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Arrêté - AR051 2023 Portant refus à déclaration préalable 974 406 23 G0002 AD 233
Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR051 2023 Portant refus à déclaration préalable 974 406 23 G0002 AD 233)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE me — DEPARTEMENT DE LA REUNION &
"PLAINE DES PALMISTES
PORTANT REFUS A DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
DEMANDE DEPOSEE LE : 19/01/2023 N° DP 974 406 23 G0002
RECEPISSE AFFICHE LE : 20/01/2023 |
DEMANDE COMPLETEE LE : 19/01/2023 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?) :
Par : Monsieur M'COUEZOU Janick Existante : NC
Demeurant à : 2 Rue Dureau
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Démolie : 0
Représenté(e) par : À Créée : 0
Sur un terrain sis à : 2 Rue Dureau
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : RS : in : é NC
Nature des travaux : Division en vue de construire
Destination de la construction : f Si dossier modificatif /
surface antérieure :
Sous-destination de la construction : |/
Nombre de lot créés : 2
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,
Vu l'objet de la demande :
e Pour une division en vue de construire,
s Sur un terrain situé 2 Rue Dureau,
° pour une surface plancher créée de O m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,
Vu le règlement de la zone PLU : UB,
Vu le règlement de la zone PPR : B3.
CONSIDERANT l'article R 441-10 b etc du code de l'urbanisme qui indique que «Le dossier joint à la déclaration comprend :
b) Un plan sommaire des lieux indiquant les bôfiments de toute nature existant sur le terrain ;
c) Un croquis ef un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées. » et que le projet ainsi mentionnée fait état de plans insuffisant car la localisation de l'assainissement n’est pas mentionnée.
CONSIDERANT l'article 6.2 du règlement UB du Plan Local d'Urbanisme qui indique que «Les constructions peuvent être implantées au maximum sur une limite séparafive.
En cas de retrait, la distance compfée horizontalement ef perpendiculairement de fouf point de la foçade de la construction au point le plus proche de
la limite séparafive, doit être au minimum de 3,50 mètres.
Les constructions ne peuvent être implantées sur les limites séparafives des parcelles comprenant une construction patrimoniale faisant l'objef d'une
profection au fifre de l'aricle L. 123-1-5 7° du code de l'urbanisme. » et que le projet ainsi présenté fait état d’une division qui aura pour finalité le non-
respect de l'article précitée car la construction existante sera sur deux limites séparatives au lieu d’une.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51-49 10 mo ce ce Mail: mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi; mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00051-2023 du 15 février 2023
Arrêté N° 00051-2023
Date: 15/02/2023 Publicité le 16/02/2023 ARRETE
Article 1 : La présente Déclaration préalable fait l’objet d'une décision d'opposition.
Le Maire,
oem toértiéoscéesemeomememcmemsmemememeoscssmenmpgeonmesemememememememeremememenemenememrwr
TE les) nos re contester ü légalité d is la décision dents ne Ha mois qui suivent t la dois ne edione î tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. I
Eee
230, rue de la: République
97431 La Plaine des P Paimistes
Tél:02 625149 10
Mail : Haiédniqn des haimistes fr
Lundi mardk mercredi et jeudi de :8h00 à 16*30
Vendredi de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00051-2023
Date: 15/02/2023