Arrêté - AR225 2023 Portant refus à déclaration préalable 974 406 23 G0028 AD 294

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Arrêté - AR225 2023 Portant refus à déclaration préalable 974 406 23 G0028 AD 294 Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR225 2023 Portant refus à déclaration préalable 974 406 23 G0028 AD 294)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie, REPUBLIQUE FRANCAISE nu DEPARTEMENT DE LA REUNION

Ÿ "PLAINE DES PEMISES

PORTANT REFUS À DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

RECEPISSE AFFICHE LE : 16/06/2023

DEMANDE COMPLETEE LE: 12/06/2023 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2) :

Par : Madame SINAMOUNY GRAZIELLA Existante : NC

Demeurant à : 121 Avenue de la république

97431 LA PLAINE DES PALMISTES Démolie : 0

Représenté(e) par :

es / Créée : 0

Sur un terrain sis à : Rue de la république SRE ee) MANN SUIS 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale: ra] a NC

Nature des travaux : Division en vue de construire

Destination de la construction : Sans-objet S/ dossier modificaif

surface onférieure : /

Sous-destination de la construction : |/

— Nombre de logement existant :

Le Maire,

Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,

Vu l'objet de la demande :

e Pour une division en vue de construire,

e sur un terrain situé Avenue de la république,

e pour une surface plancher créée de m2.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,

Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019, Vu le règlement de la zone PLU : UB,

Vu le règlement de la zone PPR : B3,

CONSIDERANT l'article R.421-19 du code de l'urbanisme qui indique que : « Doiventf êfre précédés de la délivrance d'un permis d'aménager:

a)Les lofissements :Qui prévoient la créafion ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lofs destinés à être bôfis

et propres ou lofissement... » et que le projet ainsi présenté qui fait état de la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements

communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement, relève alors d'un permis d'aménager qui nécessite un formulaire CERFA n°

13406*05 et non d'une déclaration préalable CERFA 13702*04 tel que mise en œuvre dans ce dossier.

CONSIDERANT l'article 3.3 du règlement UC du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que « Pour les voiries à sens unique :

-Ovoir une emprise minimale de 3,50 mèfres circulable par les véhicules à mofeur, Pour les voiries à double sens :

- avoir Une emprise minimale de 5,00 mêfres circulable par les véhicules à moteur.

Pour les deux types de voirie :

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél :0262:51.4910 ,:- ERRRSSERRE SERRE RER EE AL ULT Mail :"mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi mardi mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30

Vendredi de :8h00 à 12h30

Arrêté N° 00225-2023 du 05 juillet 2023

Arrêté N° 00225-2023

Date: 05/07/2023 Publicité le 05/07/2023- être équipées d'un troftoir ou d'un aménagement équivalent d'une largeur minimale d'1,50 mêtre lorsqu'elles desservent plus de cinq habitations ou locaux d'activités existants ou générés par le projet.

- l'installation des bornes incendie et de mobilier urbain nofamment de candélabres doif s'effectuer en bordure de froftoir ou de cheminement, ou sur

une bande verte et implique une largeur supplémentaire de 0,5 mètre. » et que le projet ainsi présenté ne respecte pas ces paramètres.

CONSIDERANT l'article 4.3 du règlement UC du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que «Les aménagements réalisés sur le ferrain

d'assiette doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l'exufoire nature! ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du

propriéfaire.

Chaque opération d'aménagement (lofissement ZAC permis groupé) doit prendre les dispositions nécessaires à la valorisation puis à la

rétention/infiltration ef au fraitement de ses eaux pluviales avant rejet dans le milieu ef en fonction de la sensibilité du milieu. » et que le projet ainsi présenté ne permet pas de vérifier ces paramètres.

ARRETE

Arficle T : La présente Déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition.

Le Maire,

| Leren 1es) d none rer contesté Ta égalité de la décision dans les deux mois qui auiven la die de sa notification. À cet effetIS) eut saisir gr 1 tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 625149 10

Mail :-mairie@plainé-des-palmistes.fr

Lundi, mard, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30

Vendredi de : 8h00 à 12h30

Arrêté N° 00225-2023

Date: 05/07/2023