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Déliberation - 2024 08 06 délibé
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Lacaune.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 08 06 délibé)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance du mardi 6 août 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 - BP 18
Nombre de Conseillers L'an deux mille-vingt-quatre,
Municipaux : Et le mardi six août,
• En exercice : 19 A vingt heures trente,
• Présents ou représentés : Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement 13 + 2 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de : Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Date de convocation : Présents : M. BOUSQUET Robert
2 août2024 M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
M. CONDAMINES Frédéric
M. PUESA Bastien
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Date d'affichage: Procurations : Mme VIALA Armelle à M. BOUSQUET Robert 14 août 2024 M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie Absents: Mme DA SILVA Mylène
Mme CALAS Carole
Mme TESTINI Florence
M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : M. FABRE Jacques
Délibération n° 2024 / 039
RELATIVE AL'APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 30 MAI 2024 Rapporteur : BOUSQUET Robert
Considérant l'ordonnance n° 2021-1310, portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
Considérant que le procès-verbal de séance est le seul document officielpar lequel sont retranscrits et conservés les échanges et décisions des assemblées délibérantes locales;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver le procès-verbal de la séance du 30 mai 2024 tel que présenté ci-après. « Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 30 mai 2024.
Le Secrétaire de séance,
FABRE Jacques
Le Maire,
BOUSQUET Robe
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et inf orme que la présente délibérationpeutf aire l'ob jet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le TribunalAdministratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.f r République Française
Département du Tarn
Mairie de Lacaune
Place Général de Gaulle - 81230 LACAUNE
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
à Lacaune-les-Bains
Nombre de membres
en exercice : 19
Présents : 16
Votants : 16 + 2
Séance du jeudi 30 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le jeudi trente mai,
L'assemblée, régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de M. Robert BOUSQUET, Maire.
Sont présents
M. Robert BOUSQUET
M. Christian BARDY
Mme Marie-Claude STAVROPOULOS
M. Jacques FABRE
Mme Annelle VIALA
M. Jérôme BOUSQUET
M. Serge NICOLAS
Mme Sylvie PAGES
Mme Sylvie SOLOMIAC
Mme Florence TESTINI
Mme Carole CALAS
Mme Mylène DA SILVA
M. Bastien PUESA
Mme Sophie SAILLARD
M. Julien VISSE
M. Richard COLLET
Pouvoirs
M. Alexis BENAMAR à M. Robert BOUSQUET
M. Frédéric CONDAMINES à Mme Sylvie PAGES
Absents
Mme Aurélie DELESALLE
Secrétaire de séance M. Jacques FABRE
1. Délibération n° 2024 / 024
RELATIVE AL'APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 4 AVRIL 2024 Rapporteur : BOUSQUET Robert
Considérant l'ordonnance n° 2021-1310, portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ; Considérant que le procès-verbal de séance est le seul document o fficiel par lequel sont retranscrits et conservés les échanges et décisions des assemblées délibérantes locales ;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver le procès-verbal de la séance du 4 avril 2024 tel que présenté. En séance
Sophie SAILLARD regrette l'envoi tardifdu procès-verbal.
«Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UN AN IMITE, APPROUVE le procès- verbal de la séance du 4 avril 2024.
RESULTAT DU VOTE
Votants: 18
Pour:18
2. Délibération n° 2024 / 025
RELATIVE A LA CONVENTION DE CONCOUR S TECHNIQUE AVEC LA SAFER OCCITAN IE CONCERN AN T LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS RELATIVES AU MARCHE FONCIER LOCAL VIA VIGIFONCIER
Rapporteur : VIALA Armelle
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de concours technique jointe en annexe,
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la conclusion, avec la SAFER Occitanie, d'une convention relative à la mise à disposition d'un dispositif de veille foncière. Cet outil permet, au travers d'un accès sécurisé et personnalisé au site internet cartographique VIGIFONCIER Occitanie, la transmission de différentes informations du marché foncier rural à l'échelle du territoire communal :
Informations sur les projets de vente transmises par les notaires à la SAFER (DIA), Informations sur les rétrocessions opérées par la SAFER,
Informations sur les avis de préemption,
Informations sur les appels à candidatures publiés,
Informations sur les indicateurs clés de la dynamique des territoires (occupation et consommation des sols, marchés fonciers).
Le coût annuel, pour les modules « veille foncière », « cadastre », « observatoire », est d'environ 430€ HT (montant réajustable au regard du nombre effectif de notifications transmises). Des prestations complémentaires payantes pourront être sollicitées par la collectivité : enquête complémentaire, interventions par préemption.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
D'approuver la convention de concours technique avec la SAFERjointe en annexe; D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. «Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UN AN IMITE, APPROUVE la convention de concours technique avec la SAFER jointe en annexe, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
RESULTAT DU VOTE
Votants: 18
Pour : 18
3. Délibération n° 2024 / 026
RELATIVE A LA MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS A COMP TER DU 1 ER OCTOBRE 2024 A LA SUITE D'AVANCEMENTS DE GRA DE Rapporteur : SOLOMIA C Sylvie
Vu l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, a fin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancements de grade établi pour l'année,
Considérant que cette modification, préalable aux nominations, entraîne la création de quatre emplois correspondants aux grades d'avancement à compter du 1er octobre 2024;
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le Ierjanvier 2024; Il est proposé à l'assemblée de se prononcer sur : La création d'un emploi de Technicien Principal de 2ème classe (filière Technique) Ancien effectif: 0
Nouvel effectif: 1
La création de deux emplois d' Adjoint Technique Principal 1ère classe (filière Technique) Ancien effectif: 2
Nouvel effectif: 4
La création d'un emploi d' Adjoint Administratif Principal de 1ère classe (filière Administrative) Ancien effectif: 1
Nouvel effectif: 2
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ont été inscrits au budget.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus.
En séance
Robert BOUSQUET précise qu'il n'y a pas d'augmentation des effectifs. Les suppressions de poste correspondantes doivent être soumises à l'avis du prochain CST.
M ylène DA SILVA demande si ces modifications sont liées à l'ancienneté des agents. Robert BOUSQUET répond, qu'au-delà de l'ancienneté, ces avancements de grade sont liés à la réussite à des examens professionnels ou à des promotions internes. · «Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, APPROUVE la modification du tableau des effectifs à compter du 1octobre 2024 telle que présentée ci-dessus. RESULTAT DU VOTE
Votants: 18
Pour:18
4. Délibération n° 2024/027
RELATIVE A LA MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS À LA SUITE DU CHANGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE DEUX AGENTS
Rapporteur : BARDY Christian
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L313-1 et L542-2, Vu le décret n°9l-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu l'information du Comité Social Territorial,
Vu le tableau des emplois,
Considérant une augmentation de la charge de travail au sein du service« restauration scolaire» et en prévision du déménagement de l'Espace Culturel de l'Enfant Sauvage,
Considérant qu'au-delà d'une modification de 10% du temps de travail d'un agent, il convient de supprimer l'emploi occupé et de créer un nouvel emploi,
Il est proposé à l'assemblée de se prononcer sur la modification de la durée hebdomadaire de service de deux agents travaillant actuellement à temps non complet comme suit : SERVICE « RESTAURATION SCOLAIRE»
SUPPRESSION de l'emploi de Technicien Paramédical créé à temps non complet (10 heures hebdomadaires) par délibération du 22 juillet 2021
CREATION d'un emploi de Technicien Paramédical à temps non complet (17,50 heures hebdomadaires) à compter du 1juin 2024
ESPACE CULTUREL DE L'ENFANT SAUVAGE
SUPPRESSION de l'emploi d'Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe créé à temps non complet (25 heures hebdomadaires) par délibération du 23 mars 2022 CREATION d'un emploi d'Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe à temps non complet (30 heures hebdomadaires) à compter du 1er septembre 2024
Monsieur le Maire propose à l'assemblée:
D'approuver la modification du temps de travail de deux agents telle que présentée ci-dessus. « Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, APPROUVE la modification du temps de travail de deux agents telle que présentée ci-dessus, APPROUVE la modification du tableau des effectifs.
RESULTAT DU VOTE
Votants: 18
Pour: 18
5. Délibération n° 2024 / 028
RELATIVE AL' ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Rapporteur : BOUSQUET Jérôme
Mme ST AVROPOULOS Marie-Claude, Mme SOLOMIAC Sylvie, M. PUESA Bastien, présidents d'association, quittent la salle.
Dans le cadre de leurs activités, diverses associations locales ont sollicité une aide financière auprès de la Commune de Lacaune-les-Bains au titre de l'année 2024.
A l'appui de ces demandes, les associations ont adressé un dossier à M. le Maire comportant des informations sur l'association, sur la réalisation effective et conforme d'un programme en cas de subvention antérieure, sur un projet de réalisation et de financement d'une opération, sur les ressources propres de l'association.
Au vu des différentes demandes, qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les attributions suivantes
E-- E-- .cl .cl E-- :i f;ê
~~ E--
i;;i;l z E-- .....l
z zo 9i:2::r: z z. ~p.; ~~~ <{o < z "St E-- < .....l ~ .cl ::E g E-- .cl NOMS ASSOCIATIONS f-< N f-< ,< N zO z ::E 0 < Cl ::;E E ? ... 0 0
6 Q N E-- - u Z g OUM ::E~ O.....lu 86 Oo E-
ABL (AMICALE BOULISTE LACAUNAISE) 1000.0 1 500.0 93.1 906.9 1000 1000
ACL (ATHLETIC CLUB LACAUNE) 2 700.0 2 700.0 251.4 2448.6 2700 2700
ADMR (AIDE A DOMICILE) 3 800.0 3 800.0 353.8 3446.2 3 800 3800
AIRSOFT DES MONTS DE LACAUNE 500.0 1200.0 23.3 226.7 250 500 750
AGY (ASS. GYM VOLONTAIRE) 300.0 300.0 27.9 272.1 300 300
AJI,, (ASS.JUDEO-LACAUNAISE) 0.0 0.0
AMICALE SAPEURS POMPIERS 1 500.0 46.6 453.5 500 500 1000
AMIS DE L'ORGUE 1000.0 600.0 55.9 544.l 600 600
APPMA (PECHE/PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE)
AREL (ASS.RURALE EQUESTRE LACAUNAISE) 400.0 400.0 37.2 362.8 400 400
A.S.C. (ASS. SPORTIVE COLLEGE)
ASOC CŒUR D'ASSMAT 120.0 120.0 11.2 108.8 120 120
BASKET BALL CLUB MONTS DE LACAUNE
CAMIN CASTRES MONTAGNE 150.0 14.0 136.0 150 150
CHALLENGE VACQUERIN 3 000.0
CHORALE« CANTADIS » 250.0 23.3 226.7 250 250
COCHONAILLE TRUCK 250.0 400.0 23.3 226.7 250 150 400
CINECRAN 1457.0 1 788.0 166.5 1621.5 1 788 1788
CONFRERIE DES MAZELIERS 1600.0 1900.0 149.0 1451.0 1600 1600
COMITE DE LA RESISTANCE
COMITE DES FETES LACAUNE 12000.0 12 000.0 1117.2 10882.8 12000 12 000
COMITE DES FETES VIDALS
COS DOC 500.0 46.6 453.5 500 500
ECURIE VAL D'AGOUT 150.0 300.0 14.0 136.0 150 150 FAMILLES RURALES DE LACAUNE 600.0 600.0 55.9 544.1 600 600
F.C.L. (FOOTBALL CLUB LACAUNAIS) 8100.0 9 000.0 754.1 7345.9 8100 8100
FNACA (ANCIENS COMBATTANTS D'ALGERIE) 400.0 400.0 37.2 362.8 400 400
FRANCE ALZHEIMER
F.S.E. (FOYER SOCIOEDUCATIF DU COLLEGE) 1000.0 1 000.0 93.1 906.9 1000 1000
G A V LES VIDALS 450.0
GENETS D'OR 700.0 700.0 37.2 362.8 400 300 700
GOSHINKAI 500.0 41.9 408.1 450 450
JEUNES SAPEURS POMPIERS 550.0 550.0 51.2 498.8 550 550
LA BOURREE MONTAGNARDE
LACAUNE BADMINTON 250.0 300.0 23.3 226.7 250 250
LACAUNE ANIMATION COMMERCE 6000.0 6 000.0 558.6 5441.4 6 000 6000
LACAUNE ESCALADE EVASION 300.0 1670.0 46.6 453.5 500 500 1000
LES BAMBINS DU COIN
LES ENFANTS D'ABORD (AMICALE LAÏQUE) 500.0 1000.0 46.6 453.5 500 200 700
LES ESCANOLS 250.0 23.3 226.7 250 250
LES AMAZONES (MILLE JOSIANE) 500.0 5 000.0 46.6 453.5 500 1 500 2 000
MOTO-CLUB 1000.0 2 500.0 46.6 453.5 500 500 1000
MUSEE DU VIEUX LACAUNE 1000.0 l 500.0 93.1 906.9 1 000 500 1500
M.J.C. 2 900.0 3 500.0 270.0 2630.0 2 900 2 900
NOTRE DAME DE FATIMA 350.0 350.0 32.6 317.4 350 350
OCCE ECOLE MATERNELLE (COOP.SCOLAIRE) 2500.0 2 500.0 232.8 2267.3 2 500 2500
OCCE ECOLE PRIMAIRE (COOP SCOLAIRE) 3 200.0 3 200.0 297.9 2902.1 3 200 3200
ORFELINS 81 250.0 250.0 23.3 226.7 250 250
O.M.L. (OLYMPIQUE MONTS DE LACAUNE) 8400.0 9 000.0 782.0 7618.0 8 400 8400
PASSEJAIRES 400.0 400.0 37.2 362.8 400 400
PREVENTION ROUTIERE 0.0 300.0 18.6 181.4 200 200
QML RACING TEAM 250.0
QUESTION POUR UN CHAMPION 400.0 500.0 37.2 362.8 400 400
SAGNAUSSEL 250.0 1 000.0 23.3 226.7 250 250
SYNDICAT DES SALAISONS DE LACAUNE 6000.0 6 000.0 279.3 2720.7 3000 3 000
ASS LES REMARQUABLES 800.0 74.5 725.5 800 200 1 000
ST HUBERT - STE DE CHASSE 1400.0 1400.0 130.3 1269.7 1400 1400
PEYRE BLANQUE 600.0 600.0 55.9 544.1 600 600
STE CHASSE DES VIDALS 400.0 400.0 37.2 362.8 400 400
TENNIS CLUB LACAUNE 1 000.0 1 000.0 93.1 906.9 1000 1000
VELO CLUB LACAUNAIS 700.0 700.0 65.2 634.8 700 700
VTT BRASSAC 500.0 500.0 46.6 453.5 500 500
ASSOCIATON CPG CATM DU TARN
4X4 DES MONTS DE LACAUNE 1 000.0 1 000.0 46.0 454.0 500 500
TOTAL GENERAL 80127.0 93 778.0 6992.0 68116.0 75108 4 850 79 958
En séance
Sophie SAILLARD signale qu 'habituellement le foyer du Collège se voyait octroyer une subvention de 1000€ (600+400). Jérôme BOUSQUET indique que le courrier de demande adressé par le foyer ne comportait pas de montant et que l'attribution d'une subvention exceptionnelle doit être justifiée. L'assemblée convient de corriger le montant attribué aufoyer du Collège (soit 1000€ ). est propose app 1quer es tan s smvan s a comp er u er sep em re
Tarifs applicables à compter du 1septembre 2024
PARFOYER
Adhésion annuelle/ Emprunt de livres, de jeux 12.00€ Adhésion trimestrielle/ Emprunt de livres, de ieux 6.00€ GROUPES
Adhésion annuelle à l'Espace culturel 32.00€ Location de livres, de jeux/ trimestre 8.00€ Animation (lh) / groupe adhérent 15.00€ Animation (lh) / groupe non adhérent 25.00€ Animation (lh) / écoles maternelle et primaire, crèche, ALSH de Lacaune, Collège Gratuit du Montalet
Sophie SAILLARD s'interroge sur ! 'absence de subvention à l'association sportive du collège. Jérôme BOUSQU ET répond que, malgré plusieurs relances, cette association n'a pas déposé de demande de subvention. Robert BOUSQU ET rappelle qu'il estpossible de solliciter, en cas de besoins exceptionnels, une aide en cours d'année.
Richard COLLET regrette qu'il n'y ait pas eu de commission en amont a fin d'étudier les demandes déposéespar les associations. Jérôme BOUSQU ETprécise que ce travail a été mené en comité restreint, personne n'ayant participé à la commission de l'année précédente.
Mylène DA SILV A souligne que l'association « VTT Brassac» est extérieure à la commune. Robert BOUSQU ET précise que le site VTT, labellisé FFC, est commun à Lacaune et Brassac. Jérôme BOUSQU ET rappelle que le label FFC attribué aux circuits VTT a été obtenu et maintenu grâce au VTTBrassac. De même, l'écurie Val d'Agout, extérieure au territoire communal,propose une animation sur notre territoire.
Sophie SAILLARD souhaite savoir si le Challenge Vaquerin sera reconduit. Jérôme BOUSQU ET ne le sait pas encore. Sic 'était le cas, le Castres Olympique devraitjouer à Lacaune. «Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, DECIDE d'attribuer aux associations les subventions telles que présentées ci-dessus, AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires.
RESULTAT DU VOTE
Votants: 15
Pour: 15
6. Délibération n° 2024 / 029
RELATIVE A LA FIXATION DE TARIFS DANS LE CADRE DE LA REGIE DE RECETTES« ESPACE CULTUREL DE L'ENFANT SAUVAGE »
Rapporteur : STAVROPOULOS Marie-Claude
Vu la délibération n °2019/08portant institution d'une régie de recettes pour! 'encaissement des recettes générées par la bibliothèque/ludothèque,
Considérant que l'Espace culturel de !'Enfant Sauvage intègrera de nouveaux locaux au sein du Pôle Culturel à compter de septembre 2024,
Considérant qu'il convient de simplifier les tarifs appliqués dans le cadre de cette régie de recettes, Il d li, I if s te· t di 1 t br 2024
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver les tarifs tels qu'énoncés ci-dessus. «Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, APPROUVE les tarifs tels que présentés, applicables au 1cr septembre 2024.
RESULTAT DU VOTE
Votants: 18
Pour: 18 est propose au onse1 un1c1pa approuver es tan s smvants :
Tarifs applicables à compter du 1juin 2024 Cautions Tarifs HT Tarifs TTC Evènements culturels / 6.00 6.00 Evènements culturels - moins de 13 ans / Gratuit Gratuit Salle annexe de Bel Air (judo) sans cuisine 500.00 68.34 82.00 Tour de Calmels 500.00 95.00 95.00 Tour de Calmels+ tente 500.00 195.00 195.00 Salle Saint-Michel sans cuisine 1 000.00 300.00 300.00 Personnes ayant leur résidence principale sur la
commune*
Salle Saint-Michel avec cuisine l 000.00 400.00 400.00 Personnes ayant leur résidence principale sur la
commune*
Salle Saint-Michel sans cuisine l 000.00 500.00 500.00 Personnes ayant leur résidence principale hors de la
commune
Salle Saint-Michel avec cuisine l 000.00 700.00 700.00 Personnes ayant leur résidence principale hors de la
commune
Maison des associations 500.00 50.00 50.00 Personnes/structures hors de la commune
7. Délibération n° 2024 / 030
RELATIVE A LA FIXATION DE TARIFS DANS LE CADRE DE LA REGIE DE RECETTES« MENUS PRODUITS»
Rapporteur : SAILLARD Sophie
VU la délibération n°2010/24 en date du 5 mars 2010 instituant une régie de recettes pour l'encaissement des repas et des animations à caractère culturel organisés par la Commune ; VU la décision n°2024/11 en date du 12 avril 2024 modifiant cette régie de recettes, désormais intitulée « menus produits », a fin de permettre l'encaissement de la location des salles, de produits divers ; II C IM. ld' I ifs ·
* L'adresse sur la déclaration de revenus faisant foi
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver les tarifs tels qu'énoncés ci-dessus. En séance
Sophie SAILLARD demande si la salle de judo est encore louée. Jérôme BOUSQUET répond que, compte tenu des problèmes de toiture, l'ensemble de l'équipement de Bel Air n'est plus loué et utilisé. Sophie SAILLARD s'interroge sur le tarif de location de la Maison des Associations. Robert BOUSQUETprécise que, d'ores et déjà, une association extérieure au territoire loue une fois par mois cette salle.
«Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à !'UNANIMITE, APPROUVE les tarifs tels que présentés ci-dessus, applicables au 1juin 2024.
RESULTAT DU VOTE
Votants: 18
Pour: 18
8. Délibération n° 2024 / 031
RELATIVE AU RACHAT DE MOBILIER DE BUREAU A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE LACAUNE ET DE LA MONTAGNE DU HAUT-LANGUEDOC Rapporteur : BOUSQUET Robert
Considérant que la Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut- Languedoc, actuellement locataire de bureaux au sein de !'Hôtel de Ville, déménagera dans de nouveaux locaux au 31 juillet 2024,
Considérant que la Commune de Lacaune-les-Bains souhaite racheter du mobilier, propriété de la Communauté de Communes, présent dans les locaux de ! 'Hôtel de Ville. Considérant qu'il s'agit de l'ensemble du mobilier du bureau occupé par Monsieur le Maire, du mobilier de la petite salle de réunion (table, chaises, écran de projection) et du mobilier dans les couloirs (f auteuil, canapé, table basse),
Compte-tenu de son coût initial et de sa vétusté, ce mobilier est estimé à une valeur de 4 000,00 €. Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver le rachat de mobilier à la Communauté de Communes au prix de 4 000,00€ TTC.
En séance
Robert BOUSQU ET indique que ces meubles sont ceux situés au I" étage (à l'exception de la salle du Conseil). Le coût d'acquisition de ce mobilier est évalué à plus de 16 000€.
Richard COLLET souligne que, même si la collectivité aura plus de place, elle perd un gros loyer de Communauté de Communes.
Armelle VI ALA propose que des bureaux soient loués pour des permanences à lajournée. Robert BOUSQUET indique que la CC versait un loyer de 16 000€par trimestre. Il devrait y avoir des économies de chauffage.
«Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, APPROUVE le rachat de mobilier à la Communauté de Communes au prix de 4 000,00€ TTC.
RESULTAT DU VOTE
Votants : 18
Pour: 18
9. Délibération n° 2024 / 032
RELATIVE A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LE SDET DU TARN POUR L'ACHAT ET LA VALORISATION D'ENERGIES, L'ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIERE D'EFFICACITE ENERGETIQUE
Rapporteur : COLLET Richard
Vu le Code de l'Energie,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que les Syndicats Départementaux d'Énergie de l'Ariège, de l'Aveyron, du Cantal, de la Corrèze, du Gers, de la Haute-Loire, du Lot, du Gard, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, du Pays Catalan, du Tarn, du Tarn-et-Garonne ont constitué un groupement de commandes pour l'achat et la valorisation d'énergies, l'achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d'Energies du Tarn) est le coordonnateur, Considérant que les membres précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d'un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.
Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation del 'actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle,
Considérant que la Commune de Lacaune-les-Bains, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,
Etantprécisé que la Commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l'occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupementpour ses différents besoins.
Au.vu de ces éléments,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée:
De décider de l'adhésion de la Commune de Lacaune-les-Bains au groupement de commandes précité;
D'approuver la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe; D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive pour le compte de la Commune; De prendre acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le SDET du Tarn demeure l'interlocuteur privilégié de la Commune; De prendre acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune de Lacaune-les-Bains, et ce sans distinction de procédures.
De s'engager à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.
D'habiliter le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la Commune de Lacaune-les-Bains.
En séance
Robert BOUSQU ET indique qu'ils 'agit d'une nouvelle structure pilotée par le SDET 81. Le fait d'être plus nombreux devrait permettre de bénéficier de meilleurs prix.
« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
DECIDE de l'adhésion de la Commune au groupement de commandes précité ; APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive ;
PRENDS ACTE des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le SDET du Tarn demeure l'interlocuteur privilégié de la Commune;
PRENDS ACTE des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune de Lacaune-les-Bains, et ce sans distinction de procédures.
S'ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget. HABILITE le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la Commune de Lacaune-les-Bains.
RESULTAT DU VOTE
Votants: 18
Pour:18
10. Délibération n° 2024 / 033
RELATIVE AU PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT RELATIF AUX TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DES RESEAUX ET DE VOIRIE DE LA RUE DE LA POURTANELLE ET DE L'IMPASSE CITE DE LA POURTANELLE
Rapporteur : VISSE Julien
Les réseaux de la rue de la Pourtanelle sont vieillissants. Il convient de les refaire ainsi que ceux de la Cité de la Pourtanelle.
Ces travaux consisteraient au renouvellement de :
130 ml de réseau EU avec reprise des branchements,
170 ml de renouvellement du réseau AEP avec reprise des branchements et déplacements de coffrets compteurs,
160 ml de réseau pluvial avec reprise des branchements et de la voirie et trottoirs. Vu l'estimation de la société CET INFRA (Maitrise d'œuvre liée à ces travaux), L'enveloppe pour les travaux de l'opération est estimée à 430 741.60€ et se décompose comme suivant
Travaux d'eau potable: 71 304.00€ HT
Travaux de création d'un réseau de collecte EU: 77 799.60€ HT
Travaux de création pluvial: 89 643.00€ HT e pan prevus1onne e mancemen sera1 e survan
Dépenses (€ HT) Recettes(€ HT)
ETUDES
DEPARTEMENT (EAU POTABLE)
MOEAEP 5 145.00 MOE AEP +TRAVAUX AEP 61 159.20 DEPARTEMENT (EU)
MOEEU 3 465.00 MOE AU+ ESSAIS+ *l0TRAVAUX EU 8 885.46 MOE EP & VOIRIES 15 828.75 AGENCE DE L'EAU 200 000.00 RELEVES TOPO. 3 840.00 Aides Publiques 270 044.66 ESSAIS ET PASSAGES CAMERAS 7 590.00 Autofinancement 196 565.69 TOTAL ETUDES 35 868. 75
TRAV AUX
RESEAU AEP14 71 304.00
RESEAU EU 77 799.60
RESEAU EP 89 643.00
BORDURES ET CANIVEAUX 17 628.00
REVETEMENTS DE SOLS 172 716.00
REPRISE CHAUSSE 1 651.00
TOTAL TRAV AUX 430 741.60
TOTAL DEPENSES HT 466 610.35 TOTAL RECETTES HT 466 610.35
Travaux de reprise de bordures, chaussées et revêtement: 191 995.00€ HT Il est proposé au Conseil Municipal de lancer un marché pour ces travaux et de solliciter une aide financière auprès du Département du Tarn et del' Agence de l'Eau Adour-Garonne. L I Id fi, t itl · t
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver le projet et son plan de financement;
- D'autoriser Monsieur le Maire à lancer un marché de Travaux;
- D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les financeurs et à prendre toutes dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.
En séance
Robert BOUSQU ETprécise que ces réseaux sont très anciens. Ce projet est à l'étude depuis deux ans. L'agence qui accompagne la collectivité proposait de ne refaire que la route et les trottoirs, les réseaux étantpour elle secondaires. La Commune souhaite, par souci de cohérence et de pérennité, entreprendre la totalité des travaux qui débuteront à l'automne.
«Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
- APPROUVE le projet et son plan de financement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer un marché de Travaux ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les financeurs et à prendre toutes dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.
RESULTAT DU VOTE
Votants: 18
Pour:18
11. Délibération n 2024 / 034
RELATIVE AU PROJET DE CESSION PARTIELLE D'UN BIEN DE SECTION DE COMMUNE - SECTION DE CANNAC - PARCELLE NG1468
Rapporteur : TESTINI Florence
Mme SAILLARD Sophie, habitante de Cannac, quitte la salle.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal une requête déposée par Madame Laurence FARRUDJA, domicilié au 23 Rue Bertalaï à MAZAMET, par laquelle cette dernière sollicite la possibilité d'acquérir une partie de la parcelle de terrain cadastrée sous le n° 1468 de la section G d'une superficie de 11 a 41 ca, sise au lieu-dit « Cannac » appartenant à la section de Cannac et jouxtant sa propriété cadastrée sous le n° 1469 de la même section. t t rti d I rti Il 1 b' tt d A t u erme e ce e cess1on pat 1ele, Ie 1en sera repat 1 e a manere survane :
Situation actuelle Situation nouvelle G 1468 lla41ca A Mme Laurence la76ca FARRUDJA
B Section de Cannac 9a13ca
C Mme Laurence 52ca
FARRUDJA
Par ailleurs, Monsieur le Maire expose qu'en application des dispositions de l'article L 2411-16 du CGCT, lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section appartient au seul Conseil Municipal. La décision suppose :
D'une part, l'accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le Maire dans les 6 mois de la transmission de la délibération du Conseil Municipal au contrôle de légalité à la sous-préfecture de Castres ;
Et, d'autre part, une délibération du Conseil Municipal adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés, étant précisé que cette délibération doit être postérieure au vote des électeurs.
En l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur une telle vente.
Par ailleurs, M. le Maire indique que suivant l'article L 2411-1 du CGCT modifié par la loin° 2013-428 du 27 mai 2013 (art. ler) : « Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune est une personne morale de droit public. Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire. » Autrement dit, cet article unifie les notions de « membre» de la section de commune et « d'ayant droit», en définissant la notion unique de membres de la section comme étant les « habitants ayant leur domicile réel et fixe » sur le territoire de la section. Enfin, l'article L 2411-3 du CGCT précise la notion d'électeur en disposant que les membres de la section sont électeurs lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale de la commune. Une consultation informelle des membres de la section a été organisée par Madame Laurence FARRUDJA.
Par courrier, en date du 26 avril 2024, Madame Laurence FARRUDJA a proposé d'acquérir ces 228m2 au prix de 2,00€ le m?.
L'avis de France Domaine concernant la valeur vénale de ce bien a été sollicité le 6 mai 2024. Dans son avis en date du 29 mai 2024, le Domaine arbitre la valeur vénale du bien à 1 160,00€, soit 6,00€ du m?. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 15 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 986,00€ (arrondie).
Il est rappelé que la collectivité a la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération motivée pour vendre à un prix plus bas.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée:
D'émettre un avis au projet de cession à Madame Laurence FARRUDJA, domicilié au 23 Rue Bertalaï à MAZAMET, d'une partie de la parcelle de terrain cadastrée sous le n° 1468 de la section G, sise au lieudit « Cannac » appartenant à la section de Cannac et jouxtant sa propriété cadastrée sous le n° 1469 de la même section;
D'autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation auprès des membres de la section de Cannac afin qu'ils se prononcent sur le projet de cession au profit de Madame Laurence FARRUDJA;
De décider de fixer la convocation des électeurs pour le jeudi 20 juin 2024, étant précisé que ces derniers auront la possibilité de se prononcer par correspondance, la date limite de réception des bulletins de vote étant fixée dans ces conditions au mercredi 19 juin 2024 à 12h. De rappeler que seuls sont concernés par cette consultation les membres de la section de Cannac ayant un domicile réel et fixe sur la section, et étant inscrits sur la liste électorale de la commune de Lacaune-les-Bains ;
De se prononcer sur le prix de vente des dites parcelles à 456,00€ HT; Que l'ensemble des frais de géomètre et de rédaction des actes demeurent à la charge de Madame Laurence FARRUDJA;
De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération. En séance
Robert BOUSQU ET indique qu'ils 'agit de clarifier une situation puisque la station d'épuration de la maison de Madame FARRU DJA se trouve pourpartie sur cette parcelle. De plus, le bâtiment estprêt à tomber. Au vu de ce dernier élément, le Conseil Municipalpeut approuver le prix proposé par Madame FARRUDJA qui est en deçà de l'estimation du Domaine.
Richard COLLET demande si Madame FARRU DJA s'engage à détruire ce bâtiment à sesfrais. Robert BOUSQU ET confirme que c'est bien le cas.
«Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, EMET un avis au projet de cession à Madame Laurence FARRUDJA d'une partie de la parcelle de terrain cadastrée sous le n° 1468 de la section G, sise au lieudit « Cannac » appartenant à la section de Cannac et jouxtant sa propriété cadastrée sous le n° 1469 de la même section ;
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une consultation auprès des membres de la section de Cannac afin qu'ils se prononcent sur le projet de cession au profit de Mme FARRUDJA;
DECIDE de fixer la convocation des électeurs pour le jeudi 20 juin 2024, étant précisé que ces derniers auront la possibilité de se prononcer par correspondance, la date limite de réception des bulletins de vote étant fixée dans ces conditions au mercredi 19 juin 2024 à 12h.
RAPELLE que seuls sont concernés par cette consultation les membres de la section de Cannac ayant un domicile réel et fixe sur la section, et étant inscrits sur la liste électorale de la commune de Lacaune-les-Bains ;
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur le prix de vente des dites parcelles à 456,00€ HT;
DIT que l'ensemble des frais de géomètre et de rédaction des actes demeurent à la charge de Madame Laurence FARRUDJA;
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération. RESULTAT DU VOTE
Votants: 17
Pour: 17
12. Délibération n° 2024 / 035
RELATIVE AU PROJET DE VENTE DE TROIS LOTS DU LOTISSEMENT DE MARES Rapporteur : DA SILVA Mylène
Mme VIALA Armelle, intéressée à l'af f aire, quitte la salle.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal une requête déposée par Monsieur Hugo MIGNELLA et Madame Manon VIALA, domiciliés au 1 bis Chemin de Marès à LACAUNE, par laquelle ces derniers sollicitent la possibilité d'acquérir les parcelles de terrain cadastrées sous les n°863, 864 et 865 de la section AB, situés dans le lotissement de Marès et d'une superficie totale de 3 674m2• Pour rappel :
Le lotissement de Marès, qui se compose de 6 lots, a fait l'objet d'un programme d'aménagement à la fin des années 2010.
Par délibération en date du 28 avril 2011, le prix de cession de ces terrains a été fixé à 18,50€ HT le m2.
En 2022, le Conseil Municipal, dégagé du règlement du lotissement éteint au terme de dix années, a lancé un appel à candidatures afin de trouver de potentiels acquéreurs pour les trois lots restants disponibles. La publicité de cet appel à candidatures a été assurée par voie d'affichage et au travers du bulletin d'informations municipal. Il a été alors décidé de vendre ces parcelles à un prix inférieur au coût fixé initialement (la collectivité étant amenée à verser une subvention d'équilibre depuis le Budget Général), avec pour mode de sélection la vente au meilleur offrant. Cet appel à candidatures s'est avéré infructueux.
Par courrier, reçu en Mairie le 10 mai 2024, Monsieur Hugo MIGNELLA et Madame Manon VIALA ont proposé d'acquérir ces trois parcelles d'une contenance totale de 3 674m, pour un montant de 4 500,00€ HT afin d'y construire une nouvelle maison d'habitation.
L'avis de France Domaine concernant la valeur vénale de ce bien a été sollicité le 17 mai 2024. Dans son avis en date du 29 mai 2024, le Domaine arbitre la valeur vénale du bien à 18.370,00€, soit 5,00€ du m. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 15 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 15.600,00€ (arrondie).
Il est rappelé que la collectivité a la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération motivée pour vendre à un prix plus bas.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée:
D'émettre un avis sur le projet de cession à Monsieur Hugo MIGNELLA et Mme Manon VIALA, domiciliés au 1 bis Chemin de Marès à LACAUNE, des parcelles de terrain cadastrées sous les n°863, 864 et 865 de la section AB, situés dans le lotissement de Marès ; De se prononcer sur le prix de vente des dites parcelles à 4 500,00€ HT;
Que l'ensemble des frais de géomètre, d'études de sols et de rédaction des actes demeurent à la charge de Monsieur Hugo MIGNELLA et Madame Manon VIALA ;
De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération. En séance
Robert BOUSQUET rappelle :
Que trois lots de ce lotissement, construit en 2011, n'ont tou jours pas trouvé acquéreur. Que le règlement du lotissement disparait au bout de 10 ans.
Que la collectivité a lancé un appel à candidatures en 2022 avec aucune réponse adaptée. Qu 'en cas de cession, la Commune doit interroger les services du Domaine pour une estimation de la valeur du bien, le Conseil Municipal restant souverain du prix de cession. Qu 'il est au jourd'hui nécessaire de clôturer ce budget et cette opération.
Sophie SAILLARD rappelle que l'avis des services du Domaine a tou jours été suivijusqu'alors. Le fait de déroger à l'avis du Domaine peutfaire jurisprudence pour les ventes futures de la Commune. Par principe d'équité, elle propose qu'un appel à candidatures soit relancé au prix estimé par le Domaine. Richard COLLET suggère de mettre en place un panneau pendant un mois sur les terrains a fin d'informer les potentiels acquéreurs. Ce serait protecteur pour les futurs acquéreurs d'avoir une publication dans les règles.
Christian BARDY précise qu'une parcelle « ne vaut rien». Les 3 terrains se seraient probablement vendus au prix estimé par les services du Domaine qui est nettement inférieur au prix de vente du lotissement.
Robert BOUSQUET rappelle qu'en 2022 les terrains devaient être vendus au meilleur offrant. Il n'était pas question de tarif. Or, aucun acquéreur ne s'est manifesté depuis.
Sylvie PAGES seraitfavorable à une vente au prix estimé par les services du Domaine. Christian BARDY souligne les problèmes d'évacuation des eaux pluviales de ce lotissement dont il subit les désagréments. Il souhaite qu'une solution soit trouvée.
Julien VISSE questionne le Conseil « comment gérer la situation avec les enfants d'une élue comme potentiels acquéreurs 2».
Sylvie PAGES demande si, au regard des nouvelles règles d'urbanisme, on peut construire une seule habitation sur une aussi grande super ficie.
Robert BOUSQUET rappelle que le règlement du lotissement tombe. Il ne s'agitpas d'une OAP, comme dans le cadre du nouveau PLUI, mais de terrains anciens. Rien n'empêche la construction d'une seule maison d'habitation sur les 3 parcelles.
Jacques FABRE suggère d'y construire des garages. Julien VISSE des logements sociaux. Robert BOUSQUET rappelle que ces terrains ont pour destination la construction de maisons d'habitation.
Au terme des échanges, Robert BOUSQUETpropose de rédiger un appel à candidatures dans le futur bulletin d'information avec une mise à prix des trois terrains à 4 500,00€. «Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à la MAJORITE (9 votes «contre », 4 abstentions, 4 votes « pour »), REJETE le projet de cession à Monsieur Hugo MIGNELLA et Mme Manon VIALA des parcelles de terrain cadastrées sous les n°863, 864 et 865 de la section AB, situés dans le lotissement de Marès, tel que présenté ci-dessus.
RESULTAT DU VOTE
Votants: 17
Contre: 9
Abstentions: 4
Pour: 4
13. Délibération n° 2024 / 036
RELATIVE A L'ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC « EAU POTABLE»
Rapporteur : CALAS Carole
Vu l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui impose la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable, Considérant que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné etfaire l'objet d'une délibération,
Considérant que ce rapport et sa délibération sont transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du Code de l'Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Le RPQS contient, a minima, les indicateurs décrits en annexes Vet VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisispar voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15jours.
Considérant que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement, Monsieur le Maire propose à l'assemblée:
D'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable ; De décider de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; De décider de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr; De décider de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA. «Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable; DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr ;
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA. RESULTAT DU VOTE
Votants: 18
Pour: 18
14. Délibération n° 2024 / 037
RELATIVE A L'ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC « ASSAINISSEMENT COLLECTIF»
Rapporteur: PAGES Sylvie
Vu l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif, Considérant que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné etfaire l'objet d'une délibération,
Considérant que ce rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du Code de l'Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Le RPQS contient, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisispar voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15jours.
Considérant que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Monsieur le Maire propose à l'assemblée:
D'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif; De décider de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; De décider de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr; De décider de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA. «Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE,
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif; DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA. RESULTAT DU VOTE
Votants: 18
Pour: 18
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
DEC 2024/011 12/04/2024 Modification de la régie de recettes "menus produits"
DEC 2024/012 12/04/2024 Nomination du régisseur titulaire - Régie de recettes "menus produits"
DEC 2024/013 15/04/2024 Nomination des mandataires suppléants - Régie de recettes "menus produits"
DEC 2024/014 10/04/2024 Renouvellement de l'adhésion à l'ANEM
DEC 2024/015 12/04/2024 Acquisition de la parcelle section AB n°489 dans le cadre de l'exercice du droit de préemption
Attribution du marché "contrôle technique des travaux de rénovation énergétique de l'école DEC 2024/016 12/04/2024 primaire Victor Hugo"
DEC 2024/017 12/04/2024 Décision modificative I portant virement de crédits de chapitre à chapitre
DEC 2024/018 23/04/2024 Attribution de la mission SPS "Travaux Ecole Primaire"
DEC 2024/019 23/04/2024 Attribution de la mission SPS "Travaux La Pourtanelle"
DEC 2024/020 24/04/2024 Contrat de bail professionnel "clinique dentaire" au profit de la SELARL Beucher-Pinardon
DEC 2024/021 21/05/2024 Acceptation des indemnités de sinistre
INFORMATIONS DIVERSES
REGLEMENTATION DES DEBITS DE BOISSONS DANS LE DEPARTEMENT DU TARN Un arrêté préfectoral, en date du 25 septembre 2023, fixe le nouveau cadre de la réglementation de la police générale des débits de boissons dans le département du Tarn.
Une lettre circulaire, en date du 4 octobre 2023, vient compléter cet arrêté et expose les différents débits temporaires pouvant être autorisés sur le territoire de la commune.
Suite à divers échanges, le bureau de réglementation de la Préfecture du Tarn a apporté les réponses suivantes aux questions de la Commune concernant la Licence IV dont elle est propriétaire. Une Licence IV est rattachée à un établissement et un exploitant qui doit en outre justifier d'un permis d'exploitation.
Elle « ne peut passer de mains en mains et ne saurait être utilisée pour des événements ponctuels qui relèvent de la réglementation des "débits temporaires" (Licence III) ». Par ailleurs, le permis d'exploiter est obligatoire dans le cadre d'un débit de boissons temporaire (Licence
III).
Un courrier sera adressé aux associations locales afin de les informer de cette nouvelle réglementation.
SECURITE DES MANEGES, MACHINES ET INSTALLATIONS POUR FETES FORAINES OU
PARCS D'ATTRACTIONS
Par courrier, en date du 11 janvier 2024, le Préfet du Tarn rappelle à Monsieur le Maire l'obligation
d'apporter une vigilance particulière à la sécurité des manèges, ... , afin qu'ils ne puissent constituer un
danger pour le public ou leurs exploitants.
Tout exploitant souhaitant installer un manège, une machine ou installation pour fête foraine doit présenter
en Mairie une demande comprenant :
Les conclusions du rapport de contrôle technique ou du rapport de vérification et le cas échéant du rapport de contre-visite en cours de validité comportant des conclusions favorables.
Une déclaration précisant qu'il a réalisé les actions correctives nécessaires, que son matériel est maintenu en bon état, accompagnée des documents justificatifs.
A Fissue de l'installation du matériel, l'exploitant doit remettre en Mairie une attestation de bon montage
du matériel rédigée et signée par lui-même.
A l'issue de l'examen de ces documents, la Mairie peut autoriser ou interdire l'exploitation du matériel.
ELECTIONS EUROPEENEES - Organisation des bureaux de vote
REUNION SUR L'AGRIVOLTAÏSME prévue le 13 juin à 18h.
L'ordre dujour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 22h46.
Le Secrétaire,
M. Jacques FABRE
Le Président
M. Robert BOUSQUET REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance du mardi 6 août 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230-BP 18
Nombre de Conseillers L'an deux mille-vingt-quatre,
Municipaux : Et le mardi six août,
• En exercice : 19 A vingt heures trente,
• Présents ou représentés : Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement 13 + 2 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de : Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Date de convocation : Présents: M. BOUSQUET Robert
2 août 2024 M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
M. CONDAMINES Frédéric
M. PUESA Bastien
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Date d'affichage : Procurations : Mme VIALA Armelle à M. BOUSQUET Robert 14 août 2024 M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie Absents : Mme DA SILVA Mylène
Mme CALAS Carole
Mme TESTINI Florence
M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : M. FABRE Jacques
Délibération n° 2024/ 040
RELATIVE A L'APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 26 JUIN 2024 Rapporteur : BOUSQUET Robert
Considérant l'ordonnance n° 2021-1310, portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
Considérant que le procès-verbal de séance est le seul document officielpar lequel sont retranscrits et conservés les échanges et décisions des assemblées délibérantes locales ;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver le procès-verbal de la séance du 26 juin 2024 tel que présenté ci-après. « Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 26 juin 2024.
Le Secrétaire de séance,
FABRE Jacques
Le Maire,
BOUS~
(e t
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut/ aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le TribunalAdministratifpeut être saisi par l'application inf ormatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.f r République Française
Département du Tarn
Mairie de Lacaune
Place Général de Gaulle - 81230 LACAUNE
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
à Lacaune-les-Bains
Nombre de membres
en exercice : 19
Présents : 11
Votants: 11 + 3
Séance du mercredi 26 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre,
et le mercredi vingt-six juin,
L'assemblée, régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de M. Robert BOUSQUET, Maire.
Sont présents
M. Robert BOUSQUET
M. Christian BARDY
Mme Marie-Claude STAVROPOULOS
M. Jacques FABRE
Mme Armelle VIALA
M. Jérôme BOUSQUET
M. Serge NICOLAS
Mme Sylvie SOLOMIAC
Mme Florence TESTINI
Mme Aurélie DELESALLE
Mme Sophie SAILLARD
Pouvoirs
M. Alexis BENAMAR à M. Christian BARDY
M. Frédéric CONDAMINES à M. Jacques FABRE
Mme Carole CALAS à Mme Marie-Claude STAVROPOULOS
Absents
Mme Sylvie PAGES
Mme Mylène DA SILVA
M. Bastien PUESA
M. Julien VISSE
M. Richard COLLET
Secrétaire de séance : Armelle VIALA
1. Délibération n° 2024 / 038
RELATIVE A AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD AU CASINO DE LACAUNE
Rapporteur : BOUSQUET Robert
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation desjeux dans les casinos; Vu le cahier des charges signé le 8 juin 2012 et ses avenants fixant les obligations et droits réciproques de la commune et de la SAS Casino de Lacaune ;
Considérant que par arrêté en date du 14 octobre 2021, le Ministère del 'Intérieur a accordé à la SAS Casino de Lacaune l'autorisation de lapratique desjeux d'argent et de hasardpour la période du 16 octobre 2021 au 31 octobre 2024;
Considérant quel 'examen du renouvellement del 'autorisation d'exploitation desjeux d'argent et de hasard est inscrit à l'ordre du jour de la commission consultative des établissements de jeux (CCEJ) des 8 et 9 octobre 2024;
Considérant que comme le prévoit l'article 10 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, « les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux sont déposées et enregistrées à la sous-Préfecture, sous peine de forclusion, quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation de jeux».
Considérant la demande formulée le 21 juin 2024par Monsieur Damien GUITTON, Directeur Général du Casino de Lacaune, sollicitant l'avis du Conseil Municipal concernant la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation des jeux d'argent et de hasard au Casino de Lacaune;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation des jeux d'argent et de hasard au Casino de Lacaune. Cette demande porte sur
BLACKJACK : 2 tables de jeux traditionnels dont 1 installée
ROULETTE ANGLAISE ELECTRONIQUE : 30 postes de jeux électroniques dont 6 installés, sur un potentiel de 45 si toutes les tables de jeux traditionnels autorisées étaient installées. MACHINES A SOUS : 50 machines à sous dont 49 installées, sur un potentiel de 75 si toutes les tables de jeux traditionnels autorisées étaient installées.
En séance
Robert BOUSQUET témoigne de ses auditions auprès du Ministère en 2016 et 2021. Lors de ces auditions, ilfautjustifier des bons rapports entre le Casino et le délégataire, la Commune. Le Casino de Lacaune est un vecteur touristique et économique important. Son chiffre d'a ffaires ne cesse d'augmenter depuis la crise sanitaire. Il y a une réelle volonté de redynamisation et d'embellissement.
L'établissement a consacré plus de 52 000€ aux spectacles, concerts, mécénat d'associations locales. «Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, DONNE UN AVIS FAVORABLE à la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation des jeux d'argent et de hasard au Casino de Lacaune.
RESULTAT DU VOTE
Pour: 14
L'ordre dujour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 20h45.
Le Secrétaire,
Armelle VIALA
Le Président,
Robert BOUSQUET REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance du mardi 6 août 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 - BP 18
Nombre de Conseillers L'an deux mille-vingt-quatre,
Municipaux: Et le mardi six août,
• En exercice : 19 A vingt heures trente,
• Présents ou représentés : Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement 13 + 2 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de : Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Date de convocation : Présents: M. BOUSQUET Robert
2 août 2024 M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
M. CONDAMINES Frédéric
M. PUESA Bastien
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Date d'affichage: Procurations : Mme VIALA Armelle à M. BOUSQUET Robert 14 août2024 M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie Absents : Mme DA SILVA Mylène
Mme CALAS Carole
Mme TESTINI Florence
M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : M. FABRE Jacques
Délibération n° 2024 / 041
RELATIVE A LA MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : BOUSQUET Robert
- Vu l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ;
- Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
- Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
- Vu le décret n°2024-719 du 5 juillet 2024 relatif aux règles de publicité des actes pris par les communes et leurs groupements ;
- Vu la délibération n°2020/53 en date du 25 novembre 2020 adoptant le règlement intérieur du Conseil Municipal;
- Vu la délibération n°2022/38 en date du 2 août 2022 portant sur la publication des actes de la commune; - Considérant qu'il convient de mettre à jour le règlement intérieur de l'organe délibérant, en conformité avec les dispositions de la réforme de publicité des actes des collectivités territoriales ;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur la mise à jour du règlement intérieur du Conseil Municipal.
«Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la mise à jour du règlement intérieur du Conseil Municipal.
Le Secrétaire de séance,
FABRE Jacques
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et inf orme que la présente délibération peutf aire 1 'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratifpeut être saisi par [ 'application inf ormatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr UNE LES BAINS
DEPARTEMENT DU TARN
Règlement intérieur du Conseil Municipal
SOMMAIRE
CHAPITRE I: DISPOSITIONS OBLIGATOIRES
• Article 1 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché
• Article 2 : Le droit d'expression des élus
• Article 3 : Bulletin d'information municipal
CHAPITRE II: REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
• Article 4 : Périodicité des séances
• Article 5 : Convocations des conseillers municipaux
• Article 6: L'ordre du jour
• Article 7 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune
CHAPITRE III: TENUE DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
• Article 8 : Rôle du maire, président de séance
• Article 9 : Le quorum
• Article 10 : Les procurations de vote
• Article 11: Secrétariat des réunions du conseil municipal
• Article 12 : Communication locale
• Article 13 : Présence du public
• Article 14: Réunion à huis clos
• Article 15 : Police des réunions
• Article 16 : Règles concernant le déroulement des réunions
• Article 17 : Débats ordinaires
• Article 18 : Suspension de séance
• Article 19 : Vote
• Article 20 : Délibérations
• Article 21 : Procès-verbal
• Article 22 : Publicité des actes
p. 1 CHAPITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES
· • Article 23 : La commission d'appel d'offres
• Article 24 : Désignation des délégués
• Article 25 : Modification du règlement intérieur
• Article 26 : Autre
p.2 CHAPITRE I: DISPOSITIONS OBLIGATOIRES
Article 1 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.
Tout membre du Conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Durant les trois jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du Conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du Conseil dans les services communaux compétents, trois jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du Conseil.
Article 2 : Le droit d'expression des élus
Les membres du Conseil peuvent exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Pour ce faire, le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une réunion du Conseil. Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du Conseil.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du Conseil spécialement organisée à cet effet. · Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services.
Article 3: Bulletin d'information municipal
a) Principe
Le groupe minoritaire dispose d'une½ page sur le bulletin municipal
b) Modalité pratique
Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le groupe minoritaire au sein du Conseil Municipal au moins cinq jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.
c) Responsabilité
Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé.
CHAPITRE II: REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 4: Périodicité des séances
Le Conseil Municipal se réunit au moins 4 fois par an.
Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.
Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite de ses conseillers municipaux. Cette demande, signée par un tiers des membres du Conseil Municipal, indique les motifs et le but de la convocation.
p.3 Article 5 : Convocations des conseillers municipaux
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est transmise de manière dématérialisée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peùt décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 6: L'ordre du jour
Le maire fixe l'ordre du jour.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 7 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du Conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au maire. Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.
CHAPITRE III: TENUE DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 8 : Rôle du maire, président de séance
Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal. Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.
Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.
Article 9 : Le quorum
Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du Conseil Municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.
Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le Conseil Municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le maire adresse aux membres du Conseil une seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le Conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
Article 10 : Les procurations de vote
En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du Conseil Municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au maire au début de la réunion.
Article 11: Secrétariat des réunions du Conseil Municipal
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
p.4 Le ou les secrétaires assistent le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.
Le ou les secrétaires rédigent le procès-verbal de la séance.
Article 12 : Communication locale
Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle.
Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.
Article 13: Présence du public
Les réunions du Conseil Municipal sont publiques.
Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public.
Article 14: Réunion à huis clos
A la demande du maire ou de trois membres du Conseil, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Article 15 : Police des réunions
Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.
Article 16: Règles concernant le déroulement des réunions
Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du Conseil peut également demander cette modification. Le Conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.
Chaque point est résumé oralement par le maire ou par un rapporteur désigné par le maire.
Article 17 : Débats ordinaires
Le maire donne la parole aux membres du Conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.
Article 18: Suspension de séance
Le maire prononce les suspensions de séances.
Le Conseil peut se prononcer sur une suspension lorsque cinq membres la demandent.
Article 19: Vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (saufpour les votes à bulletin secret). En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.
En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.
Article 20 : Délibérations
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur une registre tenu dans des conditions définies en Conseil d'Etat. Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.
p. 5 Article 21 : Procès-verbal
Le· procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est approuvé au commencement de la séance suivante et signé par le maire et le ou les secrétaires de séance. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du Conseil Municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports, les demandes de scrutin particulier, les résultats des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Article 22 : Publicité des actes
Les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels sont rendus publics par publication sous format électronique.
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal est mise en ligne sur le site internet de la collectivité.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité.
La publication par voie électronique confère aux actes leur caractère exécutoire et fait courir le délai de recours contentieux contre ces derniers.
Un· exemplaire papier des actes publiés par voie électronique est mis à disposition du public à l'accueil de l'Hôtel de Ville.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23: La commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par trois membres du Conseil élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1à 4 du CGCT.
Article 24: Désignation des délégués
Le Conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
Article 2 5 : Modification du règlement intérieur
La moitié des membres du Conseil Municipal peut proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le Conseil Municipal en délibère dans les conditions habituelles.
Article 26 : Autre
Pour toute autre disposition, il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Le présent règlement intérieur a été adopté par le Conseil Municipal de la Commune de Lacaune- les-Bains, le 6 août 2024 - Délibération n°2024/041.
p. 6 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance du mardi 6 août 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 - BP 18
Nombre de Conseillers L'an deux mille-vingt-quatre,
Municipaux : Et le mardi six août,
• En exercice : 19 A vingt heures trente,
• Présents ou représentés : Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement 13 + 2 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de : Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Date de convocation : Présents: M. BOUSQUET Robert
2 août 2024 M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
M. CONDAMINES Frédéric
M. PUESA Bastien
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Date d'affichage : Procurations : Mme VIALA Armelle à M. BOUSQUET Robert 14 août 2024 M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie Absents : Mme DA SILVA Mylène
Mme CALAS Carole
Mme TESTINI Florence
M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : M. FABRE Jacques
Délibération n° 2024 / 042
RELATIVE A LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LES COMMUNES POUR LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN « INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME» SUITE A L'APPROBATION DU PLUI DES MONTS DE LACAUNE
Rapporteur: FABRE Jacques
Vu l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l'article R 423-15 du Code de l'Urbanisme;
Considérant que suite à l'approbation du PLUi des Monts de Lacaune, Il est proposé de confier l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à la Communauté de Communes au travers d'un service commun dénommé« instruction des autorisations d'urbanisme» à compter du 1er septembre 2024;
Considérant que les autorisations et actes concernés sont les permis de construire, les permis de démolir, les permis d'aménager, les certificats d'urbanisme opérationnels, les certificats d'urbanisme informatifs, les déclarations préalables, les autorisations de travaux liées à une autorisation d'urbanisme ;
Considérant qu'aucune participation financière ne sera sollicitée auprès de la commune pour ce service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme; Monsieur le Maire propose à l'assemblée:
De confier l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à la Communauté de Communes pour une prise d'effet au 1er septembre 2024;
D'approuver la convention relative au fonctionnement du service commun « instruction des autorisations d'urbanisme » ;
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
« Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE de confier l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à la Communauté de Communes pour une prise d'effet au 1er septembre 2024; APPROUVE la convention relative au fonctionnement du service commun « instruction des autorisations d'urbanisme»;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Le Secrétaire de séance,
FABRE Jacques
Le Maire,
BOUS~
as ~
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et inf orme que la présente délibération peutf aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratifpeut être saisi par l'application inf ormatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.f r Convention entre la Communauté de Communes et les communes pour le
fonctionnement du service commun Instruction des autorisations d'urbanisme
ENTRE:
La Communauté de Communes des Monts de Lacaune et Montagne du Haut Languedoc, située
Place du Général de Gaulle 81230 LACAUNE représentée par son Président Daniel VIDAL dûment
habilité par une délibération du conseil communautaire du .
Ci-après désigné «EPCI» (établissement public de coopération intercommunale).
ET
La commune de , dont la mairie est située représentée par son Maire .
dûment habilité par une délibération du conseil municipal du .
Ci-après désigné «commune ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule:
Depuis 1997, la Communauté de Communes des Monts de Lacaune et Montagne du Haut
Languedoc assurait l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes
dotées d'un document d'urbanisme en vigueur à travers un service communautaire dédié.
En effet, en application des dispositions de l'article R 423-15 du code de l'urbanisme et L 5211-4-2
du Code Général des Collectivités Territoriales, une commune peut confier l'instruction de ses
autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à un EPCI. L'instruction est réalisée sous l'autorité
hiérarchique du Président de la Communauté de Communes ainsi que la proposition d'arrêté. La
décision finale (signature de l'arrêté) relève de l'autorité du Maire.
1)Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les modalités (administratives, juridiques, techniques
et financières) de travail en commun entre le Maire, autorité compétente pour délivrer les actes
d'urbanisme, et le service instructeur placé sous la responsabilité hiérarchique et fonctionnelle du
Président de l'EPCI.
1 2) Champ d'application :
Les autorisations et actes dont l'EPCI assure l'instruction sur le territoire de la commune sont les
suivants:
• permis de construire ;
• permis de démolir;
• permis d'aménager;
• certificats d'urbanisme opérationnel ;
• certificats d'urbanisme informatif;
• déclarations préalables.
• AT liés à une autorisation d'urbanisme
Sont exclus de la présente convention, les actes et autorisations pris au nom de l'Etat.
3) Responsabilités du Maire :
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols relevant de sa compétence et
entrant dans le cadre de la présente convention, le Maire avec l'appui des services municipaux
assure les tâches suivantes :
a) En amont de la demande
Le Maire avec l'appui des services municipaux :
• accueil du public en amont du dépôt du dossier ;
• renseigner le demandeur sur les zonages et le règlement des parcelles
• fourniture des imprimés de demande de déclaration ;
• information des pétitionnaires pour qu'ils remplissent correctement leur demande et
déposent un dossier complet.
b) Phase du dépôt de la demande
Le Maire avec l'appui des services municipaux:
• réceptionne la demande et vérifie qu'elle est intégralement remplie, datée, signée par le
pétitionnaire ;
• contrôle la présence et le nombre de pièces obligatoires à partir du bordereau de dépôt des
pièces jointes à la demande ;
• affecte un numéro d'enregistrement (article R 423-3 du code de l'urbanisme);
• délivre un récépissé au pétitionnaire (articles R 423-3 et R 423-4 du code de l'urbanisme) ;
• affiche en mairie un avis du dépôt de la demande de permis ou de la déclaration, dans les 15
jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration (article R 423-6 du code de
l'urbanisme);
• consulte, dans la semaine qui suit le dépôt, les services gestionnaires de réseaux (articles R
423-50 et suivant du code de l'urbanisme) ;
• envoie, dans la semaine qui suit le dépôt, un dossier à l'architecte des bâtiments de France
si la décision est subordonnée à son avis (article R 423-11 code de l'urbanisme).
c) Phase de l'instruction :
Le Maire avec l'appui des services municipaux :
• transmet un dossier papier dans un délai de 7 jours suivant le dépôt en mairie au service
2 instructeur par courrier (dans l'attente de la dématérialisation),
Service Urbanisme Place Compostelle 34330 LA SALVETAT SUR AGOUT
• transmet les éventuelles pièces complémentaires au service instructeur sous 3 jours et
transmet un nouveau récépissé de dépôt au pétitionnaire.
• transmet l'avis du Maire dans les_meilleurs délais et au_plus tard (articles R 410-7 et R 423-
72 du code de l'urbanisme) :
1 mois après dépôt de la demande de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis ;
15 jours après le dépôt d'une déclaration préalable.
En l'absence d'avis, celui-ci est réputé favorable.
• transmet dans les meilleurs délais les réponses des services gestionnaires de réseaux
consultés et de l'architecte des bâtiments de France.
d) Notification de la décision :
Le Maire avec l'appui des services municipaux:
• notifie au pétitionnaire l'arrêté et en adresse une copie au service instructeur et au contrôle
de légalité ;
• affiche la décision en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et au
minimum pendant 2 mois (article R 424-15 du code de l'urbanisme) ;
e) Phase postérieure à la décision :
Le Maire avec l'appui des services municipaux :
•
•
•
•
transmet au service instructeur une copie de la déclaration d'ouverture de chantier {DOC) et
de la déclaration attestant la conformité et l'achèvement des travaux (DAACT) accompagnée
des attestations (article R 424-16 du code de l'urbanisme);
assure, dans un délai de 3 mois après le dépôt de la DAACT, le contrôle de la conformité des
travaux non soumis à récolement obligatoire (article R 462-6 du code de l'urbanisme);
assure, dans un délai de 5 mois après le dépôt de la DAACT (déclaration attestant
l'achèvement et la conformité des travaux), le contrôle de la conformité des travaux soumis
à récolement obligatoire en application de l'article R 462-7' du code de l'urbanisme.
dans le cas d'un récolement, notifie une attestation de non-opposition à DAACT ou, en cas
de non-conformité, notifie au pétitionnaire la mise en demeure de se conformer à
l'autorisation obtenue ou de déposer un dossier modificatif (article R 462-9 du code de
l'urbanisme).
4) Responsabilités des services de l'EPCI
La phase d'instruction est réalisée sous l'autorité du Président de EPCI. La décision reste prise au
nom de la commune sous l'autorité du Maire, conformément à l'article R 423-14 du code de
l'urbanisme.
Le service instructeur effectue l'instruction réglementaire des actes et autorisations d'urbanisme
depuis leur réception jusqu'à l'envoi de la proposition d'arrêté.
1 Périmètre de monument historique, établissement recevant du public, construction soumise à un risque dès lors que
les règles du plan de prévention des risques (PPRi) ont une incidence sur les règles d'urbanisme
3 a) En amont de la demande
Dans un premier temps, l'accueil du public se fera en mairie qui fournira toutes les informations à
sa disposition. Si nécessaire, le service instructeur assurera une mission de conseil du pétitionnaire
sur la faisabilité réglementaire de son projet uniquement sur rendez-vous.
b) Phase de l'instruction
Le service instructeur :
• accuse réception du dossier
• examine la recevabilité du dossier (art. R 421-1 et suivants du code urbanisme) ;
• vérifie que le dossier est complet·(art. R 423-38 à R 423-41-1 du code de l'urbanisme);
• détermine le délai d'instruction au vu de la nature et de la localisation du projet (art. R 423-
19 à R 423-37-1 du code de l'urbanisme);
• en cas de dossier incomplet le service instructeur transmet une proposition de courrier de
demande de pièces à envoyer au pétitionnaire dans les 7 jours qui suivent,
• notifie au pétitionnaire la prolongation du délai,
• vérifie la présence des copies de transmission et consulte les personnes publiques ou
commissions intéressées (R 423-50 et suivant du code de l'urbanisme) ;
• procède à l'examen technique du dossier, notamment au regard des règles d'urbanisme
applicables au terrain considéré (découle de l'article R 423-15 du code de l'urbanisme).
c) Phase de la décision
Le service instructeur :
• rédige un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l'ensemble des règles
d'urbanisme applicables et des avis recueillis;
• transmet cette proposition au Maire, au plus tard 7 jours avant la date d'expiration du délai
d'instruction ;
• conserve et archive la proposition d'arrêté initiale.
d) Phases postérieures à la décision
Le service instructeur :
• accompagne la commune sur les réponses aux interrogations des pétitionnaires sur les
motifs de la décision ;
• appuie la commune sur les dossiers précontentieux.
5) Modalités des échanges entre l'EPCI et la commune
Pendant la durée de la convention, les services et les personnels de l'EPCI agissent en concertation
avec le Maire.
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, une dématérialisation des échanges
entre la commune et le service instructeur est mise en place depuis le 1° juin 2016 selon le schéma
fourni en annexe 1.
L'annexe 2 synthétise les différentes phases de l'instruction d'une autorisation d'urbanisme.
Le Maire informe le service instructeur de toutes les décisions exécutoires prises par la commune
concernant l'urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols notamment l'institution de taxes
4 ou participations, la modification de taux de taxe d'aménagement (général ou par secteur),
l'élaboration, la modification ou la révision du document d'urbanisme. Il s'engage à fournir au
service instructeur l'ensemble de ces documents.
Par ailleurs, le service instructeur agit, dans le cadre de la réglementation en vigueur en concertation
avec le Maire de la commune. Il associe la commune et l'informe des suites à donner aux avis
recueillis au cours de l'instruction et de tout élément de nature à entraîner un refus d'autorisation
ou une opposition à la déclaration. En cas d'avis contraire persistant entre le service instructeur et
le Maire, le service instructeur fournira un deuxième projet d'arrêté correspondant à l'avis du Maire
mais en reprenant l'avis du service instructeur que celui-ci validera sous son entière responsabilité.
6) Délégations de signature
Dans le cadre de cette convention, le Maire donne délégation de signature à Monsieur le Président
de l'EPCI afin qu'il organise l'instruction des demandes d'autorisations pour les documents suivants :
courriers et documents préparatoires : demandes d'avis des personnes publiques et des
commissions intéressées
notifications de délai.
Dans un souci de respect des délais d'instruction, le Président pourra à son tour donner délégation
de signature à un agent de l'EPCI.
7) Classement - Archivage - Statistiques
Un exemplaire de chacun des dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à I' ADS,
instruits dans le cadre de la présente convention, est classé, archivé et mis à disposition du public à
la mairie.
Un exemplaire est également classé et conservé par le service instructeur pendant 10 ans.
En application de l'article L 426-1 du code de l'urbanisme, le service instructeur transmet chaque
mois aux services de l'État (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité), les
informations statistiques prévues par les arrêtés pris pour l'application de l'article R 434-2 de ce
code.
8) Recours
Les recours gracieux et contentieux devront être adressés au Maire car ils restent de sa compétence.
Le service instructeur pourra apporter son concours à la rédaction des réponses aux recours
gracieux ainsi qu'à la constitution d'un dossier auprès d'un avocat pour les recours contentieux.
9) Taxes
Les services de l'État sont seuls compétents pour établir et liquider les taxes en application de
l'article L 331-19 du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R 331-10 du code de l'urbanisme, le service instructeur transmettra aux
services de l'Etat tous les éléments nécessaires au calcul des taxes, dans le mois qui suit la délivrance,
tacite ou expresse, des autorisations d'urbanisme, décisions de non-opposition à déclarations
préalables ou procès-verbaux d'infraction.
5 10) Dispositions financières
Pour ce service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme, l'EPCI ne sollicitera pas de
participation financière auprès de la commune.
11)Durée - modification - résiliation
Entrée en vigueur :
. . La présente convention prend effet à compter de la date de signature pour tous les dossiers déposés
à partir de cette date. Elle est consentie pour la durée du service instructeur.
Modification :
Les dispositions de la présente convention pourront être modifiées à la demande de l'une des
parties sous réserve de l'acceptation de l'autre partie. Toute demande devra être formulée par écrit.
Si elle est acceptée par les deux parties, la modification fera l'objet d'un avenant à la présente
convention.
Résiliation :
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre
recommandée avec accusé de réception, à l'issue d'un préavis de 4 mois.
12) Bilan
Un bilan sera effectué chaque année sur le fonctionnement du service et sera fourni aux communes.
13)Litiges
La Communauté de Communes et les communes s'engagent à faire abandon de recours réciproque
en cas de contentieux et à se prendre mutuellement fait et cause si leur responsabilité venait à être
recherchée par un tiers, sauf dans le cas d'un arrêté dressé en cas d'avis contraires persistants (voir
paragraphe 5).
Fait en deux exemplaires originaux
A , le .
Le Président de la Communauté de Communes
des Monts de Lacaune et Montagne du Haut
Languedoc
Daniel VIDAL
Le maire de la commune de .
6 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance du mardi 6 août 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 - BP 18
Nombre de Conseillers L'an deux mille-vingt-quatre,
Municipaux : Et le mardi six août,
• En exercice : 19 A vingt heures trente,
• Présents ou représentés : Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement 13+ 2 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de : Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Date de convocation : Présents : M. BOUSQUET Robert
2 août 2024 M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
M. CONDAMINES Frédéric
M. PUESA Bastien
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Date d'affichage: Procurations : Mme VIALA Armelle à M. BOUSQUET Robert 14 août 2024 M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie Absents: Mme DA SILVA Mylène
Mme CALAS Carole
Mme TESTINI Florence
M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : M. FABRE Jacques
Délibération n° 2024 / 043
RELATIVE A L'APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Rapporteur : NICOLAS Serge
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 8 août 2016 relatif à lafusion de la Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Communauté de Communes de la Montagne du Haut-Languedoc ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D_2024_106 du 8 juillet 2024 relative au changement de nom de la Communauté de Communes et de l'Office de Tourisme;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D_2024_115 du 8 juillet 2024 relative à l'approbation des modifications statutaires de la Communauté de Communes;
Considérant que les communes membres de la Communauté de Communes disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la délibération de la Communauté de Communes pour se prononcer sur les modifications envisagées (passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable) ; Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les modifications statutaires de la Communauté de
Communes comme indiquées ci-dessous :
Le titre « Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut- Languedoc » doit être remplacé par« Communauté de Communes du Haut-Languedoc»
Article 1 :
o La formule de l'article I disposant « est créée à compter du 1 janvier 2017, une communauté de communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc » issue de la fusion de la Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Communauté de Communes de la Montagne du Haut-Languedoc, conformément à l'arrêté inter-préfectoral du 8 août 2016 relatif à la fusion de la Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Communauté de Communes de la Montagne du Haut Languedoc.
L'arrêté inter-préfectoral du 7 décembre 2018 a étendu le périmètre au l" janvier 2019 avec
le rattachement de la commune de Saint Salvi de Carcavès. »
o Est remplacée par « est créée à compter du 1 janvier 2017, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc » issue de la fusion de la Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Communauté de Communes de la Montagne du Haut-Languedoc, conformément à l'arrêté inter- préfectoral du 8 août 2016 relatif à la fusion de la Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Communauté de Communes de la Montagne du Haut- Languedoc. Par décision du conseil communautaire en date du 8 juillet 2024, la dénomination « Communauté de Communes du Haut-Languedoc » remplace l'ancienne dénomination « Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc».
L'arrêté inter-préfectoral du 7 décembre 2018 a étendu le périmètre au 1er janvier 2019 avec le rattachement de la commune de Saint Salvi de Carcavès ».
Article 2:
o La formule de l'article 2 disposant « Le siège de cette communauté est fixé à Hôtel de Ville, 81230 LACAUNE. Le comptable de la communauté est le comptable du trésor chargé de la commune où est situé le siège de la communauté de communes, soit Lacaune. ))
o Est remplacé par «le siège de cette communauté est fixé à 5 rue de l'artisanat, 81230 LACAUNE. Le comptable de la communauté de communes est le comptable du service de gestion comptable de Castres ».
Article 5 : les formules des alinéas 1, 5 et 7 qui mentionnent« Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc » sont remplacées par « Communauté de Communes du Haut-Languedoc »
Monsieur le Maire propose à l'assemblée:
D'approuver les modifications statutaires de la Communauté de Communes comme indiquées ci- dessus;
De charger Monsieur le Maire de poursuivre toutes procédures nécessaires à l'adoption des statuts de la Communauté de Communes. «Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à la majorité (4 votes« contre», 3 abstentions, 8 votes« pour»), APPROUVE les modifications statutaires de la Communauté de Communes comme indiquées ci-dessus ;
CHARGE Monsieur le Maire de poursuivre toutes procédures nécessaires à l'adoption des statuts de la Communauté de Communes.
Le Secrétaire de séance,
FABRE Jacques
Le Maire,
BOUSQUET Rob
«"
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peutf aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratifpeut être saisipar l'application inf ormatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.f r COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-LANGUEDOC
STATUTS
ARTICLE 1 : COMPOSITION ET DENOMINATION
Est créée à compter du 1janvier 2017, une communauté de communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc » issue de la fusion de la Communautés de Communes des Monts de Lacaune etde la Communauté de Communes de la Montagne du Haut Languedoc, conformément à l'arrêté inter-préfectoral du 8 août 2016 relatif à la fusion de la Communauté de Communes des Montsde Lacaune et de la Communauté de Communes de la Montagne du Haut Languedoc.
Par décision du conseil communautaire en date du 8 juillet 2024, la dénomination « Communauté
de Communes du Haut-Languedoc» remplace l'ancienne dénomination « Communauté de
Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc ».
L'arrêté inter-préfectoral du 7 décembre 2018 a étendu le périmètre au 1janvier 2019 avec le rattachement de la commune de Saint Salvi de Carcavès.
Cette communauté de communes est constituée entre les communes de : ANGLES, BARRE, BERLATS, CAMBON-ET-SALVERGUES, CASTANET-LE-HAUT, ESCROUX, ESPERAUSSES, FRAÏSSE-SUR-AGOUT, GIJOUNET, LA SALVETAT-SUR-AGOUT, LACAUNE, LE SOULIE, LAMONTELARIE, MOULIN-MAGE, MURAT-SUR-VEBRE, NAGES, ROSIS, SAINT SALVI DE CARCAVES, SENAUX et VIANE.
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de cette communauté est fixé à 5 rue de l'artisanat, 81230 Lacaune. Le comptable de la communauté de communes est le comptable du service de gestion comptable de Castres.
ARTICLE 3 : DUREE
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : REGIME FISCAL
Le régime fiscal est la fiscalité professionnelle unique.
ARTICLE 5: COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DU BUREAU
La composition du conseil communautaire de la communauté de communes « du Haut- Languedoc » (nombre et répartition des sièges entre les communes) est constatée, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux, par arrêté du préfet selon les dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT.
En application de l'article L 5211-6 du CGCT, les communes qui ne disposent que d'un seul délégué ont un délégué suppléant.
Conformément à l'article L.5211-10 du CGCT, le conseil élit en son sein un bureau composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres. Considérant qu'en raison du prochain renouvellement général des conseils municipaux en date du 15 et 22 mars 2020, il y a lieu de procéder à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Considérant qu'en vertu de l'article L521 1-6-1 VII du CGCT, les communes membres de la communauté de communes du Haut-Languedoc étaient invitées à se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant jusqu'au 31 août 2019 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Anglès, Barre, Berlats, Cambon-et-Salvergues (34), Castanet-le-Haut (34), Escroux, Espérausses, Fraisse-sur-Agout (34), Gijounet, La Salvetat sur Agout (34), Le Soulié (34), Lacaune, Lamontélarié, Moulin-Mage, Murat-sur-Vèbre, Nages, Rosis (34), Saint-Salvi-de-Carcavès, Senaux et Viane se prononçant de façon concordante sur le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par accord local, soit 39 sièges;
Considérant que les conditions de majorité requises pour un accord local, prévues au I de l'article L521 1-6-1 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de l'Hérault, La composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Languedoc, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, est fixée à 39 sièges, par accord local, selon la répartition suivante :
- Lacaune : 9 sièges
- La Salvetat-sur-Agout : 4 sièges
- Murat-sur-Vèbre: 3 sièges
- Viane : 2 sièges
- Anglès : 2 sièges
- Fraisse-sur-Agout : 2 sièges
- Nages : 2 sièges
- Moulin-Mage : 2 sièges
- Rosis : 2 sièges
- Barre : 1 siège
- Castanet-le-Haut : 1 siège
- Espérausses : 1 siège
- Gijounet : 1 siège
- Le Soulié : 1 siège
- Berlats : 1 siège
- Lamontélarié : 1 siège
- Saint-Salvi-de-Carcavès : 1 siège
- Cambon-et-Salvergues: 1 siège
- Escroux : 1 siège
- Senaux : 1 siège
ARTICLE 6 : COMMISSIONS THEMATIQUES
Le Conseil de communauté peut décider de la création de commissions thématiques composées de membres du Conseil de communauté et de membres des conseils municipaux conformément à l'article L. 5211-40-1 du CGCT.
ARTICLE 7 : COMPETENCES
Les compétences de la communauté de communes sont les suivantes : A. COMPETENCES OBLIGATOIRES
A.1 AMENAGEMENT DE L'ESPACE
A.1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire Les agences postales d'Anglès, Murat-sur-Vèbre, Viane
Sentiers de randonnée : rivages du Lac, voie romaine, sentier du Petit Train, chemin de }'Enfant Sauvage, GRP « Sidobre Monts de Lacaune », GRP « Tours dans la Montagne du Haut Languedoc » et PR associés dans le topoguide, site VTT Salvetat Haut Languedoc
A.1.2 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
A.1.3 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
A.2 ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
A.2.1 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire et notamment la zone d'activité touristique des Bouldouïres comprenant la piscine de La Salvetat.
A.2.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 duCGCT
A.2.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
Aide aux entreprises dans les domaines de la promotion etla communication territoriale et de l'accompagnement des actions collectives de développement ou de promotion des filières ou des produits locaux
Maîtrise d'ouvrage de }'Opération de Modernisation des Pôles Commerciaux, Artisanaux et de Services
A.2.4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
A.3 CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° A 3° DU II DE L'ARTICLE IR DE LA LOI N2000- 614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A L'HABITAT DESGENS DU VOYAGE
A.4 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
A.5 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONEMENT :1,25 ET 8 B. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
B.l PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE
B.1.1 Création et gestion de réseaux de chaleur bois d'intérêt communautaire Réseaux de chaleur de Lacaune et de Murat
B.1.2 Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques (GEMAPI complémentaire) d'intérêt communautaire Bassins versants de l'Agoût, de l'Orb-Libron et du Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance
B.2 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
B.2.1 Politique du logement social d'intérêt communautaire :
• Participation financière aux opérations de logement social des collectivités pour favoriser l'équilibre financier des opérations
• Mise en œuvre et suivi de toutes les études intercommunales relatives à l'habitat : Programme Local de l'Habitat Intercommunal et Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) ou tout dispositifs'y substituant
B.2.2 Cadre de vie :
• Aménagement des cœurs de villages
• Aménagement, entretien et gestion de lieux d'intérêt communautaire de présentation au public du patrimoine local :
• Maison de la charcuterie à Lacaune
• Filature Ramond à Lacaune
• Maison de la vie paysanne en Haut Languedoc à Rieumontagné à Nages • Presbytère de Tastavy à Nages
• Musée du Vieux Lacaune à Lacaune
• Maison de Payrac à Nages
• Centre d'interprétation des Mégalithes à Murat-sur-Vèbre
• Domaine de Prat Alaric (centre d'accueil sur l'écoconstruction et pailher) à Fraïsse-sur- Agoût
B.3 CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
• les voies reliant deux routes départementales
• les voies assurant la liaison entre les communes membres ou avec les départements limitrophes de I' Hérault, de l'Aveyron et du Tarn
• les voies desservant des hameaux importants
• les voies desservant des lieux présentant un fort intérêt économique ou touristique Suite à l'application de cette définition, les voiries suivantes sont d'intérêt communautaire : COMMUNE D'ANGLES
Dénomination
VCl
VC2
VC16
VC17
VC18
VC23
Désignation du point d'origine et du point d'extrémité
De la RD68 (proximité Hugonin) à la RD52b (La Raviège)
De la RD68a (proximité La Souque) à la RD52 (proximité
Olivet)
De la limite communale au Faydas
De la limite communale à Campans
De la RD 165 à la limite communale (Le Dental)
De la RD52 (Pont de la Resse) à la RD68 (La Souque)
Longueur (m)
5720
6200
1250
1950
200
6000 VC28 De la RD 52 (Proximité la Florentine) à la VC23 3850
NC De la RD52 (Proximité Le Salvan) à la RD68 (après 5900 Fargues Haut)
NC De la RD68 (Embourg) au Rec de Biou 2350
NC De la RD68 à la VC du Rec de Biou via La Verturié 650
NC . De la RD68 à la RD6 l via Lescarrassou 2150
TOTAL 36 220
COMMUNE DE BARRE
Dénomination
VCl
VC3
VC4
VC5
VC6
VC7
VC8
VC14
vc 16
vc 17
Désignation du point d'origine et du point d'extrémité
De la sortie de Gos à la limite de l'Aveyron
De la RD 62 (limite Aveyron) à la limite de commune
RD 62 à l'entrée de Cantoul et sortie de Cantoul à RD 62
De la sortie de Gos à Caudelle (limite de commune)
De la RD 62 (Barre) à la VC 8
Du haut du village (Barre) à la croix
De la VC 7 à la VC 1
De la RD 62 à la limite de commune
De la sortie de Cantoul à la limite de commune
De la VC 4 à la RD 62
TOTAL
Longueur (m)
2 390
2 740
2 160
2 370
630
310
2 110
820
260
540
14 330
COMMUNE DE BERLATS
Dénomination
vc 1
VC3
VC5
VC7
CR
CR
Désignation du point d'origine et du point d'extrémité
de la RD 154 à la limite avec Espérausses en passant par
Calmels
de la fin de la RD 154 à la limite avec Castelnau en direction
du Teil
de la RD 54 à Saussonnières
de la limite avec Viane à la Bessières
de la RD 55 à la limite avec Gijounet en passant par les
Landes
de la RD 55 à la Teillère
TOTAL
Longueur (m)
3 543
630
920
700
860
860
7 513
COMMUNE DE CAMBON-ET-SALVERGUES
Dénomination
VC4
VC6
VCll
VC13
VC14
CR13
Désignation du point d'origine et du point d'extrémité
De la RD53 à Pont d'Agoût
De la RD53El à Taillades
De la RD53 (Salvergues) à La Calmette
De la RD53El à "La Clairière"
De la RD53 à Salverguettes
De la RD180 à la ferme de l'Espinouse (320 m, mitoyenne
avec Castanet -> 160 m)
TOTAL
Longueur (m)
580
4 600
1 280
140
520
160
7 280
COMMUNE DE CASTANET-LE-HAUT
Dénomination Désignation du point d'origine et du point d'extrémité Longueur (m) CR2 De la RD22El 1 à la RD22El 1 via Pabo 580
CR5 De la RD53 à la liite communale (vers Albès) 2 480
CR5B Du CRS au hameau du Fau 400
CR8 De la RD922 à la RD922 via Fagairolles 620
CRll De la RD53 au Dévès 1 340
De la RD 180 à la ferme de l'Espinouse (320 m, mitoyenne
CR13 avec Cambon-> 160 m) 160
CR14 De la RD53 à la RD53 via Le Basset 210
CR15 De la RD53 à Saint Amans de Mounis 170
TOTAL 5 960
COMMUNE D'ESCROUX
Dénomination Désignation du point d'origine et du point d'extrémité
VC 1 de Lacapelle (fin de la RD 54A) à la RD 607
VC 2 de la VC 5 (Lacaune) à la RD 54A (3132 + 630)
VC 3 de la VC 1 à la Bessière
TOTAL
COMMUNE D'ESPERAUSSES
Longueur (m)
4 370
3 762
2 660
10 792
Dénomination
VCl
VC2
CR
CR
CR
VC5
CR
CR
CR
Désignation du point d'origine et du point d'extrémité
d'Espérausses (RD 54 - Place) à Hiviès
d'Espérausses (RD 54 - Place) à la limite de la commune
de la VC 1 à la Borie
de la RD 54 à la Vergnière
du CR de la Vergnière aux Estrets
de la RD 54 à Reilhous
de la RD 54 aux Bouisses
de la RD 54 à la RD 54 en passant dans Prades
de la RD 55 à Pratlong
TOTAL
Longueur (m)
4 030
360
170
1 355
1 160
1 250
830
545
450
10150
COMMUNE DE FRAÏSSE-SUR-AGOUT
Dénomination
CC27-16-15
CCl0-11-6
CC46-51
CC47-48
CC20
CC39
CC49
CC56
CC61
CC59
CC69
CC68
Désignation du point d'origine et du point d'extrémité
De la RD 14 (La Mouline) à la RD 169 (proximité Prat
d'Alaric)
De la RD169 (Col du Triby) à la RD14 (proximité
Flacheraud)
De la RD 14 à la RD 14 via Flacheraud
De la RD 14 à Coustorgues
De la CC27 à La Roque
De la RD169 au lac de Vésoles
De la RD14 à la limite communale (Chemin de la Baraque)
De la RD 169E2 à la limite communale (direction
Malescalier)
De la RD14E9 à Rescol
De la RD14E9 à La Bessière
De la RD 14 à Maldinié (limite communale)
De la RD14 à la limite communale (Col de la Bole)
Longueur (m)
1 910
3 240
480
1 500
480
1 280
150
600
500
290
300
1 050 CC72
CC78-79
CC21
CC23
CC31
De la CC68 à Pomarède
De la RD169 à La Métairie Neuve
De la RD 14 à Cambayssy
De la CC21 au Camping du Pioch
De la RD14El 1 à la RD14El 1 via Le Lauzier
TOTAL·
760
1 100
950
580
370
15 540
COMMUNE DE GIJOUNET
Dénomination
vc2
VC5
CR
Désignation du point d'origine et du point d'extrémité
de la RD 81 à Omac
de Calouze à la RD 140 et de la RD 140 à la RD 81 en
de la RD 140 au Rec en passant par la Fustolle
TOTAL
Longueur (m)
1 991 ·
1 954
1 315
5 260
COMMUNE DE LA SALVETAT-SUR-AGOÛT
Dénomination
VC2
VC7
VCl0
VC12
VC13
VC16
VC18
VC22
VC23
VC24
VC28
VC31-CR105
VC33-CR110
VC34
VC41
VC42
VC43
VC49
VC55
VC57
VC58-VC59
VC60b
CR117
CR154
CR172
CR201
NC
NC
Désignation du point d'origine et du point d'extrémité
Des Bouldouyres au port
De la RD14E2 au camping de Goudal
De la RD907 à La Gâchette (ferme)
De la RD14El à la RD14E3 via les Bouldouïres
De la RD14El à la RD14E3 via Belot
De la RD14E3 à la RD907 (déviation)
De la RD 150 au Camping Le Peyral
De la RD907 à Arrifat
De la RD907 à la RD14E8 via Biquery
De la VC23 à Biquery
De la RD14E8 à la VC23 via La Broutille
De la RD150 à la RD14E8 via Bonnabou
De la RD14E8 à la limite communale (Col de La Bole) via C
De la RD907 à Besses Hautes
De la RD 150 au Verdier
De la RD150El à la RD150 via Roussolp
De la VC42 à Pagès
De la RD14El à la Gruasse
De la RD14E2 au Camping de Moulières
De la RD14E3 à la RD14E2 via Gua de Brasses
De la RD l 4E2 (Mas d'Azaïs) à RD907 via La Pautrue
De la VC59 à Saujas le Haut
De la limite communale à Malescalier
De la RD14E3 au village de vacances
De la RD14E2 (Condax) à la RD907 (Cantarane)
De la RD150E6 à la limite communale (vers Salamou)
De la limite communale à Maldinié
De la RD14E8 à Cas (arrivée basse)
TOTAL
Longueur (m)
2200
860
750
1 250
800
1 300
670
480
2 750
110
1 750
3 950
1 750
2 100
120
3 150
420
1 150
740
2 900
5 100
150
220
750
1 000
400
270
650
37 740 COMMUNE DE LACAUNE
Dénomination Désignation du point d'origine et du point d'extrémité Longueur (m)
vc 1 des 3 ponts à la limite de commune (par les Vidais) 6 195
VC3 de Calmels à la RD 607 2 210
VC4 de la croix de Deux Sous à la limite avec l'Aveyron 2 590
VC5 de la RD 81 à la limite de commune avec Viane 1 505
VC7 de la RD 622 à Cannac 1 880
VC8 de la RD 607 à Escoubillac 3 520 vc 10 des Vidais à la limite de commune avec Nages 5 420
vc 11 de la RD 622 à la VC 4 1 035
vc 102 de la Croix de Deux Sous à la VC 1 525
Rue St Antoine de la RD 607 (Place des Pisseurs) à la RD 622 70
Avenue du de la RD 81 à la tour de Calmels 510 Château
Rue de de la tour de Calmels à la charcuterie PUJOL 410 Granisse
CR de la charcuterie PUJOL au carrefour de la maison 240 MONTEIRO
CR de la VC 11 à Haute Vergne 770
CR de la RD 607 à la Salessade 2 010
CR de la rue Rhin et Danube aux Cabanes 2 135 CR de la VC 10 au Clôt 165
CR de la RD 81 à Boussou 2 120
CR de Cannac à Fontbonne 490
CR de la RD 622 à Sagnens 535
CR de la RD 622 à Lugan 300
CR de la RD 622 à la RD 81 (l'Oustalou) 1 615
CR de la VC 5 à Carausse 540
CR de la VC 1 à la piscine 370 CR de la VC 102 à Constancie 590
CR de la VC 1 au Gourp 400 CR de la VC 4 (Grenouillères) à la RD 52 3 090
CR de la VC 4 au CR de Grenouillères 1 020 CR de la RD 607 à Sarazou 1 060
CR de la VC 5 (Lacaune) à la RD 54 A (28+(740/2)) 398 CR41 de la VCl0 à l'embranchement des parcelles 899/892 528
CR Parcelle 892 (propriété CCMLHL) vers les antennes 1 570 CR Parcelle 899 (propriété Lacaune) vers la station 410
TOTAL 46 226
COMMUNE DE LE SOULIE
Dénomination Désignation du point d'origine et du point d'extrémité Longueur (m)
VC2 De la RD14E4 (Sept-Faux) à la RD150El via Vergolles 1 700
VC8 De la RD 150 au Moulin de Vergougnac 340
VC13 De la RD 150 à la Pagnérié 830
VC14 De la RD907 à La Blanque (via Le Moulinet) 2 250
VC15 De la RD150E3 à la RD150E3 via Caudezaures 1 000
TOTAL 6 120 COMMUNE DE LAMONTELARIE
Dénomination
VC1-3-4-
CR37
VC4
VC7
VC9
VCl0
Désignation du point d'origine et du point d'extrémité
De la RD66 (Lamontélarié) à la RD52 (proximité La
Sagnotte)
Embranchement du CR37 à la limite communale (vers
Bourguet del Sol)
De la RD52 (proximité Cassaillac) à la RD66 (proximité
Lamontélarié)
De la RD52 à la RD66 (Lamontélarié)
De la RD52 à la limite communale (vers Le Terrier)
TOTAL
Longueur (m)
7 300
100
1 100
330
860
9 690
COMMUNE DE MOULIN-MAGE
Dénomination
vc 1
VC2
VC3
VC4
VC5
CR
CR
CR
Désignation du point d 'origine et du point d'extrémité
de la RD 622 (Moulin Mage) à Caudelle (limite de
commune)
de la RD 622 (La Trivalle) à Caudelle (limite de commune)
de la RD 622 à la VC 1 (Lacombe)
de la RD 622 (Rieuviel) à la VC 1 (Cabanes)
de la RD 62 à la VC 14 (Barre)
de la RD 622 à la limite de commune (Pont Rouillet)
de la RD 622 à la limite de commune (vers Cambiès)
de la RD 62 (dans Moulin Mage) à la limite de commune
(vers Céren)
TOTAL
Longueur (m)
5 330
4140
920
3 170
800
290
170
45
14 865
COMMUNE DE MURAT-SUR-VEBRE
Dénomination
VCl
VC2
VC3
VC4
VC5
VC6
VC7
VC8
VC9
vc 10
vc 11
vc 12
vc 13
VC14
vc 15
VC16
vc 17
vc 18
CR
CR
Désignation du point d'origine et du point d'extrémité
de la RD 622 à la RD 162 (par le Causse, Félines)
de la RD 169 à la limite avec l'Aveyron (par Lardénas)
de la RD 622 à la RD 622 (par les Senausses)
de la RD 622 (Murat) à Bessoles
de la RD 169 à la RD 169 (par Gabaude)
du pont de Moulin Mage à Cambert (par Céren)
de la RD 62 à la limite de la commune (par Cambiès)
de la VC 13 à Révaliès
de la VC 6 à la RD 622 (LaFontblanque)
de la RD 162B à la limite avec l'Hérault (par la Landette)
de la VC 10 (Le Dévès) à la RD 162C
de la RD 622 (col de la Jasse) à la RD 169 (Plos)
de la RD 622 à la RD 162 (par Gayragues)
de la RD 169 (Plos) à Cambert
de la RD 169 à la limite avec l'Aveyron (par les Arribats) et
de la limite avec l'Aveyron à la limite de commune (vers
Barre)
de la VC 6 à la RD 169 (Plos)
de la VC 6 à la limite de commune (vers Cantoul)
de la VC 4 à la RD 622
de la RD 162 à la RD 162B (Candoubre)
de la RD 622 à la VC 4 (Montaigut), (1100 m non revêtu)
TOTAL
Longueur (m)
3 140
2 500
5 080
2 530
920
5 550
2 300
2 230
920
1 660
3 450
1240
2 660
1 670
2 880
1 870
620
250
450
1 930
43 850 COMMUNE DE NAGES
Dénomination
VCI
VC2
VC5
VC6
VC7
VC8
VC42
VC56
vc 58 vc 102
Désignation du point d'origine et du point d'extrémité
de la RD 62 à la limite de la commune (Montalet)
de la RD 62 (Nages) à Pontis
de la RD 62 à Sauyères et retour sur la RD 62
de la RD 62 (Nages) à Rouvières
de Rouvières à Condomines
de la RD 62 à Montredon
de la VC 7 (La Mathe) à la RD 162 (Peyroux)
de la RD 62 B à Salamou (limite de commune)
de la RD 62B vers Rieufrech (limite de commune)
de la RD 162 à Trédos
SOUS TOTAL 1
Longueur (m)
2 295
3 425
1 067
1 592
3 380
2 542
750
1 320
630
843
17 844
Voirie de Rieumontagné
VC 21 (corn de la RD 162 à la RD 162
supérieure)
VC 22 (corn de la VC 23 (corn inf) à la VC 23 (corn inf)
médiane)
VC 23 (corn de VC 21 (corn sup) à la VC 21 (corn sup)
inférieure)
SOUS TOTAL2
TOTAL
COMMUNE DE ROSIS
2 582
333
384
3 299
21143
Dénomination
CR43
VC23
Désignation du point d'origine et du point d'extrémité
De la limite communale à Héric
De la RD180 aux Avels et à la Fage
TOTAL
Longueur (m)
3 150
1 220
4 370
COMMUNE DE SAINT SALVI DE CARCAVES
Dénomination
VCl
VC2
VC3
VC4
Désignation du point d'origine et du point d'extrémité
De la limite communale à la dernière maison de Veyrié côté
Ladrech
Des Goutines (VC4) à Sursonne (RD607)
De Saint Salvi (VC4) à la limite communale (RD89)
De Saint Salvi (RD158) à la limite communale (pont du
Rieutord)
TOTAL
Longueur (m)
1 400
1 250
4 275
3 070
9 995
COMMUNE DE SENAUX
Dénomination Désignation du point d'origine et du point d'extrémité
VC 1 de Lacapelle à la RD 54 en passant par Senaux
VC 3 de la VC 5 (Lacaune) à la RD 54 A
CR de la Resse de la RD 54A à la Resse
TOTAL
Longueur (m)
1 165
775
120
2 060 COMMUNE DE VIANE
Dénomination
vc 1
VC4
VC5
CR
CR
VC6
VC7
vc 101
CR
CR
CR
CR
CR
VC2
Désignation du point d'origine et du point d'extrémité
de Pierre Ségade à la RD 89
de Pierre Ségade en passant par Pratmayou La Cayssié
Sepval Rieupeyroux et sortie sur le RD 54
de Viane La Valette Le Bois de Luc jusqu'à la limite de
Lacaune
Accés hameau de La Valette
de la VC 5 jusqu'à Cessiès
du hameau de Picamoure à la RD 89
du pont de La Sigarié à La Rabaudié
du hameau de Fraysse à la VC 1
du RD 54 à la RD 54 en passant par le rocher de Viane
de la RD 54 à la RD 54 en passant dans le Brio!
de la RD 81 à la commune de Berlats vers La Bessière
de la VC 5 (Lacaune) à la RD 54A (720+(740/2)+1304)
de la RD 54 à la RD 54 par le hameau de Carayon
du hameau de Gabioles au RD 89
TOTAL
Longueur (m)
6 985
4 875
4 325
220
1460
610
560
1470
1 630
410
1 030
2 394
370
820
27159
SYNTHESE DES VOIRIES D'INTERET COMMUNAUTAIRE
Commune Linéaire (m)
Anglès 36 220
Barre 14 330
Berlats 7 513
Cambon-et-Salvergues 7 280
Castanet-le-Haut 5 960
Escroux 10 792
Espérausses 10 150
Fraïsse-sur-Agoût 15 540
Gijounet 5 260
La Salvetat-sur-Agoût 37 740
Lacaune 46 226
Lamontélarié 9 690
Le Soulié 6 120
Moulin-Mage 14 865
Murat-sur-Vèbre 43 850
Nages 21 143
Rosis 4 370
Saint Salvi de Carcavès 9 995
Senaux 2 060
Viane 27 159
TOTAL 336 263
Soit un total de 336 263 m de voirie d'intérêt communautaire.
B.4 CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE
- Espace des sources chaudes (piscine et centre de bien être) (Lacaune) - Salle du petit train (Murat-sur-Vèbre) - Salle de spectacle et gestion du Pôle culturel associé (Lacaune)
- Salle de sports (Lacaune)
B.5 ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
B.5.1 Gestion de la Maison de Retraite Saint-Vincent de Paul à Lacaune
B.5.2 Gestion de la résidence spécialisée St Vincent de Paul à Lacaune (établissement d'accueil pour personnes handicapées vieillissantes)
B.5.3 Création et gestion d'équipements de santé d'intérêt communautaire : Maison de santé pluridisciplinaire de Lacaune et maison médicale de Viane - Maisons médicales d'Anglès, La Salvetat-sur-Agout et Murat-sur-Vèbre
B.5.4 Création et gestion d'équipements liés à l'enfance et la petite enfance d'intérêt communautaire :
Intérêt communautaire : nouveaux équipements et services à créer en matière d'enfance et de petite enfance. L'intérêt communautaire ne concerne pas la crèche municipale de Lacaune et l' ALSH de La Salvetat-sur-Agout, déjà existants à ce jour. Cette compétence s'applique pour tout nouveau service d'Accueil de Loisirs Associé à l'Ecole (ALAE) déployé sur le territoire (hors restauration scolaire).
B.5.5 Autres actions sociales d'intérêt communautaire
- Gestion du Réseau des Ecoles Rurales des Monts de Lacaune
Gestion et animation des RAM (relais assistantes maternelles)
Service de transport à la demande des Monts de Lacaune
B.6 CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFERENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOIN° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRA TIONS
B.6.1 Maison de services au public de Lacaune
B.7 CONSTITUTION ET GESTION DE RESERVES FONCIERES NECESSAIRES A L'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L221-1 ET L300-1 DU CODE DE L'URBANISME
B.8 CREATION ET GESTION D'UN SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) EN CHARGE DU CONTROLE DES INSTALLATIONS EXISTANTES ET NEUVES
B.9 DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE, RENFORCEMENT ET ESTHETIQUE DES RESEAUX ELECTRIQUES, EXTENSION DES RESEAUX ELECTRIQUES POUR LES PROJETS PUBLICS
B.10 PARTICIPATION AUX EXTENSIONS DE RESEAU ELECTRIQUE POUR LES BATIMENTS AYANT UN INTERET ECONOMIQUE
B.11 ECLAIRAGE PUBLIC
B.12 DESSERTE NUMERIQUE
B.12.1 Etudes, réalisation et gestion de réseaux publics de desserte numérique
B.12.2 Développement des moyens d'accès et des usages des technologies de l'information et de la communication sur le territoire de la Communauté de communes B.13 CULTURE ET PATRIMOINE
B.13.1 Elaboration et mise en œuvre d'un schéma culturel
B.13.2 Organisation de manifestations culturelles à l'échelle de la communauté de communes
B.13.3 Valorisation du patrimoine culturel, littéraire et vernaculaire
B.13.4 Enseignement musical : antennes du Syndicat Mixte pour la gestion de l'Ecole Nationale de Musique et de Danse du Tarn situées sur le territoire de la Communauté de Communes
B.14 AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE LA.ZONE AEROPORTUAIRE DE L'AGGLOMERATION CASTRES-MAZAMET
B.15 ELABORATION ET MISE A JOUR DES DOCUMENTS D'ETUDES PORTANT SUR
L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS CONTRACTUELS
La Communauté de Communes pourra conclure avec ses communes membres des conventions pour la création ou la gestion de certains équipements ou services conformément aux dispositions de l'article L5214-16-1 du CGCT. Elle pourra également intervenir au profit des communes membres ou d'autres collectivités comme mandataire conformément à la loi du 12 juillet 1985 et, le cas échéant, comme coordonnateur d'un groupement de commandes conformément aux textes régissant les Marchés Publics, pour des motifs d'intérêt public local, dans le prolongement des compétences de la communauté de communes et à titre de complémentde ce qui est la vocation première de la communauté de communes. De la même manière, la Communauté de communes et ses communes membres pourront mettre en commun des moyens matériels et des personnels via la conclusion de conventions de prestations de services ou conventions de mise à disposition de personnels et/ou matériels.
ARTICLE 9 : ADHESION/ RETRAIT D'UN SYNDICAT MIXTE
La Communauté de Communes pourra, par simple délibération du Conseil de communauté adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés, adhérer à un syndicat mixte en vue de lui confier l'exercice d'une ou plusieurs de ses missions ou se retirer d'un syndicat mixte. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance du mardi 6 août 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 - BP 18
Nombre de Conseillers L'an deux mille-vingt-quatre,
Municipaux : Et le mardi six août,
• En exercice : 19 A vingt heures trente,
• Présents ou représentés : Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement 13 + 2 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de : Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Date de convocation : Présents: M. BOUSQUET Robert
2 août 2024 M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
M. CONDAMINES Frédéric
M. PUESA Bastien
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Date d'affichage: Procurations : Mme VIALA Armelle à M. BOUSQUET Robert 14 août 2024 M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie Absents : Mme DA SILVA Mylène
Mme CALAS Carole
Mme TESTINI Florence
M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : M. FABRE Jacques
Délibération n° 2024/ 044
RELATIVE A LA CONVENTION AVEC LA DIRECTION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DU TARN : DEPOT DU REGISTRE CONNU SOUS LE NOM DE LIVRE VERT COUVRANT LA PERIODE DE 1236 A 1617
Rapporteur: STAVROPOULOS Marie-Claude
Vu l'article L212-12 du Code du Patrimoine prévoyant que les documents mentionnés à l'article L. 212-11, conservés dans les archives des communes de 2 000 habitants ou plus, peuvent être déposés par le maire, après délibération du Conseil Municipal, aux Archives du département;
Considérant la richesse que représente le cartulaire connu sous le nom de Livre Vert couvrant la période de 1236 à 1617;
Considérant que ce cartulaire a été déposé en 2009 aux Archives départementales du Tarn a fin d'être numérisé dans le cadre d'un programme national de numérisation de l'Institut de Recherche et d'Histoire des Textes (JRHT) et qu'il est désormais consultable uniquement sur le site des Archives départementales ;
Considérant la nécessité de préserver ce cartulaire des manipulations et d'en assurer la bonne conservation ; Il est proposé de régulariser le dépôt de ce registre auprès des Archives départementales. Il est entendu que la Commune conserve la propriété du Livre Vert tandis que les Archives en assurent la conservation voire la restauration.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée:
D'approuver le dépôt du Livre Vert aux Archives départementales;
D'approuver la convention de dépôt du Livre Vert auprès des Archives départementales; D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
«Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le dépôt du Livre Vert aux Archives départementales;
APPROUVE la convention de dépôt du Livre Vert auprès des Archives départementales; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Le Secrétaire de séance,
FABRE Jacques tt... ovo"
((11~~
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et inf orme que la présente délibération peutf aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratifpeut être saisipar l'application inf ormatique« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.f r CONVENTION DE DEPOT DU LIVRE VERT
AUPRES DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES
Entre,
La Commune de Lacaune-les-Bains, représentée par Robert BOUSQUET, Maire de la commune, ci-dessous - dénommé le déposant, -
D'une part,
Et
Le Président du Conseil départemental du Tarn, représenté par Éric MONTAT, directeur des Archives départementales du Tarn, ci-dessous dénonuné le dépositaire,
D'autre part,
II EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1- Objet de la présente convention de dépôt
Le déposant dépose aux Archives départementales du Tarn, sous forme d'original, le cartulairc de Lacaune coté MA 1 (1256-1617) connu sous le nom de LI RE VERT dont il est propriétaire. Ce registre comprend 171 ~.°
Article 2- Les répertoires et 11n-entaires des documents déposés seront établis en deux exemplaires minimum, dont l'un sera remis au déposant.
Article 3- Communication des documents
Les documents faisant l'objet du présent dépôt seront communicables selon les lois, décrets et règlements en vigueur pour les archives publiques.
Article 4- Prêt des documents
Tout prêt de documents pour exposition ou tout autre motif sera soumis à l'autorisation écrite du déposant.
Article 5- Dénonciation du dépôt
Si le déposant estimait nécessaire de devoir mettre fin au présent contrat, il devra en donner avis au dépositaire par lettre recommandée. Cette dénonciation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la date de réception de ladite lettre. La réintégration des documents au lieu désigné par le déposant se fera à ses frais. Décharge sera alors donnée au dépositaire.
Article 6- Le déposant pom-ra être tenu de rembourser au dépositaire les dépenses engagées pour la conservation matérielle et le traitemenr des documents déposés.
Article 9- Traitement des litiges
Tout litige et différends liés à l'application de la présente convention pourront être portés den nt le Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Lacaune, le
En deux exem.plaires originaux.
Le déposant
Maire de Lacaune-les-Bains
Robert BOUSQUET
Le dépositaire
Archives départementales du Tarn
Éric MONTAT REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance du mardi 6 août 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 - BP 18
Nombre de Conseillers L'an deux mille-vingt-quatre,
Municipaux : Et le mardi six août,
• En exercice : 19 A vingt heures trente,
• Présents ou représentés : Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement 13+ 2 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de : · Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Date de convocation : Présents : M. BOUSQUET Robert
2 août 2024 M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
M. CONDAMINES Frédéric
M. PUESA Bastien
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Date d'affichage : Procurations : Mme VIALA Armelle à M. BOUSQUET Robert 14 août 2024 M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie Absents : Mme DA SILVA Mylène
Mme CALAS Carole
Mme TESTINI Florence
M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : M. FABRE Jacques
Délibération n° 2024 / 045
RELATIVE A LA DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET« EAU ET ASSAINISSEMENT» Rapporteur : BOUSQUET Robert
Vu l'arrêté du 23 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;
Vu la délibération n°2024/017 du 4 avril 2024 adoptant le budget primitif « eau et assainissement » ;
Vu l'inventaire au 1erjanvier 2024;
Considérant que les immobilisations suivantes n'ont pasfait l'objet d'amortissement:
N° Inventaire Nature Montant
21531/DIV AEP ANTERIEUR A 1972 134 336.65 €
1974/21531/1 AEP 1972 16 498.80 € 1974/21531/2 AEP 1974 75 654.45 €
1975/21531/1 AEP 1975 33 819.69 €
1976/21531/1 AEP 1976 73 600.55 €
Total 333 910.14 € Afin de régulariser cette situation, et compte-tenu de l'ancienneté de ces opérations, il est proposé d'amortir ces immobilisations en deux ans à partir de 2024 (166 955.07 € annuel) avant le transfert de la compétence à la Communauté de Communes.
Une décision modificative doit être apportée au budget primitif pour inscrire des crédits supplémentaires sur les comptes d'enregistrement des amortissements (D-6811 en fonctionnement et R-28135 en investissement).
Elle est présentée ci-après :
81124 COMMUNE DE LACAUNE DMN°1 CODE INSEE BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DECISION MODIFICATIVE 1
Dépenses Recettes
Désignation Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6068 : Autres matières et fournitures 6 956.00 € 0.00 € 0.00€ 0.00€ D-6248 : Divers 20 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère 26 956.00 € 0.00 € 0.00€ 0.00€ général
D-023 Virement à la section 140 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € d'investissement
TOTAL D 023 : Virement à la section 140 000.00 € 0.00€ 0.00 € 0.00€ d'investissement
D-6811 : Dotations aux amortissements 0.00 € 166 956.00 € 0.00 € 0.00€ des immobilisations incorporelles et
corporelles
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de 0.00€ 166 956.00 € 0.00 € 0.00€ transfert entre section
Total FONCTIONNEMENT 166 956.00 € 166 956.00 € 0.00€ 0.00€ INVESTISSEMENT
R-021 Virement de la section 0.00€ 0.00€ 140 000.00 € 0.00€ d'exploitation
TOTAL R 021 : Virement de la section 0.00 € 0.00€ 140 000.00 € 0.00€ d'exploitation
R-28135 Installations générales, 0.00€ 0.00€ 0.00 € 166 956.00 € agencements, aménagement des
constructions
TOTAL R 040: Opérations d'ordre de 0.00€ 0.00€ 0.00€ 166 956.00 € transfert entre section
D-2315-402 : divers travaux AEP 0.00€ 26 956.00 € 0.00 € 0.00€ TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 26 956.00 € 0.00€ 0.00€ Total INVESTISSEMENT 0.00€ 26 956.00 € 140 000.00 € 166 956.00 € Total Général 26 956.00 € 26 956.00 €
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver la décision modificative n° 01 au budget « Eau et Assainissement » telle que présentée ci-dessus. « Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la décision modificative n° 01 au budget « Eau et Assainissement » telle que présentée ci-dessus.
Le Secrétaire de séance,
FABRE Jacques
Le Maire,
BOUSQUETRo
gis
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et inf orme que la présente délibérationpeutf aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratifpeut être saisipar l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.f r REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance du mardi 6 août 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 - BP 18 .
Nombre de Conseillers L'an deux mille-vingt-quatre,
Municipaux : Et le mardi six août,
• En exercice : 19 A vingt heures trente,
• Présents ou représentés : Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement 13 + 2 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de : Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Date de convocation : Présents : M. BOUSQUET Robert
2 août 2024 M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
M. CONDAMINES Frédéric
M. PUESA Bastien
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Date d'affichage : Procurations : Mme VIALA Armelle à M. BOUSQUET Robert 14 août2024 M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie Absents : Mme DA SILVA Mylène
Mme CALAS Carole
Mme TESTINI Florence
M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : M. FABRE Jacques
Délibération n° 2024 / 046
RELATIVE A LA DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET GENERAL Rapporteur : BOUSQUET Robert
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu le budget primitif2024;
Vu la décision n°2024/017 adoptant la décision modificative n° 1;
Considérant que les crédits inscrits au budgetprimitif2024 doivent être abondés en dépenses : ➔ Sur le compte D-1341 pour permettre la première échéance de remboursement en capital de l'emprunt de 4 000 000 € contracté en 2022 ;
Sur l'opération 325- Programme de signalisation pour la poursuite des opérations d'adressage et la signalisation de la voie verte.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver la décision modificative n°2 récapitulée ci-après: 81124 COMMUNE DE LACAUNE DMN°2
CODE INSEE BUDGET GENERAL 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DECISION MODIFICATIVE 2
Désignation Dépenses Recettes
Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de crédits crédits crédits crédits
INVESTISSEMENT
R-13241-919: Clinique dentaire 0.00€ 0.00 € 0.00 € 27 500.00 €
TOTAL R 13 : Subventions 0.00€ 0.00€ 0.00€ 27 500.00 € d'investissement
D-1641 : Emprunts en euros 0.00€ 117 333.00 € 0.00€ 0.00 €
TOTAL D 16 : Emprunts et 0.00€ 117 333.00 € 0.00€ 0.00 € a uLL) a c 3
D-2188-325 Programme de 0.00€ 20 000.00 € 0.00 € 0.00€ signalisation
TOTAL D 21 : Immobilisations 0.00€ 20 000.00 € 0.00€ 0.00 € corporelles
D-2313-510 : Gendarmerie 109 833.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00€
TOTAL D 23: Immobilisations 109 833.00 € 0.00€ 0.00€ 0.00€ en cours
Total INVESTISSEMENT 109 833.00 € 137 333.00 € 0.00€ 27 500.00 €
Total Général 27 500.00 € 27 500.00 €
«Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à la majorité (2 abstentions, 13 votes« pour»), APPROUVE la décision modificative n°2 telle que présentée ci-dessus.
Le Secrétaire de séance,
FABRE Jacques
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peutf aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le TribunalAdministratifpeut être saisipar l'application inf ormatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance du mardi 6 août 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 - BP 18
Nombre de Conseillers L'an deux mille-vingt-quatre,
Municipaux : Et le mardi six août,
• En exercice : 19 A vingt heures trente,
• Présents ou représentés : Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement 13 + 2 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de : Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Date de convocation : Présents: M. BOUSQUET Robert
2 août 2024 M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
M. CONDAMINES Frédéric
M. PUESA Bastien
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Date d'affichage : Procurations : Mme VIALA Armelle à M. BOUSQUET Robert 14 août2024 M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie Absents : Mme DA SILVA Mylène
Mme CALAS Carole
Mme TESTINI Florence
M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : M. FABRE Jacques
Délibération n° 2024/ 047
RELATIVE A LA PARTICIPATION A L'OPERATION« L'ART EN L'AIR» - EDITION 2 INITIEE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Rapporteur : PAGES Sylvie
Dans la poursuite du projet mis en place en 2023 et afin de contribuer à l'attractivité du territoire et à son développement commercial, les services « développement économique », « animation jeunesse » et « Espace de Vie Sociale» de la Communauté de Communes souhaitent rééditer le projet« L' Art en I' Air». Ce projet débutera en août 2024 avec le chantier Loisirs Jeunes et sera exposé au printemps 2025. Il s'agit d'une mise en lumière des métiers et des commerces d'antan au travers de photographies historiques (noir et blanc).
t t I t tt 1 d L b d t e u1gel prevus1onne e ce e opera 100 es e smvan :
DEPENSESHT RECETTES HT
Prises de vues, traitement 650,00 Département du Tarn 2 197.50 15% Impression, pose 14 000.00 Région Occitanie DIE 5 127.50 35% panneaux
Commune de Lacaune 1 465.00 10%
Commune de La Salvetat 1 465.00 10%
Commune de Murat 1 465.00 10%
Autofinancement CC 2 930.00 20%
Total 14 650.00 Total 14 650.00 100% La Communauté de Communes prendra en charge l'intégralité des dépenses et refacturera aux communes 10% du coût réel du projet dans la limite de 2 000,00€.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée:
D'approuver le projet« L' Art en l'Air II»;
D'approuver la participation financière de la Commune, telle que présentée dans le budget prévisionnel, à hauteur de 1 465,00€.
«Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le projet «L'Art en l'Air II» ;
APPROUVE la participation financière de la Commune, telle que présentée dans le budget prévisionnel, à hauteur de 1 465,00€.
Le Secrétaire de séance,
FABRE Jacques
Le Maire,
BOUSQUE obert
"
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et inf orme que la présente délibération peutf aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratifpeut être saisi par l'application inf ormatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.f r REPUBLIQUE FRANCAISE
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Séance du mardi 6 août 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 - BP 18
Nombre de Conseillers L'an deux mille-vingt-quatre,
Municipaux : Et le mardi six août,
• En exercice : 19 A vingt heures trente,
• Présents ou représentés : Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement 13 + 2 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de : Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Date de convocation : Présents: M. BOUSQUET Robert
2 août 2024 M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
M. CONDAMINES Frédéric
M. PUESA Bastien
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Date d'affichage : Procurations : Mme VIALA Armelle à M. BOUSQUET Robert 14 août 2024 M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie Absents : Mme DA SILVA Mylène
Mme CALAS Carole
Mme TESTINI Florence
M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : M. FABRE Jacques
Délibération n 2024 / 048
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE FINANCIERE AU CASTRES SPORTS NAUTIQUES
Rapporteur : PUESA Bastien
Par courrier, en date du 18 juin 2024, Monsieur CELARIES Jean-Marie, Président du Castres Sports Nautiques, sollicite l'octroi d'une aide financière afin d'aider l'association dans son fonctionnement.
Depuis plusieurs années, l'antenne locale du Castres Sports Nautiques, basée à l'Espace des Sources Chaudes, permet l'apprentissage et la pratique de la natation. L'association projette d'étendre ses activités en proposant du sauvetage aquatique et une initiation au sauvetage. Ces nouvelles activités impliquent la présence d'éducateurs supplémentaires.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
D'attribuer une subvention au Castres Sports Nautiques;
De fixer le montant de l'aide financière alloué à l'association dans le cadre de ses nouvelles activités;
D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. « Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à l'unanimité,
D'attribuer une subvention au Castres Sports Nautiques ;
De fixer le montant de l'aide financière alloué à l'association dans le cadre de ses nouvelles activités à 250.00€ ;
D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Secrétaire de séance,
FABRE Jacques
Le Maire,
BOUSQU ~
=3-
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peutf aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratifpeut être saisi par l'application inf ormatique « Télé recours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.f r REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance du mardi 6 août 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 -BP 18
Nombre de Conseillers L'an deux mille-vingt-quatre,
Municipaux : Et le mardi six août,
• En exercice : 19 A vingt heures trente,
• Présents ou représentés : Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement 13+ 2 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de : Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Date de convocation : Présents: M. BOUSQUET Robert
2 août2024 M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
M. CONDAMINES Frédéric
M. PUESA Bastien
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Date d'affichage : Procurations : Mme VIALA Annelle à M. BOUSQUET Robert 14 août 2024 M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie Absents: Mme DA SILVA Mylène
Mme CALAS Carole
Mme TESTINI Florence
M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : M. FABRE Jacques
Délibération n° 2024 / 049
RELATIVE A LA FIXATION DE TARIFS DANS LE CADRE DE LA REGIE « MENUS PRODUITS»: LOCATION DE TENTES
Rapporteur : BOUSQUET Robert
VU la délibération n°2010/24 en date du 5 mars 2010 instituant une régie de recettes pour l'encaissement des repas et des animations à caractère culturel organisés par la Commune ;
VU la décision n°2024/11 en date du 12 avril 2024 modifiant cette régie de recettes, désormais intitulée « menus produits », a fin de permettre l'encaissement de la location des salles, de produits divers;
Il est proposé de compléter la délibération n°2024/30 en date du 30 mai 2024 relative à la fixation de tarifs dans le cadre de la régie de recettes « menus produits » en instituant des tarifs de location des tentes comme suit:
Locations Aux particuliers Aux associations Tente bamum sans côté 100.00€ Gratuit Tente bamum avec côté 200.00€ Gratuit Caution à l'installation du matériel 500.00€ 500.00€ Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver les tarifs de location des tentes tels qu'énoncés ci- dessus.
« Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à l'unanimité,
D'APPROUVER les tarifs de location des tentes tels qu'énoncés ci-dessus.
Le Secrétaire de séance,
FABRE Jacques
Le Maire,
BOUSQ~
r~~lr)
le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et inf orme que la présente délibération peut/ aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. le Tribunal Administratifpeut être saisi par/ 'application inf ormatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.f r REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance du mardi 6 août 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 - BP 18
Nombre de Conseillers L'an deux mille-vingt-quatre,
Municipaux : Et le mardi six août,
• En exercice : 19 A vingt heures trente,
• Présents ou représentés : Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement 13 +2 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de : Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Date de convocation : Présents: M. BOUSQUET Robert
2 août 2024 M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
M. CONDAMINES Frédéric
M. PUESA Bastien
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Date d'affichage : Procurations : Mme VIALA Armelle à M. BOUSQUET Robert 14 août 2024 M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie Absents : Mme DA SILVA Mylène
Mme CALAS Carole
Mme TESTINI Florence
M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : M. FABRE Jacques
Délibération n° 2024/ 050
RELATIVE A L'ACQUISITION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE SECTION AB N°579 APPARTENANT A M. ALAIN TRINQUIER ET M. JOSEPH TRINQUIER Rapporteur : BOUSQUET Robert
Vu l'article L 1111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques (CG3P) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier;
Vu l'inscription au budget du montant nécessaire à cette acquisition ;
Considérant qu'une partie de la parcelle de terrain section AB numéro 579, appartenant à l'indivision TRINQUIER, est à vendre;
Considérant que cette partie de parcelle, situé au lieu-dit « Lagrave », est intégré au projet d'aménagement de la Voie Verte du Petit Train;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée:
D'acquérir une partie de la parcelle AB579, soit la parcelle n°913 de la section AB, d'une contenance cadastrale de 5 a 64 ca ;
De fixer le montant de cette acquisition à 15.00€/m2 soit un montant total de 8 460.00€ TTC ; De dire que les frais de géomètre et de rédaction des actes sont à la charge de la Commune ; D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaires au bon déroulement de cette opération. «Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE l'acquisition d'une partie de la parcelle AB579, soit la parcelle n°913 de la section AB, d'une contenance cadastrale de 5 a 64 ca;
FIXE le montant de cette acquisition à 15.00€/m2 soit un montant total de 8 460.00€ TTC ; DIT que les frais de géomètre et de rédaction des actes sont à la charge de la Commune; AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.
Le Secrétaire de séance,
FABRE Jacques
Le Maire,
BOUSQUET Robert
'G -
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et inf orme que la présente délibérationpeutf aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de laprésente notification. Le TribunalAdministratifpeut être saisipar l'application inf ormatique« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance du mardi 6 août 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230-BP 18
Nombre de Conseillers L'an deux mille-vingt-quatre,
Municipaux: Et le mardi six août,
• En exercice : 19 A vingt heures trente,
• Présents ou représentés : Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement 13 + 2 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de :
Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Date de convocation : Présents: M. BOUSQUET Robert
2 août 2024 M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
M. CONDAMINES Frédéric
M. PUESA Bastien
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Date d'affichage: Procurations : Mme VIALA Annelle à M. BOUSQUET Robert 14 août 2024 M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie Absents : Mme DA SILVA Mylène
Mme CALAS Carole
Mme TESTINI Florence
M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : M. FABRE Jacques
Délibération n° 2024 / 051
RELATIVE A LA CESSION PARTIELLE D'UN BIEN DE SECTION DE COMMUNE-SECTION DECANNAC
Rapporteur : CONDAMINES Frédéric
Mme SAILLARD Sophie, habitante de Cannac, quitte la salle.
Vu les articles L. 2122-22, L. 2131-2, L. 2241-1 et suivants du CGCT;
Vu les articles L 2411-1, L 2411-3, L 2411-16 du CGCTrelatifs aux sections de commune; Vu la délibération n°2024/034 approuvant le projet de cession partielle d'un bien de section de commune- section de Cannac-parcelle n°Gl468;
Considérant la requête déposée par Madame FARRUDJA Laurence par laquelle cette dernière sollicite lapossibilité d'acquérir une partie de laparcelle de terrain cadastrée G1468 appartenant à la section de Cannac etjouxtant sapropriété cadastrée sous le n°1469 de la même section; Considérant l'avis du Domaine en date du 29 mai 2024;
Considérant la dangerosité du bâtiment situé sur ladite parcelle et qu'il convient de détruire, destruction à la charge dufutur acquéreur;
Considérant que les électeurs de la section de Cannac, convoqués par Monsieur le Maire le jeudi 20juin 2024, ont approuvé à la ma jorité (14pour, 4 contre) la vente d'une partie de laparcelle de terrain cadastrée sous le numéro 1468 de la section G, d'une superficie de 228m, auprix de 2. 00€ le m? à Madame FARRUDJA Laurence; Monsieur le Maire propose à l'assemblée:
D'autoriser la cession à Madame FARRUDJA Laurence, domiciliée au 23 rue Bertalaï à MAZAMET, d'une partie de la parcelle de terrain cadastrée G1468 d'une contenance de 228m2 ; De fixer le prix de vente de ladite parcelle à 456,00€ HT (soit 2.00€ HT / m2) ; Que l'ensemble des frais de géomètre et de rédaction des actes demeurent à la charge de Madame FARRUDJA Laurence ;
De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération.
«Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE la cession à Madame FARRUDJA Laurence d'une partie de la parcelle de terrain cadastrée G1468 d'une contenance de 228m2 ;
FIXE le prix de vente de ladite parcelle à 456,00€ HT (soit 2.00€ HT /m?) ; DIT que l'ensemble des frais de géomètre et de rédaction des actes demeurent à la charge de Madame FARRUDJA Laurence ;
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération.
Le Secrétaire de séance,
FABRE Jacques
Le Maire,
BOUSQUET Robey
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et inf orme que la présente délibération peutf aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratifpeut être saisipar l'application inf ormatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance du mardi 6 août 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 - BP 18
Nombre de Conseillers L'an deux mille-vingt-quatre,
Municipaux : Et le mardi six août,
• En exercice : 19 A vingt heures trente,
• Présents ou représentés : Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement 13 + 2 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de : Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Date de convocation : Présents : M. BOUSQUET Robert
2 août 2024 M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
M. CONDAMINES Frédéric
M. PUESA Bastien
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Date d'affichage: Procurations : Mme VIALA Armelle à M. BOUSQUET Robert 14 août 2024 M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie Absents : Mme DA SILVA Mylène
Mme CALAS Carole
Mme TESTINI Florence
M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : M. FABRE Jacques
Délibération n° 2024 / 052
RELATIVE A LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA PARCELLE SECTION H N293 AU BENEFICE DE LA SOCIETE FERME DE L'ESCUR ET DE LA SOCIETE SEPE LE CAYROL (ENGIE GREEN)
Rapporteur : BOUSQUET Robert
Considérant que les sociétés FERME EOLIENNE DUCAP ESTEVE et SEPE LE CAYROL, filiales du Groupe ENGIE, ont obtenu les autorisations pour réaliser deux installations d'éoliennes sur les communes de Castanet-le-Haut et de Murat-sur-Vèbre ;
Considérant que la parcelle 293, section H, lieu-dit « Mourodre », appartenant à la Commune de Lacaune-les-Bains, dispose d'une aire de retournement déjà aménagée ;
Considérant que les sociétés FERME EOLIENNE DU CAP ESTEVE et SEPE LE CAYROL envisagent d'utiliser ladite parcelle déjà occupée par d'autres sociétés ayant le même objet social Monsieur le Maire propose à l'assemblée:
D'approuver la convention d'occupation temporaire relative à la parcelle section H, numéro 293, lieu-dit « Mourodre » avec les sociétés FERM E EOLIENN E DU CAP ESTEVE et SEPE LE CAYROL;
De fixer l'indemnité annuelle à 7 000 € (SEPT MILLE EUROS) pendant toute la phase de construction et d'exploitation de ces deux parcs éoliens, soit:
o 3 500 €/an (TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS) par la société FERME EOLIENN E DU CAP ESTEVE
o 3 500 €/an (TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS) par la société SEPE LE CAYROL D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et toutes pièces afférentes à cette affaire.
«Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la convention d'occupation temporaire relative à la parcelle section H, numéro 293, lieu-dit « Mourodre » avec les sociétés FERME EOLIENNE DU CAP ESTEVE et SEPE LE CAYROL ;
FIXE l'indemnité annuelle à 7 000 € (SEPT MILLE EUROS) pendant toute la phase de construction et d'exploitation de ces deux parcs éoliens, soit:
o 3 500 €/an (TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS) par la société FERME EOLIENNE DU CAP ESTEVE
o 3 500 €/an (TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS) par la société SEPE LE CAYROL
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et toutes pièces afférentes à cette affaire.
Le Secrétaire de séance,
FABRE Jacques
Le Maire,
BOUSQUET~
se'
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et inf orme que la présente délibérationpeut/ aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratifpeut être saisipar l'application inf ormatique« Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecoursj r eNGie Green
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
NBR - Cap Estève/Le Cayrol -Commune de Lacaune - COT - 2024_07_12 Page 1 Résumé des principales conditions
Nom des Projets CAP ESTEVE et LE CAYROL
Propriétaire Commune de LACAUNE
Commune LACAUNE
Parcelles Section H parcelle 293
NBR-Cap Estève/Le Cayrol-Commune de Lacaune - COT - 2024_07_12 Page2 ENTRE LES SOUSSIGNES :
1°) La Commune de Lacaune, sise Mairie - 81320 Lacaune, représentée par Monsieur BOUSQUET Robert, agissant ès-qualités, pour le compte de la commune susvisée, en vertu de l'article L.2122-21, 1 ° et 6° du Code Général des Collectivités Territoriales, et suivant délibération du Conseil Municipal en date du 01 er août 2024,
Ci-après dénommée "LE PROPRIETAIRE"
Et soumis à toutes les obligations lui incombant en vertu des présentes.
de première part,
2°) La société FERME EOLIENNE DU CAP ESTEVE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1.000 euros dont le siège social est sis 215 rue Samuel Morse - 34000 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 841 791 825, représentée par M. Didier SCHLIENGER, Responsable des agences de développement, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée "L'OCCUPANT N°1"
de-deuxième part,
3°) La société SEPE LE CAYROL, société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 15.000 euros, dont le siège social est sis 1 rue de Berne - 67 300 SCHILTIGHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 803 190 578, représentée par M. Didier SCHLIENGER, Responsable des agences de développement, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée "L'OCCUPANT N°2"
de-troisième part,
Collectivement dénommées« Les PARTIES»
Et individuellement « La PARTIE »
PREAMBULE
L'OCCUPANT N°1 et L'OCCUPANT N°2 sont deux sociétés ayant pour activité l'étude et la réalisation de projets éoliens aux fins de production d'électricité par utilisation des énergies renouvelables.
L'OCCUPANT N°1 et L'OCCUPANT N°2 ont obtenu les autorisations pour réaliser deux installations d'éoliennes sur les communes de CASTANET-LE-HAUT (34) et de MURAT- SUR-VEBRE (81) (ci-après les « PARCS ») et envisagent d'utiliser, chacun pour son propre compte et sans solidarité entre eux, une parcelle appartenant au « PROPRIETAIRE » (ci- après les « BIENS ») déjà utilisées pour d'autres sociétés ayant le même objet social.
En l'état actuel du projet :
NBR-Cap Estève/Le Cayrol -Commune de Lacaune - COT - 2024_07_12 Page 3 Sur la parcelle 293, section H, lieu-dit MOURODRE, commune de Lacaune, appartenant au «PROPRIETAIRE», une aire de retournement est déjà aménagée. L'OCCUPANT N°1 et L'OCCUPANT N°2 souhaitent utiliser cette aire en l'état, chacun pour son propre compte et sans solidarité entre eux, pour permettre le passage des convois.
Les PARTIES ont en conséquence convenu d'arrêter ci-après, les termes et conditions dans. lesquelles LE PROPRIETAIRE autorise L'OCCUPANT N°1 et L'OCCUPANT N°2 à occuper temporairement l'aire de retournement susvisée et s'engage, à première demande de L'OCCUPANT N°1 ou de L'OCCUPANT n°2, à constituer une servitude de passage authentique sur tout ou partie du BIEN désigné à l'article 2 des présentes. . . . .
Il est expressément convenu entre LE PROPRIETAIRE et L'OCCUPANT N°1 que la présente convention annule et remplace la convention précédemment signée entre eux en date des 8 et 14 décembre 2023.
En conséquence LES PARTIES sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Objet du contrat
LE PROPRIETAIRE, en s'obligeant et en obligeant ses ayants droit solidairement entre eux, met temporairement à la disposition de L'OCCUPANT N°1 et L'OCCUPANT N°2, chacun pour son propre compte et sans solidarité entre eux, une emprise constituée de tout ou partie de la parcelle indiquée à l'article 2 des présentes, ci-après dénommée LE BIEN dans le corps du texte.
Pendant les phases d'exploitation des parcs éoliens susvisés, L'OCCUPANT N1 et L'OCCUPANT N°2 s'engagent à informer LE PROPRIETAIRE préalablement à toute occupation du bien dans un délai minimum de 10 jours, par tout moyen à leur convenance.
Article 2 : Désignation du BIEN
La parcelle constituant LE BIEN est située sur la Commune de LACAUNE appartenant AU PROPRIETAIRE, cadastrée de la manière suivante:
Section N° de parcelle Lieu-dit Contenance totale
H 293 Mourodre 3ha 82a 00ca
Le tout comme indiqué sur le plan de masse ci-annexé après mention.
Article 3 : Origine de propriété - Occupation de l'emprise
3.1 Origine de propriété
LE BIEN appartient AU PROPRIETAIRE qui déclare en être régulièrement seul propriétaire.
3.2 Occupation du BIEN
Le PROPRIETAIRE déclare que LE BIEN est à ce jour:
Libre de toute occupation,
Grevé de diverses servitudes dont L'OCCUPANT N°1 et L'OCCUPANT N°2 reconnaissent avoir connaissance, et notamment la servitude ci-après relatée : Aux termes d'un acte reçu par Maître Rémy OPRYSZKO, notaire à PARIS, en date du 17 mars 2022, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de CASTRES 2, le 29 avril 2022, volume 2022P, numéro 6122, il a été constitué une servitude d'accès et de passage (sous conditions suspensives) grevant la parcelle cadastrée section H
NBR- Cap Estève/Le Cayrol -Commune de Lacaune - COT - 2024_07_12 Page4 numéro 293, objet des présentes, au profit de la société dénommée RAZ ENERGIE 2, identifiée au SIREN sous le numéro 537 663 957.
De plus, il est également précisé aux termes de cet acte qu'il existe une interdiction d'hypothéquer la parcelle constituant le fonds servant.
Etant ici précisé qu'aux termes d'un acte reçu par Maître Nicolas GRUNWALD, notaire à PARIS, en date du 29 juin 2022, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de CASTRES 2, le 07 mars 2023, volume 2023P, numéro 3434, que la renonciation à conditions suspensives sus-énoncées a été constatée.
Article 4 : Dispositions Particulières
Article 4.1 : Dispositions applicables à L'OCCUPANT n°1
Article 4.1.1 : Prise d'effet et Durée d'occupation du BIEN
La présente convention d'occupation DU BIEN consentie par LE PROPRIETAIRE à L'OCCUPANT n°1 prend effet au jour de sa signature et pour une équivalente à la durée de construction et d'exploitation du parc éolien du Cap Estève.
Article 4.1.2 : Redevance
La présente convention d'occupation est consentie et acceptée moyennant le versement d'une redevance annuelle de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500 €), que L'OCCUPANT n°1 s'oblige à payer AU PROPRIETAIRE, par virement, par l'intermédiaire de la Paierie Départementale dont il dépend, pour la première fois dans un délai un délai maximum de 45 jours suivant la signature, les paiements suivants devant intervenir dans le mois de la date anniversaire du premier paiement, toute année commencée étant due.
LE PROPRIETAIRE s'engage à ne pas demander à L'OCCUPANT n°1 le versement d'autres sommes que celle mentionnées au premier paragraphe du présent article, ni le versement d'indemnités, quelle qu'en soit la nature, au titre de l'occupation DU BIEN.
Article 4.1.3 : Signature d'une convention de servitudes authentique
LE PROPRIETAIRE s'engage à première demande de L'OCCUPANT N°1, à constituer une servitude de passage authentique sur tout ou partie du BIEN désigné à l'article 2 des présentes.
Il est expressément convenu entre LE PROPRIETAIRE et L'OCCUPANT N"1 que cette convention de servitude de passage authentique sera consentie aux mêmes conditions que la présente convention d'occupation qui se trouvera résiliée et remplacée par la convention de servitudes de passage authentique.
Le fonds servant de cette convention de servitudes sera constitué du BIEN sus désigné, le fonds dominant de cette servitude sera constitué des terrains d'assiettes des aérogénérateurs du parc éolien du Cap Estève.
Il est expressément convenu entre LE PROPRIETAIRE et L'OCCUPANT N°1 que cette convention de servitude de passage authentique reprendra automatiquement la charge des paiements tels que prévus à la présente convention d'occupation, sans carence aucune pour LE PROPRIETAIRE.
Les frais liés à cette authentification seront intégralement supportés par L'OCCUPANT N°1 qui s'y oblige.
NBR-Cap Estève/Le Cayrol -Commune de Lacaune - COT -2024_07_12 Page 5 Article 4.2: Dispositions applicables à L'OCCUPANT n°2
Article 4.2.1: Durée d'occupation du BIEN
La durée d'occupation DU BIEN consentie par LE PROPRIETAIRE à L'OCCUPANT n°2 prend . effet au jour de sa signature et pour une équivalente à la durée de construction et d'exploitation du parc éolien du Cayrol.
Article 4.2.2: Redevance
La présente convention d'occupation est consentie et acceptée moyennant le versement d'une redevance annuelle de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500 €), que L'OCCUPANT n°2 s'oblige à payer AU PROPRIETAIRE, par virement, par l'intermédiaire de la Paierie Départementale dont il dépend, pour la première fois dans un délai un délai maximum de 45 jours suivant la signature, les paiements suivants devant intervenir dans le mois de la date anniversaire du premier paiement, toute année commencée étant due.
LE PROPRIETAIRE s'engage à ne pas demander à L'OCCUPANT n°2 le versement d'autres sommes que celle mentionnées au premier paragraphe du présent article, ni le versement d'indemnités, quelle qu'en soit la nature, au titre de l'occupation DU BIEN.
Article 4.2.3 : Signature d'une convention de servitudes authentique
LE PROPRIETAIRE s'engage à première demande de L'OCCUPANT N"2, à constituer une servitude de passage authentique sur tout ou partie du BIEN désigné à l'article 2 des présentes.
Il est expressément convenu entre LE PROPRIETAIRE et L'OCCUPANT N°2 que cette convention de servitude de passage authentique sera consentie aux mêmes conditions que la présente convention d'occupation qui se trouvera résiliée et remplacée par la convention de servitudes de passage authentique.
Le fonds servant de cette convention de servitudes sera constitué du BIEN sus désigné, le fonds dominant de cette servitude sera constitué des terrains d'assiettes des aérogénérateurs du parc éolien du Cayrol.
Il est expressément convenu entre LE PROPRIETAIRE et L'OCCUPANT N"2 que cette convention de servitude de passage authentique reprendra automatiquement la charge des paiements tels que prévus à la présente convention d'occupation, sans carence aucune pour LE PROPRIETAIRE. - · Les frais liés à cette authentification seront intégralement supportés par L'OCCUPANT N"2 qui s'y oblige.
Article 5 : Dispositions Communes
Article 5.1 : Etat des lieux I remise en état du BIEN
Des états des lieux contradictoires seront réalisés entre LE PROPRIETAIRE et L'OCCUPANT N°1 et L'OCCUPANT N°2 préalablement aux entrées dans les lieux respectives de L'OCCUPANT N°1 et de L'OCCUPANT N°2. L'OCCUPANT N"1 et L'OCCUPANT N°2 supporteront la charge financière de ces états des lieux sans solidarité entre eux.
Au plus tard dans les 30 jours suivant le terme de la présente Convention, un nouvel état des lieux sera réalisé dans les mêmes conditions pour constater la bonne exécution des opérations de remise en état du BIEN.
NBR-Cap Estève/Le Cayrol -Commune de Lacaune - COT - 2024_07_12 Page6 Article 5.2 : Responsabilités
L'OCCUPANT N°1 et L'OCCUPANT N°2 seront responsables, chacun pour son propre compte et sans solidarité entre eux, uniquement des dommages corporels et/ou matériels directs, à l'exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels qu'ils, ou toute personne dont ils sont responsables, pourraient causer au PROPRIETAIRE du fait de leur activité.
Article 5.3 : Cession / Faculté de substitution
Article 5.3.1 : Par L'OCCUPANT N°1 et L'OCCUPANT N°2
L'OCCUPANT N°1 et L'OCCUPANT N°2, chacun pour son propre compte et sans solidarité entre eux, pourront librement se substituer un tiers dans le bénéfice de tout ou partie de la présente Convention ou en céder librement le bénéfice à un tiers.
Dans ce cas, LE PROPRIETAIRE sera informé par L'OCCUPANT N°1 ou L'OCCUPANT N°2 le cas échéant, de ladite substitution ou cession, soit au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par lettre remise contre décharge. L'OCCUPANT N°1 et L'OCCUPANT N°2 s'engagent également à adresser AU PROPRIETAIRE par lettre recommandée avec avis de réception, un courrier du cessionnaire s'engageant à respecter les droits et obligations de la présente Convention.
Article 5.3.2: Par LE PROPRIETAIRE
LE PROPRIETAIRE pourra céder tout ou partie du BIEN et devra notifier aux OCCUPANTS, par courrier recommandée avec demande d'avis de réception l'engagement écrit du futur cessionnaire (à titre gratuit ou à titre onéreux) à respecter l'ensemble des droits et obligations de la présente Convention. Ce courrier devra préciser les coordonnées du Notaire en charge de la régularisation de la cession.
Article 5.4 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée, sans indemnité de part ni d'autre, par L'OCCUPANT N°1 ou L'OCCUPANT N°2, chacun en ce qui le concerne, en cas d'impossibilité de construire ou d'exploiter respectivement le parc éolien du Cap Estève ou le parc éolien du Cayrol.
L'OCCUPANT N°1 ou L'OCCUPANT N°2 en informera le cas échéant LE PROPRIETAIRE par courrier avec demande d'avis de réception. La convention prendra fin en ce qui concerne les obligations de L'OCCUPANT N°1 ou de L'OCCUPANT N°2 à l'expiration d'un délai de trente (30) jours suivant la réception dudit courrier.
L'ensemble des redevances déjà perçues par LE PROPRIETAIRE lui resteront définitivement acquises.
Article 6 : Obligations DU PROPRIETAIRE
LE PROPRIETAIRE s'interdit d'effectuer tout acte susceptible de porter atteinte aux conditions de jouissance DU BIEN et s'oblige en outre à ne pas altérer ou modifier la nature, la consistance ou l'aspect DU BIEN.
Le PROPRIETAIRE s'engage à ne pas divulguer à des tiers des informations relatives au parc éolien projeté, à la présente Convention ou aux affaires et activités de L'OCCUPANT N°1 et de L'OCCUPANT N"2, sans autorisation préalable écrite de ces derniers, pendant toute la durée des présentes et ce jusqu'à deux (2) ans suivant son expiration en dehors des dispositions applicables aux Collectivités Territoriales.
LE PROPRIETAIRE donne tous pouvoirs à L'OCCUPANT N°1 et à L'OCCUPANT N°2 à l'effet de déposer toutes demandes d'autorisation nécessaires à la construction et à l'exploitation des parcs éoliens projetés.
NBR -- Cap Estève/Le Cayrol -Commune de Lacaune - COT - 2024_ 07_ 12 Page 7 Il donne pouvoir par ailleurs à l'effet de mandater tout expert requis pour réaliser toutes études nécessaires.
Le PROPRIETAIRE s'engage à rendre le BIEN libre dès que L'OCCUPANT N°1 ou L'OCCUPANT N°2 en exprime le besoin, dans un délai maximum de 10 jours suivant la notification qui lui sera faite.
Article 7: Garantie du PROPRIETAIRE sur les risques de pollution antérieurs à la mise à disposition DU BIEN
LE PROPRIETAIRE déclare qu'à sa connaissance, aucune activité susceptible d'entraîner une pollution des sols n'a été exercé sur LE BIEN antérieurement aux présentes.
LE PROPRIETAIRE garantit L'OCCUPANT N°1 et L'OCCUPANT N"2 de toute mise en cause, poursuite ou autre démarche qui aurait pour objet ou pour effet d'engager leur responsabilité ou celle de leurs mandataires sociaux et/ou salariés et/ou actionnaires au titre de l'état des sols DU BIEN qui trouveraient leur fait générateur à une date antérieure à la date de mise à disposition du BIEN.
Article 8 : Déclarations générales
Les PARTIES confirment l'exactitude des indications les concernant respectivement, telles qu'elles figurent ci-dessus.
Elles élisent domicile en leur demeure et siège respectifs.
Les PARTIES déclarent avoir la pleine capacité juridique civile, civique et commerciale pour aliéner et s'obliger. Elles déclarent que rien ne fait obstacle à la libre disposition de leurs biens.
Article 9 : Attribution de compétences
Tous litiges à survenir entre les PARTIES qui ne pourront être résolus à l'amiable seront portés devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve LE BIEN sous réserve des dispositions légales et réglementaires régissant les Collectivités Locales.
LE PROPRIETAIRE déclare que:
✓ LE BIEN n'est frappé d'aucune mesure d'expropriation ou de réquisition, ✓ rien ne s'oppose à la réalisation de la présente Convention, ✓ à sa connaissance, LE BIEN est libre de tout obstacle légal, contractuel ou administratif, et qu'il n'est grevé d'aucun droit réel principal ou accessoire de nature à
remettre en cause l'exécution de la présente convention,
✓ à sa connaissance, aucune installation soumise à autorisation n'a été exploitée sur LE BIEN,
✓ à sa connaissance, aucune activité susceptible d'entraîner une pollution des sols n'a
été exercée sur LE BIEN antérieurement aux présentes
✓ il n'a, depuis 10 ans, opéré aucune division parcellaire en vue de construction sur LE BIEN,
✓ il n'a, depuis 10 ans, exécuté aucun ouvrage sur LE BIEN sans permis de construire,
alors que la réglementation en aurait exigé un.
Article 10 : Mention légale d'information RGPD
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » modifiée, la collecte et le traitement des données à caractère personnel sont nécessaires pour la gestion du présent contrat par L'OCCUPANT N°1 et L'OCCUPANT N"2. La base légale du traitement est l'exécution contractuelle (cf. article 6.1.b du Règlement européen sur la protection des données). Les
NBR - Cap Estève/Le Cayrol -Commune de Lacaune - COT - 2024_07_12 Page8 données traitées sont : Nom, prénom, adresse postale, fonction, téléphone et courriel, coordonnées bancaires. Ce traitement a pour finalité la gestion de la relation contractuelle. Les destinataires de ces données personnelles, sont, dans le strict cadre des finalités énoncées ci-dessus : les personnels dûment habilités de L'OCCUPANT N°1 et de L'OCCUPANT N°2.
Les-données du PROPRIETAIRE seront conservées durant toute la vie du contrat, jusqu'à expiration à la fois des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la réglementation.
Le PROPRIETAIRE bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données personnelles, à condition que l'exercice de ce droit ne porte pas atteinte à la bonne exécution du contrat. Lorsqu'un consentement est nécessaire au traitement, le PROPRIETAIRE dispose du droit de le retirer. Sous certaines conditions règlementaires, le PROPRIETAIRE dispose du droit de demander la limitation du traitement ou de s'y opposer. Le PROPRIETAIRE peut exercer ces différents droits auprès du Délégué à la Protection des données (DPM) dont les coordonnées sont les suivantes :
Par voie postale :
Nathalie BENET, DPM
Engie Green France
215 rue Samuel Morse,
Le Triade Il - Parc d'activités Le Millénaire Il
CS 20756
34967 Montpellier cedex 2
Par courriel : dpm.egn@engie.com
Le PROPRIETAIRE peut également demander la portabilité des données transmises lorsqu'elles étaient nécessaires au contrat ou lorsque leur consentement était requis. Le PROPRIETAIRE dispose également du droit de prévoir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.
Les réclamations touchant à la collecte ou au traitement de ses données à caractère personnel pourront être adressées au DPM, dont les coordonnées ont été précisées ci-dessus. En cas de désaccord persistant concernant ses données, le PROPRIETAIRE dispose du droit de saisir la CNIL [autorité de contrôle concernée] à l'adresse suivante: Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 place de Fontenoy 75007 Paris, https://www.cnil.fr/fr/vous- souhaitez-contacter-la-cnil, 01 53 73 22 22.
Article 11 : Ethique et Développement Durable
Le PROPRIETAIRE reconnait avoir pris connaissance et adhérer aux engagements du Groupe ENGIE en matière d'éthique, de santé-sécurité et de responsabilité environnementale et sociétale, tels qu'ils sont stipulés dans la documentation de référence d'ENGIE ainsi que dans son Plan de Vigilance ; ces engagements sont disponibles sur le site internet www.engie.com à l'adresse internet suivante : https://www.engie.com/groupe/ethique-et- compliance/principes-et-engagements.
Cet engagement est déterminant de l'engagement L'OCCUPANT N°1 et de L'OCCUPANT N"2.
NBR - Cap Estève/Le Cayrol -Commune de Lacaune - COT -2024_07_12 Page 9 Fait à
Le
En 3 originaux, sur neuf pages
Signature DU PROPRIETAIRE
Fait à
Le
Signature DE L'OCCUPANT N°1
Signature DE L'OCCUPANT N°2
Annexe 1 : Description prévisionnelle de la parcelle concernée
Annexe 2 : Délibération du Conseil Municipal de Lacaune, en date du 01 er août 2024 Les annexes font partie intégrante de la Convention
NBR - Cap Estève/Le Cayrol -C ommune de Lacaune - COT - 2024_07_12 Page 10 ANNEXE 1 : DESCRIPTION DE L'OCCUPATION
La parcelle de terrain concernée par la Convention d'Occupation Temporaire est désignée comme suit : .
Sise sur la commune de Lacaune, Section H, Parcelle 293
Aire de retournement - utilisée en l'état - environ 900 m2
NBR-Cap Estève/Le Cayrol -Commune de Lacaune - COT - 2024_07_12 Page 11 ANNEXE 2 : DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LACAUNE, EN DATE DU 01cr AOUT 2024
NBR-Cap Estève/Le Cayrol -Commune de Lacaune - COT - 2024_07_12 Page 12 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance du mardi 6 août 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230-BP 18
Nombre de Conseillers L'an deux mille-vingt-quatre,
Municipaux : Et le mardi six août,
• En exercice : 19 A vingt heures trente,
• Présents ou représentés : Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement 13 +2 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de : Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Date de convocation : Présents : M. BOUSQUET Robert
2 août 2024 M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
M. CONDAMINES Frédéric
M. PUESA Bastien
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Date d'affichage : Procurations : Mme VIALA Armelle à M. BOUSQUET Robert 14 août 2024 M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie Absents : Mme DA SILVA Mylène
Mme CALAS Carole
Mme TESTINI Florence
M. VISSE Julien
Secrétaire
Délibération n° 2024 / 053
RELATIVE A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SALLES AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LEURS ACTIVITES
Rapporteur : BOUSQUET Robert
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ,·
CONSIDERANT les nombreuses demandes de mise à disposition de salles municipales aux associations locales dans le cadre de leurs activités régulières ;
CONSIDERANT la nécessité de préciser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales ;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver le modèle de convention de mise à disposition de locaux au profit des associations. «Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le modèle de convention de mise à disposition de locaux au profit des associations.
Le Secrétaire de séance,
FABRE Jacques
Le Maire,
BOUSQUET Robert
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et inf orme que la présente délibération peut/ aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le TribunalAdministratifpeut être saisi par l'application inf ormatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.f r 1ar w www.lacaune.com
Mairie - BP18-81230 LACAUNE
Tél.: 05.63.37.00.18- Fax: 05.63.37.15.40
Courriel : mairie@lacaune.com
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
SITUES ...
AU PROFIT DE L'ASSOCIATION ...
Convention-type à adapter en fonction des associations et des mises à disposition
Entre
LA COMMUNE DE LACAUNE-LES-BAINS représenté par son Maire, Monsieur Robert BOUSQUET, agissant en
cette qualité en vertu d'une délibération en date du 6 août 2024, ci-après dénommée« la Commune de Lacaune »;
D'une part;
ET
L'ASSOCIATION ... , dont le siège social se situe ..., représentée par son Président/ sa Présidente, Monsieur/
Madame..., ci-après dénommée «l'association» ;
D'autre part.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1" - Objet
La Commune de Lacaune met à disposition de l'association ...
Les locaux suivants :
Situés à l'adresse:
Comprenant:
Dans le cadre des activités suivantes:
Aux périodes et horaires suivants (à adapter):
Toute modification d'horaires devra être signalée au préalable à l'accueil de la Mairie ayant en charge le planning de réservation des salles communales.
Article 2 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du .... Elle est reconductible tacitement.
Article 3 - Conditions financières
Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions suivantes :
Les locaux sont mis à disposition à titre gratuit.
Article 4- Conditions d'utilisation
L'association aura accès aux locaux aux périodes et horaires définis ci-dessus. Il est entendu que les salles municipales ne sont pas à l'usage exclusif d'une association.
L'association est autorisée à mettre les locaux à la disposition de ses membres pour des manifestations ou activités qui ne sont pas ouvertes à l'ensemble du public. L'utilisation devra alors être réservée à une action conforme à la vocation de l'association et des locaux. Les sous-locations sont interdites. L'utilisation des locaux se fera dans le respect de l'ordre public, des règles de sécurité, d'hygiène, du règlement intérieur des locaux mis à disposition, le cas échéant dans le respect de la réglementation de la fédération sportive concernée.
Article 5- Etat des lieux
Un état des lieux d'entrée et de sortie sera établi contradictoirement entre les deux parties. Cet état des lieux, établi lors de la remise des clefs, est annexé à la présente convention. Lors de l'état des lieux d'entrée, ... clefs ont été remises au représentant de l'association. En cas de perte, celles-ci seront refaites aux frais de l'association.
Article 6- Assurances
La Commune de Lacaune est assurée en sa qualité de propriétaire des locaux. L'association devra être assurée, au moment de la remise des clefs, pour tous les dommages qu'elle pourrait causer aux personnes ou aux biens dans le cadre de ses activités ainsi que pour les risques locatifs. L'association remettra tous les ans à la Commune de Lacaune une attestation d'assurance. En aucun cas, la Commune de Lacaune ne pourra être tenue pour responsable en cas d'accidents, d'incidents ou de vols durant la période de mise à disposition.
Article 7 - Entretien-travaux
La Commune de Lacaune s'engage à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire. L'association informera la Commune de Lacaune des travaux qu'elle estime nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux.
L'association devra assurer le bon état d'entretien et de propreté des locaux mis à sa disposition. Elle prendra à sa charge les réparations locatives pendant toute la durée de la mise à disposition des locaux. Les dégradations de toute nature aux immeubles et matériels seront à la charge de l'association et devront être signalées par écrit auprès des Service Techniques de la Commune de Lacaune. Enfin, l'association ne pourra réaliser ou faire réaliser des travaux de transformation ou de modification quelconque sans l'accord express et préalable de la Commune de Lacaune. En cas de réalisation de travaux non autorisés, la Commune de Lacaune se réserve le droit de remettre en état les locaux aux frais et risques de l'association sans préjudice de la résiliation de la présente convention.
Article 8- Engagements de l'association
Préalablement à l'utilisation des locaux, l'association s'engage à :
Souscrire une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées au cours de l'utilisation des équipements mis à disposition;
Police d'assurance n° , auprès de la compagnie . Avoir pris connaissance et appliquer les consignes générales de sécurité ainsi que les consignes particulières;
Avoir constaté, avec le représentant de la Commune de Lacaune, des moyens d'extinction (extincteurs, robinet d'incendie armé, ... ) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Se conformer aux principes du règlement intérieur de l'établissement utilisé.
Article 9 - Dénonciation - Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La Commune de Lacaune se réserve le droit de mettre fin à toute occupation de ces locaux sans préavis: En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité; En cas de force majeure ou tout motif d'intérêt général;
En cas de non-respect de l'une quelconque des clauses de la présente convention ;
Article 10- Recours
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Fait en trois originaux,
à Lacaune-les-Bains, le ...
Monsieur BOUSQUET Robert
Maire de Lacaune-les-Bains
Monsieur ... / Madame ...
Président/ Présidente de l'association... REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance du mardi 6 août 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 - BP 18
Nombre de Conseillers L'an deux mille-vingt-quatre,
Municipaux : Et le mardi six août,
• En exercice : 19 A vingt heures trente,
• Présents ou représentés : Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement 13 + 2 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de : Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Date de convocation : Présents: M. BOUSQUET Robert
2 août 2024 M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
M. CONDAMINES Frédéric
M. PUESA Bastien
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Soohie
Date d'affichage : Procurations : Mme VIALA Armelle à M. BOUSQUET Robert 14 août 2024 M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie Absents: Mme DA SILVA Mylène
Mme CALAS Carole
Mme TESTINI Florence
M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : M. FABRE Jacques
Délibération n° 2024/ 054
RELATIVE A LA CONVENTION PLURIANNUELLE DE MISE A DISPOSITION D'INSTALLATIONS SPORTIVES ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU TARN, LE COLLEGE DU MONTALET ET LA COMMUNE DE LACAUNE 2024-2026 Rapporteur : BENAMAR Alexis
Vu l'article L 214-4 du Code de l'éducation;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 1111-4, L 1111-9, L 11II-10, L 1611-8, L 3211-1, L 3211-2;
Vu la délibération de l'Assemblée départementale du 25 novembre 2004 relative aux modalités d'intervention du Conseil départemental en matière de financement des installations sportives nécessaires à l'enseignement de l'EPS dans les collèges;
Vu la délibération del 'Assemblée départementale des 21 et 22 mars 2024 décidant la reconduction du dispositif des contrats Atouts Tarn pour la période 2024-2026, approuvant la politique départementale en matière de solidarité territoriale, inscrivant au budget primitif les crédits nécessaires et décidant de l'augmentation de la base de calcul de la ma joration collégien à 70€ par collégien ;
Vu la délibération du Conseil départemental du Ierjuillet 2021 portant délégation d'attributions à la Commission permanente ;
Vu le règlement du Fonds de développement territorial; Il convient de définir, au travers d'une convention pluriannuelle, les modalités d'utilisation et les conditions financières pour l'usage pendant le temps scolaire des équipements sportifs appartenant à la Commune de Lacaune-les-Bains pour les besoins du programme national de l'EPS. Il est rappelé que pendant la durée de cette convention, en contrepartie de l'utilisation gratuite des installations sportives de la Commune de Lacaune, le Département s'engage à majorer les aides départementales accordées dans le cadre du Fonds de Développement Territorial (F.D.T) pour les éventuels projets d'investissement que celle-ci présentera. La majoration départementale est calculée selon les modalités suivantes : effectifs collégiens (constat rentrée 2023) multipliés par 70,00 €. Ainsi, pour la période 2024 -2026, cette majoration s'élèverait à 15 330 € (219 X 70,00 €).
Monsieur le Mairie propose à l'assemblée:
D'approuver la convention pluriannuelle de mise à disposition d'installations sportives entre le Conseil départemental du Tarn, le collège du Montalet et la Commune de Lacaune 2024-2026 ;
D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
« Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la convention pluriannuelle de mise à disposition d'installations sportives entre le Conseil départemental du Tarn, le collège du Montalet et la Commune de Lacaune 2024- 2026;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
Le Secrétaire de séance,
FABRE Jacques
Le Maire,
BOUSQUET Robert
~
/ /( ~~ ..
77:
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et inf orme que laprésente délibération peutf aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le TribunalAdministratifpeut être saisipar l'application inf ormatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.f r LE DÉPARTEMENT
'
~ILLE DE
LAC UNE ;( LES BAINS
cOLE G
du Mont alet
Direction Générale Adjointe des Mobilités,
de l'Aménagement Durable, de l'Environnement
et des Citoyennetés
Direction de !'Éducation
CONVENTION PLURIANNUELLE DE MISE A DISPOSITION
D'INSTALLATIONS SPORTIVES
ENTRE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU TARN,
LE COLLÈGE DU MONTALET
ET LA COMMUNE DE LACAUNE
2024-2026
RÉFÉRENCE: COMMUNE DE LACAUNE - COLLÈGE DU MONTALET - DIRECTION DE L'ÉDUCATION - PÉRIODE 2024-2026
Vu l'article L 214-4 du Code de l'éducation,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 1111-4, L 1111-9, L 1111-10, L 1611-8, L 3211-1, L 3211-2,
Vu les délibérations de l'Assemblée départementale :
Du 25 novembre 2004 relative aux modalités d'intervention du Conseil départemental· en matière de financement des installations sportives nécessaires à l'enseignement de l'EPS dans les collèges.
Des 21 et 22 mars 2024 décidant la reconduction du dispositif des contrats Atouts Tarn pour la période 2024-2026, approuvant la politique départementale en matière de solidarité territoriale, inscrivant au budget primitif les crédits nécessaires et décidant de l'augmentation de la base de calcul de la majoration collégien à 70€ par collégien.
Vu la délibération du Conseil départemental du 1er juillet 2021 portant délégation d'attributions à la Commission permanente,
Vu le règlement du Fonds de développement territorial,
Vu la délibération de la commune de Lacaune relative au prêt des installations sportives du 6 août 2024,
Conseil départemental du Tarn - Collège Le Montalet - Commune de Lacaune Convention de mise à disposition des installations sportives ENTRE
1 °) Le Conseil départemental du Tarn, représenté par son Président, Monsieur Christophe RAMOND agissant au nom et pour le compte du Conseil départemental du Tarn,
ci-après désigné par les termes, le Département,
ET
2°) La commune de Lacaune, représentée par Monsieur Robert BOUSQUET, Maire, dûment mandaté,
ci-après désignée par les termes, la commune Robert BOUSQUET, d'autre part,
ET
3°) Le collège du Montalet à Lacaune, représenté par sa Principale Madame Viviane RAYNAUD,
ci-après désigné le Collège,
PRÉAMBULE
Les Départements doivent mettre à disposition des élèves et des enseignants des collèges les installations sportives nécessaires à l'enseignement de l'Education Physique et Sportive (EPS).
Le Département du Tarn s'est engagé dans des actions en faveur de la jeunesse et du mieux vivre dans le Tarn. Depuis plusieurs années, il participe au développement des équipements sportifs sur le territoire et à leur accessibilité par le plus grand nombre. Ainsi, des projets de création, de réfection et d'aménagement d'équipements sportifs sont soutenus par le Département. Ces équipements sont alors mis à disposition gratuitement des collégiens afin de participer à la mise en œuvre des programmes scolaires d'Éducation Physique et Sportive.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention a pour objet les modalités d'utilisation et les conditions financières pour l'usage pendant le temps scolaire des équipements sportifs appartenant à la commune de Lacaune, pour les besoins du programme national de l'EPS.
Dans ce contexte, la commune de Lacaune met à disposition gratuitement du Collège du Montalet à Lacaune :
► Plateau EPS.
ARTICLE 2: CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
2.1) Le Collège pourra disposer du matériel, propriété de la commune de Lacaune, dont l'inventaire est joint en annexe 1. Il pourra entreposer dans les locaux prévus à cet effet le matériel dont il est propriétaire, inventorié en annexe 2.
2.2) Le planning annuel prévisionnel arrêté en début d'année scolaire, en commun accord entre le Maire de la commune de Lacaune et la Principale du Collège, précisera les périodes, jours et heures d'utilisation par les collégiens pour la pratique de l'EPS conformément à l'annexe 3.
Durant ces horaires, le Collège étant considéré comme utilisant effectivement les installations, la commune de Lacaune s'interdit d'en concéder l'utilisation à autrui, sauf accord exprès entre le représentant du Collège et la Commune.
2.3) Le Collège s'engage à respecter le planning annuel prévisionnel joint en annexe 3. Ce planning, actualisé par l'utilisateur et le propriétaire des installations, sera communiqué au Département chaque année.
Conseil départemental du Tarn - Collège Le Montalet - Commune de Lacaune Convention de mise à disposition des installations sportives
2 ARTICLE 3: DESTINATION DES LOCAUX
Le Collège utilisera les installations relevant de cette convention et les équipements qui y sont affectés pour y assurer l'enseignement de !'EPS.
Les installations mises à disposition ne peuvent être utilisées par le bénéficiaire à d'autres fins que pour organiser ces activités d'EPS. Toute activité à caractère idéologique, individuel ou commercial est interdite.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition des installations est consentie pour une période de 3 ans à compter du 1e septembre 2024
Elle prendra fin le 31 août 2027.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 - Utilisation à titre gratuit
Pendant la durée de cette convention, en contrepartie de l'utilisation gratuite des installations sportives de la commune de Lacaune, énumérées à l'article 1, le Département s'engage à majorer les aides départementales accordées dans le cadre du Fonds de Développement Territorial (F.D.T) pour les éventuels projets d'investissement que celle-ci présentera. La majoration départementale est calculée selon les modalités suivantes : effectifs collégiens (constat rentrée 2023) multipliés par 70,00 €.
Pour la période 2024 -2026, cette majoration s'élève à 15 330 € (219 X 70,00 €).
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
6.1 - Préalablement à l'utilisation des installations sportives, le Collège utilisateur reconnait avoir pris connaissance des consignes de sécurité générales et particulières, avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction et des issues de secours.
6.2 - Au cours de l'utilisation des installations sportives mises à disposition, le Collège utilisateur s'engage à contrôler les mouvements des collégiens participant aux activités considérées et à faire respecter les règles de sécurité, notamment les règles de sécurité applicables aux bâtimehts accueillant du public.
6.3 - La commune de Lacaune assume la responsabilité du propriétaire et notamment le maintien
de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D'UTILISATION DES LOCAUX
7-1-- Le Collège prend les locaux et installations mis à sa disposition dans l'état où ils se trouvent le jour de la signature de la présente convention. Le Collège ne pourra faire aucune démolition, aucun changement de distribution, aucune modification.
7-2- Le Collège s'engage à informer dans les plus brefs délais la commune de Lacaune de tout dommage constaté dans les locaux ou les installations sportives mis à disposition et à signaler tout problème de sécurité dont il aurait connaissance.
7-3- Le Collège s'engage à prendre en charge tout dommage causé aux locaux et installations sportives en cas de dégradations relevant de sa responsabilité.
7-4- Lorsqu'il quittera les locaux mis à disposition, le Collège s'engage à les rendre dans l'état où il les a trouvés en entrant, en tenant compte de l'usure normale.
Conseil départemental du Tarn - Collège Le Montalet - Commune de Lacaune Convention de mise à disposition des installations sportives
.3 ARTICLE 8 : ENTRETIEN DES LOCAUX
7-1 L'entretien et la maintenance (petites réparations) des locaux et installations sportives mis à disposition du Collège sont à la charge de la commune de Lacaune.
Celle-ci s'engage à assurer la maintenance et le remplacement du matériel éducatif inventorié en annexe 1.
ARTICLE 9 : OBLIGATION D'ASSURANCE POUR LES BIENS ET LES PERSONNES
La commune de Lacaune assure le bâtiment ou les installations mis à disposition en sa qualité de propriétaire.
• Le Collège reste responsable des dégradations causées pendant ses horaires d'utilisation de l'installation sportive ainsi que des équipements de la commune de Lacaune mis à sa disposition.
Le Collège déclare avoir souscrit une assurance N° 1111451 N auprès de la compagnie MAIF CS 90000- 79038 NIORT CEDEX 9:
- une assurance responsabilité civile au titre des activités qu'il exerce dans les locaux mis à sa disposition,
- une assurance dommage aux biens, et notamment contre les explosions, incendies et dégâts des eaux,
et s'engage à communiquer chaque année au propriétaire une attestation d'assurance.
La commune de Lacaune ne saurait être tenue pour responsable des vols et dégradations commis dans les locaux mis à disposition.
ARTICLE 10 : SOUS-LOCATION
La présente convention est consentie au Collège de façon exclusive et nominative. Toute sous- location, même temporaire ou partielle, ou simple occupation des lieux par un tiers à quelque titre que ce soit est donc interdite, sauf autorisation préalable et expresse de la commune de Lacaune.
ARTICLE 11 : CESSION
Toute cession, même partielle des locaux mis à disposition, est interdite.
ARTICLE 12: MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification substantielle des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définies d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant précisant les éléments modifiés. Cet avenant sera signé par la commune de Lacaune, le Département et le Collège.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 13 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention peut être résiliée de plein droit par la commune de Lacaune, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf urgence avérée ou défaut du respect des obligations contractuelles définies par la
Conseil départemental du Tarn - Collège Le Montalet - Commune de Lacaune Convention de mise à disposition des installations sportives
4 présente convention. Si la résiliation s'effectue au titre de l'intérêt général, le Collège ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
Le Collège peut dénoncer la présente convention d'occupation et signifier son congé à la commune de Lacaune trois mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 : RÉSOLUTION DES LITIGES
En cas de différend sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente convention peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Ce recours pourra être effectué soit par voie postale (Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, 31000 TOULOUSE) soit par dépôt en ligne sur l'application Télérecours, accessible à l'adresse suivante: http://www.telerecours.fr.
La présente convention est réalisée en 3 exemplaires originaux à destination de chaque partie.
AALBI,
Le
Le Maire de la commune
de Lacaune,
Robert BOUSQUET
Le Principal du collège
du Montalet,
Le Président du Conseil
départemental du Tarn,
Christophe RAMOND
Conseil départemental du Tarn -- Collège Le Montalet - Commune de Lacaune Convention de mise à disposition des installations sportives
5 ~ANNEXE 1
@l
MATÉRIEL PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNE DE LACAUNE
2 Panneaux de basket extérieurs
2 Cages de handball
1 Piste d'athlétisme
4 Poteaux volley + support rangement
14 Poteaux badminton
1 Plinth
1 Cheval
24 Tapis sol
1 Tapis réception
1 Tapis réception
1 Poutre
1 Tableau blanc
2 Filets VB
1 Trampoline
Conseil départemental du Tarn - Collège Le Montalet - Commune de Lacaune Convention de mise à disposition des installations sportives
6 # 7779J7, axe
lé@il MATÉRIEL PROPRIÉTÉ DU COLLÈGE DU MONTALET
1 Enceinte audio
2 Filets VB (Achat par l'AS)
MAILLOTS
7 UMBRO Jaune
7 UMBRO Orange
12 Ruqby Bleu
15 Dossards 6 rouqes + 9 jaunes 2 Rugby 2007 Rouge et noir
1 KIPSTA Rouge et blanc
15 Maillots FUTSALL Achat par l'AS
ATHLETISME
1 Décamètre
1 Témoins bois
7 Témoins plastiques
1 Clapet
1 Fil hauteur
12 Haies
25 Lattes Plastique
3 Montres
BALLONS SPORTS COLLECTIFS
27 Handball Achat par l'AS 14 Basket
8 Football (3 coincés plafond gymnase) 3 achat par l'AS 17 Volley Etat médiocre 10 Frisbee
8 Rugby
1 Pompe manuelle ballon
BASE-BALL
4 Battes
4 Balles
3 Bases
1 Casque
10 Gants
2 Protection
Conseil départemental du Tarn - Collège Le Montalet - Commune de Lacaune Convention de mise à disposition des installations sportives
7 fflR ANNEXE Il (suite)
l@il MATÉRIEL PROPRIÉTÉ DU COLLÈGE DU MONTALET
BOXE FRANCAISE
16 1 Paires de Gants
6 1 Casques 1
CIRQUE
6 Balles jonglages
8 Massues
1 Bâton du diable
3 Diabolo
5 Bâtons diabolo
6 Relia Bella Planche + rouleau 1 Boule
2 Monocycles
5 Cerceaux
COURS D'ORIENTATION
1 Valise cartes Puech du Marès
1 Valise carte Château
10 Boussoles
14 Balises
5 Poinçons neuf
10 Sifflets
ESCALADE
1 Grande corde - 35m Achat par l'AS 5 Vielles cordes
9 Cordes bleues - Petites voies
2 Cordes - Lonques voies
3 Autres cordes Inutilisables (dans chariot côté haies)
21 Chaussons
14 Baudriers - Bleus foncés BEAL 10 XS (achat par l'AS) 8 Baudriers bleus SIMOND Achat par l'AS 14 Dégaines
13 Descendeurs 1 Achat par l'AS 14 Mousquetons à vis 1 Achat par l'AS
3 Grigri Achat par l'AS
Conseil départemental du Tarn - Collège Le Montalet - Commune de Lacaune Convention de mise à disposition des installations sportives
8 ~ ANNEXE Il (suite)
lé@il MATÉRIEL PROPRIÉTÉ DU COLLÈGE DU MONTALET
MUSCULATION
2 Barres
6 Ballons fitness
6 Tapis encastrables
6 Step
4 Médecine ball 1 kçi
12 Médecine ball 2kg - 5 paires haltères 1.5kg - 6 paires haltères 1 kg .
5 Haltères de 3kg rouges
5 Haltères de 2kg jaunes
12 Poids 1 0x0,5kçi et 2c1,5kg 4 Poignées
11 Cordes à sauter + 17 petites cordes d'escalades
13 Cardia-fréquencemètre Achat par l'AS
TENNIS DE TABLE ET TENNIS
2 Tables TT Ranqées au collège ? Raquettes TT Pas de matériel ? Balles TT
20 Raquettes tennis
28 Raquettes (mauvais état) + support rangement 22 Raquettes neuves 9 Balles tennis
5 Filets badminton
TIRA L'ARC
2 Protèçie avant bras
16 Flèches 8 achat par l'AS 5 Cibles 1 achat par l'AS 3 Arcs Achat par l'AS 1 Filet de protection
3 Supports cible
VTT
2 Pompes à main
15 Chambres à air
10 Gourdes
12 Rustines
2 Sacs à dos
2 Kit réparation
Conseil départemental du Tarn - Collège Le Montalet - Commune de Lacaune Convention de mise à disposition des installations sportives
. 9 ~ ANNEXE Il (suite)
l@il - MATÉRIEL PROPRIÉTÉ DU COLLÈGE DU MONTALET
PETIT MATERIEL
25 plots 5 grands 60 Coupelles
10 Chronomètres Achat par l'AS 7 Sifflets (poire)
5 Piquets
DIVERS
1 Remorque
1 Karcher
2 Chariots
1 Bureau roulant
Conseil départemental du Tarn - Collège Le Montalet - Commune de Lacaune Convention de mise à disposition des installations sportives
10 ~ANNEXE Ill
lé@il PLANNING PRÉVISIONNEL D'UTILISATION DES
INSTALLATIONS SPORTIVES
En période scolaire, du lundi au vendredi
Conseil départemental du Tarn - Collège Le Montalet - Commune de Lacaune Convention de mise à disposition des installations sportives
11 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance du mardi 6 août 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230-BP 18
Nombre de Conseillers L'an deux mille-vingt-quatre,
Municipaux : Et le mardi six août,
• En exercice : 19 A vingt heures trente,
• Présents ou représentés : Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement 13 + 2 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de : Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Date de convocation : Présents: M. BOUSQUET Robert
2 août 2024 M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
M. CONDAMINES Frédéric
M. PUESA Bastien
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Date d'affichage : Procurations : Mme VIALA Armelle à M. BOUSQUET Robert 14 août 2024 M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie Absents : Mme DA SILVA Mylène
Mme CALAS Carole
Mme TESTINI Florence
M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : M. FABRE Jacques
Délibération n° 2024 / 055
RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL (1607h)
Rapporteur : SAILLARD Sophie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses article L621-11 et-12; Vu la loin° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de lafonction publique, notamment son article 47;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatifaux congés annuels; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans lafonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 2001-623 du 12juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans lafonction publique territoriale;
Considérant l'avisfavorable du comité social territorial en date du 28juin 2024; Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures;
Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sontfixés par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial; Considérant que le décompte du temps de travail effectif s 'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies; Le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur les articles suivants :
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l'année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre d'heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondies à 1600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1 607 heures
Article 2 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Article 3 : Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune de Lacaune-les-Bains pour un temps complet est fixé à 35 heures hebdomadaires.
Article 4_ Détermination du (ou des) cycle(s) de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, L'organisation du temps de travail au sein des services de la commune de Lacaune-les-Bains est fixée comme il suit :
LES SERVICES CONCERNES PARLES CYCLES HEBDOMADAIRES
► Pôle administratif, Police Municipale, pôle attractivité
Du lundi au vendredi :
35 heures sur 4,5 jours
ou
39 heures sur 5 jours (semaine 1) et 3 lh sur 4 jours (semaine 2)
Plages horaires: 8h-12h/13h30-l 7h30 du lundi au jeudi 8h-12h/13h30-1 6h30 le vendredi Pause méridienne obligatoire: lh minimum
► Pôle technique> services techniques
Du lundi au vendredi: 39 heures sur 5 jours (semaine 1) et 31h sur 4 jours (semaine 2) Plages horaires : 7h45-12h/13h30-17h du lundi au jeudi - 7h45-12h/13h15-17h le vendredi
Pause méridienne obligatoire : lh minimum
► Pôle technique > propreté des locaux
Du lundi au vendredi: 35 heures sur 5 jours
Plages horaires : variables
Pause méridienne obligatoire: lh minimum
► Pôle enfance et jeunesse> ALSH
Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours
Plages horaires : variables
Pause méridienne obligatoire: lh minimum
► Pôle enfance et jeunesse > crèche
Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours
Plages horaires : variables
Pause méridienne obligatoire : lh minimum, 30 minutes dans le cadre d'une journée continue.
LES SERVICES CONCERNES PARL'ANNUALISATION
► Pôle enfance et jeunesse> ATSEM, Restauration scolaire
Périodes hautes : le temps scolaire
Périodes basses: période de vacances scolaires pendant lesquelles l'agent doit poser son droit à congés annuels et son temps de récupération.
Cycles de travail annualisés
Pause méridienne obligatoire: lh minimum
Article 5 : Dérogations liées à des sujétions particulières
Concernant les Services Techniques, la collectivité a mis en place des astreintes de déneigement et sécurisation dont les modalités d'organisation et d'indemnisation font l'objet d'une délibération.
Article 6 : Modalités de réalisation de la journée de solidarité
La journée de solidarité doit être accomplie selon la modalité suivante: 7 heures à réaliser par l'agent à temps complet (proratisées en fonction du temps de travail pour les agents à temps non complet ou à temps partiel).
Article 7 : Jours de fractionnement
Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours.
Il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
Article 8 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er septembre 2024. «Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail tel qu'énoncé ci-dessus.
Le Secrétaire de séance,
FABRE Jacques
Le Maire,
BOUSQUET Robert
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et inf orme que la présente délibération peutf aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le TribunalAdministratifpeut être saisipar l'application inf ormatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.f r REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance du mardi 6 août 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 - BP 18
Nombre de Conseillers L'an deux mille-vingt-quatre,
Municipaux : Et le mardi six août,
• En exercice : 19 A vingt heures trente,
• Présents ou représentés : Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement 13 +2 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de : Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Date de convocation : Présents: M. BOUSQUET Robert
2 août 2024 M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
M. CONDAMINES Frédéric
M. PUESA Bastien
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Date d'affichage : Procurations : Mme VIALA Annelle à M. BOUSQUET Robert 14 août 2024 M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie Absents : Mme DA SILVA Mylène
Mme CALAS Carole
Mme TESTINI Florence
M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : M. FABRE Jacques
Délibération n° 2024/ 056
RELATIVE A LA MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE
Rapporteur : BOUSQUET Robert
Monsieur BARDY Christian, intéressé à l'a ffaire, quitte la salle.
Vu le code général de lafonction publique,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, a fin de permettre la nomination d'un agent ayant bénéficié d'un avancement de grade au titre de la promotion interne sans examen professionnel,
Considérant que cette modification, préalable aux nominations, entraîne la création d'un emploi correspondants au grade d'avancement à compter du Ier octobre 2024,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 30 mai 2024, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur la création d'un emploi d' Agent de Maitrise des écoles maternelles
Ancien effectif: 2
Nouvel effectif: 3
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi ont été inscrits au budget.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus.
«Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus.
Le Secrétaire de séance,
FABRE Jacques
Le Maire,
BOUSQUET Robert
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et inf orme que laprésente délibération peutf aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratifpeut être saisipar l'application inf ormatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance du mardi 6 août 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE '
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 - BP 18
Nombre de Conseillers L'an deux mille-vingt-quatre,
Municipaux : Et le mardi six août,
• En exercice : 1 9 A vingt heures trente, • Présents ou représentés : Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement
13 + 2 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de :
Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Date de convocation : Présents : M. BOUSQUET Robert
2 août2024 M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
M. CONDAMINES Frédéric
M. PUESA Bastien
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Date d'affichage : Procurations : Mme VIALA Armelle à M. BOUSQUET Robert 14 août 2024 M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie Absents: Mme DA SILVA Mylène
Mme CALAS Carole
Mme TESTINI Florence
M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : M. FABRE Jacques
Délibération n° 2024 / 057
RELATIVE A LA MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS : SUPPRESSION D'UN POSTE FONCTIONNEL AU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : BOUSQUET Robert
Vu le code général de lafonction publique,
Coriformément à l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois a fin de le mettre à jour ;
Considérant le tableau des emplois modifié par le Conseil Municipal le 30 mai 2024;
Considérant que depuis le 1er avril 2024 Madame Gisèle PUECHest partie à la retraite;
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial du 28juin 2024 sur la suppression du poste fonctionnel de Directrice Générale Des Services ;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver la suppression d'un poste fonctionnel de Directrice Générale des Services, à temps complet, à compter du 7 août 2024. « Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la suppression d'un poste fonctionnel de Directrice Générale des Services, à temps complet, à compter du 7 août 2024.
Le Secrétaire de séance,
FABRE Jacques
Le Maire,
BOUSQUE~
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et inf orme que la présente délibération peutf aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le TribunalAdministratifpeut être saisipar l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance du mardi 6 août 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 - BP 18
Nombre de Conseillers L'an deux mille-vingt-quatre,
Municipaux : Et le mardi six août,
• En exercice : 19 A vingt heures trente,
• Présents ou représentés : Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement 13 + 2 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de : Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Date de convocation : Présents: M. BOUSQUET Robert
2 août 2024 M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
M. CONDAMINES Frédéric
M. PUESA Bastien
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Date d'affichage: Procurations : Mme VIALA Armelle à M. BOUSQUET Robert 14 août 2024 M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie Absents: Mme DA SILVA Mylène
Mme CALAS Carole
Mme TESTINI Florence
M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : M. FABRE Jacques
Délibération n° 2024 / 058
RELATIVE AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COLLECTIVITE: APPROBATION DES PARTIES 1 ET 2
Rapporteur : BOUSQUET Robert
Vu le code général de lafonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la collectivité souhaite mettre en place un règlement intérieur qui recensera toutes les règles applicables en matière d'organisation du travail et de fonctionnement, qui complètent les lois statutaires et leurs décrets,
Considérant l'avisfavorable du CST rendu lors de la séance du 28juin 2024 sur les chapitres 1 et 2 du règlement intérieur,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur les chapitres 1 et 2 du règlement intérieur. « Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE les chapitres 1 et 2 du règlement intérieur de la collectivité.
Le Secrétaire de séance,
FABRE Jacques
Le Maire,
BOUSQUET Robert
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et inf orme que laprésente délibération peutf aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.f r Commune de Lacaune-les-Bains
Règlement intérieur
applicable au personnel
SOMMAIRE
PREAMBULE
CHAPITRE 1 : ORGANISATION DU TRAVAIL
• Article 1 : Les dispositions relatives au temps de travail
• Article 2 : Le décompte des 1 607 heures
• Article 3 : Les prescriptions minimales
• Article 4 : Aménagement et réduction du temps de travail (ARTT)
• Article 5 : La pause légale
• Article 6 : La pause méridienne
• Article 7:L'annualisation du temps de travail
• Article 8 : Les horaires de travail
• Article 9 : Les heures supplémentaires et complémentaires
• Article 10 : Les astreintes et permanences
• Article 11 : Les retards, absences et départs anticipés de l'agent
• Article 12 : La journée de solidarité
• Article 13 : Les dispositions relatives au travail à temps partiel
• Article 14 : Le télétravail
CHAPITRE 2: LES PÉRIODES D'ABSENCE DE L'AGENT
• Article 15 : Les congés annuels
• Article 16: Le compte épargne temps (CET)
• Article 17 : Les congés de maladie
• Article 18: Autorisations spéciales d'absence
18.1. Les autorisations d'absence pour événements familiaux
18.2. Les autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer
momentanément la garde
18.3. Les autorisations d'absence liées à la maternité
18.4. Les autorisations d'absence liées à l'assistance médicale à la procréation (PMA)
18.5. Les autorisations d'absence liées à des motifs syndicaux et professionnels
18.6. Les autorisations d'absence liées à des évènements de la vie courante
18.7. Les autorisations d'absence liées à des motifs civiques
18.8. Les autorisations d'absence liées au mandat électif
18.9. Les sorties pendant les heures de travail
• Article 19 : Dispositions particulières aux jours fériés
• Article 20 : Le départ de l'agent
20.1. La disponibilité
20.2. La fin de contrat
20.3. La mutation
20.4. Le départ à la retraite PRÉAMBULE
Le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions d'exécution du travail au sein de
la collectivité.
Parce qu'il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l'intérêt de tous et d'assurer un bon
fonctionnement des services, ce règlement s'impose à l'ensemble des agents de la collectivité quelles
que soient leur situation administrative (titulaire, stagiaire, contractuel), leur affectation et la durée de
leur recrutement (agents saisonniers, occasionnels ou vacataires).
Les personnes extérieures à la Commune de LACAUNE intervenant dans les locaux doivent se conformer
aux règles relatives à l'hygiène et la sécurité détaillées dans le présent règlement, quelle que soit la
nature de leurs interventions.
Les dispositions du présent règlement sont applicables dans tous les locaux de la collectivité ainsi
qu'à l'extérieur, dans l'exercice des missions confiées aux agents.
L'autorité territoriale veille à l'application du règlement intérieur. Différents documents techniques
peuvent lui être annexés.
À l'entrée en vigueur de ce règlement, un exemplaire sera mis à disposition dans chaque service et
sera accessible à tous les agents qui en feront la demande.
Un exemplaire sera remis à chaque agent de la collectivité et à tout nouvel agent de la collectivité. CHAPITRE 1 : ORGANISATION DU TRAVAIL
Article 1 : Les dispositions relatives au temps de travail
La durée annuelle du travail effectif pour un agent à temps complet est de 1 600 heures, à laquelle il
convient d'ajouter 7h au titre de la journée de solidarité.
La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de
leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations
personnelles.
Sont exclues :
Le temps de trajet domicile/travail (sauf dans le cadre des astreintes « déneigement et sécurisation »);
Le temps d'habillage et de déshabillage, de douche de début et de fin de service (sauf lorsqu'un
changement de tenue est nécessaire au cours du service)
La pause méridienne.
Article 2 : Le décompte des 1 607 heures
Le décompte du nombre de jours travaillés s'effectue comme suit:
NOMBRE DE JOURS
DANS L'ANNÉE
365
NOMBRE DE JOURS
NON TRAVAILLÉS DANS L'ANNÉE
137
NOMBRE DE JOURS
TRAVAILLÉS DANS
L'ANNÉE
Repos hebdomadaire : 52 x 2 = 104 jours
Congés annuels : 5 x 5 = 25 jours (pour 5 jours travaillés)
Forfait jours fériés : 8 jours en moyenne (le nombre dejours fériés peut aussi être modifié annuellement
pour tenir compte de la réalité du calendrier)
Le décompte du nombre d'heures s'effectue ainsi:
228 jours x 7 heures
= 1 596 heures
Arrondies à 1 600
heures
1 600 heures
+ 7 heures
(Journée de
solidarité)
TOTAL= 1607 heures Article 3 : Les prescriptions minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales suivantes:
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut
excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une
période quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant
en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures
ou une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents
bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Article 4: L'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT)
Les protocoles ARTT, relatifs aux agents faisant partis de la collectivité lors du passage aux 35 heures en
2002, ne concernent pas les agents de la collectivité.
Article 5 : La pause légale
La pause légale de 20 minutes accordée pour toute période de 6 heures de travail est considérée comme
du temps de travail effectif car les agents doivent la prendre sur leur lieu de travail afin de rester à la
disposition de leur supérieur hiérarchique et de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer
librement à des occupations personnelles.
Article 6 : La pause méridienne
La pause méridienne accordée aux agents pour prendre leur repas est d'une heure minimum.
Elle n'est pas considérée comme du temps de travail effectif dans la mesure où les agents ont la
possibilité de s'absenter de leur lieu de travail, notamment pour déjeuner.
Durant cette pause, ils ne sont pas à la disposition de leur supérieur hiérarchique et ils peuvent vaquer
librement à des occupations personnelles. Elle n'est donc pas rémunérée.
Avec accord du supérieur hiérarchique, elle peut être réduite exceptionnellement à 30 minutes.
Article 7 : L'annualisation du temps de travail
L'annualisation du temps de travail permet d'alterner des périodes de haute activité et de faible activité.
Elle répond à un double objectif :
- condenser le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant
les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
- maintenir une rémunération identique tout au long de l'année c'est-à-dire y compris pendant les
périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de
travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les
périodes d'inactivité ou de faible activité. Les cycles de travail seront déterminés par l'autorité territoriale, après avis du CST, au travers d'une
délibération.
Les heures de travail et les heures de récupération seront déterminées par le supérieur hiérarchique
direct en fonction des nécessités de service.
L'annualisation du temps de travail est appliquée aux agents du pôle«« enfance et jeunesse» et plus
précisément aux ATSEM et au service « restauration scolaire ».
Article 8 : Les horaires de travail
Les horaires de travail en vigueur dans chaque service sont définis par l'autorité territoriale au regard
des nécessités de service.
Les agents sont tenus de respecter les horaires de travail imposés par la collectivité, y compris les
changements de planning nécessaires au bon fonctionnement des services.
Les horaires de travail en vigueur dans la collectivité font l'objet d'une délibération relative à
l'organisation du temps de travail.
Un agent, ayant des horaires de travail fixes, souhaitant la modification de ces derniers doit en faire la
demande par courrier/courriel auprès de son supérieur hiérarchique direct qui est libre d'accepter ou
de refuser.
Un agent, ayant des horaires de travail variables, souhaitant la modification de planning doit en faire la
demande par courrier/courriel auprès de son supérieur hiérarchique direct qui est libre d'accepter ou
de refuser.
Article 9 : Les heures supplémentaires et les heures complémentaires
Avec accord préalable et/ou à la demande du supérieur hiérarchique, les agents à temps non complet
peuvent être amenés exceptionnellement à effectuer des heures complémentaires jusqu'à 35 heures.
Avec accord préalable et/ou à la demande du supérieur hiérarchique, les agents à temps complet et
non complet peuvent être amenés à titre exceptionnel à effectuer des heures supplémentaires au-delà
de 35 heures.
Le nombre d'heures supplémentaires pour un agent à temps complet ne peut pas excéder 25 heures
par mois. Pour les agents à temps partiel, ce contingent mensuel de 25 heures est proratisé en fonction
de la quotité de travail effectuée par ces derniers.
Les heures complémentaires jusqu'à 35h et supplémentaires au-delà de 35h sont en priorité récupérées
avec accord préalable du supérieur hiérarchique, dans des conditions compatibles avec le bon
fonctionnement et la continuité du service.
De manière exceptionnelle, elles pourront être rémunérées selon la réglementation en vigueur, après
accord de l'autorité territoriale.
Cf. délibération
Article 10 : Les astreintes et les permanences
a. Définition de !'astreinte
Il s'agit d'une période au cours de laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate
de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir
pour effectuer un travail pour le compte de la collectivité.
Exemple> déneigement et sécurisation
La durée de l'intervention ainsi que le déplacement aller et retour pour se rendre sur le lieu de prise de
poste sont considérés comme du temps de travail effectif.
b. Définition de la permanence
Il s'agit de l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné
par son supérieur hiérarchique ou par son autorité territoriale, pour nécessité de service, un samedi, un
dimanche ou un jour férié. Nb: A ce jour la collectivité n'est pas concernée par les permanences.
c. Modalités de réalisation des astreintes et permanences
L'instauration d'astreinte et de permanence est décidée par l'organe délibérant de la collectivité.
L'organe délibérant détermine les modalités d'organisation des astreintes et des permanences ainsi que
la liste des emplois concernés par ces astreintes et permanences.
L'organe délibérant décide d'indemniser les temps d'astreinte et de permanence.
Dans le cadre des astreintes, le temps de travail effectif accompli lors d'une intervention est indemnisé
en plus de l'indemnité d'astreinte.
Cf. Délibération
Article 11 : Les retards, absences et départs anticipés de l'agent
Sauf circonstance exceptionnelle ou cas de force majeure, chaque agent doit prévenir son supérieur
hiérarchique en cas de retard ou d'absence.
Toute absence prévisible doit être préalablement autorisée.
En cas d'absence imprévisible, l'agent doit informer ou faire informer au plus tôt son responsable
hiérarchique.
Un agent pourrait encourir une sanction disciplinaire en raison de retards, d'absences répétés et non justifiés.
En cas de départ anticipé, l'agent doit impérativement prévenir son supérieur hiérarchique. Toute sortie
anticipée sans autorisation du supérieur hiérarchique pourra justifier le prononcé d'une sanction
disciplinaire.
Article 12 : La journée de solidarité
La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou
handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels.
Elle correspond à un travail de 7 heure non rémunéré pour un agent à temps complet. Pour les agents
à temps non complet ou à temps partiel, le nombre d'heures non rémunérées à réaliser au titre de la journée de solidarité est calculé au prorata de leur temps de travail.
La Journée de solidarité est effectuée, au sein de la collectivité, de la manière suivante :
7 heures annuelles à effectuer par l'agent à temps complet (proratisées en fonction du temps de travail
pour les agents à temps non complet ou à temps partiel).
Cf. délibération
Article 13 : Les dispositions relatives au travail à temps partiel
a. Définition du temps partiel
Le temps partiel est la possibilité accordée à un agent à temps complet d'exercer, pendant une période
déterminée, ses fonctions pour une durée inférieure à celle prévue pour l'emploi qu'il occupe. La
quotité de travail d'un agent à temps partiel s'exprime en pourcentage de l'emploi occupé (par exemple
80% d'un temps complet).
Il existe deux types de temps partiel :
Le temps partiel de droit (si les conditions pour en bénéficier sont remplies, il est accordé de
plein droit par l'autorité territoriale à l'agent qui en a fait la demande);
Exemples > naissance d'un enfant jusqu'au 3°anniversaire, adoption,
donner des soins à un conjoint, à un enfant à charge ou ascendant atteint d'un handicap,
pour les personnes en situation de handicap...
Le temps partiel sur autorisation {il est accordé sous réserve des nécessités de service par
l'autorité territoriale à l'agent qui en a fait la demande).
Exemples> créer ou reprendre une entreprise, pour motif personnel b. Les modalités d'organisation du temps partiel
Les quotités de travail pouvant être accordées au titre d'un temps partiel de droit sont les suivantes :
50%, 60%, 70% ou 80% de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à
temps complet.
Les quotités de travail pouvant être accordées au titre d'un temps partiel sur autorisation sont les
suivantes : 50%, 60%, 70%, 80% de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même
grade à temps complet.
Lorsque l'agent exerce ses fonctions à temps partiel, la durée annuelle du travail effectif est calculée au
prorata:
Exemple> Temps partiel à 80%: 1607 x 80% = 1285,60h
Le temps de travail des agents à temps partiel peut être organisé de la manière suivante :
- dans un cadre quotidien : le service est réduit chaque jour;
- dans un cadre hebdomadaire: le nombre de jours travaillés dans la semaine est réduit;
L'organisation de ce temps partiel sera validée par le supérieur hiérarchique direct.
c. La demande d'exercice des fonctions à temps partiel
La demande d'exercice des fonctions à temps partiel devra être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception au service « Ressources Humaines » dans un délai de deux mois avant la date
souhaitée de prise d'effet du temps partiel.
La demande devra contenir les éléments suivants :
- la durée pendant laquelle l'agent souhaite exercer ses fonctions à temps partiel;
- la quotité de travail souhaitée;
- le mode d'organisation souhaité (quotidien, hebdomadaire •.. ) ainsi que la répartition
souhaitée des heures ou des jours d'absence en fonction du mode d'organisation envisagé;
- le cas échéant, les pièces justificatives relatives au motif du temps partiel demandé.
d. La durée et le renouvellement du temps partiel
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel est accordée pour une durée de 6 mois à un an.
Cette autorisation peut être renouvelée, pour la même durée et dans les mêmes conditions, par tacite
reconduction dans la limite de trois ans.
Au terme de ce délai de trois ans ou en cas de changement des modalités d'organisation du temps
partiel octroyé à l'agent dans ce délai de trois ans, l'agent devra présenter une nouvelle demande
comprenant les mêmes éléments que ceux détaillés ci-dessus et selon la même procédure que celle
détaillée ci-dessus.
e. La réintégration anticipée et la suspension du temps partiel .
L'agent peut, deux mois avant la date souhaitée, demander une réintégration anticipée c'est à dire une
réintégration avant le terme de la période en cours (article 18 du décret n" 2004-777 du 29 juillet 2004
relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale).
Cependant, en cas de motif grave (notamment en cas de diminution substantielle des revenus du
ménage ou de changement dans la situation familiale), la réintégration anticipée peut intervenir sans
délai (article 18 du décret n" 2004-777 du 29 juillet 2004 précité).
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de
maternité, d'adoption ou de paternité pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires (article 9 du décret
n" 2004-777 du 29 juillet 2004 précité)
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de
maternité, d'adoption ou de paternité ainsi que pendant la durée d'une formation incompatible avec
un temps partiel pour les agents contractuels de droit public (article 16 du décret n" 2004-777 du 29
juillet 2004 précité).
Durant la suspension, l'agent est rétabli dans les droits d'un agent exerçant ses fonctions à temps
complet. Au terme du congé de maternité, d'adoption ou de paternité ou le cas échéant d'une
formation, un agent qui n'a pas achevé la période d'autorisation de travail à temps partiel reprend ses
fonctions à temps partiel pour la période restant à courir. L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel n'est pas suspendue durant les congés de maladie
(articles 9 et 15 du décret n 2004-777 du 29 juillet 2004 précité).
Au terme de la période d'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, l'agent qui demeure en
congé de maladie, recouvre les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps complet (article 9 du
décret n" 2004-777 du 29 juillet 2004 précité).
Article 14 : Le télétravail
Le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle lesfonctions qui auraient pu
être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».
Les fonctionnaires et les agents contractuels peuvent bénéficier du télétravail qui peut être organisé au
domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel.
Les modalités d'application du télétravail sont précisées dans le décret n° 2016-151 du 11 février 2016
relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la
magistrature.
Les' conditions d'application du télétravail dans la collectivité sont les suivantes:
Les activités concernées par le télétravail : pôle administratif, pôle attractivité.
Les activités exclues du télétravail : encadrement d'équipe.
Le lieu d'exercice du télétravail : domicile/ résidence de l'agent
Les règles en matière informatique : La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de
règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir
fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit
être préservée.
Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail : compte-rendu
hebdomadaire des tâches effectuées
Durée d'autorisation : un an
Quotités autorisées : 20% du temps de travail hebdomadaire
Cf Délibération
CHAPITRE 2 : LES PÉRIODES D'ABSENCE DE L'AGENT
Article 15: Les congés annuels
DROIT AUX CONGES
« Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, pour une année de service accompli du 1janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. »
A titre d'exemples:
• 25 jours de congés annuels pour un agent travaillant 5 jours par semaine
• 22,5 jours de congés annuels pour un agent travaillant 4,5 jours par semaine
• 20 jours de congés annuels pour un agent travaillant 4 jours par semaine
Jours de congés supplémentaires
Des jours de fractionnement sont accordés pour les congés pris en dehors de la période du 1 mai au
31 octobre de l'année:
• + 1 jour pour 5, 6 ou 7 jours de congés pris en dehors de cette période
• + 1 jour, soit 2 jours au total, pour 8 jours et plus pris en dehors de cette période «Les fonctionnaires qui n'exercent pas Jeurs Jonctions pendant la totalité de la période de référence ont
droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis».
Un fonctionnaire ne peut être absent du service pour congés annuels plus de 31 jours consécutifs.
La période de référence pour le calcul des congés est l'année civile : du 1 janvier au 31 décembre.
Les jours de congés annuels sont à prendre pendant l'année en cours, le report étant interdit sauf sur
autorisation exceptionnelle de l'autorité territoriale. Pour éviter les pertes, un agent a le droit d'ouvrir
un compte épargne temps (CET) afin de placer des jours de congés non pris (maximum 5 jours / an)
En cas de congés pour indisponibilité physique prévus par l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (congé de maladie, de
longue maladie, de longue durée, maternité, ... ), le report des congés annuels qui n'ont pu être pris de ce fait est automatique.
CALENDRIER DES CONGES
«Le calendrier des congés est fixé par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires
intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. Les fonctionnaires chargés de famille (enfants à charge fiscalement) bénéficient d'une priorité pour Je choix des périodes de congés annuels ».
Toute demande de congé est accordée par le supérieur hiérarchique en fonction :
• Des droits à congés acquis
• Des nécessités de service
Les agents doivent prendre au moins 3 semaines entières (1 semaine correspondant aux obligations
hebdomadaires de travail), consécutives ou non. De manière exceptionnelle, il est possible de déroger
à cette règle avec accord préalable du supérieur hiérarchique.
Un jour férié inclus dans une période de congés annuels n'est pas imputé sur la durée de ce congé.
Dans le cadre d'un planning incluant des récupérations (1/2 journée par semaine ou 1 journée tous les
15 jours) : Le jour férié tombant sur ce temps de récupération est reporté ultérieurement.
SOUHAITS DE CONGES ANNUELS
> Au mois de décembre
La Responsable « Ressources Humaines » adresse à chaque agent un calendrier prévisionnel des congés
de l'année N+1 précisant les droits à congés.
> Avant le 31 janvier
Chaque agent remet, au travers de ce calendrier, ses souhaits de congés pour l'année à son supérieur
hiérarchique direct. Afin que le supérieur hiérarchique puisse anticiper le bon fonctionnement de son
service, l'agent doit positionner un minimum de 4 fois les obligations hebdomadaires de travail. Si ce
n'était pas le cas, le supérieur hiérarchique pourra pré-positionner les périodes de congés de l'agent,
en fonction des nécessités de son service.
VALIDATION DES CONGES ANNUELS
> Le mois précédant le début de chaque trimestre
Le supérieur hiérarchique accorde les demandes de congés du trimestre à venir, en fonction des droits
à canges acquis et des nécessités de service. Les agents sont informés de cette décision par écrit. Si les souhaits de congés des agents compromettent le bon fonctionnement du service, le supérieur hiérarchique consulte son équipe pour trouver une solution amiable. Si aucune entente n'a lieu, le supérieur hiérarchique tranche de manière équitable. DEMANDE DE MODIFICATION DES CONGES ANNUELS
>Encours d'année
Les demandes de modification des congés doivent être déposées de manière anticipée, en respectant
un délai de prévenance raisonnable, auprès du supérieur hiérarchique direct. Toute demande de
modification doit lui être formulée par écrit.
Le dépôt de cette demande ne vaut pas acceptation et doit obligatoirement être validée par le supérieur
hiérarchique. Attention : Les réservations retenues sans accord sur les dates de congés ne prévaudront
pas sur les demandes des autres agents.
DON DE JOURS DE CONGES
Un agent peut sur sa demande renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses
jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre agent
public de la collectivité pour lui-même ou qui assume la charge d'un proche atteint d'une maladie, d'un
handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence
soutenue et de soins contraignants.
Article 16: Le compte épargne temps (CET}
Le compte épargne temps, ouvert de droit à la demande de l'agent via un formulaire, permet
d'épargner des jours de congés annuels, de repos compensateurs ou de jours d'ARTT non consommés
au cours de l'année.
Les bénéficiaires sont les agents titulaires ou contractuels qui exercent leurs fonctions de manière
continue depuis au moins un an à temps complet ou non complet. Les fonctionnaires stagiaires sont
exclus du dispositif.
Le compte épargne temps peut être alimenté par :
■ Le report de jours d'ARTT.
■ Le report de jours de congés annuels sans que le nombre de congés annuels pris dans l'année
soit inférieur à 20 (soit 5 jours de congés sur CET par an pour un équivalent temps plein).
■ Le report de repos compensateurs sur décision de l'organe délibérant, si les garanties
minimales en matière de temps de travail sont respectées.
Le nombre total des jours inscrits sur le CET ne peut excéder soixante jours (un plafond dérogatoire a
été accordé pour 2024 de 70 jours).
Les règles pour alimenter le CET et utiliser les jours du CET sont définies par délibération de la
collectivité.
Pour le bon fonctionnement des services, l'agent doit formuler auprès de son supérieur hiérarchique
son souhait d'utiliser des jours de son CET dans l'année au moment de dépôt des plannings prévisionnels
de congés.
De même, il doit demander à alimenter son CET avant le 31 janvier de l'année N+1.
Article 17: Les congés de maladie
Chaque agent absent pour maladie ou accident doit informer le jour même (sauf impossibilité absolue)
son supérieur hiérarchique direct qui transmettra l'information au service RH.
Tout agent en congé maladie doit transmettre à son supérieur hiérarchique un certificat médical dans
les quarante-huit heures suivant le début du congé. En cas accident de travail, les fonctionnairesrelevant
du régime général et les agents contractuels ont 24 heures pour informer leur employeur (ou leurs
proches s'ils sont dans l'incapacité de donner l'information).
Modalités:
• Pour les agents titulaires ou stagiaires (dépendant de la CNRACL) supérieur ou égal à 28
heures/semaine : l'arrêt de travail ne doit pas être envoyé à la CPAM mais il faut faire parvenir les volets 2 et 3 au service Ressources Humaines. L'agent doit conserver le volet
1.
• Pour les autres agents (mi-temps, contractuels, temps non-complets < 28 heures /
semaine) : il convient d'envoyer les feuilles du volet 1 et 2 à la sécurité sociale à la Caisse
Primaire d'Assurance maladie à laquelle il est rattaché dans les 48 heures et de transmettre
le volet 3 au service Ressources Humaines en lui précisant le département de la CPAM de
rattachement.
La collectivité applique un jour de carence à l'ensemble de ses agents.
Pour les agents relevant de l'IRCANTEC, la subrogation est mise en place par la collectivité. Dans la
cadre de la subrogation, si un agent n'envoie pas l'arrêt de travail dans le temps imparti à la CPAM
et que la CPAM ne rembourse pas la collectivité, le non-remboursement des indemnités
journalières sera répercuté sur le traitement de l'agent.
Le fonctionnaire en maladie ordinaire a droit à l'intégralité de son traitement pendant une durée
de trois mois fractionnés ou non, son traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois
suivants. Ces droits à rémunération sont appréciés au regard des congés maladie des douze
derniers mois.
En cas de maladie débutant avant ou au cours d'un congé annuel, l'agent conserve son droit à la
fraction du congé non utilisée.
Les jours de congés non pris au 31 décembre de l'année pour cause de maladie ou de nécessité de
service sont reportés dans la limite fixée par la réglementation.
Article 18: Les autorisations spéciales d'absence
18.1. Les autorisations d'absence pour événements familiaux
Des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées aux agents territoriaux titulaires ou non
titulaires à l'occasion de certains évènements familiaux sur présentation de pièce(s) justificative(s), sous
réserve de l'acceptation du supérieur hiérarchique et des nécessités de service.
Les autorisations d'absences sont accordées par rapport à la date de l'évènement et sont contiguës à
celle-ci.
Le repos hebdomadaire n'est pas décompté de ces autorisations spéciales d'absences.
Si l'agent est en congés annuels, récupérations ou en arrêt maladie, il ne peut pas en bénéficier.
Elles ne peuvent être ni fractionnées, ni réparties.
Evènement Lien de parenté Nombre de jours de travail
octroyés
Naissance, adoption cf. réglementation/
Accueil d'un enfant
Mariage ou PACS Mariage de l'agent 5 jours ouvrés
(sous présentation
d'un justificatif) PACS de l'agent 2 jours ouvrés
Mariage d'un enfant du foyer 2 jours ouvrés
Maladie ou accident Conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfant à 5 jours ouvrés
très grave charge
(Hospitalisation
> 3 jours) Décès Conjoint, partenaire de PACS, concubin 5 jours ouvrés
(Sur présentation
d'un justificatif) Enfant ou enfant du conjoint de moins de 25 ans 14 jours ouvrés
Enfant ou enfant du conjoint de plus de 25 ans 12 jours ouvrés
Père, mère, beau-père, belle-mère 3 jours ouvrés
Père ou mère du conjoint, partenaire de PACS, 3 jours ouvrés
concubin
Frère, sœur 3 jours ouvrés
Autre membre de la famille : grands parents, oncle, 1 jours ouvrés
tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur
Une demi-journée supplémentaire peut être accordée en cas d'éloignement du lieu de l'enterrement
(500km aller/retour).
Sont considérés jours ouvrés : tous les jours de la semaine sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés.
18.2. Les autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer
momentanément la garde :
Ces autorisations d'absence peuvent être accordées :
• Aux agents ayant à charge un enfant de moins de 16 ans ou sans limite d'âge dans le cas d'un
enfant handicapé,
• Sur présentation d'un certificat médical ou de toute pièce justifiant la présence d'un des parents
auprès de l'enfant.
Ces autorisations sont accordées par famille et par année civile.
Le nombre de jours octroyé est égal aux obligations hebdomadaires plus un jour (soit 6 jours pour un
agent à temps complet travaillant 5 jours par semaine).
Il est possible de porter a deux fois les obligations hebdomadaires de service plus deux jours (soit 12
jours pour un agent à temps complet travaillant 5 jours par semaine) lorsque :
• L'agent est considéré comme parent isolé, étant seul à assumer la charge de son enfant,
• Le conjoint de l'agent est à la recherche d'un emploi,
• Le conjoint de l'agent ne bénéficie d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner un
enfant ou en assurer momentanément la garde.
18.3.Les autorisations d'absence liées à la maternité :
Les femmes enceintes peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence :
• A compter de leur 3% mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour, après avis du
médecin ou d'une sage-femme et compte tenu des nécessités des horaires du service.
• Pour assister aux séances de préparation à l'accouchement qui ne peuvent pas avoir lieu en
dehors des heures de travail. Ces autorisations d'absence sont accordées sur avis du médecin
au vu des justificatifs des rendez-vous.
• Pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement,
organisés par l'Assurance Maladie. Ces autorisations d'absence sont rémunérées.
• Pour allaitement dans la limite d'une heure par jour, à prendre en 2 fois.
18.4. Les autorisations d'absence liées à l'assistance médicale à la procréation (PMA)
Les agents publics peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires
pour la procréation. Si l'agent est le conjoint de la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, ou lié à elle
par un PACS, ou vivant maritalement avec elle, il peut s'absenter, si les nécessités de service le
permettent, pour prendre part au maximum à 3 des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d'assistance médicale à la procréation.
La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu.
18.5. Les autorisations d'absence liées à des motifs syndicaux et professionnels
Type d'évènement Nombre de jours octroyés
Représentants des organisations syndicales pour 10 jours par an
participer aux congrès ou réunions des organismes (Les demandes d'autorisation doivent être formulées
directeurs des unions, fédérations ou confédérations trois jours au moins avant la date de la réunion. Les
de syndicats non représentées au Conseil Commun de refus d'autorisation d'absence font l'objet d'une
la FPT (article 16 du décret du 03 avril 1985 modifié) motivation de l'autorité territoriale)
Représentants des organisations syndicales pour 20 jours par an
participer aux congrès ou réunions des organismes (Les demandes d'autorisation doivent être formulées
directeurs des unions, fédérations ou confédérations trois jours au moins avant la date de la réunion. Les
de syndicats représentées au Conseil Commun de la refus d'autorisation d'absence font l'objet d'une
FPT (article 16 du décret du 03 avril 1985 modifié) motivation de l'autorité territoriale)
Représentants aux CAP et organismes statutaires La durée d'autorisation d'absence comprend, outre
les délais de route et la durée prévisible de la réunion,
un temps égal à cette durée pour préparation et/ou
compte rendu.
18.6. Les autorisations d'absence liées à des évènements de la vie courante
Type d'évènement Nombre de jours octroyés
Concours et examens de la fonction publique Le(s) jours des épreuves
(Sous présentation d'un justificatif) + la veille des épreuves si l'examen a lieu au-delà de
500km (aller/retour)
Rentrée scolaire pour les enfants en classe Autorisation de commencer 1 heure après la rentrée
préélémentaire, élémentaire ou entrant en sixième des classes
Déménagement du domicile principal 1 jour
Don du sang Un agent souhaitant faire un don de sang doit s'y
rendre en dehors de ses heures de travail.
18.7. Les autorisations d'absence liées à des motifs civiques
a) Les absences pour convocation en tant que juré d'assises
Un agent convoqué en tant que juré d'assises bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence de droit
sous présentation de la convocation. Il continue à être intégralement rémunéré par la collectivité.
b) Formation «agents sapeurs-pompiers volontaires»
Les agents concernés bénéficient d'une autorisation d'absence de S jours par an, ne pouvant être
refusée qu'en cas de nécessité impérieuse de service. Ces jours sont comptabilisés comme des jours· de
formation.
18.8. Les autorisations d'absence liées au mandat électif
Un agent exerçant une fonction publique élective bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence de
droit pour participer aux séances plénières des assemblées locales et aux réunions de commissions dans
lesquelles il siège en tant que délégués. Les agents (maires, adjoints aux maires, conseillers municipaux,
conseillers départementaux et conseillers régionaux) ont droit à un crédit d'heures pour l'exercice· de
leurs fonctions électives défini par le Code Général des Collectivités Territoriales ne donnant pas lieu à
rémunération. 18.9. Les sorties pendant les heures de travail
Les. déplacements à des fins personnelles (courses, ... ) pendant les heures de travail sont interdites.
Ils sont exceptionnellement autorisés (soins médicaux, ... ) et dans ce cas sont subordonnées à une
autorisation préalable délivrée par le supérieur hiérarchique et ne sont pas comptabilisées dans le travail effectif.
Article 19 : Dispositions particulières aux week-ends et jours fériés :
Les agents de la collectivité étant mensualisés, la rémunération est maintenue pendant les dimanches
et jours fériés.
1. Week-end et jours fériés
Un agent qui accomplit son service un samedi bénéficiera: Récupération heure pour heure.
Un agent qui accomplit son service exceptionnellement un dimanche ou un jour férié bénéficiera:
Récupération heure pour heure.
2. Cas du 1° MAI
Le jour du 1 mai doit obligatoirement être chômé, exception faite des établissements ou services
qui en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail.
Article 20 : Le départ de l'agent:
20.1. La disponibilité
La disponibilité permet de quitter temporairement la fonction publique sans pour autant
démissionner. Lorsqu'un agent est en disponibilité, il n'est plus rémunéré par la collectivité de
rattachement. Il n'a plus de droit à avancement (d'échelon, de grade), sauf s'il exerce une autre
activité professionnelle. Il n'acquiert plus de droit à retraite au régime spécial de retraite des
fonctionnaires.
L'agent doit demander sa mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.
La demande de mise en disponibilité soumise à autorisation doit être demandée au moins 3 mois
avant la date souhaitée. Elle est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans
les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier.
Lorsque la mise en disponibilité est de droit, aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande sauf
en cas de mise en disponibilité pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou
plusieurs enfants, la demande doit alors être présentée au moins 2 semaines avant le départ.
Cas de disponibilité Motif Durée Condition Réintégration
d'attribution
Disponibilité pour Elever un enfant de - 12 ans 3 ans maximum De droit Le fonctionnaire
raisons familiales renouvelables doit présenter une
jusqu'au 12 ans demande de
de l'enfant réintégration, par
Donner des soins à un enfant à 3 ans maximum lettre
charge, à l'époux, au partenaire renouvelables recommandée avec
de Pacs, à un ascendant à la tant que la accusé de
suite d'un accident ou d'une présence d'une réception, au
maladie grave ou atteinte d'un tierce personne moins 3 mois avant
handicap nécessitant la est justifié la fin de la
présence d'une tierce personne disponibilité Suivre son époux(se) ou 3 ans maximum
partenaire de Pacs tenu de renouvelables
déménager pour des raisons sans limitation
professionnelles
Se rendre en outre-mer ou à 6 semaines
l'étranger pour adopter un ou maximum par
des enfants agrément
Réintégration
d'office dans son
emploi antérieur.
Disponibilité pour
convenances
personnelles
Convenances personnelles 5 ans maxi
renouvelable
dans la limite de
10 ans maxi sur
l'ensemble de la
carrière.
Depuis le
29/ 03/19 si 5
ans consécutif s
en disponibilité,
possibilité de
renouveler la
disponibilité qu'à
condition de
réintégrer la
Fonction
Publique
pendant au
moins 18 mois.
Sous réserve Demande de
des nécessités réintégration, par
du service lettre
recommandée avec
accusé de
réception, au
moins 3 mois avant
la fin de la
disponibilité.
Disponibilité pour Création ou reprise d'entreprise 2 ans maximum
l'exercice d'une
autre activité
Sous réserve
que l'activité
envisagée soit
compatible
avec les
activités
exercées dans
le secteur
public au
cours des 3
années
précédentes
Études ou recherches
présentant un intérêt général
Exercer un mandat d'élu local
3 ans
renouvelables
une fois 3 ans
Durée du
mandat électif
Sous réserve
des nécessités
du service
De droit
20.2. La fin de contrat pour contractuels
Lorsqu'un contrat à durée déterminée arrive à son terme l'agent perçoit les indemnités prévues dans
son contrat.
Si un agent souhaite faire une rupture anticipée du contrat il dispose d'un délai de préavis inscrit dans
son contrat.
20.3. La mutation
Seul un fonctionnaire titulaire peut demander une mutation. Il existe 2 types de mutation :
• Mutation interne: La mutation interne consiste en un changement d'affectation au sein de la
même collectivité ou du même établissement territorial employeur.
La mutation interne a lieu à la demande de l'agent ou à l'initiative de l'administration en fonction de l'intérêt
du service ou de tout autre motif d'intérêt général.
• Mutation externe: La mutation externe consiste en un changement de collectivité ou
d'établissement employeur.
La mutation externe a lieu à la demande de l'agent. La collectivité peut s'opposer à la demande qu'en raison
de nécessités de service.
La demande doit être formulée par lettre recommandée 3 mois avant la date de départ.
20.4. Le départ à la retraite
Un agent souhaitant faire valoir son départ à la retraite doit en informer la collectivité par écrit au moins
6 mois avant la date souhaitée de départ. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance du mardi 6 août 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 - BP 18
Nombre de Conseillers L'an deux mille-vingt-quatre,
Municipaux : Et le mardi six août,
• En exercice : 19 A vingt heures trente,
• Présents ou représentés : Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement 13 + 2 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de : Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Date de convocation : Présents: M. BOUSQUET Robert
2 août 2024 M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
M. CONDAMINES Frédéric
M. PUESA Bastien
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Date d'affichage : Procurations : Mme VIALA Annelle à M. BOUSQUET Robert 14 août 2024 M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie Absents: Mme DA SILVA Mylène
Mme CALAS Carole
Mme TESTINI Florence
M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : M. FABRE Jacques
Délibération n° 2024 / 059
RELATIVE A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2024-2026 AVEC LA CAF ET LA CMSA RELATIVE A L'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT« LES PETITS LUTINS»
Rapporteur : DELESALLE Aurélie
L'Etablissement d' Accueil du Jeune Enfant, « Les Petits Lutins », bénéficie de divers financements de la part de la Caisse d' Allocations Familiales du Tarn et de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Midi- Pyrénées Nord.
Il s'agit de la subvention dite Prestation de Service Unique (PSU), du bonus « inclusion handicap », du bonus « mixité sociale » et du bonus « territoire CTG ».
Il est nécessaire de conclure une nouvelle convention pour la période 2024-2026 afin de convenir des objectifs poursuivis au travers de chacun de ces dispositifs, des critères d'éligibilité à cette subvention et aux bonus, de leurs modalités de calcul et de versement, des divers engagements du gestionnaire.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée:
D'approuver la convention d'objectifs et de financement relative au conventionnement de l'établissement d'accueil de jeunes enfants « Les Petits Lutins» pour la période du 1erjanvier 2024 au 31 décembre 2026;
D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. « Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la convention d'objectifs et de financement relative au conventionnement de l'établissement d'accueil de jeunes enfants« Les Petits Lutins» pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
Le Secrétaire de séance,
FABRE Jacques
Le Maire,
BOUSQUET Ro~
a-°
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et inf orme que la présente délibérationpeutf aire/ 'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TribunalAdministratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le TribunalAdministratifpeut être saisipar/ 'application inf ormatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.f r Convention tripartite
±t g .. .,.,,,.,. ... ALLOCATIONS
FAMILIALES
Ill santé famille
retraite
services Etablissement d'accueil du jeune enfant
Caf et Cmsa:
- Prestation de service unique (Psu)
Caf:
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus Ter,ritoire Ctg
Période : 2024-2026
Gestionnaire : Commune de Lacaune
Structure : EAJE Les Petits Lutins
Code pièces - Famille/ Type: monter convention/ convention
Avril 2022 2 Les conditions ci-dessous de la subvention dite Prestation de service unique« Psu », du
bonus« inclusion handicap», du bonus« mixité sociale», et du bonus« territoire Ctg »
ainsi que des annexes constituent la présente convention.
Entre :
La Commune de Lacaune,
Représentée par le Maire, Monsieur Robert BOUSQUET,
Dont le siège est situé Rue de la Mairie
81 230 LACAUNE-LES-BAINS
Ci-après désignée« le gestionnaire»,
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Tarn,
Représentée par la Directrice, Madame Valérie GUILLON,
Dont le siège est situé 67 avenue Maréchal Foch
CS 42350
81 012 ALBI CEDEX 9
Ci-après désignée « la Caf »,
Et:
La Caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord,
Représentée par le Directeur général, Monsieur Eric DALLE,
Dont le siège est situé 17 avenue Victor Hugo
12 022 RODEZ CEDEX 9
Ci-après désignée « la Cmsa ».
3 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales et des Caisses de mutualité sociale
agricole
Par leur action sociale, les Caf et les Cmsa contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement
social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien
à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf et les Cmsa prennent en compte les besoins
des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés
à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention
particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent
ou d'un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf et les Cmsa visent à :
Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités
sociales et territoriales et en améliorant son efficience;
Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;
Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie;
Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec
ou par leurs enfants;
Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de
la vie sociale.
Article 1 - L'objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de
l'accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double objectif de
conciliation vie familiale/vie professionnelle et d'investissement social. A ce titre, elle
soutient l'activité des établissements d'accueil du jeune enfant et fait de l'accueil des
enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue
également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l'offre
d'accueil collective existante et de poursuivre le rééquilibrage territorial et social de
l'offre.
4 1.1- Les objectifs poursuivis par la subvention dite Prestation de service unique
« Psu »
Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la Psu demeurent:
Contribuer à la mixité des publics accueillis par l'application obligatoire d'un
barème fixé par la Cnaf. La tarification est proportionnelle aux ressources des
familles, mais les gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en
fonction de leurs revenus puisque le montant de la Psu est d'autant plus élevé que
les participations familiales sont moindres (principe de neutralisation des
participations familiales).
Favoriser l'accessibilité des enfants quelle que soit l'activité de leurs parents. Les
réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre
aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des
horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle. Les
familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles
n'utilisent pas.
Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des
familles et permet d'optimiser les taux d'occupation des Eaje en accroissant la
capacité de réponse aux besoins et ainsi leur utilité sociale.
Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence.
Soutenir les temps de concertation nécessaires à l'accueil des enfants.
1.2 - Les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap»
Le bonus « inclusion handicap» vise à favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de
traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit
international qu'en droit interne. L'accessibilité des enfants en situation de handicap aux
institutions et notamment aux Eaje est inscrite dans la loi du 11 février 2005 et le code de
la santé publique (R2324-17) indique : «Les établissements d'accueil des jeunes enfants
(Eaje) accueillent les enfants en situation de handicap et concourent, à ce titre, à leur
intégration. Dès lors, le projet d'accueil des Eaje doit faire apparaitre les dispositions
particulières prises pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap ».
Cet accueil favorise le maintien dans l'emploi des familles confrontées au handicap d'un
enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et
contribue à l'éveil et au développement de l'enfant.
Le rapport du Haut conseil de l'enfance et de l'adolescence en date du 5 juillet 2018
souligne que « les enjeux de la petite enfance et du handicap doivent être davantage
développés dans les politiques publiques, pour au moins deux raisons :
L'inclusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de droit
commun, doit devenir la norme dès la petite enfance, ce qui prépare l'inclusion
future.
L'accueil de tous les petits enfants ensemble pose les bases d'un rapport de
familiarité avec le handicap, et non d'étrangéité, socle d'une société inclusive. »
5 Pour les gestionnaires d'Eaje, plusieurs freins à l'accueil des enfants porteurs de handicap
sont identifiés: besoin de formations des personnels, de renforts de personnels besoin de
temps de concertation entre professionnels et avec les parents plus importants, nécessité
de disposer de matériel spécifique. En outre, les temps d'accueil sont souvent plus courts
et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés au titre de la Psu.
1.3-Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale» vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles
vulnérables dans les Eaje. Cet accueil est déjà en partie inscrit dans la loi. Ainsi, le projet
d'établissement et le règlement de fonctionnement doivent garantir une place par tranche
de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d'insertion
sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du
Rsa' .
Prolongeant cet objectif, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13
septembre 2018 par le Président de la République a placé la petite enfance comme
engagement n ° 1 : «L'égalité des chances, dès les premiers pas, pour rompre la
reproduction de la pauvreté».
En effet, l'accueil collectif favorise le « développement complet» de l'enfant, à savoir «le
développement physique, affectif, cognitif, émotionnel et social » ainsi que l'acquisition
du langage. Cet accueil profite tout particulièrement aux enfants issus des familles
socialement fragilisées. En préparant ainsi l'avenir de ces enfants, l'accueil en crèche
participe à une véritable politique d'égalité des chances, de réduction des inégalités
sociales et d'investissement social. Pour autant, malgré la neutralisation des participations
familiales, le seul financement des Eaje par la Psu ne favorise pas suffisamment l'accueil
de ces enfants, dont les temps d'accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui
peut diminuer les montants des droits calculés au titre de la Psu.
1.4- Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu)
versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès
de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise
par la signature d'une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements
accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs
spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement
vise à:
1 Code de l'action sociale et des familles, article L. 214-7: "Le projet d'établissement et le règlement intérieur des
établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, [. ..J, prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garanussent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources
fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées "· 2 Rapport Giampino, Développement du jeune enfant. modes d'accueil, formation des professionnels, du 9/05/2016
6 Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des
cofinancements publics.
Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets
de territoire qu'incarnent· les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En
cas de développement de l'offre, le bonus territoire ctg attribué pour les places
nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la
richesse du territoire.
Article 2 - L'éligibilité à la subvention dite « Psu » et aux bonus
2.1 - L'éligibilité à la prestation de service versée par la Caf et la Cmsa et aux
bonus « _inclusion handicap_» et_« mixité sociale» versés par la Caf
La Psu peut être attribuée aux (Eaje) suivants visés par l'article R. 2324-1 7 du code de la
santé publique 3 :
Les établissements d'accueil collectif, et notamment les multi-accueils;
Les établissements à gestion parentale ;
Les jardins d'enfants;
Les services d'accuei I familiaux4 et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du
complément du libre choix du mode de garde (Cmg) «structure» de la prestation
d'accueil du jeune enfant (Paje).
La Psu s'adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants
de salariés d'employeurs publics ou privées. Ceux-ci doivent être accessibles à tous les
enfants, y compris les enfants issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents
sont dans des parcours d'insertion sociale et professionnel le.
Les « crèches de quartier » bénéficiant de la Psu s'assurent que les enfants de parents
engagés dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, et/ou les ressources sont
inférieures au montant forfaitaire du Rsa puissent aisément accéder à une place d'accueil.
Les « crèche de personnel »° doivent quant à elle contribuer aux efforts de mixité sociale
et accueillir au moins 10% d'enfants provenant des quartiers environnants sans
financements d'employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens pour atteindre cet
objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité, Pmi, Caf, etc.).
2.2 - L'éligibilité au bonus territoire Ctg de la Caf
' Bien que relevant de l'article L. 2324-1 du Csp, les jardins d'éveil ne sont pas éligibles à la Psu
Conformément à l'article D. 531-23 Css - relatif à la Paje -, les ménages peuvent bénéficier du complément mode de
garde structure de la Paje lorsqu'ils recourent à un service d'accueil familial géré par une association ou une entreprise. Dans ce cas, les établissements qui ont choisi, pour l'ensemble de leur public, ce mode financement ne peuvent pas bénéficier de la Psu ni d'aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement. Etablissements où au moins deux tiers des enfants accueillis proviennent du quartier. 6 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d'employeurs publics ou privés.
7 Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un
soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et
signataire d'une Ctg. Le bonus territoire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de
développement territorial, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une
convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux natures:
Sous forme . monétaire (achats de places pour les habitants, subvention
d'équilibre ... );
En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide)
Article 3-Les modalités de la subvention dite prestation de service unique
et des bonus
3.1-Les modalités de calcul de la Psu
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en
charge de 66 % du prix de revient horaire d'un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé
annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales. Ainsi le montant
annuel de la Psu versé à un équipement est obtenu par la formule suivante :
[(Nombre d'heures ouvrant droit dans la limite de la capacité théorique maximale X 66% du prix de revient plafonné)'
- la totalité des participations familiales déductibles°]
X le taux du régime général pour la Caf l le taux du régime agricole pour la Cmsa
+
(6 heures de concertation X nombre de places 0-5 ans8 fixé dans l'autorisation ou l'avis du président du conseil
départemental X 66% du prix de revient plafond
X le taux du régime général pour la Caf l le taux du régime agricole pour la Cmsa
- Les données concourant au mode de calcul de la Psu
Il existe plusieurs types d'actes concourant au calcul de la Psu. L'unité de calcul de la Psu
est l'heure, tous les actes s'expriment donc en heures.
Les heures réalisées: il s'agit des heures de présence effective de l'enfant, calculées à
partir d'une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants.9
s le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel
Si le prix de revient réel horaire > prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient
plafond déterminé selon le niveau de service
8
Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis du président
du conseil départemental
t'absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l'incapacité pour la Caf el la Cmsa
de verser les tarifs bonifiés de Psu prévus au titre de l'adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7).
8 Les heures facturées : pour l'accueil régulier, les heures facturées résultent du contrat
négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d'accueil sur la base des besoins
de la famille pour une durée pouvant aller jusqu'à un an.
Ce contrat peut faire l'objet d'une facture mensuelle selon la règle de mensualisation si le
gestionnaire a retenu ce mode de facturation. Des heures complémentaires (présence non
prévue) peuvent s'ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d'accueil occasionnel ou d'accueil d'urgence, les heures facturées correspondent
aux heures réalisées.
Heures facturées = heures réalisées (prévues ou non au contrat) - heures d'adaptation
lorsqu'elles sont gratuites + heures d'absences non déductibles.
Les heures ouvrant droit: elles sont égales aux heures facturées sous réserve de vérifier la
condition d'âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d'accueil par an).
Les heures de concertation : Les heures de concertation contribuent à la qualité du projet
d'accueil en prenant mieux en compte les heures de réunion d'équipe, d'analyse de la
pratique, de temps d'accueil, de discussion et d'animation collective avec les parents, etc.
Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre professionnels et parents,
s'avèrent particulièrement importants pour les parents en situation de pauvreté ou pour
les parents d'enfants porteurs de handicap.
6 heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière
autorisation ou avis émis par le Président du conseil départemental.
La branche Famille, (Caf et Cmsa), finance ces heures à hauteur de 66% du coût de
fonctionnement horaire, dans la limite du barème des prestations de service en vigueur
(sans déduction des participations familiales)
- Les éléments nécessaires au calcul de la Ps
Le prix de revient réel : le prix de revient réel par heure est calculé en divisant le total des
charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires (comptes 86) par le nombre
d'actes réalisés. Aucune recette en atténuation n'est à déduire de ces charges.
Ainsi le prix de revient réel = prix de revient horaire = Total des charges/nombre d'heures
réalisées.
Le seuil d'exclusion : la mise en place du seuil d'exclusion de la prestation de service
unique (Psu) vise à optimiser le fonctionnement des établissements tout en contenant les
prix de revient de ces derniers. Le seuil d'exclusion est donné chaque année dans le
barème des prestations de service.
Le prix de revient plafond: les Eaje sont financés selon le niveau de service rendu. Ainsi,
les critères pour déterminer le prix plafond applicable pour le calcul du droit sont:
La fourniture des repas : la fourniture des repas comprend l'ensemble des repas
(collations et goûter compris). La fourniture du lait infantile est facultative;
9 La fourniture des couches et des produits d'hygiène ",
L'adaptation des contrats aux besoins des familles à travers le taux de facturation
(il s'agit du ratio « heures facturées/heures réalisées11 »)
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la
prestation de service unique « Psu » en fonction de ces différents critères et sont à cet effet
publiés sur le caf.fr.
- Les participations familiales
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les
familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje
bénéficiant de la Psu. Certaines majorations à la participation sont tolérées par la Cnaf
sous réserve qu'elles ne contreviennent pas aux principes généraux de la Psu (universalité,
accessibilité à tous, mixité sociale) et que les familles en soient informées.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l'intégralité
des participations versées par les familles y compris les majorations doivent être portée
dans un seul compte (numéro 70641), à l'exception des cotisations annuelles, frais de
dossiers et participations pour prestations annexes
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son
temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches,
produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu'ils fournissent les
couches et les repas. Un prix plafond spécifique est appliqué aux structures se trouvant
dans l'impossibilité de fournir ces prestations.
La détermination des ressources des familles à prendre en compte diffère selon que les
parents sont salariés, employeurs ou travailleurs indépendants.
Les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiliser le service Cdap, mis en
place par la Cnaf et le téléservice mis en place par la Cmsa afin de permettre à leurs
partenaires un accès direct à la consultation des dossiers allocataires (ressources, nombre
d'enfants à charge).
Le taux de participation familiale: le tarif horaire demandé à la famille est défini par un
taux d'effort appliqué à ses ressources Le taux de participation familiale dépend du type
d'accueil et il est modulé en fonction du nombre d'enfants à charge au sens des prestations
familiales"?.
' Le cas « sans couches ou repas» correspond à trois situations :
Fournitures des repas sans les couches,
Fourniture des couches sans repas
Non fourniture des couches et non fourniture des repas
11
Le taux de facturation mesure l'écart entre les heures facturées et réalisées et est calculé ainsi : heures facturées/
heures réalisées. Il s'agit d'un écart relatif (en% des heures réalisées). 12 Lorsque la majoration concerne des frais d'adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant
supérieur à 50€, alors la part de majoration inférieure 50€ doit être portée au compte n° 70642 et le restant au compte n° 70641
a famille doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) de façon" effective et permanente" et assumer la responsabilité affective et éducative dudit enfant, qu'il y ait ou non un lien de parenté avec ce dernier. Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des prestations légales jusqu'au mois précédant ses vingt ans.
10 Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond, publié
en début d'année civile par la Cnaf:
Le plancher : en cas d'absence de ressources, il faut retenir un montant «plancher».
Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources
inférieures à ce montant plancher.
Le plafond : le barème s'applique jusqu'à hauteur d'un plafond de ressources par
mois.
3.2- Les modalités de calcul du bonus « inclusion handicap» versé par la Caf
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus « inclusion handicap,,, quel que soit
le type de gestionnaire dès lors qu'il remplisse les critères précisés ci-dessous.
Pour l'année N, le montant total du bonus « inclusion handicap" pour un Eaje dépend :
Du pourcentage d'enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours
de l'année N ;
Du coût par place de la structure (plafonné) de l'année N ;
Du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ;
Du nombre de places agréées (maximum de l'année).
D'un montant maximum "p ar place et par an, il est versé pour toutes les places de la
structure, dès l'accueil d'un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule:
Places agréées (maximum de l'année) x [(% d'enfants porteurs de handicap x Taux de
financement x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place)
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement
à retenir varie en fonction du pourcentage d'enfants porteurs de handicap accueillis dans la structure.
Détermination du pourcentage d'enfants porteurs de handicap à retenir dans le calcul : à
compter du 1" janvier 2020, ce pourcentage est déterminé à partir des enfants
bénéficiaires d'Aeeh et des enfants dont le handicap est en cours de détection, inscrits
clans la structure.15 Il est calculé comme suit:
Nombre d'enfants bénéficiaires de l'Aeeh + nombre d'enfants dont le handicap est en
cours de détection inscrits dans la structure au cours de l'année N x 100
Nombre total d'enfants inscrits au cours de l'année N
Tout enfant bénéficiaire de l'Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection qui aura
fréquenté au moins une fois l'Eaje dans l'année, quel que soit son temps de présence,
1'I Selon un barème annuel publié par la Cnaf
ce critère est défini par la circulaire de référence publiée par la Cnaf
11 devra figurer sur le registre d'inscription de l'équipement et être comptabilisé dans le
nombre d'enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le calcul : le coût par place se détermine
de la manière suivante
Total des dépenses de la structure de l'année N
Nombre de places figurant dans l'agrément Pmi (maximum de l'année)
Ce coût par place est plafonné16•
Nombre de places à retenir dans le calcul : le nombre de places retenu est celui défini
dans l'autorisation ou l'avis d'ouverture délivrée par le président du Conseil
départemental. Dans le cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours
d'année, on retient le nombre maximum de places de l'année.
3.3- Les modalités de calcul du bonus « mixité sociale» versé par la Caf
Le bonus « mixité sociale» est calculé en fonction des participations familiales moyennes
facturées par la structure. Il consiste en un forfait de financement attribué à l'ensemble
des places de la structure si le montant des participations familiales moyennes est faible.
Ce montant est déterminé par tranche, et publié annuellement par la Cnaf.17
Places agréées (maximum de l'année) x (forfait selon montant participations familiales
moyennes horaires)
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales_: le montant
horaire moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de
l'année N est défini comme suit:
Montant total des participations familiales facturé au titre de l'année N (compte 70641)
Nombre d'heures total d'heures facturées au titre de l'année N
3.4- Les modalités de calcul du bonus territoire/Ctg versé par la Caf
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du
conventionnement : 20
" Tel qu'indiqué dans le barème annuel publié par la Cnaf.
17 A compter de 2019, trois tranches sont établies pour déterminer le montant de bonus:
2 100€/place lorsque les PF moyennes sont < ou = 0,75€ /h;
800 € /place lorsque les PF moyennes sont > 0,75€/h et < ou = 1€/h
300€/place lorsque les PF moyennes sont > 1€/h et << ou= 1,25€/h O € /place lorsque les PF moyennes sont > 1,25 €/h
12 Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les place existantes soutenue par la
collectivité : 1 700 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total" de la Psej de N-1
au titre du Cej, du montant du Fonds de rééquilibrage territorial (Frt), du bonus territoires
prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom: Contrat d'accompagnement, de soutien
et d'objectifs (Caso), du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat d'accompagnement adapté
(Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le
territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon
un barème national19 prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel
financier" par habitant et revenu par habitant21 publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations
familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité
sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg ... ) ne dépasse pas 90% des
charges de l'Eaje.
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
Nombre de
places
soutenues par
la collectivité
plafonné à
l'existant
X
Montant
forfaitaire/ place
de l'offre
existante
+
Nombre de
places nouvelles
soutenues par la
collectivité
X
Barème nouvelle
place Eaje
te montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. 19 Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier /habitant > 1200€, niveau de vie > 21 300€ ;
Potentiel financier/habitant > 1200€, niveau de vie < = 21300€; Potentiel financier /habitant <- 1200€, niveau de vie > 20300€; Potentiel financier/habitant < = 1 2000€, niveau de vie < = 20300€, Potentiel financier /habitant< =900€, niveau de vie > 19600€; Potentiel financier /habitant > =900€, niveau de vie < =19600€; Potentiel financier /habitant< = 700€, niveau de vie> = 19300€; Potentiel financier /habitant < = 700€, niveau de vie
< - 19300€ et tranche maximale.
20 Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses
bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l'année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle).
21 Il s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu'elle est fournie
par !'INSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi).
13 3.5-Le versement de la Psu
Pour la Caf:
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est
fixé à:
Taux fixe : 96 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans
!'Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit
l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 31 mai de l'année qui suit
l'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-
versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d'acomptes relatifs à la Psu, la Caf versera :
Un 1" acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des
données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
Un 2" acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse
pas 70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-
1 .
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans
I'Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit
l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 31 mai de l'année qui suit
l'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-
versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Pour la Cmsa :
Le taux de ressortissants du régime agricole pour la prestation de service unique (Psu)
est fixé à :
Taux fixe: 4 %
14 Le paiement par la Cmsa est effectué à partir des éléments transmis par la Cnaf:
Le droit de la Ps total,
Le montant de la Ps Caf (hors bonus) et,
Le nombre d'actes total.
Cette prestation est versée chaque année au gestionnaire en distinguant:
Le montant du solde de l'année écoulée (N-1) et,
Le montant de l'avance de l'année en cours (N) correspondant au maximum à 70%
de la Prestation de service Cmsa prévisionnelle.
Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement
ne pourra être effectué au titre de N.
3.6 - Le versement des bonus « inclusion handicap_» et « mixité sociale» par la
Caf
L'éligibilité aux bonus au titre de l'année N est acquise une fois connues les données
définitives de l'exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N + 1, en
même temps que le versement du solde de la Psu.
Le versement d'un acompte en cours d'année sur les bonus est limité à 30% maximum
du droit prévisionnel.
Le versement de la Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
3.7-Le versement du bonus territoire Ctg par la Caf
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 %
maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la
prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste
conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire
de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au
gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité
compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaje.
15 Article 4-Les engagements du gestionnaire
4.1- Au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et
un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités
doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un
principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à élaborer et mettre en œuvre un règlement de fonctionnement
de l'établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence" et il lui
suffira de le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans:
Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service;
L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement,
gestion, axes d'intervention);
Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou
diminution des recettes et dépenses).
4.2- Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle;
Une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème
national des participations familiales
La production d'un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place
des parents. Ce projet d'accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte
d'accueil du jeune enfant;
La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages
particuliers
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le
fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation
essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas
exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires» intégrée à la présente convention. Le gestionnaire peut également
s'appuyer sur le guide« laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur
le site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
? Circulaire 2014 007 du 26 mars 2014 à la date de signature de la convention, accessible sur www.caf.fr.
16 4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon
dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après
la signature d'une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après·
l'attribution de trois « rôles » :
Fournisseur de données d'activité;
Fournisseur de données financières;
Approbateur.
Dans un souci de simplification administrative, la Caf sera la seule à recevoir les pièces
justificatives pour la liquidation de la Psu à taux fixe du régime général et du régime
agricole.
Sur cette période, ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales,
et leur mise à disposition requise en cas de contrôle sur place.
Le gestionnaire s'engage à transmettre à la CMSA les pièces justificatives, si elle en fait la
demande.
4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées,
les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet
d'accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale
des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la
fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne
initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes
modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site
Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf,
l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont
il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou
modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
17 4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf et la Cmsa sur le
lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs
destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques,
communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés)
visant le service couvert par la présente convention.
4.6 - Au regard de l'enquête « Filoué »
Afin d'évaluer l'action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins
des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje
et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d'informations
détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans
les structures: caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces
familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d'accueil, etc.
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) à finalité
purement statistique. Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le
gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l'échange. Les données à caractère personnel
qu'il contient sont pseudonymisées par la Cnaf. Le traitement de ces données donne lieu,
in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
La participation à l'enquête Filoué est généralisée progressivement au fur et à mesure de
la détention du module de gestion Filoué dans le logiciel de gestion des Eaje. Le
gestionnaire la mettra en œuvre dès qu'il en aura la possibilité technique.
4.7 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions
légales et réglementaires notamment en matière:
D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité
et d'accueil du public;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l'impose;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d'un droit aux
subventions prévues dans la présente convention. Tout contrôle des services de PMI
concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accueil de jeunes enfants
et entrainant une réduction ou une suspension de l'autorisation de fonctionnement sera
pris en compte.
18 Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le
fonctionnement de l'équipement.
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais
impartis, les pièces justificatives ·détaillées à ce présent article, dont il est garant de la
qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de
photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces
peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition
en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service unique« Psu » Caf et Cmsa, du
bonus « inclusion handicap » et du bonus « mixité sociale» de la Caf s'effectue sur la
production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
19 5.1-Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature
de la convention
Associations - Mutuelles - Comités sociaux et économiques
Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la signature de Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la
justifié la première convention convention
- Pour les associations récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles récépissé de
Existence légale demande d'immatriculation au registre national des mutuelles.
- Pour les Cse: procès-verbal des dernières Attestation de non-changement de
élections constitutives situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Destinataire du paiement ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Liste datée des membres du consei 1 Liste datée des membres du Capacité du contractant - conseil d'administration et du d'administration et du bureau bureau
Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l'année précédant la
demande (si l'association existait en N-1)
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la signature Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de justifié de la première convention la convention
- Arrêté préfectoral portant création d'un
EPCI et détaillant le champ de
Existence légale compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements publics Attestation de non-changement
Vocation de coopération intercommunale datés de situation et signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du Relevé d'identité bancaire, paiement - postal, IBAN
20 Entreprises - Groupements d'entreprises
• Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la signature Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de
justifié de la première co nvention la convention
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Destinataire du Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de Attestation de non-changement
paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de situation
de créance (loi Dailly).
Numéro SIREN / SIRET
Existence légale - Extrait Kbis du registre du commerce - Extrait Kbis du registre du délivré par le greffier du Tribunal de commerce délivré par le greffier
commerce, datant de moins de 3 mois du Tribunal de commerce, datant de moins de 3 mois
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l'année
Pérennité précédant la demande (si l'entreprise
existait en N-1)
21 5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à
la signature de la convention
Nature de l'élément
justifié
Autorisation de
fonctionnement
Qualité du projet
Contrat de concession
Fiche de référencement
« monenfant.fr »
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d'ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement ()
En cas de gestionnaire public : Décision d'ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis
du Président du Conseil départemental précisant la
capacité d'accueil de l'établissement(*)
Dans l'attente de cette autorisation ou de cet avis, des
justificatifs d'ouverture (contrats conclus avec les familles)
et l'attestation de demande d'autorisation ou d'avis du
Consei I départemental.
Projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article R 2324-29 Cs et comprenant le projet éducatif
et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l'article R
2324-30 Csp
En cas de délégation de service public,
ou de marché public.
Imprimé type recueil de données
Justificatifs à fournir pour la.
signature ou le
renouvellement de la
convention
Attestation de non-
changement des
Justificatifs d'autorisation
d'ouverture
Projet d'établissement(=
projet éducatif et projet
social)
Règlement de fonctionnement
En case de délégation de
service public, ou de marché
public.
Imprimé type recueil de
données seulement si le
partenaire est non habilité
pour la mise à jour sur
monenfant.fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à
laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d'ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp).
22 5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement
de la Psu, des bonus « inclusion handicap_» et « mixité sociale»
Nature de l'élément Pour chaque année (N) de la convention Pour chaque année (N) de la convention
justifié justificatifs nécessaires au paiement d'un justificatifs nécessaires au paiement du acompte droit définitif
Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.- Eléments financiers
Acompte versé sous réserve de la présence a
la Caf du compte de résultat N-1 ou N-2.
Nombre d'actes facturés et réalisés N ;
Activité
Nombre d'actes prévisionnels N. avec identification du nombre d'heures
Nombre d'enfants inscrits en situation de facturées enfants en situation de handicap
handicap durant l'année concernée Nombre d'enfants inscrits en situation de
handicap
5.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l'activité
Nature de l'élément justifié
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux:
Activité - Nombre actes réalisés et facturés - Montant des participations familiales.
- Nombre d'enfants inscrits en situation de handicap
Au regard de la tenue de la comptabilité: si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente
un budget spécifique au service d'accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique
distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux,
personnels ... ). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la
prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à
disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux,
du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire l'actualisation des conditions des aides
financières (barème, plafond). E 11 e adresse également I e(s) formulai re(s) dématérial i sé(s)
23 permettant de compléter les données nécessaires à l'étude du droit à la Psu, aux bonus
« inclusion handicap », « mixité sociale » et bonus territoire Ctg.
La Caf suit l'évolution des coûts de revient horaire, les taux d'occupation (réels et financiers)
et l'application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf, et peut
accompagner le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 7-Les engagements de la Caisse de mutualité sociale agricole
La Cmsa s'engage à verser au gestionnaire la Psu dans les conditions détaillées à l'article 3
si le gestionnaire a fourni dans les délais toutes les pièces justificatives à la Caf.
Article 8- L'évaluation et le contrôle
8.1-Le suivi des engagements et l'évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf et la Cmsa ont
apporté leur concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les
conditions définies d'un commun accord entre la Caf, la Cmsa et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur:
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente
convention ;
L'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale
ou de l'intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la
conclusion d'une nouvelle convention ;
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.
La Caf, la Cmsa et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des
engagements.
8.2-Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles
sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention,
afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention,
sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par
sondage et les résultats extrapolés.
24 Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf,
tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents
comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme,
état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du
soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre
d'exemple: en cas d'achats de berceaux le contrat de réservation , en cas d'attribution
monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus
« inclusion handicap « le formulaire de validation de l'entrée de l'enfant dans le parcours·
bilan/intervention précoce» etc... La Caf peut être amenée à prendre contact avec des
tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l'aide
octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer
de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une
régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un
rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression
du financement de la Caf et de la Cmsa et la récupération, par les deux caisses, des
sommes versées non justifiées.
La Cmsa se réserve le droit d'effectuer les vérifications qu'elle jugerait nécessaires
(contrôles de qualité, de participation des familles ... ) pour s'assurer de la bonne
application de la présente convention.
Afin de vérifier les conditions de fonctionnement de la structure d'accueil, le gestionnaire
s'engage à permettre la visite d'un agent habilité par le Directeur de la Cmsa et à mettre
à sa disposition ses livres comptables, pièces justificatives, rapports divers ainsi que
l'accès au registre nominatif de fréquentation.
Article 9 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du :
1" janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
25 Article 10-La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à
l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de
réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la
résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf et la Cmsa, à l'expiration
d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception
valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en
vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf ou le cas échéant la Cmsa,
sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité
judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf et/ou la Cmsa non conforme à leur
destination;
Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un
avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation unilatérale
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un
délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements et la
restitution des acomptes déjà versés.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et
intérêts.
Article 11-Les recours
- Recours amiable
La prestation de service unique « Psu », étant une subvention, Monsieur ou Madame le
(la) directeur (rice) de la Caf ou de la Cmsa sont compétents pour connaître des recours
amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
26 S'agissant du bonus « inclusion handicap», le bonus « mixité sociale», et le bonus
territoire Ctg, traités également comme des subventions, Monsieur ou Madame le (la)
directeur (rice) de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de
différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
A défaut d'accord amiable, les parties s'en remettront à la juridiction compétente.
****
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des
dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Albi, le 4 juin 2024, En 3 exemplaires
Caisse d'Allocations
Familiales du Tarn
RespJ~ abl~tion Sociale I I
I
Yasin9L-9
()
1
la Directrice,
\ V. GUILLON
Caisse de Mutualité Sociale
Agricole Midi-Pyrénées Nord
Le Directeur Général,
E. DALLE
Commune de
Lacaune-les-Bains
le Maire,
R. BOUSQUET
27 Charte de la laîci-té de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
u br.mcho F3m!lla ,;. t ~: p.:rton;,tr:i:;;, co~ld:ir:rnt que ngnoi;-:inc~
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.l~~c l:::i lù l du 9 doc"mbro 1905 do II Sep:::ir:itlc..n do:: Ëgll::o:.. wt d o l'Et.:i.t ", I.:, ~Tcl:o g :ir:,n trt lo ir. d ':ib o rd l.3 llt>o rt.:i d a ccn ~o n co ,
don: 10.: pr:iuquo:; e: m:anl'fv:t:itlon:: ;ocl::ilo.: :;ont on~dr.:.0: p..!- ' l\ :>rdr-w
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u co n co r d a o n tr a lo : cr:oya n.:::. Ella p .:1rtlclp 0 d u p r1n cJ~ d 'u n tva r ~!rt0 ~UI ton d e .3U.ZI l..3 S
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b bl'U'lcno F 3ffl lkl 0t !:ô)!, p,.:,.r- ...Ql"lo31r o:: ,:'.)tl~ gon -; .3 ;.c dc:l t,:-r d.;a-:s m0') 'CW'G
n.ocO"' .=tir :,:::; :. un,o ml~ on a;,u-m:) tJl..:.n co rnp r1~ .:.t:itt onfic nn0<2 d o :,,, L::iTato .
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Dapui:. :.ol:cn:i:-dh: u::I L:,. S.CC\JrttO Socl.l l.i ln Q mQ :J~I cv: r.Jloc.:r:; d'u n l'\.\;,r.:;.:i,lrt.:>. d.:I ::.ol ::1..!Tlt~ ot d '~ Jrt.:>. U b ~n d'I G F~-,,llla et.: ~ ~ ~n .:l r o:. U.;.rv,or,: p.:rt' ~ p r o :.;c;to c.h3t!i:l :ii r ~:,.tTYm o r 1~ p r1n ctp,,g ~ b.kt: G
.:Ml d om.;.UJ"""' ..t'l t .:,,:,:=,n ':fe.:,u x p r:itlq;o : do tOl'l':l. ln . Qn vuo d o pr cnouvolr
u no 1~.::1t.:1 blvn o mpr1o t btcn .1:t ;)(ltlo n n.:10 . C:l..!.h cr o., :,..·;;,c w x..
c.;..r.0 cf\.:.rt,;:i: ::,Cr ~a ;,,Ut p ::irt~n..:a lr ._..:, m~ tout ,:, ut ;,, nt .:>ta ::alloc~lr a :. qu ~ ~ i.:.: d .;:i ~ tlr:inc. h ~ F=.3mllo .
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28 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance du mardi 6 août 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230-BP 18
Nombre de Conseillers L'an deux mille-vingt-quatre,
Municipaux : Et le mardi six août,
• En exercice : 19 A vingt heures trente,
• Présents ou représentés : Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement 13 + 2 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de : Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Date de convocation : Présents: M. BOUSQUET Robert
2 août 2024 M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
M. CONDAMINES Frédéric
M. PUESA Bastien
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Date d'affichage : Procurations : Mme VIALA Armelle à M. BOUSQUET Robert 14 août 2024 M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie Absents: Mme DA SILVA Mylène
Mme CALAS Carole
Mme TESTINI Florence
M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : M. FABRE Jacques
Délibération n° 2024/ 060
RELATIVE AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ESPACE CULTUREL DE L'ENFANT SAUVAGE - INDIVIDUELS
Rapporteur : BOUSQUET Robert
En prévision du déménagement dans le nouveau pôle, il convient de mettre à jour le règlement intérieur afin de définir les rapports entre l'espace culturel et les usagers.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver le règlement intérieur destiné aux usagers individuels tel qu'annexé.
«Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le règlement intérieur destiné aux usagers individuels tel qu'annexé.
Le Secrétaire de séance,
FABRE Jacques BO
Le Maire certifies respons bilité le caractère exécutoire de cet acte et inf orme que la prése e délibér peutf aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratifpeut être saisipar l'application inf ormatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr www.l2aune.com
ESPACE CULTUREL DEL 'ENF ANT SA UV A GE
Règlement intérieur
PREAMBULE
L'espace culturel de !'Enfant Sauvage est constitué d'une:
- Bibliothèque
- Ludothèque
- Médiathèque
Ce service public, géré par la Commune de Lacaune-les-Bains, s'adresse à tous.
La bibliothèque-médiathèque constitue et organise, en vue du prêt à domicile et de la consultation sur place, des collections encyclopédiques et pluralistes adaptées aux besoins du public et des documents sonores à des fins d'information, de formation, de culture et de loisirs.
La ludothèque met à disposition de tous des jeux et des jouets dans le but de stimuler la créativité, l'échange et le dialogue entre générations au travers du jeu.
))DISPOSITIONS GENERALES
Article 1: OUVERTURE
Les horaires de l'espace culturel de !'Enfant Sauvage sont fixés par délibération du Conseil Municipal et sont susceptibles d'être modifiés. Ils figurent en annexe du présent règlement.
Article 2 : ACCES
L'accès à l'espace culturel de !'Enfant Sauvage et la consultation sur place des documents sont gratuits et ouvert à tous.
Un accès internet est disponible. Son utilisation est limitée à un usage personnel et privé. Les enfants de moins de 12 ans doivent être obligatoirement accompagnés par une personne majeure.
Article 3 : REGLES D'USAGE
L'utilisation de l'Espace est limitée à une heure trente.
Les parents ou accompagnateurs adultes demeurent expressément responsables des allées et venues et du comportement des enfants et/ou des personnes dont ils ont la charge. De même, la consultation par les enfants de documents et d'internet est soumis à leur responsabilité. Le personnel de l'espace culturel n'est pas responsable des enfants non accompagnés.
Seuls les animaux accompagnant les personnes en situation de handicap sont admis.
La consommation sur place de nourriture et de boissons n'est pas autorisée. Il est interdit de fumer et d'utiliser des cigarettes électroniques ou tout autre dispositif comparable. L'usage du téléphone portable est toléré, dans le respect des règles de discrétion et de confidentialité.
L'usager est responsable des documents qu'il consulte ou emprunte et doit également respecter les locaux et le matériel mis à sa disposition.
L'usager est tenu de se comporter correctement vis-à-vis du personnel et du public. L'usager est tenu de respecter le calme à l'intérieur des locaux. En cas de troubles, il s'expose à une exclusion temporaire ou définitive.
Il)INSCRIPTION
Article 4 : MODALITES D'INSCRIPTION
L'inscription s'effectue après avoir pris connaissance du règlement intérieur, complété et signé le formulaire d'inscription. Un justificatif de domicile ainsi qu'une pièce d'identité pourront être demandés pour chaque inscription. Tout changement de domicile doit être signalé.
L'inscription est consentie moyennant une adhésion annuelle par foyer, dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal. Cette délibération est affichée dans les locaux.
lll)PRET DE DOCUMENTS
Article 5 : RESPONSABILITE
Les usagers doivent prendre soin des documents, jeux, matériel et supports numériques qu'ils leurs sont prêtés ou mis à disposition.
Le prêt à domicile n'est consenti qu'aux adhérents. Il est individuel et nominatif. Chaque usager est responsable des documents, jeux, supports numériques qu'il utilise, emprunte ou consulte. Les parents ou représentants légaux sont responsables pour les enfants mineurs. La médiathèque ne saurait être tenue responsable des documents empruntés par les mineurs ou adultes protégés pour lesquels les responsables auraient signé l'autorisation d'emprunt.
Article 6 : VOLUME ET DUREE DU PRET
L'adhésion, permet d'emprunter:
5 documents écrits ou sonores
3jeux
Pour une durée de 1 mois.
La prolongation du prêt peut être accordée pour une durée équivalente à condition que le document ne soit pas demandé par un autre usager.
Article 7 : EXCLUSION DU PRET
Certains documents sont exclus du prêt et ne peuvent être consultés que sur place. Ils font l'objet d'une signalisation particulière.
Article 8 : RETARDS
Tout emprunteur qui n'a pas rendu les documents dans les délais reçoit un rappel par courrier, mail ou appel téléphonique. Après deux rappels ou en cas de retards répétés, il ne sera plus consenti de nouveaux prêts.
Article 9 : DETERIORATION ET PERTE DE DOCUMENTS
En cas de perte ou de détérioration grave, l'usager doit assurer le remplacement du document à l'identique. En cas de détériorations répétées, l'usager peut perdre son droit au prêt de façon provisoire ou définitive. L'état des documents empruntés (livres, jeux, cd) sera contrôlé au départ et à l'arrivée par l'adhérent. IV)CATALOGUE EN LIGNE
Article 10 : FONCTIONNEMENT
L'accès au catalogue en ligne nécessite l'inscription de l'usager.
Le catalogue vous permet de voir, réserver, prolonger un ou des prêts.
y)SERVICES NUMERIQUES
Article 11 : UTILISATION DES SERVICES NUMERIQUES
L'utilisation des postes informatiques peut être limitée à lh.
L'usager s'engage à respecter les conditions précisées dans la charte d'utilisation des ressources numériques affichée dans les locaux. Les sites visités sont susceptibles de contrôle pour s'assurer du respect de la charte. Un logiciel de sécurité est mis en place. Les usagers de l'espace numérique qui ne respecteraient pas les modalités de la charte déontologique seront exclus de la médiathèque.
Vl)RECOMMANDATIONS
Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les CD, DVD, livres lus ne peuvent être empruntés que pour une utilisation familiale et individuelle. La reproduction et la diffusion de ces enregistrements sont formellement interdites. L'audition publique est possible sous réserve de déclarations aux organismes gestionnaires de droits d'auteurs dans le domaine musical (SACEM, SDRM). .
La responsabilité de la Commune de Lacaune ne saurait être engagée en cas d'infraction à ces règles.
Article 13 : REPRODUCTION DES DOCUMENTS
La duplication de documents est soumise au respect de la législation en vigueur sur les conditions d'utilisation des copies et sur les droits d'auteurs, éditeurs, interprètes, producteurs et autres ayant droit.
VII) APPLICATION DU REGLEMENT
Article 14 : RESPECT DU REGLEMENT
Tout usager s'engage à se conformer au présent règlement.
Article 15 : APPLICATION
Le personnel de l'espace culturel de !'Enfant Sauvage est chargé, sous la direction de Monsieur le Maire, de l'application du présent règlement dont un exemplaire est affiché dans les locaux.
Approuvé par délibération n°2024/060 en date du 6 août 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance du mardi 6 août 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 -BP 18
Nombre de Conseillers L'an deux mille-vingt-quatre,
Municipaux : Et le mardi six août,
• En exercice : 19 A vingt heures trente,
• Présents ou représentés : Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement 13 + 2 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de : Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Date de convocation : Présents: M. BOUSQUET Robert
2 août 2024 M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
M. CONDAMINES Frédéric
M. PUESA Bastien
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Date d'affichage : Procurations : Mme VIALA Armelle à M. BOUSQUET Robert 14 août 2024 M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie Absents: Mme DA SILVA Mylène
Mme CALAS Carole
Mme TESTINI Florence
M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : M. FABRE Jacques
Délibération n° 2024 / 061
RELATIVE AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ESPACE CULTUREL DE L'ENFANT SAUVAGE - GROUPES
Rapporteur : BOUSQUET Robert
En prévision du déménagement dans le nouveau pôle, il convient de mettre à jour le règlement intérieur afin de définir les rapports entre l'espace culturel et les groupes accueillis au sein de l'établissement. Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver le règlement intérieur destiné aux groupes tel qu'annexé.
Le Mair
BOUSQUET Robert,/'
ad
Le Secrétaire de séance,
FABRE Jacques
2 e
«Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le règlement intérieur destiné aux groupes tel qu'annexé.
Le Maire sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et inf orme que la présente de I ration peutf aire l'ob jet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le TribunalAdministratifpeut être saisipar l'application inf ormatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecoursfr "AN www.lMaune.com
ESPACE CULTUREL DE L'ENF ANT SAUV AGE
Règlement intérieur
Groupes
1) INSCRIPTION
Article 1 : MODALITES D'INSCRIPTION
L'inscription s'effectue après avoir pris connaissance du règlement intérieur. Elle est consentie moyennant une adhésion annuelle dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal et dont un exemplaire est affiché dans les locaux.
ll)ACCUEIL DES CLASSES
Article 2: OUVERTURE
Les classes des écoles de Lacaune sont accueillies à l'espace culturel de !'Enfant Sauvage sur rendez-vous le mardi de 9h à 12h et de 13h30 à 15h30. Ces créneaux sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3: RESPONSABILITE
En cas de perte ou de détérioration d'un support, l'école s'engage à le remplacer. Les supports prêtés doivent rester dans l'enceinte de l'école.
Les enseignants demeurent expressément responsables des allées et venues et du comportement des enfants dont ils ont la charge.
La consommation sur place de nourriture et de boissons n'est pas autorisée. Il est interdit de fumer et d'utiliser des cigarettes électroniques ou tout autre dispositif comparable. L'école est responsable des documents,jeux que l'enfant consulte ou emprunte et doit également respecter les locaux et matériels mis à sa disposition.
Le personnel et les enfants sont tenu de respecter le calme à l'intérieur des locaux. En cas de troubles, il s'expose à une exclusion temporaire.
Article 4 : VOLUME ET DUREE DU PRET
Un planning des accueils est établi en début d'année par le personnel de l'espace culturel. La fréquence d'accueil d'une classe est fixée à un accueil toutes les 5 semaines. Le planning peut varier en fonction des vacances scolaires et des congés du personnel. Chaque élève emprunte un livre à la fois pour une durée de cinq semaines maximum. Il faut que l'élève ait obligatoirement rendu un ouvrage pour qu'il puisse en emprunter un autre. La classe peut emprunter jusqu'à 3 jeux par séance pour une durée de 5 semaines. Tous les documents doivent être ramenés avant les congés d'été. III) ACCUEIL DES AUTRES GROUPES
Article 5 : ACCUEIL
Les groupes sont accueillis à l'espace culturel de l 'Enfant Sauvage sur rendez-vous en fonction des disponibilités du planning.
Si une séance n'est pas honorée sans que le personnel de l'espace culturel ait été avertie, elle sera facturée au groupe.
Iy)APPLICATION DU REGLEMENT
Article 6 : RESPECT DU REGLEMENT
Tout responsable s'engage à se conformer au présent règlement.
Article 7 : APPLICATION
Le personnel de l'espace culturel de l'Enfant Sauvage est chargé, sous la direction de Monsieur le Maire, de l'application du présent règlement dont un exemplaire est affiché dans les locaux.
Approuvé par délibération n°2024/061 en date du 6 août 2024. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance du mardi 6 août 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230 - BP 18
Nombre de Conseillers L'an deux mille-vingt-quatre,
Municipaux : Et le mardi six août,
• En exercice : 19 A vingt heures trente,
• Présents ou représentés : Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement 13 + 2 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de : Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Date de convocation : Présents : M. BOUSQUET Robert
2 août2024 M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
M. CONDAMINES Frédéric
M. PUESA Bastien
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Date d'affichage : Procurations : Mme VIALA Armelle à M. BOUSQUET Robert 14 août 2024 M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie Absents : Mme DA SILVA Mylène
Mme CALAS Carole
Mme TESTINI Florence
M. VISSE Julien
Secrétaire de séance : M. FABRE Jacques
Délibération n° 2024 / 062
RELATIVE AU DESHERBAGE DES COLLECTIONS DE L'ESPACE CULTUREL DE L'ENFANT SAUVAGE
Rapporteur : BARDY Christian
Vu l'article 6 de la loi Robert sur les bibliothèques;
Les ouvrages de la bibliothèque de l'espace culturel de l'Enfant Sauvage, acquis avec le budget municipal, sont propriété de la Commune et sont inscrits à l'inventaire.
Pour que les collections proposées au public restent attractives et répondent aux besoins des usagers, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier selon les critères ci-dessous:
L'état physique du document, la présentation, l'esthétique;
Le nombre d'exemplaires;
La date d'édition;
Le nombre d'années écoulées sans prêt;
Le niveau intellectuel, la valeur littéraire ou documentaire ;
La qualité des informations ;
L'existence ou non de documents de substitution.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser le personnel de l'espace culturel à sortir ces documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités qui conviennent: Suppression de la base bibliographique informatisée ou du cahier d'inventaire au 1er septembre 2024;
Suppression de toute marque de propriété de la Commune sur chaque document. Selon leur état, les documents éliminés du fonds de la bibliothèque pourront être jetés à la déchetterie ou faire l'objet de dons auprès d'œuvres caritatives.
Suite à chaque opération, un état sera transmis à la municipalité par le personnel de l'espace culturel précisant le nombre de documents éliminés et leur destination. Ces données seront incluses dans le rapport d'activité annuel de la bibliothèque.
Cette opération devant être effectuée régulièrement, cette délibération a une validité permanente.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver l'opération de désherbage des collections de la bibliothèque municipale selon les principes présentés ci-dessus.
«Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE l'opération de désherbage des collections de la bibliothèque municipale selon les principes présentés ci-dessus.
Le Secrétaire de séance,
FABRE Jacques
Le Maire,
BOUSQUET Robert
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibérationpeut/ aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratifpeut être saisipar l'application inf ormatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
Séance du mardi 6 août 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE LACAUNE-LES-BAINS 81230-BP 18
Nombre de Conseillers L'an deux mille-vingt-quatre,
Municipaux : Et le mardi six août,
• En exercice : 19 A vingt heures trente,
• Présents ou représentés : Le Conseil Municipal de la Commune de LACAUNE-LES-BAINS, régulièrement 13 + 2 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de : Monsieur Robert BOUSQUET, Maire
Date de convocation : Présents: M. BOUSQUET Robert
2 août2024 M. BARDY Christian
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
M. FABRE Jacques
M. BOUSQUET Jérôme
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
M. CONDAMINES Frédéric
M. PUESA Bastien
Mme DELESALLE Aurélie
Mme SAILLARD Sophie
Date d'affichage: Procurations : Mme VIALA Armelle à M. BOUSQUET Robert 14 août 2024 M. COLLET Richard à Mme SAILLARD Sophie Absents: Mme DA SILVA Mylène
Mme CALAS Carole
Mme TESTINI Florence
M. VISSE Julien
Secrétaire de séance: M. FABRE Jacques
Délibération n° 2024 / 063
RELATIVE A LA MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DE L'ECOLE PRIMAIRE
Rapporteur : BOUSQUET Robert
Considérant le plan prévisionnel de financement de ce projet établi sur la base de l'Avant-Projet- Définitif et approuvé par délibération n°2024/020 en date du 4 avril 2024 qui prévoyait 987 690. 90€ HT de travaux ;
Considérant qu'à l'issue de la phase de consultation des entreprises, le coût des travaux de cette opération s 'élèverait finalement à 877 984.61€ HT répartis comme suit :
LOTS MontantsHT 1- Démolition/GO/VRD 31 995.00€ 2- Charpente/Couverture 130 422.00€ 3- JTE 291 016.00€ 4- Second-Œuvre 54 358.00€ 5- Menuiseries Extérieures 150 468.61€ 6- Chauffage/Electricité/Ventilation 219 725.00€ TOTAL 877 984.61€
Considérant qu'à l'issue de laphase de consultation d'un Bureau de Contrôle, le coût de la mission s'élèveraitfinalement à 7 820. 00€ HT ,· Considérant qu'à l'issue de la phase de consultation d'un Coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Santé, le coût de la missions 'élèveraitfinalement à 3 762. 50€ HT;
Considérant le Rapport de Repérage Amiante Avant Travaux d'un coût de 830. 00€ HT;
Considérant qu'à l'issue de la phase de consultation d'un désamianteur, le coût de la mission s'élèverait à 4 207. 00€ HT;
Il convient d'actualiser le plan prévisionnel de financement de cette opération comme suit :
DEPENSES €HT RECETTES €HT Taux(%)
MOE 85 540.54 Etat- Fonds Vert acquis 152 599.00 15.57
Bureau de contrôle 7 820.00 Département du Tarn 294 043.39 30.00
SPS 3 762.50 Région Occitanie 50 000.00 5.10
Etude amiante 830.00 Autofinancement 483 502.26 49.33
Travaux de désamiantage 4 207,00
Travaux 877 984.61
TOTAL DEPENSES HT 980 144.65 TOTAL RECETTES HT 980 144.65 100.00
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
D'approuver le nouveau plan prévisionnel de financement de l'opération « rénovation énergétique de l'école primaire Victor Hugo » tel que présenté ci-dessus ;
D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les aides financières ci-dessus ;
D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.
«Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré à la majorité (2 abstentions, 13 votes «pour »), APPROUVE le nouveau plan prévisionnel de financement de l'opération « rénovation énergétique de l'école primaire Victor Hugo » tel que présenté ci-dessus ; AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les aides financières ci-dessus ; AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération
Le Secrétaire de séance,
FABRE Jacques
N
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et inf orme que la présente délibérationpeutf aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratifpeut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.f r