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Arrêté - AR354 2023 Portant non opposition à déclaration
Arrêté - AR306 2023 Portant refus à déclaration préalable 974 406 23 G0042 AV 456
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR306 2023 Portant refus à déclaration préalable 974 406 23 G0042 AV 456)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE & DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
PORTANT REFUS A DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
DEMANDE DEPOSEE LE : 15/08/2023 N° DP 974 406 23 G0042
RECEPISSE AFFICHE LE : 18/08/2023
DEMANDE COMPLETEE LE: 15/08/2023 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?) :
Par : Madame HASSLER Michèle Existante : 107
Demeurant à : 7 Cité Denis Robert
97470 ST BENOIT Démolie : 0
Représenté(e) par : / Créée : o
Sur un terrain sis à : Impasse des bananiers | ie
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : “allé Référence cadastrale : AV 456 RO P
Nature des travaux : Travaux sur construction existante
Destination de la construction : Habitation Si dossier modificatif ÿ
surface antérieure : Sous-destination de la construction : |/
Nombre de logement(s) : 1
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,
Vu l'objet de la demande :
e Pour des travaux sur construction existante ,
e sur un terrain situé impasse des bananiers,
e pour une surface plancher créée de 9 m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 27/05/2023,
Vu le règlement de la zone PLU : UB
Vu le règlement des zones PPR : B3,B2.
CONSIDERANT l'article R.431-9 d du code de l'urbanisme en vigueur qui précise que « Le projet architectural comprend également un plan de masse
des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les
planfaïions maintenues, supprimées ou créées et. le cas échéant. les constructions existantes dont le maintien est PIÉVU. Îl indique également, le cas échéant les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement Lorsque le ferrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement ef les caractéristiques de Ja servitude de passage permettant d'y accéder.
Lorsque le projet est situé dons une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les côtes du plan de masse sont rattachées ou système altimétrique de référence de ce plan. » et que le projet a un plan masse DP 2 qui ne respecte pas les paramètres précités.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Téi:026251.4910 :- = RCE
Mail mairie @ploine-des-palmistes.fr
Lundi mardi; mercredi ef jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00306-2023 du 13 septembre 2023
Arrêté N° 00306-2023
Date: 13/09/2023 Publicité le 13/09/2023 CONSIDERANT l'article 7.2 du règlement UB du Plan Local d'Urbanisme qui indique que « Les constructions peuvent êfre implantées au maximum Sur une limite séparafive.
En cas de retrait. la distance comptée horizontalement et perpendiculairement de fout point de la façade de la construction au point le plus proche de
Ja limite séparaive, doit être au minimum de 3,50 mètres. » et que le projet ainsi présenté fait état d’une implantation sur une double mitoyenneté.
CONSIDERANT l'article 9.2 du règlement UB du Plan Local d'Urbanisme qui indique que «L'emprise au so! des bâtiments (y compris les annexes) ne
doit pas excéder 50% de la superficie de l'unité foncière, » et que le projet ainsi présenté excède les 50 % autorisée.
ARRETE
Arficle 1 : La présente Déclaration préalable fait l’objet d'une décision d'opposition.
Le Maire,
! Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il(s) peu(ven)t saisir le ; 1 tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. | 1
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La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues àl'article L.2131-2 du code général des collectivités ferritoriales
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél :02 625149 10
Mail :mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00306-2023
Date: 13/09/2023