unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 1 Annexe Convention Soliha

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 21

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 05

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 02

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 02

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 02

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 1 Annexe Convention Soliha Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 1 Annexe Convention Soliha)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises, = Pays

/\ Basque

eUSKaL

HERRIAa

COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

1

Plateforme territoriale de rénovation énergétique de l’habitat et du petit tertiaire privé

Convention de partenariat

ENTRE

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dont le siège social est situé 15 avenue Maréchal Foch, 64 100 BAYONNE, immatriculée sous le numéro SIRET 200 067 106 00019, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Martine BISAUTA, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 1er février 2022,

Ci-après dénommée : « Communauté d’Agglomération »,

D’une part,

ET

SOLIHA Pays Basque,

,

Ci-après dénommée « SOLIHA Pays Basque »,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre la Communauté d’Agglomération et SOLIHA Pays Basque, ainsi que les actions qui seront menées de part et d’autre ou conjointement pour le bon fonctionnement de la plateforme territoriale de rénovation énergétique de l’habitat et du petit tertiaire du Pays Basque pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES ACTIONS ET DE L’ORGANISATION DE SOLIHA PAYS BASQUE

Les actions effectuées par SOLIHA Pays Basque au sein de la plateforme sont décomposées selon le détail ci-dessous et répondent au cahier des charges mis en place par la Région Nouvelle-Aquitaine et l’ADEME.

1 : information de 1er niveau : juridique, technique, financière et sociale

(Actes A.1 et B.1 du référentiel des actes SARE)

Les conseillers apporteront un 1er niveau d’informations adapté aux attentes du ménage, de manière neutres et gratuites, et cohérentes avec les messages du Plan de Rénovation Energétique des Bâtiments.2

PUBLIC ELIGIBLE : tous les ménages ainsi que les artisans et commerçants du petit tertiaire privé et les copropriétés.

Cet entretien doit permettre notamment de :

- Repérer les motivations de l’interlocuteur à entreprendre un projet de rénovation ; - Le convaincre de poursuivre l’échange par un entretien plus complet (rdv pour un conseil personnalisé) ;

- Ou l’orienter vers un autre appui pour la suite de son parcours, en fonction de sa situation (éligible à l’ANAH ou non, autre information en dehors de la thématique rénovation énergétique, etc..).

Cela pourra se traduire par :

1- Des informations techniques :

• Information sur les différents gestes de rénovation énergétiques,

• Sensibilisation au rôle de maître d’ouvrage (et au fait qu’il peut se faire assister d’un

assistant à maître d’ouvrage, d’un maître d’œuvre),

• Explication des signes de qualité (qualification et certification) et mise à disposition des

listes des professionnels RGE et des architectes du territoire avec leurs coordonnées,

• Sensibilisation au pilotage d’un projet de rénovation performante et information sur les

obligations des entreprises, actions d’amélioration énergétique des locaux et process (pour

le petit tertiaire).

2- Des informations financières :

• Présentation des aides mobilisables (aides publiques nationales – CITE, MaPrimeRenov’,

ANAH, etc. –, régionales et locales, aides privées (CEE), fiscalité, éco-prêt), des conditions

pour en bénéficier ;

• Présentation de l’articulation entre ces différentes aides grâce à une démonstration de l’outil

Simul’aides (règles de cumul, articulation avec les aides locales) ainsi que l’articulation avec

les autres aides aux travaux (adaptation au handicap, etc.) et les aides à l’accession à la

propriété– PTZ Acquisition-amélioration).

3- Des informations Juridiques :

• Explications concernant les autorisations de travaux à obtenir et le processus pour établir

les demandes en fonction du statut du bien et de l'ampleur du projet : Les démarches en

matière d’urbanisme : autorisations (qui délivre l’autorisation, où faire sa demande, qu'est-

ce qu'elle doit comprendre, les délais à prévoir, etc…),

✓ Les démarches en copropriété : règles de vote des travaux, processus

décisionnel, etc.,

✓ Les particularités en cas de logement locatif (types de travaux pouvant être

réalisés par un locataire, devant être réalisés par le propriétaire ou avec son

accord),

• Explications concernant la contractualisation avec les intervenants au programme de

travaux :

✓ Les caractéristiques obligatoires des devis,

✓ Les différents types de contrat : contrat d’entreprise, contrat de maîtrise

d’œuvre, etc.,

✓ Les règles et obligations relatives aux différents professionnels : architecte,

maître d’œuvre, etc. et les démarches à effectuer en cas de difficultés,

• Assurances : quelles assurances souscrire en cas de rénovation d’un logement, les

attestations à demander, les garanties de la construction (décennale, dommage ouvrage,

parfait achèvement…),3

• Réglementation liée à la performance énergétique (renvoi au site : http://www.rt-

batiment.fr/, critères de décence d’un logement, critère de performance énergétique,

incidences sur les aides au logement, procédure de signalement d’insalubrité …).

4 Des informations Sociales

• Identification de la typologie du ménage,

• Identification des difficultés (impayé de charges, logement ne respectant pas les critères de

décence, accès aux aides au logement) dans la mesure du possible.

Les conseillers rappelleront également certaines recommandations aux ménages, notamment la vigilance à avoir vis-à-vis du démarchage abusif.

2 : Conseil personnalisé

(Actes A.2 du référentiel des actes SARE)

Les conseillers apporteront un conseil neutre, gratuit, indépendant et personnalisé par rapport aux besoins du ménage, à sa situation financière et sociale, ainsi qu’aux caractéristiques techniques de son logement ou de son local.

PUBLIC ELIGIBLE : tous les ménages

Ce RDV doit permettre notamment de :

• Informer sur les aides et financements spécifiques selon la situation ;

• Assister à la mobilisation des certificats d’économies d’énergie en amont de la signature d’un

devis sans privilégier l’offre d’un obligé en particulier ;

• Définir les étapes et travaux de rénovation du logement adapté aux besoins ;

• Informer sur la qualité et le contenu des devis ;

• Présenter les offres de service d’accompagnement complet, qui sont répertoriées sur le territoire ;

• Présenter les offres d’audit énergétique répertoriées sur le territoire.

Ce RDV fait l’objet d’un compte rendu d’entretien, permettant de disposer d’un récapitulatif du projet de rénovation

PUBLIC ELIGIBLE : Copropriétés

Ce RDV doit permettre notamment de :

• Inciter la copropriété à rentrer dans une démarche d’accompagnement pour réaliser un projet de

rénovation énergétique ;

• Informer sur les aides spécifiques et les étapes du projet ;

• Présenter les offres de service et d’accompagnement, y compris audit.

Ce RDV fait l’objet d’un compte rendu d’entretien, permettant de disposer d’un récapitulatif du projet de rénovation, de l’état du bâtiment, de la situation de la copropriété, décrite au moment de la visite ou de l’entretien téléphonique.4

3 : Accompagnement des ménages pour la réalisation de travaux de rénovation globale des logements individuels

(Actes A.4 du référentiel des actes SARE)

Les conseillers accompagneront les ménages pour la réalisation d’une rénovation globale compatible avec l’atteinte du niveau BBC. Les travaux devront respecter à minima les exigences prévues dans la fiche CEE pour la réalisation d’opérations standardisées d’économies d’énergie : BAR-TH-145 « Rénovation globale d’une maison individuelle ») et BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif ». Les exigences demandées, sont à minima :

• La réalisation d’au moins deux des quatre catégories de travaux ci-après : chauffage, production

d’eau chaude sanitaire, ventilation et isolation de l’enveloppe du bâtiment ;

• La consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la

surface habitable, est inférieure à 331 kWh/m².an sur les usages de chauffage, refroidissement et

production d’eau chaude sanitaire, ventilation et isolation de l’enveloppe ;

• Le gain énergétique de consommation annuelle en énergie primaire est d’au moins 35 %.

PUBLIC ELIGIBLE : tous les ménages sauf ceux accompagnés dans le cadre de dispositif fléché (OPAH, PIG)

Un même logement ne pourra bénéficier que d’une forme d’accompagnement (accompagnement, accompagnement avec suivi des travaux ou accompagnement complet pour une rénovation globale).

L’accompagnement par les conseillers consistera à :

• Une visite sur site pouvant être réalisée à n’importe quel moment de l’accompagnement ;

• Dans le cas où le ménage n’aurait pas bénéficié d’un audit énergétique, une évaluation

énergétique permettant de proposer un programme de travaux adaptés au logement ;

• Un accompagnement

o à l’appropriation de l’audit énergétique (si réalisé) ou une aide au choix de scénario de

rénovation énergétique ;

o à la définition du programme de travaux ;

• Une explication des signes de qualité (qualification et certification) et une mise à disposition des

listes des professionnels RGE et des architectes du territoire avec leurs coordonnées.

• Porter assistance à l’analyse des devis pour vérifier leur conformité aux critères d’obtention des

aides et dispositifs incitatifs publics ;

• Un accompagnement

o à la mobilisation des certificats d’économies d’énergie en amont de la signature de

devis ;

o pour établir le plan de financement du projet, faisant apparaître les aides mobilisables

et le « reste à charge » ;

o au dépôt des demandes d’aides, de primes, ainsi que l’élaboration d’un plan de

financement individuel, faisant apparaître notamment le montant des aides qui

devraient faire l’objet d’avances et le « reste à charge » ;

• Opérer les relances du ménage aux étapes clefs de son projet (Signature des contrats de travaux ; réunion de lancement des travaux ; réunion de chantier intermédiaire ; réunion de réception du chantier)

• Un bilan de l’opération avec le ménage à l’issue des travaux.

PUBLIC ELIGIBLE : copropriétés

• Organisation d’une réunion d'information pour répondre aux questions des copropriétaires ; • Aide à l’appropriation des résultats de l’audit énergétique (si nécessaire) ; • Fourniture d’une liste de professionnels adéquats (AMO, MOE, ingénierie financière, etc.) et Aide à la compréhension des devis ;5

• Accompagnement à la sélection d’une maîtrise d’œuvre (si nécessaire) ; • Aide (si nécessaire) à la préparation de l'AG décidant du vote de la mission de maîtrise d’œuvre et à l’analyse de la conformité technique et financière des devis reçus ; • Animation d’une réunion d'information collective auprès des copropriétaires, avant la tenue de l'AG ;

• Si les travaux sont votés en AG, relances auprès du conseil syndical aux étapes clefs du financement des aides collectives ;

• Assistance à l’analyse des devis pour vérifier leur conformité aux critères d’obtention des aides ; • Relances de la copropriété aux étapes clefs de son projet.

4 : Animation et sensibilisation

(Actes C.1, C.2 et C.3 du référentiel des actes SARE)

L’équipe de la plateforme aura pour mission de participer à la mobilisation et sensibilisation de

l’ensemble des cibles de la plateformes (ménages et petite tertiaire) ainsi que des professionnels

pouvant intervenir lors d’un projet de rénovation pour qu’ils favorisent la rénovation énergétique

embarquée et l’encadrement de l’auto-rénovation accompagnée.

Information générale et communication

La Communauté d’Agglomération Pays Basque et son partenaire SOLIHA Pays Basque mobiliseront leurs différents outils d’information et de communication pour faire connaître la plateforme au travers de :

leur site Internet : publication d’actualité et page dédiée :

▪ Sites Internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de SOLIHA Pays Basque ; ▪ Plateforme numérique « Climat Action Pays Basque » : http://climataction-paysbasque.fr/public/.

Pour informer sur la plateforme de rénovation énergétique de l’habitat et du petit tertiaire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque élaborera en lien avec SOLIHA un plan de communication pour l’année 2022 sur la lignée de celui mené par SOLIHA en 2021 : affichage public, encarts presse et spots sur les radios locales, campagne digitale.

✓ la Communauté d’Agglomération travaillera à une communication plus ciblée et territorialisée

en lien avec les pôles et les communes de son territoire. A minima, des articles seront

proposées en actualité sur les sites des communes ou encore à intégrer sur les bulletins

municipaux ;

✓ la Communauté d’Agglomération informera l’ensemble des communes et CCAS de la mise en

place de la plateforme afin qu’un premier niveau d’information puisse être apporté et que le

public puisse être réorienté vers la plateforme le cas échéant ;

✓ sur la base des travaux menés sur l’écosystème local des acteurs, la Communauté

d’Agglomération en partenariat avec SOLIHA, élargira le panel d’acteurs impliqués et

consolidera le réseau d’acteurs nécessaires à une montée en puissance et en qualité de la

rénovation énergétique de l’habitat localement.

Modalités organisationnelles

En partenariat avec SOLIHA Pays Basque, la Communauté d’Agglomération Pays Basque : - Organisera des ateliers et des événements liés à la rénovation énergétique de l’habitat et du petit tertiaire de manière déployée sur le territoire.

- Accueillera dans les Maisons de la Communauté et autres sites publics des communes de son territoire des expositions dédiés à la rénovation et à l’énergie

- Participera à des salons destinés aux particuliersune tournée de la caravane du Climat sur

er le public et proposer une permanence

- _ Organisera en lien avec les pôles et les commun

des lieux de passage du grand public pour sens

ambulante.

Petits ter S

La Communauté d'Agglomération se rapprochera de la CMA64 qui porte des actions d’information large

sur l'énergie et notamment porter à connaissance dispositifs territoriaux. La CMA est favorable à une

action conjointe avec la Communauté d'Agglomération dont les modalités restent à construire. Pour

essaimer, la CMA pourra aussi proposer de former des relais sur le territoire sur des opérations

demandant peu de technicité.

Copropriétés

La Communauté d'Agglomération engagera une communication ciblée à l'attention des copropriétés en

lien avec l'appel à projet à lancer en 2022 qui permettra de financer l'accompagnement des copropriétés

MPR fragiles. Cette communication se fera en articulation avec le volet copropriété de la Plateforme.

La Communauté d'Agglomération organisera des rendez-vous avec les professionnels immobiliers et

les associations.

SOLIHA Pays Basque, à travers son équipe France Rénov’ :

Y Participera aux animations (réunion d'informations, conférences ou ateliers, salons) sur

lensemble du territoire pour différents publics cibles (particuliers, copropriétaires,

professionnels, etc).

Y_ Garantira la promotion de la charte France Rénov (mise en place à partir du 1®' janvier 2022)

et de la qualification RGE.

ARTICLE 3 : OBJECTIFS DU PARTENARIAT

ACTES Objectifs 2022

‘A1/ Information de 1er niveau/ménages 3500

A2/ Conseil personnalisé aux ménages 1250

A4/ Accompagnement des ménages travaux de rénovation globale 100

C1/ Sensibilisation, communication, animation des ménages 27

C3/ Sensibilisation, communication, animation des professionnels 20

B1/ Information de 1° niveau Petit tertiaire privé 25

C2/ Sensibilisation, communication, animation du petit tertiaire 10

‘A2/ Conseil personnalisé (copros) 25

A4 copros/ Accompagnement des copros travaux de rénovation globale 5

ARTICLE 4 : MOYENS HUMAINS ET TECHNIQUES DEDIES AU PARTENARIAT

La coordination des conseillers de la plateforme est assurée par le responsable du service Habitat —

Projet de Territoire de SOLIHA Pays basque.

L'équipe opérationnelle est constituée de quatre conseillers France rénov’, dont deux expérimentés (10

ans de métiers) avec une double compétence Energie et bâtiment, ainsi qu’une solide connaissance du

territoire, des acteurs, des réglementations et des financements en la matière.Ils exercent leurs missions au sein de la plateforme à temps plein.

Les conseillers bénéficient :

Y_ de téléphones mobiles professionnels, permettant de faciliter les échanges et l’organisation des

missions au quotidien ;

Y de matériel informatique et bureautique (vidéoprojecteur, ordinateurs portables) et de

reprographie (imprimantes laser couleur, scanners.) pour réaliser dans des conditions

optimisées les différentes missions ;

d’un véhicule affecté pour réaliser les visites, rencontrer les partenaires et développement les

animations sur l'ensemble du territoire.

ARTICLE 5 : MODALITES D'ACCUEIL DU PUBLIC

SOLIHA Pays Basque assure :

Un accueil téléphonique, à travers un numéro unique. Il sera ouvert 4 jours sur 5, de

9h à 12h et de 14h à 17h.

Y La mise en place de RDV physique dans les locaux de SOLIHA Pays Basque, à

Bayonne, 4 jours par semaine , de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Y_ L'organisation de permanences physiques à minima dans deux centralités du Pays

Basque (Saint-Palais et Mauléon), 1 fois par mois. En effet, ces deux communes

« centres » sont situés dans le Pays Basque intérieur (entre 45mn et 1 h de voiture de

Bayonne).

Des RDV en visioconférence seront mis en place dans certains Pôles territoriaux afin

de permettre au plus grand nombre de pouvoir bénéficier des conseils et

accompagnements prévus, pour tenir compte du grand territoire de la Communauté

d'Agglomération.

En fonction des animations prévues sur le territoire, ces horaires pourront être réajustés.

ARTICLE 6 : MOYENS OCTROYES A SOLIHA PAYS BASQUE

Cette convention pose le principe d’une participation financière de la Communauté d'Agglomération à

SOLIHA Pays Basque pour le fonctionnement de la plateforme de rénovation à hauteur maximale du

budget prévisionnel de fonctionnement établi ci-après, c'est-à-dire : 287 302 €.

Le montant définitif de cette participation est déterminé sur la base des frais réels dédiés à la plateforme

par SOLIHA Pays Basque et de la réalisation des actes métiers au terme de l’année 2022.

COÛTS PREVISIONNELS

FERERENRMAIERSENS EP (masse salariale + frais structure)

Conseiller France rénov' Niveau 1 1,9 113 710,00 €

Conseiller France rénov' Niveau 2 2 163 170,00 €

Coordination PIE 0,1 10 422,00 €

TOTAL 4 ETP 287 302,00 €

ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT

La participation est versée par la collectivité à SOLIHA Pays Basque selon les modalités suivantes :

- Un premier versement à hauteur de 100 000 € à la signature de la présente convention,

- Un deuxième versement à hauteur de 100 000 € en septembre 2022 sur présentation d’un bilan

d'avancement provisoire du 1° semestre de partenariat,8

Un dernier versement représentant le solde de la participation, déterminé sur la base des frais et des dépenses réelles engagés par SOLIHA Pays Basque pour le partenariat (cf. annexe ci- jointe, avec les justificatifs à fournir sur les postes listés).

Compte à créditer : le règlement est effectué sur le compte ouvert au nom de SOLIHA Pays Basque à

ARTICLE 8 : MODALITES DE COMMUNICATION

Dans le cadre de la présente convention, la Communauté d’Agglomération s’engage à porter à connaissance des mairies, du public et des acteurs locaux sur son territoire le dispositif d’accompagnement proposé par la plateforme Pays Basque.

A ce titre, la Communauté d’Agglomération met à disposition des supports et des outils visant à déployer toutes actions de communication. Le plan de communication sera défini et suivi en partenariat avec SOLIHA Pays Basque en amont et de manière bipartite (cibles, outils et moyens de communication, lien avec la presse locale…).

ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION

La durée de la convention est fixée à un an.

▪ ARTICLE 10 : MODALITE DE RESILIATION

La Convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment moyennant un préavis de quinze (15) jours avant la date d’échéance. La demande de résiliation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le non-respect par l’une des Parties de ses obligations définies à la présente Convention autorise l’autre partie à résilier la Convention, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter, sauf en cas de force majeure.

La résiliation de la Convention prend effet 8 jours ouvrables après l’envoi d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec AR, à la Partie défaillante, restée infructueuse, sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie lésée serait en droit de réclamer.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

D’une manière générale, les Parties s’engagent à se conformer aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et aux obligations de la loi n° 78- 17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, SOLIHA Pays Basque s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

SOLIHA Pays Basque s'engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :9

-ne prendre aucune copie des données, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la présente prestation prévue à la Convention, sauf accord préalable du Client ;

-ne pas utiliser les données traitées à des fins autres que celles spécifiées à la présente Convention ; -ne pas divulguer ces données, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

-prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution de la Convention ;

-prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des données traitées pendant la durée de la présente Convention.

ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la Convention ne peut intervenir que par voie d’avenant(s) signé(s) entre les Parties.

ARTICLE 13 : REGLEMENTS DES DIFFERENDS

La Convention est régie pour son interprétation et son exécution par le droit français.

Tout litige relatif à la validité, l’exécution, l’interprétation, l’extinction de la Convention, donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les Parties à l'exclusion des actions en recouvrement qui pourront être intentées dès constatation de l'incident de paiement.

A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente, devant le Tribunal Administratif de Pau.

La Communauté d’Agglomération

Pays Basque,

Pour le Président et par délégation,

La Vice-Présidente,

Martine BISAUTA

SOLIHA Pays Basque,