Déliberation - P129 2022 Conclusion d'un prêt à usage pour des terrains situés sur la Côte des Isles

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Déliberation - P129 2022 Conclusion d'un prêt à usage pour des terrains situés sur la Côte des Isles Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P129 2022 Conclusion d'un prêt à usage pour des terrains situés sur la Côte des Isles)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Justice et droit, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P129_2022

Date : 12/04/2022

OBJET : Conclusion d'un prêt à usage pour des terrains situés sur la Côte des Isles

Exposé

La Communauté d’Agglomération du Cotentin est propriétaire de terrains agricoles sur la Côte des Isles. Elle a été sollicitée par Monsieur Roulland, qui souhaitait récupérer la fauche d’herbe et ainsi en permettre l’entretien dans l’attente de projets sur ces parcelles.

Une première convention a ainsi été signée pour la période du 30 septembre au 31 décembre 2021.

Les terrains concernés sont les suivants :

- Commune de la Haye d’Ectot : parcelles section A n°150, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168 et 169,

- Communes de Saint-Jean-de-la-Rivière : parcelles section A77, 79 et 80.

Suite à cette première mise à disposition, il est proposé de renouveler la convention sur l’année 2022, ce dans l’attente de leur cession par la SAFER.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Vu le projet de contrat de prêt à usage,

Décide

- De conclure le contrat de prêt à usage au profit de Monsieur Roulland selon les conditions énoncées aux termes du projet,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P129_2022 du 12/04/2022 1/2- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P129_2022 du 12/04/2022 2/2