Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - &files=13 Convention de transfert de voies dans le
Déliberation - &files=16 Declassement dans le domaine public comm
Déliberation - &files=21 Convention avec l Union des Groupements
Déliberation - &files=21 Redevance d occupation du domaine public
Déliberation - &files=05 Redevance d'occupation du domaine public
Déliberation - &files=22 Convention SYDEC Autorisation de passage
Arrêté - &files=2022 219 Occupation domaine public Rue
Déliberation - &files=11 Convention d occupation du domaine publi
Déliberation - &files=21 Convention SYDEC Pose de canalisation Gr
Déliberation - &files=2025 124 Progiciel de gestion des marchés
Déliberation - Aménagement de la RD81 et transfert dans le domaine public communal
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Aménagement de la RD81 et transfert dans le domaine public communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Télécommunications et internet,
VILLE DE
1#
LANDES
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le
ID : 040-214003121-20240607-2024_06_089-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 JUIN 2024
DELIBERATION N° 2024-06-089-DAP
Nomenclature : 3.5
OBJET: CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D’OUVRAGE AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR L'AMÉNAGEMENT DE LA RD81 (SECTION AVENUE LÉNINE) ET RELATIVE AU TRANSFERT DE CETTE SECTION DANS LE
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Votants : 33
Abstention: /
Votes exprimés: 33
Pour: 33
Contre : /
Fait à Tarnos,
le 7 juin 2024
Pour extrait certifié
Ex, confo D €
5
aire
Certifié exécutoire compte tenu
du dépôt au titre du contrôle de
légalité et de La publication sur
le site Internet de la Mairie le :
DPICTENT
L'an deux mille vingt quatre, le six juin, à vingt heures. Le Conseil municipal
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
MABILLET, Maire.
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
M. MABILLET, M. PERRET, Mme MOUNIER, M. DOMET, Mme DUFAU,
M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme NOGARO, Mme DUPRE, Mme CORRIHONS, Mme PICAT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme DACHARRY
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE Mme DARRAMBIDE procuration à Mme ORDUNA
M. LESPADE procuration à M. DUBERT
M. GARANS procuration à Mme PERIMONY-BENASSY Mme BAULON procuration à Mme TROISVALLETS M. FLEURENTDIDIER procuration à Mme DUPRE
M. MIREMONT procuration à M.CENDRES
M. LORMAND procuration à M. GONZALES
Mme CASSAING procuration à M.ROBLES
ABSENTS EXCUSÉS EN DEBUT DE SEANCE
M. LATAILLADE
> Arrivée de M. LATAILLADE au point n° 2024-06-072-DGS
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER
Nombre de Conseillers en exercice | 33
Nombre de présents 24 en début de séance
25 à partir du point n° 2024-06-072-DGS
Nombre de pouvoirs 8
Nombre de votants 32 en début de séance
33 à partir du point n° 2024-06-072-DGS
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr e te 11/06/2024
re le 11/06/2024
ID : 040-214009121-20240807-2024 06 _G89-DE
Monsieur le Maire rappelle que le réseau routier départemental, propriété du Conseil Départemental des Landes, a pour vocation principale d’assurer le trafic routier entre les différentes zones urbaines dudit Département.
La route départementale n° 81 est située entre les quartiers Jaurès — Mora - Grimau et le centre bourg de la commune de Tarnos.
Pour la section située entre le PR 0+162 et le PR 2+189, c'est à dire l’avenue Lénine, il s’agit d’une desserte de caractère local qui a donc vocation à relever d’une domanialité communale.
Fort de ce constat, et après négociations entre le Département et la Commune, la présente convention a pour objectifs de fixer les conditions du transfert de cette section de route départementale dans le domaine public communal.
En parallèle, la ville de Tarnos a souhaité requalifier cette avenue, axe structurant pour la commune, Une première tranche de travaux a été réalisée de septembre 2022 à avril 2023, de l'intersection avec l’avenue Jean Jaurès jusqu’au ruisseau de l’Aygas.
Les tranches suivantes ont démarré en début d’année 2024 pour environ 14 mois de travaux.
Dans ce cadre, le Département financera la réfection de la couche de roulement de la section de voie objet de l’opération d’aménagement. -
A ce titre, il versera une soulte à la commune correspondant à ces travaux de couche de roulement estimés à ce jour à 430 008 € pour les 3 phases. Le montant final de la soulte sera définitivement arrêté au terme des travaux sur la base du coût réel final.
Monsieur le Maire présente le projet de convention à intervenir avec les services du Conseil Départemental pour les modalités de financement des travaux et le transfert de cette section de voie dans le domaine public communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Tetritoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la Commission Permanente du Conseil Départemental des Landes en date du 12 avril 2024 approuvant les détails de la convention relative au transfert de la route départementale N° 81 dans le domaine public de la commune du PR 0+162 au PR 2+189,
Vu le projet de convention entre le service Départemental et la Ville de Tarnos,
DELIBERE
APPROUVE la convention jointe relative au transfert de la route départementale N° 81 du PR 0+162 au PR 2+189 dans le domaine public de la commune de Tarnos.
APPROUVE le versement à la commune par le Département des Landes d’une soulte estimée à 430 008 € correspondant au montant des travaux de réfection de la couche de roulement de ce tronçon de la RD 81.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention et tout acte afférent à ce transfert. 2024
G/2024
Pu
ID : 040-214008121-20240807-2024 05 _G89-DE
DIT que cette portion de voie fera l’objet d’un classement d’office dans le domaine public communal.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr