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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 027 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 027 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-027
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025 Sommaire
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de
légalité /
53-2025-02-25-00002 - Arrêté du 25 février 2025 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur
départemental des territoires par intérim en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel (18 pages) Page 3
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne (2
pages) Page 22
2 DDT53-secrétariat général affaires juridiques et
contrôle de légalité
53-2025-02-25-00002
Arrêté du 25 février 2025 portant subdélégation
de signature de M. Michel DEBRAY, directeur
départemental des territoires par intérim en
matière administrative générale et en matière de
gestion du personnel
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-02-25-00002 - Arrêté du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires par intérim en matière administrative 3 Direction départementale
des territoires de la Mayenne
Arrêté du 25 février 2025
portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim, en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État,
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 27 septembre 2019 portant nomination de M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Mayenne à compter du 17 octobre 2019,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 7 octobre 2024 renouvelant les fonctions de M. Michel DEBRAY, directeur départemental adjoint des territoires de la Mayenne, pour une durée de deux ans à compter du 17 octobre 2024,
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim, en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel,
VU l’arrêté préfectoral du 1er février 2025 fixant la liste des communes du département de la Mayenne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en œuvre au titre de l’année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim, en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel,
VU la note de service du 9 décembre 2024 relative à l’intérim du poste de directeur départemental des territoires de la Mayenne, exercé par M. Michel DEBRAY, à compter du 30 décembre 2024,
cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 - TUL Ligne A-C-D-Lano Arrêt Cité administrative-VELITUL station 9 téléphone : 02 43 67 87 00 télécopie : 02 43 56 98 84 mel: ddt@mayenne.gouv.fr
1
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-02-25-00002 - Arrêté du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires par intérim en matière administrative 4 ARRETE
Article 1er : subdélégation permanente de signature est exercée, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les chefs de services, d’unités ou agents suivants, dans les conditions fixées par l’annexe jointe au présent arrêté :
SERVICE AMENAGEMENT ET HABITAT (SAH)
- M. Denis LEROUX, chef du service, et M. Lucas DUBOIS, adjoint du service, - Mme Fabienne DELHOMME, responsable de l’unité planification, - Mme Chloé DELHOMMEAU, responsable de l’unité droit des sols, Mmes Céline RICHARD, Justine JOUBIN et Sylviane GUERANGER, instructrices droit des sols, M. Frédéric TREMBLAIS, référent énergies renouvelables,
- M. Victorien BON, responsable de l'unité Aménagement et développement des territoires, - M. Kim LOEBER, responsable de l’unité bâtiment-accessibilité, - Mme Virginie LAMANDE-MORANT, responsable de l’unité habitat privé, - Mme Bénédicte DELAMOTTE, responsable de l’unité habitat social et rénovation urbaine.
SERVICE ECONOMIE ET AGRICULTURE DURABLE (SEAD)
- M. Fabrice ROTH, chef du service, et Mme Catherine SCHEHR, adjointe du service, responsable de l’unité aides à l’agriculture,
- Mme Séraphine HENNERON, responsable de l’unité foncier agricole et GAEC, - Mme Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD, responsable de l’unité transition climatique et soutien à l’agriculture.
SERVICE SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES, ET RESILIENCE (SERR)
- M. David VIEL, chef du service, et M. Nicolas LEPAON, adjoint du service, chef de l’unité prévention des risques,
- Mme Morgane QUEMERCH, cheffe de l'unité Éducation routière, et M. Hervé MORVAN, son adjoint,
- M. Nicolas AUBRAS, chef de l’unité sécurité routière et crise,
- M. Frédéric FROGER, agent en charge de l'Ingénierie Sécurité Routière et de la Réglementation de la circulation
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE (SEB)
- Mme Judith DETOURBE, cheffe du service,
- Mme Noémie GIGOUT, responsable de l’unité faune sauvage, nature, biodiversité, - M. Cyril DEMEUSY, responsable de l’unité eau et Mme Bénédicte LE GUENNIC, son adjointe.
SERVICE MISSIONS TRANSVERSALES (MT)
- Mme Maud LECHAT-SAHASTUME, cheffe du service,
- Mme Isabelle LEDUBY, responsable de l’unité affaires juridiques et contrôle de légalité, - M. Marc ELIZEON, responsable de l’unité conseil de gestion, de modernisation et d’innovation, - M. Laurent BONAREK, responsable de l’unité géomatique et connaissances des territoires.
SERVICE TERRITORIAL
- Mme Céline DINET, cheffe du service territorial, et M. Philippe LEROYER, adjoint du service ;
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel DEBRAY, la délégation de signature sera exercée par chacun des chefs de services mentionnés à l’article 1er, dans le cadre de ses attributions respectives, pour l’ensemble des actes référencés A, B, C, D, E, F, G, H, I, L, M, N, O et P dans le tableau annexé.
Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de l’un des subdélégataires, la délégation de signature sera exercée par celui qui bénéficiera d’une décision d’intérim.
2
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-02-25-00002 - Arrêté du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires par intérim en matière administrative 5 Article 4 : la signature et les nom et prénom ainsi que la qualité des subdélégataires devront être précédés de la mention suivante :
E Pour la préfète et par délégation F.
Article 5 : le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 6 : le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim, en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires de la Mayenne par intérim,
SIGNE
Michel DEBRAY
3
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-02-25-00002 - Arrêté du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires par intérim en matière administrative 6 Annexe à l’arrêté du 25 février 2025
portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim, en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel
Code
Actes Matières
Subdélégation
Service Titulaire
A ADMINISTRATION GENERALE
A I Gestion des moyens : ensemble des décisions nécessaires à l'organisation et la gestion des moyens en personnels et fonctionnement, et notamment :
A I.1 Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel
fonctionnaires :
- mi-temps de droit pour raisons familiales,
- exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour raison médicale, - exercice des fonctions à temps partiel pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
agents non titulaires de l’État :
- travail à temps partiel, y compris pour raison médicale.
stagiaires de l’État :
- travail à temps partiel, y compris pour raison médicale.
A I.2 Octroi des autorisations d’absence
SEB
SEB
SEB
SEB
SMT
SMT
SMT
SMT
SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
SEAD
SEAD
SEAD
SEAD
SERR
SERR
SERR
SERR
SERR
ST
ST
Exclusivement pour les agents placés
sous leur autorité hiérarchique (à titre
permanent ou dans le cadre
d’intérim) :
Judith DETOURBE
Cyril DEMEUSY
Bénédicte LE GUENNIC
Noémie GIGOUT
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Marc ELIZEON
Isabelle LEDUBY
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Fabienne DELHOMME
Chloé DELHOMMEAU
Victorien BON
Bénédicte DELAMOTTE
Virginie LAMANDE-MORANT
Kim LOEBER
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
Séraphine HENNERON
David VIEL
Nicolas LEPAON
Nicolas AUBRAS
Morgane QUEMERCH
Hervé MORVAN
Céline DINET
Philippe LEROYER
Autorisations spéciales d’absence pour l’exercice du droit syndical.
Autorisations spéciales d’absence prévues au chapitre III alinéas 1-1, 1-2, 2-1 et 2-3 de l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l’application du statut de la fonction publique, d’une part, pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels et, d’autre part, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.
Autorisations d’absence pour récupérations liées aux horaires variables.
Autorisations spéciales d'absence E enfant malade F
Autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions.
Autorisation spéciale d’absence en raison du décès d’un enfant de l’agent.
Autres autorisations spéciales d’absence pour décès d’un autre membre de la famille proche.
4
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-02-25-00002 - Arrêté du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires par intérim en matière administrative 7 A I.3 Octroi des divers congés
·fonctionnaires :
·congés annuels (dont congés bonifiés),
·récupérations de temps de travail,
·congés pour maternité ou adoption,
·congés de paternité en cas de naissance ou d’adoption,
·congé pour naissance d’un enfant,
·congés de formation professionnelle,
·congés pour formation syndicale,
·congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air, légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs,
·congé de solidarité familiale,
·congés de présence parentale,
·congé de proche aidant,
·congé pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle,
·congés de représentation,
· congés des agents candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.
SEB
SEB
SEB
SEB
SMT
SMT
SMT
SMT
SAH
SAH
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SAH
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SAH
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SEAD
SEAD
SEAD
SERR
SERR
SERR
SERR
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ST
ST
Exclusivement pour les agents placés
sous leur autorité hiérarchique (à titre
permanent ou dans le cadre d’intérim)
et exclusivement pour les congés
annuels et récupérations de temps de
travail :
Judith DETOURBE
Cyril DEMEUSY
Bénédicte LE GUENNIC
Noémie GIGOUT
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Marc ELIZEON
Isabelle LEDUBY
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Fabienne DELHOMME
Chloé DELHOMMEAU
Victorien BON
Bénédicte DELAMOTTE
Virginie LAMANDE-MORANT
Kim LOEBER
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
Séraphine HENNERON
David VIEL
Nicolas LEPAON
Nicolas AUBRAS
Morgane QUEMERCH
Hervé MORVAN
Céline DINET
Philippe LEROYER
·stagiaires de l’État :
·congés annuels,
·congés pour raisons personnelles ou familiales.
SEB
SEB
SEB
SEB
SMT
SMT
SMT
SMT
SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
SEAD
SEAD
SEAD
SEAD
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SERR
SERR
SERR
SERR
ST
ST
Exclusivement pour les agents placés
sous leur autorité hiérarchique (à titre
permanent ou dans le cadre d’intérim)
et exclusivement pour les congés
annuels :
Judith DETOURBE
Cyril DEMEUSY
Bénédicte LE GUENNIC
Noémie GIGOUT
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Marc ELIZEON
Isabelle LEDUBY
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Fabienne DELHOMME
Chloé DELHOMMEAU
Victorien BON
Bénédicte DELAMOTTE
Virginie LAMANDE-MORANT
Kim LOEBER
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
Séraphine HENNERON
David VIEL
Nicolas LEPAON
Nicolas AUBRAS
Morgane QUEMERCH
Hervé MORVAN
Céline DINET
Philippe LEROYER
5
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-02-25-00002 - Arrêté du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires par intérim en matière administrative 8 ·agents non titulaires de l’État :
·congés annuels,
·congés de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
·congés de formation syndicale,
·congés de formation professionnelle,
·congés pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse,
· congés pour bilan de compétence,
·congés pour validation des acquis de l'expérience,
·congés de représentation,
·congés non rémunérés pour raisons familiale ou personnelles,
· congé maternité,
·congé paternité,
·congé accueil de l'enfant ou adoption,
·congé de solidarité familiale,
·congés de présence parentale,
·congé de proche aidant,
·autorisation spéciale d’absence en raison du décès d’un enfant de l’agent,
·autres autorisations spéciales d’absence pour décès d’un autre membre de la famille proche.
SEB
SEB
SEB
SEB
SMT
SMT
SMT
SMT
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SAH
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SAH
SAH
SAH
SAH
SEAD
SEAD
SEAD
SEAD
SERR
SERR
SERR
SERR
SERR
ST
ST
Exclusivement pour les congés
annuels :
Judith DETOURBE
Cyril DEMEUSY
Bénédicte LE GUENNIC
Noémie GIGOUT
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Marc ELIZEON
Isabelle LEDUBY
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Fabienne DELHOMME
Chloé DELHOMMEAU
Victorien BON
Bénédicte DELAMOTTE
Virginie LAMANDE-MORANT
Kim LOEBER
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
Séraphine HENNERON
David VIEL
Nicolas LEPAON
Nicolas AUBRAS
Morgane QUEMERCH
Hervé MORVAN
Céline DINET
Philippe LEROYER
A I.4 Affectations
Décisions qui entraînent ou n’entraînent pas un changement de résidence pour les personnels de catégorie C du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (personnel à gestion locale ou déconcentrée).
A I.5 Réintégration des fonctionnaires, stagiaires, agents non titulaires lorsqu’elle a lieu dans le service d’origine dans les cas suivants :
Au terme d’une période de travail à temps partiel.
A I.6 Recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au même item A.I.6.
Autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats mentionnés au même item A.I.6.
A I.7 Intérim
Décision chargeant de l’intérim les fonctionnaires de catégorie B et les fonctionnaires de catégorie A dans la limite où cet intérim doit être assuré en sus des fonctions normales de l’agent, c’est-à-dire :
-sans modification de son affectation organique principale,
-dans la mesure où il concerne un poste effectivement vacant à l’organigramme.
A I.8 Corps des dessinateurs, des agents administratifs et des adjoints administratifs du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
Ensemble des décisions de recrutement et de gestion à l’exception des décisions suivantes :
- établissement des tableaux d’avancement et des listes d’aptitudes, - octroi des congés qui nécessitent l’avis du comité médical supérieur, - détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté interministériel ou après l’accord d’un ou de plusieurs ministres,
- mise en position hors cadres et mise à disposition,
- recrutement sur contrat de travailleurs handicapés (loi n° 87-517 du 10 juillet 1987). ·
A I.9 Nomination et gestion des agents d’exploitation des TPE et des chefs d’équipe d’exploitation des TPE (routes/bases aériennes)
6
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-02-25-00002 - Arrêté du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires par intérim en matière administrative 9 A I.10 Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions des 1er, 2ème, 3ème et 4ème
groupes et pour insuffisance professionnelle en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée
A I.11 Décisions prononçant la cessation progressive d’activité des fonctionnaires à gestion déconcentrée
A I.12 Ordres de missions
-ordres de missions internationaux
-ordres de missions sur le territoire national :
·pour la participation à des actions de formation,
·pour l’exercice des autres activités du service.
SAH
SAH
SEB
ST
ST
MT
MT
SERR
SERR
SEAD
SEAD
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Judith DETOURBE
Céline DINET
Philippe LEROYER
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
David VIEL
Nicolas LEPAON
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
A I.13 Attribution et gestion des postes relevant de la nouvelle bonification indiciaire
- décisions prononçant les emplois éligibles à la NBI et le nombre de points attribués à chacun d’eux,
- décisions individuelles portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés dans l’arrêté déterminant les postes éligibles.
A I.14 Constatation et liquidation des droits des victimes d’accidents de travail
A I.15 Décisions individuelles relatives au maintien dans l’emploi en cas d’exercice du droit de grève
A I.16 Mise à disposition des fonctionnaires et agents non-titulaires mise à disposition de droit des fonctionnaires et des agents non-titulaires de l’État, à titre individuel, pour les services ou parties de services qui participent à l’exercice des compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales. A I.17 Décision prononçant le détachement sans limitation de durée Décision prononçant le détachement sans limitation de durée des fonctionnaires de l'État auprès d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.
A I.18 Actes de commissionnement permettant d’exercer des contrôles à l’intérieur du département dans les domaines de l’urbanisme, de l’environnement et de l’habitat
A I. 19 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
A II Affaires foncières
Tous les actes incombant à l’expropriant, dans le cadre de la mise en œuvre et de la poursuite de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique des terrains au profit de l’État, à l’exclusion des arrêtés d’ouverture de l’enquête, de déclaration d’utilité publique, de cessibilité ou de création de servitude.
A III Commodat et prêts à usages
Toute convention de commodat ou de prêt à usage passée dans le cadre des missions de la direction départementale des territoires, notamment dans des cadres événementiels, de communication interne, d’actions de sensibilisation des agents ou de valorisation.
B AMÉNAGEMENT ET PLANIFICATION
B I Documents de planification
Porter à connaissance des CC, PLU et SCOT.
B II Zone d’Aménagement Différé
B II.2 Transmission des copies au maire, au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près des tribunaux de grande
instance
SAH
SAH
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Fabienne DELHOMME
Victorien BON
B III Contrôle de légalité des actes d’urbanisme
B III.1 Courriers de demande de pièces complémentaires en matière de contrôle de
légalité des actes d’urbanisme dans le département.
MT
MT
MT
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Isabelle LEDUBY
7
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-02-25-00002 - Arrêté du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires par intérim en matière administrative 10 B III.2 Certificats de non-recours relatifs au contrôle de légalité des actes d’urbanisme
dans le département.
MT
MT
MT
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Isabelle LEDUBY
B III.3 Accusé de réception, par tous moyens, des documents d’urbanisme transmis au
contrôle de légalité.
MT
MT
MT
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Isabelle LEDUBY
C APPLICATION DU DROIT DES SOLS
C I Autorisations d'urbanisme : (dont lotissements pour les permis d'aménager et les déclarations préalables).
C I.1 Permis de construire, d'aménager ou de démolir, et déclaration préalable, dans le cas d'une E compétence préfet F, c'est-à-dire dans les cas listés aux articles L. 422-2 et R. 422-2.
nota 1: En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 (le directeur départemental des territoires), le préfet est seul compétent. Il ne peut pas déléguer sa signature au responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction ou a ses subordonnés.
C I.1-1 Décisions sur permis de construire, d'aménager ou de démolir, et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans le cas d'une E compétence préfet F.
C I.1-2 Demande de pièces complémentaires. SAH SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Chloé DELHOMMEAU
Céline RICHARD
Justine JOUBIN
Sylviane GUERANGER
C I.1-3 Notification de majoration des délais d’instruction d'un permis. SAH SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Chloé DELHOMMEAU
Céline RICHARD
Justine JOUBIN
Sylviane GUERANGER
C I.1-4 Modification de la date limite fixée pour la décision. SAH SAH
SAH
SAH
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Chloé DELHOMMEAU
Céline RICHARD
Justine JOUBIN
Sylviane GUERANGER
C I.1-5 Délivrance du certificat d'urbanisme ou de permis de construire tacite ou de non- opposition à déclaration préalable.
SAH
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Chloé DELHOMMEAU
C I-2 Certificat d'urbanisme, dans les cas de E compétence préfet F listés au C-I-1
C I-2-1
Délivrance du certificat d’urbanisme. SAH SAH Denis LEROUX Lucas DUBOIS
C I-3 Achèvement de travaux, dans les cas de E compétence préfet F listés au C-I-1.
C I-3-1 Décision de contestation de conformité de travaux. SAH SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Chloé DELHOMMEAU
C I-3-2 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation accordée.
SAH
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Chloé DELHOMMEAU
C II Divers dans les cas de @ compétence préfet A listés au C-I-1
C II-1 Autorisation de travaux pour les immeubles de grande hauteur en application des articles L. 146-1 et R. 146-12 du code de la construction et de l'habitation. C II-2 Décision lorsqu’il est imposé au constructeur le paiement de la participation prévue à l’article L. 332-6 ou au lotisseur l’obligation de participer financièrement aux dépenses d’équipements publics au titre de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
C II-3 Décision de sursis à statuer sur les demandes d’autorisations d’urbanisme pour l’exécution de travaux publics.
8
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-02-25-00002 - Arrêté du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires par intérim en matière administrative 11 C II-4 Attestation de non-retrait et de non-recours concernant les autorisations d'urbanisme délivrées par l’État concernant les installations de production d'énergie renouvelable.
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
C III Avis conformes
C III-1 Avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à une annulation par voie juridictionnelle ou à une abrogation d’une carte communale, d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou à une constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l’autorité compétente et lorsque cette décision n’a pas pour effet de remettre en vigueur un document d’urbanisme antérieur.
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
C IV Contrôle de légalité des actes d’urbanisme
C IV.1 Courriers de demande de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité des actes d’urbanisme dans le département.
MT
MT
MT
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Isabelle LEDUBY
C IV.2 Certificats de non-recours relatifs au contrôle de légalité des actes d’urbanisme dans le département.
MT
MT
MT
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Isabelle LEDUBY
C IV.3 Accusé de réception, par tous moyens, des actes transmis au contrôle de légalité des actes d’urbanisme.
MT
MT
MT
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Isabelle LEDUBY
D SANS OBJET
E HABITAT-CONSTRUCTION
E I. Prime de déménagement et de réinstallation
SAH
SAH
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Bénédicte DELAMOTTE
Virginie LAMANDE-MORANT
E II Liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement
SAH
SAH
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Bénédicte DELAMOTTE
Virginie LAMANDE-MORANT
E III Règlement de l’indemnité de réquisition au nom de l’État en cas de défaillance du bénéficiaire
SAH
SAH
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Bénédicte DELAMOTTE
Virginie LAMANDE-MORANT
E IV Autorisation de transformation et changement d'usage des locaux
E V Décision de maintien et de transfert des prêts relatifs à l’accession à la propriété
E VI Décision d’annulation des prêts relatifs à l’accession à la propriété
E VII Décision favorable à l’octroi des subventions et prêts relatifs au logement locatif social
E VIII Décision de subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux
E IX Décision d’annulation de la décision favorable à l’octroi de subvention ou de prêt relatifs au logement locatif social
E X Autorisation de financement complémentaire pour les organismes HLM (constructions neuves et PALULOS)
E XI Signature des conventions conclues entre l’État et le propriétaire bailleur en application des articles L.831-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation
SAH
SAH
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Bénédicte DELAMOTTE
Virginie LAMANDE-MORANT
E XII Décision de prorogation de délais pour déclarer l’achèvement des travaux en cas d’octroi de subventions et de prêts relatifs au logement locatif social
SAH
SAH
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Bénédicte DELAMOTTE
Virginie LAMANDE-MORANT
E XIII Décision de prorogation de délais pour déclarer l’achèvement des travaux en cas d’octroi de prêts relatifs à l’accession à la propriété
SAH
SAH
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Bénédicte DELAMOTTE
Virginie LAMANDE-MORANT
9
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-02-25-00002 - Arrêté du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires par intérim en matière administrative 12 E XIV Autorisation de location dans le cadre d’un prêt relatif à l’accession à la propriété en cas de cessation d’occupation due à des raisons professionnelles ou familiales pour un
bail de 6 ans ou le renouvellement d’un bail de 3 ans
SAH
SAH
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Bénédicte DELAMOTTE
Virginie LAMANDE-MORANT
EXV Signature des courriers relatifs au contrôle du respect des règles de construction SAH
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Kim LOEBER
E XVI Accessibilité :
- dérogations accordées pour non respect des règles d’accessibilité des établissements recevant du public, des logements et de la voirie et espace public ; - approbation d’Agendas d’accessibilité programmée (Ad’aP) ainsi que toutes pièces liées à leur instruction, suivi et contrôle .
SAH
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Kim LOEBER
E XVII Cession de logements sociaux :
Autorisation de vente des logements sociaux.
F ENVIRONNEMENT – DÉVELOPPEMENT RURAL
F I Développement rural SEB Judith DETOURBE
F II Mise en valeur des terres incultes
Arrêtés de constatation de la renonciation ou de la non mise en culture dans les délais prescrits.
Décisions de mise en demeure des propriétaires.
SEAD
SEAD
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
F III Forêt
Fixation des seuils de surface en matière de reconstitution après coupe rase.
Fixation du seuil de surface en matière de coupe dans les forêts ne présentant pas une des garanties de gestion durable mentionnées à l’article L. 124-1 à L. 124-3 du code forestier.
Fixation de la surface minimum à partir de laquelle une propriété forestière doit être gérée conformément à un plan simple de gestion agréé par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF).
Fixation des seuils en matière de défrichement.
Décisions d’autorisation en matière de défrichement :
- des bois et forêts de collectivités ou personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 du code forestier pour les opérations qui portent sur des superficies inférieures à un hectare,
- portant sur des terrains forestiers de particuliers (y compris ceux parcourus en tout ou partie par un incendie, durant les quinze dernières années précédant l’année de la demande).
Décisions ordonnant la remise en nature de bois d’un terrain en cas de défrichement illicite.
Autorisations d’incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres en nature de bois et forêts attribués à l'État.
Distractions du régime forestier des terrains de collectivités ou personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 du code forestier pour des superficies inférieures à un hectare.
Refus opposés aux demandes de la majorité des assemblées représentatives des membres d’un groupement syndical forestier sollicitant qu’un décret prononce la dissolution du groupement avant l’expiration du temps pour lequel il a été formé.
Décisions refusant à une association syndicale de gestion forestière l’adhésion à une société coopérative.
Décisions relatives au règlement d’exploitation dans les forêts de protection.
Décisions concernant les coupes dans les forêts soumises au régime spécial d’autorisation administrative (RSAA).
Décisions portant protection de boisements linéaires, haies et plantations d’alignements.
SEB
SEB
Judith DETOURBE
Noémie GIGOUT
F IV Espèces protégées et Natura 2000
Subventions du budget de l'État pour les contrats Natura 2000 et pour les conventions de financement de l’animation des sites Natura 2000 (propositions d’engagement et de désengagement comptable et juridique, proposition de paiement, refus, annulation, modification, transfert, notification etc).
SEB
SEB
Judith DETOURBE
Noémie GIGOUT
10
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-02-25-00002 - Arrêté du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires par intérim en matière administrative 13 Tous actes ou correspondances relatifs à l’évaluation des incidences Natura 2000.
Décisions portant autorisation à titre dérogatoire de transfert d'espèces, de destruction d'espèces protégées et/ou de leur habitat.
Décisions relatives aux rapports de manquement et de mises en demeure en ce que ces actes relèvent de la compétence du préfet.
Actes relatifs à la procédure de transaction pénale dans le domaine des espèces protégées et de Natura 2000.
Décisions relatives à la capture et au relâcher d’espèces.
Arrêtés autorisant la limitation des grands cormorans.
Arrêté fixant la liste des secteurs dans lesquels la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée.
F V Chasse et faune sauvage
Arrêtés généraux, décisions individuelles d’attribution ou de refus, notifications des plans de chasse.
Autorisations de chasse en périodes complémentaires
Arrêtés relatifs aux battues administratives et chasses particulières.
Arrêtés de lâchers et de reprises de gibier vivant.
Agréments des piégeurs.
Autorisations individuelles de l’utilisation des collets.
Autorisations de destruction à tir d’espèces nuisibles y compris dans les réserves.
Autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.
Autorisations de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où elle est menacée.
Attestation de meutes pour le déterrage et la courre.
Arrêtés autorisant l'ouverture d’établissement d’élevage de gibier, de vente ou de transit dont la chasse est autorisée ;
Arrêtés délivrant le certificat de capacité d’élevage des gibiers dont la chasse est autorisée.
Arrêtés concernant l’entraînement de chiens.
Fêtes de la chasse avec démonstration de chasse sous terre ou de chasse au chien d’arrêt.
Organisations de “ field-trials ” ou d’épreuves de chasse pour chiens courants ou concours de chasse sous terre.
Arrêtés relatifs à la capture définitive de gibier mort à des fins scientifiques.
Autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse et de faune sauvage.
Autorisations de transport et d’exposition d’espèces protégées naturalisées.
Arrêtés autorisant l’emploi des sources lumineuses pour les comptages de gibier.
Livrets journaliers des gardes de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS).
Arrêtés fixant les dates annuelles d’ouverture et de fermetures des colombiers.
·Décisions relatives aux rapports de manquement et de mises en demeure en ce que ces actes relèvent de la compétence du préfet.
Actes relatifs à la procédure de transaction pénale dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage.
SEB
SEB
Judith DETOURBE
Noémie GIGOUT
11
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-02-25-00002 - Arrêté du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires par intérim en matière administrative 14 Décisions de capture, prélèvement, garde destruction de spécimens d’espèces mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 du code de l’environnement.
Arrêtés fixant le barème départemental d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures.
F VI Protection des végétaux
Arrêtés relatifs à la lutte contre les ennemis des cultures.
Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures.
Agrément annuel des entreprises de fumigation.
SEB
SEB
Judith DETOURBE
Noémie GIGOUT
F VII Protection des alignements et allées d’arbres bordant des voies ouvertes à la circulation du public
Décisions favorables ou défavorables concernant les demandes d’autorisations, les déclarations ou l’approbation des mesures compensatoires à l’atteinte aux alignements et allées d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation du public, et tout acte ou courrier s’y rapportant. Demandes de compléments sur ces mêmes dossiers et accusés de réception.
SEB
SEB
Judith DETOURBE
Noémie GIGOUT
F VIII Prédation du loup
Mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup : indemnisation des dommages aux animaux.
SEB
SEB
Judith DETOURBE
Noémie GIGOUT
G POLICE DE L’EAU ET DE LA PÊCHE
G I Police de l’eau
Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d’aménagement foncier rural.
Déclaration, déclaration d’existence, et modification :
– réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, des déclarations d’existence, des demandes de modification de déclaration au titre de la police de l’eau,
– prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration,
– délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d’exploitations soumises à autorisation ou déclaration.
Autorisation pour les ouvrages, travaux et activités :
– réception, instruction des demandes d’autorisation au titre de la police de l’eau dans sa phase préalable à la procédure d’enquête publique, ainsi que réception et instruction des demandes d’autorisation temporaire, déclaration d’existence soumises au régime de l’autorisation,
– prolongation de l’instruction préalable à l’enquête publique des demandes d’autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation,
– prolongation du délai pour prendre une décision à l’issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, pour les projets soumis à autorisation.
– notification du projet d’arrêté
Délivrance de l’arrêté d’autorisation pour les installations, ouvrages travaux dont la demande n’est pas examinée en CODERST (conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques).
Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement d’autorisation, transfert de bénéficiaire.
Réception et instruction des demandes de déclaration d’intérêt général au titre de la police de l’eau, à l’exception de la phase d’enquête publique.
Édiction des arrêtés de mesures d’urgence en cas d’accident, d’incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d’eau non domaniaux.
Délivrance, retrait, modification, des agréments des vidangeurs de l’assainissement non collectif et suivi de leur activité.
Décisions relatives à la cartographie des cours d’eau.
Décisions relatives à la continuité écologique.
Décisions relatives aux droits d’eau.
Actes relatifs aux conventions conclue entre le parquet la préfecture, l’OFB relatifs à la police judiciaire dans le domaine de l’eau.
SEB
SEB
SEB
SERR
SERR
Judith DETOURBE
Cyril DEMEUSY
Bénédicte LE GUENNIC
Pour les ouvrages hydroélectriques
exclusivement :
David VIEL
Nicolas LEPAON
12
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-02-25-00002 - Arrêté du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires par intérim en matière administrative 15 Actes relatifs aux mesures de police administrative (rapports de constatations, mises en demeure).
Actes relatifs à la procédure de la transaction pénale dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques.
Actes relatifs à la procédure de la transaction pénale dans le domaine de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Décisions individuelles prises en application des articles R.211-80 à R.211-85 du code de l’environnement et des arrêtés préfectoraux pris en application de ces articles (programmes d’action, résorption).
Décisions de restriction et d’interdiction de certains usages de l’eau pris en application de l’arrêté cadre relatif à la limitation des usages de l’eau en période d’étiage ainsi que les dérogations s’y référant.
G II Police de la pêche SEB SEB
SEB
Judith DETOURBE
Cyril DEMEUSY
Bénédicte LE GUENNIC
(à l’exception des des conventions
conclues entre le parquet, la
préfecture, et l’Office français de la
biodiversité, relative à la police
judiciaire dans le domaine de la
pêche).
G II.1 Organisation des pêcheurs
a) agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) et des associations départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF).
b) agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) et des associations départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF).
c) agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA),des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) et des associations départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF).
d) élection du conseil d’administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA).
e) décision, prise après avis de la fédération départementale de pêche, de versement de l’actif social d’une association agréée de pêche suite à sa dissolution à une ou plusieurs autres AAPMA.
SEB
SEB
SEB
Judith DETOURBE
Cyril DEMEUSY
Bénédicte LE GUENNIC
G II.2 Conditions d’exercice du droit de pêche
a) autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins
sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le
dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques.
b) autorisation d’introduction d’espèces non représentées dans les eaux libres.
c) décisions relatives aux conditions d’exercice et périodes d’ouverture de la pêche :
· concours de pêche dans les cours d'eau
·pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle
·dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle)
·interdictions permanentes et réserves de pêche
·rétrocession des droits de pêche
·décisions relatives à la pêche de l’anguille
·décisions relatives aux procédés et modes de pêche.
SEB
SEB
SEB
Judith DETOURBE
Cyril DEMEUSY
Bénédicte LE GUENNIC
13
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-02-25-00002 - Arrêté du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires par intérim en matière administrative 16 d) actes relatif au plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles.
e) classement des cours d’eau en catégories piscicoles
f) mesures particulières de protection du patrimoine piscicole.
G II.3 Piscicultures
a) autorisations de piscicultures (police de la pêche).
b) classement en catégories piscicoles (1ère et 2ème catégorie).
SEB
SEB
SEB
Judith DETOURBE
Cyril DEMEUSY
Bénédicte LE GUENNIC
H INTERVENTION EN MATIÈRE AGRICOLE
H I Décisions et arrêtés pris en application de textes communautaires (règlements) et nationaux
SEAD
SEAD
SEAD
SEAD
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
Séraphine HENNERON
Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
H I.1 Productions végétales
Aides couplées végétales. SEAD SEAD Fabrice ROTH Catherine SCHEHR
H I.2 Productions animales
Aides couplées animales. SEAD SEAD
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
H1.3 Paiements non couplés à la production
Droit à paiement de base.
Ecorégime vert.
Paiement redistributif.
Aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs.
SEAD
SEAD
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
H I.4 Mesures communes
Systèmes intégrés de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires.
Eligibilité des demandeurs aux aides de la PAC.
Notifications du taux de réduction des aides et de pénalités.
Notifications du taux de réduction des aides et de pénalités en application de la conditionnalité des aides.
Décisions et arrêtés, concernant les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
Décisions et arrêtés en matière de droits à paiement, notamment les actes, décisions et documents pris en application de l’article D. 615-65 du code rural.
SEAD
SEAD
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
H I.5 Aides surfaciques du 2d pilier de la PAC
Mesures agro-environnementales et climatiques
Aide à l’agriculture biologique.
Indemnités compensatoires de handicaps naturels.
SEAD
SEAD
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
H II
Décisions (attribution, refus, annulation, déchéance) prises en application du plan de développement rural national (PDRR) et du plan stratégique national PSN) au titre des règlements européens du développement rural (RDR3 et RDR4)
SEAD
SEAD
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
Décisions liées au programme pour l’installation et le développement des initiatives locales.
Financements des prêts bonifiés agricoles, plans d’amélioration matérielle, plans d’investissements.
Les décisions, rapports d’instruction, contrats relatifs aux contrats territoriaux d’exploitation, aux contrats d’agriculture durable et aux autres contrats et mesures agro-environnementales et mesures agro-environnementales et climatiques.
SEAD
SEAD
SEAD
SEAD
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
Séraphine HENNERON
Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
14
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-02-25-00002 - Arrêté du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires par intérim en matière administrative 17 Les décisions administratives relatives à l’accompagnement à l’installation– transmission en agriculture (AITA)
Retraite agricole progressive.
Cumul activité agricole-retraite.
Diversification vers des activités non agricoles.
H III Structures agricoles
Décisions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles et à la poursuite de l'activité agricole dont notamment :
- décisions d'autorisation d'exploiter,
- décisions de refus d'autorisation d'exploiter,
- mises en demeure de cesser d'exploiter ou de régulariser sa situation.
Décisions relatives au statut du fermage.
Autorisations et refus d’autorisation générés dans le cadre du contrôle des prises de participation sociétaires listées par l’article L. 333-2 du CRPM.
SEAD
SEAD
SEAD
SEAD
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
Séraphine HENNERON
Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
H IV Gestion d’aides sur financement national
Décisions administratives et financières relatives aux E agriculteurs en difficulté F.
Décisions relatives à l’indemnité compensatoire à la couverture des sols.
Décisions relatives à l'indemnité compensatoire de contrainte environnement.
Aides aux investissements pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).
Décisions relatives à l’amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et en faveur de la diversification de l’économie rurale.
SEAD
SEAD
SEAD
SEAD
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
Séraphine HENNERON
Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
H V Calamités agricoles et aides conjoncturelles, indemnités de solidarité nationale (ISN)
Décisions prises en application de l’arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à l’octroi de prêts spéciaux.
Décisions prises en application des arrêtés ministériels de reconnaissance au titre des calamités agricoles et/ou de l’ISN et portant fixation du pourcentage d’indemnisation.
Décisions relatives à la mise en œuvre de mesures conjoncturelles destinées à soutenir l'activité agricole en cas de difficultés particulières.
SEAD
SEAD
SEAD
SEAD
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
Séraphine HENNERON
Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
H VI Organismes agricoles
Décisions relatives à l’agrément, au fonctionnement et à la dissolution des structures sociétaires suivantes : groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC).
Décisions d’agrément des organismes compétents pour effectuer les missions d’audit global et le suivi technico-économique de l’exploitation agricole.
Désignation d’expert pour participer aux missions d’expertise diligentée dans le cadre des procédures de reconnaissance d’aléa climatique.
SEAD
SEAD
SEAD
SEAD
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
Séraphine HENNERON
Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
H VII Commissions agricole, dont CDPENAF
Arrêtés de modification de la composition des commissions.
Convocation aux réunions des commissions.
Notification du procès verbal des commissions.
Règlement intérieur de la commission.
SEAD
SEAD
SEAD
SEAD
SAH
SAH
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
Séraphine HENNERON
Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
Pour la CDPENAF, exclusivement :
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
H VIII Prédation du loup
Mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup : aides à la protection des troupeaux contre la prédation lupine. SEAD SEAD
SEAD
SEAD
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
Séraphine HENNERON
Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
15
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-02-25-00002 - Arrêté du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires par intérim en matière administrative 18 I TRANSPORTS
I I Exploitation-police de la conservation
I I.1 Avis préalables à la réglementation temporaire de la circulation :
- lorsque la voie concernée par l’interdiction ou la restriction de circulation est une route départementale classée à grande circulation,
- sur une route départementale non classée à grande circulation lorsque l’interdiction ou la restriction de circulation entraîne une déviation par une route nationale ou une route départementale classée à grande circulation, - sur une voie communale lorsque l’interdiction ou la restriction de circulation entraîne une déviation par une route nationale ou une route départementale classée à grande circulation,
- concernant toutes restrictions de circulation sur route à grande circulation : 1°) en agglomération
2°) hors agglomération : routes départementales ou voies communales.
SAH
SAH
SAH
SAH
SEB
SEB
ST
ST
MT
MT
SERR
SERR
SERR
SEAD
SEAD
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Fabienne DELHOMME
Bénédicte DELAMOTTE
Judith DETOURBE
Cyril DEMEUSY
Céline DINET
Philippe LEROYER
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
David VIEL
Nicolas LEPAON
Nicolas AUBRAS
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
I II Transports routiers pour l'ensemble du réseau (RN - RD - VC)
I II.1 Dérogations préfectorales à titre temporaire aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
SAH
SAH
SAH
SAH
SEB
SEB
ST
ST
MT
MT
SERR
SERR
SERR
SEAD
SEAD
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Fabienne DELHOMME
Bénédicte DELAMOTTE
Judith DETOURBE
Cyril DEMEUSY
Céline DINET
Philippe LEROYER
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
David VIEL
Nicolas LEPAON
Nicolas AUBRAS
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
I II.2 Autorisations de circulation des petits trains touristiques. SERR SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Nicolas AUBRAS
I II.3 Autorisation accordée aux véhicules assurant la viabilité hivernale sur l’ensemble du réseau routier du département de la Mayenne afin d’utiliser des pneumatiques comportant des dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes par dérogation aux prescriptions de l’arrêté du 18 juillet 1985.
SERR
SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Nicolas AUBRAS
I II.4 Autorisation accordée à tous services d’urgence, de secours et d’intervention du département de la Mayenne d’utiliser des pneumatiques comportant des dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes par dérogation aux prescriptions de l’arrêté du 18 juillet 1985, pour effectuer toutes interventions de secours et d’incendie sur l’ensemble du réseau routier du département de la Mayenne.
SERR
SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Nicolas AUBRAS
J VOIES D'EAU
J Police de la navigation
J I.1 Modification des règlements particuliers de police de la navigation concernant le département de la Mayenne.
SEB
SEB
Judith DETOURBE
Cyril DEMEUSY
J I.2 Avis à la batellerie (interruption de navigation, réglementation de la navigation). SAH SAH
SAH
SAH
SEB
SEB
ST
ST
MT
MT
SERR
SERR
SEAD
SEAD
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Fabienne DELHOMME
Bénédicte DELAMOTTE
Judith DETOURBE
Cyril DEMEUSY
Céline DINET
Philippe LEROYER
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
David VIEL
Nicolas LEPAON
Fabrice ROTH
Catherine SCHEHR
16
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-02-25-00002 - Arrêté du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires par intérim en matière administrative 19 M SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
M I Gestion des auto-écoles (délivrance d’agrément, renouvellement, retrait)
SERR
SERR
SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Morgane QUEMERCH
Hervé MORVAN
M II Délivrance des autorisations d’enseigner
SERR
SERR
SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Morgane QUEMERCH
Hervé MORVAN
M III Organisation des élections professionnelles tous les trois ans
SERR
SERR
SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Morgane QUEMERCH
Hervé MORVAN
M IV Attribution du label @ qualité des formations au sein des écoles de conduite A
SERR
SERR
SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Morgane QUEMERCH
Hervé MORVAN
N ·DEFENSE
Procédure de recensement pour les besoins de la défense et de sécurité des entreprises de travaux publics et de bâtiment, de location de matériel de génie civil, des entreprises de transport routier et de leurs moyens.
Délivrance des avis de recensement et avis de radiation.
SERR
SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Nicolas AUBRAS
O ·AFFAIRES CONTENTIEUSES
O I Représentation de l’État devant le tribunal administratif et les tribunaux répressifs MT
MT
MT
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Isabelle LEDUBY
O II
Plaintes et avis divers aux tribunaux judiciaires dans les domaines relevant de la compétence de la direction départementale des territoires
MT
MT
MT
SERR
SERR
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Isabelle LEDUBY
Nicolas AUBRAS (dans la stricte limite
des actions nécessaires au dépôt de
plaintes, sans constitution de partie
civile, relatifs aux destructions et
détériorations de dispositifs de
contrôles routiers)
Frédéric FROGER (dans la stricte limite
des actions nécessaires au dépôt de
plaintes, sans constitution de partie
civile, relatifs aux destructions et
détériorations de dispositifs de
contrôles routiers)
O III Règlement amiable des dommages matériels causés par l’État à des particuliers MT
MT
MT
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Isabelle LEDUBY
O IV Règlement amiable des dommages subis ou causés par l’État en matière d’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur MT
MT
MT
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Isabelle LEDUBY
O V Réponse aux recours gracieux contre les décisions visées par la présente délégation MT
MT
MT
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Isabelle LEDUBY
O VI Mémoires en défense dans le cadre des contentieux liés aux décisions visées par la présente délégation MT
MT
MT
Maud LECHAT-SAHASTUME
Laurent BONAREK
Isabelle LEDUBY
P ·PREVENTION DES RISQUES
P I Risques
Droit à l'information sur les risques majeurs. SERR SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés. SERR SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Information acquéreurs locataires. SERR SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
17
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-02-25-00002 - Arrêté du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires par intérim en matière administrative 20 Plan de prévention des risques technologiques. SERR SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs (hors autorisations) :
- procédure d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur,
- fonds de prévention des risques naturels majeurs.
SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Plans de prévention des risques naturels prévisibles. SERR SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Autres mesures de prévention :
- prévention du risque sismique,
- prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières,
- prévention du risque d'inondation,
- communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens.
SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
- Schémas de prévention des risques naturels majeurs.
- Commission départementale des risques naturels majeurs.
SERR
SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Évaluation et gestion des risques d’inondation. SERR SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
P II Bruit
Classement sonore. SERR SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Résorption des points noirs bruit. SERR SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Lutte contre le bruit des transports aériens. SERR SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
Cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement. SERR SERR
David VIEL
Nicolas LEPAON
P III Publicité
Affichage extérieur de publicité – règlements locaux de publicité (PAC et note d’enjeux, examen en CDNPS formation publicité, avis de l’Etat) SAH
SAH
SAH
Denis LEROUX
Lucas DUBOIS
Fabienne DELHOMME
P IV Pollution lumineuse
Prévention des nuisances lumineuses. SEB Judith DETOURBE
18
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-02-25-00002 - Arrêté du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires par intérim en matière administrative 21 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-02-25-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type teknival, rave-party ou
free-party dans le département de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département 22 Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°2025-097-BOPSI du 25 février 2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211- 9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie- Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant qu’un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 28 février et le lundi 3 mars 2025 ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques conformément à l’obligation de respecter le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et que l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 du code pénal ;
Considérant l’élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans autorisation préalable, et notamment les 28 janvier, 11 février, 18 mai, 1er juin, 7 septembre, 12 octobre et 9 novembre 2024, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous l’empire d’un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que ce type d’événement nécessite l’engagement de moyens humains et d’équipements afin d’assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département 23 assurer la sécurité d’un tel évènement non déclaré entre le vendredi 28 février et le lundi 3 mars 2025, étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la prévention et la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se déroulant dans le département au cours de ce week-end ; que les moyens appropriés de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ;
Considérant en outre l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l’ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 28 février 2025 à partir de 12 h 00 et jusqu’au lundi 3 mars 2025 à 12 h 00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L’installation de matériel « sound system » dans le cadre d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré est interdite sur l’ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4 : L’organisation d’un rassemblement mentionné à l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l’article R.211- 27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont punis par l’article R.610-5 du code pénal de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Laval.
Marie-Aimée GASPARI
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département 24