Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 029 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 029 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 029 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2025-029

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Mayenne /

53-2025-02-28-00001 - 2025-02-47 DDETSPP arrêté portant fixation prix

courses taxi 53 (6 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2025-02-28-00001

2025-02-47 DDETSPP arrêté portant fixation prix

courses taxi 53

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-02-28-00001 - 2025-02-47 DDETSPP arrêté portant fixation prix courses taxi 53 3E = Direction départementale PRÉFÈTE de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA MAYENNE et de la protection des populations éhené Service concurrence, consommation Égalité et répression des fraudes Fraternité

Arrêté du 78 FEV, 2075

portant fixation du tarif maximal des courses de taxi dans le département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le Code de commerce et notamment son article L. 410-2,

Vu le Code de la consommation, et notamment son article L. 112-1,

Vu le Code des transports et notamment la troisième partie, livre 1°, titre Il,

Vu la loi n° 87-588 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 88,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,

Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié, relatif à la publicité des prix de tous les

services,

Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié, relatif à l'information du consommateur sur les

prix,

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié, relatif aux taximètres en service,

Vu l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis,

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié, relatif à l'information du consommateur sur les

tarifs des courses de taxi,

Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi, et notamment son

annexe modifiée par l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour

2025,

Vu l'arrêté préfectoral n° 53-2024-02-21-00002 du 21 février 2024 portant fixation du tarif maximal des

courses de taxi dans le département de la Mayenne,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 fixant l'adresse postale figurant sur les notes des courses de

taxis,

Considérant la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations,

ne. £gOoUV.Tr

G) V JIIUL

wWww.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-02-28-00001 - 2025-02-47 DDETSPP arrêté portant fixation prix courses taxi 53 4ARRÊTE :

ARTICLE 1°" —- Champ d'application

Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont applicables aux taxis tels que définis à l'article

L. 3121-11 du Code des Transports, à savoir les « véhicules automobiles comportant, outre le siège du

conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d’un terminal de

paiement électronique, et dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d'une autorisation de

stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et

à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages ».

ARTICLE 2 - Tarifs maximaux applicables

1) valeur de la chute : 0,10 €

2) prise en charge : 3,00 €

3) tarif horaire (marche lente) : 30,77 €

4) tarifs kilométriques :

Prestations Tarif kilométrique

Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station (7 h -19 h). 1,09 €

Tarif_B : course de nuit (19h - 7 h) avec retour en charge à la station ou 1,64 €

course les dimanches et jours fériés avec retour en charge à la station.

Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station (7 h -19 h). 2,18 €

Tarif D : course de nuit (19 h - 7 h) avec retour à vide à la station ou course 3,27 €

les dimanches et jours fériés avec retour à vide à la station.

Ces tarifs s'appliquent quel que soit le nombre de places que comporte le véhicule tel qu'il figure sur

le certificat d'immatriculation dudit véhicule, que ces places soient ou non occupées en totalité.

Pour toute course effectuée, partie pendant les heures de jour, partie pendant les heures de nuit, le

tarif de jour doit être appliqué pour la fraction du parcours réalisée entre 7 h et 19h et le tarif de nuit

pour l’autre fraction.

Pour les courses de petites distances, le tarif minimum susceptible d'être perçu est fixé, suppléments

inclus, à 8,00 €. Cette information est portée à la connaissance de la clientèle par voie d'affichettes

apposées dans les véhicules. Ces affichettes devront mentionner le texte suivant : « Quel que soit le

montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 8,00 € ».

ARTICLE 3 - Suppléments pouvant être perçus

Le transport ne peut donner lieu à d’autres suppléments que ceux fixés ci-après, uniformes de jour et

de nuit :

1) passagers (par passager majeur ou mineur à partir de cinq) : 4,00 € ;

2) bagages (par encombrant) : 2,00 €.

Ce supplément ne concerne que les bagages suivants :

Ge»

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-02-28-00001 - 2025-02-47 DDETSPP arrêté portant fixation prix courses taxi 53 5- ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent

l’utilisation d'un équipement extérieur,

- les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente,

par passager.

ARTICLE 4 - Chiens guides ou d'assistance

En application de l’article 88 de la loi n° 87-588 portant diverses mesures d'ordre social, il est interdit

de refuser la présence des chiens guides d'aveugle ou d'assistance où d'appliquer un tarif additionnel

au titre de cette présence.

ARTICLE 5 - Tarification spéciale

Lorsque le taxi emprunte des autoroutes ou des ponts à péage à la demande du client, les redevances

acquittées à cette occasion peuvent lui être facturées en sus.

En cas de circulation sur routes effectivement enneigées ou verglacées, nécessitant l'utilisation

d'équipements spéciaux ou de pneumatiques dits « pneus hiver », et sous réserve d'information de la

clientèle par voie d'affichette apposée dans les véhicules, le prix maximum du kilomètre peut être

majoré, dans la limite de 50 %, sur la distance ayant nécessité l’utilisation des équipements spéciaux.

En cas de course de nuit, cette majoration spéciale ne peut être cumulée avec la majoration au titre

de la course de nuit.

ARTICLE 6 - Remise de note

Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la

publicité des prix de tous les services, toute course dont le montant est supérieur ou égal à 25 € TTC

doit obligatoirement donner lieu à la délivrance d'une note, établie en double exemplaire. Un

exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de

deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

Selon les dispositions de l'article9 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du

consommateur sur les tarifs des courses de taxi, les informations qui doivent être mentionnées sur la

note sont :

1° [...]

« a) la date de rédaction de la note ;

b) les heures de début et fin de la course ;

c) le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

d) le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi ;

e) l'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis

et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation ;

f) le montant de la course minimum ;

g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;

2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;

b) le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail

est précédé de la mention « supplément(s) » ;

3° À la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) le nom du client ;

b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ».

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-02-28-00001 - 2025-02-47 DDETSPP arrêté portant fixation prix courses taxi 53 6L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation est celle prévue par l'arrêté préfectoral du

15 mars 2024 fixant l'adresse postale figurant sur les notes des courses de taxis, à savoir :

Préfecture de la Mayenne

Direction de la Citoyenneté

Bureau de la réglementation et des élections

46 rue Mazagran - CS 91507

53015 LAVAL CEDEX

Pour les courses d'un montant inférieur à 25 € TVA comprise, la délivrance de note est facultative,

mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande expressément.

ARTICLE 7 - Affichage dans le véhicule

Selon l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015, doivent être affichés dans le taxi :

« 1° les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;

2° les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;

3° le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;

4° les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative ;

5° J'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi

que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

6° l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;

7° l’adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis

et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation », à savoir celle

prévue par l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 fixant l'adresse postale figurant sur les notes des

courses de taxis et rappelée à l'article 6 du présent arrêté.

Les tarifs fixés par le présent arrêté devront en particulier être affichés d’une manière parfaitement

visible et lisible à l'intérieur de chaque véhicule conformément aux règles définies par l'arrêté

ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information des consommateurs sur les prix.

ARTICLE 8 - Taximètre

Le compteur horokilométrique (taximètre) doit être placé de telle manière que le client puisse prendre

facilement connaissance du prix à payer pour le trajet effectué. Le conducteur de taxi doit mettre le

taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs

réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

Les taximètres sont soumis à la vérification de l'installation, à la vérification périodique et à la

surveillance prévues par le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des

instruments de mesure et l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service.

Dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté, les taxis font modifier la

table tarifaire du taximètre en fonction des nouveaux tarifs.

La lettre E de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs prévus

par le présent arrêté.

Entre la publication de cet arrêté et la mise à jour des tables tarifaires, une hausse, ne pouvant excéder

la variation du tarif de la course-type, pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le

cadran, hors supplément, en utilisant Un tableau de correspondance mis à la disposition de la

clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.

Cette hausse et l'application des suppléments feront alors l’objet d'une mention manuscrite sur la

note remise au consommateur.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-02-28-00001 - 2025-02-47 DDETSPP arrêté portant fixation prix courses taxi 53 7ARTICLE 9 - Répétiteur lumineux

Le taxi doit être muni d'un dispositif répétiteur lumineux conforme au cahier des charges de l'annexe

de l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis.

Le dispositif répétiteur lumineux de tarifs doit permettre d'indiquer à l'extérieur si le taxi est libre ou

en course et, dans ce dernier cas, il doit indiquer le tarif utilisé, correspondant à celui sélectionné sur

le taximètre.

ARTICLE 10 - Sanctions

Tout dépassement des prix fixés par le présent arrêté constitue une pratique de prix illicite. Le défaut

d'affichage des tarifs et les manquements aux dispositions relatives à la délivrance d'une note

constituent des manquements aux règles de la publicité des prix. Ces pratiques pourront être

constatées, poursuivies et réprimées (sanctions pénales ou administratives) conformément à la

législation en vigueur.

ARTICLE 11 - Entrée en vigueur

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa date de publication.

L'arrêté préfectoral n° 53-2024-02-21-00002 du 21 février 2024, portant fixation du tarif maximal des

courses de taxi dans le département de la Mayenne, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du

présent arrêté.

ARTICLE 12 - Publication de l'arrêté et voies de recours

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne. Il est

susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours

administratif auprès de la préfète de la Mayenne, et d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nantes, qui peut notamment être saisi par l'application « Telerecours citoyen »,

accessible via l'adresse www.telerecours.fr.

ARTICLE 13 - Exécution de l'arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, les sous-préfets, les maires, le directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef de

l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement, le directeur départemental des territoires par intérim, le commandant du groupement de

gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marie-Aimée GA

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-02-28-00001 - 2025-02-47 DDETSPP arrêté portant fixation prix courses taxi 53 8Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-02-28-00001 - 2025-02-47 DDETSPP arrêté portant fixation prix courses taxi 53 9