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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - annexe rob 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2025
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 FEVRIER 2025 2
Préambule
Le Rapport d'Orientation Budgétaire -ROB- est un document rédigé au moment de la préparation budgétaire. Il sert de base au Débat d'orientation budgétaire -DOB-.
Le Débat d’Orientation Budgétaire est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants. Celui-ci doit être examiné dans les 10 semaines précédant l’examen du budget.
Celui-ci doit impérativement porter sur les éléments suivants :
• Les orientations budgétaires envisagées : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), avec les principales hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget.
• Les éléments concernant la politique de ressources humaines de la collectivité. • Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses.
• La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice
Le ROB est donc un outil stratégique, car il sert à anticiper et à préparer le budget primitif, en prenant en compte les évolutions de l’environnement économique, ainsi que les contraintes budgétaires et législatives imposées. Il permet également d'assurer une bonne gouvernance, en donnant aux élus une vision globale et cohérente des choix à faire, tout en respectant une gestion rigoureuse des finances publiques.
I - Les éléments de contexte économique
1. Le contexte international et national
Depuis 2022, l'instabilité géopolitique mondiale, particulièrement en Europe, exerce des pressions considérables sur les économies nationales et régionales. Les conflits en cours, notamment la guerre en Ukraine, ainsi que les rivalités entre grandes puissances, entraînent des conséquences économiques profondes qui se manifestent à différents niveaux.
En conséquence directe, les chaînes d'approvisionnement mondiales ont été profondément perturbées. Les sanctions économiques imposées à la Russie ont non seulement affecté l'approvisionnement d’énergie en Europe, mais ont également créé des goulets d'étranglement dans d'autres secteurs, tels que l'agriculture et les métaux.
Cette situation a provoqué une augmentation des coûts de production et une inflation généralisée, impactant directement les consommateurs et les entreprises.
L'inflation, déjà élevée en raison de la crise énergétique, a été exacerbée par les conflits et les tensions commerciales. Les ménages européens, confrontés à une hausse des prix des biens essentiels, voient leur pouvoir d'achat diminuer. Ce phénomène a entrainé une réduction de la consommation des ménages. Les entreprises, quant à elles, doivent faire face à des coûts accrus, qui les ont amenés à échelonner leurs investissements, dans un contexte d’accès au crédit difficile.
Afin de lutter contre l’inflation, la Banque centrale européenne (BCE) a augmenté ses taux directeurs, ce qui a entraîné des répercussions significatives sur le crédit et les investissements. Si cette stratégie vise à maîtriser les prix, elle implique également le risque de freiner la croissance économique en rendent l'emprunt plus coûteux au détriment des ménages et des PME, qui sont les moteurs de la consommation et de l'emploi. Les investisseurs, confrontés à des risques accrus, adoptent également des stratégies prudentes, générant une volatilité accrue des marchés financiers.
Cette situation peut rendre difficile le financement des entreprises, affectant ainsi leurs capacités d'expansion et de création d'emplois. 3
L’année 2024 a marqué le début du retour à une situation d’inflation « normale ».
Pour garantir la résilience des territoires face aux multiples défis jusqu’à la fin du mandat, il est essentiel que les collectivités locales s'adaptent et questionnent les politiques publiques qui sont portées. Les intercommunalités jouent en particulier un rôle majeur dans l’accompagnement du tissu économique local, celles-ci devront donc naviguer entre resserrement du cadre financier et enjeux d’adaptation aux défis de demain.
2. Au niveau national
Au niveau national, l’année 2024 est marquée par un nouveau dérapage du déficit public. En 2023, le déficit public s'est élevé à 5,5 % du PIB, après 4,7 % en 2022 et contre 4,4 % attendus dans le projet de loi de finances.
Le creusement du déficit en 2023 s’explique par trois facteurs :
- Une faible croissance spontanée des prélèvements obligatoires après deux années exceptionnelles post- covid ;
- La poursuite de baisses d’impôts pour plus de 10 milliards € ;
- L’augmentation des dépenses publiques hors mesures exceptionnelles et hors charges d'intérêts qui a continué à un rythme nettement supérieur à l’inflation.
En 2024, le déficit public devrait atteindre 6,1 % (contre 4,4 % dans le Projet de Loi de Finances et 5,5 % dans le Programme de stabilité), ce qui marquerait un deuxième dérapage consécutif pour le gouvernement, ce qui est inhabituel en dehors des périodes de crise.
Pour éviter cette situation, le gouvernement vise un effort de redressement budgétaire de 60,6 milliards € en 2025 pour ramener le déficit public à 5%. Le Projet de loi de finances - à ce jour en discussion - comprend un effort de 41,3 milliards € de réduction des dépenses et 19,3 milliards € de hausses d’impôts avec une croissance du PIB attendue à 1,1 %.
En pratique et en dépit de l’entrée de la France en procédure pour déficit excessif, l’effort de redressement budgétaire sera probablement plus lent compte-tenu de l’instabilité politique actuelle.
Néanmoins, le projet de loi de finances pour 2025 marque un changement de cap qui va impacter lourdement les budgets, l’effort étant réparti entre l’Etat, la sécurité sociale et les collectivités locales :
Recettes nouvelles :
• Des mesures auprès des entreprises (contribution « exceptionnelle » sur les bénéfices des grandes entreprises, report de la suppression de la CVAE, mesures de verdissement de la fiscalité, etc.) • Fiscalité complémentaire sur les particuliers (contribution des très hauts revenus, hausse de la fiscalité sur l’énergie, etc.) 4
Diminution des dépenses :
• Economies sur les dépenses de l’état (dont diminution du Fonds Vert – peu de détail à ce sujet) • Economies sur les dépenses de la sécurité sociale (dont hausse du taux de cotisation à la CNRACL) • Economies sur les dépenses des collectivités locales :
- Mécanisme de « résilience des finances locales »
- Gel de la dynamique de la TVA
- Réduction du FCTVA.
II Incidence du contexte sur le budget 2025 de la Communauté de communes
450 des plus grandes collectivités participeront à hauteur de 3 milliards d’€ au redressement des comptes publics.
Toutes les communes et toutes les intercommunalités (communautés de communes, agglomérations, métropoles) seront concernées et vont subir les conséquences de cette attaque sur les budgets locaux, qui représente au minimum 8,5 milliards d’euros pour l’ensemble des collectivités.
Pour la communauté de communes, et au-delà de :
- La baisse du FCTVA,
- Du gel de la dynamique de TVA,
- De la hausse du taux de cotisation à la CNRACL,
Une diminution de 200 000 € sur les dotations - dotation d’intercommunalité et dotation des groupements de communes – est annoncée, portant la recette de 1 069 923 € à 869 923 €. 5
La section de fonctionnement
1. Les recettes
Les recettes réelles de fonctionnement de l’ensemble des budgets administratifs atteignent 14 875 592.18 € au compte administratif 2024, dont 11 176 243.73 € pour le budget principal.
Budget consolidé
Budget Principal
Pour le budget principal, le poste de recettes le plus important est celui des impôts et taxes. Toutefois, la dynamique d’augmentation des exercices précédents s’est tassée et ces recettes ne progressent plus, la hausse n’étant plus que de 0.75 % par rapport à l’exercice 2023 (7 335 998.62 € en 2024 pour 7 281 683 € en 2023).
Pour mémoire, l’augmentation du produit des impôts et taxes entre 2023 et 2022 était de 4.13 %. La fraction de TVA qui remplace les recettes de taxe d’habitation stagne également. - 2023 : 3 080 903 €
- 2024 : 3 107 816 € soit environ 0.87 % (pour 1.81 % entre 2023 et 2022)
Recettes réélles de fonctionnement CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
Atténuation de charges 82 897,64 € 47 974,49 € 57 865,61 € 21 159,14 € 30 256,58 € 32 380,86 € 18 360,99 € 133 243,76 €
Produits des services 1 205 777,81 € 761 852,50 € 893 359,22 € 686 831,77 € 640 397,45 € 879 829,24 € 960 590,10 € 1 057 211,66 €
Impôts et taxes 6 082 593,65 € 6 577 075,03 € 6 630 370,62 € 6 834 781,94 € 6 534 018,06 € 6 992 931,83 € 7 281 682,93 € 7 335 998,62 €
Dotations et Participataions 1 880 791,52 € 2 016 241,55 € 1 930 644,65 € 2 178 706,29 € 2 458 123,84 € 2 623 046,25 € 2 516 406,11 € 2 666 487,66 €
Autres produits de gestion 2 884 369,84 € 3 467 766,80 € 2 148 379,29 € 1 640 671,46 € 1 037 631,91 € 2 556 786,76 € 1 481 986,20 € 2 739 965,03 €
Produits exceptionnels 2 384 724,93 € 660 190,40 € 182 268,07 € 423 178,10 € 1 704 531,71 € 439 007,76 € 594 841,00 € 942 685,45 €
Total 14 521 155,39 € 13 531 100,77 € 11 842 887,46 € 11 785 328,70 € 12 404 959,55 € 13 523 982,70 € 12 853 867,33 € 14 875 592,18 €
Recettes réélles de fonctionnement CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
Atténuation de charges 76 580,80 € 42 115,31 € 10 665,88 € 1 226,74 € 20 366,40 € 20 480,11 € 1 649,24 € 99 508,20 €
Produits des services 888 818,50 € 761 852,50 € 596 318,12 € 414 879,29 € 327 540,54 € 571 173,26 € 660 852,23 € 745 156,93 €
Impôts et taxes 6 082 593,65 € 6 577 075,03 € 6 630 370,62 € 6 834 781,94 € 6 534 018,06 € 6 992 931,83 € 7 281 682,93 € 7 335 998,62 €
Dotations et Participataions 1 287 655,28 € 1 284 818,82 € 1 311 857,04 € 1 408 898,42 € 1 760 610,59 € 1 750 700,60 € 1 755 825,20 € 1 896 252,88 €
Autres produits de gestion 1 140 340,40 € 8 076,51 € 148 742,16 € 172 188,32 € 119 108,95 € 231 408,19 € 336 625,53 € 1 092 826,09 €
Produits exceptionnels 13 683,62 € 17 795,69 € 32 068,41 € 29 678,59 € 142 484,71 € 34 431,61 € 79 730,76 € 6 501,01 €
Total 9 489 672,25 € 8 691 733,86 € 8 730 022,23 € 8 861 653,30 € 8 904 129,25 € 9 601 125,60 € 10 116 365,89 € 11 176 243,73 € 6
Le poste « Dotations et Participations » est en augmentation de 8 %, principalement sur la dotation d’intercommunalité et sur la compensation CFE et CVAE en 2024.
Le produit des services revient au niveau avant COVID : hausse de 88 258.70 € entre 2023 et 2024.
Les autres produits de gestion sont les reversements des avances des budgets de zones au budget principal.
2. Les dépenses
Les dépenses réelles de fonctionnement de l’ensemble des budgets administratifs – budget consolidé - atteignent 9 512 974.23 € au compte administratif 2024, dont 7 899 323.99 € pour le budget principal.
Budget consolidé
Budget Principal
Les dépenses de fonctionnement du budget principal sont constituées pour partie :
- Des charges à caractère général : 20%. Ce sont toutes les dépenses liées à l’entretien des bâtiments publics, leur utilisation, les fluides….
- Des charges de personnel : 17%, pourcentage en légère diminution par rapport à 2023.
0,00 €
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CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
Recettes de fonctionnement
budget consolidé budget Principal
Dépenses réélles de fonctionnement CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
Charges à caractère général 1 395 772,17 € 1 475 554,33 € 1 446 229,35 € 1 459 480,85 € 1 477 566,26 € 1 723 462,38 € 2 030 517,48 € 2 108 163,05 €
Charges de personnel 2 099 718,61 € 2 018 512,25 € 1 933 769,11 € 1 935 236,29 € 2 047 505,47 € 2 206 262,50 € 2 347 105,23 € 2 337 347,09 €
Atténuations de produits 3 102 421,80 € 3 028 656,84 € 3 044 016,86 € 3 050 121,73 € 3 045 964,73 € 3 078 856,22 € 3 052 618,63 € 3 073 336,63 €
Autres charges de gestion courante 1 361 911,73 € 3 142 846,85 € 3 556 709,06 € 1 345 340,18 € 1 374 732,98 € 2 386 175,56 € 1 176 179,32 € 1 817 364,10 €
Charges financières 467 987,22 € 448 634,24 € 441 782,49 € 383 015,97 € 283 188,48 € 396 203,42 € 220 297,47 € 168 971,15 €
Charges exceptionnelles 197 932,90 € 43 486,49 € 19 691,40 € 94 490,26 € 76 781,40 € 16 913,97 € 6 980,87 € 7 792,21 €
Total 8 625 744,43 € 10 157 691,00 € 10 442 198,27 € 8 267 685,28 € 8 305 739,32 € 9 807 874,05 € 8 833 699,00 € 9 512 974,23 €
Dépenses réélles de fonctionnement CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
Charges à caractère général 1 077 795,93 € 1 085 515,00 € 1 119 617,47 € 1 153 595,11 € 1 152 551,83 € 1 375 844,46 € 1 658 377,14 € 1 584 244,86 €
Charges de personnel 1 324 700,42 € 1 195 253,12 € 1 062 994,52 € 1 110 071,00 € 1 160 626,50 € 1 225 239,75 € 1 329 529,68 € 1 355 056,81 €
Atténuations de produits 3 102 421,80 € 3 028 656,84 € 3 044 016,86 € 3 050 121,73 € 3 045 964,73 € 3 078 856,22 € 3 052 618,63 € 3 073 336,63 €
Autres charges de gestion courante 1 232 330,28 € 3 128 734,08 € 3 555 741,43 € 1 342 865,74 € 1 373 057,29 € 2 380 186,14 € 1 175 512,37 € 1 796 416,17 €
Charges financières 291 036,39 € 210 978,93 € 197 531,37 € 191 445,38 € 116 688,31 € 125 678,02 € 102 811,96 € 82 477,31 €
Charges exceptionnelles 20 843,07 € 13 715,37 € 16 022,51 € 92 763,33 € 76 674,51 € 14 697,03 € 4 289,50 € 7 792,21 €
Total 7 049 127,89 € 8 662 853,34 € 8 995 924,16 € 6 940 862,29 € 6 925 563,17 € 8 200 501,62 € 7 323 139,28 € 7 899 323,99 € 7
- Des atténuations de produits : 39 %. Ce sont les attributions de compensation versées aux communes et les contributions au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), régime de péréquation « horizontale » entre collectivités supposées riches ou pauvres et Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
- Des autres charges de gestion courante : 23 %. Elles comprennent notamment les indemnités des élus, les subventions d’équilibre versées aux zones d’activité et aux budgets administratifs Action économique et Pôles Petite Enfance, plus élevées en 2024 qu’en 2023, les subventions versées aux associations, les contributions aux syndicats (bassin versant Reyssouze, EPTB Saône Doubs, SCOT, Basse Seille …).
- Des charges financières 1.00 % (remboursements des intérêts des emprunts liés à l’encours de la dette).
La Communauté de communes n’a souscrit aucun nouvel emprunt depuis 2017 et a procédé à du remboursement anticipé.
- Des charges exceptionnelles.
Focus sur le personnel au 31 décembre 2024
1 / Budget principal :
28 agents représentant 27 équivalents temps plein, 18 hommes, 10 femmes.
La fonction publique territoriale est organisée par filières, cadre d’emplois et catégories.
Filière administrative : 6 agents 21.42 % de l’effectif 2 catégorie A, 1 B, 3 C Filière culturelle : 1 agent 3.57 % de l’effectif 1 catégorie A
Filière police : 2 agents 7.14 % de l’effectif 2 catégorie C
Filière sportive : 6 agents 21.43 % de l’effectif 6 catégorie B
Filière technique : 12 agents 42.85 % de l’effectif 1 catégorie A, 2 B, 10 C Filière animation : ………1 agent 3.57 % de l’effectif 1 catégorie C
La catégorie A représente 14.29% de l’effectif, la catégorie B 32.14% et la catégorie C 53.57%. 4 postes sont à temps non complet.
Pour les agents occupant leur fonction sur des emplois permanents à temps complet, aucun n’est à temps partiel.
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CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
dépenses de fonctionnement
budget consolidé budget Principal 8
2 / Ensemble du personnel de la Communauté de Communes :
62 agents représentant 60 équivalents temps plein, 22 hommes, 40 femmes.
La fonction publique territoriale est organisée par filières, cadre d’emplois et catégories.
Filière administrative : 8 agents 12.90 % de l’effectif 3 catégorie A, 2 B, 3 C Filière culturelle : 1 agent 1.61 % de l’effectif 1 catégorie A
Filière police : 2 agents 3.23 % de l’effectif 2 catégorie C
Filière sportive : 6 agents 9.68 % de l’effectif 6 catégorie B
Filière technique : 18 agents 29.03 % de l’effectif 1 catégorie A, 2 B, 15 C Filière médico-sociale :24 agents 38.71 % de l’effectif 6 catégorie A, 10 B, 8 C Filière animation : 3 agents 4.84 % de l’effectif 3 C
La catégorie A représente 17.74% de l’effectif total, la catégorie B 32.26% et la catégorie C 50%.
7 postes sont à temps non complet.
Pour les agents occupant leur fonction sur des emplois permanents à temps complet, 8 agents sont à temps partiel.
Le taux de féminisation – 64.5% - est légèrement supérieur à la moyenne nationale qui est de l’ordre de 61%. La Communauté de communes adhère au comité national d’action sociale.
La moyenne d’âge est de 41.6 ans.
Le profil type est une femme, de catégorie B, en filière médico-sociale, de 35 ans
Pour mémoire l’ensemble des agents occupant un emploi permanent à temps complet effectuent, conformément à la loi, 1607 heures
La section d’investissement
Réalisations 2024 :
- Restructuration barrage des Aiguilles, prévision 1 758 521.86 €, réalisation 858 599.54 € : le chantier connait des aléas climatiques mais se terminera en 2025.
- Piscine : restructuration des bassins extérieurs, réaménagement des cabines, et fin du remplacement des vitrages pour 901 300 €.
- Continuité du soutien aux communes par l’attribution de fonds de concours : 339 839 €
- Etude du transfert de la compétence assainissement : 275 692 €
- Autres opérations investissement – complexes sportifs, gymnases, digues, boulodromes - … 568 150 €
- Aménagement d’un terrain de foot synthétique, prévision 2 000 000 € : la réalisation du projet n’a pas démarré en 2024.
- Etude extension siège, prévision 200 000 € : pas de réalisation en 2024, le projet est ajourné.
Le montant prévisionnel des investissements effectifs – hors opérations d’ordre et capital emprunt – s’élève à 5 268 172 €, et le réalisé à 3 043 200 €.
Tous les investissements se font sans recours à l’emprunt. 9
Sur la période 2017 à 2024, près de 11 M€ ont été consacrés aux équipements intercommunaux ou communaux, ainsi que 2.13 M€ en fonds de concours aux communes.
Principales opérations :
- Canal de Pont-de-Vaux (curage, berge, barrage) : 4 506 472 € - Complexe sportif Bâgé/Dommartin : 2 543 965 € - Fonds de concours : 2 129 798 € - Piscine : 1 489 564 € - Maison de l’eau et de la nature : 373 976 € - Complexe des Nivres : 301 839 € - Complexe sportif St Bénigne : 232 487 € - Terrains SIVOS Bâgé : 214 304 € - Digues St-Bénigne : 125 639 €
Focus sur l’endettement de la Communauté de communes
Encours sur l’ensemble des budgets : au 1er janvier 2017, date de la fusion : 27 487 472.10 €
Au 1er janvier 2025, l’encours est de 5 757 599.96 € (pour mémoire, il était de 7 323 506.92 € au 1er janvier 2024). La dette est composée d’emprunts à taux fixe représentant 99.35 % de l’encours de la dette, pour un taux moyen de 2.84 %,
La dette est répartie sur 5 organismes prêteurs.
Années Capital restant dû Amortissement Intérêts Annuités
2025 5 757 599,96 € 1 396 374,10 € 139 877,62 € 1 536 251,72 €
2026 4 361 225,86 € 1 366 535,36 € 99 124,07 € 1 465 659,43 €
2027 2 994 690,50 € 1 071 715,63 € 58 582,92 € 1 130 298,55 €
2028 1 922 974,87 € 589 382,39 € 35 390,45 € 624 772,84 €
2029 1 333 592,48 € 601 668,66 € 23 103,81 € 624 772,47 €
2030 731 923,82 € 302 404,10 € 13 234,26 € 315 638,36 €
2031 429 519,72 € 307 916,81 € 7 721,35 € 315 638,16 €
2032 121 602,91 € 105 951,71 € 2 701,08 € 108 652,79 €
2033 15 651,20 € 15 651,20 € 185,86 € 15 837,06 €
données consolidées sur l'ensemble des budgets
PROFIL D'EXTINCTION DE LA DETTE 10
Encours sur le budget principal
Au 1er janvier 2025, l’encours de la dette est de 2 595 763.14 € (10 864 346 € au 1er janvier 2017).
L’ensemble des emprunts est à taux fixe, aucun n’est à risque. Les taux varient entre 0.85% et 4.74%. Sur l’emprunt à 4.74 %, le capital restant dû n’est que de 155 883.33 €, pour une dernière échéance au 25/08/2027.
Aucun emprunt n’étant envisagé, la capacité de désendettement est de 1.04 année.
Conclusion
Une situation saine et des charges maitrisées.
LES ORIENTATION BUDGETAIRES 2025
Le budget 2025 de la Communauté de communes sera contraint, les orientations au niveau national laissant présager une baisse de recettes de l’ordre de 10 %, diminution qui devra se traduite par une rationalisation des charges.
Axes 2025 :
- Priorisation des dépenses d’investissement
- Redéfinition des critères d’attribution des différentes interventions de la Communauté de communes - Recherche de recettes nouvelles,
-
Le budget 2025 devant préparer l’avenir en tenant compte des coupes financières qu’imposera l’Etat.
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
0 €
200 000 €
400 000 €
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800 000 €
1 000 000 €
1 200 000 €
1 400 000 €
1 600 000 €
1 800 000 €
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
Capital restant dû Annuités
PROFIL D'EXTINCTION DE LA DETTE - budget consolidé
Amortissement Intérêts Capital restant dû
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
Recettes réelles de fonctionnement 9 489 672,25 € 8 691 733,86 € 8 730 022,23 € 8 861 653,30 € 8 904 129,25 € 9 601 125,60 € 10 116 365,89 € 11 176 243,73 €
Dépenses réelles de fonctionnement 6 758 091,50 € 8 711 739,11 € 8 995 924,16 € 6 940 862,29 € 6 925 563,17 € 8 200 501,62 € 7 323 139,28 € 7 899 323,99 €
Epargne de gestion 2 731 580,75 € -20 005,25 € -265 901,93 € 1 920 791,01 € 1 978 566,08 € 1 400 623,98 € 2 793 226,61 € 3 276 919,74 €
Epargne Brute 2 459 717,77 € -280 801,79 € -469 267,31 € 1 729 559,73 € 1 823 247,85 € 1 270 420,52 € 2 685 729,57 € 3 189 582,32 €
Intérêts de la dette 271 862,98 € 260 796,54 € 203 365,38 € 191 231,28 € 155 318,23 € 130 203,46 € 107 497,04 € 87 337,42 €
Annuité de la dette 1 917 628,06 € 1 161 344,74 € 690 072,15 € 1 606 876,57 € 809 925,58 € 696 808,01 € 679 856,95 € 709 779,24 €
Epargne nette 542 089,71 € -1 442 146,53 € -1 159 339,46 € 122 683,16 € 1 013 322,27 € 573 612,51 € 2 005 872,62 € 2 479 803,08 €
Encours dette fin année n 8 843 768,19 € 7 682 910,84 € 6 971 679,51 € 5 374 204,53 € 4 698 414,62 € 4 001 606,61 € 3 305 679,42 € 3 305 679,42 €
Capacité désendettement 3,60 NS NS 3,11 2,58 3,15 1,23 1,04 11
BUDGET PRINCIPAL
Le projet de loi de finances - version du gouvernement Barnier, repris en grande partie par le gouvernement Bayrou -, prévoit des mesures de prélèvement des recettes des collectivités territoriales, ainsi que des baisses de dotations et de fiscalité.
Les hypothèses de travail faites sur ces bases et appliquées au budget de la Communauté de communes, mettent en évidence une réduction importante des marges de manœuvre budgétaires.
La réduction de l’ordre de 10 % des recettes implique de réduire dans la même proportion les dépenses. En effet, le résultat 2024 de l’ordre de 3 M€ ne suffira pas, dans ce contexte et sur une projection d’environ 3 ans à financer les investissements prévus.
La plus grande prudence est donc à observer dans la construction du budget primitif et des budgets à venir.
Dans ce contexte de réduction des recettes, l’année 2025 verra se terminer la construction du barrage à Aiguilles, infrastructure qui achève la rénovation complète entreprise, depuis 2017, du canal, de ses berges, et du pôle touristique.
L’année 2025 servira également de base de réflexion – dans l’attente de l’adoption définitive du texte de loi – de la prise de compétence eau et assainissement.
Les études ont d’ores et déjà démontré que les communes ne sont pas au même niveau d’équipement, certaines ayant de nombreux travaux de mises aux normes à réaliser.
Enfin l’année 2025 sera la dernière année « complète » du mandat, l’organisation des élections municipales et communautaires ayant été confirmées pour le mois de mars 2026.
Ce sera probablement le dernier budget de la mandature.
➢ Projection des dépenses de fonctionnement : elles tiennent compte de la diminution des recettes.
Chapitre 011 : 2 045 520 € 2024 : 2 235 075 €
Chapitre 012 : 1 355 861 € 2024 : 1 467 514 €
Ce chapitre est en diminution car 3 postes prévus en totalité pour l’année 2024 n’ont pas été pourvus à la suite du départ d’agents en cours d’exercice 2024.
L’analyse des besoins et la possibilité de recourir à des prestations par l’intermédiaire du Centre De Gestion permettent de ne pas remplacer ces postes.
Par ailleurs l’exercice 2025 ne devrait pas être impacté par des augmentations de taux du point d’indice, mais une augmentation du SMIC est annoncée tout comme une augmentation de 4% de la cotisation patronale CNRACL, et 1 % de la cotisation patronale maladie.
Chapitre 014 : 3 093 964 € 2024 : 3 078 321 €
Ce chapitre est stable, constitué des attributions de compensation aux communes pour 90% et des contributions au Fonds national de garantie individuelle des ressources et au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Chapitre 65 : 1 706 866 € 2024 : 2 086 382 €
Ce chapitre concerne principalement les subventions d’équilibre au bénéfice des budgets Action Economique et Pôle Petite Enfance, les crédits liés aux indemnités du Président et des vice-présidents, le soutien aux associations, les contributions à différents syndicats, et le soutien au commerce de proximité. 12
Il est en diminution, le département, confronté également à la baisse de ses recettes ayant mis fin à sa politique de soutien à l’immobilier d’entreprises.
➢ Projection des dépenses d’investissement
La Communauté de communes, poursuit sa gestion rigoureuse et sa capacité d’épargne. Avec l’achèvement de la reconstruction du barrage des Aiguilles en 2025, c’est la totalité des infrastructures portuaires qui auront été remises à niveau.
La Communauté de communes a terminé en 2024 les investissements lourds à la piscine : bassins extérieurs et restructuration énergétique.
Au regard de la nécessaire sincérité budgétaire et des contraintes, la Communauté de communes n’inscrira au budget que les demandes de fonds de concours des communes pour lesquelles les marchés seront notifiés et signés.
Enfin des crédits pour les travaux d’implantation d’un terrain de foot synthétique seront inscrits après détermination du lieu, pour une enveloppe comprise en 2 et 2.5 M€.
Au titre des investissements envisagés, figurent également les extensions de Marpa, les travaux pour le déplacement de l’office de tourisme de Bâgé-le-Châtel dans l’ancienne maison de retraite acquise en 2024. Initialement finançables sans recours à l’emprunt, ces opérations feront l’objet d’un examen très précis quant à leur réelle nécessité, le contexte national s’il devait perdurer, entrainant obligatoirement un ré endettement important de la Communauté de communes
BUDGETS ANNEXES : La Communauté de communes compte 13 budgets annexes
➢ ACTION ECONOMIQUE
Retraçant l’ensemble des opérations liées à la compétence développement économique, ce budget comprend les dépenses et recettes liées à la pépinière d’entreprises, aux maisons de santé, aux bâtiments ou équipements dédiés à une activité économique.
C’est un budget qui nécessite une subvention d’équilibre du budget principal, l’endettement depuis 2017 ayant diminué mais qui constitue toujours l’essentiel des dépenses d’investissement.
En 2024, les travaux de démolition de l’ancien bâtiment ATAC de Pont-de-Vaux ont été réalisés pour un montant total de 97 183.50 € HT. Le tènement immobilier ainsi libéré pourra être revendu en veillant toutefois à la recette, la valeur nette comptable résiduelle s’élevant en 2024 à 318 640.91 €, à laquelle s’ajoutera le montant de la démolition de 97 183.50 € (total 415 824.41 €).
Le système de chauffage de la maison de santé de Pont-de-Vaux dysfonctionnant depuis la fusion, et 158 186 € ayant déjà été injectés pour diverses interventions, une nouvelle chaudière a été installée en 2024 pour un coût de 70 784 €.
Au niveau des cessions, le bâtiment « Prelock Soprilock » a été cédé au prix de 715 000 €. Par ailleurs, l’option d’achat anticipé du tènement actuellement occupé par la SIAC-DESY par crédit-bail sur la ZA de Manziat, a été sollicitée pour une cession au prix de 221 184.44 €.
ACTION ECONOMIQUE
Réalisé 2024 Dépenses Recettes Résultat 2024
Section de fonctionnement 2 720 677,89 € 2 727 396,69 € 6 718,80 €
Section d'investissement 931 285,42 € 2 496 429,48 € 1 565 144,06 €
prévision 2025 dépenses recettes
section de Fonctionnement 1 358 848,18 € 1 358 848,18 €
section d'investissement 2 527 471,35 € 2 527 471,35 € 13
Focus sur l’endettement de la Communauté de communes sur le budget action économique
Au 1er janvier 2025, l’encours de la dette est de 2 590 341.77 € (15 193 497 € au 1er janvier 2017). Il convient de relever l’effort conséquent mené en matière de désendettement de ce budget. La dette est composée de 5 emprunts à taux fixe, 1 emprunt est à taux indexé.
Aucun emprunt n’étant envisagé, la capacité de désendettement est à ce jour de 1.78 années.
➢ POLES PETITE ENFANCE
Ce budget retrace l’ensemble des dépenses et recettes liées à la petite enfance, compétence exercée dans : 3 multi-accueils
3 relais petite enfance
1 ludothèque
Les tarifs sont encadrés par la convention signés avec la CAF, ouvrant droit à des aides financières. Les charges de personnel représentent 75 % des dépenses de fonctionnement.
C’est un budget qui nécessitera une subvention d’équilibre du budget principal.
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
2025 voit la réouverture de la ludothèque située à Bâgé-Dommartin, et le démarrage des travaux de construction de la ludothèque à Pont-de-Vaux.
Un examen très attentif des dépenses a été fait, mais le tarif d’accueil des enfants étant encadré, il n’est pas possible d’augmenter la participation des familles.
Les recettes CAF et MSA ne sont pas à ce jour connues, mais stables.
Sur ce budget, au 1er janvier 2025 l’encours de la dette est de 5 833.55 € avec extinction au 31 décembre 2025.
➢ BUDGET ORDURES MENAGERES
Les résultats de ce budget sont les suivants :
PETITE ENFANCE
Réalisé 2024 Dépenses Recettes Résultat 2024
Section de fonctionnement 1 332 228,61 € 1 335 253,84 € 3 025,23 €
Section d'investissement 59 038,22 € 533 038,90 € 474 000,68 €
Restes à réaliser 10 100,74 €
Prévision 2025 dépenses recettes
section de Fonctionnement 1 360 390,79 € 1 360 390,79 €
section d'investissement 635 370,72 € 635 370,72 €
ORDURES MENAGERES
Réalisé 2024 Dépenses Recettes Résultat 2024
Section de fonctionnement 3 028 882,08 € 3 540 115,93 € 511 233,85 €
Section d'investissement 403 125,60 € 1 337 892,92 € 934 767,32 €
Restes à réaliser 1 087 066,31 € 0,00 €
prévision 2025 dépenses recettes
section de Fonctionnement 3 565 059,89 € 3 565 059,89 €
section d'investissement 3 168 390,08 € 3 168 390,08 € 14
ORIENTATIONS 2025
Les dépenses de la section de fonctionnement connaissent une augmentation liée à la hausse de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (théoriquement la dernière), et à l’augmentation de la contribution au syndicat de traitement ORGANOM (1 € / habitant, soit 15 667 €).
Le point fort des investissements est la construction de la nouvelle déchetterie à Pont-de-Vaux, dont la mise en service est attendue à l’automne 2025, pour un montant prévisionnel de 2,4 M€.
Face aux incivilités grandissantes, une politique d’installation de vidéo-surveillance sera mise en œuvre sur les points d’apports volontaires par le biais de fonds de concours aux communes.
Par ailleurs, l’installation de PAV semi-enterrés sur le territoire nord va être proposé aux communes en demande sous forme d’un programme pluriannuel.
L’encours de la dette est de 341 099.82 €.
Au regard du financement propre possible, un nouvel emprunt sera contracté en cours d’exercice pour financer l’achèvement des travaux de la déchetterie.
➢ BUDGET SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le service d’assainissement non collectif est géré au niveau intercommunal.
Un technicien est chargé d’assurer le bon fonctionnement des installations, de contrôler leur conception, d’établir le diagnostic en cas de vente…
Ce service est financé par une redevance.
Par ailleurs ce service établit les demandes de subvention auprès du Département et fait les avances aux particuliers.
➢ BUDGET PORTAGE REPAS A DOMICILE
Ce service est ouvert à toute personne de plus de 60 ans résidant sur le territoire.
Les dépenses sont composées essentiellement de l’achat des repas auprès d’un prestataire – 56% des dépenses – et les recettes du produit des ventes – 89% de ces dernières.
On constate une diminution du recours à ce service, de nombreux prestataires opérant désormais sur le même créneau.
Les tarifs sont de 9 €/repas et 1€/soupe, le coût des produits alimentaires ayant subi une forte augmentation liée au contexte inflationniste mondial.
Il n’est pas prévu d’augmentation en 2025.
SPANC
Réalisé 2024 Dépenses Recettes Résultat 2024
Section de fonctionnement 83 082,13 € 424 069,75 € 340 987,62 €
Section d'investissement 11 797,54 € 16 723,29 € 4 925,75 €
prévision 2025 dépenses recettes
section de Fonctionnement 462 105,37 € 462 105,37 €
section d'investissement 340 925,75 € 340 925,75 €
PORTAGE REPAS
Réalisé 2024 Dépenses Recettes Résultat 2024
Section de fonctionnement 174 770,68 € 165 042,48 € -9 728,20 €
Section d'investissement 0,00 € 30 601,39 € 30 601,39 € 15
ORIENTATIONS 2025
La Communauté de communes a sollicité le transfert de l’excédent d’investissement en section de fonctionnement (30 601.39 €). La demande a bien été enregistrée et sera étudiée en contexte 2025 après réception des documents budgétaires et comptables de l'exercice 2024 approuvés par l'assemblée délibérante. L’autorisation de ce transfert permettrait de maintenir les tarifs sur l’exercice 2026 a minima.
➢ BUDGETS ZONES D’ACTIVITE
La vocation première de la Communauté de communes est d’aménager et de gérer des zones d’activité. Le foncier acquis est, après viabilisation, revendu aux entreprises.
Ces budgets sont gérés par stocks.
Le budget principal ayant procédé à des avances, ces dernières sont reversées au fil des ventes.
8 budgets de zones étaient actifs en 2024 :
- Charlemagne Bâgé-Dommartin
- La Glaine Bâgé-Dommartin
- La Croisée Saint-André-de-Bâgé
- ZA Manziat
- ZA Feillens- Replonges
- Actiparc Boz-Reyssouze
- Pont de Vaux Est
- ZA Ozan
La ZA de Manziat ne sera plus active à compter de l’exercice 2025, la totalité des terrains ayant été vendue.
Celle de la Glaine va obligatoirement disparaitre, les terrains ayant été requalifiés lors de l’adoption du PLUI.
Des ventes sont en cours sur la ZA de Feillens-Replonges.
L’encours de la dette au 01/01/2025 est de :
- 106 277.50 € sur la zone Actiparc avec extinction au 31 décembre 2027.
- 118 284.18 € sur la zone Pont de Vaux Est avec extinction au 31 décembre 2032.
prévision 2025 dépenses recettes
section de Fonctionnement 205 937,50 € 205 937,50 €
section d'investissement 0,00 € 30 601,39 €
dépenses recettes dépenses recettes fonctionnement investissement
ZA Actiparc à Boz-Reyssouze 1 325 297,35 € 1 335 986,58 € 1 325 308,19 € 1 360 212,29 € 10 689,23 € 34 904,10 €
ZA Pont de Vaux Est 7 069,07 € 12 593,09 € 15 483,93 € 139 257,48 € 5 524,02 € 123 773,55 €
ZA Ozan 263 184,08 € 263 193,40 € 357 118,94 € 535 678,41 € 9,32 € 178 559,47 €
ZA Charlemagne, Bâgé-Dommartin 152 172,00 € 216 180,00 € 216 180,00 € 152 172,00 € 64 008,00 € -64 008,00 €
ZA La Glaine, Bâgé-Dommartin 911 300,00 € 911 300,00 € 911 300,00 € 911 300,00 € 0,00 € 0,00 €
ZA Feillens-Replonges 446 014,87 € 484 110,78 € 811 177,43 € 365 162,70 € 38 095,91 € -446 014,73 €
ZA Manziat 547,72 € 3 503,56 € 0,00 € 0,00 € 2 955,84 € 0,00 €
ZA La croisée, Saint-André-de-Bâgé 558 300,00 € 558 300,00 € 558 300,00 € 558 300,00 € 0,00 € 0,00 €
réalisé 2024 investissement résultat 2024 réalisé 2024 fonctionnement Zones d'activités