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Déliberation - 022 CommissionDeControleDesListesElectorales DesignationDesMembres
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 022 CommissionDeControleDesListesElectorales DesignationDesMembres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française
Département du Pas-de-Calais - Arrondissement de Béthune -
Canton de Lillers - Commune de Gonnehem
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2026
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 22
Nombre de votants : 23
Le vingt-sept mars deux mil vingt-six à dix-huit heures trente, légalement convoqué en date du vingt mars deux mil vingt-six, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Laurent POIRÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Laurent POIRÉ, Janique POIRIER, Philippe ROUSSEL, Céline KROKOS, Eric CHAPPE, Charlette GALLET, Julien HERNU, Marie-José LECLERCQ, Jean-Michel DUBOIS, Thierry HUE, Véronique POIRIEZ, Martine PETITPAS, Thierry CHAPPE, Christophe LEROUX, Yannick SURET, Rudy MENARD, Charlotte SIMMONS, Fleur THOREL, Marie-Line LEWANDOWICZ, Sébastien VERFAILLIE, Laura RUSCART VANNOBEL, Florentin LELEU.
EXCUSÉS, RÉPRÉSENTÉS : Sophie SAILLON procuration à Yannick SURET.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Après vote à main levée, et en application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à l'unanimité des présents, nomme Julien HERNU au poste de secrétaire de séance qui en accepte les fonctions.
Réf : 2026-022 / 2026-03-27-6ème : Institutions et vie politique : Commission de contrôle des listes électorales - Désignation des membres
La séance ouverte, Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se sont vu transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune. En vertu des dispositions de l'article R.7 du code électoral et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal, le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission. Puis les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de six ans.
La commission de contrôle a deux missions :
• elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion,
• elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.
Dans les communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles 2 listes ou plus ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers municipaux répartis comme suit :
• trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, • deux autres conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle.
Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.
Les conseillers doivent être volontaires.
La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Le conseil municipal, considérant les candidatures reçues, décide après en avoir délibéré, à l’unanimité, 23 voix pour, de prendre acte de la nomination de Martine PETITPAS, Thierry CHAPPE, Rudy MENARD, Laura RUSCART VANNOBEL, Florentin LELEU à la commission de contrôle des listes électorales afin de représenter la commune, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
Fait et délibéré les jour, mois et an susvisés
Pour extrait conforme
Le Maire, Laurent POIRÉ Le Secrétaire de séance, Julien HERNU
Le Maire de Gonnehem certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte.
Publié le 01/04/2026
Réceptionné en sous-préfecture le 01/04/2026
Identifiant de télétransmission
062-216203760-20260327-2026_022-DE