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Conseil Municipal - Conseil Municipal Seance du jeudi 9 avril 2026 DL2026 033 a 048
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Servian.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal Seance du jeudi 9 avril 2026 DL2026 033 a 048)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée le :
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
FG-2026-059
Michète PIRIO GUIRLINGER
Secrétaire de séance
Séance du 9 avril 2026
n" 2026-033 Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal L'an deux mille vingt-six et [e jeudi 9 avri[à '18 heures 30 rninutes, [e ConseiI Municipatde cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ta toi dans [e tieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Fabrice GARNIER, Maire, PTéSCNIS:F.GARNIER.D.LAGRIFFOUL-P.DEVRAIGNE-C.PANAFIEU-C.BESSIERES-S.VANDOORN-R.CHOPINEAUX-K.PRET-1.
PRUNAC-G.SCMVALGLIERI,S.MALPUECH-M.PRIRIOGUIRLINGER-M.MEBROUK-S.VIEU-D.MONTAIS-J.LIENARD-D.BASSALAIR. C.GRAUX-G.CALAS-V.DUP0NT-S.MARTIN-M.CHERRIER-R.HUESA-A.duROURE-F.SEIGNOURELdePASTORS-F.MANOGIL-N. BURGAT - G. LAMBERT - J. FAIVRE
Rapoorteur : M. le Maire
Vu ['article L.2121-8 du Code Général des Co[tectivités Territoriales, Considérant que [e contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règtes propres de fonctionnement interne, dans [e respect toutefois des dispositions légistatives et règtementaires en vigueur. Considérant que [e projet de règtement est joint à [a présente détibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï ['exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le conseiI municipal à I'unanimité des suffrages exprimés
Articte 1 : Adopte [e règlement intérieur du ConseiI Municipat, annexé à [a présente délibération.
Article 2 : Autorise M. [e Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à I'exécution de la présente détibération.
Nombre de conseilters en exercice : 29
Votants : 29
Pour: 29
Contre : 0
Abstention :0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Fabrice
Maire
La présente peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par ['apptication informatique. Tétérecours citoyens - accessible par le site internetwww.teterecours.fr..
13.04.2026 1
Commune de Servian
Conseil municipal
Séance du jeudi 9 avril 2026 - Annexe à la délibération N°2026-033
Règlement intérieur du Conseil Municipal
Le présent règlement intérieur adopté par le Conseil Municipal du jeudi 9 avril 2026 précise et complète Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le respect du fonctionnement démocratique des institutions municipales. Il ne substitue pas aux lois et règlements en vigueur.
CHAPITRE I – DES TRAVAUX PREPARATOIRES
Article 1 - Périodicité des séances
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de convoquer le Conseil Municipal dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le département ou par le tiers des membres du Conseil Municipal en exercice.
En cas d’urgence, le Préfet peut abréger ce délai selon l’article L.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 - Convocation
L’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que toute convocation est faite par le Maire. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée, notamment par voie électronique. La convocation à chaque séance du Conseil Municipal est envoyée par voie numérique à l’adresse mail officielle communiquée par chaque conseiller. Une version imprimée peut être fournie sur demande écrite exceptionnelle auprès de l’accueil de la mairie et est tenue à disposition à ce même accueil. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal.
Le dossier préparatoire du Conseil Municipal est transmis par voie numérique à l’adresse électronique communiquée par chaque conseiller municipal et comprend, outre l’ordre du jour, les notes de synthèse et le procès-verbal de la séance précédente ainsi que tout document utile à l’information des conseillers municipaux. Une version imprimée peut être fournie sur demande écrite exceptionnelle auprès de l’accueil de la mairie et est tenue à disposition à ce même accueil.
Les projets de délibération peuvent être mis à disposition pour consultation en Mairie ou par voie électronique sur demande.
L’approbation du procès-verbal de la séance précédente est votée sur la base de ce document sans lecture préalable en séance.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie de l’ordre du jour à une séance ultérieure.
Article 3 - Ordre du Jour
Le Maire fixe l’ordre du jour des séances du Conseil Municipal.
Les affaires inscrites à l’ordre du jour peuvent être soumises pour examen aux commissions compétentes. Lorsque la séance du Conseil Municipal est demandée par le représentant de l’État dans le département ou par le tiers des membres du Conseil municipal en exercice, le maire est tenu d’inscrire à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de cette demande.
Article 4 - Accès aux dossiers préparatoires
Tout conseiller municipal a le droit, dans l’exercice de son mandat, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération (article L.2121-13 du CGCT). 2
Lorsque la délibération concerne une délégation de service public, un marché public, une convention ou tout autre contrat, le projet correspondant ainsi que les documents nécessaires à l’information des conseillers municipaux sont mis à leur disposition, à leur demande, en mairie ou par voie électronique, conformément à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Informations des élus
Afin de faciliter le traitement des demandes d’information formulées par les conseillers municipaux, ceux- ci sont invités, dans la mesure du possible, à adresser leurs demandes au maire au plus tard cinq jours avant la séance du conseil municipal. Ce délai constitue une règle de bonne organisation administrative et ne fait pas obstacle au droit à l’information des conseillers municipaux. Conformément à l’article L.2121-13 du Code général des collectivités territoriales, tout conseiller municipal a le droit d’obtenir communication des informations nécessaires à l’exercice de son mandat. Lorsque la demande porte sur une affaire inscrite à l’ordre du jour, les informations nécessaires sont communiquées en temps utile afin de permettre au conseiller municipal d’exercer utilement son mandat et, dans la mesure du possible, avant l’ouverture de la séance.
Pour les demandes ne se rapportant pas à l’ordre du jour, les informations sont communiquées dans un délai raisonnable tenant compte de leur nature, de leur volume et des contraintes matérielles liées à leur collecte et à leur traitement par les services municipaux.
Article 6 - Questions orales
Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Le texte des questions est adressé au Maire au moins 48 heures avant la séance, conformément à l’article L.2121-19 du Code général des collectivités territoriales. Ce délai constitue une règle d’organisation des travaux du conseil municipal et ne fait pas obstacle à l’examen de questions déposées hors délai, sous réserve des contraintes liées au bon déroulement de la séance. Lors de la séance, le maire (ou l’adjoint délégué compétent) répond aux questions posées oralement par les Conseillers Municipaux. Les questions déposées hors délai peuvent être reportées à une séance ultérieure lorsque les conditions matérielles d’examen ne permettent pas leur traitement lors de la séance en cours. Lorsque le nombre, l’importance ou la nature des questions le justifie, le conseil municipal peut décider de les examiner lors d’une séance ultérieure ou dans un cadre spécifique permettant leur traitement dans de bonnes conditions. Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt communal et ne peuvent comporter d’imputations personnelles. Elles ne donnent pas lieu à des débats (sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents).
CHAPITRE II - LES COMMISSIONS
Article 7 - Commissions municipales
Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative de ses membres. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale (article L.2121-22 du CGCT).
Les commissions sont convoquées par le Maire, qui peut en assurer la présidence. Le délai est fixé à cinq jours francs. Elles peuvent également être réunies, à plus bref délai, à la demande de la majorité de leurs membres.
Lors de leur première réunion, les commissions désignent en leur sein un vice-président chargé d’assurer la présidence en cas d’absence ou d’empêchement du Maire.
Les travaux des commissions présentent un caractère préparatoire et ne préjugent en aucun cas des décisions du Conseil Municipal.
Article 8 - Fonctionnement des commissions municipales
Les commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises et préparent notamment les rapports relatifs aux projets de délibérations relevant de leur domaine de compétence. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, toute personne qualifiée susceptible d’éclairer leurs travaux. 3
Les commissions peuvent, le cas échéant, accueillir des personnalités qualifiées dont l’expertise permet d’éclairer les débats des projets traités.
Les commissions peuvent émettre un avis quel que soit le nombre de membres présents, dès lors que leurs travaux conservent un caractère consultatif. En cas de partage des voix, le rapport relatif à l’affaire concernée en fait mention, sans que cet avis lie le Conseil Municipal.
Article 9 - Commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres est constituée par le Maire, président ou son représentant, et par cinq membres du Conseil Municipal élus par le conseil au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Le fonctionnement de la commission d’appel d’offres est régi par le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1414-4 et R.1414-1 et suivants.
CHAPITRE III - LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 10 - Présidence
Le Maire, et à défaut, celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal. Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal (article L.2121-8 du CGCT).
Dans ce cas, le maire peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion : mais il doit se retirer au moment du vote (article L.2121-14 du CGCT).
Le président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture des séances.
Article 11 — Quorum
Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.
Dans le cas où les conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas dans le calcul du quorum. Lorsque, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil Municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après une seconde convocation, effectuée à trois jours au moins d’intervalle, est valable quel que soit le nombre de membres présents, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 12 - Pouvoirs
Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs sont remis au maire en début de séance (article L.2121-20 du CGCT).
Article 13 - Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il participe à l’élaboration du procès-verbal. Le secrétaire s’engage à viser rapidement les délibérations adoptées à l’issue de la séance.
Article 14 — Information accès et tenue du public
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Le public est informé de la tenue des séances par voie de presse et par affichage sur les panneaux d’informations municipales.
Les échanges de documents au cours du Conseil Municipal, entre le public et les conseillers municipaux est strictement interdit sauf autorisation du Président de séance. 4
Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence : toutes manifestations d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Article 15 - Enregistrement des débats et emplacement réservé à la presse Un emplacement est réservé aux représentants de la presse afin de leur permettre d’assurer leur mission d’information du public.
Enregistrements audio et vidéo des séances du conseil municipal Conformément à l’article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, les séances du conseil municipal étant publiques, les enregistrements audio et vidéo peuvent être réalisés par toute personne. La commune ne met pas de matériel d’enregistrement à disposition et n’assure pas elle-même la captation ni la diffusion des séances.
Les dispositifs d’enregistrement doivent être fixes et ne pas nécessiter de déplacements susceptibles de perturber la séance.
Les enregistrements réalisés par des tiers doivent respecter les droits des personnes présentes, notamment le droit à l’image, ainsi que le bon déroulement des séances. Ils ne doivent en aucun cas perturber les débats ni porter atteinte à la sérénité des échanges.
Le Maire peut prendre toute mesure nécessaire pour prévenir ou faire cesser tout trouble au bon ordre de la séance.
Article 16 – Séance à huit clos
Conformément à l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la demande du Maire ou de trois membres du Conseil Municipal, et à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos. La décision de tenir la séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil Municipal. Lorsque le huis clos est prononcé, le public et les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 17 - Police de l’assemblée
Le Maire, ou celui qui le remplace, a seul la police de l’assemblée et veille au respect du présent règlement. Le Maire peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre.
Article 18 - Fonctionnaires municipaux
Les fonctionnaires municipaux assistent, en tant que de besoin, aux séances du Conseil Municipal. Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.
CHAPITRE IV – L’ORGANISATION DES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS
Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune (article L.2121-29 du CGCT).
Article 19 - Déroulement de la séance
Le Maire appelle les affaires figurant à l’ordre du jour dans l’ordre prévu. Toute modification de l’ordre des affaires peut être proposée par le Maire, à son initiative ou à la demande d’un conseiller municipal, et est adoptée par vote à la majorité absolue du Conseil Municipal. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé oral sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par lui. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire ou de l’adjoint délégué compétent.
Article 20 - Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui en font la demande, en levant la main. Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire, dans le respect du droit d’expression des conseillers municipaux et du bon déroulement des débats. Le Maire peut veiller, lorsque cela est possible, à une alternance des interventions. Le Maire assure la police de la séance. Il peut rappeler à l’ordre tout membre du Conseil Municipal qui, dans son intervention, s’éloigne de la question inscrite à l’ordre du jour. Si l’orateur ne tient pas compte de ce rappel, le Maire peut lui retirer la parole. 5
Le Maire peut retirer temporairement la parole à tout membre du Conseil Municipal qui mettrait personnellement en cause un autre membre au cours de la séance ou qui tiendrait des propos injurieux, diffamatoires ou manifestement contraires au respect dû à l’assemblée. Afin de préserver la sérénité des débats et d’éviter tout comportement irrespectueux ou outrageant, le Conseil Municipal peut, à la demande du Maire ou du Président de séance, décider par un vote de retirer la parole à un membre jusqu’à la fin de la séance. Cette mesure doit demeurer exceptionnelle, proportionnée aux faits reprochés et ne peut porter une atteinte excessive au droit d’expression des conseillers municipaux.
En cas de débat prolongé sur un point de l’ordre du jour, le Maire peut décider de clore la discussion après s’être assuré que les conseillers municipaux ont pu s’exprimer de manière suffisante. Le Maire peut également décider la suspension de la séance.
L’adjoint délégué compétent et le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus chaque fois qu’ils en font la demande, sous réserve du bon déroulement des débats. Seul le Maire peut rappeler un orateur à la question si celui-ci s’en écarte.
Article 21 – Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Toute demande émanant d’un conseiller peut être mise aux voix.
Article 22 - Débat d’Orientation budgétaire
Un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai de dix semaines précédent l’examen de celui-ci (article L.2312-1 du CGCT).
Les évolutions des recettes et dépenses de fonctionnement ainsi que les masses des dépenses et recettes d’investissement seront présentées.
Article 23 - Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L.2121-20 du CGCT). En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le vote est au scrutin public, sur la demande du quart des membres présents.
Les noms des votants avec la désignation de leur vote sont mentionnés au procès-verbal. Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé (article L.2121-21 du CGCT). En cas de débat prolongé sur un point de l’ordre du jour, le Maire peut décider de clore la discussion sur ce point.
L’ordonnance du 7 octobre 2021 supprime du registre des délibérations la mention du nom des votants et l’indication du sens de leur vote en cas de vote au scrutin public. Cette mention figure dans le procès- verbal.
L’Article L.2121-21 du CGCT précise que « tout conseiller municipal atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix ».
Le conseil Municipal vote l’une des trois manières suivantes :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Le résultat est constaté par le Maire et le secrétaire.
CHAPITRE V – COMPTES-RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS 6
Article 24 – Procès-verbaux et registre
Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement du procès-verbal fidèle et synthétique des débats.
Une fois établi, le procès-verbal est tenu à la disposition de tous les membres du Conseil Municipal. Chaque procès-verbal est soumis au vote pour adoption lors de la séance suivante. Les conseillers peuvent alors demander uniquement des rectifications, qui seront consignées dans le procès-verbal de la séance suivante.
Le procès-verbal comprend :
− La date et l’heure de la séance,
− Les noms du président, des membres du Conseil Municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance,
− Le quorum,
− L’ordre du jour de la séance,
− Les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ; il indique le nombre de voix pour, le nombre de voix contre et le nombre d’abstentions ou des élus n’ayant pas souhaité participer au vote ; il précise le vote des conseillers municipaux,
− Les demandes de scrutin particulier et les résultats des scrutins,
− Le nom des votants et le sens de leur vote
− La teneur des débats
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune. Un exemplaire imprimé peut être mis à la disposition du public. L’exemplaire original du procès-verbal est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Le procès-verbal est signé par le Maire et le ou les secrétaires de séance. Les signatures sont apposées en dernière page du procès-verbal. (Article L.2121-15 du CGCT).
Les délibérations adoptées par le Conseil Municipal sont signées par le Maire et le Secrétaire de séance avant leur transmission au contrôle de légalité et leur publication. (Article L.2121-23 du CGCT).
Article 25 – La liste des délibérations
L’article L.2121-25 du CGCT précise que dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations de la séance du Conseil Municipal est affichée sur le panneau réservé à l'affichage administratif devant la Mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune.
VI – DROITS ET PROTECTION DES ELUS – Loi du 22 décembre 2025
Article 26 – Déontologie et conflits d’intérêts
Les membres du Conseil Municipal exercent leur mandat dans le respect de la charte de l’élu local. Tout élu se trouvant en situation de conflit d’intérêts réel ou potentiel s’abstient de participer aux débats et au vote concernant l’affaire en cause. Cette abstention est mentionnée au procès-verbal. Un registre des dons, avantages et invitations supérieurs à 150 € est tenu par le secrétariat général et consultable par les élus. Le registre est consultable sur rendez-vous, auprès du secrétariat général.
Article 27 – Protection fonctionnelle des élus
Les élus municipaux bénéficient de plein droit de la protection fonctionnelle prévue par la loi pour tout fait survenu à l’occasion ou en raison de l’exercice de leur mandat.
La commune prend en charge les frais de défense et d’assistance conformément aux dispositions légales en vigueur. La protection fonctionnelle couvre la défense pénale, civile et administrative.
Article 28 – Information et formation des élus
Une session d’information peut être organisée pour l’ensemble des élus municipaux dans les six mois suivant l’installation du Conseil Municipal par le service RH/Formation. Cette session porte sur :
➢ les droits et obligations des élus,
➢ la déontologie et conflits d’intérêts, 7
➢ la protection fonctionnelle,
➢ les conditions matérielles d’exercice du mandat.
La participation des élus fera l’objet d’un émargement conservé par la mairie.
Article 29 – Conditions matérielles et indemnités
Les élus municipaux perçoivent les indemnités légales dans le respect des plafonds fixés par la loi. Les frais liés au mandat (déplacements, garde d’enfants, accompagnement du handicap) peuvent être remboursés sur présentation de justificatifs.
VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 – Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux Article L.2121-27 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun ».
Le Décret D.2121-12 du CGCT vient préciser les dispositions de l’article L.2121-27 du CGCT. La commune satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans un délai raisonnable. Le local mis à disposition est destiné à l’exercice du mandat. Son utilisation pour l’organisation de réunions publiques est subordonnée à l’accord préalable de la commune et au respect des règles d’occupation des locaux municipaux. Le local est situé à la salle du Campotel et son usage doit être coordonné avec l’occupation associative de cette salle.
Article 31 – Bulletin d’information générale
Conformément à l’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, la commune, qui compte plus de 3 500 habitants, réserve dans chaque bulletin d’information générale un espace d’expression aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale. Cet espace est mis à disposition des groupes d’opposition ainsi que des conseillers non-inscrits n’appartenant pas à la majorité. Chaque groupe ou conseiller concerné dispose d’un espace dédié, dont la taille est déterminée de manière à assurer un traitement équitable et à garantir une expression réelle et effective. Le contenu des contributions publiées dans cet espace relève exclusivement de la responsabilité de leurs auteurs. La municipalité ne peut en modifier la forme ou le fond, sauf dans les cas où les propos présenteraient un caractère injurieux, diffamatoire, discriminatoire, attentatoire à l’ordre public ou manifestement contraire aux lois et règlements en vigueur. En cas de difficulté, le maire en informe l’auteur afin qu’une version ajustée puisse être transmise dans les délais de publication. Les textes destinés à cet espace d’expression doivent être transmis au service communication selon le calendrier annuel transmis par M. le Maire, avant la date de finalisation du bulletin municipal. À défaut de transmission dans les délais, leur publication dans le numéro concerné n’est pas garantie. Les tribunes des élus n’appartenant pas à la majorité sont publiées dans chaque numéro du bulletin d’information générale, sous une rubrique clairement identifiée, dans des conditions de présentation assurant leur lisibilité et sans traitement moins favorable que celui des autres contenus. Lorsque le bulletin est également diffusé en version numérique, les tribunes y sont reproduites de manière intégrale et dans des conditions équivalentes à celles de la version imprimée.
Article 32 - Constitution des groupes
Les membres du Conseil Municipal peuvent constituer des groupes par déclaration adressée au Maire et signée par tous les membres du groupe.
Article 33 – Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale. Toute modification est adoptée à la majorité absolue des membres présents ou représentés. La modification prend effet immédiatement après l’adoption par délibération et est consignée au registre des délibérations.
Article 34 – Application du règlement
Le présent règlement s’applique au Conseil Municipal de la commune de Servian. Il entre en vigueur dès son adoption par délibération et est publié conformément aux dispositions légales. Il devra être réexaminé et adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal, dans un délai de six mois suivant son installation. DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
Notifiée le :
FG-2026-060
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de [a commune de Servian
Séance du 9 avril 2026
n'2026-034 Détégation d'attributions au Maire - Articte L.2122-22
L'an deux mitte vingt-six et [e jeudi 9 avrit à 18 heures 30 minutes, Le ConseiI Municipalde cette Commune régutièrement convôqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans [e tieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Fabrice GARNIER, Maire,
Présents:F.GARNIER-D.LAGRIFFOUL-P.DEVRAIGNE-C.PANAFIEU-C.BESSIERES-S.VANDOORN-R.CHOPINEAUX-K.PRET-1. PPIJNAC-G.SCMVALGLIERI.S.MALPUECH-M.PRIRIOGUIRLINGER-M.MEBROUK-5.VIEU-D.MONTAIS-J.LIENARD-D.BASSALAIR' C.GRAUX.G.CALAS-V.DUPONT-S.MARTIN-M.CHERRIER-R.HUEsA-A.duROURE'F.SEIGNOURELdCPASTORS-F.MANOGIL-N. BURGAT - G. LAMBERT. J, FAIVRE
Rapporteur : M. le Maire
Vu te Code Générat des Cottectivités Territoriates, et notamment les articles L.2122-22 et-L.2122-23, Considérant que les détégations consenties au point 3' de l'articte L.2122-22prennent fin dès l'ouverture de la campagne étectorale pour [e renouvettement du ConseiI Municipa[, Considârint que pour facititer [a bonne marche de l'administration communate, i[ convient de détéguer à M. [e Maire une partie des attributions du ConseiI Municipal,
Considérant que les décisions prises par [e Maire en vertu de ta présente détibération sont soumises aux mêmes règtes que cettes qui sont appticabtes aux détibérations des Conseils Municipaux portant sur [es mêmes objets,
Considérant que [e Maire doit porter à connaissance les décisions en question à chacune des réunions uttérieures obtigatoires du ConseiI Municipat,
Considérant que [e ConseiI Municipat peut à tout moment, mettre fin à cette détégation.
Le Maire, par déléqation du Conseil Municipal. est charqé, pour [a durée de son mandat :
1. D'arrêter et modifier t'affectation des propriétés communales utitisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de détimitation des propriétés communales.
2. De fixer dans les timites d'une augmentation maximum de 10 000 € par an, les tarifs de droits de voirie, de stationnement, de dépôt tempôraire sur les voies et autres tieux pubtics et, d'une manière générate,
des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
3. Emprunts 3.1 De procéder, dans les timites fixées ci-après, à [a réatisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par te budget et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les emprunts pourront être :
- à court, moyen ou tong terme et éventueltement sous forme obligataire - tibettés en euro ou en devise
- avec possibitité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts
- aux taux d'intérêts fixe et/ou indexé (révisabte ou variabte), à un taux effectif gtobat (TEG) compatibte avec
tes dispositions tégates et réglementaires appticabtes en cette matière. En outre, te contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échetonnés dans le temps avec facutté de remboursement et/ou de consotidation par
mise en ptace de tranches d'amortissements
- ta facutté de modifier une ou plusieurs fois t'index ou [e taux retatif au(x) à catcut(s) du ou des taux d'intérêts
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpettier, sis 6 rue pitôt, danr un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par te représentant de I'Etat. Le tribunal administratif
peut être saisi par t'apptication informatique . Tétérecours citoyens . accessibte par [e site internet www.teterecours'fr -.
13.04.2026 Notifiée te :
FG-2026-061
- [a facutté de modifier [a devise
- [a possibitité de réduire ou d'attonger [a durée du prêt
- [a faculté de modifier ta périodicité et te profit de remboursement
Par aitleurs, [e Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans [e contrat initiat une ou ftrri"rru des caraciàristiques ci-dessus.
3.2 Opéro tions les on
Le consei[ municipal do nne délégation au Mai re pendant toute [a durée de son mandat et dans les conditions et limites ci-après définies, réaliser tes opéra tions financières utites à ta gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires. Au titre de ta détégation, [e Maire pourra : procéder au rem boursement
en cours, avec ou sans indemnité com pensatrice selon les termes convenus avec et contracter éventuettement tout contrat de prêt de substitution pour refi nancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l'articte 1 , et plus génératement décider de toutes opérations financières utites à [a gestion des emprunts.
sont exclus de ta présente détégation les emprunts structurés au sens de [a charte Gisster, notamment les emprunts comportant une phase de bonification suivie d'une phase à risque ou les emprunts dont l,évolution du taux ou de l'index de référence dépend de ta réatisatùn oevenements atéatoires.
4' De prendre toute décision concernant ta préparation, [a passation, l'exécution et [e règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision'con."rnâni iàrr,
",r"nunts, lorsque tes crédits sont inscrits au budget, dans [a ti[,te-des seuils de procédur" i;r;;iirà;fixés par tL coi"-6" la commande pubrique (actuetlement216 o0o € HT pour les fournitures et servicài,
"t s
qoa 0oo € HT pour les marchés de travaux et
contrats de concession).
5' Décider de ta conctusion ou de ta révision du louage de choses pour une durée n,excédant pas douze ans.
6' De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
7 ' De créer' modifier ou supprimer les régies comptabtes nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
8' De prononcer [a détivrance et [a reprise des concessions dans les cimetières.
9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10. De décider ['aliénation de gré à gré de biens mobitiers jusqu,à 5 000 €.
11' De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
12' De fixer' dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), [e montant des offres de [a commune à notifier aux expropriés et de reponore à iàri, Ju''uno"r.
13' De décider de ta création de ctasses dans tes étabtissements d,enseignement.
14. De fixer les reprises d'atignement en application d'un document d,urbanisme.
15' D'exercer' au nom de [a commune, les droits de préemption définis par [e code de [,urbanisme, que [a commune en soit titulaire.o.u détégataire, de détéguàr ['ex'ercice de ces droits-àl,occasion de [,atiénation d'un bien seton les dispositions prévue, aux articlés L.211-z à L.211-2-3 ou au premier atinéa de l,articte L
'213-3 de ce même code dans ta limite des crédits ouuàrt, au titre des âcquisitions foncières (cf. détibération du 04 juin 2008 retative au Dpu dé14"é t ta t/ù^ii
La présente détibération oeut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot' dans un détaide deux.moisi c;ià;Ë{puou.âtio.n éià;;;;d;i;"n par [e représentant de rEtat. Le tribunar administratir peut être saisi par t'apptication inrormat'lque "-reie'.à.orrr citoyens - ..."rrîuià par te site internet www.teterecours.fr ..
anticipé des emDrunts
t'étabtissement piêteur
13.04.2026 Notifiée [e :
FG-2076-062
16. D'ester en justice, tant en demande qu'en défense, au nom de [a commune devant toutes les juridictions, en toutes matières et pour toutes procédures, y compris en référé, jusqu'à ce qu'une décision irrévocable ait mis un terme au litige, et de transiger avec les tiers dans [a limite de 1 000 €.
17. De régter les conséquences dommageabtes des accidents dans lesquets sont imptiqués des véhicules municipaux dans [a timite de 5 000 €.
18. De donner, en apptication de ['articte L.324-1 du Code de ['Urbanisme, ['avis de [a commune préalabtement aux opérations menées par un établissement pubtic foncier locat.
19. De signer [a convention prévue par [e quatrième atinéa de l'articte L311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquettes un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer [a convention prévue par le troisième atinéa de l'articte L332-11'2 du même code , dans sa rédaction antérieure à ta toi n' 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finance rectificative pour 2014, précisant tes conditions dans lesquettes un propriétaire peut verser [a participation pour voie et réseaux.
20. De réatiser une ligne de trésorerie sur [a base d'un montant maximum autorisé par [e Conseit Municipat de 200 000 €.
21. D'exercer ou de détéguer au nom de [a commune, [e droit de préemption défini par l'articte L214-1 du Code de ['Urbanisme, dans ta timite des crédits ouverts au titre des acquisitions foncières.
22. D'exercer ou de détéguer au nom de [a commune le droit de priorité défini aux artictes L240'1et suivants du Code de ['Urbanisme, dans [a limite des crédits inscrits au budget.
23. De prendre tes décisions mentionnées aux artictes L5Z3-4 et L523-5 du Code du Patrimoine retatives à [a réalisation de diagnostics d'archéotogie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur [e terr]toire de [a commune et de conclure [a convention prévue à l'articte L.523-7 du même code.
24. D'autoriser, au nom de [a commune, [e renouvettement de l'adhésion aux associations dont ette est membre.
25. De demander à tout organisme financeur, dans [a timite du montant prévisionnel prévu au budget pour ['opération concernée, ['attribution de subventions.
26. De procéder, au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme retatives à ta démotition, à [a transformation ou à t'édification des biens municipaux dans [e cadre des opérations pour lesquets les crédits sont inscrits au budget.
27. D'exercer, au nom de [a commune, [e droit prévu au 1 de I'articte't0 de ta loi n'75-1351 du 31 décembre 1975 retative à ta protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
28. D'ouvrir et d'organiser [a participation du pubtic par voie étectronique prévue au I de I'article L.123-19 du code de ['environnement.
29. D'admettre en non-vateur de créance irrécouvrabtes dont [e montant individuet ne dépasse pas [e seuiI fixé par [a régtementation en vigueur, actueltement 200 €. (Décret n" 2026'118 du 20 février 2026). Ce seuil s'apptique au montant unitaire de chaque créance et non au montant cumuté.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunal administratif de Montpeltier, sis 6 rue pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par te représentant de t'Etat. Le tribunal administratif
peut être saisi par t'apptication informatique * Tétérecours citoyens . accessibte par [e site internet www.teterecours'fr '.
13.04.2026 Notifiée le
FG-2026-063
Oui.t'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le conseil munieipat approuve à Ia majorité des suffrages exprimés :
Articte 1 : Autorise M. [e Maire, pour [a durée du mandat du conseit Municipat en exercice, à accomplir tous les actes de gestion courante aéiinis ci-dessus et visés à t'artiàte L.z1zz-zzdu code Générat des cottectivités Territoriales.
Article 2 : Précise qu'en cas d'empêchement du Maire, ces actes de gestion courante pourront être accomptis par les Adjoints du Maire, dans l,ordre du tabteau.
Nombre de conseillers en exerci ce : 29
Votants : 29
Pour : 23
Contre : 0
Abstentions : 6
Ainsi détibéré à servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Fabrice GARNtER
Maire Michète PIRIO GUtRLtNcER Secrétaire de séance
lû)
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunat administratif de Montpeltier, sis 6 rue Pitot' dans un détai de deux.moisà compter de s-a pubticatio."
"iàLii ;à;;ù"" par [e représentant de t,Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par t'apptication informatique "-reieià.orn citoyens . ..."rrîbi" par te site internet www.teterecours.fr ..
13.04.2026 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée [e :
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipal
de [a commune de Servian
FG-2026-064
Séance du 9 avril 2026
n" 2026-035 Constitution des commissions municipales
L'an deux milte vingt-six et [e jeudi 9 avrilà 18 heures 30 minutes, Le ConseiI Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ta toi dans le tieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Fabrice GARNIER, Maire,
Présents:F.GARNIER-D.LAGRIFFOUL-P.DEVMIGNE-C.PANAFIEU-C.BESS|ERES-S.VANDOORN-R.CHOPINEAUX-K.PRET-1. PRUNAC-G.SCMVALGLIERI-S.MALPUECH-M.PRIRIOGUIRLINGER,M.MEBROUK-S.VIEU-D.MONTAIS.J.LIENARD-D.BASSALAIR- C.GRAUX-G.CALAS-V.DUPONT-S.MARTIN.M.CHERRIER-R.HUESA-A.dUROURE-F.SEIGNOURELdCPASTORS-F.MANOGIL-N. BURGAT - G. LAMBERT _ J, FAIVRE
Rapporteur : M. [e Maire
Vu te Code Générat des Cottectivités Territoriates, et notamment les artictes L.2121-21, L.2121'22 etL.2121- 29,
Considérant que le conseil municipaI peut former des commissions chargées d'instruire les affaires soumises à son examen,
Considérant que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, [a composition des commissions municipates doit respecter [e principe de représentation proportionnette afin de permettre t'expression pturaliste des étus,
Considérant que ces commissions ont un rô[e consultatif et qu'etles participent à [a préparation des travaux du conseil municipal,
Considérant qu'i[ convient, pour [a bonne organisation du fonctionnement du conseil municipat, de procéder à [a constitution des commissions municipates.
Considérant que ces commissions seront déctinées en comités de pitotage au gré de [a conduite des projets structurants de ta commune, en associant les partenaires institutionnels, techniques et financiers. lts pourront, [e cas échéant, accueittir des personnalités quatifiées afin d'apporter une expertise.
lI est proposé [a constitution des commissions suivantes :
. Commission Finances .
Commission Voirie, Travaux, Bâtiments Communaux, Sécurité, Urbanisme et Environnement o Commission Education, Sociat, Jeunesse, Emploi, Santé
. Commission Culture, Associations, Festivités, Patrimoine, Communication o
Commission Tourisme, Développement économique, Commerce et Jumetage
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï ['exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le conseiI municipal à I'unanimité des suffrages exprimés :
Articte 1 : Adopte ta constitution des commissions suivantes :
Commission Finances :
VAN DOORN Sytvie, PRUNAC Laurent, BESSIERES Cyrit, LIENARD Jutie, PIRIO GUIRLINGER Michète, CHERRIER Monique, LAGRIFFOUL Danielte, MEBROUK Mehdi, HUESA Raymond, CHOPINEAUX Rachid, SEIGNOUREL de PASTORS Françoise, MANOGIL Franck
13.04.2026 Notifiée [e
FG-2026-065
?IYSIGNF Phitippe, IRUNAC Laurent, MEBROUK Mehdi, prRro cutRLtNGER Michète, HUESA Raymond, VAN DooRN Svtvie, LIENARD Jutie, LAGRIFFOUL Danielle, rr,toNrats o"ri.iôr",ïanilN-iZUurg"n, FATVRE Jimmy, du ROURE Atix
Commission Education. Social. Jeunesse. Emoloi, Santé :
PANAFIEU carmen, !\GRlrFouL Danielte, vlEU sophie, scRAVAGLtERt Gératdine, ptRto cutRL|NGER Michète, DUPoNT Vatérie, cHoPINEAUX
Rachid, GRAUX cétine, Éasslr-nrn Dytan, cHERRtEit Monique, MANoctL Franck, BURGAT Nicole
:
PRET Karine, DEVRAIGNE Phitippe, MALPUECH Sébastien, VIEU Sophie, MONTATS Dominique, DUPONT Vatérie, BASSALAIR Dytan, GRAUX Cétine,
MARTIN Sébastien, cAÉs cifoà,'umbrnr Grégory, du R9URE Atix
:
BEsslERES Cyrit, PRET Karine, GRAUX Céline, PANAFTEU carmen, ptRto GUTRLTNGER Michète, MALpuEcH
Sébastien, LAGRIFFoUL Danielle, VIEU Sophie, scRAVAGLtrnt ôératÉtn", cnennirn'ùonique, BUR6AT Nicote, du ROURE Atix
Articte 2 : Précise que [e Maire est Président de droit de l'ensembte des commissions municipates et que chaque commission désignera lors de sa première réunion un Vice-président.
me t E
Article 3 : Précise que les membres des commissions sont désignés pour [a durée du mandat municipat, sauf démission ou remptacement décidé par te conseil MunËipat'dans tes conditions prévues par ta régtementation.
Nombre de conseitters en exercice : 29
Votants : 29
Pour :29
Contre : 0
Abstention : 0
Fabrice GARNIER
Maire
Ainsi délibéré à servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Michète PIRIO GUIRLTNGER
Secrétaire de séance
f
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunat administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot' dans un détai de deux.mois à compter de s-a.pubtication àiàLii le."piion par [e représentant de t,Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par t'apptication informatique * Tétérecours citoyens - accessibte par te site internet www.telerecours.fr ..
13.04.2026 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée [e :
FG-2026-066
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipat
de [a commune de Servian
Séance du 9 avril 2026
n" 2026-036 lttribution d'indemnités de fonction aux membres du Conseil Municipal L'an deux mitte vingt-six et [e jeudi 9 avril à 18 heures 30 minutes, [e ConseilMunicipal de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans [e lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Fabrice GARNIER, Maire, Présents:F.GARNIER-D.LAGRIFFOUL-P.DEVRAIGNE-C.PANAFIEU-C.BESSIERES-S.VANDOORN-R.CHOPINEAUX-K.PRET-1.
PNUUNC-G.SCRAVALGLIERI ,S.MALPUECH.M.PRIRIOGUIRLINGER-M.MEBROUK-S.VIEU-D.MONTAIS-J.LIENARD.D. BASSALAIR.C.GRAUX-G,CALAS-V.DUPONT-S.MARTIN.M.CHERRIER-R.HUEsA-A.dUROURE-F.SEIGNOURELdCPASTORS-F. MANOGIL - N. BURGAT - G. LAMBERT - J. FAIVRE
RapDorteur : M. [e Maire
Vu les Artictes L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Générat des Co[lectivités Territoriales, Vu le décret n"82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de [a Fonction pubtique, Vu ta détibération n'2026-029 du ConseitMunicipaten date du 21 mars 2026 relative à l'élection du Maire. Vu ta détibération n'2026-030 du Conseil Municipat en date du 21 mars 2026 relative à [a création de 8 postes d'adjoints,
Vu ta détibération n"2026-31 du ConseilMunicipat en date du 21 mars 2026 retative à l'étection des 8 Adjoints au Maire.
Vu les Arrêtés Municipaux en date du 2 avrit 2026 portant détégation de fonctions à Mesdames/Messieurs [es Adjoints et Mesdames/Messieurs les Consei[[ers Municipaux.
Considérant que [a commune compte 5 607 habitants,
Considérant que pour une commune de 5 607 habitants le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55 lo de t'indice brut terminat de t'échette indiciaire de [a Fonction pubtique, Considérant la volonté de M. te Maire de bénéficier d'un taux inférieur à celui précité, Considérant que pour une commune de 5 607 habitants [e taux maximal de I'indemnité de fonction d'un Adjoint (et d'un ConseitlerMunicipat titulaire d'une détégation de fonction) est fixé à22% de l'indice brut terminal de t'échette indiciaire de la Fonction publique,
Considérant que pour les Conseitlers Municipaux non titutaires d'une détégation de fonction [e taux maximal de l'indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de [a Fonction publique, dans [e respect de I'envetoppe indemnitaire globate, Considérant que les artictes L.2123-24 et L.2123-24-1 du Code Général des Cottectivités Territoriates prévoient que [e montant de l'indemnité versé à un adjoint au maire et à un conseitter municipal détégué peut dépasser [e maximum autorisé à une doubte condition :
- Que [e montant total des indemnités maximates susceptible d'être attoué au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé ; -
Que t'indemnité versée à un adjoint au maire ou à un conseitter municipal détégué ne dépasse pas ['indemnité maximale susceptibte d'être altouée au maire de [a commune. Considérant l'obligation de respecter ['envetoppe indemnitaire gtobate composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être atlouées au Maire et aux Adjoints en exercice, Considérant qu'il appartient au Conseil Municipat de déterminer les taux des indemnités des Adjoints, des Conseilters Municipaux et du maire, à sa demande, pour I'exercice de leurs fonctions dans [a limite des taux maxima fixés par [a loi.
Considérant que ces indemnités seront automatiquement revatorisées en fonction de l'évotution de [a valeur du point de l'indice de la fonction pubtique.
Ouï ['exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
13.04.2026 Le Conseil Municipat à ta majorité des suffrages exprimés :
Articte 1 : Détermination des taux :
Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans [a timite de ['enveloppe indemnitaire globate, fixé
aux taux suivants :
' Maire : 38.93 % de t'indice brut terminat de t'échette indiciaire de ta Fonction pubtique ;
' lerAdjoint : 20.68 % de t'indice brut terminatde t'échette indiciiire de [a Fonction publique; ' 2ème Adjoint : 16.69 % de t'indice brut terminat de t'échette indiciaire de [a Fonction pubtique ; ' 3ème Adjoint :16.69 % de t'indice brut terminat de t'échette indiciaire de la Fonction pubtique ; ' 4ème Adjoint :16.69 % de t'indice brut terminatde t'échette indiciaire de [a Fonction pubtique;
' 5ème Adjoint : 16.69 % de t'indice brut terminatde t'échette indiciaire de [a Fonction pubtique; ' 6ème Adjoint : 16.69 % de I'indice brut terminat de l'échette indiciaire de la Fonction pubtique ; ' 7ème Adjoint : 16.69 % de t'indice brut terminat de t'échette indiciaire de la Fonction pubtique ; ' 8ème Adjoint :16.69 % de t'indice brut terminatde t'échette indiciaire de [a Fonction pubtique
;
' 1 conseitterMunicipat détégué :7.30% de t'indice brut terminatde t'échette indiciaire de [a Fonction pubtique (non cumutabte avec l'indemnité pe.rçue en quatité oe conseittàimunicipat sans détégation) ; ' 5 conseilters Municipaux détégués : 4.87 % de t'indice brut terminal de t'échette indiciaire de la Fonction pubtique (non cumutabte avec t'indemnité perçue en quatité de conseitter municipal sans détégation).
Articte 2 : Revalorisation
Les indemnités de fonction seront automatiquement revatorisées en fonction de t'évotution de ta valeur du point de ['indice.
Articte 3 : Crédits budgétaires
L": crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Les indemnités de fonction seront automatiquement revatorisées en fonction de t'évotution de ta vateur du point de l,indice de ta fonction pubtique et versées mensuetlement.
Article 4 : Les dispositions de [a présente détibération prennent effet au 21 mars2026.
Notifiée te :
Nombre de conseitlers en exercice : 29
Votants: 29
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 1
FG-2026-067
Michète PIRIO GUTRLTNGER
Secrétaire de séance
Ainsi détibéré à Servian, les jours, mois et an désignés ci_dessus
Pour expédition conforme,
Fabrice GARNTER
Maire
Lf
13.04.2026 Notifiée te: FG-2026-068 Annexe à ta détibération n'2026-036 en date du 9 avril 2026
Tabteau récapitutatif de I'ensemble des indemnités allouées aux membres du ConseiI MunicipaI
Fonction du
bénéficiaire
Délégation de l'élu
bénéficiaire
Taux
appliqué (%)
Montant mensuel
brut en €
Maire
38.93 1600.22
1er Adiointe Santé - Action Sociale - CCAS
20.68 850.05
2 ème Adjoint Voirie - Travaux - Bâtiments
communaux - Sécurité
16.69 686.04
3 ème Adjointe Affaires scotaires - Potitique
jeunesse - Centre de loisirs -
CMJ
16.69 686.04
4 ème Adioint Economie - Tourisme
16.69 686.04
5 ème Adiointe Finances
16.69 686.04
6 ème Adjoint Sport - Associations sportives
16.69 686.04
7 ème Adjointe Communication - cutture -
patrimoine - festivités - vie
associative
16.69 686.04
8 ème Adjoint Urbanisme - habitat -
environnement
16.69 686.04
Conseitter Municipal Voirie - Travaux - Bâtiments
communaux - Sécurité : suivi
et organisation de [a réserve
communate
4.87 200.1 8
ConseiIter MunicipaI
Voirie - Travaux - Bâtiments
communaux - Sécurité : suivi
technique des travaux
4.87 200.'t8
Conseilter MunicipaI Affaires scotaires - Politique
jeunesse - Centre de loisirs -
CMJ
4.87 200.1 8
Conseittère Municipale
Santé - Action Sociale - CCAS
4.87 200.1 B
Conseitter MunicipaI
Communication - cutture -
patrimoine - festivités - vie
associative - Economie -
tourisme
7.30
300.06
Conseit[ère Municipate
Communication - cutture -
patrimoine - festivités - vie
associative
4.87 200.1 8
Total mensuel I 553.51 €
Total annuel 102 642.12 €
13.04.2026 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée le :
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de [a commune de Servian
FG-2026-069
Séance du 9 avril 2026
n " 2026-037 Fixation du nombre d'administrateurs du Conseil d'Administration du CCAS L'an deux mitle vingt-six et [e jeudi 9 avrit à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ta toi dans [e lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Fabrice GARNIER, Maire, Présents:F.GARNIER-D.LAGRIFFOUL-P.DEVRAIGNE-C.PANAFIEU-C.BESSIERES-S.VANDOORN-R.CHOPINEAUX-K.PRET-1. PNUUIC-G.SCMVALGLIERI.S,MALPUECH-M.PRIRIOGUIRLINGER.M.MEBROUK-S.VIEU-D.MONTAIS-J.LIENARD-D.BASSALAIR. C.GRAUX-G.CALAS-V.DUPONT-S.MARTIN-M.CHERRIER-R.HUESA-A.duROURE-F.SEIGNOURELdCPASTORS-F.MANOGIL.N. BURGAT - G. LAMBERT - J. FAIVRE
Rapporteur : M. le Maire
Vu l'article R.123-7 du Code de l'Action sociale et des famittes confiant au Conseil Municipal [e soin de fixer [e nombre d'administrateurs du CCAS.
Considérant que parmi les 6 membres nommés figureront obtigatoirement les 4 représentants associatifs imposés par [a [oi,
Considérant que [a procédure de consuttation des associations sera respectée avant [es nominations, Considérant que t'étection des membres élus se fera seton les modatités prévues par [e scrutin de tiste à ta proportionnetle au plus fort reste.
it est proposé de fixer à 13 te nombre d'administrateurs répartis comme suit: [e Maire, six membres étus au sein du conseiI municipal, six membres désignés par [e Maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseit municipat à I'unanimité des suffrages exprimés :
Artiçte L: Fixe à 13 [e nombre d'administrateurs du CCAS, répartis de [a manière suivante
Articte 2 : Le Maire et ta Directrice Générale des Services, seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de [a présente décision.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Votants : 29
Pour :29
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpetlier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de ['Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par I'apptication informatique * Tétérecours citoyens - accessibte par [e site internet www.telerecours.fr -.
Catégorie Nombre d'administrateurs Commentaires
Le Maire assure ta présidence du Conseil d'Administration du
Étus par te Conseit Municipat parmi ses membres
Désignés parmi [a poputation ou les associations locates
représentatives (associations sociates, seniors, handicap,
MI etc
Maire (Président de droit) 1
Membres étus au sein du
ConseiI Municipal 6
Membres nommés
Maire
par le 6
13.04.2026 Notifiée te :
FG-2026-070
Contre: 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jours, mois et an désignés ci_dessus
Pour expédition conforme,
Fabrice GARNIER
Maire Michète PIRIO cUIRLtNGER Secrétaire de séance
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunat administratif de Montpe[ier, sis 6 rue Pitot' dans un délai de deux.mois à compter de-s.a-pubticâtion et de i" iéc;ption par te représentant de l,Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par I'apptication informatique * Tétérecours citoyens - acces;ibte par te site internet www.telerecours.fr ..
13.04.2026 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée [e :
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipat
de [a commune de Servian
FG-2026-071
Séance du 9 avril 2026
n"2026-038 Election des membres du ConseiI Municipal en tant qu'administrateurs au Conseil d'Administration du CCAS
L'an deux mitle vingt-six et [e jeudi 9 avrit à 18 heures 30 minutes, le ConseiI Municipatde cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la toi dans [e lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Fabrice GARNIER, Maire,
Présents:F.GARNIER-D.LAGRIFFOUL-P.DEVRAIGNE-C.PANAFIEU-C.BESSIERES'S.VANDOORN-R.CHOPINEAUX-K.PRET-1. PRUNAC-G.SCRAVALGLIERI-S.MALPUECH-M.PRIRIOGUIRLINGER-M.MEBROUK-S.VIEU-D.MONTAIS-J.LIENARD-D.BASSALAIR- C.GRAUX-G.CALAS-V.DUPONT-S.MARTIN-M.CHERRIER-R.HUESA-A.duROURE-F.SEIGNOURELdCPASTORS-F.MANOGIL-N. BURGAT _ G. LAMBERT - J. FAIVRE
RapDorteur : M. [e Maire
Vu [e Code Générat des Coltectivités Territoriales,
Vu les artictes L.123-4 à L.123-10 du Code de l'Action Sociale et des Famil[es, Vu t'articte R. 123-8 du Code de l'Action Sociate et des Famittes retatif aux modatités d'élection des membres du CA du CCAS,
Vu ta détibération n" 2026-037 du 9 avrit 2026 fixant à 13 te nombre d'administrateurs du CCAS, Considérant que [e conseiI municipat doit étire 6 membres en son sein pour siéger au conseiI d'administration du CCAS,
Considérant que cette étection doit se faire au scrutin de liste, à [a représentation proportionnette au ptus fort reste, sans panachage ni vote préférentiet,
Considérant que [e scrutin doit être secret.
Considérant que te conseiI municipal a décidé à ['unanimité de ne pas recourir au scrutin secret.
M. Le Maire invite tes conseilters municipaux ou groupes potitiques à déposer des listes de candidats.
Listes déposées :
Liste n'1 présentée:
1. PANAFIEU Carmen
2. VAN DOORN Sylvie
3. DUPONT Valérie
4. SCRAVAGLIERI Gératdine
5. LAGRIFFOUL Daniette
6. BASSALAIR Dytan
Liste n' 2 présentée
1. BURGAT Nicote
2. DU ROURE Atix
3. MANOGIL Franck
4. LAMBERT Grégory
5. SEIGNOUREL DE PASTORS Françoise
6. FAIVRE Jimmy
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunal administratif de Montpetlier, sis 6 rue pitôt, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de ['Etat. Le tribunal administratif
peut être saisi par t'application informatique . Tétérecours citoyens . accessible par [e site internet www.teterecours.fr -.
13.04.2026 Notifiée [e :
Résuttats du scrutin :
Nombre de conseitlers en exerci ce : 29
Nombre de votants : 29
Bulletins blancs ou nuts : 0
Suffrages exprimés : 29
Résuttats par tiste
o Liste n' 1 : 23 voix
o Listen'2:6voix
Attribution des sièges :
Conformément aux règtes de la représentation proportionnette au plus fort reste :
r Listen'1:5sièges r
Listen'2:1siège
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après proclamation des résultats, [e Conseil Municipat vatide à ['unanimité tes résuttats de [,étection.
de sa pubtication et de
* Tétérecours citoyens sa réception par te représentant de t
FG-2026-072
'Etat. Le tribunal administratif
telerecours.fr -.
Oui.t'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le conseiI municipal à I,unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : Sont élus pour représenter [e Conseil Municipat au sein du ConseiI d,Administration du CCAS : - PANAFIEU Carmen
- VAN DOORN Sytvie -
DUPONT Vatérie
- SCRAVAGL|ER|Gératdine -
LAGRTFFOUL Danielte
- BURGAT Nicote
Articte 2 : ces membres représenteront te conseit Municipat au sein du consei[ d,Administration du ccAS, en comptément du Maire, président de droit.
Articte 3 : Autorise M' te Maire à signer tout document nécessaire à ['exécution de [a présente détibération.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Votants: 29
Btancs : 0
Suffrages exprimés : 29
Majorité : 15
Pour :29
Contre : 0
Ainsi détibéré à Servi âD, les jours, mois et an désignés ci-dessus
e, Pour expédition
Fabrice
Maire
GARN Michète O GUIRLINGER
\\
La présen ['objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le admin de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans compter
peut être saisi
conform
informatique - accessible par [e site internet www.
13.04.2026 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée [e :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipal
de [a commune de Servian
FG-2026-073
Séance du 9 avril 2026
n'2026-039 Etection des membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offre (cAo)
L'an deux mitle vingt-six et [e jeudi 9 avrit à 18 heures 30 minutes, [e ConseiI Municipalde cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la toi dans [e tieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Fabrice GARNIER, Maire,
Présents:F.GARNIER-D.LAGRIFFOUL-P.DEVRAIGNE-C.PANAFIEU-C.BESSIERES-5.VAND00RN-R.CHOPINEAUX-K.PRET-1. PRIJNAC-G.SCMVALGLIERI-S.MALPUECH-M.PRIRIOGUIRLINGER-M.MEBROUK-S.VIEU-D.MONTAIS-J.LIENARD-D.BAssALAIR- C.GRAUX-G.CALAS_V.DUPONT-S.MARTIN-M.CHERRIER-R,HUESA-A.duROURE-F.SEIGNOURELdCPASTORS-F.MANOGIL-N. BURGAT - G. LAMBERT - J. FAIVRE
Rapporteur : M. le Maire
Vu ['articte L.1411-1 du Code Générat des Cottectivités Territoriates : Considérant que lorsqu'iI s'agit d'une commune de 3500 habitants et ptus, [a commission d'appel d'offres est constituée par [e Maire, préiident, ou son représentant, et par 5 membres du conseil municipal étus par le ConseiI Municipal à [a représentation proportionnette au ptus fort reste, Considérant qu'iI est procédé, selon les mêmes modatités, à t'étection de suppléants en nombre égat à cetui des membres titulaires,
Considérant qu'i[ convient de procéder à ta désignation des représentants du Consei[ Municipal au sein de [a Commission d'Appel d'Offre.
Listes proposées pour les membres titulaires et supptéants :
Candidats Nouvel ère Servian Servian, un village qui rassemble
Titulaires VAN DOORN Sytvie
PRUNAC Laurent
MEBROUK Medhi
HUESA Raymond
SEIGNOUREL de PASTORS Françoise
Supptéants CHOPINEAUX Rachid
BESSIERES Cyrit
PIRIO GUIRLINGER Michète
CHERRIER Monique
FAIVRE Jimmy
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï ['exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseiI municipal approuve à ['unanimité des suffrages exprimés :
Article Unique : Sont étus membres de ta Commission d'Appel d'Offres :
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpeltier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa publ,ication et de sa réception par te représentant de ['Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l.'apptication informatique . Télérecours citoyens . accessibte par [e site internet www.teterecours.fr '.
13.04.2026 Notifiée te
Membres titutaires
VAN DOORN Sytvie
PRUNAC Laurent
MEBROUK Medhi
HUESA Raymond
SEIcNOUREL de PASTORS Françoise
Membres supptéants :
CHOPINEAUX Rachid
BESSIERES Cyrit
PIRIO GUIRLINGER Michète
CHERRIER Monique
FAIVRE Jimmy
Nombre de conseillers en exerci ce : 29
Votants : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Maire
Ainsi détibéré à servian, les jours, mois et an désignés ci-dessus, Pour expédition conforme,
Fabrice GARNIER
FG-2026-074
Michète PIRIO GUIRLtNcER
Secrétaire de séance
("
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e ffibunat administratif de Montpel.tier, sis 6 rue Pitot' dans un délai de deux.mois à compter de sa pubticâtion et de ;. ;écetiion par te représentant de l,Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par t'apptication informatique . Tétérecours citoyens . accessibte par te site internet www.teterecours.fr -.
13.04.2026 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipat
de [a commune de Servian
FG-2026-075
Séance du 9 avril 2026
n'2026'040 Désignation des membres du Conseit Municipat au sein du Conseil d'Administration du col[ège Atfred Crouzet de Servian
L'an deux mille vingt-six et [e jeudi 9 avrità 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipat de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le tieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Fabrice GARNIER, Maire,
PTéSCNIS:F.GARNIER.D.LAGRIFFOUL-P.DEVMIGNE-C.PANAFIEU-C.BESSIERES,S,VANDOORN.R.CHOPINEAUX-K,PRET-1. PRUNAC-G,SCRAVALGLIERI-S.MALPUECH_M.PRIRIOGUIRLINGER-M.MEBROUK-S.VIEU.D.MONTAIS.J.LIENARD-D.BASSALAIR. C.GRAUX'G.CALAS-V.DUPONT-S.MARTIN-M.CHERRIER-R.HUESA-A.duROURE-F.SEIGNOURELdePASTORS-F.MANOGIL-N. BURGAT - G. LAMBERT - J. FAIVRE
Rapporteur : M. l'e Maire
Vu le Code Générat des Cotlectivités Territoriales,
Vu [e Code de ['Education, notamment les articles R.421-14 et suivants, Considérant que [a commune doit désigner ses représentants au Conseil d'Administration du coltège Atfred Crouzet,
It convient de désigner deux détégués titulaires et deux détégués supptéants.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui t'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le conseiI municipal à I'unanimité des suffrages exprimés :
Article unique : Désigne les représentants de [a commune au ConseiI d'Administration :
o Mme LAGRIFFOUL Danielle, détéguée titulaire
r M. BASSALAIR Dylan, détégué titulaire
o Mme CHERRIER Monique, détéguée suppléante
o Mme GRAUX Céline, détéguée supptéante
Nombre de conseitters en exercice : 29
Votants: 29
Pour: 29
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jours, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Fabrice GARNIER Michète ptRtO GUTRLTNGER Mai re de séance
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunat administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par t'apptication informatique . Tétérecours citoyens - accessibte pâr [e site internet www.telerecours.fr ..
13.04.2026 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de [a commune de Servian
FG-2026-076
Michète PIRIO GUIRLINGER
Secrétaire de séance
Séance du 9 avril 2026
n"2O26'041 Désignation des membres du Conseil Municipalau sein du Conseit d'Administration de ['Ecole lntercommunale de Musique de Servian
L'an deux mille vingt'six et [e jeudi 9 avrità 18 heures 30 minutes, le ConseitMunicipatde cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ta toi dans le lieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Fabrice GARNIER, Maire,
PTéSENtS:F.GARNIER-D.LAGRIFFOUL.P.DEVMIGNE-C.PANAFIEU-C.BESSIERES-S.VANDOORN-R.CHOPINEAUX-K.PRET-1. PRUNAC.G.SCMVALGLIERI-S.MALPUECH-M.PRIRIOGUIRLINGER-M.MEBROUK.S.VIEU-D.MONTAIS-J.LIENARD-D.BASSALAIR- C.GRAUX-G.CALAS-V.DUPONT-5.MART|N-M.CHERRIER-R.HUESA-À.duROURE-F.SEIGNOURELdePASTORS-F.MANOGIL-N. BURGAT - G. LAMBERT. J. FAIVRE
Rapporteur : M. [e Maire
Vu le Code Générat des Collectivités Territoriates,
Considérant l'articte 9 des statuts de t'Écote lntercommunale de Musique de Servian, précisant que chaque Conseil Municipal des communes membres nomme, pendant [a durée de son mandat, deux membres au sein du ConseiI d'Administration.
lI convient de désigner deux membres au sein du ConseiI d'Administration Conseit d'Administration de ['Ecole lntercommunate de Musique de Servian.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï ['exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le conseiI municipal à I'unonimité des suffrages exprimés :
Articte unique : Désigne au sein du Conseit d'Administration de ['École lntercommunale de Musique de Servian
r M. MONTAIS Dominique, détégué titulaire,
r Mme DUPONT Valérie, détéguée supptéante.
Nombre de conseilters en exercice : 29
Votants : 29
Pour: 29
Contre : 0
Abstention :0
Ainsi détibéré à Servian, les jours, mois et an désignés ci-dessus Pour expédition conforme,
Fabrice GARNIER
Maire
{
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunat administratif de Montpeltier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par te représentant de t'Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par I'apptication informatique * Tétéiecours citoyens - accessible par te site internet www.teterecours.fr ..
13.04.2026 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée [e :
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de [a commune de Servian
FG-2026-077
Séance du 9 avril 2026
n'2026'042 Désignation des membres du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration de I'Association lntercommunale du Cotlège de Servian (ASIC)
L'an deux mitte vingt-six et [e jeudi9 avrilà 18 heures 30 minutes, [e ConseilMunicipatde cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la toi dans [e lieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Fabrice GARNIER, Maire,
PTéSCNIS:F.GARNIER-D.LAGRIFFOUL-P.DEVMIGNE-C.PANAFIEU-C.BESSIERES-S.VANDOORN-R.CHOPINEAUX-K.PRET-1. PRUNAC-G.SCRAVALGLIERI-S.MALPUECH.M.PRIRIOGUIRLINGER-M,MEBROUK.S.VIEU-D.MONTAIS-J.LIENARD-D.BASSALAIR. C'GRAUX-G.CALAS-V.DUPONT'S.MARTIN-M.CHERRIER-R.HUESA-A.duROURE-F.SEIGNOURELdePASTORS-F.MANOGIL-N. BURGAT - G. LAMBERT - J. FAIVRE
Raoporteur : M. te Maire
Vu [e Code GénéraI des Cottectivités Territoriales,
Considérant ['articte 5 des statuts de l'Association lntercommunate du Coltège de Servian (ASIC) précisant que le ConseiI d'Administration est composé du Conseitter Départemental, de neuf membres représentant les neuf communes, de trois membres représentant tes parents d'étèves, trois membres représentant les enseignants, trois membres représentant [e personnel du coltège, un membre représentant les étèves et que chaque représentant a un supptéant qui peut être amener à te remptacer en cas d'empêchement, l[ convient de désigner un membre titutaire et un membre suppléant au sein du Conseit d'Administration de ['Association lntercommunate du Cottège de Servian (ASIC).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï ['exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le conseiI municipal à l'unanimité des suffrages exprimés
Articte unique : Désigne :
o Mme LAGRIFFOUL Danielle, détéguée titutaire,
o Mme VIEU Sophie, détéguée supptéante
Nombre de conseitlers en exercice : 29
Votants: 29
Pour :29
Contre: 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jours, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Fabrice GARNIER Michète PtRtO GUTRLTNGER Maire Secrétaire de séance
La peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpeltier, sis 6 rue
Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de
. Télérecours citoyens
sa réception par [e représentant de ['Etat. Le tribunat administratif
t'
peut être saisi par I'application informatique - accessibte par le site internet www.teterecours.fr -.
13.04.2026 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée [e :
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipat
de [a commune de Servian
FG-2026-078
Séance du 9 avril 2026
n"2O26'043 Désignation de membres du Conseil Municipat au sein du Conseil d'Administration de la Maison des Jeunes et de la Culture de Servian
L'an deux mitle vingt et [e jeudi 9 avrilà 18 heures 30 minutes, te ConseitMunicipal de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ta toi dans [e lieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Fabrice GARNIER, Maire,
PTéSCNIS:F.GARNIER-D.LAGRIFFOUL-P.DEVMIGNE-C.PANAFIEU-C.BESSIERES-S.VANDOORN-R.CHOPINEAUX-K.PRET-1. PRUNAC-G.SCMVALGLIERI-S.MALPUECH-M.PRIRIOGUIRLINGER-M.MEBROUK.S.VIEU.D.MONTAIS-J.LIENARD-D.BASSALAIR- C.GRAUX-G.CALAS-V.DUPONT-S.MARTIN-M.CHERRIER-R.HUESA-A.duROURE-F.SEIGNOURELdePASTORS-F.MANOGIL-N. BURGAT. G. LAMBERT. J. FAIVRE
RaDporteur : M. le Maire
vu ['articte L2121-21du code Générat des cottectivités Territoriates,
Vu ['articte 14 des statuts de [a Maison des Jeunes et de ta Cutture précisant que [e Conseil d'Administration est constitué de membres statutairement désignés qui sont te Président de ta Fédération Régionate des MJC ou son représentant, [e Président d'Honneur si [e titre est décerné, du Directeur de ['associàtion avec droit de parote et voix détibérante, et de trois représentants de [a commune dont [e Maire, lI convient de désigner deux membres du ConseiI Municipat, [e Maire étant désigné de droit.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui'['exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le conseil municipal approuve à l'unonimité des suffrages exprimés
Articte unique : Désignation au sein du Conseit d'Administration de [a Maison des Jeunes et de ta Cutture des membres suivants :
- M. BASSALAIR Dytan -
Mme PRET Karine
- M. GARNIER Fabrice, désigné de droit
Nombre de conseillers en exercice : 29
Votants: 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, tes jours, mois et an désignés ci-dessus Pour expédition conforme,
Fabrice GARNIER
Mai
Michète PIRIO cUIRLINcER
Secrétaire de séance
t:
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunat administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par le représentant de t'Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par t'apptication informatique * Tétérecours citoyens. accessibte pâr te site internetwww.teterecours.fr..
13.04.2026 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée [e :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseit Municipal
de [a commune de Servian
FG-2026-079
Séance du 9 avril 2026
n" 2026-O44 Désignation des membres du Conseil Municipal au sein du Syndicat Mixte Hérault Energies
L'an deux milte vingt-six et le jeudi 9 avril à 18 heures 30 minutes, te Conseit Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ta toi dans le tieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Fabrice GARNIER, Maire,
Présents:F.GARNIER-D.LAGRIFFoUL-p.DEVRAIGNE-c.pANAFIEU-c.BEsstEREs-s.vANDooRN-R.cHoptNEAUX-K.pRET-1. PRUNAC-G.SCRAVALGLIERI-S.MALPUECH-M.PRIRIOGUIRLINGER-M.MEBROUK-S.VIEU-D.MONTAIS-J.LIENARD.D.BASSALAIR- C'GRAUX-G.CALAS-V.DUPONT-S.MARTIN-M.CHERRIER-R.HUESA-A.duROURE-F.SEIGNOURELdePASTORS-F.MANOGIL-N. BURGAT. G. LAMBERT - J. FAIVRE
Rapporteur : M. [e Maire
Vu [e Code Générat des Cotlectivités Territoriates, et notamment ses artictes L.2121-29 et L.5211-7, Considérant les statuts du syndicat mixte Hérautt Energies, et notamment t'article 9.2 précisant tes modatités de représentation de chaque commune,
lI convient de désigner un détégué titutaire au sein du Syndicat Mixte Hérautt Energies.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui ['exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le conseiI municipal à Ia majorité des suffrages exprimés :
Articte unique : Est désigné pour représenter [a commune au sein du Syndicat Mixte Hérautt Énergies : r l{. BESSIERES Cyrit, détégué titutaire
Nombre de consei[ters en exercice : 29
Votants: 29
Pour: 23
Contre : 0
Abstentions:6
Ainsi détibéré à Servian, les jours, mois et an désignés ci-dessus Pour expédition conforme,
Fabrice GARNIER
Maire
Michète PIRIO GUIRLINGER
Secrétaire de séance
t\
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunat administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par te représentant de t'Etat. Le tribunal. administratif peut être saisi par ['apptication informatique * Tétérecours citoyens - accessibte par te site internet www.teterecours.fr -.
13.04.2026 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée [e :
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipat
de [a commune de Servian
FG-2026-080
Séance du 9 avril 2026
n" 2026-045 Désignation correspondant défense de la commune
L'an deux mille vingt'six et le jeudi 9 avrilà 18 heures 30 minutes, le Conseit Municipat de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ta toi dans [e lieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Fabrice GARNIER, Maire,
Présents:F.GARNIER-D.LAGRIFFoUL-p.DEVMIcNE-c.pANAFIEU-c.Érssrenes-s.vANDooRN-R.cHoptNEAUX-K.pRET-1. PRUNAC-G.SCRAVALGLIERI-S,MALPUECH-M.PRIRIOGUIRLINGER-M,MEBROUK-S.VIEU-D.MONTAIS.J.LIENARD.D.BASSALAIR- C.GRAUX-G.CALAS-V.DUPONT-S.MARTIN-M.CHERRIER-R.HUESA-A.duROURE-F.SEIGNOURELdePASTORS-F.MANOGIL-N. BURGAT - G. LAMBERT - J. FAIVRE
Rapporteur : M. [e Maire
Vu le Code Générat des Coltectivités Territoriates,
Vu l'articte L.114-3 du Code de [a défense,
Vu [a circutaire 2004 - 001395 du ministère de [a Défense du 24 janvi er 2024 retative au correspondant défense,
Considérant que [e correspondant défense aura pour mission de renforcer [e tien entre ta Nation et ses forces armées, par [e dévetoppement de [a réserve opérationnette et citoyenne qui en sera un vecteur fondamentat.
Considérant que ces actions doivent, pour en garantir [e caractère concret et [a pérennité, s'appuyer sur une dimension locale forte.
Considérant que [e correspondant défense aura vocation à devenir un intertocuteur privitégié pour [a défense.
Considérant qu'i[ sera destinataire d'une information régutière et sera susceptibte de s'imptiquer dans [a nouvette réserve citoyenne et de s'occuper du recensement.
Considérant que cette fonction peut conduire le conseitter municipat à se déptacer dans [e Département, notamment, pour participer à des réunions d'information que te Détégué mititaire départemental organisera.
Considérant ['intérêt de désigner un correspondant défense, chargé de favoriser te tien Armée-Nation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui ['exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le conseiI municipal approuve à l'unanimifé des suffrages exprimés.
Articte Unique : Désigne M. Phitippe DEVRAIGNE, comme correspondant défense de [a commune.
Nombre de conseitlers en exercice : 29
Votants : 29
Pour :29
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et désignés ci-dessus
Pour expédition confo
Fabrice GARNIER
Maire
La présente
Pitot, dans un détai de
administratif peut être
www.teterecours.fr ".
Mic UI
Secrétaire de
pour excès de pouvoir devant [e tribunat administratif de Montpettier, sis 6 rue pubtication et de sa réception par [e représentant de ['Etat. Le tribunal. sainformatique . Tétérecours citoyens. accessibte par te site internet
13.04.2026 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée le :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
FG-2026-081
Séance du 9 avril 2026
n" 2026-046 Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de t'état
L'an deux mitte vingt-six et [e jeudi 9 avrit à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ta toi à La Parenthèse, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Fabrice GARNIER, Maire,
Présents:F.GARNIER-D.LAGRIFFOUL-P.DEVRAIGNE-C.PANAFIEU-C.BESSIERES-S.VAND00RN-R.CHOPINEAUX-K.PRET-1. PRIJNAC G. SCMVALGLIERI - S. MALPUECH -M. PRIRIOGUIRLINGER.M. MEBROUK- S. VIEU - D. MONTAIS.J. LIENARD. D. BASSALAIR. C. GRAUX - G. CALAS. V. DUPONT - S. MARTIN - M. CHERRIER - R. HUESA - A. dU ROURE'F. SEIGNOUREL dC PASTORS - F' MANOGIL - N. BURGAT - G. LAMBERT - J. FAIVRE
Rapporteur : M. [e Maire
Vu te Code Générat des Cotlectivités Territoriates,
Vu ta toi n" 99-291du 15 avril 1999 retative aux potices municipates, Vu la loi n' 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de [a délinquance, Vu te décret n" 2012-2 du 2 janvier 2012 retatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale,
Vu ta toi n" 2019-1461 du 27 décembre 2019 retative à l'engagement dans [a vie locale et à la proximité de ['action pubtique,
Considérant qu'une convention de coordination entre ta police municipale de Servian et les forces de sécurité de l'État, représentées localement par [a gendarmerie nationale, doit être étabtie afin de préciser [a nature et les lieux des interventions des agents de potice municipale et les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celtes des forces de sécurité de I'Etat,
Considérant que cette convention vise à renforcer la coopération opérationnetle entre les services afin d'améliorer ta sécurité pubtique, [a prévention de [a délinquance et [a tranquittité pubtique sur le territoire communal,
Considérant que la convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvetabte par reconduction expresse.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui I'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le conseil municipal à I'unanimité des suffrages exprimés :
Articte 1 : Approuve [a convention communale de coordination de [a potice municipate et des forces de sécurité de l'état, tetle qu'annexée à la présente détibération.
Articte 2 : Autorise M. Le Maire à signer ladite convention et tout document retatif à la présente détibération.
Nombre de conseilters en exercice : 29
Votants : 29
Pour : 29
Contre: 0
Abstention : 0
La présente déLibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunal administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un détai'de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de ['Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par t'appl.ication informatique * Tétérecours citoyens ' accessible par [e site internet www.telerecours.fr ..
13.04.2026 Notifiée [e :
FG-2026-082
Ainsi détibéré à servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Fabrice GARNTER
Maire Michète PIRIO GUtRLtNcER Secrétaire de séance
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunat administratif de Montpel.lier, sis 6 rue Pitot' dans un détai de deux mois -à compter de sa'pubtication et oè sa réception par te représentant de t,Etat. Le tribunat
ffi:;:T:?!ij"ro;T:,,.",'" t.ot par t'apptièation tnro'rmatiqrË .. f61;;;ours citoyèns . ..L"rriùi" par re site internet
13.04.2026 GI Llb.til . Égalltt . Fntcrnltl RÉnnuqun FRÂr{çÂrsE PRÉFET DE L'HÉRAUR G.I LiberÉ . Éplité. Fratcrnité RÉPUBLrquE FRANçA|sE -UIINISI'E,RE DE LA JUS.I. ICC a ville de I SerVran Département de l'Hérault
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FoRcEs oe sÉcuRlrÉ oe L'ÉTAT
Vu la loi 99-291du l5 avril 1999 relative aux Polices Municipales,
Vu la loi n" 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu le décret 2Ol2-2 du 2 janvier 2012 relatlf aux conventions types de coordination en matière de police municipale,
Vu le décret 2Ol7-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, Vu la Circulaire NOR INTK 1300185 C du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier 2013, Vu la loi n' 2019-1461 du 27 novembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de I'action publique,
ll a été décidé entre le préfet de I'Hérault, le procureur de la République et le maire de la commune de SERVIAN ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respeçt de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de I'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du I de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités sèlon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour I'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont les militaires de la gendarmerie nationale, dont le responsable local est le commandant de la brigade de gendarmerie de Servian, territorialement
compétent.
Article 1"'
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune de SERVIAN fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- lutte contre les cambriolages,
- sécurisation des commerces,
- lutte contre les troubles à la tranquillité et à I'ordre public,
- lutte contre les toxicomanies et autres addictions,
- lutte contre I'insécurité routière,
- prévention des violences intrafamiliales,
- la lutte contre les pollutions et nuisances,
- la prévention des violences scolaires. TITRE I
Coordination des Services
Chapitre 1"'
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux lors de manifestations occasionnelles ou exceptionnelles.
Elle assure également la surveillance générale des voies publiques et privées ouvertes au public, des lieux ouverts au public, ainsi que des interventions sur I'appel d'un tiers.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
. Ecole Primaire Jules FERRI
. Ecole Primaire St Joseph,
. Ecole Matemelle Jean MOTILIN
. CollègeAlfredCROUZET,
La présence des agents de police municipale contribue à prévenir les accidents de la circulation et les éventuels troubles à l'ordre public ainsi qu'à garantir la sécurité des élèves.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la municipalité, notamment :
- les cérémonies militaires et patriotiques du 8 mai, 11 novembre, 14 juillet, 5 décembre
- la fête du village 20 août (libération de Servian), les foires des artisans, les vides greniers et les marchés
hebdomadaires
Pour ces manifestations et pour des raisons opérationnelles, elle informera préalablement le commandant de la brigade des services mis en æuvre. Pour les autres manifestations qui revêtent une ampleur particulière, des réunions de travail préparatoire entre les organisateurs, les responsables de la gendarmerie et les responsables de la police municipale seront programmées en vue d'évaluer les risques et les moyens à mettre en æuvre ainsi que le champ d'action et les modalités d'intervention des différents services.
Article 5
La surveillance des autres rassemblements, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de I'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en colnmun dans le respect des compétences de chaque service. Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à I'article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en applicati on de I'article L. 325-2 du , sous I'autorité de I'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par I'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance du
territoire communal dans les créneaux horaires suivants :
. lundi, mardi et vendredi de 8h à l2hl5 et de 13h30 à 18h
r mardi, jeudi de 7hà12h15 et de 13h30 à 18h
. le samedi de 7h à l2h
. des fins de services jusqu'à 19h et 20h (pendant les vacances scolaires) sont mis en
place 3 fois par semaine,
Pour répondre à une recrudescence de la délinquance, des services de nuit occasionnels peuvent être programmés jusqu'à 23h00, voire plus tard pour les manifestations nécessitant la présence de la police municipale.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait I'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Article 10
La police municipale de SERVIAN est une police de proximité placée sous la direction du maire. Elle a pour but : d'être proche de la population de par des patrouilles d'îlotage, de faire respecter les arrêtés municipaux, de veiller au bon ordre, à la salubrité et la tranquillité publique. De par sa présence aux abords des établissements scolaires, la police municipale est source de prévention, de dissuasion, et est aussi un service d'écoute à la personne.
La police municipale de Servian travaille en étroite collaboration avec les forces de sécurité de l'Étal des opérations conjointes sont faites : contrôle de la vitesse, contrôle de l'alcoolémie, contrôle routier, des opérations O.A.D, services de nuit....
ta police municipale est complémentaire aux forces de sécurité de l'État, elle apporte des éléments et des renseignements essentiels à bien mener les enquêtes diligentées par l'officier de police judiciaire. La police municipale assiste et sécurité lors des missions des sapeurs-pompiers. Chapitre II Modalités de la coordination
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se concertent mutuellement par tout moyen (réunion, échanges téléphoniques, mails) pour échanger toutes informations utiles relatives à I'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de I'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 12
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents dè pohce municipale, pour assurer la complém"tttu.ite des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre
d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre
des agents armés et du type des armes portées. Ainsi, les agents constituant le service de police municipale au nombre de 4 sont sur la base de I'article R 511-2 du code de la sécurité intérieure dotes de:
- 4 armes de catégorie Bl : pistolet semi-automatique calibre 9mm (marque H&K, modèle SFPL),
- 2 armes de catégorie 88, générateur incapacitant ou lacrymogène d'une contenance de 400 ml,
- 4 armes de catégorie D2a: type fonfa, Matraque télescopique,
- 4 armes de catégories D2b : générateur incapacitant ou lacrymogène.
Suivant l'article 3 de la loi n"20I8-697 du 3 août 2018 relative à I'harmonisation de I'utilisation de.s
caméras mobiles par les autorités publiques, la police municipale de Servian peut se cloter de caméras
mobiles individuelles pour procéder à un enregistrement audiovisuel des interventions clans le cadre de I'article L.241-2 du CSI.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de I'ordre public et qui a été observé dans I'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous I'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de l'État de sécurité, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Ainsi des patrouilles de contact mixtes (notamment en vélo ou pédestres) sont organisées par le responsable local des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale. Elles s'exécutent dans le cadre de la Police de Sécurité au Quotidien, au contrat de la population et sont composées de gendarmes et de policiers municipaux.
De même, des services coordonnés peuvent être menés au cours desquels chacun, dans le respect de ses
attributions et de sa compétence territoriale, participe à une mission d'intérêt commun (sécuriié routière, prévention de proximité,...) Article 13
Dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers
et aux libertés, du décret du 15 mars 1996, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
La police municipale peut être destinataire, dans la limite du besoin d'en connaître, des informations relatives aux seuls véhicules volés. Une liste actualisée peut être obtenue à la brigade sous format papier daté et signé, selon une occuffence à définir localement.
La communication, sur demande, de données figurant dans le SIV au profit de la police municipale exécutant des missions de sécurité routière est autorisée (article L330-2 du code de la route).
Selon le décret n"2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n"2010-569 du 28 mai 2010 relatif au
fichier des personnes recherchées, dans la limite du besoin d'en connaître, les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, par oral ou écrit signé, transmettre aux agents de la police municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans ce fichier (personnes disparues ou évadées des asiles).
Sur demande motivée, certaines données figurant dans le fichier DICEM (déclaration et identification
de certains engins motorisés), peuvent être transmises aux agents de la police municipale dans le cadre
de leur mission de sécurité routière (arrêté du l5 mai 2009).
Les informations relatives à I'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire peuvent être communiquées sur leur demande aux agents de la police municipale lors de missions de sécurité routière (article L225-5 du code de la route).
En leur qualité d'agent de police judiciaire adjoint, le décret n"2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatif au permis de conduire et à la circulation des véhicules, offre la possibilité aux policiers municipaux d'accéder directement à certaines données du SNPC et du SIV, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater.
Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire peuvent être communiquées sur leur demande aux agents de la police municipale lors de missions de sécurité routière (article L225-5 du code de la route).
Dans le cadre normal du service, les policiers municipaux doivent prioritairement être orientés vers la brigade locale. Néanmoins, de nuit, si I'opérateur en a le temps (priorité aux appels de secours ou sollicitations des unités du groupement), I'identification peut être faite afin de s'assurer que les policiers municipaux ne sont pas face à une situation de danger immédiat (ex : véhicule signalé ou personne dangereuse).
Pour autant, il est interdit de donner des éléments contenus dans un fichier opérationnel sans identifier clairement I'appelant ; ainsi, dans ce dernier cas, le COG ne répondra qu'en cas d'identification préalable d'un numéro unique de téléphone/fax de la police municipale.
Toute communication d'informations, même orale, provenant d'un autre fichier opérationnel est interdite. Article 14
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 2l-2 et78-6 du code de procédure pénale ainsi
que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à
conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personnes ou au véhicules préwes aux articles L.221-2,L.223-5,L.224-16,L.224-17,L.224-18,L.231-
2,L.233-l,L'233-2,L.234-l àL.234-9 etL.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un offrcier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de l'ordre de sécurité de l'État et le responsable àe la police municipale, précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 15
En tant qu'agents de police judiciaire adjoint, les agents de la police municipale ont pour missions :
- de veiller au respect des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les
contraventions auxdits arrêtés,
- de verbaliser les contraventions aux dispositions du code de la route et du livre VI du Code
pénal dont les listes sont fixées par décrets en Conseil d'ÉraL dès qu'elles ne nécessitent pas de leur
part d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes,
- de verbaliser les contraventions à différentes dispositions de code de I'envirorurement, du code
rural, du code de la construction et de l'habitat et au délit prévu par l'article L.126-3 dudit code,
- de seconder dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de policejudiciaire,
- de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils
ont coruraissance,
- d'assurer la sécurité des personnes et des biens,
- la surveillance des bâtiments scolaires, des bâtiments et équipements publics et privés,
- d'assurer l'ordre sur la voie publiquc, lors dc manifcstations ou sur les lieux de rassemblement
tels que marchés, foires, lieux de cultes. Les policiers font en sorte de maintenir le calme pour éviter
tout débordement,
- de veiller à la tranquillité publique, bruit, les troubles de voisinages, les aboiements, les rixes
et disputes, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants ou tout actes de nature à
nature à compromettre la tranquillité publique,
- d'assurer la sûreté par la prévention d'actes malveillants tels que les vols, les dégradations...
- le maintien de salubrité publique : dépôts sauvages, les épidémies, surveillance de ruisseaux et
des mares...
- la police des débits de boissons, des cimetières, de la publicité, des animaux dangereux...
Article 16
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour I'accomplissement
de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique (fixe ou portable) dans des ionditions
déhnies d'un commun accord par leurs responsables.
Pour la gendarmerie nationale
- du lundi au samedi de 08 h à I2h et de 14 h à 19 h
- le dimanche et jours fériés de 09 h à l2her de 15 à l8 h
au04.67.39.10.20 brigade de gendarmerie de SERVIAN
- en dehors de ces horaires au centre d'opérations :le 17 ou le 04.67.r0.39.91
- par courriel à I'adresse suivante : cob.servian@gendarmerie.interieur.qouv.fr
En dehors des heures ouvrables, le renvoi des appels se fait automatiquement vers le Centre Opérationnel
de la Gendarmerie à Montpellier. Pour la Municinale
Téléphone : 04.67.39.29.10 fixe -06.12.52.30.97 portable de la patrouille
et : 06.35.53.08.82Ie Chef de Service (Alain SATGÉ)
Adresse mail : policemunicipale@ville-servian.fr
TITRE II
Coopération Opérationnelle Renforcée
Article 17
Le préfet de I'Hérault, le procureur de la République et le maire de SERVIAN convierurent de renforcer
la cbopération opérationnelle entre la police municipale de SERVIAN et les forces de sécurité del'ÉtaI, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 18
En conséquence, les forces de sécurité del'Étatet la police municipale amplifient leur coopération dans
les domaines
. Du paftage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition lors de prises de contact journalières et une réunion hebdomadaire menée par le commandant de brigade ou son adjoint.
De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants
Contact téléphonique, fixe ou portable ;
Contact par courrier électronique, mail dédié ;
a
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les autres dans les domaines énumérés à I'article 1"'de la présente.
. De la communication opérationnelle par le prêt exceptionnel de matériel radio afin d'échanger
des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune par le partage d'un canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors gérépar les forces de sécurité de l'Etat), ou parune ligne téléphonique dédiée ou
tout autre moyen technique (internet). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. Le prêt de matériel fait I'objet d'une mention expresse qui prévoit les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement cofilmun en cas de crise
ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
. Des missions menées en commun sous I'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'État ou de son représentant. ' De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés cornme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement r'upp.ry"i sur les documents d'analyse de I'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par I'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière.
' Les dispositifs de vidéo-protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en æuvre des dispositions du 4o de l'articleL.25I-2du code de la sécurité intérieure
et de ses textes d'application.
< Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infraction pour lesquelles la
peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue (selon
les directives du parquet) r ;
' De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment
les bailleurs. ies
opérations tranquillité vacances font l'objet d'un échange d'informations entre les différents services.
. De I'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de I'ordre. Lors d'événements particuliers, une réunion entre les respônsables des services
de sécurité de l'état et le responsable de la police municipale est organisée.
Article 19
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de I'Etat et de la police municipale, le maire de SERVIAN précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par :
O La mise en place de patrouilles véhiculées et pédestres,
O Le déploiement de la vidéo protection
O Le renforcement des contrôles de la vitesse.
Ces différentes missions pourront faire l'objet d'une mise en commun des moyens propres aux différents
services.
Article 20
La mise en æuvre de la coopération opérationnelte définie en application du présent titre implique I'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale : la lutte contre la délinquance routière, la lutte contre les stupéfiants et information sur les nouvelles substances, la préventiôn des cambriolages (correspondants sûreté).
Le prêt de locaux et de matériel, comme I'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du centre National de le Fonction Publique Territoriale (cNFpT). TITRE III
Dispositions Diverses
Article 21
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en æuwe de la présente convention.
Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de la République et au Maire.
Article 22
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion
lors d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le Maire. Lors de cette rencontre sont présents le responsable local des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale.
Article 23
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par I'une ou I'autre des parties.
Article 24
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de SERVIAN, le procureur de la République et le préfet de l'Hérault, conviennent que sa mise en æuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant I'inspection générale de I'administration du ministère de I'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec I'Association des Maires de France.
A SERVIAN, le
Le Maire de SERVIAII Pour le Préfet de I'Hérault
et par délégation,
Monsieur le Sous-Préfet de BÉzlERS
Jacques LUCBEREILH
Le Procureur de la République prés
le Tribunal judiciaire de BÉZIERS
Fabrice GARNIER DEPARTEMENÏ
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée [e :
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
Extrait du registre
des délibérations du Conseit Municipal
de la commune de Servian
FG-2026-083
Séance du 9 avril 2026
n'2026-O47 Renouvellement du bail de location de [a caserne de gendarmerie L'an deux mille vingt-six et le jeudi 9 avril à 18 heures 30 minutes, [e Conseil Municipal de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ta toi à La Parenthèse, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Fabrice GARNIER, Maire, Présents:F.GARNIER-D.LAGRIFFOUL-P.DEVRAIGNE-C.PANAFIEU-C.BESSIERES-S.VANDOORN-R.CHOPINEAUX-K.PRET-1.
PRUNAC-G.SCRAVALGLIERI -S.MALPUECH-M.PRIRIOGUIRLINGER-M.MEBROUK-S.VIEU.D.MONTAIS-J.LIENARD-D. BASSALAIR-C.GRAUX-G.CALAS-V.DUPONT-S.MARTIN-M.CHERRIER-R.HUESA-A.duROURE-F.SEIGNOURELdePASTORS'F' MANOGIL - N. BURGAT - G. LAMBERT - J. FAIVRE
Rapporteur : M. [e Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu te Code générat de ta propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.4111-1 et suivants retatifs aux prises à bait par ['État,
Vu te bait de location conctu [e 20 mars 2017 entre la commune de Servian et l'Etat pour la mise à disposition d'un ensembte immobitier destiné à ['imptantation de ta brigade de gendarmerie. Considérant que ce bait, conctu pour une durée de neuf ans à compter du 1er mars2017, arrive à échéance [e 28 février 2026.
Considérant ta nécessité d'assurer [a continuité du service pubtic de sécurité et de maintenir [a brigade de gendarmerie sur [e territoire communat.
Ôonsidérant le projet de bait proposé par l'État pour [e renouvettement de la location de [a caserne située 8 avenue de Bad Wimpfen à Servian, édifiée sur les parcetles cadastrées AD219 etAD797, d'une superficie totate de 5 482 m2, comprenant notamment :
. dix logements destinés aux personnets de [a gendarmerie ;
o trois hébergements pour gendarmes adjoints votontaires ;
o des locaux de service et techniques ainsi que des locaux de stockage et garages. Considérant que [e nouveau bait est conctu pour une durée de neuf ans, à compter du 1er mars 2026 jusqu'au 28
février 2035.
Considérant que te montant du loyer annuet est fixé à 156 591 euros, payable trimestrietlement à terme échu par ['État, et révisable tous les trois ans selon l'évotution de l'indice du coût de [a construction pubtié par
t'tNsEE.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le consei[ municipal à I'unanimité des suffrages exprimés :
Articte 1 : Approuve te bait de location conctu avec ['État pour [a caserne de gendarmerie, dont [a prise d'effet est fixée au 1er mars 2026 pour une durée de neuf ans.
Article 2 : Autorise M. Le Maire à signer tedit bait et tout document relatif à [a présente détibération.
Nombre de conseilters en exercice : 29
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunal administratif de Montpetlier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par I'apptication informatique * Télérecours citoyens. accessible par [e site internet www.teterecours.fr -.
13.04.2026 Notifiée te
Votants : 29
Pour: 29
Contre : 0
Abstention : 0
Maire
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Fabrice GARNTER
Fc-2026-084
Michète PIRIO cUIRLtNGER
Secrétaire de séance
.,
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunat administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot' dans un détai de deux mois -à compter de sa pubtication ed oà si réception par le représentant de t,Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par t'apptièation informatiqr" "-ieiÈËlours citoyens - accessibte par te site internet www.telerecours.fr -.
13.04.2026 BAIL D’UN IMMEUBLE AU PROFIT DE L’ÉTAT
Bail de location dans le cadre du renouvellement d’un bail de location d’une caserne
Caserne de : SERVIAN (34)
Numéro CHORUS RE-FX : 199 697
Numéro GEAUDE 2G AI :
UI 1.340.1.120
Code SE SGAMI pour le paiement des charges
locatives MI5PLTF013
Adresse : 8 avenue de Bad Wimpfen 34290 SERVIAN
Unité bénéficiaire : 4648-Brigade de proximité de Servian
Emprise foncière :
Parcelle AD 219 et AD 797
(anciennement partie de AD 220)
d’une superficie de 5 482 m²
Propriétaire/Bailleur :
COMMUNE DE SERVIAN
Place du Marché 34290 SERVIAN
SIREN : 213 403 009
Composition de l’immeuble : 10 logements, 3 hébergements et locaux de service et techniques
Référence du bail précédent Contrat n° PA-29847-2017 du 20/03/2017 LANG-650000004034
Date de première mise à disposition de
l’immeuble 01/03/2017
Durée du bail : Neuf (9) ans
Date de début du bail : 01/03/2026
Montant du loyer annuel : 156 591 €
Page 1 / 17 Annexes au présent bail : 1 – Définitions des termes employés
2 – Fiche d’information relative à la consultation
domaniale et conditions de détermination de la
valeur locative
3 – Diagnostics techniques conformément à
l’article « 11 – Diagnostics immobiliers »
4 – Etat des lieux d’entrée
1 – Identification des parties
Entre les soussignés :
- La commune de Servian, dont le siège est situé à SERVIAN (34290), à la mairie, Place du
Marché, représentée par Monsieur Fabrice GARNIER, maire, agissant en vertu d’une
délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2026,
partie ci-après dénommée « le bailleur » d’une part,
et
- L’ÉTAT, représenté par Monsieur le directeur départemental des finances publiques de
l’Hérault, dont les bureaux sont situés à MONTPELLIER (34000), 334 allée Henri II de
Montmorency, agissant au nom et pour le compte de l’État en exécution des articles
L.4111-2 et R. 4111-8 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
conformément à la délégation de signature qui lui a été consentie par arrêté
préfectoral 2025-12-DRCL-0603 du 22 décembre 2025,
- assisté du commandant de la région de gendarmerie d’Occitanie, commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault, dont les bureaux sont
situés à MONTPELLIER (34056), 359 rue de Fontcouverte, représentant le ministère de
l’Intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale – DGGN),
partie ci-après dénommée « le preneur » d’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
2 – Exposé préalable
Aux termes d’un acte en date du 20 mars 2017, la commune de Servian a donné à bail
à l’Etat un bien dont les caractéristiques sont décrites au sein de la clause « 4 –
Désignation des locaux » du présent bail. Cette location avait été consentie pour une
durée de neuf (9) ans à compter du 1er mars 2017 pour se terminer le 28 février 2026.
Par une note interne aux services immobiliers de l’État en date du 14 juin 2022, un
nouveau dispositif spécifique aux prises à bail de biens destinés aux besoins de la
gendarmerie a été mis en place, assorti d’un nouvel équilibre financier. Compte-tenu
de la construction récente de la gendarmerie de Servian il est proposé au Bailleur de
bénéficier de ce nouveau dispositif.
Page 2 / 17 C’est dans ces conditions que les Parties ont décidé du renouvellement du bail.
3 – Nature du bail, réglementation et destination
Les droits et obligations des deux parties contractantes sont réglés conformément aux
dispositions :
du code civil ;
des articles 3-3, alinéas 1er et 2 de l'article 6, l'article 20-1 et l'article 24-1 de la loi n° 89-
462 du 6 juillet 1989 ;
des articles L.4111-1 à L.4111-3 et R.4111-1 et suivants du code général de la propriété
des personnes publiques (CG3P) ;
et aux usages locaux pour tout ce qui n’est pas prévu au présent bail.
Les locaux sont à usage de caserne de gendarmerie .
4 – Désignation des locaux
Le bailleur donne à bail au preneur l’immeuble dont la désignation suit :
Sur une emprise foncière cadastrée AD 219 et AD 797 (anciennement partie de AD 220), d’une
superficie de 5 482 m², située à Servian, cet immeuble comprend :
un bâtiment en R+2 abritant trois logements T5 de 106 m² chacun ;
un bâtiment en R+2 abritant trois logements T4 de 86 m² chacun ;
un bâtiment en R+2 abritant deux logements T4 de 86 m² chacun et un espace au profit
de l’hébergement des gendarmes adjoints volontaires. Cet espace est composé d’un
local buanderie, d’une loggia et de trois studios T1 de 22,50 m² chacun ;
un bâtiment en R+2 abritant deux logements T3 de 72 m² chacun, un local vélos et dix
caves ;
un bâtiment de plain-pied abritant des locaux de service et techniques (LST) ;
un bâtiment de plain-pied abritant les locaux de stockage et un garage de service.
surface des LST : 368 m² – logements 959,50 m² ;
Chaque logement dispose d’annexes privatives : une loggia, une cave et une place de parking.
Tel que le tout se poursuit et comporte, et sans qu’il soit besoin d’en faire plus ample
désignation.
Page 3 / 17 5 – Durée et renouvellement du contrat
5.1 - Durée
La présente location est consentie pour une durée de neuf (9) ans à compter du 1er mars 2026
pour se terminer le 28 février 2035, sauf résiliation anticipée par le preneur conformément à
la clause « 8 – Résiliation du contrat ».
Le présent bail ne peut faire l’objet d’une prorogation ou d’une tacite reconduction.
Au terme de cette durée, à défaut de congé donné par les parties dans les conditions
mentionnées à la clause « 5.2 – Modalités de renouvellement du bail », le renouvellement du
présent bail s’effectuera dans les conditions de la clause « 5.2.1 – Renouvellement du bail »,
par la signature d’un nouveau bail par les parties.
5.2 – Modalités de renouvellement du bail
Six (6) mois au plus tard avant le terme du bail, les parties peuvent donner congé ou
demander le renouvellement du présent bail par lettre recommandée avec accusé de
réception.
5.2.1 - Renouvellement du bail
Un nouveau bail pourra être établi pour une durée de neuf (9) ans. Il sera conforme dans sa
trame au présent bail, sous réserve d’évolutions dont le bailleur sera informé.
Les conditions financières du bail renouvelé seront alors déterminées de la façon suivante.
Dans le cas où le bailleur a satisfait à l’ensemble de ses obligations, le loyer annuel de départ
du nouveau bail résultera de l’actualisation du dernier loyer annuel versé au titre du présent
bail, en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction (ICC), intervenue
pendant la période considérée. L’indice de référence sera celui publié par l’institut national
de la statistique et des études économiques (INSEE) et en vigueur à la date d’effet du
nouveau bail.
Ce loyer sera révisé triennalement selon les conditions mentionnées à la clause « 6.3
– Révision du loyer » .
Dans l’hypothèse où le bailleur aurait gravement 1manqué à ses obligations, le loyer annuel de
départ du nouveau bail sera alors conforme à la valeur locative estimée par le service du
Domaine et définie dans les conditions exposées en annexe 2 du présent bail.
Le non-respect du bailleur aux obligations précitées sera constaté à l’issue de deux (2) mises
en demeure, adressées par le preneur par lettre recommandée avec accusé de réception,
restées sans réponse et/ou sans effet de la part du bailleur au-delà d’un délai total de trois (3)
mois. A défaut de réponse du bailleur et d’accord sur les termes de la révision du loyer, le
preneur, après avoir informé le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, lui
versera un loyer conforme à la valeur locative telle qu’estimée par les services du Domaine
dans les conditions exposées en annexe 2 du présent bail.
1 la notion de manquement grave étant définie en annexe 1.
Page 4 / 17 Dans le cas où le bailleur satisferait à nouveau à ses obligations, le loyer annuel sera alors
actualisé selon les modalités du 1er alinéa du présent article. La période considérée sera celle
comprise entre la date de début du nouveau bail et la date de réception des travaux de
maintenance, d’entretien ou de réparation constatée par les parties par procès-verbal.
Au terme de trois (3) baux successifs, soit 27 ans décomptés de la date de la mise à
disposition des locaux par le bailleur, le loyer annuel de départ du nouveau bail devra être
strictement conforme à la valeur locative estimée par le service du Domaine, sans toutefois
pouvoir excéder le montant qui résulterait de l’actualisation du dernier loyer versé lors du
précédent bail en fonction de l’indice du coût de la construction (ICC), intervenue pendant la
période considérée. L’indice de référence sera celui publié par l’INSEE, en vigueur à la date
d’effet du nouveau bail.
Ce loyer pourra être actualisé selon les stipulations contractuelles prévues au point « 6.3 -
révision du loyer »
5.2.2 – Absence de nouveau bail
À défaut de renouvellement du bail et de congé donné par le bailleur dans les délais précités,
le preneur adressera sans délai au bailleur le nouveau bail par lettre recommandée avec
accusé de réception. A défaut de réponse du bailleur et d’accord sur les termes du nouveau
bail, trente jours (30) après réception de cette lettre, le preneur, toujours occupant des lieux,
serait alors débiteur auprès du bailleur d’une indemnité d’occupation, de manière temporaire
jusqu’à la signature du nouveau bail.
Le montant de cette indemnité d’occupation sera fonction de la valeur locative estimée par
les services du Domaine dans un avis domanial en cours de validité. Il ne fera pas l’objet de
révision. Cette indemnité sera versée, selon le calendrier fixé par la clause « 6.2 – Modalités
de paiement », jusqu’à la date d’effet du nouveau bail.
Lorsque les parties se seront accordées sur le montant du loyer annuel de départ, elles ac - ceptent que l’État régularise la situation non couverte par un bail en bonne et due forme par le versement d’une somme correspondant au dit-loyer de départ minoré du montant des in - demnités d’occupation déjà versées.
Les parties rechercheront un accord amiable pour fixer le montant du nouveau loyer, le cas
échéant, en ayant recours aux services d'un expert sélectionné d'un commun accord, dont
les honoraires seront partagés par moitié entre elles. A défaut d'accord, la partie la plus
diligente pourra saisir la juridiction compétente.
Au cours des négociations pour trouver un accord amiable et jusqu'à la date de saisine du
juge par l'une ou l'autre des parties, le preneur accepte que le bailleur puisse suspendre et
différer la réalisation des travaux d'entretien et de maintenance qui ne compromettent ni la
solidité, ni la sécurité, ni la salubrité, ni l'usage normal de l'immeuble visé à l'article 4 –
"Désignation des locaux".
Page 5 / 17 6 – Conditions financières
6.1 – Montant du loyer annuel initial du présent bail
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel initial de cent
cinquante-six mille cinq cent quatre-vingt onze euros (156 591 €).
Les charges locatives seront payées au vu des justificatifs fournis par le bailleur dans les
conditions de la clause « 6.6 – Charges locatives ».
6.2 – Modalités de paiement
Le loyer, ainsi que les charges locatives visées à l'article « 6.6 Charges locatives » et le cas
échéant les travaux d’amélioration réalisés par le bailleur après accord des parties (dits
« travaux B12 ») seront réglés par l’intermédiaire du progiciel CHORUS (https://chorus-
pro.gouv.fr), dans les conditions suivantes :
par virement administratif du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur (SGAMI) de Marseille ;
sur les crédits du ministère de l’Intérieur, programme budgétaire 152 gendarmerie
nationale ;
trimestriellement à terme échu selon le calendrier suivant : 31 mars, 30 juin,
30 septembre et 31 décembre, sauf en ce qui concerne les éventuels travaux
d’amélioration, réalisés par le bailleur après accord des parties, qui seront payés
annuellement ;
si la prise d’effet effective du bail intervient en cours de trimestre, le premier terme de
loyer sera calculé au prorata temporis en fonction du temps restant à courir jusqu’à la
fin du trimestre alors en cours, sur la base d’une année comptable de 360 jours, soit 30
jours par mois quel que soit le mois considéré.
Il est précisé que dans le cas d’un changement ultérieur de compte bancaire ou postal au
cours du bail, le bailleur adresse au service gestionnaire le relevé d’identité bancaire ou postal
du nouveau compte dans un délai de soixante (60) jours au moins précédant l’échéance, sans
qu’il ne soit établi d’avenant au bail.
Les charges locatives seront payées en sus de ce loyer, sur des factures distinctes des avis
d’échéance de loyers et au vu des justificatifs fournis par le bailleur dans le respect du cadre
réglementaire et de la clause « 6.6 – Charges locatives ».
6.3 – Révision du loyer
Le loyer annuel initial sera révisé triennalement, sur demande du bailleur trois (3) mois avant
la date anniversaire du bail, en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction
(ICC), publié par l’INSEE, intervenue entre la date de début de bail et la date anniversaire de
la révision.
Page 6 / 17 Dans l’hypothèse où le bailleur aurait gravement manqué à ses obligations, le loyer annuel
devra alors être conforme à la valeur locative telle qu’estimée par les services du Domaine,
dans les conditions exposées en annexe 2 du présent bail.
Le non-respect par le bailleur de ses obligations précitées sera constaté à l’issue de deux (2)
mises en demeure adressées par le preneur par lettre recommandée avec accusé de
réception restées sans réponse de la part du bailleur au-delà d’un délai total de trois (3) mois.
A défaut de réponse du bailleur et d’accord sur les termes de la révision du loyer, le preneur
versera auprès du bailleur, après l’avoir informé par lettre recommandée avec accusé de
réception, un loyer conforme à la valeur locative telle qu’estimée par les services du
Domaine, dans les conditions exposées en annexe 2 du présent bail.
Dans le cas où le bailleur satisferait à nouveau à ses obligations, le loyer annuel initial sera ré-
visé conformément au 1er alinéa du présent article, à compter de la date de réception des tra-
vaux de maintenance, d’entretien ou de réparation constatée par les parties par procès-ver-
bal.
Au terme de trois (3) baux successifs, soit 27 ans décomptés de la date de mise à disposition
des locaux par le bailleur, le loyer annuel initial sera révisé triennalement, sur demande du
bailleur trois (3) mois avant la date anniversaire du bail, en fonction de la valeur locative telle
qu’estimée par les services du Domaine, sans toutefois pouvoir excéder le montant qui
résulterait de l’actualisation du dernier loyer versé en fonction de la variation de l’indice de
référence retenu par les parties, intervenue pendant la période considérée. L’indice de
référence sera celui publié par l’INSEE, en vigueur à la date de la révision triennale.
6.4 – Dépôt de garantie
S’agissant d’une location conclue au profit de l’État, aucun dépôt de garantie ne sera versé
par le preneur.
6.5 Impositions et contributions
Toutes les impositions ou contributions de quelque nature qu’elles soient ainsi que toutes les
charges ou taxes locales et autres, prévues ou imprévues, qui auraient rapport à l’immeuble
loué, sont à la charge du bailleur, à l’exception de celles énumérées dans la liste des charges
locatives récupérables figurant en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987, qui seront
remboursées par le preneur et conformément à l’article « 6.6 – Charges locatives ».
Toutefois, l’article 1521 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe d’enlèvement
des ordures ménagères les immeubles louées pour un service public. L’État est donc dispensé
du remboursement de cette taxe en ce qui concerne la partie de l’immeuble affectée au
fonctionnement du service. Il appartient au bailleur d’en demander l’exonération.
La taxe foncière ne fera pas l’objet d’un remboursement par le preneur.
Le présent acte est dispensé de la formalité de l'enregistrement et de la publication. Dans
l'hypothèse d'une présentation volontaire par le bailleur dudit contrat, à une quelconque
formalité d’enregistrement ou de publicité foncière qui donnerait lieu à la perception de
Page 7 / 17 droits et taxes, celui-ci acquittera ces droits et taxes sans pouvoir prétendre à aucun
remboursement de la part du preneur à ce titre.
6.6 Charges locatives
Le preneur remboursera au bailleur les charges locatives récupérables figurant en annexe du
décret n° 87-713 du 26 août 1987.
Le bailleur s’engage à communiquer au preneur un état récapitulatif des charges locatives
récupérables et des dépenses précitées de l’année N avant le 30 septembre de l’année N+1. À
la demande du preneur, le bailleur sera dans l'obligation de lui remettre tout document
justifiant le montant des charges locatives récupérables et des dépenses qui lui sont
imputées.
En cas d’absence de communication de l’état récapitulatif et des documents justificatifs
avant le délai fixé précédemment, et à défaut de réponse sous trois (3) mois à une mise en
demeure adressée par le preneur par lettre recommandée avec accusé de réception, le
preneur se réservera le droit de les obtenir par voie judiciaire.
Conformément à l’article « 6.2 – Modalités de paiement », le bailleur communiquera l’état
récapitulatif des charges locatives récupérables et des dépenses par l’intermédiaire du
progiciel CHORUS, à défaut par courrier postal ou par courrier électronique après accord du
preneur.
Les factures ou états récapitulatifs devront mentionner le code « service exécutant - (SE) du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de rattachement.
Le bailleur pourra se faire communiquer cette information auprès du service des affaires
immobilières dont les coordonnées figurent ci-après.
7 – Conditions générales de jouissance
7.1 – Maintenance, entretien et réparation
7.1.1 – Bailleur
Le bailleur s’engage à tenir les lieux loués clos et couverts selon l’usage et dans les conditions
propres à en assurer la parfaite sécurité et la salubrité.
À ce titre, le bailleur est donc notamment tenu, conformément aux dispositions du code civil
et plus particulièrement :
- de son article 606, de réaliser à ses frais les travaux de grosses réparations visés à cet ar -
ticle ;
- de son article 1719, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette dernière en
état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le pre-
neur pendant toute la durée du bail ;
- de son article 1720, d’effectuer toutes les réparations, autres que locatives, devenues né-
cessaires ;
Page 8 / 17 - de son article 1721, de garantir le preneur contre tout vice ou défaut de la chose louée
qui en empêche l’usage.
Dans le cas d’un manquement grave2 du bailleur à ses obligations et en l’absence de toute ré-
ponse dans un délai de trois (3) mois à l’issue de deux (2) mises en demeure adressées par le
preneur pour résoudre un désordre mettant en péril la sécurité ou la santé de l’occupant, le
preneur pourra demander une diminution du prix du bail à concurrence de la valeur locative
estimée par les services du Domaine, et ce, jusqu’à ce que le bailleur satisfasse à nouveau à
ses obligations. En outre, en cas de défaut d’entretien imputable au bailleur, ce dernier devra
prendre en charge l’ensemble des coûts liés au relogement des occupants en cas de travaux
nécessitant la libération des lieux.
Par ailleurs, le bailleur est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement les équipements
principaux et éléments essentiels de sécurité des logements et des locaux de service et tech-
niques : travaux de mise aux normes et réparation des réseaux d’électricité et de gaz, du sys-
tème de chauffage, des installations d’alimentation en eau potable, au système d’évacuation
des eaux ménagères, des revêtements des sols/murs/plafonds… dus à leur vétusté.
Le bailleur sera également tenu d’exécuter les travaux de mise aux normes qui seraient impo-
sés au propriétaire par le législateur en vertu d’une disposition rétroactive applicable aux
biens objets du bail.
Le bailleur accepte qu’à défaut d’avoir effectué lui-même les travaux d’entretien, de répara-
tions et de remplacement mis à sa charge et nécessaires à la bonne santé et à la sécurité des
occupants, le preneur fasse effectuer, trente (30) jours après l’envoi d’une lettre recomman-
dée avec accusé de réception restée infructueuse, et sauf en cas d’urgence, en lieu et place
lesdits prestations et travaux, le bailleur s’engageant à en rembourser le coût effectif, y com -
pris tous frais et honoraires s’y rapportant, dans les deux (2) mois à compter de la réception
de l’état qui lui sera adressé par le preneur.
7.1.2 - Preneur
Le preneur s'engage à jouir des biens loués, raisonnablement et en locataire de bonne foi, et à
en faire usage conformément à leur destination.
Le preneur s’engage ainsi à effectuer dans les lieux loués tous les travaux de menu entretien
et les réparations locatives tels qu’ils sont définis par les usages locaux. La liste de ces
dépenses est fixée de manière analogue à celle annexée au décret n° 87-712 du 26 août 1987
relatif aux réparations locatives.
Conformément à l’article 1755 du Code civil, les réparations réputées locatives occasionnées
par vétusté ou force majeure ne pourront incomber au preneur.
7.2 - Travaux
Le preneur pourra faire installer sur l’immeuble loué les équipements nécessaires à ses
moyens de transmissions radioélectriques (antennes, haubans, etc.) ou tous les autres
équipements qui se révéleraient nécessaires à l’accomplissement de ses missions (bornes de
2 tel que défini en annexe 1.
Page 9 / 17 recharge pour véhicules électriques…), sans que ces installations n’aient une incidence sur la
valeur locative du bien loué. Il sera tenu toutefois en fin de bail de démonter ces installations
spécifiques, sauf à ce que, d’un commun accord, le bailleur les conserve en l’état.
Le preneur devra laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties
communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au
maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
Conformément aux dispositions de l’article 1724 du code civil, si ces réparations durent plus
de vingt-et-un (21) jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de
la chose louée dont il aura été privé. De plus, « si ces réparations sont de telle nature qu’elles
rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur », celui-ci pourra résilier le
bail.
Le preneur devra laisser visiter les lieux loués par le bailleur et son architecte, au moins une
fois par an pendant toute la durée du bail afin de s’assurer de leur état, sous réserve d’un
délai de prévenance de soixante-douze (72) heures minimum et des aléas liés à l’exécution de
la mission de service public
Le preneur pourra éventuellement procéder, sous réserve que le bailleur ne puisse les
financer et à condition d’avoir reçu son accord, à tous aménagements jugés nécessaires qui
resteront acquis en fin d’occupation au bailleur. Le preneur ne pourra être contraint de
remettre les lieux dans leur état d’origine.
7.3 – Destruction du bien
Conformément à l’article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est
détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. Si elle n'est détruite qu'en
partie, le preneur pourra demander une diminution du loyer à concurrence de la valeur
locative estimée par les services du Domaine.
7.4 - Etat des lieux
7.4.1 – A l’entrée dans les lieux
Les parties reconnaissent et acceptent que l’état des lieux d’entrée, qui a été établi entre
elles en 2017 continuera à faire foi jusqu’à l’établissement d’un état des lieux de sortie.
L’état des lieux susvisé est annexé au présent bail.
7.4.2 – A la sortie des lieux
Un état des lieux de sortie sera dressé par écrit dans les mêmes conditions que l’état des lieux
d’entrée. Si, pour diverses raisons non imputables au preneur, l’établissement de cet état des
lieux contradictoire était rendu impossible, le preneur serait en droit de faire établir un état
des lieux par voie de constat de commissaire de justice.
Avant la date de restitution de l’immeuble, le preneur adressera un courrier recommandé
avec accusé de réception au bailleur. L’inexécution, le défaut de réponse, ou toute réponse
ne comportant pas un rendez-vous précis pour procéder à l’état des lieux dans les quinze (15)
Page 10 / 17 jours suivants la réception du courrier, autorisera le preneur à recourir aux services d’un
commissaire de justice. L’ensemble des frais liés à cette prestation extérieure restera à la
charge exclusive du bailleur.
Les indemnités dues pour la remise en état des lieux en raison des dégradations causées par
l’Etat et constatées en fin d’occupation, seront à la charge du preneur. Le chiffrage de ces
indemnités sera réalisé contradictoirement entre le bailleur et le preneur sur la base d’au
moins deux devis. Le preneur confirmera le montant des indemnités à rembourser par lettre
recommandée avec accusé de réception. En aucun cas l’État ne sera tenu à l’exécution des
travaux.
8 – Résiliation du contrat
Dans le cas où, pour quelle que cause que ce soit et notamment par suite de suppression,
fusion, regroupement ou transfert de services, le preneur n’aurait plus l’utilisation des locaux
loués, le présent bail serait résilié à la volonté seule du preneur, à charge pour lui de prévenir
le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, six (6) mois à l’avance, sans
autre indemnité que le paiement des loyers et charges dues jusqu’à la date de résiliation du
contrat.
9 – Assurances
L’État étant son propre assureur, le bailleur le dispense de contracter une police d’assurance
pour garantir les risques qui lui incombent du fait de la location. En cas d’incendie, la
responsabilité de l’État est déterminée suivant les règles du droit commun applicables aux
locataires des lieux incendiés.
Le bailleur fera son affaire personnelle des polices d’assurances contre l’incendie qu’il aurait
pu souscrire antérieurement à la signature du contrat de location.
Toutefois, le militaire désigné par le preneur pour occuper un logement aura l’obligation de
s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité d’occupant. Il devra être en
mesure d’en justifier sur demande du preneur.
10 – Cession et transfert
10.1 – Transfert de service
La présente location étant consentie à l’État, il est expressément convenu que le bénéfice du
bail pourra être transféré, à tout moment, à l’un de ses services, à charge par ce dernier
d’assumer toutes les obligations du contrat.
10.2 – Transfert de propriété ou de gestion des immeubles loués
En cas de transfert de propriété ou de transfert de gestion, le preneur sera destinataire, par
courrier recommandé avec accusé de réception, d’une attestation notariée de vente ou
d’une attestation de transfert de gestion accompagnée du relevé d’identité bancaire ou pos-
tal du nouveau compte sur lequel doivent, en particulier, être versés les loyers.
Page 11 / 17 A défaut d’accomplir cette formalité, le nouveau propriétaire se chargera, sans recours pos-
sible contre le preneur, de récupérer l’ensemble des sommes qui auront été versées, de
bonne foi, à l’ancien propriétaire (bailleur-cédant).
En outre, le nouveau bailleur sera tenu de maintenir les clauses et conditions stipulées par le
présent bail.
10.3 Pacte de préférence
Le bailleur promet, et engage de la même manière ses ayants-droits, de consentir au preneur
la préférence, à égalité de conditions avec un tiers, en cas de vente partielle ou totale des
lieux loués.
Lorsque le bailleur envisagera de vendre les lieux, objet du présent bail, il en informera le
preneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bailleur notifiera au preneur, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente
envisagée. Cette notification vaudra offre de vente.
À compter de la réception de l’offre, le preneur disposera d’un délai de trois (3) mois pour se
prononcer. A défaut d’avoir répondu dans les délais ci-dessus, le preneur sera réputé avoir
renoncé à l’offre et le bailleur pourra librement céder les biens dont il s’agit.
En cas d’acceptation, les parties s’accorderont sur les conditions de réalisation de la vente.
11 – Diagnostics immobiliers
Conformément aux dispositions de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986, le bailleur communiquera sans délai le dossier de diagnostic technique qui sera annexé
au contrat de location, lors de la prise à bail initiale et à chaque renouvellement de contrat.
Ce dossier de diagnostic technique, communiqué au preneur par voie dématérialisée, sauf
opposition explicite de l'une des parties au bail, est annexé au présent bail.
12 – Procédure
Pour tous les litiges portant sur la validité et les conditions financières du présent contrat de
bail, l’administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances
conformément aux dispositions des articles R. 2331-1-3°, R. 2331-2 et R. 4111-11 du CG3P.
Pour toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer
l'Etat créancier ou débiteur en exécution du présent contrat de bail, seul l’agent judiciaire de
l’Etat est compétent pour représenter l'Etat, conformément à l’article 38 de la loi n° 55-366
du 3 avril 1955.
Pour les litiges qui pourraient survenir à tout autre titre, le représentant du ministère
occupant est seul compétent.
Page 12 / 17 13 – Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses figurant au
sein de la clause « 1 – Identification des parties ».
14 – Correspondance et envoi des pièces
Les parties s’entendent sur les points de contact suivants pour toute correspondance et
envoi de pièces nécessaires à l’exécution du présent contrat.
Pour le bailleur : Monsieur le maire
à l’adresse : Mairie, Place du Marché 34290 SERVIAN
au numéro de téléphone : 04 67 39 97 27
et à l’adresse électronique : secretariat@ville-servian.fr
Pour le preneur :
Le service local du Domaine de la direction départementale des finances publiques de
l’Hérault
à l’adresse : 334 allée Henri II de Montmorency – CS 17788 – 34000 MONTPELLIER
et à l’adresse électronique : ddfip34.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Le service des affaires immobilières du groupement de gendarmerie départementale de
l’Hérault
à l’adresse : Caserne Lepic 359 rue de Fontcouverte 34056 MONTPELLIER CEDEX 1
au numéro de téléphone : 04 99 53 57 20
et à l’adresse électronique : sai.ggd34@gendarmerie.interieur.gouv.fr
15 – Formalisme lié aux annexes
Les Parties reconnaissent que les documents annexés et visés en entête du présent acte, font
partie intégrante de l’acte.
16 – Signature électronique
De convention expresse valant convention sur la preuve, les signataires acceptent de signer
électroniquement le présent acte par le biais du prestataire de services Signaturit-Universign
conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, les signataires
s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur
signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du
présent acte par le service utilisé.
Il est encore rappelé que l'exigence d'une pluralité d'originaux posée par l’article 1375 du
code civil est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est
établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à
chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.
DONT ACTE
Page 13 / 17 Le bailleur
La commune de Servian,
représentée par Monsieur le Maire, ou son délégataire,
Le service occupant
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault ou son
délégataire,
Le preneur
L’ÉTAT,
Pour le Préfet du département de l’Hérault et par subdélégation du directeur
départemental des finances publiques de l’Hérault,
Page 14 / 17 ANNEXE 1 AU BAIL DE LOCATION DE LA CASERNE DE SERVIAN
Définitions des termes utilisés dans le présent bail de location
Caserne : bien immobilier, homogène et fonctionnel, comprenant des locaux de service et techniques, ainsi que des logements.
Annexe de casernement : bien immobilier comprenant soit des locaux de service et techniques (LST), soit des logements, destiné à compléter les locaux en caserne. Il est également considéré comme un immeuble militaire.
CHORUS Re-Fx : progiciel de gestion intégré, utilisé par l’Etat dédié à la gestion immobilière et à l’inventaire patrimonial.
GEAUDE 2G AI : progiciel de gestion immobilière utilisé par la gendarmerie nationale dédié à la gestion des immeubles et des contrats de location.
Présent bail : contrat de location actuellement en vigueur signé par toutes les parties.
Loyer initial du présent bail : loyer en vigueur au jour de la mise à disposition du bien au preneur, figurant au sein du présent bail.
Nouveau bail : contrat de location qui succédera au présent bail lors de son renouvellement au terme de la durée de 9 ans.
Loyer annuel de départ du nouveau bail : loyer en vigueur à la date d’effet du nouveau bail.
Occupant : personnel relevant de l’autorité du ministère occupant et autorisé à utiliser l’immeuble conformément à son usage.
Il est précisé que le ministère occupant est, soit celui qui assiste le preneur à bail lors de la signature du contrat, soit celui à qui le bail a été cédé ou transféré dans les conditions fixées à l’article 10 du présent contrat.
Le statut d’occupant s’étend par ailleurs aux ayant-droit du personnel ayant la qualité « d’occupant ».
Manquement grave du bailleur : sera considéré comme manquement grave tout désordre : - dont le traitement incombe au bailleur, soit en sa qualité de propriétaire, soit en sa qualité de mandataire du propriétaire,
- et qui est susceptible de porter préjudice à la santé et/ou à la sécurité des occupants.
Ainsi, à titre d’exemples, peuvent constituer un manquement grave : - des désordres importants sur la structure du bâtiment, avec risques de chutes (balcons…) voire d’effondrement ;
- des infiltrations d’eau en toiture ou en façade rendant le local ou le logement insalubre (écoulements, moisissures, risques électriques…) ;
- le dysfonctionnement d’équipements (chaudière ne permettant plus de chauffer des locaux ou des logements à la température réglementaire…) rendant l’usage de tout ou partie de l’immeuble non conforme à sa destination…
Page 15 / 17 ANNEXE 2 AU BAIL DE LOCATION DE LA CASERNE DE SERVIAN
Fondement de la consultation domaniale par les services de l’Etat et définition de la valeur locative
1 – Fondement de la consultation domaniale par les services de l’État
Le bailleur est informé que le preneur est soumis aux dispositions du code général de la
propriété des personnes publiques (CG3P) pour les opérations immobilières consistant en la
prise à bail d’immeubles de toute nature.
Dans le cas où le montant du loyer annuel, charges comprises, est égal ou supérieur à un
montant fixé par arrêté du ministre en charge des domaines, les services de l’État doivent
demander l’avis du directeur départemental des finances publiques (DDFiP) territorialement
compétent avant toute entente amiable (R. 4111-1 et R. 4111-2 du CG3P). L’avis du DDFiP
porte sur les conditions financières et l’estimation de la valeur locative (R. 4111-3 à R. 4111-5
du CG3P). L’État est donc tenu par cette valeur locative et ne peut pas s’en affranchir.
La passation du contrat de location relève de la compétence du DDFiP territorialement
compétent assisté en tant que de besoin par le représentant de la gendarmerie nationale (R.
4111-8 du CG3P).
Cette consultation domaniale a pour objectif d’assurer la transparence des opérations
poursuivies par l’État, d’assurer la réalisation de ces opérations à un prix conforme au marché
immobilier et de contrôler la dépense publique et d’apprécier la conformité des opérations
de prises à bail conduites par l’État aux orientations de la politique immobilière, sous la
responsabilité du préfet.
2 – Définition de la valeur locative
Notion d’ordre fiscal servant à déterminer une valeur de loyer théorique utilisée pour le
calcul des différentes taxes relatives au foncier, ou notion d’ordre commercial dans le cadre
d’un bail commercial dont le montant est déterminé par le revenu qu’il est possible de retirer
de la location d’un bien et par les facteurs de commercialité.
Les casernes de gendarmerie sont des biens monovalents ne pouvant être reconvertis à un autre usage sans aménagements importants.
A ce titre, il n’existe pas de marché des casernes de gendarmerie ou ensemble immobilier similaire, qui permette une estimation par comparaison directe. Par conséquent, l’estimation de la valeur locative nécessite d’utiliser une méthode adaptée.
3 – Détermination de la valeur locative lors du renouvellement du bail
Les casernes de gendarmerie sont généralement composées de logements pour les militaires de la gendarmerie logés par nécessité absolue de service (collectifs et/ou individuels), de locaux de services (bureaux, cellules de garde-à-vue, halls, circulations, etc.) et de locaux techniques (stockage, garages de service, aires aménagées, etc.).
Le bailleur est ainsi informé que la méthode consiste, dans un premier temps, à estimer la valeur vénale du bien en agrégeant les valeurs vénales des différents locaux selon leurs différentes natures d’usage. Les aires aménagées ne font pas l’objet d’une estimation
Page 16 / 17 spécifique. Elles représentent un élément de plus-value qui est intégré dans la valeur de l’ensemble.
Ainsi, au moyen d’études de marché présentant des transactions portant sur des biens dont les caractéristiques et la situation géographique sont aussi proches que possible des locaux estimés, il est déterminé une valeur par mètre carré (m²) de surface utile brute (SUB) pour les logements (plusieurs catégories possibles) et les bureaux, tenant compte notamment de l’état d’entretien du bien. Les casernes étant souvent localisées dans des zones très peu denses, les études peuvent être étendues géographiquement tout en respectant une cohérence de marché.
Les valeurs unitaires ainsi retenues sont affectées aux surfaces de chaque nature de bien. Les salles de réunion, halls, circulations et toilettes sont considérés comme des surfaces annexes aux bureaux. Elles sont affectées de la valeur unitaire des bureaux assortie d’un abattement de 50 %.
Les places de stationnement (extérieures ou garages) font l’objet d’études de marché spécifiques permettant de déterminer une valeur unitaire à multiplier par le nombre de places.
La valeur vénale du bien est finalement obtenue par la somme des valeurs vénales de chaque nature de bien, à laquelle est appliqué un abattement de 10 % pour « vente en bloc » (afin de corriger l’estimation par élément qui est sur-valorisante), puis une majoration de 20 % afin de la rendre comparable au prix de revient TTC servant de base au calcul des loyers initiaux.
Dans un second temps, la valeur locative est déterminée par application d’un taux de rendement, définis selon la localisation et la nature des locaux, sur la valeur vénale du bien ainsi définie.
Cette méthode est exclusive à la détermination de la valeur locative d’une caserne de
gendarmerie lors du renouvellement du bail.
Page 17 / 17 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Fabrice GARNI
Maire
La
Pitot, dans
Notifiée [e :
FG-2026-085
Séance du 9 avril 2026
n " 2025'048 Convention entre la Ville de Servian et ['Office de Tourisme Communautaire Béziers Méditerranée dans le cadre de l'organisation des manifestations * samedis du vin 2O26 -
L'an.deux mille vingt-six et [e jeudi 9 avrit à 18 heures 30 minutes, [e Conseil Municipal de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans [e lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Fabrice GARNIER, Maire,
Présents:F'GARNIER-D.LAGRIFFoUL-P.DEVRAIGNE-c.plrumiru-c.'arsstrnrs-s.vANDooRN-R.cHoprNEAUX-K.pRET-1. PRUNAC-G.SCMVALGLIERI'S.MALPUECH-M,PRIRIOGUIRLINGER.M.MEBROUK-S.VIEU-D.MONTAIS-J.LIENARD-D.BASSALAIR- C.GRAUX-G.CALAS-V'DUPONT-5.MART|N-M.CHERRIER-R.HUESA-A.duROURE-F.SEIGNOURELdePASTORS-F.MANOGIL-N. BURGAT . G. LAMBERT - J. FAIVRE
Rapporteur: K. PRET
Vu [e Code Générat des Cotlectivités Territoriates et notamment son article L.5211-4-1.
Considérant l'organisation d'une manifestation * samedis du vin 2026 -,le 2 mai 2026 à Servian au parc de [a
Treilte,
Considérant [a nécessité de répartir les tâches entre [a Vitte de Servian et I'Office de Tourisme Communautaire
Béziers Méditerranée, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services,
l[ convient donc de signer une convention avec I'Office de Tourisme Communautaire Béziers Méditerranée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui ['exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseil Municipal à I'unanimité des suffrages exprimés :
Arlicte 1 : Approuve [a convention entre ta Vitte de Servian et t'Office de Tourisme Communautaire Béziers Méditerranée dans [e cadre de l'organisation des manifestatioos * Sârnêdis du vin 2026., annexée à [a présente détibération.
Articte 2 : Autorise M. [e Maire à signer tout document retatif à cette détibération
Nombre de conseitters en exercice : 29
Votants : 29
Pour: 29
Contre : 0
Abstention : 0
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipat
de [a commune de Servian
Michète PIRIO GUIRLINcER
de Séance
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus Pour expédition conforme,
fr;
'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunat admin , sis 6 rue à compter de sa pubtication et de sa réception par te représentant de ['Etat. Le tribunat administratif peut être saisi informatique * Télérecours citoyens ' accessibte par [e site internet www.teterecours.fr .
13.04.2026 iER
ïrr, i l,: LtL'Â, e xa t{,'ttrt*t
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SERVIAN ET L'OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE BÉZERS MEDITERRANEE DANS LE CADRE DE I'ORGANISATION DES MANTFESTATIONS
( SAMEDIS DU VIN 2026 ))
Entre
La Ville de SERVIAN,
Sise à I'adresse Place du Marché 34290 Servian
Représentée par le Maire en exercice, M. Fabrice GARNIER, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026,
Ci-après dénommée la Commune coorganisatrice,
Et
L'Office de Tourisme communautaire Béziers Méditerranée,
Établissement public local à caractère industriel et commercial,
lmmatriculé au RCS de Béziers sous le numéro 790 742 233 00048
Dont le siège social est situé au 1 avenue du Président Wilson, 34500 BÉZERS Représenté par son Directeur, M. Jean MULLER,
Vu I'arrêté n"2}21l}00g du 1er octobre 2021 de llofiice de Tourisme communautaire Béziers Méditerranée nommant Monsieur Jean Muller au poste de directeur de I'Office de Tourisme Communautaire à compter du 4 octobre 2021, conformément à la délibération n'4 en séance du Comité de Direction du24 Septembre 2021,
Vu l'arrêté n'2Q21N010 du 1er octobre 2Q21 lui donnant la délégation de signature pour tous les documents nécessaires à I'exécution des décisions du directeur dans le cadre du Comité de Direction, conformément à la délibération n"5 en séance du 24 septembre 2021 donnant délégation de pouvoir attribuée par le Comité de Direction au directeur de I'Ofrice de Tourisme,
Ci-après dénommé |OTCBM,
ILA ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1"r: OBJET
La présente convention a pour objet, conformément à I'article L5211'+1 ll du Code Général des Coliectivités Locales (CGCT), et ôans un souci de bonne organisation_et 9e rationalisation des services, de répartir làs tâches entre la ville de Servian et I'Office de Tourisme Communautiaire Béziers Méditerranée.
ARTTCLE 2 : GONDTTTONS mATÉruELLES ET RÉPARTITION DES MISSIONS
e Samedi du Vin, le 02 Mai 2026 de 19h à 212h >
Voir en annexe le tableau récapitulatif des tâches.
Ë ATI|CIE S : DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée de I'année civile en cours.
Articte 4 : MoDtFtcATtoNs Évenrueu_es
Toute modification de la présente convention ou de ses annexes fera I'objet d'un avenant.
Article 5 : ANNULATION
Les coorganisateurs pounont décider d'un commun accord d'annuler la manifestation si 4g heures avant la date de la manifestation les conditions météorologiques ne seront pas réunies. En cas d'intempéries, une autre localisation de la manifestation [ouna être prévuà suite à un accord amiable entre les parties.
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence (les intempéries..'), imprévisibles lors de la conclusion de la convention et empéchant les pariies d'exécuter leurs obligations contractuelles.
Arricle e : ÉtecnoN DE DOM|C|LE
Pour la signature de la présente convention, l'élection de domicile est faite au siège administratif pour I'Office de Tourisme Communautaire Béziers Méditerranée et à I'Hôtel Oè Vitte pour la Commune coorganisatrice.
Fait à Béziers, le 30 mars 2026
Pour la Commune de Servian,
Le Maire,
Fabrice IER
Pour I'OTCBM
Directeur de I'Ofiice de
Communautaire Béziers Méd
Jean MULLER
Pour le Président, Par d
Jean tlU
Directeur de l'
Communautaire JJN
R
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u (tt SERVIAN LE 2 mai 2026 - 19h à 22h
Office de Tourisme Ville de SERVIAN ( Lieu : Parc la Treille ) Référents : Guillaume Van cotthem guillaumevancotthem@beziers-mediterranee.com 06 01 27 67 17 Lisa Bianco lisabianco@beziers-mediterranee.com 04 99 41 34 54 Référent : Karine Pret 06 46 02 79 69 pret.karine@gmail.com (perso) communication@ville-servian.fr
Vignerons Restaurateurs
Choix des vignerons 2 à 3 (en accord avec la Mairie) : Choix des restaurateurs et installation de ceux ci
Convention avec les vignerons Repas offerts pour personnel OT (x4) + 2 pour les musiciens
Bars à vin des vignerons x3 Convention avec les restaurateurs
Prévoir soft
Glace pour garder toutes les bouteilles au frais Matériel
Matériel Fourniture et installation praticable + rallonge
Billetterie (accueil physique, impression des billets...) Fourniture et installation tables et chaises entre 100 et 200 pers + mange debout x10
Fourniture des verres 3 tables + 4 chaises + barnum 3x3 +électricité pour accueil billetterie
Manges debout (15 environ) Branchements électriques et eau pour les restaurateurs si besoin
1 barrière Vauban
Communication/affichage Démarches administratives
Affichage du tarif billetterie Occupation du domaine public
Baches évenementielles pour les bars Sécurité et PM
Envoi des visuels Plan d'implantation de l'événement
Demarches administratives Autres
Demande d'autrorisation de débit de boissons Vacataires ou agents pour nettoyage du matériel et du site
Rédaction de la convention OT/mairie Containers et poubelles
Plan d'implantation des vignerons pour la date Eclairage de la zone si besoin
Autres Garder 4 places de parking a proximité pour vignerons et OT
Engager un musicien avec sa sono et lumières ambiance : Report à la parenthèse si mauvais temps OK ?
Loge artistes
SACEM
Obrière
AB Tourrette
Domaine de Monpenery
Cabanel