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Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté+infraction+au+RSD+50+rue+de+la+Mackellerie+appartement+1)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
4 s X x * X x x à5 x xx XKKXEKEXEXX é * [1 * - # + “ LORS] XXKXXXX X X * € + *# à + MAKER XX KX X X X , + + # X X +, s KKX en 6 À ES À #4 + % » KA KKHEN XXE K KX é ss € à à © à à XX XXXXXKA XX XX KEXKXEÆEXX X N K â U 6 Or YNK N © A Hôtel de Ville 10 place Victor Hassebroucq ï BP 80479 To U FCO | n Ü 59208 Tourcoing Cedex Tél. : 03 20 23 37 00 Fax : 03 20 23 37 99 REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD DEPARTEMENT DU NORD 50 rue de la Mackellerie appartement 1 VILLE DE TOURCOING SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE ET DE SANTE SCHS — UTS - 2024/00780-SB-PV - AM n° 77 Nous, Maire de la Ville de Tourcoing, Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 32,33, 40.1, 45, 46 et 47 ; Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, Vu les plaintes formulées par Madame Honorine BRICOUT, locataire du logement sis à TOURCOING 50 rue de la Mackellerie, appartement 1, Vu le constat du 7 mai 2024 dans le logement sis à TOURCOING 50 rue de la Mackellerie appartement 1, établi par Monsieur Stéphane BRYCKCZYNSKI, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté, Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 50 rue de la Mackellerie, appartement 1, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre, Vu les courriers des 17 mai 2024 et 15 juillet 2024 adressés à Monsieur OUIDANI MOHAMED BEN ABDELLAH, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux causes d’indécences/d'insalubrité constatées, à savoir: - [manque une grille d'entrée d'air sur les fenêtres de la cuisine ; - Le logement doit être pourvu d'un moyen de chauffage suffisant, le salon nécessiterait un radiateur supplémentaire ; en plus celui de la cuisine est à refixer correctement au mur ; - I manque des plinthes dans la cuisine, dans le salon et dans la chambre pour permettre un entretien facile ; - Les fils électriques de l'éclairage de la chambre et au-dessus du miroir de la salle de bain ne sont pas sécurisés (risque d'électrocution) ; - I manque une porte à la salle de bain afin de garantir l'intimité des personnes ; -__ Plusieurs carreaux de carrelage de la cuisine et du salon sont fissurés ou cassés, ce qui empêche un entretien correct ; - Le mauvais état de l'encadrement de la porte d'entrée occasionne des entrées d'airs parasites ; - Le manque de finition du mur attenant à la porte d'entrée laisse apparaitre la structure métallique des rails de plaques de plâtre ; - Le mauvais état du plafond à proximité de la porte d'entrée occasionne des entrées d'air parasites. ((li Vite. 03 20 253 3001) www.tourcoing.fr X X X . . X X > x X é +» x x àps $ë MX x O RUE OX Li LS é à MAMA X KE, X KMRKEKXKXXEXX X XX X é à * #% X K À » à + à» XX X Etant donné la réalisation partielle des travaux de Monsieur OUIDANI MOHAMED BEN a ABDELLAH, K X X A e Etant donné le nouveau constat effectué le 5 novembre 2024 dans le logement sis à En TOURCOING 50 rue de la Mackellerie, appartement 1, montrant qu'une partie des travaux Es a été réalisée, K XX 4,8, 8 Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances. “K XX K OX TX X,#,% ARRETONS K x, X x XX K XX Article 1 — Monsieur OUIDANI MOHAMED BEN ABDELLAH, propriétaire du logement sis à K XX TOURCOING (59200), 50 rue de la Mackellerie, appartement 1, est mis en demeure dans «XX les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter x XX de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants : x XX X x x - Installer une grille d'air sur les fenêtres de la cuisine ; XX - Installer des plinthes dans la cuisine, dans le salon et dans la chambre ; C'X X - Installer une porte à la salle de bain : LC X - Réparer les carreaux de carrelage de la cuisine et du salon ; K'x'x - Réparer l'encadrement de la porte d'entrée, du plafond et du mur attenant. xxx cs" x Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la eee" 5e procédure reprise aux articles du Règlement Sanitaire Départemental ainsi que le Décret se" se "se n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent sera engagée « à l'encontre de propriétaire. K XX Ses Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception nr et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord. K,X,* Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue ESS Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à K X,X compter de la notification de la présente décision. XX x xxx #,X,X x, X,X Es x XX x À, X x XX K,X,X XX x æ + K À x % æ x * x " + K XX X x x v + XX X K,X,* «,#,X XX, ,% XX x