Arrêté - ARRETE+INFRACTION+AU+RSD+56+RUE+VERTE+APPARTEMENT+15

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Arrêté - ARRETE+INFRACTION+AU+RSD+56+RUE+VERTE+APPARTEMENT+15 Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+INFRACTION+AU+RSD+56+RUE+VERTE+APPARTEMENT+15)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, XXXXXXXX

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D Hôtel de Ville

Z Z = 10 place Victor Hassebroucq

o00 |T Eu = ! O U rcO | n g 59208 Tourcoing Cedex 27 Tél. : 03 20 23 37 00 Fax : 03 20 23 37 99

REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD

DEPARTEMENT DU NORD 56 rue Verte Appartement 15,

VILLE DE TOURCOING

SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE

ET DE SANTE

SCHS — UTS - 2023/00993 - AM n° 105

Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 32-33,

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,

Vu les plaintes formulées par Madame VIRGINIE LAMBERT, locataire du logement sis à TOURCOING 56 rue Verte, appartement.15,

Vu le constat du 4 juin 2024 dans le logement sis à TOURCOING 56 rue Verte, appartement 15, établi par Monsieur Jérôme RICHIR, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,

Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 56 rue Verte Appartement 15, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,

Vu les courriers des 12 juin 2024 et 9 septembre 2024 adressés à LILLE METROPOLE HABITAT, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux causes d'indécences constatées, à savoir :

- De l'humidité a été détectée et des traces d'infiltrations sont visibles sur le mur et les plinthes côté terrasse du salon ;

- Des traces d'infiltrations sont visibles au plafond de la chambre qui jouxte l'entrée du logement ;

- Une bande de "calicot" se décolle d'un des murs dans le séjour.

Etant donné la non réalisation de l'ensemble des travaux par LILLE METROPOLE HABITAT,

Etant donné le nouveau constat effectué le 4 mars 2025 dans le logement sis à TOURCOING 56 rue Verte, appartement 15, montrant qu'aucüns travaux n'ont été réalisés,

Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances,

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Envoyé en Préfecture le

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ARRETONS

Atticle 1 LILLE METROPOLE HABITAT, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 56 rue Verte, appartement 15, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :

-__ Recherche et suppression des causes d'humidité.

Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d’inobservation de ces dispositions, la

procédure prévue par la réglementation sera engagée à l'encontre du propriétaire.

Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.

Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Atticle 5 —- Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le vendredi 4 avril 2025

Ée Pal délégation du Maire

|\# Jean-Marc VANGILVIN

Gonseiller Municipal Délégué en charge

te l'Hygiène, de la Salubrité, des Cimetières,

%. de la Police Funéraire et de l'Etat Civil

7 jmvangilvin@ville-tourcoing.fr

0 8 AVR. 2025 Publié sur le site de la Ville le

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