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Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+infraction+au+RSD+86+rue+de+Lille+appartement+36)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Hôtel de Ville = 10 place Victor Hassebroucq BP 80479 To U FCOI n Û 59208 Tourcoing Cedex Tél. : 03 20 23 37 00 Fax : 03 20 23 37 99 N O ON N K 2 « 0 REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD DEPARTEMENT DU NORD 86 Rue de Lille appartement 36, VILLE DE TOURCOING SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE ET DE SANTE SCHS — UTS - 2023/01763 - AM n°48 Nous, Maire de la Ville de Tourcoing, Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles RSD59 32, 33, 35, Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, Vu les plaintes formulées par Monsieur M'HAMED ETTARFA, locataire du logement sis à TOURCOING 86 Rue de Lille appartement 36, Vu le constat du 3 janvier 2024 dans le logement sis à TOURCOING 86 Rue de Lille appartement 36, établi par Monsieur Stéphane BRYCKCZYNSKI, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté, Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 86 Rue de Lille appartement 36, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre, Vu les courriers des 22 janvier 2024 et 28 mai 2024 adressés à LILLE METROPQLE HABITAT, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux causes d'indécences/d'insalubrité constatées, à savoir : - Le mur mitoyen à proximité de la baie vitrée du saton présente un développement de moisissures avec un taux important d'humidité détecté : Dans le bas du mur du salon, un développement de moisissures est présent et un taux important d'humidité a été détecté ; - Sur le plafond du salon à l'opposé de la baie vitrée, un taux important d'humidité a été détecté : - Le sol entre le salon et l'entrée de la cuisine ne dispose pas de barre de seuil ; - Le sol entre le couloir et l'entrée de la salle de bain ne dispose pas de barre de seuil : - [| manque la tête thermostatique du radiateur de la chambre en façade arrière ; - Dans la chambre en façade arrière, un développement de moisissures est présent avec un taux important d'humidité détecté autour de la fenêtre. (Vitae 03 20 233 4661) wWww.tourcoing.fr e + + + » + X X X X X X X Etant donné le nouveau constat effectué le 26 juin 2024 dans le logement sis à TOURCOING 86 Rue de Lille appartement 36, montrant qu'une partie des travaux a êté effectuée : - Installation d'une tête thermostatique sur le radiateur de la chambre en façade arrière, Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances. ARRETONS Article 1 — LILLE METROPOLE HABITAT, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 86 Rue de Lille appartement 36, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants : - Supprimer les causes d'humidité et de développement de moisissures ; - Installer des barres de seuil sur le sol entre le couloir et l'entrée de la salle de bain et sur le sol entre le couloir et l'entrée de la salle de bain. Article 2 — À l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la procédure reprise aux articles du Règlement Sanitaire Départemental ainsi que le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent sera engagée à l'encontre de propriétaire. Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord. Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Article 5 - Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le vendredi 19 juillet 2024 Ÿ 4." à Rar délégation du Maire v+ ‘ : Jean-Marc VANGILVIN n 2-1 1.1 Envoyé en Préfecture le 2 9 JUIL. 2024 Publié sur le site de la Ville le 2 3 JUIL, 2024