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Déliberation - 19 MotionContreLInstallationDeStockageDeDechetsDangereuxAHersinCoupigny
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 19 MotionContreLInstallationDeStockageDeDechetsDangereuxAHersinCoupigny)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement,
République Française
Département du Pas-de-Calais - Arrondissement de Béthune -
Canton de Lillers - Commune de Gonnehem
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de membres présents : 19
Nombre de votants : 23
Le trois avril deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente, légalement convoqué en date du vingt-et-un mars deux mil vingt-cinq, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Laurent POIRÉ, adjoint au Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Laurent POIRÉ, Carole MURRAY, Vincent KLOS, Françoise LEFEBVRE, Charlette GALLET, Philippe ROUSSEL, Marie-José LECLERCQ, Janique POIRIER, Bertrand DELORY, Martine PETITPAS, Anne-Sophie DELAVAL, Thierry CHAPPE, Céline DEBACK, Cathy NICUTA, Sébastien VERFAILLIE, Julien HERNU.
EXCUSÉS, RÉPRÉSENTÉS : Bernard DELELIS, Jean-Michel DUBOIS, Pierre DUPLOUY procuration à Marie-José LECLERCQ, Eric CHAPPE procuration à Anne-Sophie DELAVAL, Thierry HUE procuration à Philippe ROUSSEL, Maxime CANTRAINE, Ludivine TAFFIN.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Après vote à main levée, et en application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à l'unanimité des présents, nomme Julien HERNU au poste de secrétaire de séance qui en accepte les fonctions.
Réf : 2025-19 / 2025-04-03-13ème : Institution et vie publique : Motion contre le projet d’implantation d’une Installation de Stockage de Déchets Dangereux à Hersin-Coupigny
La séance ouverte, Monsieur le Président de séance expose que le 17 janvier 2022, les maires des communes de Barlin, Fresnicourt-le-Dolmen, Hersin-Coupigny et Servins unissaient leurs voix pour lancer leur premier appel à la mobilisation contre le projet d’implantation d’une Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) porté par SARPI MINERAL FRANCE, filiale du groupe VEOLIA.
Une ISDD est une installation classée pour la protection de l’environnement destinée à stocker les déchets dangereux ultimes de composition minérale issus notamment de la décontamination des constructions, des réseaux routiers et des sols, de la dépollution des effluents industriels liquides et gazeux ou encore de la valorisation énergétiques (REFIOM). L’ISDD d’Hersin-Coupigny aura une capacité de stockage de 100 000 tonnes par an, pendant une durée de 20 ans soit au final, un total de 2 millions m3 de déchets enfouis.
Bien que la société SARPI MINERAL FRANCE, filiale du groupe VEOLIA, se soit efforcée de le dissimuler lors de la concertation du public, il est désormais acquis à la lecture des éléments du dossier de demande d’autorisation environnementale que le centre de stockage constitue une installation « SEVESO seuil haut », régime réservé aux installations industrielles les plus à risque au sein de l’Union européenne. De surcroît l’installation serait soumise au régime de la Directive IED avec demande dérogation.
Depuis janvier 2022 donc, ce projet rencontre un rejet unanime de la classe politique régionale. Près d’une vingtaine de municipalités ont déjà témoigné leur refus en adoptant une motion. Depuis le 12 décembre dernier et l’adoption de celle de la Communauté d’Agglomération d’Hénin-Carvin, ce sont désormais les trois communautés d’agglomération de l’ex bassin minier qui ont exprimé leur opposition (CAHC, CALL et CABBALR). Le Département du Pas-de-Calais ainsi que le Conseil régional des Hauts-de-France ont exprimé par deux fois leur désapprobation à travers de vœux qui ont été adressés directement aux ministères concernés. Enfin, plusieurs parlementaires du Pas-de-Calais ont interpellé officiellement le Gouvernement, obtenant invariablement la même réponse ; le dossier sera étudié avec la plus grande vigilance.
Une unanimité est partagée par les habitants des communes concernées et au-delà. Plusieurs centaines d’entre eux se sont mobilisés lors des réunions de concertation, plus d’un millier a participé aux trois manifestations populaires et plus de 12 000 ont déjà signé la pétition portée par le collectif citoyen qui s’est formé en l’association « ACIDDH », la bien nommée Association Contre l’Installation de stockage de Déchets Dangereux à Hersin-Coupigny.
Une opposition unanime est également retranscrite jusque dans les rapports de la concertation publiés par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) mentionnant notamment que « le lieu pressenti reçoit une totale désapprobation ». Et pourtant, malgré tout cela, SARPI MINERAL a déposé un dossier de demande d’autorisation environnementale auprès de la Préfecture le 18 octobre 2024.
A la veille de l’enquête publique qui devrait intervenir dans les prochaines semaines, il nous parait important de rappeler que nous partageons les inquiétudes des municipalités et habitants en matière d’impacts environnementaux et sanitaires. Nous sommes également conscients de la menace que représenterait cette nouvelle implantation sur un site accueillant déjà d’autres filières de stockage de déchets non dangereux et pétroliers, situées à proximité directe de zones d’habitation et d’établissements publics accueillant des enfants ou des personnes âgées.
Sensibilisés par les conséquences environnementales, les élus de Gonnehem considèrent que ce projet présente de multiples risques de pollution des sols et sous-sols et refusent que le territoire soit relégué au rang de « décharge industrielle » de la région Hauts-de-France ou d’autres régions, la zone de chalandise envisagée dépassant les limites de notre région.
Ce projet affecterait fortement le quotidien des habitants et le cadre de vie, d’autant plus que ce secteur abrite le « poumon vert de l’Artois », le parc départemental d’Olhain, dont les premiers arbres se situent en limite du site. Il exposerait les quatre communes à des risques majeurs au niveau de l’environnement et de la santé. Il porterait un grave préjudice à l’image de notre territoire déjà passablement marquée par son passé industriel et ce, alors que la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois-Lys Romane déploie de nombreux efforts d’investissement en matière d’attractivité et pour devenir « 100% durable ».
En conséquence, dans un esprit de cohésion avec les quatre communes concernées, les élus gonnehemois décident de voter une motion contre le projet et demandent à l’Etat de ne pas accorder les différentes autorisations administratives.
Par cet acte, il s’agit également de protéger la population et les générations futures face aux risques d’épandage des effluents ou de ruissellement des liquides.
Monsieur le Président de séance propose au conseil municipal de :
- S’opposer à l’implantation de cette Installation de Stockage de Déchets Dangereux sur le territoire de la commune d’Hersin-Coupigny, au regard des vives inquiétudes que ce projet génère auprès des élus et habitants,
- Demander aux Préfets du Pas-de-Calais et de la Région Hauts-de-France de refuser l’autorisation environnementale d’implantation d’une ISDD à Hersin-Coupigny,
- Demander à SARPI MINERAL France de retirer son projet sur Hersin-Coupigny et de sollicité de la Commission Nationale du Débat Public d’engager un débat public sur l’opportunité d’implanter une installation SEVESO 2 de stockage de déchets dangereux dans les Hauts-de-France.
et l’informe que cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux par saisine de son auteur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la collectivité. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés décide de :
- S’opposer à l’implantation de cette installation de stockage de déchets dangereux sur le territoire de la commune d’Hersin-Coupigny, au regard des vives inquiétudes que ce projet génère auprès des élus et habitants,
- Demander aux Préfets du Pas-de-Calais et de la Région Hauts-de-France de refuser l’autorisation environnementale d’implantation d’une ISDD à Hersin-Coupigny,
- Demander à SARPI MINERAL France de retirer son projet sur Hersin-Coupigny et de solliciter de la Commission Nationale du Débat Public d’engager, un débat public sur l’opportunité d’implanter une installation SEVESO 2 de stockage de déchets dangereux dans les Hauts-de-France,
- Sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
Fait et délibéré les jour, mois et an susvisés
Pour extrait conforme
Le Président de séance, Laurent POIRÉ Le Secrétaire de séance, Julien HERNU
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le 9 avril 2025
et de la publication le 9 avril 2025
À Gonnehem, le 9 avril 2025
Le Maire
Bernard DELELIS