Compte-Rendu - 2022 04 14 seance du 14 avril 2022

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Compte-Rendu - 2022 04 14 seance du 14 avril 2022 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Courtillers. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 04 14 seance du 14 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Compte rendu de la séance du 14 avril 2022

Membres en exercice : 15

Présents : 8

Votants: 8

Représentés: 0

Pour:

Contre:

Abstentions:

Date de la convocation: 09/04/2022

L'an deux mille vingt-deux et le quatorze avril à 20 heures 30, l'assemblée

régulièrement convoquée, s’est réunie à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Dominique LEROY, maire

Présents : Claire CAGET, Philippe FERREIRA REBELO, Noël

FOUILLEUL, Dominique LEROY, Rémi LUSSON, Joël MONNIER, Joël

ROUGÉ, Laurent SCHRIJVERS

Excusés : Jacqueline BESCOND, Alexandra BREVET, Christelle

DALMONT, Laurence LEMASSON, Sonia SALLÉ

Représentés :

Absents : Serge DELOMMEAU, Lionel GOYEAU

Secrétaire de séance : Claire CAGET

Ordre du jour:

- Approbation du procès-verbal de la séance du 17 Mars 2022

- Affectation du résultat 2021 - Budget Commune (si nécessité)

- Droit de préemption

-Conditions générales d'utilisation du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (validation) - Vote des taux d'imposition (fiscalité 2022)

- Attribution des subventions associations

- Budgets Primitifs (Budget principal et lotissement)

- Travaux aménagement Air de Jeux

- Travaux rénovation thermique de la Mairie

- Divers

Délibérations du conseil:

22_2022 : Affectation du Résultat - Budget Commune (annule et remplace) Cette délibération annule et remplace la délibération n°18_2022 du 17 Mars 2022

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021, constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de la section de fonctionnement : au titre de l’exercice antérieur : Excédent de 464 982, 73 €

au titre de l’exercice arrêté : Excédent de 103 800, 80 €

Soit un résultat à affecter de 568 783,53 €

Considérant pour mémoire que le montant du virement à la section d’investissement (ligne 023) prévu au budget de l’exercice arrêté est de 495 173,00 €

Besoin de financement de la section d’investissement :

Solde d’exécution de la section d’investissement

- hors restes à réaliser : 231 926,42 €

Restes à Réaliser dépenses : 225 523 €

Restes à Réaliser recettes : 89 094 €

Solde des restes à réaliser en investissement : - 136 429 €

Besoin de financement de la section d’investissement : 95 497,42 €

AFFECTATION OBLIGATOIRE

Besoin à couvrir : 95 497,42 €

Solde : 568 783,53 €

Affectation complémentaire :

- Affectation en réserve (compte 1068) : 95 497,42 €

- Affectation à l’excédent d’exploitation reporté (ligne 002) : 473 286,11 € - Résultat d’investissement reporté (001) : EXCEDENT : 231 926,42 €

Après délibération, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité, l’affectation du résultat de l’année 2021.

23_2022 : Droit de Préemption

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal que Maître Arnaud FAGUER, Notaire, à SABLÉ-SUR- SARTHE (72) a fait parvenir en mairie une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis à l’un des droits de préemption prévu par le code de l’urbanisme.Cette demande concerne la parcelle cadastrée section AC n°09 située, 9 Allée du Petit Bois, appartenant à Mr Alexis HUET et Mme Dominique LANNUX pour une superficie de 1 571 m².

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, renonce dans l’immédiat à exercer le droit de préemption dont la Commune dispose à l’égard de la parcelle désignée ci-dessus.

Cette décharge n’est valable que pour mutation présente et ne préjuge en rien de la politique future de la Municipalité en matière d’urbanisme.

24_2022 : Validation des conditions générales d'utilisation du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme

Vu la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) concernant l’urbanisme, fixe la date butoir du droit de saisine des usagers par voie électronique au 1er janvier 2022. Son article 62 prévoit que : « Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une télé-procédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. […]. Un arrêté pris par le ministère chargé de l’urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette télé-procédure ».

Monsieur le Maire informe que pour s’inscrire dans cette dynamique, le service commun d’instruction s’est doté d’un portail spécifique dénommé GNAU (Guichet Numérique des autorisations d’urbanisme).

Cette mise en place nécessite un règlement qui définit les conditions générales d’utilisation (CGU), les droits et obligations de la collectivité et de l’usager, détermine le périmètre du guichet, précise les modalités de fonctionnement du télé-service, précise les conditions de recevabilité des demandes, les spécificités et prérequis techniques.

Il permet notamment de :

- préciser que l’accès à ce télé-service est disponible depuis l’adresse : https://gnau.sablesursarthe.fr/gnau/ ou depuis le site Internet de la collectivité,

- renforcer la sécurité du mot de passe choisi par l’usager lors de son inscription, - préciser la liste des formulaires admis sur le guichet numérique,

- acter les versions des navigateurs Internet permettant l’accès à ce télé-service et de préciser le format des pièces numériques acceptés.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

D’approuver le règlement des Conditions Générales d’Utilisation du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) présenté dans le document joint en annexe, qui permet de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes d’urbanisme ;

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la commune, tous les actes ou pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

De publier ces Conditions Générales d’Utilisation ainsi que toutes les versions à venir qui permettront l’évolution du GNAU et l’ouverture à de nouveaux types de dossier.

Apres en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les actes ou pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

25_2022 : Subventions Allouées en 2022 aux Associations

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil décide de verser les subventions suivantes pour l'année 2022 :

-Associations communales:

- ASSOCIATION COURTILLERS ANIMATIONS 0 € - AMICALE DES RETRAITÉS DE COURTILLERS 210 € - ASSOCIATION COMITÉS DES FETES 210 € - ASSOCIATION LES POSTILLONS 210 € - ASSOCIATION AGIR POUR BIEN VIVRE A COURTILLERS 210 € - ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES 305 € - ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES (exceptionnelle) 235 € - COOPÉRATIVE SCOLAIRE Voyage scolaire 2 610 € - COOPERATIVE SCOLAIRE Voyage scolaire (exceptionnelle) 1 305 €-Organismes et associations hors communes:

- ADAPT SAINT SATURNIN 65 € - APEI SABLÉ SOLESMES 180 € - CROIX ROUGE SABLÉ SUR SARTHE 60 € - AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL (ADMR) SABLÉ SUR SARTHE 90 € - PRÉVENTION ROUTIÈRE LE MANS 65 €

26_2022 : Fiscalités Locales 2022

Arrivé de Mr Serge DELOMMEAU à 21h00, il a pris part au vote.

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil municipal, décide d'augmenter les taux d'imposition communaux de 1% pour l'année 2022 soit :

- 35,44 % pour la taxe foncière bâti

- 30,07 % pour la taxe foncière non bâti

27_2022 : Budgets Primitifs 2022 (Budget Principal et Lotissement) Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal les budgets primitifs 2022 :

-COMMUNE :

INVESTISSEMENT : FONCTIONNEMENT :

DEPENSES : 937 944,00 € DEPENSES : 840 813,00 €

RECETTES : 937 944,00 € RECETTES : 840 813,00 €

-LOTISSEMENT :

INVESTISSEMENT : FONCTIONNEMENT :

DEPENSES : 148 438,27 € DEPENSES : 481 434,24 € RECETTES : 148 438,27 € RECETTES : 481 434,24 €

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité lesdits budgets.

28_2022 : Travaux d'Aménagement d'une Aire de jeux - Parc de loisir (Fourniture et pose de jeux)

Monsieur le Maire informe ses collègues que différents devis ont été demandés pour la réalisation des travaux cités

en objet.

Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir d’une part :

- L’entreprise PROLUDIC de VOUVRAY (37120) pour la fourniture de 4 jeux et panneaux d’information

dont le montant du devis s’élève à 11 891 €/H.T. soit 14 269,20 €/T.T.C.

Et d’autre part :

- L’entreprise HUET PAYSAGE de SABLE-SUR-SARTHE (72302) pour le terrassement, la pose des

différents jeux, l’aménagement de sols de sécurité et la remise en état des abords avec engazonnement dont le

montant du devis s’élève à 10 910 €/H.T soit 13 092 €/T.T.C

Et autorise Monsieur le Maire à signer les devis correspondants.

29_2022 : Validation du projet " Installation géothermique pour chauffage de la Mairie) Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que par délibération en date du 20 janvier 2022, le Conseil avait retenu le bureau d’étude PUISSANT ENERGIE de BALLON (72290) pour un audit énergétique avec étude de faisabilité géothermie.

Il les informe que ce bureau d’étude a fourni 2 rapports distincts dont les conclusions démontrent d’une part un

intérêt environnemental pour la géothermie d’autant que la mise en place de celle-ci apporterait des économies

intéressantes.

Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le projet en question et autorise Monsieur le

Maire à signer toutes les pièces afférentes à celui-ci.30_2022 : Travaux installation géothermique pour chauffage de la Mairie (Fourniture et pose de sondes et pompe à chaleur)

Monsieur le Maire informe ses collègues que différents devis ont été demandés pour la réalisation des travaux cités

en objet.

Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir d’une part :

 L’entreprise BONNIER FORAGES de LA GUERCHE-DE-BRETAGNE (35130) pour la pose et fournitures des sondes dont le montant du devis s’élève à 21 410,50 €/H.T. soit 25 692,60 €/T.T.C

Et d’autre part :

 L’entreprise SAS ENERGIE CHAUFFAGE (53200) pour la pose et fourniture d’une pompe à chaleur dont le montant du devis s’élève à 18 554,98 €/H.T. soit 22 265,98 €/T.T.C.

Et autorise Monsieur le Maire à signer les devis correspondants.