Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté+infraction+au+RSD+13+rue+Paul+Verschaeve+ap
Procès Verbal - Arrêté+infraction+au+RSD+42+rue+des+Poutrains+appa
Arrêté - ARRETE+INFRACTION+AU+RSD+56+RUE+VERTE+APPARTEMENT+
Arrêté - ARRETE+INFRACTION+AU+RSD+38+RUE+MOTTE+APPARTEMENT+
Procès Verbal - Arrêté+Infraction+au+RSD+37+rue+Boilly+appartement
Arrêté - ARRETE+INFRACTION+AU+RSD+38+RUE+DES+POURTRAINS+APP
Arrêté - Arrêté+infraction+au+RSD+86+rue+de+Lille+apparteme
Procès Verbal - Arrêté+infraction+au+RSD+50+rue+de+la+Mackellerie+
Arrêté - Arrêté+Infraction+au+RSD+142+rue+de+Roubaix+appart
Arrêté - Arrêté+infraction+au+RSD+81+rue+Nationale+appartem
Arrêté - ARRETE+INFRACTION+AU+RSD+22+RUE+DE+L'ALMA+APPARTEMENT+A13
Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+INFRACTION+AU+RSD+22+RUE+DE+L'ALMA+APPARTEMENT+A13)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
XX
sun * xxx ets
XXXXXXX en
a
as
XKKXXX ea
ess
XXXXXX
x *x x
x _*.x
x x x « “
KX x
zx * x . «
K x x
XX
K xx
KK x sons etes
x L3 x
K x x
x
x Us
ne xx x * x
XXXXXXX
un
st ee
+
KKHKHKHKEX
ee
se
+
7"
XRXXXXX «
x * x
x . * . 7
x « * « x
K XX
K x x
K XX
XX X
K XX
aus as
ne
x * x
x * x .
x * x
XXXXXX
XX
KHKKXKEKXX aan
4 a
0 0
a
à
KHKRKHKEXXXX ete
se
4
ee
XX CC x
x
a. xx x x
x . «
KXX
K XX
xx x
K x x
KXxX x
KxX x
K XX
K x x
KxX x
K x x
K XX
K XX
KX x
XX
KXX
K X x
nues
ss
es
ss
es
ant
ee
#0
4
sa
et
ae
ss
le
Ne O0 NON
Hôtel de Ville
ä 10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
To U rco | n g 59208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD DEPARTEMENT DU NORD 22 rue de l'Alma appartement À 13,
VILLE DE TOURCOING
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS - 2024/00713-JD-CQ - AM n° 109
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 32 et 33,
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vu les plaintes formulées par Monsieur Youcel BOULAOUD ET Madame Julie DEFLO, locataires du logement sis à TOURCOING 22 rue de l'Alma appartement À 13,
Vu le constat du 11 juin 2024 dans le logement sis à TOURCOING 22 rue de l'Alma appartement À 13, établi par Monsieur Jérôme DEBORGGRAEVE, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 22 rue de l'Alma appartement À 13, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,
Vu les courriers des 27 juin 2024 et 14 novembre 2024 adressés à 3F NOTRE LOGIS, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux causes d'indécences constatées, à savoir :
- Le coin du mur à droite de la fenêtre du salon/séjour laisse apparaître des traces de moisissures avec un taux d'humidité détecté ;
- Le plafond de la salle d'eau présente des traces de moisissures avec un taux d'humidité détecté.
Etant donné l'absence de réaction de 3F-NOTRE LOGIS,
Etant donné le nouveau constat effectué le 12 mars 2025 dans le logement sis à
TOURCOING 22 rue de l'Alma appartement À 13, montrant qu'aucuns travaux n'ont été réalisés,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
Vitale
fs 20 382 85000 www.tourcoing.fr«xx CRC
XX
“x x .
MX x 7.
K x x +
K x x a7«
x XX
K XX Ps
K XX +
K XX «7
x x x 7.
KE,
K XX 27
K x x a7
RAR ARRETONS REX
«,X,*
K,X,X Article 1 - 3F NOTRE LOGIS, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 22 rue «,X,x de l'Alma appartement À 13, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état K,X,* de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent K,X,# arrêté de réaliser les travaux suivants : K XX
xx - Supprimer les causes d'humidité et de développement de moisissures et remettre en K XX état des surfaces dégradées.
xxx ns Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la
xx procédure prévue sera engagée à l'encontre du propriétaire. K x x xx Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception
xx et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord. 7.
XX x
xx Atticle 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Ro x Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à n'es compter de la notification de la présente décision. 7
xx Article 5 - Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de «x x e : a : : : x Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui ou la concerne de l'exécution du présent arrêté. 7.
en Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le mercredi 9 avril 2025
ixx
K x x 7.
«x x 4 Cac K X x À, a
Lt Co K,X,X hs “%, Rärdélégation du Maire K XX “#2. Jean-Marc VANGILVIN K XX À nseiller Municipal Délégué en charge «XX l'Hygiène, de la Salubrité, des Cimetières, *,X,* A le la Police Funéraire et de l'Etat Civil K x x Ê jmvangilvin@ville-tourcoing.fr x'x°x 7. ,
En Envoyé en Préfecture le 1 7 AVR. 2095
“xx Publié sur le site de la Ville le 7
es 47 AVR. 2075 K XX
K XX
x x x 47
K x x 7
k x x 7e
K x x 7
K x x C0
LA 27
K XX 2%
XX 7
K,X,X 7
K XX