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Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Lesquerde.
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Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE
MAIRIE DE LESQUERDE – 27 GRAND RUE DU CAPITOUL – 66220 LESQUERDE Tel : 04.68.59.00.61
@ : commune-de-lesquerde@orange.fr
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 30 MARS 2022
.
Approbation du Conseil Municipal du 09 mars 2022 : à l’unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’ajouter à l’ordre du jour l’affaire suivante :
• Prise de participation de la Commune de Lesquerde à la SPL PYRENEES ORIENTALES
AMENAGEMENT
Le Conseil Municipal ouïe l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir valablement délibéré à l’unanimité
des membres présents décide d’accepter d’ajouter à l’ordre du jour l’affaire proposée par Monsieur le
Maire.
Adoption du compte administratif 2021 – budget commune
Le Conseil Municipal élit Marie BORRUSO, Présidente.
Selon l’article L2121.14 du CGCT, le Maire se retire au moment du vote du compte administratif.
Le Président présente aux membres de l’assemblée,
- le compte administratif communal 2021,
et précise que les résultats qu’ils font apparaître sont en concordance avec le compte de gestion, présenté
par le Percepteur.
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 09 mars 2022
• Adoption du compte administratif 2021 – budget commune
• Approbation du compte de gestion 2021 du comptable public – budget commune
• Vote des taux de la fiscalité
• Redevance d’occupation du domaine public
• Neutralisation des amortissements
• Affectation du résultat
• Vote du budget prévisionnel 2021
Questions diverses
Présents : Jacques BARTHES - Marie BORRUSO – Raymond CALVET – Yves COMBES – Eliane FOURCADE –Marie-
Christine MARFIN - Raynald VILLAIN – Eloïse ZAFRA
Absents : Laurence ROUSSELIN– Nicolas MARQUIER - Nathaniel PACHET
Procurations : / REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE
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Ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil
Municipal adopte le compte administratif : du budget communal 2021 et donne mandat au Président pour
signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Approbation du compte de gestion 2021 du comptable public – budget commune
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets 2021 ainsi que les décisions modificatives qui
s’y rattachent, les bordereaux de mandats et de titres, les comptes de gestion dressés par le Receveur,
l’état des restes à réaliser, des budgets de la commune, du service d’eau et d’assainissement, de l’exercice
2021,
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs 2021 de ces différents budgets,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes antérieurs, celui de
tous les mandats et titres émis, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal déclare que les comptes
de gestion de l’exercice 2021, dressés par le Receveur, pour les budgets de la commune, de l’eau et de
l’assainissement visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent aucune observation.
Vote des taux de la fiscalité
Le Maire informe les membres de l’assemblée que conformément à l’article 1636 B sexies du Code Général
des Impôts, il y a lieu de voter les taux des taxes directes locales pour 2022.
En vertu de l'article 16 de La loi de Finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances qui
acte la suppression de la TH résidences principales pour les collectivités, pour 2021, le taux de foncier de
référence est égal aux taux TFB communal 2020 qui est de 7.28 % + Taux département 66 de 20.10 soit
pour la commune de Lesquerde = 27.38 %
Il présente l’état de notification des taxes directes locales n° 1259 pour 2022, comprenant les bases
prévisionnelles et le produit obtenu à taux constants.
Il rappelle qu’il a été créé un fonds de garantie individuelle de ressources (FNGIR), qui se traduit par une
dotation pour les communes constatant une perte de ressources après réforme et à un prélèvement pour
celles dont les ressources après réforme se sont accrues.
Il précise également qu’il a été créé un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC), auquel les communes peuvent être contributrices ou bénéficiaires selon le potentiel
financier.
Ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil
Municipal décide de fixer les taux suivants pour 2022 :
- foncier bâti 27.38 %
- foncier non bâti 51.08 %
Redevance d’occupation du domaine public
M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la
Commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été
actualisée depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la
distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance. REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE
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M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant
modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de
transport et de distribution d’électricité.
Il propose au Conseil :
- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du
Recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ;
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la
règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du
développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous
forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 38,85 %
applicable à la formule de calcul issu du décret précité.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les
ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
DIT que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index Ingénierie au
cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait
lui être substitué,
Neutralisation des amortissements
Vu l'article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
La commune de Lesquerde a instauré le dispositif de neutralisation totale des amortissements pour l'année
2021.
Ce dispositif permet par un jeu d'écriture comptable d'annuler l'impact des amortissements afin notamment
d'améliorer les marges financières en section de fonctionnement.
Compte tenu de l'intérêt de cette disposition pour la gestion financière du budget de la commune, il est
souhaitable de la reconduire pour l'année 2022.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D'autoriser la neutralisation totale des amortissements des subventions d'équipements versées pour
l'année 2022,
- Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2022.
Affectation du résultat 2021
Le CONSEIL MUNICIPAL vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2021, en adoptant le compte
administratif qui fait apparaitre :
Reports :
Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 5 308.06 €
Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 170 421.82 €
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution («»DéficitLibSoldeINV - 001) de la section d’investissement de : - 45 812.53 €
Un solde d’exécution (Excédent«LibSoldeFonc - 002) de la section de fonctionnement de : 262 995.00 €
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de : 0.00 €
En recettes pour un montant de : 0.00 € REPUBLIQUE FRANCAISE
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Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 45 812.53 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par délibération soit en
report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en
réserve, pour assurer le financement de la section.
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 45 812.53 €
Ligne 002 :
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 217 182.47 €
Vote du budget prévisionnel 2022
Monsieur Le Maire présente à l’assemblée les grandes masses financières ainsi que le détail par section de
fonctionnement et d’investissement des crédits de recettes et de dépenses du budget primitif 2022 de la
commune.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le budget primitif 2021 de la collectivité.
L’assemblée approuve à l’unanimité le budget primitif 2022 tel que présenté.
Prise de participation de la Commune de Lesquerde à la SPL PYRENEES ORIENTALES
AMENAGEMENT
Monsieur le Maire, Rapporteur, présente le projet.
Le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales a créé en 2010 la SPL (société publique locale) PYRENEES
ORIENTALES AMENAGEMENT, et en détient actuellement 41.54% du capital social de 412 000€.
Cette forme de société, dans laquelle les collectivités territoriales sont les uniques actionnaires, intervient
dans le domaine de l'aménagement et de la construction de superstructures, et qui, constituant un organe
euro compatible, peut travailler « in house » avec ses actionnaires, c'est-à-dire sans devoir être mis en
concurrence.
La SPL PYRENEES ORIENTALES AMENAGEMENT a donc été créée avec pour actionnaire de référence le
Département des Pyrénées Orientales.
Nous vous proposons donc, dans ces conditions, de participer au capital de la SPL PYRENEES ORIENTALES
AMENAGEMENT.
Pour ce faire le Conseil Départemental accepte de vendre à la commune de Lesquerde, 10 actions de celles
qu’il détient pour un montant de 100 €.
La SPL intervient dans le domaine de l'aménagement au sens du code de l'urbanisme, et peut se voir confier
des opérations d’aménagement par notre collectivité, de gré à gré.
Compte tenu de la part de capital que nous détiendrons, nous serons représentés au sein du conseil
d'administration de la société par une assemblée spéciale des collectivités territoriales, qui sera dotée de 7
postes. REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE
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Afin d’assurer l’efficacité et la réussite de cette opération la commune souhaite pouvoir se faire accompagner
par un professionnel reconnu en la matière. La SPL PYRENEES ORIENTALES AMENAGEMENT, organisme
semi-public, répond parfaitement à cette attente. La commune pourra donc négocier directement de gré à
gré un contrat avec la SPL à cet effet.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de donner son accord :
- Au rachat de 10 actions du Conseil Départemental par la Commune de Lesquerde pour un montant de 100€.
- De verser au Conseil Départemental la somme de 100€ correspondante
- De désigner ses représentants au conseil d’administration et assemblées générales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;
• Vu, le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1521-1, L. 1522-1, L. 1522-2, L.
1522-3 et L. 1524-5 ;
• Vu, le code de commerce ;
1° - approuve :
le rachat de 10 actions du capital de la SPL PYRENEES ORIENTALES AMENAGEMENT pour un montant de
100 euros, et inscrit la somme correspondante au budget
2° - approuve :
le versement de la somme de 100€ au Conseil Départemental correspondante
3° - désigne :
Monsieur le Maire, pour représenter la commune de Lesquerde à l'assemblée spéciale des collectivités
actionnaires de la SPL, avec faculté d’accepter toute fonction dans ce cadre, notamment celle
d'administrateur représentant l'assemblée spéciale ;
4° - désigne :
Monsieur le Maire, comme représentant de la commune de Lesquerde auprès de l’assemblée générale de la
société, et le dote de tous pouvoirs à cet effet.
5° - dote
Son maire, pour ce qui le concerne, de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de cette décision.
AFFAIRES DIVERSES
Fin de la séance du Conseil Municipal à 20h00.
A Lesquerde, Monsieur Le Maire
Le 30 mars 2022 Jacques BARTHES