Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 025 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 025 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 30 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 025 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2019-025

PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2019Sommaire

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices

administratives

78-2019-01-22-016 - Convention de coordination de la police municipale de

Conflans-Sainte-Honorine et des forces de sécurité de l'État (7 pages) Page 3

Préfecture de police de Paris

78-2019-01-28-005 - Arrêté n°2019-00090 accordant délégation de la signature

préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de

permanence. (2 pages) Page 11

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités

78-2019-01-30-001 - Arrêté du 29 janvier 2019 LEVEE interdiction PL (2 pages) Page 14

78-2019-01-30-005 - Arrêté transport collectif d enfants 31 janv 2019 (2 pages) Page 17

Préfecture des Yvelines - Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - BRCLR

78-2019-01-30-004 - arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle

chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MARLY-LE-ROI (2

pages) Page 20

Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie

78-2019-01-30-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle

chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Martin-la-Garenne (2

pages) Page 23

Sous-préfecture de Rambouillet

78-2019-01-21-006 - Villliers-St-Frédéric / Commission de contrôle (2 pages) Page 26

Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye

78-2019-01-30-003 - Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de

Chavenay Arrêté Préfectoral du 30 01 2019, modifiant partiellement l'AP n°2016286-0012

du 12 10 2016 (2 pages) Page 29

2Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices

administratives

78-2019-01-22-016

Convention de coordination de la police municipale de

Conflans-Sainte-Honorine et des forces de sécurité de l'État

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-01-22-016 - Convention de coordination de la police municipale de Conflans-Sainte-Honorine et des forces de sécurité de l'État 3Save dedh = lremae

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N CONFLANS L'INTLRIEUR SAINTE-HONORINE

CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT

Entre

le Préfet des Yvelines

et

le Maire de Conflans-Sainte-Honorine,

Après avis

du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

PREAMBULE

La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs

compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale, la commune de Conflans-Sainte-Honorine étant placée sous le régime de la Police d'État. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le chef de la circonscription de sécurité publique de Confians-Sainte-Honorine.

Article 1°

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réactualisé en 2017 par la commune signataire, en lien avec les forces de sécurité de l'État compétentes, en amont de l'élaboration de la nouvelle Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance signée le 29 mars 2018, fait apparaitre les besoins et priorités suivants :

L’articulation et la coordination du partenariat,

La prévention et sécurité routière et la sécurité dans les transports,

La lutte contre les nuisances, les incivilités et les troubles à la tranquillité publique,

La vidéoprotection,

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-01-22-016 - Convention de coordination de la police municipale de Conflans-Sainte-Honorine et des forces de sécurité de l'État 4- La prévention et la lutte contre les violences à l'école,

- La responsabilisation des parents,

- La prévention et la lutte contre la délinquance des mineurs en général, - La prévention de la récidive,

- La protection des personnes (atteintes à l'intégrité physique) et des biens (lutte contre les cambriolages notamment).

TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES

Chapitre ler : Nature et lieux des interventions

Articie 2

La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.

Article 3

l. — La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires du second degré, en particulier lors des entrées et sorties des élèves. La police nationale surveille plus particulièrement les lycées.

I. — La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points-écoles suivants :

- École Paui-Bert,

- École Les Basses Roches,

- École Le Long Chemin,

- École Le Plateau du Moulin,

- École Les Grandes Terres,

- École Henri Dunant,

- École Chennevières,

- École privée Saint-Joseph.

Article 4

La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : - Le marché Chennevières, Place du Maréchal-Ney, les jeudis et dimanches matins, - Le marché Place Fouillère, les mardis, vendredis et dimanches matins, - Le marché Place Auguste-Romagné, les mercredis et samedis matins, - Le marché du Terroir en décembre (3 jours, du vendredi au dimanche),

ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment:

- Le Pardon National de la Batellerie au mois de juin,

- La fête de la Musique du 21 juin,

- Les festivités du 13 juillet.

Article 5

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-01-22-016 - Convention de coordination de la police municipale de Conflans-Sainte-Honorine et des forces de sécurité de l'État 5Article 6

La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement ouverts à la circulation publique sur le ressort de la commune dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.

Article 7

La police municipale, pour favoriser la synergie en matière de sécurité routière, informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et également de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. Une attention particulière est apportée par la police municipale aux problématiques liées aux rodéos de véhicules motorisés sur la voie publique qui troublent l'ordre public. Pareillement, pour ces troubles, des interventions coordonnées avec la police nationale sur le terrain peuvent être organisées en cas de besoin.

Article 8

Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance sur l'ensemble du territoire communal, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 7h à 2h du matin, les mercredis et samedis, de 8h à 2h du matin. Selon les circonstances locales, elle peut être amenée à anticiper ou à prolonger sa présence sur voie publique.

Les policiers municipaux ont notamment pour mission la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public. Afin de prévenir des actes de malveillance, la fréquence et la sectorisation des patrouilles sont déterminées, le cas échéant, en fonction des priorités définies lors des échanges prévus à l'article 10 de la présente convention de coordination.

Les effectifs exerçant de nuit sont appelés à une surveillance plus particulière des parcs, des abords des gares, des bâtiments publics et les secteurs où l’activité commerciale se fait de nuit.

Article 9

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d’une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

Chapitre Il : Modalités de la coordination

Article 10

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s’il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.

Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :

- Par le biais de tout moyen de communication (appels téléphoniques, courriers électroniques ou rencontre) entre la police municipale représentée par le chef de l’unité ou son adjoint, et la police nationale représentée par le chef de la circonscription de sécurité publique de Conflans-

3

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-01-22-016 - Convention de coordination de la police municipale de Conflans-Sainte-Honorine et des forces de sécurité de l'État 6Sainte-Honorine ou son représentant pour l'échange réciproque d'informations et l'organisation de l'action des agents de la police municipale.

- Parallèlement, des réunions d'échanges sont organisées régulièrement entre le chargé de mission Sécurité-Vie locale au sein du Cabinet du Maire et le chef de la subdivision de Conflans du Commissariat de police sur les évènements marquants survenus sur le territoire et la résolution d'affaires judiciaires.

- La police nationale et la police municipale participent aux instances liées au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).

- De même, une rencontre trimestrielle est organisée entre le chef de la circonscription de sécurité publique de Conflans-Sainte-Honorine ou son représentant, le Maire de Conflans- Sainte-Honorine, l'élu à la sécurité, le chef de la police municipale, le chargé de mission Sécurité-Vie locale et le directeur de Cabinet du Maire.

Article 11

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.

Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent

décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé et donne son accord.

Article 12

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.

Article 13

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224- 16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-01-22-016 - Convention de coordination de la police municipale de Conflans-Sainte-Honorine et des forces de sécurité de l'État 7À compter de 19h, les agents de police municipale sont en relation avec le chef de poste de la

circonscription de sécurité publique de Confians-Sainte-Honorine lequel fait l'interface avec un officier de police judiciaire de la permanence départementale judiciaire qui émet alors les instructions nécessaires.

Articie 14

Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour

laccomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique (via le n° 01 34 90 89 17 du poste de police municipale) ou par une liaison radiophonique (via un poste émetteur de la police municipale au Commissariat).

TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Article 15

Le préfet des Yvelines et le Maire de Conflans-Sainte-Honorine conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Conflans-Sainte-Honorine et les forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.

Article 16

En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :

1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition.

La police municipale formule ses demandes selon la procédure ci-dessous :

Pour les demandes non urgentes : utilisation de la messagerie électronique.

Pour les demandes urgentes : utilisation du téléphone (01 34 90 89 17) et radio-portable,

2° De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : notamment par des appels téléphoniques, radio, courriels et rencontres.

Elles veilleront à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données,

Dans ce cadre, elles partagent les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.

3° de la communication opérationnelle par le prêt d'un poste de radiocommunication de la police municipale au chef de poste du commissariat de la circonscription de sécurité publique de Conflans-Sainte-Honorine afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une conférence commune. Ce prêt se formalise par la mise à disposition régulière à titre gracieux d’un poste de radiocommunication chargé (batterie pleine) tous les 2 jours par un effectif d’une brigade de nuit de la police municipale.

Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement en cas de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par le Préfet des Yvelines.

4° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, notamment dans le cadre d'interventions opérationnelles de contrôle routier, d’entraves dans les parties communes, de contrôle de débits de boissons ou en complément d'un dispositif léger d'intervention et de contrôle sous couvert de l'article 78-2 du code de procédure pénale sur réquisition écrite du procureur de la République.

5

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-01-22-016 - Convention de coordination de la police municipale de Conflans-Sainte-Honorine et des forces de sécurité de l'État 85° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.

6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d’actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) et au système national des permis de conduire (SNPC) ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. En effet, en vertu de la Loi n°2016-339 du 22 mars 2016 et de son décret n°2018-387 du 24 mai 2018, les policiers municipaux, en raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaitre, bénéficieront d'un accès direct à ces deux fichiers (SIV et SNPC). Dans ce cadre, les policiers municipaux seront individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du Maire de Conflans-Sainte-Honorine, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater.

Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.

Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.

7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à

assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Fort de cet objectif, les services de police gèrent indépendamment au sein de leur structure respective les demandes de surveillance dans le cadre de l'opération tranquillité absence (O.T.A) pour y assurer un meilleur suivi personnalisé auprès de la population. Ils accentuent

respectivement une présence plus importante en période de fêtes de fin d'année dans les zones commerciales, notamment lors de leurs fermetures en fin de journée et en ayant des contacts

quotidiens avec les commerçants.

Article 17

Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le Maire de Confilans-Sainte-Honorine précise qu'il souhaite renforcer l’action de la police municipale par les moyens suivants :

-__ Renforcer l'effectif des brigades de nuit,

- Acquisition d'armes,

- Extension de la vidéoprotection,

- Acquisition d'une caméra nomade,

- Déploiement de radars pédagogiques, dont certains mobiles, sur la ville dont les données sont exploitées directement par la police municipale afin de mieux orienter ses actions opérationnelles de sécurité routière.

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-01-22-016 - Convention de coordination de la police municipale de Conflans-Sainte-Honorine et des forces de sécurité de l'État 9TITRE Il : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un

Commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet des Yvelines et au Maire de Conflans- Sainte-Honorine. Copie en est transmise au procureur de la République.

Article 19

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours du conseil locai de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la

Convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet des Yvelines et le Maire de Conflans-Sainte- Honorine. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.

Article 20

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction

expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

Article 21

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Conflans-Sainte- Honorine et le Préfet des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, Selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.

Fait en3 exemplaires, à Conflans-Sainte-Honorine, le 2 2 JAK. qE

Le Préfet des Yvelines, Le Maire de Conflans-Sainte-Honorine,

Jean-Jacqu

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-01-22-016 - Convention de coordination de la police municipale de Conflans-Sainte-Honorine et des forces de sécurité de l'État 10Préfecture de police de Paris

78-2019-01-28-005

Arrêté n°2019-00090 accordant délégation de la signature préfectorale aux

membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence.

Préfecture de police de Paris - 78-2019-01-28-005 - Arrêté n°2019-00090 accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence. 11qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

arrêté n°2019-00090

accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence

Le préfet de police,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77 ;

Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 28 juillet 2017 par lequel M. Pierre GAUDIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,

arrête

Article 1er

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GAUDIN, préfet, directeur de cabinet, délégation est donnée aux conseillers techniques ou chargés de mission dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu’ils assurent le service de permanence :

- M. Philippe DALBAVIE, agent contractuel ;

- M. Christophe DELAYE, commissaire de police ;

- M. Sébastien DURAND, contrôleur général ;

- Mme Nathalie FAYNEL, commissaire de police ;

- M. Luis FERNANDEZ, administrateur civil ;

- M. Jérôme MAZZARIOL, commissaire de police ;

- Mme Anne SOUVIRA, commissaire divisionnaire ;

- Mme Laëtitia VALLAR, commissaire de police.

Préfecture de police de Paris - 78-2019-01-28-005 - Arrêté n°2019-00090 accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence. 12Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller technique qui assure le service de permanence, délégation est donnée aux officiers de police dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu’ils assurent le service de permanence :

- Mme Virginie DELANGE, capitaine de police ;

- M. Marc DERENNE, capitaine de police ;

- M. François FONTAINE, commandant de police ;

- Mme Nathalie LACOSTE, commandant de police ;

- M. Julien LECOQ, commandant de police ;

- M. Jean-Marc SENEGAS, commandant de police.

Article 3

Le préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 28 janvier 2019

Signé

Michel DELPUECH

Préfecture de police de Paris - 78-2019-01-28-005 - Arrêté n°2019-00090 accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence. 13Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités

78-2019-01-30-001

Arrêté du 29 janvier 2019 LEVEE interdiction PL

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2019-01-30-001 - Arrêté du 29 janvier 2019 LEVEE interdiction PL 14x = = À

Liberté Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service éducation et sécurité routière

Anticipation et gestion de crise

o5 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n DSC O1

Arrêté portant levée d’interdiction de circulation des poids lourds et des transports de matières dangereuses de plus de 7,5 PTAC dans les Yvelines dans le cadre du plan neige et verglas

Le préfet des Yvelines,

Officier de la légion d’Honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des Départements et des Régions,

Vu le code de la Route,

Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,

Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés

par les textes subséquents,

Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres,

Vu l'arrêté 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-002 du 20 septembre 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry LAURENT, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines,

Vu l’arrêté inter-préfectoral portant approbation du plan départemental ORSEC dispositions spécifiques « Neige et Verglas » du 07 novembre 2018,

Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 portant interdiction de circulation des poids lourds et des transports de matières dangereuses de plus de 7,5 PTAC dans les Yvelines dans le cadre du plan neige et verglas,

Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, ruc de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr

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Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2019-01-30-001 - Arrêté du 29 janvier 2019 LEVEE interdiction PL 15Considérant que les conditions météorologiques permettent la levée des restrictions de circulation des poids lourds,

Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 portant interdiction de circulation des poids lourds et des transports de matières dangereuses de plus de 7,5 PTAC dans les Yvelines dans le cadre du plan neige et verglas est abrogé.

ARTICLE 2:

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président du Conseil Départemental, le directeur des routes d’Ile de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les Yvelines et dont copie sera adressée au préfet de la zone de défense Ile de France et au centre régional d'information et de coordination routière (CRICR), au Commandant de la CRS ouest, au directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, au commandant du groupement de gendarmerie départementale, au directeur départemental des Service d’Incendie et de Secours, mesdames et messieurs les maires du ou des communes concernées.

Versailles, le

le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de Cabinet

Thierrd LAUREN

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2019-01-30-001 - Arrêté du 29 janvier 2019 LEVEE interdiction PL 16Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités

78-2019-01-30-005

Arrêté transport collectif d enfants 31 janv 2019

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2019-01-30-005 - Arrêté transport collectif d enfants 31 janv 2019 17Liberté + Liberté « Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Arrêté préfectoral n° BDSC 2019] O+

Arrêté réglementant temporairement la circulation des véhicules assurant des services de

transport collectif d’enfants sur le réseau routier

Le préfet des Yvelines,

Officier de la légion d'Honneur,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

Départements et des Régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Route, et notamment son article R 411-8, R 411-18,

Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-09-20-002 du 20 septembre 2018 donnant délégation de

signature à M. Thierry LAURENT, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines,

Vu l’arrêté inter-préfectoral portant approbation du plan départemental ORSEC dispositions spé- cifiques « Neige et Verglas » du 07 novembre 2018,

Considérant les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige ou au verglas notamment sur les réseaux routiers secondaires,

Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris du niveau 2 du plan neige et verglas en Ile-de-France le mercredi 30 janvier 2019,

Considérant l’importance du phénomène de verglas consécutif aux chutes de neige, de nature à

rendre particulièrement difficile la circulation des transports scolaires et porter atteinte à la sécurité des usagers,

Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet,

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2019-01-30-005 - Arrêté transport collectif d enfants 31 janv 2019 18ARRETE

ARTICLE 1 :

La circulation des véhicules de transports scolaires est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département des Yvelines le jeudi 31 janvier 2019.

ARTICLE 2:

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président du Conseil Départemental, le directeur des routes d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les Yvelines et dont copie sera adressée au préfet de la zone de défense Île-de-France et au centre régional d'information et de coordination routière (CRICR), à monsieur le Commandant de la CRS ouest, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, au commandant du groupement de gendarmerie départementale, monsieur le directeur départemental des Service d’Incendie et de Secours, mesdames et messieurs les maires du ou des communes concernées.

Versailles, le 30 /O1 ] 251

le Préfet,

Pour par délégation

Le Sous-Phéfét, Diredteur deCabinet

Thie

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2019-01-30-005 - Arrêté transport collectif d enfants 31 janv 2019 19Préfecture des Yvelines - Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - BRCLR

78-2019-01-30-004

arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée

de la régularité des listes électorales de la commune de MARLY-LE-ROI

Préfecture des Yvelines - Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - BRCLR - 78-2019-01-30-004 - arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MARLY-LE-ROI 20Liberté « Liberté « Égalité + Frateralé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye

Bureau des Relations avec les Collectivités Locales

et de la Réglementation

ARRÊTÉ

portant nomination des membres de la commission de contrôle

chargée de |a régularité des listes électorales

de la commune de MARLY-LE-ROI

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 8tR. 7 à R, 11;

Vu la proposition du maire de la commune ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-002 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL., Sous-Préfet de Saint Germain en Laye,

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune. les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal :

Considérant que la commune de Mariy-le-Roiï est une commune de 1 000 habitants et plus ,

Sur la proposition du secrétaire général de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye,

Arrête

Article ter. Composition

La commission prévue à l'article L1S8 du code électoral est composée comme suit :

Commune avec 2 listes

Conseillers municipaux appartenant à la Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu lé grand nombre de seconde liste ayant obtenu le grand nombre sièges lors du dernier renouvellement du | de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal conseil municipal

Titulaire Titulaire

Mme Diane TOUVET M. Jacques CHESNAIS

Mme Cécile DELEPLANQUE M. SURAUTS LE LIENE Mme Marie-Odette ALAIS Re RARES Suppléant

M. Jacques CAMPENON

01, rue du Panorama = CS 50524 - 78105 Saint-Germain-en-Laye Cedex Tél: 01.30.61.34.00 — Télécopie: 01.30.61.34.98

Adresse électronique: sp-saint-germain-en-laye@yvelinés.qouv.fr

Préfecture des Yvelines - Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - BRCLR - 78-2019-01-30-004 - arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MARLY-LE-ROI 21Article 2 : Durée du mandat

La commission est nommée pour trois ans.

Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal,

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.

Article 4: Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la Commune lorsqu'il existe.

Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales ét mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Maire de la commune de Marly-le-Roi sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 3 JAN. 21

réfet et par défégation

Le Sous-Préfet

Stéphane GRAUVOGEL

Préfecture des Yvelines - Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - BRCLR - 78-2019-01-30-004 - arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MARLY-LE-ROI 22Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie

78-2019-01-30-002

Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée

de la régularité des listes électorales de la commune de

Saint-Martin-la-Garenne

Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des

listes électorales de la commune de Saint-Martin-la-Garenne

Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-01-30-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Martin-la-Garenne 23DE = = À

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie

Bureau de la coordination et de l'animation territoriale

ARRÊTÉ portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales

de la commune de Saint-Martin-la-Garenne

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;

Vu la proposition du maire de la commune ;

Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal de grande instance de Versailles ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Considérant que, dans la commune de Saint-Martin-la-Garenne, il ne peut être institué une commission complète selon les règles prévues aux V et VI de l’article L19 du code électoral ;

Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,

Arrête

Article 1% : Composition

La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :

Titulaire Suppléant

Conseiller municipal Madame AUBE Jocelyne

Délégué de l'administration Madame FOURNEL Catherine

Délégué du président du

tribunal de grande instance Madame BURET Nadine

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site : www.vvelines gouv.fr

Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-01-30-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Martin-la-Garenne 24Article 2 : Durée du mandat

La commission est nommée pour trois ans.

Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d’information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Article 5 :

Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune de Saint-Martin-la-Garenne sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mantes-la-Jolie, le 3 0 JAN, 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-01-30-002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Martin-la-Garenne 25Sous-préfecture de Rambouillet

78-2019-01-21-006

Villliers-St-Frédéric / Commission de contrôle

Commission de contrôle

chargée de la régularité des listes électorales

de la commune Villiers-Saint-Frédéric

Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-21-006 - Villliers-St-Frédéric / Commission de contrôle 26DE = À

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE REÇU LE 25 IAN. 7919

PREFET DES YVELINES

Sous-Préfecture de Rambouillet

Bureau des relations avec les collectivités locales

et de la réglementation

ARRETE N°2019 — 090

Portant nomination des membres de la commission de contrôle

chargée de la régularité des listes électorales

de la commune Villiers-Saint-Frédéric

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet :

Vu la proposition du maire de la commune ;

Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal de grande instance de Versailles ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de

contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Considérant que, dans la commune de Villiers-Saint-Frédéric il ne peut être institué une commission complète selon les règles prévues aux V et VI de l’article L19 du code électoral ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Rambouillet,

Arrête

Article 1° : Composition

La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :

Titulaire Suppléant

Conseiller municipal Agnès MARTIN Thierry RICHARD Délégué de l'administration Mireille CASTANIER ép.

GANE

Délégué du président du

tribunal de grande instance Paul JORGENSEN

82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex

Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: http://www. yvelines.qouv.fr

Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-21-006 - Villliers-St-Frédéric / Commission de contrôle 27Article 2 : Durée du mandat

La commission est nommée pour trois ans.

Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Article 5 :

Le sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de Villiers-Saint-Frederic sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rambouillet, le 21 janvier 2019

et par délé

le Sous-Préfet

Michel HEUZÉ

82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBOUILLET Cedex

Tel: 01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66.13 Adresse internet: htto://ww. vvelines. gouv.fr

Sous-préfecture de Rambouillet - 78-2019-01-21-006 - Villliers-St-Frédéric / Commission de contrôle 28Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye

78-2019-01-30-003

Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Chavenay

Arrêté Préfectoral du 30 01 2019, modifiant partiellement l'AP

n°2016286-0012 du 12 10 2016

Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Chavenay Arrêté Préfectoral du

30 01 2019, modifiant partiellement l'AP n°2016286-0012 du 12 10 2016

Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2019-01-30-003 - Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Chavenay Arrêté Préfectoral du 30 01 2019, modifiant partiellement l'AP n°2016286-0012 du 12 10 2016 29L à L cr «

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Sous-Préfecture de Saint Germain en Laye

Bureau de l'Aménagement

Et du Développement Durable

Arrêté préfectoral n°

modifiant partiellement l'arrêté n°2016286-0012 du 12 octobre 2016

portant renouvellement de la composition de la commission consultative

de l'environnement de l'aérodrome de Chavenay

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de la légion d’honneur

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.571-13 et R.571-70 à R.571-80 ;

Vu l'ordonnance n°2004-637 du 1°” juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du

fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de

diverses commissions administratives ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des

Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1468 du 9 mai 1984 portant création de la commission consultative de

l'environnement de l'aérodrome de Chavenay ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016286-0012 du 12 octobre 2016 portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Chavenay.

Vu l'arrêté préfectoral n°2018087-004 modifiant partiellement l’arrêté n°2016286-0012 du 12 octobre 2016 portant renouvellement de la commission consultative de l’aérodrome de Chavenay.

Vu le courrier en date du 14 janvier 2019 de M. Bruno MAZURKIEWICZ Directeur de l'aéroport

Paris-Le Bourget et des aérodromes d'aviation générale mentionnant des changements au sein d’aéroports de Paris.

Considérant la nécessité de procéder au remplacement d’un membre titulaire et de trois membres suppléants représentant Aéroport de Paris au sein du collège des exploitants,

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye

1 rue du Panorama — CS 50524 — 78105 Saint-Germain-en-Laye

Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2019-01-30-003 - Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Chavenay Arrêté Préfectoral du 30 01 2019, modifiant partiellement l'AP n°2016286-0012 du 12 10 2016 30Considérant que toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;

ARRÊTE

Auticle 1 :

Le paragraphe 3.1.2 de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2016286-0012 est modifié comme suit :

3.1.2 : Représentants des usagers de l'aérodrome

Titulaires Suppléants

Bruno MAZURKIEWICZ Catherine LEBREIL Directeur de l'Aéroport du Bourget Responsable du pôle exploitation

Quentin DEVOUGE Annelis GRAVIER

Adjoint au directeur de l'Aéroport du Bourget Chargée des relations territoriales Responsable du développement immobilier

Sophie DEFAYE Frédéric MANDROUX Responsable du pôle exploitation Responsable commercial

Christophe BOLON Jean-Pierre HOUEIX Responsable d'Exploitation Adjoint responsable maintenance Responsable commercial

Article 2 :

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Chavenay demeurent inchangées. :

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.

Article 4 :

Le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 3 Ü JAN. 2019

out-le-Préfet-et par- délégation

Le Secrétaire Général,

Vincent

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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye

Lrue du Panorama — CS 50524 — 78105 Saint-Germain-en-Layc

Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2019-01-30-003 - Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Chavenay Arrêté Préfectoral du 30 01 2019, modifiant partiellement l'AP n°2016286-0012 du 12 10 2016 31