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Document publié le Lundi 16 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté signé)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Concurrence,
PRÉFET sé RETIRE “| ecrétariat Général/SICPPAT D'EURE- Pôle Economie Emploi
ET-LOIR Secrétariat de la CDAC 28 Liberté Affaire suivie par C.Poitrimol Égalité
Fraternité
Arrêté n°28-2023-09 du | 6 OÛT. 2023 d’habilitation de la SARL Cabinet LE RAY
: abrogeant les arrêtés
n° 28-2019-12-10-11 PREF28- CCPI du 17 décembre 2019 portant habilitation à réaliser
les études d'impact mentionnées
au Ill de l’article L. 752-6 du Code de commerce
et
n° 28-2020-04-30-01-CC-PREF28-CCPI du 11 mai 2020 portant habilitation à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l'article L. 752-23 du code de commerce
pour la SARL Cabinet LE RAY
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement ét du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commerciale et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN
en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yann GÉRARD en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté n° 62-2023 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature au profit
de Monsieur Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loirgouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 Pf) ] VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant habilitation à réaliser les études
d'impact mentionnées au 111 de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour la SARL
Cabinet « LE RAY » représenté par M. Stéphane GANG ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2020 portant habilitation à établir le certificat de
conformité au 1° alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce pour la SARL
Cabinet « LE RAY » représenté par M. Stéphane GANG ;
Vu l'annonce n° 2508 du tribunal de commerce de Lorient, publiée au BODACC « À »
du 23 juin 2023,annonçant le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire le 16 juin
2023 à l'ëncontré de la SARL Cabinet « LE RAY » et autorisant la poursuite d'activité jusqu'au 24 juin 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1” : Les habilitations accordées à la SARL Cabinet « LE RAY » 11, place Jules
Ferry 56100 LORIENT, Siren 498931443 :
- à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du
Code de commerce,
- à établir le certificat de conformité mentionné au 1“ alinéa de l’article
L. 752-23 du Code de commerce ;
sont retirées.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil
des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture d'Eure-et-Loir, ainsi qu'à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le 16 OCT. 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
æ.
Yann GÉRARD
Délais et voies de recours :
"Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir ;
Place de la République, CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;
- Un recours hiérarchique, auprès du secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) -
bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des
finances - 61 boulevard Vincent Auriol - 757013 Paris Cedex 13.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours."Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » accessible sur le site internet https:/{wwwitelerecours.fr