Arrêté - ARRETE+INFRACTION+AU+RSD+22+RUE+DE+L'ALMA+APPARTEMENT+A13

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Arrêté - ARRETE+INFRACTION+AU+RSD+22+RUE+DE+L'ALMA+APPARTEMENT+A13 Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+INFRACTION+AU+RSD+22+RUE+DE+L'ALMA+APPARTEMENT+A13)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, XX

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Hôtel de Ville

ä 10 place Victor Hassebroucq

BP 80479

To U rco | n g 59208 Tourcoing Cedex

Tél. : 03 20 23 37 00

Fax : 03 20 23 37 99

REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD DEPARTEMENT DU NORD 22 rue de l'Alma appartement À 13,

VILLE DE TOURCOING

SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE

ET DE SANTE

SCHS — UTS - 2024/00713-JD-CQ - AM n° 109

Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 32 et 33,

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,

Vu les plaintes formulées par Monsieur Youcel BOULAOUD ET Madame Julie DEFLO, locataires du logement sis à TOURCOING 22 rue de l'Alma appartement À 13,

Vu le constat du 11 juin 2024 dans le logement sis à TOURCOING 22 rue de l'Alma appartement À 13, établi par Monsieur Jérôme DEBORGGRAEVE, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,

Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 22 rue de l'Alma appartement À 13, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,

Vu les courriers des 27 juin 2024 et 14 novembre 2024 adressés à 3F NOTRE LOGIS, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux causes d'indécences constatées, à savoir :

- Le coin du mur à droite de la fenêtre du salon/séjour laisse apparaître des traces de moisissures avec un taux d'humidité détecté ;

- Le plafond de la salle d'eau présente des traces de moisissures avec un taux d'humidité détecté.

Etant donné l'absence de réaction de 3F-NOTRE LOGIS,

Etant donné le nouveau constat effectué le 12 mars 2025 dans le logement sis à

TOURCOING 22 rue de l'Alma appartement À 13, montrant qu'aucuns travaux n'ont été réalisés,

Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.

Vitale

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K,X,X Article 1 - 3F NOTRE LOGIS, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 22 rue «,X,x de l'Alma appartement À 13, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état K,X,* de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent K,X,# arrêté de réaliser les travaux suivants : K XX

xx - Supprimer les causes d'humidité et de développement de moisissures et remettre en K XX état des surfaces dégradées.

xxx ns Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la

xx procédure prévue sera engagée à l'encontre du propriétaire. K x x xx Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception

xx et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord. 7.

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xx Atticle 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Ro x Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à n'es compter de la notification de la présente décision. 7

xx Article 5 - Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de «x x e : a : : : x Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui ou la concerne de l'exécution du présent arrêté. 7.

en Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le mercredi 9 avril 2025

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Lt Co K,X,X hs “%, Rärdélégation du Maire K XX “#2. Jean-Marc VANGILVIN K XX À nseiller Municipal Délégué en charge «XX l'Hygiène, de la Salubrité, des Cimetières, *,X,* A le la Police Funéraire et de l'Etat Civil K x x Ê jmvangilvin@ville-tourcoing.fr x'x°x 7. ,

En Envoyé en Préfecture le 1 7 AVR. 2095

“xx Publié sur le site de la Ville le 7

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