Déliberation - P274 2020 EPN Côte des Isles et Vallée de l'Ouve Harmonisation du èglement intérieur

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Déliberation - P274 2020 EPN Côte des Isles et Vallée de l'Ouve Harmonisation du èglement intérieur Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P274 2020 EPN Côte des Isles et Vallée de l'Ouve Harmonisation du èglement intérieur)Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Données personnelles, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P274_2020

Date : 29/06/2020

OBJET : Etablissements Publics Numériques Côte des Isles et Vallée de l'Ouve - Harmonisation du règlement intérieur

Exposé

La Communauté d’Agglomération du Cotentin est compétente depuis le 1er janvier 2019 en matière d’aménagement du numérique et, à ce titre, assure la gestion des deux établissements publics numériques des Pôles de Proximité de la Côte des Isles et de la Vallée de l’Ouve.

A l’échelle de son territoire, la Communauté d’Agglomération est tenue de respecter le principe d’équité de traitement des usagers et il convient de proposer un règlement intérieur unique pour ces deux établissements.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n° 120/2006 du Conseil communautaire de la Côte des Isles du 14 septembre 2006 approuvant le règlement intérieur de l’établissement public numérique,

Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Scolaire du canton de Saint Sauveur le Vicomte du 13 mars 2007 approuvant le règlement intérieur de l’établissement public numérique,

Décide

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P274_2020 du 29/06/2020 1/2- De valider le règlement intérieur des établissements Publics Numériques de la Côte des Isles et de la Vallée de l’Ouve,

- D'autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

Jean-Louis Valentin

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P274_2020 du 29/06/2020 2/2RÈGLEMENT INTÉRIEUR – ESPACE PUBLIQUE

NUMÉRIQUE

COTE DES ISLES / VALLEE DE L’OUVE

(EPN / Centre multimédia)

Article 1—Horaires

L’EPN-centre multimédia est ouvert suivant un emploi du temps affiché à l’entrée et sur les

brochures.

Article 2— Conditions d’accès

 Toute personne doit se présenter à l'accueil pour s’inscrire avant d’accéder aux ressources de l'EPN-centre multimédia.

 Les horaires sont valables sous réserve de se présenter 15 minutes avant la

fermeture de l’EPN-centre multimédia (faute de quoi, l’accès sera refusé).

 En cas d’affluence, l’animateur·rice se réserve le droit de limiter le temps de

consultation.

 Une tenue correcte est exigée, de même qu’un comportement citoyen comme

dans tout service public : calme à l’intérieur des locaux, respect des personnes

et du matériel, acceptation et respect du présent règlement intérieur.

 Chaque usager inscrit bénéficie d'un accès utilisateur variable dans la durée :

session de travail avec identifiant et mot de passe. Cet identifiant est

nominatif, personnel et non cessible. La perte ou le vol de l’identifiant, tout

changement d'adresse ou d'identité devront être signalés à l’accueil de l’EPN.

L’identifiant et le mot de passe créés lors de l’inscription sont strictement

personnels ; tout usage qui en est fait l’est sous l’entière responsabilité de son

détenteur. Les données relatives à l'identité et à la situation des usagers sont

confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers. Conformément

à la loi Informatique et Libertés, chacun a droit d'accès et de rectification sur

les données le concernant.

Article 3— Conditions d’accès aux mineurs

Les enfants de moins de 8 ans doivent être accompagnés d’un adulte, sauf dans le

cadre d’un atelier collectif. Les mineurs sont dans l’EPN-centre multimédia sous la

responsabilité exclusive de leurs responsables légaux. Le personnel de l’EPN-centre

multimédia est là pour les accueillir, les guider, les aider mais en aucun cas pour les

garder. Les entrées et sorties de l’EPN-centre multimédia sont totalement libres.

L’accès des mineurs à l’EPN-centre multimédia est conditionné à une autorisation

parentale signée par un des représentants légaux.Article 4— Règles générales et permanentes relatives à l’utilisation des ordinateurs A. Contenu consulté sur Internet

La consultation de sites internet à caractère raciste, xénophobe, pornographique et/ou pédopornographique est interdite. De même, la consultation de tout site pouvant porter atteinte à autrui (sites allant à l’encontre des droits de l’Homme ou de l’Enfant) est interdite. Les propos injurieux ou déplacés pendant la consultation des services en ligne sont également interdits. Toute infraction à ces dispositions entraînera la suspension immédiate de la consultation et/ou l’expulsion.

L' EPN-centre multimédia, chargé de veiller au bon fonctionnement du matériel et au respect du présent règlement, exerce une surveillance sur l'activité des utilisateurs (traçabilité, historique des connexions) et peut interdire l'accès à certains contenus. Le logiciel de gestion d’EPN-centre multimédia conserve tous les URL visités associés aux identités des utilisateurs ; il permet également de faire des copies d’écran pour preuves de n’importe quel ordinateur du centre lors de visites de sites Internet non autorisés.

Conformément au décret n°2006-358 du 24 mars 2006, l’EPN-centre multimédia conservera pour une durée d'un an :

a) Les informations permettant d'identifier l'utilisateur. En pratique, il s'agit de tous les éléments collectés lors de l'inscription (nom, prénom, date de naissance et éventuellement : numéro de téléphone, adresse, numéro de carte bancaire, ou autres). b) Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés. c) Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication.

d) Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs.

e) Les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication. Il s'agit ici, par exemple, de la conservation de l'adresse électronique du destinataire d'un message envoyé. À noter que ces données ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu de la communication.

La loi de lutte contre le terrorisme (loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006) par l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, impose aux personnes qui, au titre d’une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau, y compris à titre gratuit, des obligations de conservation de données de connexion afin de lutter contre l’utilisation que pourrait faire le terrorisme international des moyens de plus en plus sophistiqués qu’offre la technique.

Pour des raisons de sécurité, la possession, l'utilisation ou le développement de programmes mettant en cause l'intégrité des systèmes informatiques, ou de programmes destinés à pirater des systèmes sont strictement interdits dans l'enceinte de l’EPN-centre multimédia. L'utilisateur s'engage à ne pas effectuer des opérations qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur le fonctionnement normal des réseaux de l'établissement.

B. Utilisation des imprimantes

Toute utilisation des imprimantes doit être soumise à autorisation de l’animateur·rice (cette utilisation est payante).Article 5—Responsabilités

 La responsabilité de l’EPN-centre multimédia ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment dans le cas de l’interruption des réseaux liés à son fournisseur d’accès à Internet, de pertes de données ou de tout préjudice comme des temps d’accès longs sur les réseaux et/ou des serveurs spécifiques au réseau internet. Il est précisé que d’une manière générale, l’EPN-centre multimédia dispose des moyens techniques corrects (infrastructures et choix du fournisseur d’accès) afin de garantir un service de qualité. En cas de problèmes techniques, de maintenance ou de nécessité de services, l’EPN- centre multimédia pourra cesser temporairement ses activités sans préavis.  Le stockage des données est un service et n’a aucune valeur contractuelle.  L’utilisateur est entièrement responsable de l’usage et du contenu des services consultés ou mis en ligne par ses soins, y compris l’utilisation de sa boite e-mail. Il est là encore précisé que l’EPN-centre multimédia prend toutes les dispositions pour interdire l’accès au contenu indiqué dans l’article 4—alinéa A. L’EPN-centre multimédia ne peut donc être tenu pour responsable en cas d’impossibilité d’accéder à certains services du fait de ces dispositions.

 L’utilisation de clé USB, de CD et DVD-Roms, disques durs et autre support de stockage est autorisée à condition de vérification d’absence de virus ou de reformatage par l’animateur.

 L’EPN-centre multimédia ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de perte de données de l’utilisateur.

 L’EPN-centre multimédia se dégage de toutes responsabilités lors d’achats effectués par un usager sur un site web. De même, il ne saurait être tenu pour responsable de la qualité de l’information trouvée par les utilisateurs sur l’Internet.

 Chaque utilisateur doit prendre soin du matériel mis à sa disposition. La dégradation volontaire du matériel (informatique ou mobilier) engage la responsabilité personnelle de l’utilisateur ou de son représentant légal. En conséquence, la remise en état ou le remplacement du matériel détérioré sera à sa charge.

 Les effets personnels des usagers sont placés sous leur propre responsabilité.  L’EPN-centre multimédia s’engage à ne pas communiquer les données personnelles des utilisateurs. Une déclaration a été faite par la Direction Numérique du Territoire auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) de la tenue de fichiers informatisés de données personnelles des utilisateurs.

Article 6—Tarification des services

Les tarifs pour les différents services et prestations sont affichés à l’entrée des locaux de l’EPN-centre multimédia et/ou sur les brochures papier ou en ligne. Le paiement peut être exigible à l’avance.

Article 7—SÉCURITÉ

En cas d'accident ou d'incendie, les utilisateurs devront obéir aux consignes de sécurité de l'animateur. Un panneau rappelant ces consignes est affiché dans la salle.

Article 8—Application du présent règlement

Le présent règlement est affiché de manière visible à l’entrée de l’EPN-centre multimédia. Le présent règlement vaut donc acceptation pleine et entière de la part de l’utilisateur des services de l’EPN-centre multimédia.