouveau temps de travail
hebdomadaire
0,97 ETP
33,80 h
01/10/2024
Ancien temps de travail hebdomadaire 0,89 ETP
31,00 h
Agent d’entretien
Direction de l’éducation
Nouveau temps de travail
hebdomadaire
0,97 ETP
33,86 h
01/10/2024
Ancien temps de travail hebdomadaire 0,89 ETP
31,00 h
Débats :
Monsieur Dorick BARILLOT demande des précisions sur le poste de thermicien.
Monsieur le président répond qu’il s’agit d’un poste permettant d’optimiser la transition des modes de chauffage mis en place et de faire des économies.
Suite à la question posée par Monsieur Daniel BARRE concernant le contrat de projet qui a été supprimé, Madame Sylvie COUSIN précise que ce poste ne bénéficiait pas d’un cofinancement.
Monsieur Patrick TROCHON précise que le poste de thermicien calibré en catégorie C risque d’être en deçà du marché du travail et de ne pas être attractif.
Monsieur le président répond que la remarque est justifiée et que c’est une vraie difficulté aujourd’hui dans la fonction publique d’avoir une adéquation entre le grade et la mission. Dans les faits, la concurrence fait qu’aujourd’hui un thermicien préfère le privé qui paye plus cher que le public. C’est une vraie difficulté pour les collectivités de recruter. C’est le cas par exemple pour les métiers en informatique, mécanicien…
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la modification de l’effectif des emplois permanents à temps complet et non complet, conformément au présent tableau.
ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE
12. Rectification de la délibération n° C27_06_2024_12 du 27 juin 2024 relative aux tarifs de la taxe de séjour (annexe)
Rapporteur : Monsieur Nicolas RAGOT
Par délibération n°C27_06_2024_12 du 27 juin 2024, le conseil communautaire approuvait les nouveaux tarifs de la taxe de séjour, applicables à compter du 1er janvier 2025.
Dans leur courrier en date du 12 juillet 2024, les services de la préfecture des Deux-Sèvres invitent la communauté de communes à rectifier cette délibération pour erreur matérielle s’agissant de l’adoption des tarifs différents pour une même catégorie d’hébergement.
Dans le cas où l'erreur matérielle commise porte sur le fond même de la délibération, il ressort de la jurisprudence administrative qu'il est envisageable, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d'une erreur matérielle, que le conseil municipal corrige cette dernière en adoptant une délibération rectificative (CE, 28 novembre 1990, Gérard, n° 75559).
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 19 sur 39 Il est donc proposé de rectifier la délibération n°C27_06_2024_12 du 27 juin 2024 pour harmoniser par catégorie les tarifs de la taxe de séjour, conformément à la demande formulée par la préfecture.
Le tableau des tarifs de la taxe de séjour est ainsi modifié :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- RECTIFIER la délibération n°C27_06_2024_12 en date du 27 juin 2024 relative aux tarifs de la taxe de séjour ;
- APPROUVER les nouveaux tarifs de la taxe de séjour tels que décrits ci-dessus, applicables à compter du 1er janvier 2025.
AMÉNAGEMENT
13. Plan local d'urbanisme (PLU) de Thorigné (Commune de Aigondigné) - Modification simplifiée n°2 - Définition des modalités de mise à disposition du public (annexes)
Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT
Considérant que la modification simplifiée n°2 du PLU de Thorigné a pour objectifs de modifier l’emplacement réservé n°5 dans le cadre de la correction d’une erreur matérielle ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 auprès du public ;
Considérant que les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 seront portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition ;
Débats :
Monsieur Patrick TROCHON précise qu’il y a une erreur dans le support au niveau de l’annexe.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT répond que cette erreur ne figure pas dans l’annexe de la note mais seulement dans le support et que le plan de zonage est correct.
Madame Marie KOEHLER demande des précisions sur les emplacements réservés.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT répond que c’est un espace que la collectivité décide comme espace destiné à évoluer pour un futur projet. Le jour où le projet est déclenché, l’espace est destiné à l’usage prévu.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- FIXER les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 au public
- DECIDER que les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de Thorigné auprès du public seront les suivantes :
1/ Le dossier papier du projet de modification simplifiée n°2, les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) éventuellement reçus et un registre papier seront mis à disposition du public durant un mois, du 10/12/2024 au 10/01/2025 :
• Au siège de la Communauté de Communes Mellois en Poitou (2 place de Strasbourg 79500 Melle) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h ;
• En mairie de Aigondigné, (place de la mairie à Mougon), lundi et jeudi de 9h à 12h30 et 14h00 à 18h00, mardi, mercredi et vendredi 9h à 12h30 de 14h00 à 17h00 ;
2/ Durant la période de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2, les personnes intéressées auront également la possibilité de faire parvenir leurs observations par courrier postal adressé à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Mellois en Poitou – 2 pl de Strasbourg 79500 Melle ou à la mairie de Aigondigné, place de la Mairie - Mougon 79 370 Aigondigné ou par courrier électronique à l’adresse : planification@melloisenpoitou.fr
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 20 sur 39 Les courriers adressés à Monsieur le Président de la Communauté de Communes, en mairie de Aigondigné ou par courrier électronique seront annexés au registre papier présent au siège du Mellois en Poitou.
3/ Le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de Thorigné sera mis en ligne durant toute la période de la mise à disposition du public sur le site internet de la Communauté de Communes Mellois en Poitou, à savoir : https:/ /www.melloisenpoitou.fr/les-actions/amenagement/45-
documents-d-urbanisme-en-cours-d-elaboration
- DIRE que les modalités d’information du public de cette mise à disposition seront les suivantes :
• Affichage d’un avis de consultation du publique sur les panneaux d’affichage du Mellois en Poitou au format A3, sur fond jaune ;
• Affichage du même avis sur les supports usuels de la commune de Aigondigné ;
• Ces affichages seront effectifs au plus tard 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et jusqu’à la fin de celle-ci ;
• Mention de la mise à disposition au sein d’un journal local, 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition ;
• Mention numérique de l’avis de consultation du public sur les sites du Mellois en Poitou et de la Commune de Aigondigné, à savoir :
• pour le Mellois en Poitou : https:/ /www.melloisenpoitou.fr/
• pour la commune de Aigondigné : https:/ /www.aigondigne.fr
- DIRE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information suivantes prévues par le Code de l’Urbanisme, soit :
• Un affichage à la Communauté de Communes Mellois en Poitou pendant 1 mois ;
• Un affichage en mairie de Aigondigné pendant 1 mois ;
• Une publication au recueil des actes administratifs.
14. Plan local d'urbanisme (PLU) de Brioux-sur-Boutonne - Approbation de la révision allégée n°1 (annexes)
Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT
Considérant que l’objectif de la révision allégée n°1 du PLU de Brioux-sur-Boutonne est de réduire, au lieu-dit Vezançais, une zone N au profit d’une zone Af, afin de permettre à une exploitation agricole existante de construire de nouveaux bâtiments pour stocker du matériel agricole et du fourrage ;
Considérant qu’aucune observation n’a été portée aux registres d’enquête publique ;
Considérant les avis favorables ou sans remarque particulière des personnes publiques consultées et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
Considérant les conclusions du commissaire enquêteur dans son rapport d’enquête publique et son avis favorable ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu de modifier le dossier de révision allégée n°1 avant son approbation ;
Considérant que le dossier de révision allégée n°1 du PLU de Brioux-sur-Boutonne, tel qu’il est annexé à la présente délibération, est prêt à être approuvé ;
Considérant que préalablement à la délibération du conseil communautaire, le conseil municipal de Brioux-sur-Boutonne a rendu un avis favorable ;
Conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Brioux-sur-Boutonne et au siège de la communauté de communes Mellois en
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 21 sur 39 Poitou durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal local et que le dossier sera versé sur le site internet du Géoportail de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le dossier de révision allégée n°1 du PLU de Brioux-sur-Boutonne ;
- RENDRE EXÉCUTOIRE, conformément à l’article L.153-23 du code de l’urbanisme, la révision allégée n°1 du PLU de Brioux-sur-Boutonne.
15. Plan local d'urbanisme (PLU) de Brioux-sur-Boutonne - Approbation de la révision allégée n°2 (annexes)
Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT
Considérant que l’objectif de la révision allégée n°2 du PLU de Brioux-sur-Boutonne est d’adapter le zonage, au lieu-dit Buisson Cadet, sur le site d’une ancienne exploitation agricole désaffectée, en créant un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) permettant le réemploi des bâtiments existants par une entreprise de maçonnerie et en définissant un zonage adapté sur la maison attenante ;
Considérant qu’aucune observation n’a été portée aux registres d’enquête publique ;
Considérant les avis favorables des PPA et de la CDPENAF, mais avec des observations et réserves portant sur le règlement du secteur Afa : « proposer un règlement plus restrictif et vérifier que la sous- destination autorisée est bien compatible avec l’activité présentée dans le dossier ;
Considérant qu’en réponse à ces observations sur le projet de révision allégée n°2, le règlement du secteur Afa a été amendé sur les points suivants :
• les extensions des constructions existantes et la création d'annexes ne seront pas autorisées ;
• la destination activité artisanale est remplacée par l'activité industrielle, qui est conforme avec l'activité présentée dans le dossier ;
Considérant les conclusions du commissaire enquêteur dans son rapport d’enquête publique et son avis favorable ;
Considérant que le dossier de révision allégée n°2 du PLU de Brioux-sur-Boutonne, tel qu’il est annexé à la présente délibération, est prêt à être approuvé ;
Considérant que préalablement à la délibération du conseil communautaire, le conseil municipal de Brioux-sur-Boutonne a rendu un avis favorable ;
Conformément à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Brioux-sur-Boutonne et au siège de la communauté de communes Mellois en Poitou durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal local et que le dossier sera versé sur le site internet du Géoportail de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le dossier de révision allégée n°2 du PLU de Brioux-sur-Boutonne ;
- RENDRE EXÉCUTOIRE, conformément à l’article L.153-23 du code de l’urbanisme, la révision allégée n°2 du PLU de Brioux-sur-Boutonne.
16. Plan local d'urbanisme (PLU) de Brioux-sur-Boutonne - Approbation de la modification n°1 (annexes)
Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 22 sur 39 Considérant que l’objectif de la modification n°1 du PLU de Brioux-sur-Boutonne est de réduire une zone Naturelle (N) au profit d’une zone agricole (A) au lieu-dit Virollet, sur une emprise déjà impactée par des aménagements agricoles lors de l’élaboration du PLU en vigueur, afin de corriger cet oubli et ainsi permettre à une exploitation agricole existante la construction d’un bâtiment de stockage de fourrage ;
Considérant qu’aucune observation n’a été portée aux registres d’enquête publique ;
Considérant les avis favorables ou sans remarque particulière des personnes publiques consultées et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
Considérant les conclusions du commissaire enquêteur dans son rapport d’enquête publique et son avis favorable ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu de modifier le dossier de modification n°1 avant son approbation ;
Considérant que le dossier de modification n°1 du PLU de Brioux-sur-Boutonne, tel qu’il est annexé à la présente délibération, est prêt à être approuvé ;
Considérant que préalablement à la délibération du conseil communautaire, le conseil municipal de Brioux-sur-Boutonne a rendu un avis favorable ;
Conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Brioux-sur-Boutonne et au siège de la communauté de communes Mellois en Poitou durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal local et que le dossier sera versé sur le site internet du Géoportail de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le dossier de modification n°1 du PLU de Brioux-sur-Boutonne,
- RENDRE EXÉCUTOIRE, conformément à l’article L.153-23 du code de l’urbanisme, la modification n°1 du PLU de Brioux-sur-Boutonne.
17. Plan local d'urbanisme (PLU) de Celles-sur-Belle - Modalités de mise à disposition de la modification simplifiée n°3 (annexe)
Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT
Considérant que la modification simplifiée n°3 du PLU de Celles-sur-Belle a pour objectifs de :
- Corriger des erreurs de zonage :
• Sur le lotissement des Poètes, en remettant une partie de la zone US en 1AU ;
• Concernant deux habitations isolées, l’une en zone A, l’autre en zone N, qui n’ont pas été reportées en sous-secteur Nh ou Ah, alors qu’elles étaient déjà existantes avant l’approbation du PLU de 2003.
- Réduire une zone N, afin d’intégrer en zone UB une construction légalement autorisée par le précédent PLU de 2003 ;
- Supprimer l’emplacement réservé n°5, dont la réalisation est abandonnée sur ce périmètre.
Considérant qu’il y a lieu de fixer les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°3 auprès du public ;
Considérant que les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°3 seront portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 23 sur 39 - FIXER les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°3 au public ;
- DÉCIDER que les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°3 du PLU de Celles-sur-Belle auprès du public seront les suivantes :
1/ Le dossier papier du projet de modification simplifiée n°3, les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) éventuellement reçus et un registre papier seront mis à disposition du public durant un mois, du vendredi 22 novembre 2024 au mardi 24 décembre 2024 :
• Au siège de la Communauté de Communes Mellois en Poitou (2 place de Strasbourg 79500 Melle) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h ;
• en mairie de Celles-sur-Belle, (1 avenue de Limoges à Celles sur Belle), lundi et jeudi (8h30 – 12 et 13h30-16h), mardi 13h30 – 17h, Mercredi et vendredi (8h30 – 12 et 13h30-16h30) ;
2/ Durant la période de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°3, les personnes intéressées auront également la possibilité de faire parvenir leurs observations par courrier postal adressé à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Mellois en Poitou – 2 pl de Strasbourg 79500 Melle ou à la mairie de Celles-sur-Belle, 1 avenue de Limoges 79 370 Celles-sur- Belle ou par courrier électronique à l’adresse : planification@melloisenpoitou.fr
Les courriers adressés à Monsieur le Président de la Communauté de Communes, en mairie de Celles-sur-Belle ou par courrier électronique seront annexés au registre papier présent au siège du Mellois en Poitou ;
3/ Le dossier de modification simplifiée n°3 du PLU de Celles-sur-Belle sera mis en ligne durant toute la période de la mise à disposition du public sur les sites internet suivants :
• de la Communauté de Communes Mellois en Poitou, à savoir : https:/ /www.melloisenpoitou.fr/les-actions/amenagement/45-documents-d- urbanisme-en-cours-d-elaboration
• de la commune de Celles-sur-Belle, à savoir : https:/ /www.ville-celles-sur-belle.com/;
- DIRE que les modalités d’information du public de cette mise à disposition seront les suivantes :
• Affichage d’un avis de consultation du publique sur les panneaux d’affichage du Mellois en Poitou au format A3, sur fond jaune ;
• Affichage du même avis sur les supports usuels de la commune de Celles-sur-Belle ;
• Ces affichages seront effectifs au plus tard 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et jusqu’à la fin de celle-ci ;
• Mention de la mise à disposition au sein d’un journal local, 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition ;
• Mention numérique de l’avis de consultation du public sur les sites du Mellois en Poitou et de la Commune de Celles-sur-Belle, à savoir :
• pour le Mellois en Poitou : https:/ /www.melloisenpoitou.fr/
• pour la commune de Celles-sur-Belle : https:/ /www.ville-celles-sur-belle.com/
• Mention de cet avis via l’application CityAll de la Commune ;
- DIRE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information suivantes prévues par le Code de l’Urbanisme, soit :
• un affichage à la Communauté de Communes Mellois en Poitou pendant 1 mois ;
• un affichage en mairie de Celles-sur-Belle pendant 1 mois ;
• une publication au recueil des actes administratifs.
18. Plan local d'urbanisme (PLU) de Melle - Modification simplifiée n°4 - Décision relative à la non- réalisation d'une évaluation environnementale - Bilan de la concertation et définition des modalités de mise à disposition du public (annexes)
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 24 sur 39 Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT
Considérant que le projet de modification simplifiée n°4 du PLU de Melle a pour objectifs de :
• Compléter le règlement de la zone N afin de mieux encadrer l’emprise au sol des constructions ;
• Modifier le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) dite « La fosse aux Chevaux », afin de l’adapter à un projet global d’habitat sur le reste du périmètre de l’OAP,
• Réduire une zone N au profit d’une zone Uc, afin de corriger une erreur établie suite à la modification du plan de zonage en 2014.
Considérant que, conformément à l’article R.104-12 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification simplifiée n°4 a fait l’objet d’un examen au cas par cas ad-hoc, afin d’évaluer la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale de ladite procédure ;
Considérant qu’au regard de l’analyse de la sensibilité environnementale du territoire, notamment des périmètres concernés, et des caractéristiques de l’impact potentiel de la procédure de modification simplifiée n°4 sur l’environnement, présentées dans le dossier d’examen au cas par cas ad-hoc, l’auto- évaluation a conclu que la réalisation d’une évaluation environnementale ne semble pas nécessaire, car les modifications :
• ont vocation à rendre cohérentes les règles d’urbanisme avec un projet envisagé, corriger une erreur de zonage et adapter les dispositions de la zone Naturelle afin de mieux encadrer l’emprise au sol des constructions ;
• sont compatibles avec les objectifs et ambitions inscrites au PADD : elles n’ouvrent pas de secteur à l’urbanisation et visent à adapter un projet, ainsi que des dispositions pour tenir compte de la réalité de l’occupation du sol et de la vocation de la zone N ;
• n’entraînent pas la consommation d’espace naturel ayant un intérêt notable vis-à-vis de la biodiversité et n’augmentent pas l’exposition des populations à des nuisances ou des pollutions.
Considérant que la Mission Régionale d’Autorité (MRAe) a confirmé cette conclusion dans son avis conforme N°MRAe 2024ACNA74 ;
Considérant qu’au regard de l’article R.104-33 du Code de l’Urbanisme, la Communauté de Communes Mellois en Poitou doit prendre une décision afin de confirmer sa décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale de la procédure de modification simplifiée n°4 du PLU de Melle
Considérant que la concertation a revêtu les formes suivantes :
• Publication d’informations sur les sites internet de la communauté de communes Mellois en Poitou,
• Dossier et registre d’observation disponible au siège de la communauté de communes et en mairie de Melle ;
Considérant que la concertation mise en œuvre a respecté les modalités définies dans la délibération N°11_04_2024_20 du 11 avril 2024 et a permis de diffuser à la population des informations relatives à la modification simplifiée n°4 ;
Considérant que la concertation n’a donné lieu à aucune observation ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°4 auprès du public ;
Considérant que les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°4 seront portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition ;
Considérant que le conseil municipal de Melle a donné un avis favorable au bilan de la concertation et à la décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale de la procédure de modification simplifiée n°4 ;
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 25 sur 39 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- CONFIRMER la décision de ne pas procéder à une évaluation environnementale de la procédure de modification simplifiée n°4 du PLU de Melle ;
- APPROUVER le bilan de la concertation présenté et annexé à la présente délibération ;
- FIXER les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°4 au public
- DÉCIDER que les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°4 du PLU de Melle auprès du public seront les suivantes :
1/ Le dossier papier du projet de modification simplifiée n°4, les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) éventuellement reçus et un registre papier seront mis à disposition du public durant un mois, du vendredi 22 novembre 2024 au mardi 24 décembre 2024 :
• Au siège de la Communauté de Communes Mellois en Poitou (2 place de Strasbourg 79500 Melle) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h ;
• en mairie de Melle, (quartier Mairie – 79 500 Melle), lundi et jeudi (14h à 17h), mardi 9h-12h, Mercredi 9h-12h et 13h30-17h et Vendredi – 9h-12h et 14h-17h et samedi 9h30-12h ;
2/ Durant la période de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°4, les personnes intéressées auront également la possibilité de faire parvenir leurs observations par courrier postal adressé à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Mellois en Poitou – 2 pl de Strasbourg 79500 Melle ou à la mairie de Melle, Quartier Mairie 79 500 Melle ou par courrier électronique à l’adresse : planification@melloisenpoitou.fr
Les courriers adressés à Monsieur le Président de la Communauté de Communes, en mairie de Melle ou par courrier électronique seront annexés au registre papier présent au siège du Mellois en Poitou ;
3/ Le dossier de modification simplifiée n°4 du PLU de Melle sera mis en ligne durant toute la période de la mise à disposition du public sur les sites internet suivants :
• de la Communauté de Communes Mellois en Poitou, à savoir : https:/ /www.melloisenpoitou.fr/les-actions/amenagement/45-documents-d- urbanisme-en-cours-d-elaboration
• de la commune de de la commune de Melle, à savoir : https:/ /mairie-melle.fr/
- DIRE que les modalités d’information du public de cette mise à disposition seront les suivantes :
• Affichage d’un avis de consultation du publique sur les panneaux d’affichage du Mellois en Poitou au format A3, sur fond jaune ;
• Affichage du même avis sur les supports usuels de la commune de Melle ;
• Ces affichages seront effectifs au plus tard 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et jusqu’à la fin de celle-ci ;
• Mention de la mise à disposition au sein d’un journal local, 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition ;
• Mention numérique de l’avis de consultation du public sur les sites du Mellois en Poitou et de la Commune de Melle, à savoir :
• pour le Mellois en Poitou : https:/ /www.melloisenpoitou.fr/
• pour la commune de Melle : https:/ /mairie-melle.fr/
- DIRE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information suivantes prévues par le Code de l’Urbanisme, soit :
• un affichage à la Communauté de Communes Mellois en Poitou pendant 1 mois ;
• un affichage en mairie de Melle pendant 1 mois ;
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 26 sur 39 • une publication au recueil des actes administratifs.
19. Plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-Martin-Lès-Melle (commune de Melle) - Révision allégée n° 1 - Bilan de la concertation, arrêt du projet, décision de ne pas faire une évaluation environnementale (annexes)
Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT
Considérant que le projet de révision allégée n°1 du PLU de Saint-Martin-lès-Melle a pour objet de réduire, sur les parcelles 279C49, 279AC56 et 279AC57, situées en zone AUe (activités), la bande d’inconstructibilité de 100 m qui s’applique depuis la RD948 et qui contraint l’implantation de bâtiments d’activités, avec la réalisation d’une étude entrée de ville ;
Considérant que, conformément à l’article R.104-12 du Code de l’urbanisme, le projet de révision allégée n°1 a fait l’objet d’un examen au cas par cas ad-hoc, afin d’évaluer la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale de ladite procédure ;
Considérant qu’au regard de l’analyse de la sensibilité environnementale du territoire, notamment du périmètre concerné, et des caractéristiques de l’impact potentiel de la procédure de révision allégée n°1 sur l’environnement, présentées dans le dossier d’examen au cas par cas, l’auto-évaluation a conclu que la réalisation d’une évaluation environnementale ne semble pas nécessaire, car les modifications :
• apportées aux zonages sont compatibles avec les objectifs et ambitions inscrites au PADD. La densité ne sera pas augmentée, seule la marge de recul depuis la RD 948 est réduite à 80m, avec des dispositions permettant d’encadrer les constructions et installations dans la marge restante ;
• n’entraînent pas la consommation d’espace naturel ayant un intérêt notable vis-à-vis de la biodiversité et n’augmentent pas l’exposition des populations à des nuisances ou des pollutions.
Considérant que la Mission régionale d’autorité (MRAe) a confirmé cette conclusion dans son avis conforme N°MRAe 2024ACNA68 ;
Considérant qu’au regard de l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme, la Communauté de Communes Mellois en Poitou doit prendre une décision afin de confirmer sa décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale de la procédure de révision allégée n°1 du PLU de Saint-Martin-lès-Melle ;
Considérant le règlement graphique et écrit modifiés du PLU ;
Considérant les modalités de concertation fixées par la délibération N°C11_04_2024_18 du 11 avril 2024 :
• Publication d’informations sur le site internet de la communauté de communes Mellois en Poitou ;
• Mise à disposition d’un registre d’observation et d’un dossier au siège de la Communauté de Communes et en mairie de Melle, aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
Considérant que la concertation a revêtu les formes suivantes :
• Publication d’informations sur les sites internet de la communauté de communes Mellois en Poitou ;
• Dossier et registre d’observation consultable au siège de la communauté de communes et en mairie de Melle ;
Considérant que la concertation mise en œuvre a respecté les modalités définies dans la délibération N°C11_04_2024_18 et a permis de diffuser à la population des informations relatives à la révision allégée n°1 ;
Considérant que la concertation n’a donné lieu à aucune observation ;
Considérant que le projet de révision allégée n°1 du PLU est prêt à être arrêté et être soumis pour avis :
• Aux personnes publiques associées (PPA) lors d’une réunion d’examen conjoint ;
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 27 sur 39 • Puis à enquête publique ;
Considérant que le conseil municipal de Melle a donné un avis favorable à l’arrêt du projet, au bilan de la concertation et à la décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale de la procédure de révision allégée n°1 du PLU de Saint-Martin-lès-Melle ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- CONFIRMER la décision de ne pas procéder à une évaluation environnementale de la procédure de révision allégée n°1 du PLU de Saint-Martin-lès-Melle ;
- APPROUVER le bilan de la concertation présenté et annexé à la présente délibération ;
- ARRÊTER le projet de PLU révisé, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
- INFORMER que le projet de Plan Local d’Urbanisme révisé sera soumis :
• aux avis des Personnes Publiques Associées (PPA) lors d’une réunion d’examen conjoint, conformément à l’article L151-34 du code de l’urbanisme,
• puis à une enquête publique.
20. Plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-Martin-Lès-Melle (commune de Melle) - Modification n°2 - Décision relative à la non-réalisation d'une évaluation environnementale et bilan de la concertation (annexes)
Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT
Considérant que la modification n°2 du PLU de Saint-Martin-lès-Melle a pour objectifs de :
• Faire évoluer les dispositions d’une zone urbaine UH1 afin de permettre l’accueil d’activités agricoles, notamment maraîchère, dans les bâtiments existants ;
• Adapter les dispositions réglementaires de la zone Aa, sur le périmètre d’une ISDI en fin d’exploitation, afin de permettre l’implantation d’un parc photovoltaïque.
Considérant que, conformément à l’article R.104-12 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification n°2 a fait l’objet d’un examen au cas par cas ad-hoc, afin d’évaluer la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale de ladite procédure ;
Considérant qu’au regard de l’analyse de la sensibilité environnementale du territoire, notamment des périmètres concernés, et des caractéristiques de l’impact potentiel de la procédure de modification n°2 sur l’environnement, présentées dans le dossier d’examen au cas par cas ad-hoc, l’auto-évaluation a conclu que la réalisation d’une évaluation environnementale ne semble pas nécessaire, car les modifications :
• apportées au plan de zonage et au règlement sont compatibles avec les objectifs et ambitions inscrites au PADD ;
• n’entraînent pas la suppression de prescriptions ou règles applicables permettant la protection des milieux naturels ou celle des populations ;
• n’entraînent pas la consommation d’espace naturel et n’augmentent pas l’exposition des populations à des nuisances ou des pollutions.
Considérant que la Mission Régionale d’Autorité (MRAe) a confirmé cette conclusion dans son avis conforme N°MRAe 2024ACNA70 ;
Considérant qu’au regard de l’article R.104-33 du Code de l’Urbanisme, la Communauté de Communes Mellois en Poitou doit prendre une décision afin de confirmer sa décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale de la procédure de modification n°2 du PLU de Saint-Martin-lès-Melle ;
Considérant que la concertation a revêtu les formes suivantes :
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 28 sur 39 • Publication d’informations sur les sites internet de la Communauté de Communes Mellois en Poitou ;
• Dossier et registre d’observation disponible au siège de la Communauté de Communes et en mairie de Melle ;
Considérant que la concertation mise en œuvre a respecté les modalités définies dans la délibération N°C11_04_2024_19 du 11 avril 2024 et a permis de diffuser à la population des informations relatives à la modification n°2 ;
Considérant que la concertation n’a donné lieu à aucune observation ;
Considérant que le conseil municipal de Melle a donné un avis favorable au bilan de la concertation et à la décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale de la procédure de modification n°2 du PLU de Saint-Martin-lès-Melle ;
Débats :
Monsieur Patrice FOUCHÉ demande un point d’étapes et d’information sur le PLUIH. La commune de Fressines a déposé en juin sa vision du futur PLUIH, enregistré sur la plateforme depuis trois mois alors qu’il n’a reçu aucun retour. Il demande un temps dédié à l’échange commune/communauté de communes.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT indique que ces navettes sont nécessaires et auront lieu. Toutes les communes n’ont pas encore répondu, or il y a besoin de connaître le quantitatif de l’ensemble de ce que les communes souhaitent avant de faire un retour global. Il faut vérifier si le souhait de chaque commune est cohérent au regard de l’ensemble des retours des communes (somme des besoins municipaux) et au regard du PADD. Une réunion aura lieu autour du 20 octobre pour lancer le travail avec les communes à partir du retour de l’ensemble des souhaits des communes.
Monsieur Daniel LONGEAU demande si des informations seront communiquées avant la réunion du mois d’octobre.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT précise que toutes les données vont être étudiées avec soin. Le bureau d’études a pour rôle de pouvoir faire rentrer tous les souhaits des communes dans l’enveloppe légale. Le travail du bureau d’étude ne sera pas un travail sanction.
Monsieur le président rappelle qu’il faut passer d’une vision communale où chaque commune a travaillé à une vision territoriale pour que l’addition des travaux puisse coïncider avec la règle. Le président encourage également les communes qui n’ont pas encore fait les retours de le faire dans un meilleur délai.
Madame Caroline GUIGONNET précise qu’il y a des communes qui ont travaillé en permanence avec le bureau d’études qui a déjà retranscrit en carte. Les plus grosses communes avaient un travail plus étoffé à fournir qui a nécessité des groupes de travaux sur la transcription sur les cartes. Le bureau d’études doit vérifier que tous les éléments sont rentrés, pour qu’il puisse faire un état de l’ensemble des demandes.
Monsieur Patrick TROCHON précise qu’Aigondigné est en retard compte tenu de ses périmètres mais précise qu’il a le sentiment de faire le travail du bureau d’études.
Monsieur le président répond qu’une copie a été donnée par le bureau d’études, cependant, il revient aux communes de l’amender et que c’est un droit qui revient aux élus municipaux d’améliorer la proposition.
Madame Frédérique BINET précise que Lezay est aussi en retard pour deux raisons : un besoin d’avoir accès au règlement des zones et des sous zones notamment entre les zones A et N pour savoir ce qu’elle peut proposer en limite entre ces deux zones. Elle souhaiterait que le bureau d’études reprenne des éléments du PLU actuel notamment l’inventaire des bâtiments intéressants, une partie des haies et des bois qu’il est souhaité conserver. Il faut refaire tout le travail et cela va prendre du temps.
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 29 sur 39 Monsieur Nicolas RAGOT indique avoir refusé la carte n’ayant pas intégré le PLU et demandé au bureau d’études reprendre ce travail.
Madame Patricia ROUXEL remercie Monsieur Nicolas RAGOT pour les éléments apportés. Elle précise qu’en effet les éléments du PLU n’ont pas été repris et que c’est un travail énorme de tout reprendre notamment à l’échelle de la commune nouvelle d’Aigondigné. Elle demande que la commune puisse bénéficier du même accompagnement que Sauzé-Vaussais.
Monsieur le président précise que la question qui est posée sur ce premier tour permettait d’identifier les zones A, N et U. Il n’était pas nécessaire de reprendre toutes les caractéristiques des PLU.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT rappelle que la méthode s’appuie d’abord sur la définition du potentiel à urbaniser. Il faut d’abord connaître le potentiel à urbaniser pour ensuite définir plus précisément l’ensemble des zones. Il ajoute que ce n’est qu’avec le règlement écrit que chaque commune pourra entrer dans ce travail plus précis.
Monsieur le président répond qu’il faut partir avec méthode, définir les zones A, N et U et ensuite rentrer dans le détail. Il faut d’abord se mettre d’accord sur l’ensemble et sur les grands volumes.
Madame Frédérique BINET précise que ce n’est pas la zone U qui pose problème mais la séparation entre les A et les N. Les changements d’affectation des bâtiments ont été demandés. Ce travail a été demandé expressément par le bureau d’études.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT précise que le travail fait sera désormais connu pour les communes qui sont allées plus loin dans la procédure.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- CONFIRMER la décision de ne pas procéder à une évaluation environnementale de la procédure de modification n°2 du PLU de Saint-Martin-lès-Melle ;
- APPROUVER le bilan de la concertation présenté et annexé à la présente délibération.
CLIMAT - AIR - ENERGIE
21. Avis projet photovoltaïque au sol Limalonges (annexes)
Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT
Considérant la modification simplifiée n°2 du PLU de Limalonges approuvée en conseil communautaire du 25 janvier 2024 permettant l’autorisation du projet,
Considérant l’avis favorable sur ce projet proposé par le comité d’accompagnement photovoltaïque en session du 28 septembre 2023, motivé dans le relevé des décisions joint en annexe,
Considérant la compatibilité du projet avec la stratégie du PCAET relative à la production des énergies renouvelables (« Utiliser le potentiel foncier de zones artificialisées pour le développement du photovoltaïque au sol »), au regard du caractère artificialisé du site d’implantation (ancienne carrière),
Débats :
Madame Patricia ROUXEL demande des précisions sur les retombées économiques et fiscales du projet.
Monsieur le président répond que ces données seront transmises lors du prochain conseil communautaire.
Monsieur Nicolas RAGOT rappelle que, pour connaître le lieu et les travaux menés par Photosol, ce lieu ne peut accueillir une terre cultivable. Il précise qu’il faut saluer l’aménagement fait par le rhabillage de paysage autour.
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 30 sur 39 Monsieur Jean-Marie HAYE remarque que pour 25 hectares, on a une production de 27 mégawatts, c’est à peu près la production de 6 voire 7 éoliennes. Il précise que c’est une remarque et se questionne de savoir s’il est plus avantageux d’avoir 6 éoliennes que d’avoir 25 hectares de panneaux photovoltaïques.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT répond que c’est une question mixte en fonction de l’usage du lieu. Cette technique de production énergétique est la seule que l’on peut installer sur cet endroit.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE au projet photovoltaïque au sol sur la commune de Limalonges,
- AUTORISER le président ou le vice-président délégué, à signer l’acte à intervenir ainsi que toute pièce afférente.
22. Avis projet éolien Plaine de Jouhé - Valdelaume, Lorigné, La Forêt de Tessé (16) (annexe)
Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT
Considérant le dossier d’enquête publique disponible ci-après : https:/ /sfr1008350-
my.sharepoint.com/:f:/g/personal/noemie_boivineau_melloisenpoitou_fr/ EnRBG0PGX4dOnRzAk8grMvoBALKJH7GtPmzfmF15uS4DLw?e=uMZlxV
Considérant que le projet déposé par Volkswind propose 5 mâts de 4,5 à 4,8 MW chacun,
Considérant que la hauteur maximale des éoliennes en bout de pale s’élève à 180 mètres,
Considérant l’avis défavorable du conseil national de la protection de la nature à la demande de dérogation espèces protégées en raison de la présence d’outardes canepetières, d’œdicnèmes criards, de chiroptères et de rapaces à proximité du site d’implantation et les risques importants de collision et de destruction des habitats de ces espèces protégées,
Considérant l’opposition des 3 communes d’implantation à ce projet,
Débats :
Monsieur Nicolas RAGOT relève des manquements de la part des experts photovoltaïques, avec des réunions publiques tenues et assez perturbées. Il rappelle aussi que les sujets ne sont pas connus par ces derniers. Il précise que la commune de Sauzé-Vaussais a été consultée comme commune limitrophe avec une émission d’avis défavorable. On peut faire de l’éolien, du photovoltaïque, et on peut le faire bien. Il précise que ce n’est pas le cas de ce projet.
Pour : 66 Abstention : 4 Contre : 0 Sans Participation : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- ÉMETTRE UN AVIS DÉFAVORABLE sur le projet éolien de la Plaine de Jouhé,
- AUTORISER le président ou le vice-président délégué, à signer l’acte à intervenir ainsi que toute pièce afférente.
23. Avis projet agrivoltaïque Asnières-en-Poitou (annexes)
Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 31 sur 39
20h25 : Départ de Monsieur Pierre OUVRARD,
pouvoir donné à Madame Floriane GICQUIAUD Considérant le débat du PADD tenu en conseil communautaire du 30 mai 2024 ouvrant la période de sursis à statuer,
Considérant l’avis défavorable sur ce projet proposé par le comité d’accompagnement photovoltaïque en session du 28 septembre 2023, motivé dans le relevé des décisions joint en annexe,
Considérant l’incompatibilité du projet avec la stratégie du PCAET relative à la production des énergies renouvelables (« Encadrement quantitatif de projets agrivoltaïques de faible surface intégrés aux paysages, qui répondent aux besoins des exploitations agricoles soutenant prioritairement l’élevage »), au regard de la surface d’implantation (25 ha, soit 1/5ème du total projeté en 2030) et du projet agricole de cultures céréalières et oléo protéagineux,
Considérant que le projet contrevient aux objectifs du PADD du PLUi-H,
Débats :
Monsieur Raymond PAILLAUD explique les raisons pour lesquelles la commune a donné un avis favorable au projet avec 8 voix pour et 3 votes contre : pour des raisons de réutilisation partielle des terrains et l’apport financier non négligeable de ce projet pour la commune et la communauté de communes. Il ajoute que l’implantation des panneaux ne constitue pas un frein pour les administrés du territoire.
Monsieur Sylvain GRIFFAUT précise que ce n’est pas surprenant que les chasseurs s’opposent par le fait que le projet se situe sur un espace clos, ce qui rend la zone inchassable dans un rayon d’1 km. Il ajoute qu’un comité de projet a eu lieu avec le même porteur de projet qui est constructif et transparent.
Monsieur Daniel LONGEAU partage les arguments avancés sur agrivoltaïque. Il précise que les projets explosent avec presque 35 hectares sur Villemain. Il invoque les conséquences de ces installations photovoltaïques sur des terres agricoles. L’impact que cela pourrait avoir sur les activités agricoles et la génération future est important. Il précise qu’il existe d’autres endroits pour les photovoltaïques, des bâtiments industriels sans accaparer l’outil de travail des agriculteurs qu’est la terre.
Monsieur Daniel BARRE précise qu’il sera difficile de cultiver entre les deux rangées de panneaux en raison de l’écart entre les deux de 10 à 14 mètres et précise que les développeurs préfèrent mettre en valeur les orientables, comme le cas dans les vignes.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT répond que c’est le même modèle à Asnières en Poitou et à Villemain et que c’est le même développeur qui prévoit 14 mètres entre les panneaux. Il rappelle également qu’il y a un travail en amont entre le développeur et le propriétaire et sur l’accord de ce dernier. Un travail se fait par la suite entre le développeur et l’agriculteur par rapport aux cultures puisqu’on ne peut pas produire sous les panneaux exceptés les colzas. Il précise que certes cela pose de vraies questions, comme toute technologie ça mérite d’être étudié. L’agrivoltaïsme sur notre territoire préfère des plus petites surfaces et privilégie l’élevage, c’est ce qui est défendu dans le PCAET. Par ce projet, plus important, on ne va pas forcément dans le sens du PCAET aujourd’hui.
Madame Christine BOURDIER demande si la loi APER protège sur l’agriphotovoltaïsme ?
Monsieur Sylvain GRIFFAULT répond que la loi APER ne protège de rien pour l’instant. La communauté de communes vient de recevoir une cartographie globale du territoire fournie par le SIEDS. Les communes qui ont défini des zones d’accélération en énergies renouvelables seront rencontrées prochainement en particulier les zones d’accélération en éoliennes car dans le PCAET il est prévu de travailler sur le repowering des parcs existants pour avoir un quantitatif qui reste le même en termes de mats. Il précise qu’à travers le PLUIH on aura la capacité de basculer les zones d’accélération en zonage énergie renouvelable et ainsi maitriser davantage sur l’éolien.
Madame Christine BOURDIER, précise que dans une logique c’est de l’occupation de sol puisque pour un projet éolien au sol, il y a nécessité d’un permis de construire, cela ne vaut pour un projet éolien aérien ou sur un toit qui sont une déclaration préalable.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT précise que ce n’est pas une artificialisation du sol puisqu’il est reste cultivé.
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 32 sur 39 Monsieur Daniel BARRE précise que dans le secteur d’Asnières-en-Poitou c’est le dernier rassemblement d’outardes.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT répond qu’il y a des intérêts différents, que dans ce cas seul l’avis de la communauté de communes est demandé. Il précise que les développeurs viennent aussi avec des ressources et qu’il faut le prendre en compte à la fois pour les collectivités mais aussi pour les agriculteurs. Il précise que le fait de donner un avis défavorable veut dire qu’on a encore besoin de la visibilité.
Monsieur Dorick BARILLOT précise que ce qui le gêne dans l’agrivoltaïque est l’ineptie de la neutralisation de très bonnes terres. Il considère que sur des terres arides, des parkings, oui, mais pas sur la surface agricole utile.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT répond que dans ce cas, il admet mais qu’il peut y avoir des adaptations. Il donne l’exemple de la visite d’une ferme agricole avec des installations en panneaux verticaux. Ces panneaux sont productifs au moment où l’agriculteur a besoin de déclencher son matériel du soir. Il précise que cela est moins productif à l’endroit où il y a moins de soleil. Il invoque également qu’il y a des projets qui sont étudiés, pour vraiment rendre service à l’agriculteur.
Monsieur Dorick BARILLOT propose d’installer ces panneaux sur les toits des écoles et collèges.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT, répond, il faut que les charpentes puissent tenir. Il explique en donnant l’exemple des toits de la salle de gymnastique et la salle de tennis de Melle qui n’ont pas été construits pour ce poids. Il précise le risque incendie puisqu’il est impossible de jeter de l’eau sur un matériel qui produit de l’électricité avec le même problème pour l’industrie. Il précise qu’il y a un tas d’entreprises sur lesquelles, on pourrait mettre les panneaux, par contre en cas d’incendie que faire ? Il précise encore que c’est un sujet très accéléré et les développeurs n’ont pas encore toutes les réponses. Il appelle le conseil à la prudence.
Pour : 60 Abstention : 7 Contre : 3 Sans Participation : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- ÉMETTRE UN AVIS DÉFAVORABLE au projet « Le Mariage » sur la commune d’Asnières-en-Poitou,
- DEMANDER la mise en œuvre du sursis à statuer sur ce projet photovoltaïque,
- AUTORISER le président ou le vice-président délégué, à signer l’acte à intervenir ainsi que toute pièce afférente.
CYCLE DE L'EAU
24. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement (RPQS) — Exercice 2023 (annexe)
Rapporteur : Monsieur Philippe CACLIN
Le décret n°95-635 du 6 mai 1995 complété par le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 rend obligatoire l’établissement de rapports annuels du service public relatif à la gestion de l’eau potable et de l’assainissement où sont présentés les indicateurs techniques et financiers de chaque service.
Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement est destiné à l’information du public et des élus ;
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 33 sur 39 Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr) et sur le site internet de la collectivité.
Ce rapport a fait l’objet d’une présentation au conseil d’exploitation du 10 septembre 2024.
Débats :
Monsieur le président revient sur un point important lors de la présentation en précisant que la facturation d’assainissement collectif est calculée sur la quantité de consommation d’eau. Il précise qu’entre 2021 et 2023, il y a une consommation de moins de 9 %. Pour avoir la même recette, il faut une augmentation pour la compenser. Monsieur le président précise qu’on ne maîtrise pas le volume d’eau consommé lié la facturation par contre le volume traité a un lien direct avec la pluviométrie.
Monsieur Patrick TROCHON précise qu’il est ravi de la baisse de la consommation d’eau. Il s’interroge sur le fait que le rendement global est très mauvais. Il précise que réglementairement, il faut 1 % de renouvellement des tuyauteries ce qui ferait un renouvellement au bout de 50 ans. Il demande à savoir s’il n’y a pas d’obligation légale à ce stade.
Monsieur Philippe CACLIN répond qu’il n’y a pas d’obligation légale. Cependant la remarque est tout à fait justifiée car un renouvellement à 0,14 % en moyenne sur 6 ans n’est pas suffisant, d’où la nécessité d’une multiplication par 10 de l’effort sur cette partie en mettant les moyens en adéquation. Il y a des réseaux en mauvais état qui laissent rentrer des eaux d’infiltrations qu’on traite sur les stations d’épurations, ce qui nécessite des ouvrages surdimensionnés avec des limites de capacité sur certains ouvrages pour admettre des consommations nouvelles. Il précise également que les choses vont plutôt bien par la baisse des consommations d’eau et souligne la problématique liée aux eaux excédentaires par rapport à la consommation réelle qu’il faut prendre très sérieusement en compte.
Monsieur Daniel LONGEAU précise qu’il est nécessaire de réagir sur ces eaux parasites, même s’il y a eu des années humides. Il se demande si les contrôles avec l’hiver très humide sont réalisés correctement. Ces problématiques d’infiltrations d’eaux sont visibles en cas de contrôle.
Madame Patricia ROUXEL répond qu’il y a des contrôles régulièrement.
Monsieur Philippe CACLIN précise qu’on a un impact de la pluviométrie avec des entrées d’eaux pluviales excédentaires quand on a des orages sur des terres saturées et des canalisations et des points de branchement pas toujours étanches.
Madame Patricia ROUXEL précise que la pluviométrie a certes un impact mais que ce n’est pas suffisant. Elle confirme qu’il y a des secteurs avec beaucoup plus de problématiques que d’autres concernant les eaux parasites et des canalisations en très mauvais état. Il convient de pouvoir améliorer le rendement avec une vision par secteur et demande s’il y a cette visibilité sur la qualité de ces réseaux. Elle précise qu’il faut des contrôles auprès des usagers pour améliorer ce rendement. D’autres secteurs ont des STEP saturées au regard de l’année de construction.
Monsieur Philippe CACLIN indique que c’est une remarque qui est justifiée. Il précise et confirme qu’en effet sur les territoires où les installations sont beaucoup plus anciennes ou vétustes, c’est plus facile à comprendre que le rendement soit moins bon. Il précise qu’il conviendrait de faire l’état des lieux au cas par cas ; et pour réponde à toutes ces problématiques, il faut des schémas directeurs comme le cas à Lezay avec possibilité de subvention avec l’agence de l’eau Loire Bretagne. C’est la même chose qui se fera aussi l’an prochain à la Mothe-Saint-Héray. Le même processus sera effectué bientôt dans d’autres communes qui ne disposent pas de schéma directeur pour l’instant. Lesquels des schémas directeurs par caméra permettront la cartographie sur l’état des réseaux.
Madame Patricia ROUXEL demande comment s’explique les rendements à 100 % pour certaines stations.
Monsieur Philipe CACLIN indique qu’il ne faut pas évaluer les rendements des stations strictement pour ces chiffres puisque les rendements de ces stations sont faits sur différents paramètres.
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 34 sur 39 Monsieur Jérôme TEXIER souligne une remarque qu’ont fait des usagers sur la mise en place des pénalités concernant les assainissements non conformes. Il précise que certains usagers, veulent faire des travaux. Lorsqu’ils transmettent les devis de ces travaux signés et ils ont quand même reçu l’amende.
Monsieur Philippe CACLIN indique qu’il y a des exceptions qu’il revient de traiter au cas par cas même s’il y a une règle générale qui est appliquée dans 99 % des situations. La tolérance est appliquée par rapport à une situation particulière, notamment en lien avec l’aspect financier.
Monsieur Jérôme TEXIER réitère en invoquant que sa demande concerne les usagers qui souhaitent se mettre en règle et qui sont en cours de processus avec un devis signé, qui n’ont pas encore réalisé des travaux suite à quelques aléas indépendamment à leur volonté et qui reçoivent quand même la pénalité. Il demande s’il serait possible d’attendre avant d’émettre la pénalité à l’appui d’un devis déjà signé.
Monsieur le président répond que ce n’est une amende mais plutôt une pénalité. Il confirme la particularité dans le traitement de certains dossiers avec attention et tolérance dès lors que le plus important est que les travaux se réalisent. Il précise ne pas pouvoir dans l’immédiat se prononcer sur le sujet mais précise que le service réétudiera ces différents dossiers.
Monsieur Jérôme TEXIER demande des informations sur les perspectives de la tarification pour l’année 2025 évoqué en conseil d’exploitation assainissement. Il demande des précisions sur les discussions en cours et sur la présentation en conseil de décembre avec le budget lié à la tarification.
Monsieur Philippe CACLIN répond en précisant sur le volet d’évolution tarifaire, qu’il y aura une proposition qui sera faite en conseil communautaire en fin d’année. En ce qui concerne la tarification progressive, une discussion a eu lieu au conseil d’exploitation ou il a été décidé d’aller vers cette progressivité tarifaire seulement si c’est envisagé aussi pour la tarification de l’eau. Le conseil d’exploitation a mené une démarche auprès des syndicats compétents afin d’envisager une possible modification tarifaire en 2025. Il rajoute qu’à ce jour, le conseil d’exploitation est en attente de réponse sur ce volet.
Monsieur Patrick TROCHON précise qu’il serait appréciable de faire un historique entre l’état actuel de certains réseaux et le mode de gestion de la compétence. Il rappelle un conflit existant dans le passé entre le SAM et VEOLIA, cette entreprise sachant bien ce qu’il est nécessaire de faire mais ne faisant jamais les travaux.
Monsieur Jean-Marie HAYE précise qu’en effet il y avait un défaut de suivi dans le cadre du contrat avec VEOLIA. Il y avait aussi le bureau d’étude en charge de suivi du contrat des travaux à effectuer sur le réseau de la collectivité. Le 4B était effectivement en affermage avec VEOLIA. Cette compétence étant désormais exercée en régie.
Madame Patricia ROUXEL demande quel plan d’actions sera mis en place pour limiter les surverses dans certaines stations.
Monsieur Philippe CACLIN répond que le territoire a connu des cas de surverses très tendus et compliqués. Le plan d’action se met en place avec des priorités et en lien avec les services de l’Etat.
Monsieur le président informe que, comme figuré dans le rapport d’activités, il va falloir accentuer sur les travaux des réseaux à travers un PPI et adapter le tarif pour pouvoir suivre ces travaux.
Le Conseil communautaire, décide de :
- PRENDRE ACTE du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif et collectif de la communauté de communes Mellois en Poitou.
SERVICES TECHNIQUES
25. Réseaux de chaleur de Lezay - Déclassement selon la procédure L 712-1 du Code de l'énergie
Rapporteur : Monsieur Gilles PICHON
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 35 sur 39 La communauté de communes Mellois en Poitou exerce, depuis le 1er janvier 2017, la compétence « Création, gestion entretien maintenance et fonctionnement des réseaux de chaleur de Lezay ».
Elle a aujourd’hui en charge deux réseaux de chaleur situés rue du temple et rue du pont de l’Arceau à Lezay qui desservent des bâtiments publics communaux et communautaires et une trentaine de logements.
Le réseau de chaleur temple de Lezay (n°7906C) a été classé conformément à la procédure de classement prévue au code de l’énergie en octobre 2007 car il répondait aux trois critères suivants :
• taux d'énergies renouvelables et de récupération de plus de 50% ;
• comptage de la chaleur livrée ;
• équilibre financier du réseau assuré.
La procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid est un outil de planification énergétique et territoriale à disposition des collectivités leur permettant de mieux maîtriser le développement de la chaleur renouvelable. Cette procédure rend obligatoire le raccordement au réseau de chaleur des bâtiments qui sont implantés dans des zones en proximité du réseau de chaleur.
Ce réseau présente aujourd’hui de plus en plus d’interruptions de service pour cause de fuites (plus de 30 jours en 2023) avec un rendement de 52% mettant en déficit chronique son fonctionnement.
Par ailleurs des études sont en cours pour donner un second souffle à ce réseau en diminuant sa taille et en ne raccordant que des bâtiments publics.
Il convient donc de délibérer, en application des dispositions du code de l’énergie, pour constater le déclassement du réseau de chaleur temple (n°7906C) de Lezay.
Ce déclassement aura pour conséquence de ne pas imposer ce mode de chauffage à toute construction ou changement de mode de chauffage pour les bâtiments de plus de 30 kW (maison de 100 à 150 m²) situés dans son périmètre de développement et de permettre une mise en cohérence avec le futur PLUi-H.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- CONSTATER et DECIDER le déclassement du réseau de chaleur temple de Lezay n°7906C en application des dispositions du code de l’énergie,
- AUTORISER le président à procéder à l’ensemble des formalités et transmissions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment auprès des autorités compétentes en matière d’urbanisme, d’environnement et auprès des services de l’État.
FINANCES
26. Budget annexe réseau de chaleur - Décision modificative n°2
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Il y a lieu d’ouvrir des crédits sur les comptes indiqués dans le tableau ci-dessous afin de répondre à tout aléa et d’intégrer les créances en admission non-valeur listées par le service de gestion public de MELLE. Ces dépenses seront équilibrées par un emprunt et une subvention d’équilibre du budget principal :
Section d'investissement
Dépenses Recettes
21/2135 - Installations générales 23 500,00 € 16/1641 - Emprunt 23 500,00 € Total 23 500,00 € Total 23 500,00 € Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
011/6231- annonces et
insertions
-1 000,00 € 77/7741 - Subvention équilibre 20 500,00 €
65/6541 - Créances non-valeur 1 000,00 €
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 36 sur 39 011/6135 - Locations mobilières 18 500,00 €
011/6226 – Autre honoraires 2 000,00 €
Total 20 500,00 € Total 20 500,00 €
Débats :
Monsieur le président informe que c’est une mesure anticipée afin de permettre aux usagers de se chauffer. Il précise qu’un retour au conseil se fera en cas de prise de décision.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la décision modificative n°2 du budget annexe RÉSEAU DE CHALEUR.
27. Budget principal - Décision modificative n°3
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Il y a lieu d’ouvrir des crédits sur les comptes indiqués dans le tableau ci-dessous afin d’inscrire une subvention d’équilibre au budget réseau de chaleur :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
65/65888/020 - Autres charges de gestion
courante
- 20 500,00 €
65/65821/020 - Déficit des budgets annexes 20 500,00 €
Total - € Total - €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la décision modificative n°3 du budget principal.
PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
28. Accès à la déchèterie de Valence-en-Poitou par les habitants de Rom - Convention d'accès n°1 (annexe)
Rapporteur : Monsieur Gilles CHOURRÉ
Le syndicat interdépartemental mixte pour l’équipement rural (SIMER) donne un avis favorable à la demande de la communauté de communes et propose la mise en place d’une convention entre les 2 collectivités permettant l’accès des habitants de la commune de Rom à la déchèterie de Valence-en- Poitou.
Ces derniers devront faire une demande écrite de pass déchets par courrier ou message électronique aux services du SIMER. La demande devra être accompagnée d’un justificatif de domicile.
Sur la durée de la convention, la communauté de communes devra s’acquitter d’une participation financière annuelle qui sera calculée sur une base forfaitaire correspondant au calcul suivant :
Tarif€ / hab. X nombre d’habitants
Tarif € / habitant : correspondant au montant issu de la matrice des coûts du SIMER connu à la date d’émission du titre des recettes.
Nombre d’habitants : correspond au nombre d’habitants pour lesquels au moins un passage en déchèterie aura été comptabilisé en cours de l’année.
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 37 sur 39 A titre indicatif, le dernier montant de la matrice était de 37€ / usager.
Débats :
Monsieur Patrice FOUCHÉ demande si les usagers qui feront la demande de pass pour la déchetterie de Valence-en-Poitou auront toujours accès à celle de Lezay.
Monsieur Gilles CHOURRÉ indique qu’ils auront toujours accès car c’est une obligation légale qui doit être donnée à tous les habitants de la communauté de communes.
Monsieur Patrice FOUCHÉ évoque une inquiétude par rapport aux usagers des territoires limitrophes de la communauté de communes qui pourraient demander accès à la déchetterie de la Crèche ; il appelle à une vigilance.
Monsieur Gilles CHOURRÉ précise qu‘en effet cette interrogation a été évoquée sur l’étendue de ce service ; ce qui n’est pas possible juridiquement que de proposer des équipements de la communauté de communes à ses usagers. En revanche, d’autres équipements communautaires sont une plus-value pour les habitants dans leurs choix.
Monsieur Nicolas RAGOT précise qu’il y a possibilité d’avoir l’inverse. Il précise que la mise en place des barrières à l’entrée de la déchetterie de Sauzé-Vaussais a suscité le mécontentement de certains habitants charentais limitrophes. Il leur a été proposé de se retourner vers leur communauté de communes afin de mettre en place une convention entre les deux collectivités pour offrir les mêmes services. Il propose également de mieux suivre, avec la mise en place des badges, les usagers qui abuseraient de passages sur plusieurs déchetteries en même temps.
Monsieur Jean-Marie HAY demande si c’est pour résoudre les problématiques liées à la distance pour Rom et Lezay et quel est le nombre de kilomètre les séparant.
Monsieur Gilles CHOURRÉ précise que c’est uniquement pour les personnes limitrophes de 3 à 5 km.
Monsieur Patrick DODIN précise qu’une demande similaire a été faite pour Messé qui est à 6 km de la déchetterie de Couhé alors que celle de Lezay est à 15 km.
Monsieur Patrice HUCTEAU remercie le travail effectué concernant la convention pour l’accès à la déchetterie de Beauvoir sur Niort qui est à 7 km alors que celle de Brioux est à 20 km.
Monsieur Gilles PICHON précise que ce ne sont pas tous les habitants de Rom qui sont concernés mais seulement ceux en proximité de déchetteries limitrophes, 30 foyers peuvent être concernés. Monsieur Patrice GUERY demande des précisions sur le marché des plateformes des bacs collectifs qui devait être attribué.
Monsieur Gilles CHOURRE indique qu’il y a du retard de quelques mois et ce sera probablement l’an prochain.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la convention jointe en annexe entre le syndicat interdépartemental mixte pour l’équipement rural (SIMER) et la communauté de communes Mellois en Poitou pour l’accès à la déchèterie de Valence-en-Poitou des habitants de Rom à compter du 1er novembre 2024,
- AUTORISER le président à signer la convention ainsi que tous les documents y afférents.
QUESTIONS DIVERSES
Réponse à une question posée lors du conseil communautaire du 27 juin 2024 : les subventions attribuées dans le cadre du fonds projet du territoire 2030
Madame Sarah KLINGLER précise que le fond est doté d’1 005 000 €. Les attributions sont décidées par un comité composé des membres du bureau communautaire et de 2 membres du conseil de développement. Elle précise que le prochain comité se réunissait le jeudi 3 octobre 2024, puis le 21
Conseil communautaire du 26 sept. 2024 – Procès-verbal Page 38 sur 39 novembre. Elle indique qu’à ce jour, il y a trois actions financées, le contrat opérationnel de mobilité en lien avec la région, le projet du relais de l’épicerie solidaire sociale d’une enveloppe de 50 000 euros sur 3 ans et le service logement jeune, d’un montant de 45 000 sur 3 ans.
Monsieur le président précise que les questions liées au PEDT seront évoquées à la séance du 14 novembre 2024
Madame Sylvie BRUNET donne des informations sur la rencontre de Handball qui va avoir lieu à Celles- sur-Belle le 13 novembre 2024.
Agenda des réunions
• Jeudi 10 octobre 2024 – Conférence des maires – Salle des fêtes à Paizay-Le-Tort
• Jeudi 24 octobre 2024 – Bureau communautaire - Salle de la Béronne, Les Arcades à Melle
• Jeudi 14 novembre 2024 – Conseil communautaire – Salle de La Boutonnaise à Brioux-sur- Boutonne
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.
La secrétaire de séance
#signature2#
Sylvie BRUNET
Le Président
#signature1#
Fabrice MICHELET
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