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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 151 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 151 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-151
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2025-09-01-00011 - DC - Arrêté de délégation de signature (8
pages) Page 3
53-2025-09-01-00012 - DCPPAT - Arrêté de délégation de signature
(4 pages) Page 12
53-2025-09-01-00010 - Direction Cabinet - Arrêté de délégation de
signature (6 pages) Page 17
53-2025-09-01-00015 - Référent fraude - Arrêté de délégation de
signature (2 pages) Page 24
53-2025-09-01-00007 - Secrétaire général - Arrêté de
délégation de signature (4 pages) Page 27
53-2025-09-01-00006 - Service Performance - Arrêté de délégation
de signature (2 pages) Page 32
53-2025-09-01-00014 - SGCD - Arrêté de délégation de signature -
ordonnateur secondaire (2 pages) Page 35
53-2025-09-01-00013 - SGCD _ Arrêté de délégation de signature -
matière administrative (6 pages) Page 38
53-2025-09-01-00008 - SP Château-Gontier - Arrêté de délégation
de signature (4 pages) Page 45
53-2025-09-01-00009 - SP Mayenne - Arrêté de délégation de
signature (4 pages) Page 50
2 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00011
DC - Arrêté de délégation de signature
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00011 - DC - Arrêté de délégation de signature 3 Direction de la coordination
PREFETE des politiques publiques et de l'appui territorial DE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielle Liberté et des politiques publiques Egalité
Fraternité
Arrêté du 1 SEP. 20?
portant délégation de signature à Mme Christèle TILY,
Directrice de la citoyenneté,
à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau
de la direction de la citoyenneté
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013, modifié, relatif à l'intégration de seize corps minis-
tériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l’État et à l'ouverture de re-
crutements réservés dans ce corps,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne,
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2024, portant détachement de Mme Christèle TILY, attachée
d'administration de l'État hors classe, dans l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la citoyenneté à compter du 1° juin 2024,
pour une durée de cinq ans,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1” : dans le cadre des attributions de la direction de la citoyenneté, délégation est donnée à
Mme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00011 - DC - Arrêté de délégation de signature 4 1° En général
- la correspondance générale portant sur des transmissions courantes,
- les attestations,
- les récépissés de déclaration et visas,
- les accusés de réception entrant dans le cadre des attributions de la direction.
2° En particulier
A - Réglementation générale et élections
- les avertissements, les arrêtés portant/rapportant suspension du permis de conduire,
- les arrêtés portant modification des conditions de validité des permis de conduire à la suite
d'examens médicaux,
- les arrêtés portant autorisation de conduire les véhicules équipés d'un système éthylotest anti-
démarrage (EAD) ;
- les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
- les agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière,
- les agréments des médecins hors commissions médicales chargés du contrôle de l'aptitude à la
conduite,
- les agréments des médecins membres des commissions médicales chargées d'évaluer l'aptitude
médicale à la conduite,
- les récépissés de remise des permis de conduire invalidés pour solde de points nul,
- les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
- les attestations préfectorales d'aptitude physique à la conduite des véhicules affectés au transport
de personnes (article R. 221-10 du code de la route),
- les arrêtés portant autorisation d'épreuves sportives terrestres à moteur pour l'arrondissement de
Laval,
- les arrêtés portant agrément des signaleurs des épreuves sportives de l'arrondissement de Laval,
- les arrêtés portant autorisation de manifestations nautiques et les avis à la batellerie pour
l'arrondissement de Laval,
- les arrêtés portant homologation des circuits d'épreuves sportives à moteur pour l'arrondissement
de Laval,
- les récépissés de déclarations d'épreuves sportives, de randonnées pour l'arrondissement de Laval,
- les agréments des gardiens de fourrière automobiles,
- les récépissés de déclarations de candidature (élections politiques et professionnelles),
- les ordres à payer, états liquidatifs, certificats administratifs et titres de recettes des programmes
218 et 232 (élections),
- les arrêtés portant composition des commissions de contrôle prévues par l'article L. 19 du code
électoral,
- les récépissés de déclaration d'un mandataire financier,
- les habilitations des agents de police judiciaire adjoints et des gardes-champêtres à consulter le
système d'immatriculation des véhicules et le fichier national des permis de conduire,
- les récépissés de modification ou prorogation d'une fondation d'entreprise,
- les récépissés de modification des fonds de dotation,
- les récépissés de déclaration d'organisation de courses hippiques,
- les récépissés de déclarations relatives à l'organisation d'une campagne d'appel à la générosité
publique,
- les autorisations et les refus de création d’une entreprise de domiciliation d'entreprises, ainsi que
les retraits d'autorisation,
- les arrêtés portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de
produits explosifs.
B - Réglementation : bureau de la nationalité et du droit au séjour des étrangers
- les titres de séjour,
- les autorisations provisoires de séjour,
- les récépissés constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour,
- les attestations de demande d'asile,
- les visas apposés sur les passeports étrangers,
- les titres d'identité et de voyage,
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00011 - DC - Arrêté de délégation de signature 5 - les documents de circulation pour étrangers mineurs,
- les conventions d'accueil d'un ressortissant étranger en entreprise ou en université,
- les demandes de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire de mineur,
- les accords et les décisions de refus de regroupement familial,
- les accusés réception de remise volontaire de titres d'identité en vue d'un contrôle d'identité,
- les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’aide
sociale à l'enfance (ASE), sur le fondement des articles L. 5221-5 et R. 5221-22 du code du travail,
- l'attestation trimestrielle de transmission d'informations dans le cadre de l'évaluation des
personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la
protection de leur famille,
- les documents relatifs aux voyages scolaires,
- les décisions sur les demandes de passeport temporaire.
C - Réglementation : bureau de l'éloignement et du contentieux
- les mémoires et requêtes devant les tribunaux et cours administratives d'appel,
- les arrêtés portant placement en centre de rétention administrative,
- les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en
rétention,
- les arrêtés d'ouverture d'un local de rétention administrative,
- les demandes de prolongation de rétention administrative,
- les appels de décisions des juges des libertés et de la détention,
- les mémoires en réponse auprès du juge des libertés et de la détention et auprès de la cour
d'appel,
- les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative,
- les retraits de titres de séjour,
- les refus de séjour,
- les obligations de quitter le territoire français,
- les décisions fixant les obligations de l'étranger pendant le délai de son départ,
- les décisions fixant le délai de départ,
- les interdictions de retour sur le territoire français,
- les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire,
- les décisions fixant le pays de destination,
- les décisions d'assignation à résidence,
- les décisions portant abrogation de visa,
- les réquisitions adressées aux forces de l'ordre,
- les lettres de réponse aux recours gracieux,
-les arrêtés portant décision de transfert d’un demandeur d'asile vers un État de l'Union européenne, responsable de sa demande d'asile,
- les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l’Union européenne, -les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États membres de l’Union européenne,
- les sauf-conduits et les refus de sauf-conduits,
- les laissez-passer européens,
- les demandes de laissez-passer consulaires,
- les refus de regroupement familial,
- les récépissés constatant la retenue de passeports ou de documents de voyage.
D - Réglementation : procédures environnementales et foncières
- pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation
environnementale ou à enregistrement :
o les accusés de réception,
o les saisines des services pour avis,
o les décisions de prolongation de la phase d'examen (article R181-17 du code de
l'environnement),
o les arrêtés de consultation du public au titre de l'article L181-101 du code de
l'environnement,
o les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, d'enquêtes publiques complémentaires
et de prolongation d'enquêtes publiques,
o les arrêtés de consultation du public, au titre de l'article R.512-46-12 du code de
l'environnement,
o les arrêtés de participation du public par voie électronique,
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00011 - DC - Arrêté de délégation de signature 6 o les arrêtés de prorogation du délai de la phase de décision pour les ICPE (article
R. 181-41 et R. 512-46-18 du code de l'environnement),
o les décisions portant reconnaissance du bénéfice des droits acquis,
o les donner-actes,
o les décisions portant transfert d'une ICPE autorisée et récépissés pour une ICPE
soumise à enregistrement,
o les attestations en cas d'avis tacite de l'autorité environnementale,
o les décisions relatives à la production ou non d'une étude d'impact dans le cadre de
la procédure au cas par cas de l’article L. 122-1 IV du code de l'environnement,
o les récépissés de cessation d'activité pour une ICPE autorisée ou enregistrée,
- pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration :
o les preuves de dépôt (déclaration initiale (dont régularisation), déclaration de
modification de l'installation, déclaration du changement d’exploitant, déclaration
du bénéfice des droits acquis, notification de cessation d'activité),
o les demandes de pièces complémentaires,
o les donner-actes,
- les certificats de non classement ICPE,
- les récépissés de déclaration pour l’activité de transport par route de déchets et pour l'activité de
négoce et courtage de déchets,
- pour les autres procédures notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
ou pour servitudes d'utilité publique ou de classement et suppression de passages à niveau :
o les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, d'enquête publique complémentaire et
de prolongation d'enquête publique et d'enquête parcellaire,
o les arrêtés portant indemnisation des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes
parcellaires
- les arrêtés d'ouverture de tous les types de consultation du public (consultations parallélisées,
enquêtes publiques, participations du public par voie électronique) dont l'organisation relève de
l'État,
- les arrêtés portant autorisation de pénétrer (ou d'occupation temporaire) sur les propriétés
privées,
- toutes correspondances, décisions et tous documents relevant des attributions du bureau des
procédures environnementales et foncières.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christèle TILY directrice de la citoyenneté :
- Mme Véronique RENOUX-VIOU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des procédures environnementales et foncières,
- Mme Aurélie MORICEAU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux,
- Mme Laura FEDERICI, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la nationalité et du droit au séjour des étrangers,
- M. Stéphane GARREAU, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation générale et des élections,
sont désignés, dans l'ordre, pour signer les pièces énumérées à l’article 1” du présent arrêté.
Article 3 : en ce qui concerne leur bureau respectif, délégation de signature est donnée à :
- M. Stéphane GARREAU, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation générale et des élections pour :
o les demandes de renseignements,
o les lettres de transmission,
o les accusés de réception divers,
o les notifications de décisions,
o les bordereaux d'envoi,
o les arrêtés préfectoraux portant modification des conditions de validité des permis
de conduire à la suite d'examens médicaux,
les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
o les récépissés de remise des permis de conduire invalidés pour solde de points nul,
O
4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00011 - DC - Arrêté de délégation de signature 7 les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu
dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
les attestations préfectorales d'aptitude physique à la conduite des véhicules
affectés au transport de personnes (article R. 221-10 du code de la route),
les récépissés de déclarations d'épreuves sportives et de randonnées pour
l'arrondissement de Laval,
les agréments des signaleurs des épreuves sportives de l'arrondissement de Laval,
les récépissés provisoires de déclarations de candidature (élections politiques et
professionnelles),
les ordres à payer, états liquidatifs, certificats administratifs et titres de recettes des
programmes 218 et 232 (élections), y compris dans l'application Chorus Formulaire,
les certificats d'acquisition de produits explosifs,
les habilitations des agents de police judiciaire adjoints et des gardes-champêtres à
consulter le Système d'immatriculation des véhicules et le Fichier national des
permis de conduire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane GARREAU, cette délégation sera exercée par
Mme Alexandra GEMEUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau
de la réglementation générale et des élections.
- Mme Laura FEDERICI, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la nationalité et du
droit au séjour des étrangers, pour :
(e)
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les demandes de renseignements et d'enquêtes,
les lettres de transmission,
les accusés de réception divers,
les notifications de décisions,
les bordereaux d'envoi,
les récépissés constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour,
les attestations de demande d'asile,
les autorisations provisoires de séjour,
les décisions relatives aux titres de séjour d'étrangers et aux titres d'identité et de
voyage,
les documents de circulation pour les étrangers mineurs,
les visas de régularisation apposés sur les passeports étrangers,
les fiches d’'irrecevabilité de demande de titre de séjour,
les titres d'identité et de voyage,
les accusés réception de remise volontaire de titres d'identité en vue d'un contrôle
d'authenticité,
les convocations pour examen de situation administrative,
les réponses aux réquisitions diverses,
les demandes d'autorisation de travail délivrées aux mineurs non accompagnés
étrangers confiés à l'ASE,
les documents relatifs aux voyages scolaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laura FEDERICI, cette délégation sera exercée par
M. Vincent LEGROS, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de la nationalité
et du droit au séjour des étrangers.
- M. François-Joachim GAILLARD, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme
Isabelle AMBROIS, secrétaire administrative de classe normale, Mme Evelyne ROINSON
adjoint administratif principal de 1ère classe, Mme Amandine BONSERGENT, agent
contractuel et Mme Lucie JULIEN, agent contractuel, ont délégation de signature pour :
O les récépissés constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour à l'exception
des demandes de renouvellement de récépissés,
les fiches d’irrecevabilité d'une demande de titre de séjour,
les remises de titres de séjour et de titres d'identité et de voyages,
les accusés réception de remise volontaire de titres d'identité en vue d'un contrôle
d'authenticité,
les décisions relatives aux titres de séjour des étrangers.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00011 - DC - Arrêté de délégation de signature 8 Cette délégation pourra également être exercée par Mme Nathalie DUCHEMIN, adjointe
administrative principale et Mme Karine LACHAUD (à compter du 1* octobre 2025)
adjointe administrative principale pour :
o les récépissés constatant le dépôt d'une demande d'asile,
o les attestations de demandes d'asile,
o les remises de titres d'identité et de voyages,
o les décisions de premières demandes relatives aux titres de séjour des bénéficiaires
de la protection internationale, les titres de voyage et les documents de circulation
pour étrangers mineurs.
O
- Mme Aurélie MORICEAU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, pour :
o les demandes de renseignements et d'enquêtes,
les lettres de transmission,
les accusés de réception divers,
les notifications de décisions,
les bordereaux d'envoi,
o les informations au procureur de la République concernant les décisions de
placement en rétention,
les sauf-conduits et les refus de sauf-conduits,
les laissez-passer européens,
les récépissés valant justificatif d'identité,
les convocations pour examen de situation administrative et pour notification,
les réponses aux réquisitions diverses,
les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant les obligations de
l'étranger pendant le délai de son départ, le délai de départ, le pays de renvoi et les
interdictions de retour sur le territoire français des étrangers déboutés d'asile (hors
interpellations et demandes concomitantes)
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie MORICEAU, cette délégation sera exercée par
M. Samba YADE, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de l'éloignement et
du contentieux.
- Mme Véronique RENOUX-VIOU, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des
procédures environnementales et foncières, pour les actes énumérés à l'article 1° 2° D, à
l'exception :
o des arrêtés d'ouverture de tous les types de consultation du public (consultations
parallélisées, enquêtes publiques, participations du public par voie électronique),
d'enquête publique, d'enquête publique complémentaire, de prolongation
d'enquête publique et d'enquêtes parcellaires,
o des arrêtés de consultation du public au titre de l'article R.512-46-12 du code de
l'environnement,
o des arrêtés de prorogation du délai de la phase de décision pour les ICPE (article
R. 181-41 et R. 512-46-18 du code de l'environnement),
o des arrêtés portant autorisation de pénétrer (ou d'occupation temporaire) sur les
propriétés privées,
o des arrêtés portant indemnisation des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes
parcellaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique RENOUX-VIOU, cette délégation sera
exercée par Mme Laure MARTINEAU, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du
bureau des procédures environnementales et foncières.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Véronique RENOUX-VIOU et de Mme
Laure MARTINEAU, cette délégation sera exercée par Mme Muriel DAVENEL, secrétaire
administrative de classe supérieure.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00011 - DC - Arrêté de délégation de signature 9 Article 4: la signature, les prénom et nom, ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des
fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :
"Pour la préfète et par délégation"
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
radiée BAPTISTA <— x
à ——— ,
uns *
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00011 - DC - Arrêté de délégation de signature 10 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00011 - DC - Arrêté de délégation de signature 11 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00012
DCPPAT - Arrêté de délégation de signature
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00012 - DCPPAT - Arrêté de délégation de signature 12 PRÉFÈTE Direction de la coordination
DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Liberté Bureau de la coordination interministérielle
Égalité et des politiques publiques
Fraternité
Arrêté du À SEP, 2025
portant délégation de signature à Mme Séverine Fontaine,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
et à Mmes les cheffes de bureau de la direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne,
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer,
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013, modifié, relatif à l'intégration de seize corps minis-
tériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État et à l'ouverture de re-
crutements réservés dans ce corps,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 février 2025 portant changement d'affectation avec
changement de résidence de Mme Séverine FONTAINE, dans un emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1°’ : dans le cadre des attributions de la direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial, délégation est donnée à Mme Séverine FONTAINE, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer les pièces
énumérées ci-après :
- là correspondance générale,
- les attestations entrant dans le cadre des attributions de cette direction,
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00012 - DCPPAT - Arrêté de délégation de signature 13 - les états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales de
l'arrondissement de Laval,
- les ordres ou demandes de paiement, titres de recettes, ordres de reversement,
bordereaux d'émission, pièces justificatives et situations se rapportant à l'exécution des
programmes 380, 119, 112, 147 et 754 y compris dans chorus coeur et chorus formulaire
et l'application Colbert pour les programmes 380, 119 et 112,
- les états exécutoires et autres documents comptables se rapportant à l'exécution des
programmes 380, 119, 112, 147 et 754 y compris dans chorus coeur et chorus formulaire
et l'application Colbert pour les programmes 380, 119 et 112,
- les documents relevant de l'activité des associations foncières de remembrement et des
associations syndicales de drainage et d'irrigation,
- les certificats de versement de subventions au vu des états de dépenses visés par le
comptable (FNADT, DETR, DSIL, DSID) se rapportant à l'exécution des programmes 380,
119, 112, 147 et 754 y compris dans chorus coeur et chorus formulaire et l'application
Colbert pour les programmes 380, 119 et 112,
- les arrêtés portant attribution du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA),
- les arrêtés portant création ou dissolution des régies de recettes de l'État auprès des collectivités,
- les arrêtés portant attribution de la répartition des amendes de police et de gendarmerie
relatives à la sécurité routière,
- les arrêtés portant attribution de la dotation départementale d'équipement des collèges,
- les arrêtés relatifs à la dotation spéciale « instituteur »,
- les arrêtés de versement de la compensation « spectacle, jeux et divertissements »,
- les arrêtés portant attribution de la dotation « titres sécurisés » (DTS),
- les arrêtés portant remboursement de l'indemnité due aux régisseurs d'État au sein des polices municipales,
- les arrêtés fixant la répartition de la dotation globale de décentralisation au titre de
l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme,
- les arrêtés relatifs à dotation globale de décentralisation destinée à compenser les
dépenses de transport scolaire urbain (ACOTU),
- les notifications des dotations de l'État,
- les observations en matière de contrôle budgétaire et de contrôle de légalité ne donnant
pas lieu à demande de retrait concernant les collectivités territoriales à l'exclusion du
contrôle de légalité en matière d'urbanisme,
- les demandes de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité et du
contrôle budgétaire, concernant les collectivités territoriales à l'exclusion du contrôle de
légalité en matière d'urbanisme,
- l'information, sur leur demande, des autorités locales, de l'intention du représentant de
l'État de ne pas déférer devant le tribunal administratif un acte qu'elles lui ont transmis,
- les conventions et avenants de télétransmission électronique des actes des collectivités au
représentant de l'État,
- les arrêtés, ordres du jour et correspondances relatives à la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC),
- les arrêtés portant habilitation des organismes chargés de réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce, et habilitation des
organismes pour l'établissement du certificat de conformité en application de l'article
L. 752-23 du code de commerce,
- les correspondances relatives au comité d'engagement du fonds mutualisé régional de
revitalisation des pays de la Loire (comptes-rendus),
- les correspondances relatives au comité de pilotage du fonds mutualisé départemental de
revitalisation,
- la présidence des commissions administratives consultatives relevant du champ de
compétence de la direction.
Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement de Séverine FONTAINE, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial:
- Mme Pascale GOULARD, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des relations avec les collectivités territoriales,
- Mme Hélène HALTER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau
de la coordination interministérielle et des politiques publiques,
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00012 - DCPPAT - Arrêté de délégation de signature 14 - Mme Ingrid HAROUET, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des
finances locales,
sont désignées, dans l'ordre, pour signer les pièces énumérées à l'article 1° du présent arrêté.
Article 3 : en ce qui concerne leur bureau respectif, délégation de signature est donnée à:
- Mme Pascale GOULARD, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des relations avec les collectivités territoriales, et Mme Sveltana LAZKO, attachée
d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau des relations avec les
collectivités territoriales, pour :
- les demandes de renseignements,
- les lettres de transmission,
- les accusés de réception,
- les bordereaux d'envoi.
- Mme Hélène HALTER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et des politiques publiques, et à Mme Clémence LE
GUYADEC, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la
coordination interministérielle et des politiques publiques pour :
- les demandes de renseignements,
les lettres de transmission,
- les récépissés de dépôt de dossier de CDAC,
les accusés de réception,
les notifications de décisions,
- les correspondances relatives à l'aménagement commercial,
- les correspondances relatives au fonds mutualisé départemental de revitalisation,
- les bordereaux d'envoi,
- la programmation et le financement des dispositifs liés à la politique de la ville (Budget
opérationnel de programme 147).
- Mme Ingrid HAROUET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau _des
finances locales, et à Mme Judith CHEVALIER, attachée d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe du bureau des finances locales pour :
- les demandes de renseignements,
- les lettres de transmission,
- les bordereaux d'envoi,
- les accusés de réception,
- les pièces justificatives et situations se rapportant au contrôle budgétaire,
- les demandes d'engagement, ordres de paiement, constatations et certifications de
services faits, titres de recettes, pièces justificatives et situations se rapportant à
l'exécution des programmes 119, 112, 380 et 754 y compris dans l'application Chorus
Formulaires,
Article 4 : Délégation est donnée aux fins d'enregistrement dans l'application de l'État « Chorus formulaire » et d'exécution financière des décisions juridiques déjà prises dans le périmètre de leur service, notamment aux fins de demande d'engagement juridique, de constatation de service fait,
d'ordre de payer et prescription de l'exécution des recettes (RNF), quel que soit le montant, aux
agents ci-après désignés :
> au sein du bureau des finances locales pour les BOP 112, 119, 380, 754
Ingrid HAROUËT, attachée d'administration,
Judith CHEVALIER, attachée d'administration,
Franck BOURNY, secrétaire administratif de classe supérieure,
Isabelle BEAUDOUIN, adjoint administratif principal 1%" classe,
Patrice CHARRON, adjoint administratif principal 2°" classe,
Francine DUPÉ, adjoint administratif principal 1% classe,
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00012 - DCPPAT - Arrêté de délégation de signature 15 Article 5 : Délégation est donnée aux fins d'enregistrement dans l'application de l'État « Colbert » et d'exécution financière des décisions juridiques déjà prises dans le périmètre de leur service, notamment aux fins de renseignement des masques de saisie et d'ordre de payer, quel que soit le montant, aux agents ci-après désignés :
> au sein du bureau des finances locales
Ingrid HAROUËT, attachée d'administration,
Judith CHEVALIER, attachée d'administration,
Franck BOURNY, secrétaire administratif de classe supérieure,
Article 6: en cas d'absence ou d'empêchement de la préfète ou du secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne, Mme Séverine FONTAINE, directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, pourra présider la commission départementale d'aménagement
commercial de la Mayenne et la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Mayenne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine FONTAINE, directrice de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial Mme Hélène HALTER pourra présider la commission départementale d'aménagement commercial de la Mayenne et la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Mayenne.
Article 7: en cas d'absence ou d'empêchement de la préfète ou du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, Mme Séverine FONTAINE, directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, pourra présider le comité de pilotage du fonds mutualisé
départemental de revitalisation.
Article 8: la signature, la qualité, les prénoms et noms du chef de bureau délégataire et des
fonctionnaires délégataires devront être précédés de la mention suivante :
« Pour la préfète et par délégation ».
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège |BAPTISTA
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00012 - DCPPAT - Arrêté de délégation de signature 16 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00010
Direction Cabinet - Arrêté de délégation de
signature
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00010 - Direction Cabinet - Arrêté de délégation de signature 17 PRÉFÈTE Direction de la coordination DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial Liberté Bureau de la coordination interministérielle Lgalité + ; Fraternité et des politiques publiques
Arrêté du À- SEP, 2023
portant délégation de signature à Madame Pauline BOCQUET,
directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la défense,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la république,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 24 avril 2025 portant nomination de
Mme Pauline BOCQUET, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme BAPTISTA
Nadège, préfète de la Mayenne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Pauline BOCQUET, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Mayenne, à l'effet de signer tout acte et correspondances entrant dans
les attributions de la direction du cabinet, et des services qui lui sont rattachés, à l'exclusion des
arrêtés ou documents comportant des dispositions réglementaires générales :
1. Les actes relatifs aux affaires relevant du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure ;
2. Les actes relatifs aux affaires relevant du service interministériel de défense et de protection
civiles ;
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00010 - Direction Cabinet - Arrêté de délégation de signature 18 3. Les actes relatifs aux affaires relevant du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle ;
4. Les actes relatifs aux affaires relevant de la direction départementale des services d'incendie et
de secours (SDIS), à l'exception des documents relatifs à l'évaluation du directeur et de son adjoint ;
5. Les actes relevant du service départemental de l'office national des anciens combattants et des
victimes de guerre ;
6. Les actes relatifs aux affaires relevant de l'activité opérationnelle du service départemental des
systèmes d’information et de communication, en cas de crise ou de mise en œuvre de l'organisation
des secours ;
7. Les actes relevant de la direction départementale des territoires de la Sarthe en matière de
prévention des feux de forêts et de la direction départementale des territoires de la Mayenne en
matière de sécurité routière ;
8. Les actes relevant de l'agence régionale de santé en matière de réquisitions des médecins et
pharmaciens ainsi que de soins sans consentement, notamment pour :
- la saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôle des mesures de soins dans
consentement ;
- la signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière de
soins sans consentement.
9. Les demandes d'engagement, ordres de paiement, constatations et certifications de services
faits, titres de recettes, pièces justificatives et situations se rapportant aux programmes suivants :
- 129 « coordination du travail gouvernemental » : subventions de la Mission interministérielle de
lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ;
- 207 « sécurité et circulation routières » : dépenses de l'action 2, subventions (titre 6) et dépenses
diverses (titre 3);
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » : subventions du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance (FIPD);
— 354 « administration territoriale de l'État » : dépenses hors titre 2 du centre de coût du cabinet ;
Les états liquidatifs et attestations de service fait relatifs aux déplacements et aux astreintes des
personnels du cabinet et du service départemental de l'office national des anciens combattants et
des victimes de guerre ;
10. Les mesures d'interdiction concernant des manifestations, des événements et tout
rassemblement nécessitant une déclaration ;
11. Les réquisitions de tiers en vue du concours de la force publique, des missions de sécurité civile
(moyens du SDIS hors missions du SDIS, moyens privés, ..) ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de
la préfète de la Mayenne, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent
arrêté est exercée par :
- Mme Patricia JOSSE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service des
sécurités, pour les affaires relevant de ce service, à l'exception :
° des injonctions préfectorales relatives à la réglementation des armes
* des décisions en matière de concours de la force publique
* des actes mentionnés aux points 4 à 11 de l’article 1° du présent arrêté.
- Mme Géraldine GALODÉ, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de la
représentation de l'État et de la communication interministérielle, pour les affaires relevant de ce
bureau au titre de l’article 4 du présent arrêté.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00010 - Direction Cabinet - Arrêté de délégation de signature 19 Article 3 : En ce qui concerne le service des sécurités, délégation de signature est donnée à :
- Mme Patricia JOSSE, à l'effet de signer les actes suivants :
- les autorisations d'acquisition ou de détention d'armes ;
- les reconnaissances d'aptitude technique des gardes particuliers ;
- les agréments des gardes particuliers, policiers municipaux et artificiers ;
- les agréments du personnel des collectivités territoriales et de leurs groupements procédant au
visionnage des images de vidéoprotection ;
- les certificats de qualification pour la mise en œuvre d'artifices ;
- les arrêtés portant création d'un jury d'examen en matière de formation aux premiers secours ;
- les autorisations de transfert de licence et dérogation horaires de débits de boissons ;
- les autorisations d'installation, de renouvellement ou de modification d’un système de
vidéoprotection ;
- les autorisations d'activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique ;
- les récépissés de lâcher de lanternes ou ballons ;
- les procès-verbaux des sous-commissions de la commission consultative départementale pour
l'accessibilité (CCDSA) et des commissions de l'arrondissement de Laval qu'elle préside ;
- les procès-verbaux des visites de sécurité qu'elle préside ;
- toutes correspondances entrant dans les attributions de son service ne comportant pas de
décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia JOSSE, la délégation de signature qui lui est
donnée au présent article sera exercée par Mme Stéphanie DUBOIS, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure et à Mme
Karine GUERIN, attachée d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, chacune pour les missions relevant de leur bureau respectif.
- Mme Stéphanie DUBOIS, cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure, à l'effet de
signer les actes suivants :
- les correspondances entrant dans les attributions de son bureau ne comportant pas de décisions ;
- les demandes d'enquêtes ou d'avis;
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques ;
- les récépissés de déclaration d'armes à feu ;
- les attestations pour les permis de chasser ;
- les demandes d'engagement, ordres de paiement, constatations et certifications de services faits,
titres de recettes, pièces justificatives et situations se rapportant à l'exécution des programmes
mentionnés 129 (MILDECA) et 216 (FIPD), y compris dans l'application Chorus Formulaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie DUBOIS, la délégation de signature qui lui
est donnée au présent article sera exercée par Mme Laetitia TRIPOTIN, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure.
- Mme Karine GUERIN, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, à
l'effet de signer les actes suivants :
- les correspondances entrant dans les attributions de son service ne comportant pas de décisions ;
- les procès-verbaux de séance des sous-commissions de la commission consultative
départementale pour l'accessibilité (CCDSA) et des commissions de l'arrondissement de Laval
qu'elle préside ;
- les procès-verbaux des visites de sécurité qu'elle préside ;
- les certificats de compétence en lien avec la formation aux premiers secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine GUERIN, la délégation de signature qui lui est
donnée au présent article sera exercée par Mr Xavier BOULON, secrétaire administratif, adjoint à la
cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, sauf pour les procès-verbaux
de séance des sous-commissions de la commission consultative départementale pour l'accessibilité
(CCDSA).
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00010 - Direction Cabinet - Arrêté de délégation de signature 20 Article 4: En ce qui concerne le bureau de la représentation de l’État et de la communication
interministérielle, délégation de signature est donnée à :
- Mme Géraldine GALODÉ, à l'effet de signer les actes suivants :
- les correspondances entrant dans les attributions de son bureau ne comportant pas de décisions ;
- les demandes d'enquêtes ou d'avis en relation avec les distinctions honorifiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine GALODÉ, la délégation de signature qui lui
est donnée au présent article sera exercée par M. Matthieu BIERCE, attaché principal
d'administration de l’État, son adjoint.
Article 5 : Lorsqu'elle assure la permanence, délégation est donnée à Mme Pauline BOCQUET,
directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne pour l'ensemble du département, à l'effet de
prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence pour signer :
> Étrangers et droit de séjour
les laissez-passer européens,
les refus de séjour,
les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le
délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour,
les interdictions de retour sur le territoire français,
les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États
membres de l'Union Européenne,
les arrêtés d'expulsion,
les arrêtés portant reconduite à la frontière,
les arrêtés portant décision de transfert d'un demandeur d'asile vers un État de l’Union
européenne, responsable de sa demande d'asile,
les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne,
les décisions fixant le délai de départ,
les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire,
les décisions fixant le pays de destination,
les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s),
les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'UE et la convention de Schengen
(réadmissions),
les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services de
police ou aux unités de gendarmerie, prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du
nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en
application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du nouveau code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile,
les arrêtés de création d'un local de rétention administrative temporaire,
les décisions de placement en rétention administrative,
les décisions d'assignation à résidence,
les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,
les réquisitions adressées aux forces de l'ordre,
les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant
placement en rétention administrative.
> Judiciaire
les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en
rétention,
les saisines des juges des libertés et de la détention,
les appels de décisions des juges de la liberté et de la détention,
les mémoires en réponse devant lesjuridictions administratives et judiciaires,
> Ordre public, sécurité publique et sécurité civile
le concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice,
les réquisitions de la force publique;
les arrêtés relatifs à la police des débits de boissons,
4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00010 - Direction Cabinet - Arrêté de délégation de signature 21 ° les mesures de fermeture administrative de débits de boissons,
+ les décisions relatives à la police des établissements recevant du public, mises en demeure
et fermetures des établissements recevant du public
* les mesures d'interdiction de circulation, de transport des poids lourds,
+ les mesures d'interdiction de transport matériel de musique amplifiée, et de rassemblement
+ les arrêtés de suspension du permis de conduire et les interdictions de conduire en France
pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Mayenne
dans le cadre du code de la route,
°_ toute décision administrative d'immobilisation provisoire et mise en fourrière immédiate du
véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une
peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la
route).
° les mesures d'interdiction d'accès aux massifs forestiers,
+ les mesures portant réquisition de logements (édiction, modification, exécution,
renouvellement, mainlevée, et actes de procédure s'y rapportant),
+ _ les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,
+ _ les mesures d'opposition à sortie du territoire,
° _et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception
des arrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 6: La signature, les noms, prénom et la qualité du chef de service délégataire et des
fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :
« Pour la préfète et par délégation »
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du cabinet de la préfète de la
Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège/BAPTISTA
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00010 - Direction Cabinet - Arrêté de délégation de signature 22 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00010 - Direction Cabinet - Arrêté de délégation de signature 23 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00015
Référent fraude - Arrêté de délégation de
signature
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00015 - Référent fraude - Arrêté de délégation de signature 24 PRÉFÈTE Direction de la coordination
DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Een Bureau de la coordination interministérielle
Égalité et des politiques publiques
Fraternité
Arrêté du D SEP, 2975
portant délégation de signature à M. Yann LE TIEC,
référent fraude départemental
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Ronan
LEAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de Laval,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne,,
Vu la note de service affectant M. Yann LE TIEC au secrétariat général, en qualité de référent fraude
départemental à compter du 1° avril 2023,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1°’: délégation de signature est donnée à M. Yann LE TIEC, attaché principal, référent fraude
départemental à la préfecture de la Mayenne à l'effet de signer tous les documents administratifs
relevant de ses attributions à l'exception de ceux pris sous la forme d'arrêtés et de ceux visés à
l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : sont exclus de la délégation accordée à M. Yann LE TIEC, les documents ci-après :
- les correspondances adressées aux ministres, au préfet de région, aux parlementaires et aux
conseillers départementaux,
- les circulaires aux maires.
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00015 - Référent fraude - Arrêté de délégation de signature 25 Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NadègelBAPTISTA
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00015 - Référent fraude - Arrêté de délégation de signature 26 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00007
Secrétaire général - Arrêté de délégation de
signature
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00007 - Secrétaire général - Arrêté de délégation de signature 27 Direction de la coordination
PRÉFÈTE des politi Esneottartite ti es politiques publiques et de l'appui territorial DE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielle Liberté et des politiques publiques Egalité
Fraternité
Arrêté du Î- SEP. 2095
portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC,
secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
sous-préfet de l'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu,
et suppléance de la préfète de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la défense,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme
Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 novembre 2023 portant nomination de
M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de Mayenne,
Vu le décret du Président de la République du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Ronan
LEAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de Laval,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00007 - Secrétaire général - Arrêté de délégation de signature 28 ARRÊTE
NS
Article 1°’: délégation de signature est donnée à M. Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, déférés, circulaires,
rapports, correspondances, conventions et contrats, recours gracieux, mémoires, requêtes
juridictionnelles et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la
Mayenne.
Cette délégation comprend la signature de tout acte à caractère individuel.
À ce titre, cette délégation comprend la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives etjudiciaires touchant ces domaines.
Sont exclus de cette délégation :
+ __ décisions qui font l'objet d’une délégation à un chef de service dans le département,
° les réquisitions de la force armée,
+ les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,
+ les réquisitions du comptable.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de la préfète, sa suppléance est exercée de droit
par M. Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de
l'arrondissement de Laval.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de la préfète et de M. Ronan LEAUSTIC,
secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la suppléance de la préfète est exercée par M.
Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de la préfète, de M. Ronan LEAUSTIC,
secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, et de M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de
l'arrondissement de Mayenne, la suppléance de la préfète est exercée par Mme Norchen
CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier,
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1° du présent
arrêté sera exercée par M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne et de M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, la
délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par Mme
Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier.
Article 7 : En cas de permanence préfectorale concernant l'ensemble du département,
indépendamment des délégations accordées à chaque sous-préfet en fonction dans le
département, M. Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet
de Laval, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant, notamment des domaines ci-
après :
> Étrangers et droit de séjour
+ les laissez-passer européens,
+ les refus de séjour,
+ les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le
délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour,
* les interdictions de retour sur le territoire français,
+ les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États membres de l'Union Européenne,
+ les arrêtés d'expulsion,
+ les arrêtés portant reconduite à la frontière,
+ les arrêtés portant décision de transfert d'un demandeur d'asile vers un État de l’Union européenne, responsable de sa demande d'asile,
+ les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à Un État de l'Union Européenne, + les décisions fixant le délai de départ,
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00007 - Secrétaire général - Arrêté de délégation de signature 29 * les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire,
+ les décisions fixant le pays de destination,
+ les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s),
*« les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'UE et la convention de Schengen
(réadmissions),
+ les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services de
police ou aux unités de gendarmerie, prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du
nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
* les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en
application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du nouveau code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile,
+ les arrêtés de création d'un local de rétention administrative temporaire,
* les décisions de placement en rétention administrative,
+ les décisions d'assignation à résidence,
* les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,
* les réquisitions adressées aux forces de l'ordre,
+ les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant
placement en rétention administrative.
> Judiciaire
° les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en
rétention,
* les saisines des juges des libertés et de la détention,
+ les appels de décisions des juges de la liberté et de la détention,
° les mémoires en réponse devant lesjuridictions administratives etjudiciaires,
> Ordre public, sécurité publique et sécurité civile
* le concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice,
+ les décisions d'évacuation des gens du voyage illégalement installés,
+ _ les réquisitions de la force publique,
+ _ les arrêtés relatifs à la police des débits de boissons,
+ les mesures de fermeture administrative de débits de boissons,
° les décisions relatives à la police des établissements recevant du public, mises en demeure
et fermetures des établissements recevant du public,
° _ tout arrêté relatif à l'admission en soins psychiatriques sans consentement d'individu
présentant des troubles de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des
personnes, conformément au code de la santé publique,
+ les mesures d'interdiction de circulation, de transport des poids lourds,
+ les mesures d'interdiction de transport matériel de musique amplifiée, et de rassemblement
* les arrêtés de suspension du permis de conduire et les interdictions de conduire en France
pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Mayenne
dans le cadre du code de la route,
* toute décision administrative d'immobilisation provisoire et mise en fourrière immédiate du
véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une
peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la
route).
° les mesures d'interdiction administrative d'accès aux stades et de déplacement de
supporters,
° les mesures d'interdiction d'accès aux massifs forestiers,
+ les mesures portant réquisition de logements (édiction, modification, exécution,
renouvellement, mainlevée, et actes de procédure s'y rapportant),
+ les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,
* les mesures d'opposition à sortie du territoire, et toute décision nécessité par Une situation
d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés de conflit et des arrêtés de
réquisition de la force armée.
Article 8 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du délégataire devront être précédées
de la mention suivante :
"Pour la préfète et par délégation".
Article 9: Nonobstant la délégation mentionnée à l'article 1, M. Ronan LEAUSTIC, appréciera les
décisions qui doivent être soumises préalablement à la préfète.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00007 - Secrétaire général - Arrêté de délégation de signature 30 Article 10 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège TE
ane
D
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00007 - Secrétaire général - Arrêté de délégation de signature 31 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00006
Service Performance - Arrêté de délégation de
signature
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00006 - Service Performance - Arrêté de délégation de signature 32 PREFETE Direction de la coordination DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial Égalité Bureau de la coordination interministérielle
FrORRREE et des politiques publiques
Arrêté du À- SEP. 2055
portant délégation de signature à Monsieur Patrick GESSINN,
Chef du service performance, en ce qui concerne sa compétence
d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015, modifiée, portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Ronan
LEAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de Laval,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de
Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant organisation de la préfecture de la Mayenne qui
confie la gestion des crédits de contentieux du BOP 216-06 au service performance,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00006 - Service Performance - Arrêté de délégation de signature 33 ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Patrick GESSINN, attaché principal
d'administration de l'État, chef du service performance, à l'effet de signer toutes pièces relatives à
l'exercice des attributions d'ordonnateur secondaire (demandes d'engagement, ordres de
paiement, constatations et certifications de services faits, titres de recettes, pièces justificatives et
situations) se rapportant au programme 216 « affaires juridiques et contentieuses », y compris dans
l'application Chorus Formulaires.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GESSINN, cette délégation sera
exercée par M. Nicolas MULNET, attaché d'administration et en second lieu M. Carol VERGNE,
secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du service de la performance, y
compris dans l'application Chorus Formulaires.
Article 3: La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice de celle octroyée au
secrétaire général de la préfecture pour les décisions de dépenses.
Article 4: La signature et la qualité du chef de service délégataire devra être précédée de la
mention suivante :
"Pour la préfète et par délégation".
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège}BAPTISTA
L
== À——
ms
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00006 - Service Performance - Arrêté de délégation de signature 34 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00014
SGCD - Arrêté de délégation de signature -
ordonnateur secondaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00014 - SGCD - Arrêté de délégation de signature - ordonnateur secondaire 35 PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
DE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielle et Esaliss des politiques publiques
Arrêté du À - SEP, 2025
portant délégation de signature à Madame Pascaline BERTRAND,
directrice du secrétariat général commun départemental
en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État
La préfète de la Mayenne
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, modifiée, portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux,
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne,
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 fixant la liste des agents affectés au secrétariat général
commun départemental de la Mayenne,
À SRE
tAZAGRAIT \] LR A m1 URAN C& CE GRAN - CS - CEUEX 2
Www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00014 - SGCD - Arrêté de délégation de signature - ordonnateur secondaire 36 Vu l'arrêté n°U14761870775881 du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 janvier 2024,
portant nomination de Madame Pascaline BERTRAND dans un emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 1° décembre 2023,
Vu la note de service du 19 février 2024 nommant Madame Pascaline BERTRAND directrice du
secrétariat général commun départemental de la Mayenne à compter du 1° décembre 2023,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Pascaline BERTRAND, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice du secrétariat général commun
départemental de la Mayenne, en matière d'ordonnancement secondaire et en tant que
représentante du pouvoir adjudicateur, pour l'exécution des dépenses et des recettes dans les
conditions suivantes :
* engagement des dépenses dans la limite de 5 000 euros pour les BOP 354, 349 et 723 et le
compte de commerce 907 ainsi que pour crédits de modernisation et du plan de relance
porté par les BOP 348, 349, 362 et 363 ;
* décisions de dépenses pour les BOP 124, 134, 148, 155, 176, 206, 214, 215, 216 et 217 dans la
limite des crédits dévolus à l'action sociale au bénéfice des personnels du ministère de
l'intérieur et des directions départementales interministérielles ;
+ décisions de dépenses pour les BOP 207 et 135 pour les frais de déplacement de certains
agents de la direction départementale des territoires ;
+ constatation et certification du service fait, liquidation et mandatement des dépenses,
émission des titres de perception pour l'ensemble des BOP relevant de ses attributions ;
*_ saisie et validation dans l'application Chorus des opérations de dépenses et de recettes pour
l'ensemble des BOP relevant de ses attributions.
Délégation est également donnée à Madame Pascaline BERTRAND pour opposer la prescription
quadriennale aux créanciers dans les mêmes plafond et limites que ceux précédemment énoncés.
Article 2 : La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice de celle octroyée, pour les
décisions de dépenses, au secrétaire général de la préfecture, à la directrice départementale des
territoires, ainsi qu'au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations.
Article 3 : Madame Pascaline BERTRAND, directrice du secrétariat général commun départemental
de la Mayenne peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés
sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la préfète, pour publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture. La signature des agents délégataires sera accréditée
auprès du comptable assignataire.
Article 4 : La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires
devront être précédées de la mention suivante :
"Pour la préfète et par délégation".
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice du secrétariat général
commun départemental de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
NadègeJBAPTISTA
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00014 - SGCD - Arrêté de délégation de signature - ordonnateur secondaire 37 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00013
SGCD _ Arrêté de délégation de signature -
matière administrative
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00013 - SGCD _ Arrêté de délégation de signature - matière administrative 38 E Direction de la coordination des politiques publiques PRÉFÈTE et de l'appui territorial DE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielle Liberté et des politiques publiques
ARRÊTÉ du | SEP. 2025
portant délégation générale de signature en matière administrative
à Madame Pascaline Bertrand,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Mayenne
La préfète de la Mayenne
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État,
notamment les articles 34 et suivants,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux,
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'État,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne,
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles,
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00013 - SGCD _ Arrêté de délégation de signature - matière administrative 39 VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 fixant la liste des agents affectés au secrétariat général
commun départemental de la Mayenne,
Vu l'arrêté n°U14761870775881 du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 janvier 2024, portant nomination de Madame Pascaline BERTRAND dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 1° décembre 2023,
Vu la note de service du 19 février 2024 nommant Madame Pascaline BERTRAND directrice du
secrétariat général commun départemental de la Mayenne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°": délégation de signature est donnée à Pascaline BERTRAND, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental de la
Mayenne, à l'effet de signer les actes et décisions dans le cadre de ses attributions visées ci-après :
| - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1a1
- les copies de décisions et arrêtés préfectoraux
- les copies conformes de documents ou extraits de documents
— les avis, les notifications des arrêtés et décisions
- les correspondances courantes, notes de service et toutes décisions d'ordre courant se
rapportant au fonctionnement du secrétariat général commun départemental
— |a représentation de l’État devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire pour
les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun départemental, sauf
en ce qui concerne les dossiers liés à la gestion des ressources humaines des agents des
directions départementales interministérielles
1a2 En ce qui concerne la gestion des locaux et des biens
- les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au
domaine de l'État
- les documents relatifs aux inventaires de mobiliers et matériels des résidences
et des services
- les actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier des services
Il - RESSOURCES HUMAINES (en application des actes de gestion déconcentrée et des modalités
définies au contrat de service)
2a1 |A) SGCD
- L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail, des congés récupérateurs
- l'octroi et le renouvellement des congés pour accident de service, des congés pour
maternité ou adoption, des congés de paternité en cas de naissance ou d'adoption, de
congés pour naissance d’un enfant, des congés de présence parentale, des congés
d'accompagnement d’une personne en fin de vie; des congés pour l'accomplissement d'une
période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, des congés de
représentation, des congés des agents candidats ou élus à un mandat parlementaire ou
local
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00013 - SGCD _ Arrêté de délégation de signature - matière administrative 40 2a2 |-l'octroi et le renouvellement des congés maladie, des congés pour accident de service,
des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés pour invalidité
temporaire imputable au service, des congés de longue maladie, des congés de grave
maladie et des congés de longue durée
2a3 |-les autorisations spéciales d'absence pour récupérations liées aux horaires variables, pour
évènements de famille, les autorisations spéciales d'absence “enfant malade”, les
autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes religieuses
des différentes confessions
2a4 |-les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics
2a5 |Décision de réintégration :
- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieu
dans le service d'origine,
- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,
- au terme d'un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le service
d'origine
2a6 |- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps
2a7 |-l'octroi des autorisations d'absence diverses (période réserve opérationnelle militaire,
syndicales...) et des autorisations de déplacements dérogatoires
2a8 |-l'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
2a9 |-l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur
du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1°’ du décret n° 2009-
360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État
2a10 |-l’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
2a11 |-la liquidation des droits des victimes d'accidents de travail
2a12 |-la gestion administrative des personnels non titulaires à gestion déconcentrée
2a13 |-les ordres de missions,
— les ordres de missions sur le territoire national,
pour la participation aux actions de formation et pour l'exercice des autres activités du
service
2b1 |B) Préfecture et sous-préfectures
- L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident de service
ou maladie professionnelle, des congés pour accident de travail, des congés pour maternité
ou adoption, des congés de paternité en cas de naissance ou d'adoption, de congés pour
naissance d'un enfant, des congés pour invalidité temporaire imputable au service, des
congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ; des
congés des agents candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
2b2 |- Décision de réintégration :
au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieu
dans le service d'origine,
«mi-temps thérapeutique après congés de longue maladie et de longue durée,
‘au terme d'un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le service
d'origine
2b3 |-les autorisations de déplacements dérogatoires
2b4 |-l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur
du département, et celles concernant les emplois régis par l'article 1° du décret n° 2009-
360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État
2b5 |-l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00013 - SGCD _ Arrêté de délégation de signature - matière administrative 41 2b6 - la liquidation des droits des victimes d'accidents de travail,
2c1 C) DDI
- l'octroi et le renouvellement des congés pour accident de service, des congés pour
maternité ou adoption, des congés de paternité en cas de naissance ou d'adoption, de
congés pour naissance d'un enfant, des congés de présence parentale ; des congés pour
participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des
fédérations et des associations sportives de plein air, légalement constituées, destinées à
favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs, des
congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie; des congés de représentation ;
des congés des agents candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
2c2 - l'octroi et le renouvellement des congés maladie, des congés pour accident du travail ou
maladie professionnelle, des congés pour invalidité temporaire imputable au service, des
congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée
203 - les autorisations spéciales d'absence pour évènements de famille, les autorisations
spéciales d'absence “enfant malade”
2c4 - l'autorisation pour l'exercice des fonctions à temps partiel, hors mi-temps thérapeutique,
pour l'exercice des fonctions à mi-temps de droit pour raisons familiales, pour l'exercice des
fonctions à temps partiel pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à
un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou
victime d'un accident ou d'une maladie grave.
- l'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
205 - la liquidation des droits des victimes d'accidents de travail
2c6 - l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur
du département, et celles concernant les emplois régis par l’article 1°’ du décret n° 2009-
360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État
207 - les actes de gestion des personnels vacataires
111 - SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
3a1 Signature des documents se rapportant aux domaines suivants :
- la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère de
l'intérieur (santé/sécurité civile),
- les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, en
radiocommunication et prestations de services informatique,
- les correspondances courantes relatives à toutes missions techniques et administratives
relevant du service en charge des systèmes d'information et de communication
Article 2 : Madame Pascaline BERTRAND, directrice du secrétariat général commun départemental
de la Mayenne peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés
sous son autorité. Cette décision prend la forme d'un arrêté pris au nom de la préfète et devra être
publiée au recueil des actes administratifs.
Article 3 : La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires
devront être précédées de la mention suivante :
"Pour la préfète et par délégation.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00013 - SGCD _ Arrêté de délégation de signature - matière administrative 42 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice du secrétariat général
commun départemental de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
BAPTISTA
ss,
ee
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00013 - SGCD _ Arrêté de délégation de signature - matière administrative 43 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00013 - SGCD _ Arrêté de délégation de signature - matière administrative 44 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00008
SP Château-Gontier - Arrêté de délégation de
signature
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00008 - SP Château-Gontier - Arrêté de délégation de signature 45 Direction de la coordination
PREFETE des politiques publiques et de l'appui territorial DE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielle Liberté et des politiques publiques Lgalité
Fraternité
Arrêté du 1- SEP. 2925
portant délégation de signature à Mme Norchen CHENOUFI,
sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la défense,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la république,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme
Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme BAPTISTA
Nadège, préfète de la Mayenne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1”: délégation de signature est donnée à Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de
l'arrondissement de Château-Gontier, pour signer, sous la direction de la préfète, dans les limites de
son arrondissement, les lettres d'observations, y compris les demandes de pièces complémentaires,
pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, et de manière générale tous les
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00008 - SP Château-Gontier - Arrêté de délégation de signature 46 arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de
l'État à l'exception :
- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département,
- des décisions de réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit,
- des décisions des réquisitions du comptable,
- des arrêtés attributifs de subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux et
décisions de dérogation au commencement d'exécution du projet.
Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Norchen CHENOUFI, pour assurer sous la
direction de la préfète, dans l'ensemble du département, l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :
- les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,
- les arrêtés de dérogations au délai légal d'inhumation,
- les arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires,
- les arrêtés autorisant l’inhumation en terrain privé,
- les récépissés de déclaration des associations (loi 1901),
- les récépissés de déclaration des associations syndicales de propriétaires.
Article 3 : en cas d'absence où d'empêchement de Mme Norchen CHENOUFI, délégation est
donnée à Mme Frédérique JEGU, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Château-Gontier, pour signer les actes prévus aux articles 1 et 2, à l'exception des
concours de la force publique et des lettres d'observations, y compris les demandes de pièces
complémentaires, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.
Article 4 : En ce qui concerne les attributions propres à la sous-préfecture de Château-Gontier,
délégation est donnée à M. Alain Le Peltier, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à
l'effet de signer :
Pour l’ensemble du département :
- les récépissés de déclaration des associations (loi 1901).
Pour l'arrondissement de Château-Gontier :
- les demandes d'avis se rapportant aux épreuves sportives.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Norchen CHENOUFI et de
Mme Frédérique JEGU, délégation est donnée à Mme Patricia NICOLAS, secrétaire administrative de
classe supérieure, à l'effet de signer :
Pour l'arrondissement de Château-Gontier :
- les procès-verbaux de visite de la commission de sécurité d'arrondissement,
- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections municipales hors renouvellement
général.
Article 6 : Lorsqu'elle assure la permanence, délégation est donnée à Mme Norchen CHENOUFI,
pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation
d'urgence pour signer :
> Étrangers et droit de séjour
+ les laissez-passer européens,
+ les refus de séjour,
° les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d’une décision portant sur le
délai de départ volontaire et d’une décision d'interdiction de retour,
° les interdictions de retour sur le territoire français,
° les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00008 - SP Château-Gontier - Arrêté de délégation de signature 47 États membres de l'Union Européenne,
les arrêtés d'expulsion,
les arrêtés portant reconduite à la frontière,
les arrêtés portant décision de transfert d’un demandeur d'asile vers un État de l’Union européenne, responsable de sa demande d'asile,
les arrêtés portant remise d’un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne, les décisions fixant le délai de départ,
les décisions de modification ou de suppression d’un délai de départ volontaire,
les décisions fixant le pays de destination,
les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s),
les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'UE et la convention de Schengen
(réadmissions),
les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services
de police ou aux unités de gendarmerie, prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du
nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en
application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du nouveau code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile,
les arrêtés de création d'un local de rétention administrative temporaire,
les décisions de placement en rétention administrative,
les décisions d'assignation à résidence,
les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,
les réquisitions adressées aux forces de l'ordre,
les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant
placement en rétention administrative.
> Judiciaire
les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en
rétention,
les saisines des juges des libertés et de la détention,
les appels de décisions des juges de la liberté et de la détention,
les mémoires en réponse devant les juridictions administratives etjudiciaires,
> Ordre public, sécurité publique et sécurité civile
le concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice,
les décisions d'évacuation des gens du voyage illégalement installés,
les réquisitions de la force publique;
les arrêtés relatifs à la police des débits de boissons,
les mesures de fermeture administrative de débits de boissons,
les décisions relatives à la police des établissements recevant du public, mises en demeure
et fermetures des établissements recevant du public
tout arrêté relatif à l'admission en soins psychiatriques sans consentement d'individu
présentant des troubles de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des
personnes, conformément au code de la santé publique,
les mesures d'interdiction de circulation, de transport des poids lourds,
les mesures d'interdiction de transport matériel de musique amplifiée, et de rassemblement
les arrêtés de suspension du permis de conduire et les interdictions de conduire en France
pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Mayenne
dans le cadre du code de la route,
toute décision administrative d'immobilisation provisoire et mise en fourrière immédiate du
véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une
peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la
route).
les mesures d'interdiction administrative d'accès aux stades et de déplacement de
supporters,
les mesures d'interdiction d'accès aux massifs forestiers,
les mesures portant réquisition de logements (édiction, modification, exécution,
renouvellement, mainlevée, et actes de procédure s'y rapportant),
les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,
les mesures d'opposition à sortie du territoire, et toute décision nécessité par Une situation
d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés de conflit et des arrêtés de
réquisition de la force armée.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00008 - SP Château-Gontier - Arrêté de délégation de signature 48 Article 7 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des
fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :
"Pour la préfète et par délégation".
Article 8 : Nonobstant la délégation mentionnée à l’article 1, Mme Norchen CHENOUFI appréciera
les décisions qui doivent être soumises préalablement à la préfète.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège LAPTISTA
=,
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00008 - SP Château-Gontier - Arrêté de délégation de signature 49 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00009
SP Mayenne - Arrêté de délégation de signature
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00009 - SP Mayenne - Arrêté de délégation de signature 50 E Hs Direction de la coordination PREFETE des politiques publiques et de l'appui territorial
DE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté et des politiques publiques
Lgalité
Fraternité
Arrêté du 1- SEP. 2025
portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT
sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la défense,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 novembre 2023 portant nomination de
M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de Mayenne,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme BAPTISTA
Nadège, préfète de la Mayenne,
ARRETE
Article 1°’: délégation de signature est donnée à M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement
de Mayenne, pour signer, sous la direction de la préfète, dans les limites de son arrondissement, les
lettres d'observations, y compris les demandes de pièces complémentaires, pour les collectivités
territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre du contrôle
de légalité et du contrôle budgétaire, et de manière générale tous les arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État à l'exception :
- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département,
- des décisions de réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit,
- des décisions des réquisitions du comptable,
- des arrêtés attributifs de subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux et
décisions de dérogation au commencement d'exécution du projet.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement
de Mayenne, pour l'ensemble du département, pour les actes suivants :
- délivrance des cartes professionnelles de voitures de transport avec chauffeur (VTC),
46, Rue Mazagran -CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00009 - SP Mayenne - Arrêté de délégation de signature 51 - délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier,
- récépissés de revendeur d'objets mobiliers,
- actes relatifs au tourisme (communes touristiques, offices de tourisme, maîtres restaurateurs, aux
bouilleurs de cru).
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BENOIT, délégation est donnée à
Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, attachée d'administration de l'État hors classe, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Mayenne, pour signer les actes prévus aux articles 1 et 2, à l'exception des concours de la force publique et des lettres d'observations, y compris les
demandes de pièces complémentaires, pour les collectivités territoriales et les établissements
publics de coopération intercommunale dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle
budgétaire.
Article 4 : Pour les attributions propres à la sous-préfecture, en cas d'absence ou d'empêchement
de Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée
par :
- Madame Mireille Fortin, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du Pôle
Collectivités et accompagnement du territoire pour les attributions de son pôle et les missions
relatives aux ressources humaines relevant du secrétariat général.
- Madame Geneviève Leroy, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du pôle
Réglementation pour les attributions de son pôle.
Article 5 : En cas de permanence concernant l'ensemble du département, indépendamment des
délégations accordées à chaque sous-préfet en fonction dans le département, M. Arnaud BENOIT,
sous-préfet de Mayenne, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant des domaines ci-
après :
> Étrangers et droit de séjour
+ les laissez-passer européens,
° les refus de séjour,
° les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le
délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour,
° les interdictions de retour sur le territoire français,
° les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des
États membres de l'Union Européenne,
+ les arrêtés d'expulsion,
+ les arrêtés portant reconduite à la frontière,
< les arrêtés portant décision de transfert d'un demandeur d'asile vers un État de l’Union européenne, responsable de sa demande d'asile,
° les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne, + les décisions fixant le délai de départ,
+ les décisions de modification ou de suppression d’un délai de départ volontaire,
* les décisions fixant le pays de destination,
* les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s),
+ les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'UE et la convention de Schengen
(réadmissions),
° les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services
de police où aux unités de gendarmerie, prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du
nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
+ les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en
application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du nouveau code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile,
* les arrêtés de création d'un local de rétention administrative temporaire,
+ les décisions de placement en rétention administrative,
° les décisions d'assignation à résidence,
* les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,
° les réquisitions adressées aux forces de l'ordre,
+ les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant
placement en rétention administrative.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00009 - SP Mayenne - Arrêté de délégation de signature 52 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00009 - SP Mayenne - Arrêté de délégation de signature 53 > Judiciaire
les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en
rétention,
les saisines des juges des libertés et de la détention,
les appels de décisions des juges de la liberté et de la détention,
les mémoires en réponse devant lesjuridictions administratives et judiciaires,
> Ordre public, sécurité publique et sécurité civile
le concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice,
les décisions d'évacuation des gens du voyage illégalement installés,
les réquisitions de la force publique;
les arrêtés relatifs à la police des débits de boissons,
les mesures de fermeture administrative de débits de boissons,
les décisions relatives à la police des établissements recevant du public, mises en demeure et
fermetures des établissements recevant du public
tout arrêté relatif à l'admission en soins psychiatriques sans consentement d'individu
présentant des troubles de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes,
conformément au code de la santé publique,
les mesures d'interdiction de circulation, de transport des poids lourds,
les mesures d'interdiction de transport matériel de musique amplifiée, et de rassemblement
les arrêtés de suspension du permis de conduire et les interdictions de conduire en France
pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Mayenne dans le
cadre du code de la route,
toute décision administrative d'immobilisation provisoire et mise en fourrière immédiate du
véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine
de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la route).
les mesures d'interdiction administrative d'accès aux stades et de déplacement de
supporters,
les mesures d'interdiction d'accès aux massifs forestiers,
les mesures portant réquisition de logements (édiction, modification, exécution,
renouvellement, mainlevée, et actes de procédure s'y rapportant),
les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,
les mesures d'opposition à sortie du territoire, et toute décision nécessité par une situation
d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de
la force armée.
Article 6: la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du délégataire devront être précédées
de la mention suivante :
"Pour la préfète et par délégation".
Article 7 : Nonobstant la délégation mentionnée à l'article 1, M. Arnaud BENOIT appréciera les
décisions qui doivent être soumises préalablement à la préfète.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet d'arrondissement de
Mayenne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège AprISTA
KR
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00009 - SP Mayenne - Arrêté de délégation de signature 54