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Déliberation - 1734013385 20241207 08 RIFSEEP REVISION 2024
Document publié le Vendredi 6 septembre 1991 par la commune de Saillant.
Lien du pdf (Déliberation - 1734013385 20241207 08 RIFSEEP REVISION 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
Publique Prançaise - Département du Puy de Dême
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le samedi 07 Décembre à 09h30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de
SAILLANT dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil, sous la présidence de Michel
ROCHE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 10
COMMUNE DE Présents (9) : Michel ROCHE, Danièle HORTALA, Yohann CARRET, Guy CHAZOT, Mireille CARRET, Frédéric
SAILLANT CHAZELLE, Sandrine HAUTEVILLE, Yvan CARRET, Gérard ROURE.
Absent (1) : Thibault CALMARD
Procuration (0) : /
Nombre de votants : 9
Secrétaire de séance : Danièle HORTALA
Date de la convocation : 29/11/2024
8 > REVISION DU RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) AU SEIN DE LA COMMUNE DE SAILLANT
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88
de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l’État,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu les arrêtés ministériels pris pour application aux corps de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014,
Vu la délibération n°2020-88 du 12 décembre 2020 instaurant le RIFSEEP,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 22 novembre 2024
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les
conditions d'attribution du régime indemnitaire,
L'autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante de mettre à jour le RIFSÉEP qui comprend 2
parts :
e L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son
expérience professionnelle,
e Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l'engagement professionnel et la manière de
servir de l’agent.
AR Prefecture
063-216303099-20241207-20241207_08-DE
Reçu le 09/12/2024 LES BENFFICIAIRES
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Le présent régime indemnitaire est attribué :
aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires
aux agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions dans les cadres d'emplois éligibles
listés ci-dessous :
Nature du poste : permanent
A partir de 12 mois d'ancienneté dans le service
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
Les rédacteurs
Les adjoints administratifs
Les adjoints techniques
L’'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Répartition des postes en groupes de fonction
L'IFSE est une indemnité liée à l'emploi occupé par l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi est réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant
compte :
Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
Niveau de responsabilités liées aux missions (élaboration et suivi de dossiers stratégiques et/ou
complexes, conduite de projets, ….),
Conseils en direct aux élus et services,
Responsabilité de coordination
Organisation
De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
Niveau de compétences et/ou de qualification requises pour le poste,
Niveau de connaissances techniques et/ou réglementaires à maîtriser,
Connaissance de logiciel/outil spécifique,
Polyvalence et autonomie requises,
Diversité des tâches, des dossiers ou des projets
Diversité des domaines de compétences
Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel
Contraintes et variabilité des horaires, disponibilité
Risques liés au poste (travail en extérieur, manutention, travail isolé, charge mentale, troubles
musculo-squelettiques, risque d’agression...),
Déplacements,
Actualisation permanente des connaissances
Confidentialité
Risque d’accident
Relations internes et externes
AR Prefecture
063-216303099-20241207-20241207_08-DE
Reçu le 09/12/2024 SUT ta Dase des criteres CI-dessus, 1 autorité territoriale propose de fixer les groupes de fonctions et
de retenir les montants maximums annuels suivants :
Montants annuels Montants annuels
| . , minimum maximum Groupes de fonctions Emplois concernés
(montants pour un (montants pour un temps
temps complet) complet)
Catégorie B
Groupe B1 Secrétaire général de . 4 200 € 17 480 € Mairie
Catégorie C
Groupe C1 Secrétaire 4 100 € 11 340 €
Agent polyvalent des
Groupe C2 services techniques 1250€ 10 800 €
Agent de restauration
Agent d'entretien
Prise en compte de l’expérience professionnelle de l’agent
L'IFSE est modulée en fonction de l’expérience professionnelle. || est proposé de retenir les critères
de modulation suivants :
Parcours professionnels antérieurs à la prise de fonction
Valorisation de l’expérience acquise sur le poste occupé ou un poste identique (mobilisation,
approfondissement des compétences et acquisition de nouvelles, force de proposition et initiative
dans l’évolution du poste, capacité de transmission de son savoir).
Formations suivies (parcours scolaires et universitaires, formations professionnelles, formations
personnelles).
Connaissances de l’environnement professionnel interne et externe.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
en cas de changement de fonctions ou d'emploi,
en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement
de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l'agent.
Périodicité du versement
L'IFSE peut être versée soit mensuellement, soit annuellement, selon le choix de l’agent.
Modalités de versement
Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
AR Prefecture
063-216303099-20241207-20241207_08-DE
Reçu le 09/12/2024 LAC ANnCONncCAC
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Congés liés aux responsabilités parentales
L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant :
le congé de maternité,
le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
le congé de naissance,
le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé d'adoption.
Absences pour inaptitude physique
L'IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant les situations listées ci-
dessous
d’un congé maladie ordinaire (CMO),
d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),
d’une période de préparation au reclassement (PPR),
d’un temps partiel thérapeutique.
L’IFSE cessera d’être versée lors d’un congé de longue durée (CLD). Cependant, l’'IFSE sera maintenue
à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les 2èmes et 3èmes années en cas de congé de
longue maladie (CLM) ou de congé de grave maladie (CGM).
Toutefois, l’agent placé en CLM, CLD ou en GCM à la suite d’une demande présentée durant un congé
de maladie ordinaire, conserve le bénéficie de l’IFSE perçue pendant cette période de congé maladie
ordinaire (attention, cette IFSE conservée n’est pas cumulable avec celle maintenue au titre du CLM
ou du CGM durant cette même période).
L'agent placé en CLD à la suite d’une période de CLM rémunérée à plein traitement, conserve les
montants de l’IFSE versés durant la période de CLM.
Exclusivité
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Attribution
L'attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
AR Prefecture
063-216303099-20241207-20241207_08-DE
Reçu le 09/12/2024 LOTERIE LNCLAL E ANNUEL (CIA)
Critères de versement
Le CIA est versé en fonction de la manière de servir de l'agent appréciée lors de l'entretien
professionnel et en fonction de son engagement professionnel.
Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Montants annuels Montants annuels
. . ; minimum maximum Groupes de fonctions Emplois concernés (montants pour un (montants pour un temps
temps complet) complet)
Catégorie B
Secrétaire général de
Sreupe Bi *É 10€ 2380 € Mairie
Catégorie C
Groupe C1 Secrétaire 10 € 1260 €
Agent polyvalent des
Groupe C2 services techniques 10€ 1200 €
Agent de restauration
Agent d'entretien
Périodicité du versement
Le CIA peut être soit versé annuellement, soit semestriellement.
Modalités de versement
Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail de l'agent.
Le montant du CIA a vocation à être réajusté, pour tenir compte de la manière de servir de l’agent,
appréciée lors de l’entretien professionnel annuel, et de son engagement professionnel.
Dans ce cadre, il appartient au supérieur hiérarchique d'apprécier si la présence effective de l'agent
sur la période considérée est d’une durée suffisante pour évaluer ce dernier, eu égard notamment à
la nature des fonctions exercées, et ainsi permettre le versement du CIA.
Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne qui, en dépit d'une présence partielle sur l’année
concernée, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.
Exclusivité
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir et à l'engagement
professionnel.
Attribution
L'attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
AR Prefecture
063-216303099-20241207-20241207_08-DE
Reçu le 09/12/2024 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
SG décide d'instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
SG décide d'instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;
GS autorise l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au
titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus ;
SG prévoit les crédits correspondants au budget.
SG décide que la présente délibération entre en vigueur le 01 décembre 2024
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que ci-dessus
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire,
Michel ROCHE
AR Prefecture
063-216303099-20241207-20241207_08-DE
Reçu le 09/12/2024