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Déliberation - P381 2021 Convention de prêt à usage d'un bureau dans le centre d'affaires de l'Atlantique Bâtiment A
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P381 2021 Convention de prêt à usage d'un bureau dans le centre d'affaires de l'Atlantique Bâtiment A)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P381_2021
Date : 24/11/2021
OBJET : Convention de prêt à usage d'un bureau dans le centre d'affaires de l'Atlantique - Bâtiment A
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a pris à bail en 2019 des bureaux, situés au Bâtiment A du « Centre d’affaires de l’Atlantique », dont la CCI est propriétaire.
L’Agence Régionale de l’Orientation et des Métiers de Normandie et la Région Normandie ont récemment sollicité la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour le prêt d’un bureau meublé et connecté pouvant servir à deux collaborateurs.
Avec l’accord du bailleur, il est proposé de signer un contrat de prêt à usage d’un bureau, situé au 2ème étage du Bâtiment A de l’hôtel Atlantique, jusqu’au 30 juin 2022.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,
Vu l’article L 1876 du Code Civil,
Vu l’accord écrit du bailleur,
Décide
- De signer un contrat de prêt à usage d’un bureau, situé au 2ème étage du Bâtiment A de l’hôtel Atlantique, avec l’Agence Régionale de l’Orientation et des Métiers et la Région Normandie jusqu’au 30 juin 2022,
- De dire que ce contrat de prêt est consenti à titre gratuit conformément à l’article L1876 du Code Civil,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P381_2021 du 24/11/2021 1/2 - D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer le contrat de prêt à usage, ses éventuels avenants, ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P381_2021 du 24/11/2021 2/2