Déliberation - Dispositif 2019 05 09

Documents similaires

Déliberation - Dispositif 2019 09 19

Déliberation - Dispositif 2019 02 07

Déliberation - CM du 27 juin 2019 dispositif

Déliberation - Dispositif CM 27 09 2018

Procès Verbal - 2019 09 19 PV du CM du 19 septembre 2019 1

Procès Verbal - 2019 02 07 PV du CM du 7 fevrier 2019 reduit

Procès Verbal - 2019 05 09 PV du CM du 9 mai 2019 v2

Déliberation - Dispositif CM 28 06 2018

Déliberation - scan gelin.corinne 2019 12 26 09 19 28

Déliberation - Dispositif CM 6 juin 2019

Déliberation - Dispositif 2019 05 09 Document publié le Jeudi 9 mai 2019 par la commune de Bar-le-Duc. Lien du pdf (Déliberation - Dispositif 2019 05 09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, 1 / 21

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MAI 2019

1. ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2018

2019_05_09_1

Selon le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L2121-31), le Conseil Municipal arrête le compte administratif.

- Pour le budget principal, le résultat cumulé à fin 2018 est de 3 935 498,88 €. Le solde de la section d'investissement, avant restes à réaliser, s’élève à 5 462 413,57 €. Le résultat comptable au début de l'exercice 2019 se monte à 3 935 498,88 €.

- Pour le budget annexe de la cuisine, le résultat cumulé rectifié à fin 2018 est de 1 253 701,77 € (- 0,30 €) Le besoin de la section d'investissement, en tenant compte des restes à réaliser, s’élève donc à 19 281,26 €. Le disponible au début de l'exercice 2019 se monte donc à 1 234 420,51 €.

Les balances figurent en annexe.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 24 voix pour

1 abstention :

Mme ANDRE

Ne prennent pas part au vote :

Mme JOLY, M. GALLOT

 Adopter les comptes administratifs 2018 du budget principal et du budget annexe cuisine de la Ville de Bar-le-Duc,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

2. AFFECTATION DES RESULTATS 2018

2019_05_09_2

Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats.

BUDGET PRINCIPAL

Résultat de clôture 2018 (1) : 3 935 498,88 € Solde de la section d'investissement (2) : 5 462 413,57 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) : 0 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) : 5 462 413,57 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4) : 3 935 498,88 €

BUDGET CUISINE

Résultat de clôture 2018 (1) rectifié : 1 253 701,77 € Solde de la section d'investissement (2) : - 19 281,26 €

AFFICHE LE :

14/05/2019

A RETIRER DE L'AFFICHAGE LE :

15/07/2019

Fait à BAR-LE-DUC, le 14/05/2019

Le Directeur Général des Services,

Bertrand ACHARD.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

----------2 / 21

Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) : 19 281,26 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) : (dépenses) 19 281,26 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4) : 1 234 420,51 €

Il y a une erreur de 0,30 € dans l’affectation de résultat de 2017. Aussi, le compte 002 de 2018 aurait dû être de 996 830,72 € au lieu de 996 831,02 € comme indiqué dans le compte administratif.

En l'absence d'indication, les comptes 001 et 002 sont des recettes.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 26 voix pour

1 abstention :

Mme ANDRE

 Autoriser les inscriptions budgétaires aux comptes 001 : solde d'investissement, 002 : résultat de fonctionnement et 1068 financement de la section d'investissement pour le budget principal et le budget annexe cuisine comme indiqué supra, ainsi que dans les annexes.

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

3. ADOPTION DES COMPTES DE GESTION 2018

2019_05_09_3

Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal entend, débat et arrête le compte de gestion (article L2121-31).

Les comptes de gestion 2018 du budget principal et des budgets annexes de la Ville de Bar-le-Duc, établis par le comptable de la trésorerie de Bar-le-Duc, sont conformes aux comptes administratifs établies par ordonnateur.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 27 voix pour

 Valider le compte de gestion 2018 de la Ville, y compris ses budgets annexes.

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

4. SUBVENTIONS A CARACTERE CULTUREL ET D'ANIMATION DU TERRITOIRE 2019_05_09_4

Dans le cadre de sa politique culturelle, d’animation et de promotion de son territoire, la Ville de Bar-le-Duc encourage et soutient les initiatives portées par le tissu associatif dans ces domaines.

Des demandes de subventions à caractère culturel ou d'animation ont été formulées par des associations au titre de l’année 2019. Une première session d’attribution a déjà eu lieu lors du Conseil municipal du 7 février 2019.

Les dossiers complémentaires ou parvenus ultérieurement sont présentés dans le tableau en annexe.

Bar-le-Duc Animations voit sa programmation annuelle fortement perturbée. 2019 est en effet une année de transition, entre la démolition du Hall des Brasseries et l’ouverture de la Barroise : la Foire aux Vieux papiers s’est tenue à la Salle des Verreries, le salon des Antiquaires ne pourra être organisé faute de local adapté et le Salon de la Gastronomie sera accueilli en version réduite dans la salle Dumas.

Ces perturbations entraînent à la fois des coûts supplémentaires et des manques à gagner pour l’association. Aussi, il est proposé que le montant soit identique à l’année précédente, même si le nombre et l’envergure des manifestations se trouvent réduit. La convention annuelle avec l’association est présentée dans ce rapport.

L’association Be Real a déjà reçu un financement de 15 000 €, pour le Festival Watts à Bar. Certains financeurs, dont le Département, appliquent une règle de participation à hauteur de celle de la commune. Une augmentation de notre engagement déplafonnerait donc les aides extérieures. Des projets dans le domaine des musiques actuelles n’ont pas été renouvelés en 2019. Aussi, une réserve financière de 7 500 € est disponible et peut être attribuée sur ce projet.3 / 21

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 23 voix pour

Ne prennent pas part au vote :

M. HAUET, Mme CHAMPION, M. FRANZ, M. SAHIN

 Attribuer les subventions à caractère culturel ou d’animation au titre de l’année 2019, au vu de l’état joint en annexe,

 Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer les conventions présentées et tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

5. VERSEMENT DE LA SUBVENTION VILLE 2016-2017 ET 2017-2018 A L'ACB AU TITRE DU PLEA 2019_05_09_5

Dans le cadre du Plan Local d'Education Artistique, la Ville de Bar le Duc, au même titre que les autres partenaires financiers de ce dispositif (Drac et Conseil Départemental), participe financièrement aux projets portés par l'Action Culturelle du Barrois, scène nationale.

Pour les saisons 2016/2017 et 2017/2018, les aides financières à apporter sont respectivement de 2 850€ et 3 230€.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 27 voix pour

 Autoriser le versement de la subvention à l’Action Culturelle du Barrois, scène nationale, soit 6 080 €,

 Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

6. VERSEMENT DU SOLDE DE LA SUBVENTION 2018 A L'ASSOCIATION DE COORDINATION DES CENTRES SOCIOCULTURELS DE BAR LE DUC

2019_05_09_6

Au titre de l'année 2018, conformément à la convention de partenariat 2017-2020, validée lors du Conseil Municipal du 15 décembre 2016, notamment à son article 4, il est proposé d'effectuer au 1er semestre 2019 le versement du solde de la subvention à l’association de coordination des centres socio-culturels.

L'association de coordination des centres socioculturels de Bar-le-Duc bénéficie d'une subvention de fonctionnement de 126 000,00 € et d'une subvention destinée à compenser les charges liées aux personnels de la Ville mis à disposition qui représentent 166 447,05 €, dont il faut déduire le montant perçu directement par l'association, au titre de la prestation de service CAF, soit un solde de 144 464,05 €.

La subvention due par la Ville, conformément à la convention, s'élève donc à 270 464,05 € (126 000 € + 144 464,05 €), dont il faut retirer l'avance de subvention versée début 2018 qui s’élève à 176 000 €.

Le solde de subvention 2018 à verser à l'association s'élève donc à 270 464,05 € - 176 000,00 € = 94 464,05 €.

Le compte de résultat de l'association mentionne bien le versement de la subvention de 270 464,05 € et une valorisation des charges supplétives à hauteur de 232 486,48 €, conforme aux montants fournis à l'association, pour les fluides, les charges d'entretien et la valeur locative des locaux.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :

Par 26 voix pour

Ne prend pas part au vote :

M. SERRIER

 Verser le solde de la subvention 2018, soit 94 464,05 €.

 Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.4 / 21

7. OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE SOCIAL, HUMANITAIRE OU SOCIOCULTUREL AU TITRE DE 2019 - PARTIE COMPLEMENTAIRE

2019_05_09_7

Dans le cadre des subventions accordées chaque année aux associations œuvrant sur le champ social, humanitaire ou socioculturel, et dans le cadre du budget 2019, de manière complémentaire aux subventions déjà votées lors de la séance du 07 février dernier, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir attribuer les subventions aux associations à caractère social, humanitaire ou socioculturel qui œuvrent sur le territoire de Bar-le-Duc, au titre de 2019 et de manière complémentaire, selon le tableau ci-joint.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :

Par 27 voix pour

 Attribuer, de manière complémentaire, les subventions aux associations à caractère social, humanitaire ou socioculturel qui œuvrent sur le territoire de Bar-le-Duc, au titre de 2019, selon le tableau joint.

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

8. DENOMINATION DU CLUB HOUSE DE RUGBY

2019_05_09_8

Monsieur Patrick MASSON (1959-2018) a été Président du Rugby Club de Bar-le-Duc de 1998 à 2018.

Inscrit dans l’intérêt général, son engagement en faveur de l’éducation et de l’insertion par le rugby a contribué à former des Barisiens à la vie sportive et citoyenne autour des valeurs de partage et de solidarité reconnues dans son sport.

Par son action, Patrick MASSON a concouru durant 20 ans au rayonnement de la pratique et des résultats du club de Bar-le Duc aux niveaux régional et national.

Il convient de dénommer le club house sis 19 bis, rue Rober Lhuerre à Bar-le-Duc, Espace Patrick MASSON.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 27 voix pour

 Approuver le choix de la dénomination du club house du Rugby Club Barisien, Espace Patrick MASSON ;

 Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

9. POSE D'UN FILET DE SECURITE DANS L'EGLISE SAINT ETIENNE

2019_05_09_9

L’Eglise Saint Etienne est le monument le plus visité de Bar-le-Duc avec plus de 10 000 visiteurs par an comptabilisés par l’Office de Tourisme. Classée depuis 1889, elle accueille le Transi de René de Chalon, œuvre de Ligier Richier qui alimente une part importante de cette fréquentation.

En 2018, des désordres sont apparus sur la voute du transept sud devant le Transi, ce qui a entrainé des fissures et des chutes de pierre. Sécurisé rapidement par des barrières, cet espace est ainsi devenu inaccessible aux visiteurs.

Afin de concilier les questions de sécurité et la venue des touristes et visiteurs, il est proposé d’installer un filet de sécurité qui sécurise l’accès à cet endroit.

Ces travaux ont été estimés à 5 932 € HT. Pour les financer, il est proposé de solliciter une intervention de l’Etat à hauteur de 50% du coût des travaux soit 2 966 €.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 27 voix pour

 Valider le plan de financement de la pose d’un filet de sécurité,

 Solliciter la participation financière de l’Etat,5 / 21

 Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

10. MISE EN VALEUR DE L'ABRI ANTI-AERIEN SITUE SOUS L'EGLISE SAINT JEAN 2019_05_09_10

Lors des travaux de rénovation de la Place Foch, l’abri anti-aérien situé sous l’église Saint Jean a été mis au jour. Il s’agit d’un des deux derniers abris de la 1ère guerre mondiale situé Bar-le-Duc. Eu égard à l’intérêt de ce site, il a été décidé de revoir le projet de rénovation de la place pour garder une entrée ouverte afin de pouvoir le faire visiter, notamment lors des journées du Patrimoine où il complétera l’offre globale de visites. Une première visite a pu être réalisée fin 2018.

Afin d’améliorer la qualité d’accueil dans le site, il a été proposé d’aménager le site en dégageant totalement les gravats, en y installant un éclairage, une ventilation et des caillebotis mais également en y reconstituant une scénographie sommaire.

Un appel à projet associatif sera réalisé en ce qui concerne le décapage et la pose d’un revêtement stabilisateur sur les tôles intérieures. La conception et la réalisation du reste des travaux feront l’objet d’un chantier pédagogique mis en œuvre par des élèves du Lycée Ligier Richier en concertation avec la Ville.

La collectivité assumera le coût des études, de la fourniture de matériaux et de la scénographie. Le coût de cet investissement est estimé à 16 782.17 € HT, l’Etat sera sollicité pour apporter un soutien à hauteur de 10 069,30 €.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 27 voix pour

 Valider le projet de mise en valeur de l’abri anti-aérien sous l’église Saint Jean,

 Lancer un appel à projet associatif,

 Approuver le plan de financement et solliciter l’Etat,

 Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

11. PHASE DE PREFIGURATION DE L'INVENTAIRE GENERAL DU PATRIMOINE BATI: CONVENTION AVEC LE CONSEIL REGIONAL

2019_05_09_11

Contexte

La qualité et la diversité du patrimoine de la Ville de Bar le Duc sont reconnues et sont les arguments principaux de l’attractivité touristique de la collectivité. De nombreuses actions sont mises en œuvre pour le mettre en valeur :

 les actions de médiation, visites guidées et films documentaires réalisés dans le cadre du Label Ville d’Art et d’Histoire,

 un soutien aux ravalements de façades du secteur sauvegardé et de ses abords est mis en œuvre depuis 1986,  des programmes d’investissements importants sont régulièrement menés pour valoriser les bâtiments publics remarquables,

 la thématique du festival RenaissanceS a évolué pour mettre en valeur le patrimoine de la ville avec des spectacles et déambulations marquantes (mise en lumière de la ville haute en 2015, valorisation de l’Ornain par des orbes colorées en 2016, spectacle organisé sur les façades de l’EHPAD Couchot en 2017, déambulation en ville basse en 2018).

Pour autant, ce patrimoine exceptionnel n’a jamais bénéficié d’un inventaire patrimonial systématique de l’ensemble de la ville. Seuls quelques ensembles architecturaux ont été étudiés par le Service Régional de l’Inventaire (par exemple les Halles) ou dans le cadre de missions de diagnostic ponctuelles dans le cadre du Label Ville d’Art et d’Histoire (étude de la rue des Ducs). Dans son dernier bilan, le Service Régional de l’inventaire (SRI) considère que la ville souffre d’une carence notable en matière de documentation ce qui limite les possibilités d’étude, de mise en valeur mais aussi et surtout de gestion de l’urbanisme. Tant au niveau de la gestion des affaires courantes qu’en matière de prospective. Cet inventaire viendra par ailleurs alimenter et limiter les coûts de la révision du PSMV.

Lors du conseil Municipal du 27 septembre 2018, dans le cadre de l’opération Action cœur de ville, la Municipalité a statué favorablement sur la demande de révision du PSMV et l’engagement de cet inventaire scientifique du Patrimoine. 100 000€ ont été provisionnés pour la partie ville.6 / 21

Suite à l’avis du 20 février 2019, le Service Régional de l’inventaire considère que, par son histoire et l’importance de son patrimoine, l’étude de la ville s’avère complexe et seule une intervention lourde permettra de gérer cet ensemble remarquable. L’expertise préconise une action en deux temps : une étude test de 1 an qui déterminera les modalités d’intervention sur l’opération globale (durée estimée à 5 ans).

L’enjeu est à la fois d’approfondir les connaissances sur le secteur sauvegardé qui est déjà reconnu par tous comme un élément patrimonial de qualité mais également de redonner les lettres de noblesse du patrimoine de la ville basse et des quartiers périphériques dont la valeur n’est à ce jour pas connue et reste sous-estimée en comparaison avec la Ville Haute.

Phase test de repérage global :

Au niveau méthodologique, cette première étude permettra de définir les caractéristiques de la ville en matière historique et architecturale afin définir le cahier des charges de la phase d’étude globale. L’opération peut être réalisée durant le 2ème semestre 2019. Le coût de 30 000 € TTC est subventionné à 50% par la Région.

Prospective suite à phase test :

Phase d’étude globale d’une durée de 5 ans (2020-2024) : inventaire détaillé de l’ensemble architectural bâti de l’ensemble de la ville toutes périodes confondues, sur 5 ans. Le coût estimé à 170 000€ TTC sera subventionné à 50% par la Région.

Service régional Ville

2019 -étude test -prestations d’analyses 11 000 € 4 000 € 11 000 € 4 000 €

2020 Etude globale 1 17 000 € 17 000 €

2021 Etude globale 2 17 000 € 17 000 €

2022 Etude globale 3 17 000 € 17 000 €

2023 Etude globale 4 17 000 € 17 000 €

2024 Etude globale 5 17 000 € 17 000 €

Total 100 000 € 100 000 €

Au-delà de l’inventaire en lui-même, l’enjeu sera multiple pour la ville :

 Organiser un cycle d’animation et d’appropriation par les citoyens de la valeur de leur bien et de son histoire pour renforcer le lien des habitants avec le territoire. Le sentiment de fierté d’habiter à Bar-le-Duc doit faire des habitants les ambassadeurs de la ville.

 Anticiper la révision du PSMV en alimentant les bases de données afin d’apporter une protection adéquate au patrimoine

 Donner les éléments pour permettre une valorisation touristique de ces résultats et alimenter des visites thématiques de la ville

 Permettre une meilleure compréhension du territoire et de son organisation pour accompagner les aménagements futurs

Ces différents objectifs recoupent ceux du Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (CIAP) lié au label Ville d’Art et d’Histoire. Ce travail permettra de préfigurer le contenu qui pourrait être mis en avant de manière plus pérenne, Bar- le-Duc étant un musée à ciel ouvert que la collectivité entend faire vivre.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 29 voix pour

 Approuver l’engagement de la phase test d’inventaire du patrimoine pour 2019,

 Signer la convention cadre Ville-Région,7 / 21

 Engager l’étude,

 Demander une subvention à la Région Grand Est,

 Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

12. MISE A NIVEAU DE LA PROTECTION INCENDIE

2019_05_09_12

La protection incendie fait partie des obligations de la ville concernant la sécurité des habitants. Chaque année, la collectivité met à niveau le réseau de sécurité incendie. Après la création de réserves pour l’allée des Tilleuls et au giratoire Champ le Prieur, la collectivité va mettre cette année l’accent sur le renouvellement et la création de nouveaux poteaux.

Cela concernera :

- La création de poteaux pour la rue Vaux le Comte, pour la rue de Champagne et à l’angle de la rue des Romains et de la rue de Couchot

- Le renouvellement de poteaux pour la rue des Mésanges, la rue des Fauvettes, la rue du Jard, la rue de Popey, la rue Monseigneur Aimond et la rue Dom Cellier.

Pour ce projet estimé à 26 078,67 € HT, la Ville sollicitera un soutien de l’Etat à hauteur de 15 647,20 €.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 29 voix pour

 Valider le projet de création-renouvellement des poteaux incendie,

 Approuver le plan de financement et la sollicitation de l’Etat,

 Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

13. REQUALIFICATION DE L'ALLEE DES VOSGES - VALIDATION DE L'AVP ET DU PLAN DE FINANCEMENT 2019_05_09_13

Le Quartier de la Côte Sainte Catherine fait l’objet depuis plusieurs années d’un programme de renouvellement urbain qui a permis l’amélioration des conditions de vie des habitants. Si aujourd’hui le volet principal restant à réaliser est la remise en état des logements par l’OPH de la Meuse, la Ville doit également terminer ce qu’elle a engagé et finaliser le renouvellement des aménagements urbains.

Suite à de nouvelles démolitions de l’OPH, la Ville va pouvoir réaliser la dernière opération inscrite dans l’ORU de 2008, la rénovation de l’allée des Vosges.

Le projet va permettre une reprise intégrale de la voirie, de l’éclairage, des espaces verts et du mobilier urbain de l’allée des Vosges.

L’objectif sera de réduire la vitesse des véhicules, et de sécuriser la circulation. Cette opération permettra également une amélioration qualitative de l’aménagement du quartier. Les aménagements piétons et espaces verts seront privilégies

La mise en œuvre de l’opération sera coordonnée avec les travaux de rénovation du réseau de chaleur. Une première tranche sera engagée dès 2019 sur la partie de l’allée qui n’est pas concernée par la présence de conduites, la seconde partie sera mise en œuvre en 2020 après les travaux sur le réseau.

Au total, ce projet est chiffré à hauteur de 1 842 154,47 € HT, la Ville sollicitera l’Etat et le GIP Objectif Meuse à hauteur de 40% chacun pour l’accompagner selon le plan de financement joint.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 29 voix pour

 Approuver l’avant-projet définitif de requalification de l’allée des Vosges,8 / 21

 Valider le plan de financement et solliciter l’Etat et le GIP Objectif Meuse,

 Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

14. TRAVAUX DE SECURITE SUR LA VOIRIE - PROGRAMME 2019

2019_05_09_14

La Ville de Bar-le-Duc programme régulièrement des travaux de sécurité et d’accessibilité de la voirie, ceux-ci permettent de réduire les risques pour les usagers de la route et de favoriser le développement des modes doux.

Pour l’année 2019, seront priorisés :

 L’aménagement de la rue du Port avec création de plateaux surélevés aux droits de l’école Edmond Laguerre ainsi que du Lycée Poincaré. En complément, la ville aménagera les cheminements piétons devant l’école ainsi que pour les lycéens entre le lycée et son internat.

 L’aménagement de la rue de Polval, par la création d’un ilot central au croisement avec la côte de Polval pour forcer les conducteurs à ralentir et l’extension des trottoirs à ce croisement. Cet aménagement va préfigurer une réflexion plus importante sur la circulation autour de la rue Joblot, de la rue de Savonnières et de l’avenue Gambetta dans l’optique de l’aménagement du quartier Saint-Jean.

 L’aménagement de la rue des Carmes, projet issu des budgets participatifs, ce projet vise à améliorer la qualité de cet espace situé à côté de la prison pour en faire un lieu plus agréable pour les habitants du quartier

 L’accessibilité de l’espace médico-social situé dans l’ancienne école Paul Eluard. La communauté d’Agglomération porte un projet d’aménager un espace dans l’ancienne école pour y accueillir des médecins. Afin de permettre l’accès à cet espace, la ville va aménager une norme pour les personnes à mobilité réduite.

Est également prévue la réalisation d’un programme triennal d’accessibilité des arrêts de bus du transport urbain :

- 2019 : Mise en conformité de l’accessibilité de l’arrêt de bus de la rue Lapique, situé devant la Mairie

- 2020 : Mise en conformité de l’accessibilité de l’arrêt de bus de la rue du Pont Triby situé devant le restaurant Mc Donald et de l’arrêt de bus de la rue Bradfer situé devant le local de la communauté d’Agglomération qui accueille notamment la maison du tri et qui dessert le CFA Louis PRIOUX

- 2021 : Accessibilité de l’arrêt de bus de la rue d’Argonne situé devant l’hôpital et de l’arrêt de bus de la rue Bradfer situé devant le magasin Maxilot et qui permet d’accéder notamment au Gymnase Bradfer

Le coût total de ces investissements est estimé à hauteur de 403 763.42 € HT dont 329 925,28 € HT en 2019. Pour les financer, la ville sollicitera l’intervention de l’Etat et du GIP Objectif Meuse à hauteur de 40% chacun, ce dernier n’étant sollicité que sur les travaux réalisés en 2019.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 29 voix pour

 Approuver le projet d’aménagements de sécurité et d’accessibilité de la voirie de Bar-le-Duc,

 Valider le plan de financement et la sollicitation de l’Etat ainsi que du GIP Objectif Meuse,

 Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

15. SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE ENEDIS - RUE DU LIEUTENANT VASSEUR AN N° 143 2019_05_09_15

Deux conventions de servitude ont été signées le 23 janvier 2019 au profit de ENEDIS concernant le passage de lignes électriques aérienne et souterraine sur l’immeuble sis 10 rue du Lieutenant Vasseur – Parc Oudinot – parcelle AN n° 143.

Aux fins d’authentification de la parcelle mentionnée ci-dessus, ENEDIS a sollicité une étude notariale pour une publication des conventions de servitude au service de la publicité foncière, tous frais découlant de cette formalité étant pris en charge par ENEDIS.9 / 21

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 29 voix pour

 autoriser la publication des conventions de servitude au profit de ENEDIS concernant le passage de deux lignes électriques sur la parcelle AN n° 143,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

16. SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE GRDF - PARCELLE AV N° 83 - RUE DE L'HORLOGE - BAR LE DUC 2019_05_09_16

Une convention de servitude a été signée le 1er août 2018 entre la Commune de BAR LE DUC et la société GRDF, concernant l’installation d’un poste gaz et le passage de conduites sur la parcelle AV N° 83, rue de l’Horloge.

Aux fins d’authentification de la parcelle mentionnée ci-dessus, GRDF a sollicité une étude notariale pour publier la convention de servitude à son profit auprès du service de la publicité foncière, tous frais découlant de cette formalité étant pris en charge par GRDF.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 29 voix pour

 autoriser la publication de la convention de servitude au profit de GRDF concernant l’installation d’un poste gaz et le passage de conduites sur la parcelle communale cadastrée AV n° 83, rue de l’Horloge

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

17. RETROCESSION D'EMPRISES FONCIERES DEPARTEMENT/REGION

2019_05_09_17

Les emprises foncières cadastrées BN n° 311 et 312, rue d’Anjou sont propriétés de la Commune de BAR LE DUC et supportent respectivement le Collège Jacques Prévert et le Lycée Professionnel Emile Zola.

Elles sont mises à disposition de ces établissements d’enseignement dans le cadre des transferts de compétence. La conservation de ces modalités de mise à disposition ne se justifiant plus au regard de l’exercice de ces compétences, il convient de procéder à un transfert en pleine propriété de ces emprises.

Concernant la Région et l’emprise du Lycée : parcelle BN n° 312 de 1ha47a60ca, il est convenu que :

 La partie d de 1ha47a60ca portée au plan lui sera rétrocédée en pleine propriété à l’euro symbolique, par acte administratif,

 La partie e de 24a94ca sera conservée par la Ville de BAR LE DUC dans le cadre d’une procédure de désaffectation,  La partie f de 45ca sera désaffectée pour un retour ultérieur en pleine propriété au Département de la Meuse à l’euro symbolique, par acte administratif.

Concernant le Département et l’emprise du Collège Jacques Prévert (BN n° 311), il est convenu que :

 La partie b de 1ha40a22ca sera transférée au Département en pleine propriété à l’euro symbolique, par acte administratif,

 La partie c de 4a17ca sera désaffectée par le Département pour un transfert au bénéfice de la Commune de BAR LE DUC qui la recédera ultérieurement en pleine propriété à la Région Lorraine à l’euro symbolique, par acte administratif,  La partie a de 1a96ca sera désaffectée par le Département pour un retour en pleine propriété à la Commune.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 29 voix pour

 autoriser ces différentes opérations de transfert de propriété, soit par la voie de désaffectation, soit par voie d’acte administratif avec la Région et le Département,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.10 / 21

18. INCORPORATION D'UN BIEN VACANT ET SANS MAITRE DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE 2019_05_09_18

Dans le cadre du principe d’ouverture d’une procédure de biens vacants et sans maître, notamment concernant un bien immobilier en nature de bois-taillis, cadastré BV 44, d’une superficie de 1ha78a71ca lieudit ‘Grimonbois’, la Commune a initié une enquête préalable et prévue dans les textes en vigueur.

Le dernier propriétaire connu était Madame Marie Germaine ETIENNE, décédée le 29 janvier 1988 à Orléans. Après consultations du service de l’Etat Civil de BAR LE DUC, du service du cadastre, de la publicité foncière et des services fiscaux (les contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans), il s’avère qu’à ce jour aucun successeur ne s’est manifesté.

Cette affaire ayant également été portée devant la Commission Communale des Impôts Directs le 25 avril 2018, celle-ci a émis un avis favorable quant à l’appréhension par la Commune de BAR LE DUC de ce bien dans son domaine privé.

Suite à ces constatations, Madame le Maire a pris en date du 11 mai 2018 un arrêté municipal portant sur le constat de bien vacant et sans maître. Celui-ci a été transmis à la Mairie de Orléans (dernier domicile connu de Madame ETIENNE) pour affichage dans les panneaux prévus à cet effet pendant une période de 6 mois, cette même procédure ayant été également accomplie à la Mairie de BAR LE DUC. A l’issue de cette échéance, aucune personne pouvant prétendre à l’appropriation de ce bien par voie successorale ne s’est manifestée.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 29 voix pour

 approuver l’intégration dans le domaine privé de la Commune du bien vacant et sans maître cadastré BV n° 44, d’une superficie de 1ha78a71ca lieudit ‘Grimonbois’ en nature de bois et taillis,

 autoriser Madame le Maire à constater par procès-verbal, la prise de possession par la Commune, étant précisé que cette formalité sera affichée en Mairie (ainsi qu’à la Mairie de Orléans),

 autoriser Madame le Maire à initier une procédure de mise en vente de cet immeuble en direction des particuliers,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

19. REGULARISATION FONCIERE - PARCELLES AM 375-374 - RUE DE POPEY - 2019_05_09_19

Les parcelles AM 374 et AM 375, rue de Popey sont séparées par un mur de clôture en plaques de fibrociment de la parcelle AM 311, propriété de la Ville de BAR LE DUC, rue Mens (massif boisé).

Ce mur de clôture appartenant à la Commune révèle une mauvaise implantation avec un empiétement sur ces parcelles sur tout son linéaire (empiétement constituant une surface de 2 m² pour AM 374 et 3 m² pour AM 375).

L’un des riverains ayant sollicité une régularisation foncière afin d’édifier un garage sur la limite cadastrale (AM 375), il est proposé la rétrocession d’une emprise globale de 5 m² au bénéfice de la Ville de BAR LE DUC afin d’éviter un déplacement du mur de clôture.

Cette rétrocession au bénéfice de la Ville est proposée à l’euro symbolique.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 29 voix pour

 autoriser la régularisation foncière précitée par la rétrocession au bénéfice de la Ville et à l’euro symbolique de 2 m² à prendre sur AM 374 et de 3 m² à prendre sur AM 375,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

20. PLUI

2019_05_09_20

A l’exemple de plusieurs communes de la Communauté d’Agglomération, le PLU de la Ville de BAR LE DUC doit être mis en compatibilité avec le SCOT.11 / 21

Lors de la première consultation en 2017, une minorité de blocage s’est exprimée contre le transfert de compétence en matière de document d’urbanisme et donc contre la réalisation d’un PLUI.

Les services de l’Etat ayant rappelé aux communes concernées l’obligation de mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SCOT, Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération a souhaité procéder à une nouvelle consultation des communes membres, comme la loi le permet.

C’est donc dans ce contexte que le Conseil Municipal est saisi afin que celui-ci se prononce sur la réalisation ou non de ce PLUI.

A toutes fins utiles, si une majorité devait être acquise sur ce document, les services de l’Etat seront informés de cet engagement de la communauté de réaliser un PLUI sur le territoire de l’agglomération, ces travaux pouvant n’être effectivement engagés qu’en 2020 après le renouvellement des conseils municipaux.

En outre le transfert de la compétence document d’urbanisme au bénéfice de la Communauté d'Agglomération nécessitera au préalable une modification de ses statuts, celle-ci devant apparaître dans le cadre de la compétence Aménagement de l’Espace.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 29 voix pour

 accepter le transfert de compétence en matière de document d’urbanisme auprès de la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse,

 se prononcer favorablement sur la réalisation d’un PLUI à l’échelle de ce territoire,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

21. VALIDATION AVANT-PROJET DES AMENAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS ET DES VOIES DU QUARTIER SAINT-JEAN - ILOT 1

2019_05_09_21

La maîtrise d’œuvre de l’aménagement de l’ilot central du quartier Saint-Jean a été attribuée en fin d’été dernier au groupement constitué des sociétés ERA Ingénieurs Conseil (mandataire), INTENSITE architectes – urbanistes, SECALOR et PERL ENVIRONNEMENT.

Outre la création de l’ensemble des voies et espaces public sur l’emprise foncière considérée, les travaux comprennent la démolition de l’immeuble sis 9 avenue du 94ième Régiment d’Infanterie et du hall des Brasseries.

L’avant-projet (AVP) n’avait pu être présenté que partiellement le 28 janvier dernier en raison de la remise tardive des rapports des études géotechniques et environnementales menées durant la période des fêtes et en début d’année. Pour autant, les orientations et les principes esquissés au stade des études préalables (EP) avaient été affinés tant sur le plan architectural que technique et le montant prévisionnel des travaux réévalués sur la base de l’ensemble des informations déjà transmises et de leur analyse (cf. délibération du Conseil municipal du 7 février 2019).

Le dossier complet a fait l’objet d’une présentation le 1er mars. Les plans fournis permettent d’apprécier la conception des différents ouvrages projetés dans les 3 dimensions. Y figurent notamment les dispositifs destinés à la collecte, au traitement, à la rétention et à l’évacuation des eaux pluviales ainsi que les poches de confinement des matériaux pollués qui seront, pour l’essentiel, placés sous les aires de stationnement. Le carnet de détails qui est joint illustre les matériaux, équipements, mobiliers et végétaux envisagés tandis qu’un détail quantitatif et estimatif actualisé expose la décomposition des coûts qui conduit à un total de 2 060 026.00 € HT, soit 2 472 031.20 € TTC.

Le dévoiement de canalisations et la dépollution de cuves découvertes à l’occasion des investigations complémentaires menées depuis, la création d’une conduite de distribution d’eau potable reliant l’avenue du 94ième Régiment d’Infanterie et l’avenue Gambetta, celle des réseaux utiles au déploiement de la vidéo protection et aux raccordements d’un bloc sanitaire ainsi que l’installation d’un abri à vélos portent cette estimation à 2 191 926.00 € HT, soit 2 630 311.20 € TTC.

Selon le taux et les dispositions contractuels, la rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre pour la mission de base de type infrastructure et les missions complémentaires (établissement des demandes d’autorisation d’urbanisme et du dossier « loi sur l’eau ») serait ainsi arrêtée à 161 187,66 € HT, soit 193 425,20 € TTC. Somme à laquelle s’ajoute le coût de l’Evaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS), soit 4 400.00 € HT ou 5 280.00 € TTC (avenant n° 1 au marché).12 / 21

Compte tenu des frais inhérents aux interventions des concessionnaires (en cours de chiffrage), aux études, investigations et contrôles divers, le montant de l’opération est, à ce stade, estimé à environ 2 650 000 € HT, soit 3 180 000 € TTC.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 25 voix pour

3 voix contre :

M. SAHIN, M. SERRIER, M. DEJAIFFE

1 abstention :

Mme ANDRE

 Approuver l'Avant-Projet Définitif (APD) présenté,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

22. VALIDATION DE L'APD - REMPLACEMENT DES MENUISERIES DE L'ECOLE LOUIS PERGAUD, DE LA SALLE DES FETES ET DU BATIMENT FINANCES & MARCHES PUBLICS

2019_05_09_22

Le 26 novembre 2018, la Ville de Bar le Duc a notifié à la société SIBEO INGENIERIE un marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de remplacement et de mise en peinture des menuiseries pour l’école Louis PERGAUD, la salle des Fêtes et le bâtiment des services Finances - Affaires juridiques - Marchés publics.

L’opération comprend :

 Pour la salle des fêtes :

Les travaux comprennent le remplacement de l'intégralité des menuiseries par des ensembles en bois peint avec vitrage isolant conformes aux prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France.  Pour le bâtiment accueillant les services Finances-Marchés :

Les travaux comprennent le remplacement de l'intégralité des menuiseries par des ensembles en bois peint avec vitrage isolant conformes aux prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France ainsi que la création d'un soubassement et la mise en œuvre d’une nouvelle fenêtre en lieu est place de l'ancienne porte d'entrée.  Pour l'école Louis Pergaud :

L’opération concerne le remplacement des menuiseries par des ensembles en aluminium avec vitrage isolant et feuilleté sur les deux faces pour répondre aux normes de sécurité.

Le montant prévisionnel des travaux était estimé à 360 000 € TTC, soit 300 000 € HT, décomposé de la façon suivante :

 Salle des fêtes : 80 000 € HT  Bâtiment services Finances - Affaires juridiques - Marchés publics : 70 000 € HT  Ecole Louis Pergaud : 150 000 € HT

LE PROJET phase APD :

Cette estimation est confirmée au stade d'avancement des études (Avant-Projet Définitif) selon la décomposition suivante :

 Salle des fêtes : 78 390 € HT  Bâtiment services Finances - Affaires juridiques - Marchés publics : 49 720 € HT  Ecole Louis Pergaud : 237 410 € HT

Le coût des travaux à l'école Louis Pergaud apparaît plus important du fait de la prise en compte du remplacement de l’en- semble des éléments vitrés constituant le patio.

Par ailleurs, des études complémentaires ont mis en avant la présence d’amiante à l’école Louis Pergaud et de plomb sur les anciennes menuiseries bois de la salle des fêtes et du service Finances - Affaires juridiques - Marchés publics. Il convient donc de dépolluer les deux sites respectifs, ce qui implique des prestations supplémentaires évaluées à 36 500 € HT pour l’amiante et 6 000 €HT pour le plomb.

L’APD est ainsi porté à hauteur de 408 020 € HT, soit 489 624 € TTC.13 / 21

Calendrier :

Les travaux seront réalisés par tranche compte tenu de la présence d’amiante et devraient être conduits sur les périodes de vacances scolaires.

Lancement de la consultation : mi-mai 2019

Remise des offres : mi-juin 2019

Début travaux : dépôt du plan de retrait juillet 2019, démarrage travaux août 2019.

Coût d'opération

Le coût d’opération est ainsi estimé à 551 050.28 € TTC (voir annexe 1) correspondant à un coût de travaux de 407 430 € HT, soit 489 624 € TTC.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 29 voix pour

 Approuver l'Avant-Projet Définitif (APD) présenté,

 Valider le plan de financement,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

23. RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADE

2019_05_09_23

Depuis la loi du 19 février 2007, les collectivités doivent définir elles-mêmes les taux de promotion pour l’avancement de grade de leurs agents. Ces ratios doivent être fixés par l’assemblée délibérante après avis du comité technique. Cette modalité concerne tous les avancements de grades (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.

Le ratio est le rapport entre le nombre d’agents qui peuvent être promus et le nombre d’agents qui remplissent les conditions statutaires. Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », peut varier entre 0 et 100%.

Il est à noter que ce ratio demeure un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus. Les arrêtés d’avancement de grade restent de la compétence de l’autorité territoriale. L’autorité territoriale peut choisir de ne pas inscrire les agents sur le tableau d’avancement même si les ratios le permettent. En revanche, elle ne peut prononcer les nominations que dans la limite des ratios fixés par l’assemblée délibérante.

Il est rappelé que la règle interne consistant à ne proposer que les agents qui n’ont pas eu d’avancement de grade ou de promotions internes dans un délai de 3 ans est maintenue.

Il est proposé de fixer les ratios d’avancement de grade au taux de 100% pour l’ensemble des grades d’avancement de tous les cadres d’emplois des différentes filières, l’autorité territoriale appréciant, au vu de la manière de servir de l’agent mais également les besoins de la collectivité, si l’avancement de grade peut être prononcé.

Le comité technique a émis un avis favorable sur ces propositions de ratios le 7 mars 2019.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 29 voix pour

 approuver les ratios d’avancement de grade proposés ci-dessus,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

24. INDEMNITE DE DEPLACEMENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNE DE RESIDENCE ADMINISTRATIVE 2019_05_09_24

La collectivité peut indemniser les agents qui exercent des fonctions essentiellement itinérantes à l’intérieur de la commune, dotée ou non d’un réseau de transport en commun régulier. Elle fixe par délibération la liste des fonctions ouvrant droit à ce remboursement ainsi que le montant de l’indemnité qui ne peut dépasser 210 € par an. Ce mode d’indemnisation n’est pas cumulable avec d’autres indemnités ayant le même objet.14 / 21

Peuvent bénéficier de cette indemnité :

 Les agents titulaires et stagiaires (en activité, détachés dans la collectivité ou mis à disposition)  Les agents contractuels de droit public

La durée du travail des agents (temps complet, temps non complet) ou les aménagements de cette durée (temps partiel) est sans incidence sur les conditions et les modalités de calcul des remboursements de frais ; ainsi, l’indemnité perçue à ce titre reste due au taux plein sans proratisation.

Tous les agents de la collectivité bénéficiaires sont considérés comme pouvant exercer des fonctions essentiellement itinérantes.

Afin de pouvoir bénéficier de l’indemnité maximale, soit 210€, l’agent doit effectuer au minimum 500 km par an à l’intérieur de la résidence administrative. En dessous de cette distance, l’indemnité sera proratisée en fonction des km parcourus. L’indemnité ne pourra pas être versée pour une distance annuelle inférieure à 50 km.

Le comité technique a émis un avis favorable le 7 mars 2019.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 29 voix pour

 autoriser le paiement de l’indemnité de déplacement à l’intérieur de la résidence administrative,

 inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

25. PARTICIPATION FINANCIERE AU POSTE DE MEDIATEUR EN CHARGE DE LA PROPRETE 2019_05_09_25

Les multiples souillures de l’espace public et de l’environnement constituent un souci constant qui concerne l’ensemble des territoires et quartiers. Nonobstant la problématique apparaît plus prégnante dans les zones d’habitat collectif où la gestion des déchets requière des dispositions particulières. En ces lieux plus qu’ailleurs, les dépôts sauvages représentent la principale source de nuisances.

C’est le cas à Bar-le-Duc où entre en jeu, la juxtaposition des aires de compétences du bailleur social, de la Commune et de la Communauté d’Agglomération.

Le problème perdurant malgré le travail effectué et les moyens engagés par chacun, les échanges et réflexions conjointes ont conduit à préciser plusieurs axes d’amélioration :

- Aménagement des équipements ;

- Modalités, complémentarité et coordination des interventions ;

- Education et sensibilisation des habitants et nouveaux arrivants ;

- Communications et mesures coercitives pour lutter contre les incivilités ; - Concertation et suivi à réaliser.

Considérant la pluralité des acteurs et des actions, l’embauche d’un médiateur, sur le grade de technicien, ayant capacité à mobiliser et fédérer a été validé lors du Conseil communautaire du 7 mars 2019. Selon les principes posés, cet emploi serait financé à parts égales par la Ville de Bar-le-Duc, la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud et l’OPH de la Meuse.

La création de ce poste à plein temps serait portée par la Communauté d’Agglomération (budget annexe) ainsi que le cadre de convention correspondant.

Il est demandé à la Ville de Bar-le-Duc de participer à hauteur d’un tiers de la masse salariale de ce poste.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 29 voix pour

 approuver le financement du poste décrit ci-dessus à hauteur d’un tiers de la masse salariale,15 / 21

 inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ce poste,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

26. TRANSFORMATION DE POSTES

2019_05_09_26

Service Voirie

Pour faire suite au départ en retraite d’un agent et afin de pouvoir le remplacer, il y a lieu de transformer un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet en un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet.

L’économie sur la masse salariale en année pleine est de l’ordre de 7 000€.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 28 voix pour

 approuver la transformation de poste décrite ci-dessus,

 inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l’emploi ainsi modifié,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

27. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION 2019_05_09_27

Conformément à l’article L5211-4-1 III du code général des collectivités territoriales, les services d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être mis en tout ou partie à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres pour l’exercice de leurs compétences lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services.

Dans le cadre des mises à disposition ainsi prévues, une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et la commune intéressée en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents.

Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service.

Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition du maire.

Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 28 voix pour

 Autoriser le Maire ou l’un de ses adjoints à signer la convention de mise à disposition de service avec la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

28. CONVENTION AVEC LE COMITE D'ACTION SOCIALE

2019_05_09_28

Le Comité d'Action Sociale bénéficie d’une subvention pour mener à bien son activité en faveur de ses adhérents, agents de la collectivité, dans le cadre d’une convention de partenariat annuelle.

La redéfinition des interventions du C.A.S a amené la collectivité à proposer une subvention basée désormais sur le nombre d’adhérents actifs. Le forfait s’élève à 237 € par adhérent actif auquel est ajouté le montant correspondant aux retraités. Le dernier décompte transmis par le C.A.S fait apparaître un nombre d'adhérents actifs s'élevant à 151 agents.16 / 21

Le montant total de la subvention au titre de l'année 2019 s'élève à 49 507 €.

Par délibération du 20 décembre 2018, une avance sur subvention d’un montant de 26 412 € avait été validée. Le solde de cette subvention correspondant à 23 095 € devra être versé selon la répartition suivante :

22 384 € en 65-020100-6574 Administration Générale

711 € en 65-6574 Cuisine

Par ailleurs, il est proposé de renouveler le mandat de gestion confié au C.A.S pour l'organisation de l'arbre de Noël des enfants proposé aux agents employés par la Ville de Bar le Duc.

Un versement complémentaire correspondant aux dépenses réellement engagées pour l’organisation de l’arbre de Noël des enfants sera effectué conformément aux termes de la convention.

Pour ce qui concerne l’organisation du Noel des enfants 2018, l’état des dépenses présenté par le comité d’action sociale s’élève à 20 927 € répartis au prorata des effectifs pourvus entre la ville de Bar le Duc, le CIAS et la Communauté d’Agglomération. La quotepart à charge de la Ville de Bar le Duc s’élève à 6 819 € (32.6%)

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 28 voix pour

 Autoriser le Maire ou l’un de ses adjoints à signer la convention de partenariat avec le comité d’action sociale,

 Accorder au comité d’action sociale une subvention d’un montant de 49 507 €,

 Renouveler le mandat de gestion confié au comité d’action sociale pour l’organisation de l’arbre de Noël 2019, les modalités de mise en œuvre des activités étant fixées par convention,

 Autoriser le versement de la somme de 6 819 € correspondant à la quotepart de prise en charge par la Ville de Bar le Duc des dépenses correspondant à l’organisation du Noël des enfants 2019,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

29. CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UNE PRESTATION D’ACCOMPAGNEMENT AU MANAGEMENT

2019_05_09_29

La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, le Centre Intercommunal d’Action Sociale et la Ville de Bar-le-Duc ont entrepris la mise en place d’un « plan de modernisation de leur administration » et souhaitent dans ce cadre bénéficier d’un accompagnement global dans le démarrage de ce processus mais également de prestations plus ponctuelles collectives ou individuelles.

Ainsi, le lancement d’un marché public relatif à l’accompagnement au management est envisagé. Ce marché serait un accord-cadre à bons de commande conformément aux articles R.2162-1 et suivants et R.2162-13 et suivants du Code de la commande publique, décomposé en 4 lots :

Lot 1 : Accompagnement à la mise en place du projet d’administration

Il s’agira d’accompagner la mise en place du « plan de modernisation de l’administration » en impliquant l’encadrement de la collectivité :

 Accompagnement de la formalisation du projet d’administration

 Accompagnement spécifique de la Direction Générale des Services et du comité de direction  Accompagnement de la construction du projet managérial

Lot 2 : Accompagnement personnalisé

L’accompagnement pourra porter de façon ponctuelle sur des problématiques plus spécifiques dans un format individuel ou de petit groupe :

 Accompagnement individualisé

 Co-développement17 / 21

Lot 3 : Accompagnement spécifique des services

La mise en place du plan de modernisation de l’administration pourra nécessiter dans certains secteurs un accompagnement plus spécifique de certains services en vue de s’interroger sur leur organisation et les évolutions souhaitables :

 Réalisation d’études –diagnostic

 Projets de service

Lot 4 : Accompagnement des élus

Parallèlement à l’accompagnement de l’administration, l’animation du collectif d’élus pourra être sollicitée afin d’appréhender leurs missions et postures selon des formats différenciés :

 Accompagnement spécifique de l’exécutif

 Séminaire d’élus locaux

 Formations des élus

Afin d’optimiser la procédure et de regrouper les besoins des différentes structures, il est proposé de constituer un groupement de commandes avec la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et le CIAS Bar-le-Duc Sud Meuse, conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.

L’adhésion au groupement de commandes est conditionnée par la passation, par chaque structure et avant le début de la procédure de mise en concurrence, d’une délibération approuvant cette adhésion et la signature d’une convention constitutive qui fixe les règles de fonctionnement du groupement.

L’adhésion au groupement de commandes vaut pour toute la durée du marché. Le retrait d’un membre du groupement ou l’adhésion d’un nouveau membre est interdit après signature de la convention.

L’estimation des besoins des différents membres du groupement étant inférieure aux seuils des procédures formalisées, la consultation fera l’objet d’une procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la commande publique.

Il est proposé d'utiliser la commission MAPA de la Communauté d’Agglomération et d'autoriser la Communauté d’Agglomération à être le coordonnateur de ce groupement et de préparer, signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres dudit groupement.

Chaque membre du groupement sera chargé d’évaluer ses besoins, d’exécuter et régler le marché, pour la part correspondant à ses besoins.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 28 voix pour

 autoriser le Maire ou l’un de ses Adjoints ou Conseillers Délégués à signer la convention de groupement de commandes,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

30. APPROBATION DU RAPPORT D'EVALUATION N°1 DE LA CLECT DU 26 NOVEMBRE 2018 2019_05_09_30

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées est chargée de procéder à l’évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à la Communauté d’agglomération ou aux communes, en fonction de l’évolution des compétences communautaires et de l’intérêt communautaire, et correspondant aux compétences dévolues à la Communauté d’agglomération.

La CLECT établit un rapport portant évaluation des charges transférées qui est adopté à la majorité des 2/3 des membres présents.

Une fois adopté au sein de la CLECT, le rapport doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de la communauté à la majorité qualifiée.18 / 21

Il revient ensuite au conseil communautaire de constater le montant exact des attributions de compensation par différence (entre l’attribution de compensation initiale et la charge transférée).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2012-1480 du 23 juillet 2012 portant fusion des communautés de communes de Bar-le-Duc et du Centre Ornain en vue de la création d’une communauté d’agglomération ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013-1792 du 27 août 20123 autorisant l’adhésion de la commune de Nançois-sur-Ornain à la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013-2557 du 29 octobre 2013 portant rattachement de la commune de Nant-le-Grand à la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013-2558 du 29 octobre 2013 portant rattachement de la commune de Nantois à la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013-2559 du 29 octobre 2013 portant rattachement de la commune de Tannois à la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013-3009 du 20 décembre 2013 portant défusion de la commune de Loisey-Culey et retour à l’autonomie des communes de Loisey et de Culey ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 8 janvier 2013 relative à la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

Vu le rapport d’évaluation n°1 de la CLECT du 26 novembre 2018, annexé ;

Considérant que le rapport d’évaluation a été adopté à l’unanimité des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 26 novembre 2018 ;

Considérant que les conclusions de ce rapport doivent être approuvées par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale ;

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 28 voix pour

 approuver le rapport d’évaluation n°1 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 26 novembre 2018,

 arrêter les sommes à déduire des attributions de compensation pour l’ensemble des communes concernées ainsi qu’il suit :

 pour le transfert des équipements linéens et au titre des seules charges de fonctionne- ment indirectes, la somme à déduire pour Ligny-en-Barrois s’élève à 33 785,37 € ;

 pour le transfert des équipements linéens et au titre des seules charges de fonctionne- ment semi-directes, les sommes à déduire pour Ligny-en-Barrois s’élèvent à : 1. 7 955,99 € pour les interventions des services techniques ;

2. 25 299,53 € pour le ménage ;

 pour le transfert du financement de l’accueil des jeunes, la somme à déduire pour la ville de Bar-le-Duc s’élève à 4 500,00 € à compter de 2017 ;

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

31. REVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA VILLE DE BAR-LE-DUC 2019_05_09_31

Depuis le 1er janvier 2015, le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI, dispose que les attributions de compensation peuvent être révisées librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux19 / 21

tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.

La révision proposée exprime la volonté des deux collectivités concernées d’assumer les charges financières qui leur incombent et concerne les deux domaines suivants :

 Le coût annualisé des équipements transférés par la ville de Bar-le-Duc au 1er janvier 2011, à savoir, le CIM, la médiathèque, le musée et le centre nautique. Pour l’ensemble de ces équipements, le montant total de la révision a été évalué à 112 637.87 € et porte ainsi le coût total à 245 939.72 €.

 Le coût issu de la mutualisation des services communs de la communauté d’agglomération et de la ville de Bar-le- Duc mise en place au 1er janvier 2015. Le montant total de l’actualisation a été évalué à 116 533.10 € et porte le montant révisé à 1 410 765.35 €.

Conformément à la règlementation, les coûts revalorisés, énoncés précédemment, ont été évalués par la CLECT qui s’est réunie le 26 novembre 2018 et dont le rapport figure en annexe.

Il est rappelé que l’attribution de la ville de Bar-le-Duc étant d’ores et déjà négative, la diminution de celle-ci selon la révision proposée constitue une dépense supplémentaire pour la Ville de Bar-Duc et une recette pour la Communauté d’Agglomération.

De plus, le rapport d’évaluation a été adopté à l’unanimité des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 26 novembre 2018.

Par ailleurs, cette révision libre a été adoptée à l’unanimité par les membres du conseil communautaire lors de la séance du 4 avril 2019.

Enfin, il convient de noter que la révision de l’attribution de compensation doit être approuvée par les délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et du conseil municipal de la ville de Bar-le- Duc.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 28 voix pour

 approuver le rapport d’évaluation n°2 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 26 no- vembre 2018,

 approuver les diminutions de l’attribution de compensation de la ville de Bar-le-Duc suivantes :

 112 637.87 € au titre de la révision du coût annualisé des équipements transférés par la ville de Bar- le-Duc au 1er janvier 2011,

 116 533.10 € au titre de l’actualisation du coût issu de la mutualisation des services communs de la communauté d’agglomération et de la ville de Bar-le-Duc mise en place au 1er janvier 2015 ;

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

32. DECISION MODIFICATIVE

2019_05_09_32

Cette décision modificative est d’abord technique : elle a pour but d’ajuster les affectations de résultats par rapport aux résultats anticipés proposés lors du vote du budget le 07 février 2019.

D’autre part, cette décision modificative réinscrit des crédits suite à des rejets de mandat sur l’exercice 2018 parvenus après la liste des restes à réaliser.

Enfin, des crédits complémentaires sont inscrits pour des dépenses non engagées comptablement sur 2018.

BUDGET PRINCIPAL VILLE

Ajustement suite affectation de résultat définitif :20 / 21

 Recettes :

1. De fonctionnement (002) : + 85 105,92 €

2. D’investissement (001) : + 73 067,24 €

Rejet de mandats sur l’exercice 2018 :

 Dépenses :

1. Maitrise d’œuvre glissant

(réparation désordres Notre Dame) : 7 200 €

2. Logiciel : 8 775 €

3. Horodateurs : 1 944 €

4. Marché couvert : 11 808 €

5. Horodateurs : 7 739,40 €

6. Pose barrière rue Allende : 3 079,80 €

7. Restauration Gilles de Trèves : 12 000 €

 Dépenses / recettes : avance forfaitaire marché : 19 792 €

Engagements non réalisés sur 2018 :

 Branchement souterrain chemin de Pilviteuil : 9 127 €

 Travaux de voirie : 129 947 €

 Travaux glissance Notre Dame : 191 000 €

 Parking gare : 97 972 €

A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement s’élève à 3 527 973,92 €

BUDGET CUISINE

Ajustement suite affectation de résultat définitif :

 Recette de fonctionnement (002) : 2 811,10 €

A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement s’élève à 1 212 870,51 €.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 28 voix pour

 Autoriser les inscriptions budgétaires, votées par chapitre, qui figurent dans le document annexe,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

33. INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LES MARCHES CONCLUS EN PROCEDURE ADAPTEE DEPUIS LE 20 DECEMBRE 2018

2019_05_09_33

Madame le Maire informe le Conseil Municipal des marchés conclus depuis le 20 décembre 2018 au titre de sa délégation tirée de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales (liste arrêtée au 4 avril 2019 et qui fait suite à la liste établie et arrêtée au 21 novembre 2018).

 Marché 2018/19 Souscription d’une assurance dommage-ouvrage et tous risques chantier dans le cadre de la restructuration du marché couvert et de l’aménagement d’une place publique, SMACL ASSURANCES, notifié le 2 janvier 2019, pour un montant de 38 812,34€ HT décomposé comme suit : - Offre de base : 27 960,26€ HT

- PSE (tous risques chantier) : 10 852,08€ HT ;

 Marché 2018/20 Maîtrise d’œuvre pour les travaux de remplacement et de mise en peinture des menuiseries extérieures sur le patrimoine de la Ville de Bar-le-Duc, SIBEO INGENIERIE, notifié le 26 novembre 2018, pour un montant de 20 490,00€ HT ;21 / 21

 Marché 2018/22 Travaux de réaménagement du bâtiment Oudinot à Bar-le-Duc :

 Lot n°1 : Désamiantage - Démolition - Gros œuvre – VRD, HARQUIN, notifié le 17 janvier 2019, pour un montant de 454 567,50€ HT ;

 Lot n° 2 : Charpente – Couverture zinc – Zinguerie, SARL FEVRE ET FILS, notifié le 17 janvier 2019, pour un montant de 28 074,00 € HT ;

 Lot n° 3 : Menuiserie PVC, aluminium et protection solaire, PAQUATTE ET FILS, notifié le 17 janvier 2019, pour un montant total de 164 397,00 € HT, décomposé comme suit : - Offre de base : 67 404,00 € HT ;

- PSE L03-02 « Plus-values pour châssis aluminium » : 96 993,00 € HT ;

 Lot n° 4 : Menuiserie bois intérieure – Agencement, MENUISERIE LEFEVRE, notifié le 17 janvier 2019, pour un montant total de 68 132,00 € HT, décomposé comme suit :

- Offre de base : 43 542,00 € HT ;

- PSE L04-01 « Ensembles menuises bois - verre » : 12 384,00 € HT ;

- PSE L04-02 « Aménagement et façades de placards » : 2 454,00 € HT ;

- PSE L04-03 « Stores intérieurs vénitiens à commande manuelle » : 9 752,00 € HT ;

 Lot n° 5 : Plâtrerie - Faux Plafond – Isolation, SAS ISO PLAQUISTE, notifié le 17 janvier 2019, pour un montant de 128 874,00 € HT ;

 Lot n° 6 : Revêtement de sols souples – Carrelage – Faïence, PEINTURES TONNES, notifié le 17 janvier 2019, pour un montant de 42 794,80 € HT ;

 Lot n° 7 : Chauffage – Ventilation – Plomberie, SARL LHERITIER, notifié le 17 janvier 2019, pour un montant de 88 873,47 € HT ;

 Lot n° 8 : Electricité, PHILIPPE TOURNOIS, notifié le 17 janvier 2019, pour un montant total de 103 656,65 € HT ;

 Lot n° 9 : Peintures, PEINTURES TONNES, notifié le 17 janvier 2019, pour un montant de 49 818,60 € HT ;

 Lot n° 10 : Menuiserie métallique – Serrurerie, SERRURERIE MOSELLANE, notifié le 17 janvier 2019, pour un montant de 35 676,00 € HT ;

 Marché 2019/01 Souscription d’une assurance dommage-ouvrage et tous risques chantier dans le cadre des travaux de réaménagement du bâtiment Oudinot à Bar-le-Duc, PILLIOT62, notifié le 7 mars 2019, pour un montant total de 16 386,36€ HT décomposé comme suit :

- Offre de base : 12 662,33€ HT ;

- PSE (tous risques chantier) : 3 724,03€ HT.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :

 prendre acte de la présente liste des marchés à procédure adaptée conclus depuis le 20 décembre 2018 ;

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services municipaux.