Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2021 08 26 cr conseil municipal
Compte-Rendu - 2021 05 20 cr conseil municipal
Compte-Rendu - 2021 03 18 cr conseil municipal
Compte-Rendu - 2021 06 24 cr conseil municipal
Compte-Rendu - 2021 09 10 cr conseil municipal
Compte-Rendu - 2021 01 14 cr conseil municipal
Compte-Rendu - 2021 10 28 cr conseil municipal
Compte-Rendu - 2021 09 28 cr conseil municipal
Compte-Rendu - 2020 05 29 cr
Compte-Rendu - 2022 04 07 compte rendu conseil municipal
Compte-Rendu - 2021 07 29 cr conseil municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Adrets-de-l'Estérel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 07 29 cr conseil municipal)
Thèmes du document : Démocratie, Famille, Investissement et développement économique,
MAIRIE
DES
ADRETS
DE
L'ESTEREL
COMPTE
RENDU
SOMMAIRE
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
29 juillet
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
Le
vingt-neuf juillet,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
des
ADRETS
DE
L'ESTEREL,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean
Pierre
KLINHOLFF,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
:le
23
juillet
2021.
Conseillers
présents
:
Conseillers
présents
:
MARTEL
Isabelle,
HEMAIN
Richard,
BONDOUX-
FERNANDEZ
Evelyne,
HOUPLON
Sylvain,
RICHARD-MACCHIA
Magali,
adjoints.
DIAFERIO
Juliette,
REGGIANI
Jean-Paul,
GRAILLE
Elisabeth,
SANCHEZ
Jacqueline,
REGGIANI
Patrick,
KAPHAN
Régis,
MACCHIA
Giovanni,
BOUCHARD
Florence,
FERNANDEZ
Patrick,
BESSOUDO
Vanessa,
BROGLIO
Nello,
PILLET
Murielle,
conseillers
municipaux.
Conseillers
représentés
:Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ont
donné
pouvoir
de
voter
en
leur
nom,
respectivement
RAOUST
Jean-Paul
à
BOUCHARD
Florence,
MOULIN
Laurence
à HEMAIN
Richard,
DOLLET
Bertrand
et
ROCHEL
Gilles
à
PILLET
Murielle,
GERMAIN
Jean-Marc
à BROGLIO
Nello.
Le
quorum
est
atteint.
Secrétaire
de
séance
:BOUCHARD
Florence.
Ordre
du
jour
:
Adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
24
juin
2021.
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
adopte
le
procès-verbal
du
24
juin
2021.
1.
Compte-rendu
de
l’exercice
des
délégations
données
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
(Rapporteur
:Monsieur
le
Maire)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Conseil
Municipal
par
délibération
en
date
du
8
avril
2021
lui
a
donné
délégation
de
compétence
pour
le
recrutement
d’agents
contractuels
de
droit
publie
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
3-1
de
ja
loi
du
26
janvier
1984
pour
remplacer
des
fonctionnaires
territoriaux
ou
des
agents
contractuels
de
droit
public
momentanément
indisponibles.
Page
1
sur
25 Dans
ce
cadre,
et
afin
d’assurer
le
bon
fonctionnement
des
services
de
la
commune,
il
a
été
amené
à
signer
certaines
décisions
listées
ci-après
:
-_
Recrutement
d’un
agent
non
titulaire
du
5
juillet
2021
jusqu’au
8
juillet
2021
inclus
en
qualité
d’agent
d'entretien.
-
Recrutent
d’un
agent
non
titulaire
du
1%
juin
2021
au
30
novembre
2021
inclus
en
qualité
d’agent
administratif.
AUSSI, VU
l'article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°102
en
date
du
8 avril
2021,
Le
Conseil
Municipal,
>
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
>
PREND
ACTE
des
décisions
signées
par
le
Maire
en
vertu
de
ses
délégations,
>
SOUMET
la
présente
délibération
au
contrôle
de
légalité
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var,
>
AINSI
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
2.
Délibération
portant
création
d’un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d’activité
(Rapporteur
: Monsieur
le Maire)
Monsieur
le Maire
expose
:
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
3-1-1
;
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
La
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
de
recruter
un
agent
contractuel
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
au
sein
du
service
administratif
de
la
commune,
Le
Conseil
Municipal
:
>
OUÏ
l'exposé
par
Monsieur
le
Maire,
Page
2
sur
25 >
APRES
l'avis
favorable
de
la
Commission
Affaires
juridiques,
Assurances,
Ressources
Humaines
en
date
du
26
juillet
2021,
>
APRES
en
avoir
délibéré
et
par
15
voix
pour
et
8
abstentions
(celles
de
BONDOUX-FERNANDEZ
Evelyne,
REGGIANI
Jean-Paul,
REGGIANT
Patrick,
PILLET
Murielle,
BROGLIO
Nello,
DOLLET
Bertrand,
ROCHEL
Gilles,
GERMAIN
Jean-Marc),
>
DECIDE
la
création
à compter
du
1%
août
d’un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d’activité
dans
le
grade
d’Adjoint
administratif
territorial
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
et
ce
à temps
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
de
service
de
35
heures.
>
PRECISE
que
cet
emploi
non
permanent
sera
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
par
voie
de
contrat
à
durée
déterminée
pour
une
durée
de
six
(6)
mois
allant
du
1%
août
2021
au
31
janvier
2022
inclus.
>
PRECISE
que
la
rémunération
de
l’agent
sera
calculée
par
référence
à
l'indice
brut
354
indice
majoré
332
du
grade
de
recrutement,
>
PRECISE
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget,
>
DIT
que
Monsieur
le
Maire
rendra
compte,
à
chacune
des
séances
obligatoires
du
Conseil
municipal,
des
décisions
qu’il
aura
prises
en
vertue
de
la
présente
délégation,
>
SOUMET
la
présente
délibération
au
contrôle
de
légalité
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var,
>
AINSI
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
3.
Renouvellement
de
la
Convention
de
partenariat
entre
le
Commune
des
Adrets
de
PEstérel
et
la
Commune
de
Fréjus,
dans
l’organisation
et
la
gestion
de
l’accueil
de
loisirs
sans
hébergement (Rapporteur
: Madame
Magali
RICHARD-MACCHIA)
Madame
RICHARD
- MACCHIA
Adjointe
au
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
a été
sollicité
par
la
Commune
de
Fréjus
afin
d'accueillir
à l
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)
les
enfants
de
Saint
Jean
de
Cannes.
I!
convient
de
conclure
une
convention
entre
nos
deux
Communes.
La
convention
précise
que
le
coût
de
la
journée
par
enfant
toutes
charges
comprises
est
estimée
à 71,70
€.
La
commune
de
Fréjus
s’engage
à rembourser
la
Commune
des
Adrets
de
l’Estérel
à hauteur
de
:
-
25,00
€
par
journée
enfant
pour
les
enfants
de
3
à
13
ans
-
14,25
€
par
journée
le
mercredi
uniquement
—
30,00
€
par
journée
enfant
pour
les
jeunes
de
14
à
16
ans
Le
Conseil
Municipal
:
>
OUÏ
l'exposé
de
Madame
l’Adjointe
aux
affaires
scolaires,
>
APRES
l’avis
favorable
de
la
commission
des
affaires
scolaires
du
27
juillet
2021,
Page
3
sur
25 >
APRES
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
>
DECIDE
d'accepter
les
enfants
de
Saint
Jean
de
Cannes,
commune
de
Fréjus,
à
l’accueil
de
loisirs
sans
hébergement
mis
en
place
par
la
commune
du
:
-
Du
mercredi
08
septembre
2021
au
mercredi
06
juillet
2022,
soit
36
jours
ouvrables.
—
Du
lundi
07
février
2022
au
vendredi
11
février
2022
soit
5 jours
ouvrables.
-
Du
lundi
11
avril
2022
au
vendredi
22
avril
2022,
soit
10
jours
ouvrables.
—
Du
jeudi
07
juillet
2022
au
vendredi
12
août
2022,
soit
26
jours
ouvrables.
En
charge
par
la commune
de
Fréjus
de :
-
25,00
€ par journée
enfant
pour
les
enfants
de
3
à
13
ans
—
14,25
€ par
} journée
mercredi
uniquement
—
30,00
€ par journée
enfant
pour
les jeunes
de
14
à
16
ans
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
ci-jointe
modifiée
avec
la
mairie
de
Fréjus,
>
SOUMET
la
présente
délibération
au
contrôle
de
légalité
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var,
>
AINSI
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
4.
Dissolution
du
SIVOM
les
Adrets
—
Fréjus
/ Mise
à jour
de
la
convention
de
liquidation
(Rapporteur
:Monsieur
Régis
KAPHAN)
Monsieur
KAPHAN,
Conseiller
Municipal
rappelle
que
le
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Multiple
(SIVOM)
Les
Adrets-Fréjus
a été
créé
le
15
novembre
1978.
Il
a pour
membres
les
communes
des
Adrets
de
l’'Estérel
et
Fréjus.
Ses
compétences,
qui
ont
fait
l’objet
d’une
dernière
modification
en
2015,
sont
aujourd’hui
les
suivantes
:
-
Aménagement
et
entretien
des
espaces
publics
de
détente
dans
le
périmètre
de
la
compétence
du
syndicat,
-_
Défense
contre
les
risques
naturels
des
lieux
habités
de
la
forêt,
- _
Vidéocommunication.
Dans
la
mesure
où
ces
compétences
peuvent
être
reprises
et
exercées
par
les
communes
membres
et,
pour
certaines,
relèvent
aujourd’hui
de
Estérel
Côte
d’Azur
Agglomération
(ex-CAVEM),
ce
syndicat
n’a
plus
lieu
d’être.
C’est
pourquoi,
par
sa
délibération
n°2020-02
du
18
décembre
2020,
les
membres
du
conseil
syndical
ont
adopté
à l’unanimité
la
dissolution
du
SIVOM
à la
date
du
31
décembre
2020.
Cependant,
cette
dissolution
ne
peut
être
effective
que
si
l’ensemble
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
sont
prononcés
sur
cette
dissolution
et
sur
la
répartition
des
biens
et
charges
par
une
délibération
concordante. Le
syndicat
sera
donc
dissous
conformément
à
l’article
L.5212-33
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
dans
le
respect
des
dispositions
des
articles
L.5211-25-1
et
L.5211-26
du
même
code.
La
dissolution
du
syndicat
entraîne
la
conclusion
d’une
convention
de
liquidation
donnant
lieu
à répartition
des
résultats
comptables,
des
restes
à
réaliser,
de
l'actif
et
du
passif
(immobilisations,
biens,
subventions
d'équipement,
trésorerie,
ete.),
de
la
dette,
des
créances
et
du
personnel.
Page
4
sur
25 Monsieur
KAPHAN,
Conseiller
Municipal
rappelle
ainsi
que
le
Conseil
Municipal
des
Adrets
de
lEstérel
par
délibération
en
date
du
14
janvier
2021
avait
approuvé
la
dissolution
du
SIVOM
les
Adrets-Fréjus
et
la
convention
de
dissolution
y
afférent.
Toutefois,
des
erreurs
matérielles
se
sont
glissées
dans
cette
convention,
il
convient
donc
de
procéder
à
sa
mise
à jour.
AUSSI, VU
la
délibération
du
18
décembre
2020
du
Conseil
Syndical
adoptant
à
l’unanimité
la
dissolution
du
SIVOM
à la
date
du
31
décembre
2020,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
janvier
2021
adoptant
à la
majorité
des
voix
(18
voix
pour
et
5 abstentions)
la
dissolution
du
SIVOM,
VU
la
délibération
de
la
Commune
de
Fréjus
en
date
du
29
juin
2021
adoptant
à
l’unanimité
la
dissolution
du
SIVOM,
Le
Conseil
Municipal
:
>
OUI
l'exposé
de
Monsieur
KAPHAN,
Conseiller
Municipal,
>
APRES
avis
de
la
commission
Finances,
Budget
et
Marchés
publics
en
date
du
26 juillet
2021,
>
APRES
en
avoir
délibéré
et
par
20
voix
pour
et
3
voix
contre
(celles
de
BONDOUX-FERNANDEZ
Evelyne,
REGGIANI
Jean-Paul,
REGGIANI
Patrick),
>
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
liquidation
tripartite
modifiée
ci-annexée,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
toutes
les
formalités
administratives
et
comptables
nécessaires
à la
dissolution
effective
du
SIVOM,
>
SOUMET
la
présente
délibération
au
contrôle
de
légalité
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var,
>
AINSI
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
5.
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
-
Limitation
à 40%
de
Pexonération
de
deux
ans
en
faveur
des
constructions
nouvelles
à usage
d’habitation
(Rapporteur
:Monsieur
le
Maire)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
dispositions
de
l’article
1383
du
code
général
des
impôts
permettait
au
conseil
municipal
de
supprimer
l’exonération
de
deux
ans
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à usage
d’habitation.
Toutefois
à
compter
de
2021,
suite
au
transfert
de
la
part
départementale
de
la
taxe
foncière
bâti
aux
communes,
ce
dispositif
ne
fonctionne
plus
et
l’article
16
de
la
loi
de
finances
de
2020
prévoit
que
cette
suppression
d’exonération
n’est
plus
possible.
En
revanche,
les
communes
peuvent,
par
une
délibération
prise
avant
le
1%
octobre
2021,
réduire
l'exonération
à 40
%,
50
%,
60
%,70
%,
80
%
ou
90
%
de
la
base
imposable.
Page
5
sur
25 Il
précise
que
la
délibération
peut
toutefois
limiter
ces
exonérations
uniquement
pour
ceux
de
ces
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L.
301-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ou
de
prêts
visés
à l'article
R.
331-63
du
même
code.
Cette
nouvelle
délibération
entrera
en
application
à compter
du
1°
janvier
2022.
AUSSI,
>
VU
Particle
1383
du
Code
général
des
impôts,
>
CONSIDERANT
que
la
construction
de
nouveaux
logements
sur
la
Commune
des
Adrets
entrainera
une
augmentation
de
population
et
générera
des
besoins
nouveaux
en
services
publics
entrainant
ainsi
à moyen
terme
une
augmentation
des
budgets
de
fonctionnement
de
notre
commune,
Le
Conseil
Municipal,
>
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
>
APRES
avis
de
la
commission
des
Finances,
Budget
et
Commande
Publique
en
date
du
26
juillet
2021,
>
APRES
en
avoir
délibéré
et
par
18
voix
pour
et
5
voix
contre
(celles
de
PILLET
Murielle,
BROGLIO
Nello,
DOLLET
Bertrand,
ROCHEL
Gilles,
GERMAIN
Jean-Marc),
>
DECIDE
de
limiter
l’exonération
de
deux
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
réconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
à
40%
de
la
base
imposable,
en
ce
qui
concerne
tous
les
immeubles
à
usage
d'habitation,
>
CHARGE
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux,
>
SOUMET
la
présente
délibération
au
contrôle
de
légalité
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var,
>
AINSI
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
6.
Centre
Communal
d’Action
sociale
-
Remplacement
de
membres
élus
démissionnaires
(Rapporteur
:Madame
Magali
RICHARD
-
MACCHIA)
Madame
RICHARD
- MACCHIA
Adjointe
au
Maire
expose
:
Conformément
à l'article
L.123-6
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
outre
son
Président,
le
Conseil
d'administration
comprend,
pour
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
des
membres
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
par
le
Conseil
Municipal.
Par
ailleurs,
Madame
RICHARD
- MACCHIA
rappelle
que
conformément
à
l'article
R.123-8
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
membres
élus
en
son
sein
par
le
Conseil
Municipal
le
sont
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
et
le
scrutin
est
secret.
De
fait,
le
conseil
municipal
par
délibération
n°11
en
date
du
29
mai
2020
a fixé
à
12
le
nombre
de
membres
du
Conseil
d'Administration
du
C.C.A.S.,
soit
6
membres
élus
par
le
Conseil
Municipal
et
6
membres
Page
6
sur
25 nommés
par
le
Maire
parmi
les
personnes
non-membres
du
conseil
municipal
mentionnées
au
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
123-6
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
Enfin,
Madame
RICHARD
- MACCHIA
rappelle
que
par
délibération
n°12
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
mai
2020
ont
été
élus
les
6 membres
suivants
:
-
HAVARD
Evelyne
-
RICHARD
- MACCHIA
Magali
=
BOUCHARD
Florence
-
GRAILLE
Elisabeth
-
RAOUST
Jean-Paul
-
BOISSENTIN
Isabelle
Toutefois
suite
aux
démissions
de
Mesdames
:
-
HAVARD
Evelyne
en
date
du
2
novembre
2020,
-
BOISSENIN
Isabelle
en
date
du
6 janvier
2021,
Madame
RICHARD
- MACCHIA
précise
que
conformément
à l’article
R.123-9
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
les
membres
démissionnaires
sont
remplacés
par
les
conseillers
municipaux
qui
suivent
sur
la
liste
des
candidats
présentés
au
moment
de
la
désignation
des
administrateurs
du
CCAS
par
le
Conseil
Municipal. Etant
précisé
que
s’il
n’y
a
plus
de
candidat
sur
aucune
liste
l’article
R.123-9
impose
de
renouveler
l'intégralité
des
administrateurs
élus.
Considérant
ainsi
qu'il
n’y
a
plus
d’autres
candidats
sur
aucune
liste,
il
convient
de
procéder
au
renouvellement
intégral
des
membres
du
CCAS
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
et
le
scrutin
est
secret.
AUSSI, VU
l'article
L.123-6
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
VU
les
articles
R.123-8
et R.123-9
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles,
VU
Ja
délibération
n°1l
en
date
du
29
mai
2020
fixant
à
12
le
nombre
de
membres
du
Conseil
d'Administration
du
C.C.A.S,
VU
la
délibération
n°
12
en
date
du
29
mai
2020
portant
élection
par
le
Conseil
Municipal
des
6
membres
élus, VU
les
démissions
de
Mesdames
HAVARD
et
BOISSENIN,
CONSIDERANT
l'absence
d’autres
candidats
de
chaque
liste,
CONSIDERANT
qu’il
convient
ainsi
de
procéder
au
renouvellement
intégral
des
membres
élus
pour
siéger
au
sein
du
CCAS,
Le
Conseil
Municipal
:
>
OUI
l'exposé
de
Madame
l’Adjointe
au
Maire,
>
APRES
avis
de
la
Commission
Affaires
Sociales,
Petite
Enfance,
Intergénérationnel,
Logement-
Habitat
en
date
du
27
juillet
2021,
Page
7
sur
25 >
PROCEDE
à
l'élection
des
nouveaux
membres
élus
du
CCAS
au
scrutin
de
liste,
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel,
Les
listes
de
candidats
sont
les
suivantes
:
Liste
majoritaire
:
RICHARD-MACCHIA
Magali
BOUCHARD
Florence
GRAILLE
Elisabeth
RAOUST
Jean-Paul
BESSOUDO
Vanessa
MACCHIA
Giovanni
Ÿ
Liste
minoritaire
:
e
GERMAIN
Jean-Marc
>
APRES
avoir
procédé
au
vote
à bulletins
secrets
les
résultats
sont
les
suivants
:
-
Liste
majoritaire
:16
voix
-
Liste
minoritaire
:6
voix
-
Bulletinnul:1f
>
SONT
AINSI
DESIGNES
pour
siéger
au
sein
du
CCAS
:
- _
RICHARD-MACCHIA
Magali
- __ BOUCHARD
Florence
- _
GRAÏLLE
Elisabeth
- _
RAOUST
Jean-Paul
-__
BESSOUDO
Vanessa
- _
GERMAIN
Jean-Marc
>
SOUMET
la
présente
délibération
au
contrôle
de
légalité
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var,
>
AINSI
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
7.
Maintien
ou
non
des
fonctions
d’Adjoint
au
Maire
après
retrait
de
l’ensemble
de
ses
délégations (Rapporteur
:Monsieur
le
Maire)
VU
le
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints
en
date
du
10
novembre
2020
par
lequel
la
commune
a
décidé
de
fixer
à cinq
(5)
le
nombre
d’Adjoints
au
Maire,
conformément
aux
articles
L.2122-1
et
L.2122-2
du
C.G.C.T,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(l’article
L.2121-18
et
L.2122-23)
qui
confère
au
Maire
la
possibilité
de
déléguer,
sans
toutefois
se
priver
des
pouvoirs
en
la
matière,
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints,
Page
8
sur
25 VU
Ja
délibération
n°
47
en
date
du
10
novembre
2020,
relative
à
l’élection
de
Madame
Evelyne
BONDOUX
au
poste
de
3ème
Adjoint,
VU
l'arrêté
du
Maire
en
date
du
10
novembre
2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
au
profit
de
Mme
Evelyne
BONDOUX,
3%"
Adjointe
dans
les
domaines
suivants
«
Budget,
finances,
commande
publique,
ressources
humaines
et
assurances
»
;
Vu
la dernière
modification
du
tableau
du
conseil
Municipal,
CONSIDERANT
d’une
part,
les
évènements
récents
mettant
en
exergue
la
dissolution
du
lien
de
confiance
entre
la
3%
Adjointe
et
Monsieur
le
Maire,
CONSIDERANT
la
nécessité
d’assurer
la
bonne
marche
de
l’administration
communale,
Monsieur
ie
Maire
a
décidé,
conformément
à
l’article
L.2122-20
du
CGCT
de
rapporter
toutes
les
délégations
initialement
confiées
à
Madame
Evelyne
BONDOUX
dans
les
domaines
suivants
:«
Budget,
finances,
commande
publique,
ressources
humaines
et
assurances
»
;
Le
Conseil
Municipal
est
à
présent
informé
des
dispositions
de
l’article
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
précisent
:«
Lorsque
le
Maire
a retiré
les
délégations
qu'il
avait
données
à un
Adjoint,
le
Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
sur
le
maintien
de
celui-ci
dans
ses
fonctions
».
Selon
l’article
L.2121-21
du
CGCT,
le
vote
a lieu
dans
les
conditions
de
droit
commun
au
scrutin
public
à la
demande
du
quart
des
membres
présents
(le
registre
des
délibérations
comporte
le
nom
des
votants
et
l'indication
du
sens
de
leur
vote)
ou
au
scrutin
secret
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le
réclame.
Le
tiers
des
membres
présents
demandent
à Monsieur
le
Maire
le
vote
à bulletins
secrets.
AUSSE, VU
l’article
L.2122-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'arrêté
du
Maire
n°2021-065
en
date
du
21
juillet
2021
portant
retrait
des
délégations
de
fonction
et
de
signature
accordées
à Madame
Evelyne
BONDOUX
;
VU
Particle
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil
Municipal
:
>
OUI
Fexposé
par
le Maire,
>
DECIDE
de
procéder
au
vote
au
scrutin
secret,
>
APRES
en
avoir
délibéré
et par
13
voix
pour
et
10
voix
contre
des
mernbres
présents
ou
représentés,
>
DECIDE
de
ne
pas
maintenir
Mme
Evelyne
BONDOUX
dans
ses
fonctions
d’Adjoint
au
Maire,
>
SOUMET
la
présente
délibération
au
contrôle
de
légalité
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var,
>
AINSI
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Page
9
sûr
25 8.
Détermination
du
nombre
d’Adjoints
au
Maire
et
fixation
de
l’ordre
des
adjoints
(Rapporteur
:Monsieur
le
Maire)
VU
le
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints
en
date
du
10
novembre
2020
par
lequel
la
commune
a décidé
de
fixer
à cinq
le
nombre
d’Adjoints
au
Maire,
VU
les
articles
L.2122-1
et
L.2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
dernière
modification
du
tableau
du
Conseil
Municipal,
VU
la
délibération
n°7
de
la
présente
séance,
relative
à
l'avis
du
Conseil
Municipal
sur
le
maintien
d’un
Adjoint
au
Maire
après
retrait
de
l’ensemble
de
ses
délégations
;
CONSIDERANT
que
cette
décision
a pour
effet
de
rendre
vacant
un
poste
d’Adjoint
au
Maire,
Il
convient
de
se
prononcer
sur
la
nouvelle
détermination
du
nombre
d’Adjoinis
et
de
décider
de
procéder
ou
non
à l’élection
d’un
nouvel
Adjoint
au
Maire.
AUSSI, Le
Conseil
Municipal
:
>
OUI
l'exposé
par
le Maire,
>
APRES
en
avoir
délibéré
et par
15
voix
pour
et
8 voix
contre
(celles
de
BONDOUX-FERNANDEZ
Evelyne,
REGGIANI
Jean-Paul,
REGGIANI
Patrick,
PILLET
Murielle,
BROGLIO
Nello,
DOLLET
Bertrand,
ROCHEL
Gilles,
GERMAIN
Jean-Marc),
>
DECIDE
de
ne
pas
conserver
le poste
d’Adjoint
devenu
vacant,
>
DECIDE
ainsi
de
fixer
à quatre
(4)
le
nombre
d’Adjoint
au
Maire,
>
PRECISE
que
chacun
des
Adjoints
d’un
rang
inférieur
à
celui
de
Adjoint
qui
a cessé
ses
fonctions
se
trouve
promu
d’un
rang
au
tableau
des
Adjoints,
la
liste
des
Adjoints
est
la
suivante
:
-
_1*Adjointe
au
Maire
:Madame
Isabelle
MARTEL
- _
2è%
Adjoint
au
Maire
:Monsieur
Richard
HEMAIN
3"
Adjoint
au
Maire
:Monsieur
SYLVAIN
HOUPLON
-
4ème
Adjointe
au
Maire
:Mme
Magali
RICHARD-MACCHIA
>
SOUMET
la
présente
délibération
au
contrôle
de
légalité
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var,
>
AINSI
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
9,
Commissions
municipales
et
comité
- Désignation
de
nouveaux
membres
(Rapporteur
:Monsieur
le
Maire)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Conseil
Municipal
lors
de
sa
séance
du
17
novembre
2020
a procédé
à la
désignation
des
membres
pour
siéger
au
sein
des
différentes
commissions
chargées
de
préparer
les
questions
qui
seront
soumises
au
Conseil
Municipal
durant
tout
le
mandat.
Page
10
sur
25 Toutefois
suite
:
-
À Ja démission de Madame
BOISSENIN,
-
Au
décès
de
Monsieur
MISEROUX,
-
À
la suppression
du
poste
de
3°"
Adjoint,
Il convient
de
procéder
à de
nouvelles
désignations.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
dans
les
communes
de
1 000
habitants
et plus,
les
différentes
commissions
municipales,
devront
être
composées
de
façon
à respecter
le principe
de
la représentation
proportionnelle.
Il
rappelle
également
qu’en
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Maire
est président
de droit de chaque
commission.
Ces
précisons
étant
apportées,
Monsieur
le
Maire
présente
les
listes
de
candidatures
pour
les
commissions
ci-dessous
énoncées
et demande
à la liste
de
Monsieur
BROGLIO
si elle
souhaite
apporter
des
changements.
Aucune
modification
à apporter
du
côté
de
la liste
minoritaire
de
Monsieur
BROGLIO.
COMMISSIONS
MUNICIPALES
>
Affaires
juridiques,
Assurances,
Ressources
Humaïnes.
Membres
:
- SANCHEZ
Jacqueline
- KAPHAN
Régis
- BONDOUX-FERNANDEZ
Evelyne
- GERMAIN
Jean-Marc
>
Vie
économique,
Evénementiel,
Tourisme,
Communication
Vice-Présidente
:
MARTEL
Isabelle
Membres
:
- KAPHAN
Régis
- MOULIN
Laurence
- DIAFERIO
Juliette
- GRAILLE
Elisabeth
- HOUPLON
Sylvain
- PILLET
Murielle
- GERMAIN
Jean-Marc
>
Environnement
et Forêt
Composition
inchangée
à savoir
:
Vice-Présidente :
- MARTEL
Isabelle
Membres :
- REGGTANI
Jean-Paul
- MOULIN
Laurence
Page
11
sur
25 - RAOUST
Jean-Paul
- REGGIANI
Patrick
- BONDOUX-FERNANDEZ
Evelyne
- BROGLIO
Nello
- PILLET
Murielle
>
Finances,
Budget,
Commande
publique
Vice-Président
:
- KAPHAN
Régis
Membres
:
- HEMAIN
Richard
- MACCHIA
Giovanni
- SANCHEZ
Jacqueline
- DOLLET
Bertrand
- PILLET
Murielle
>
Affaires
sociales,
Affaires
scolaires,
Petite
Enfance,
intergénérationnel,
logement
habitat
Vice-Présidente
:
- RICHARD-
MACCHIA
Magali
Membres
:
- BOUCHARD
Florence
- HOUPLON
Sylvain
- SANCHEZ
Jacqueline
- MACCHIA
Giovanni
- BESSOUDO
Vanessa
- PILLET
Murielle
- ROCHEL
Gilles
>
Vie
associative,
Culture,
Jeunesse
et
Sport,
Transport
Vice-Président
:HOUPLON
Sylvain
Membres
:
- BOUCHARD
Florence
- MARTEL
Isabelle
- DIAFERIO
Juliette
- GRAILLE
Elisabeth
- MOULIN
Laurence
Page
22
sur
25 - RAOUST
Jean-Paul
(transports)
-BESSOUDO
Vanessa
- DOLLET
Bertrand
>
Aménagement
du
territoire,
Urbanisme,
Voirie
et
gestion
du
Domaine
Public
Vice-Président
:
- HEMAIN
Richard
Membres :
-FERNANDEZ
Patrick
- RAOUST
Jean-Paul
- MACCHIA
Giovanni
- MOULIN
Laurence
- ROCHEL
Gilles
>
Sécurité,
Etat
Civil,
Elections,
Recensements,
Services
Funéraires
Vice-Présidente
:
- SANCHEZ
Jacqueline
Membres
:
- GRAILLE
Élisabeth
- RICHARD
- MACCHIA
Magali
- GERMAIN
Jean-Marc
>
Travaux,
VRD,
Bâtiments,
Prévention
Vice-Président
:
- FERNANDEZ
Patrick
Membres
:
- HEMAIN
Richard
- MACCHIA
Giovanni
- SANCHEZ
Jacqueline
- MARTEL
Isabelle
- KAPHAN
Régis
(PCS)
- ROCHEL
Gilles
- DOLLET
Bertrand
>
Nouvelles
Technologies
Vice-Président
:
- MACCHIA
Giovanni
Membres
:
- HEMAIN
Richard
Page
13
sur
25 -RAOUST
Jean-Paul
- MARTEL
Isabelle
- FERNANDEZ
Patrick
- DOLLET
Bertrand
>
Appel
d’Offres
Membres
titulaires
- MACCHIA
Giovanni
- KAPHAN
Régis
-DOLLET
Bertrand
Membres
suppléants
- HEMAIN
Richard
- SANCHEZ
Jacqueline
- ROCHEL
Gilles
DELEGUES CAOS
(Comité
d’Actions
des
Œuvres
Sociales)
Membres :
- KLINHOLFF
Jean-Pierre
- BONDOUX-FERNANDEZ
Evelyne
- SANCHEZ
Jacqueline
- GERMAIN
Jean-Marc
Conformément
à
Particle
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Monsieur
le
Maire
demande
à
l’assemblée
délibérante
de
procéder
par
vote
à
main
levée
à
Pélection
des
membres
des
différentes
commissions
exception
faite
de
la
désignation
des
membres
de
la
Commission
d’Appel
d’Offres
pour
laquelle
le
vote
se
fera
conformément
aux
textes
en
vigueur
à
bulletins
secrets.
L'ensemble
des
membres
du
conseil
municipal
approuve
le
principe
du
vote
à
main
levée
exception
faite
pour
la
Commission
d’Appel
d'Offres.
AUSSI
:
>
VU
l’article
L2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
>
VU
l'article
L.2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
>
APRES
avis
de
la
Commission
Affaires
juridiques,
Assurances,
Ressources
Humaines
et
de
la
Commission
des
Finances,
Budget
et
Commande
Publique
en
date
du
26
juillet
2021,
>
APRES
en
avoir
délibéré
les
résultats
des
votes
sont
les
suivants
:
Page
14
sur
25 -_
Affaires
juridiques,
Assurances,
Ressources
Humaines.
Membres
:
- SANCHEZ
Jacqueline
- KAPHAN
Régis
- BONDOUX-FERNANDEZ
Evelyne
- GERMAIN
Jean-Marc
Le
conseil
municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
approuve
la
désignation
des
membres
de
la
commission
« Affaires
juridiques,
Assurances,
Ressources
Humaines
»
telle
que
ci-dessus
présentée.
>
Vie
économique,
Evénementiel,
Tourisme,
Communication
Vice-Présidente
:
MARTEL
Isabelle
Membres
:
- KAPHAN
Régis
- MOULIN
Laurence
- DIAFERIO
Juliette
- GRAILLE
Elisabeth
- HOUPLON
Sylvain
- PILLET
Murielle
- GERMAIN
Jean-Marc
Le
conseil
municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
approuve
la
désignation
des
membres
de
la
commission
«
Vie
économique,
Evénementiel,
Tourisme,
Communication
»
telle
que
ci-
dessus
présentée.
>
Environnement
et Forêt
Composition
inchangée
à savoir
:
Vice-Présidente
:
- MARTEL
jsabelle
Membres
:
- REGGIANI
Jean-Paul
- MOULIN
Laurence
- RAOUST
Jean-Paul
- REGGIANI
Patrick
- BONDOUX-FERNANDEZ
Evelyne
- BROGLIO
Nello
Page
15
sur
25 - PILLET
Murielle
Le
conseil
municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
approuve
la
désignation
des
membres
de
la
commission
«
Environnement
et
Forêt
» telle
que
ci-dessus
présentée.
>
Finances,
Budget,
Commande
publique
Vice-Président
:
- KAPHAN
Régis
Membres
:
- HEMAIN
Richard
- MACCHIA
Giovanni
- SANCHEZ
Jacqueline
- DOLLET
Bertrand
- PILLET
Murielle
Le
conseil
municipal
par
20
voix
pour
et
3
abstentions
(celles
de
BONDOUX-FERNANDEZ
Evelyne,
REGGIANI
Jean-Paul,
REGGIANI
Patrick)
approuve
la
désignation
des
membres
de
la
commission
« Finances,
Budget,
Commande
publique
» telle
que
ci-dessus
présentée.
>
Affaires
sociales,
Affaires
scolaires,
Petite
Enfance,
intergénérationnel,
logement
habitat
Vice-Présidente
:
- RICHARD-
MACCHIA
Magali
Membres
:
- BOUCHARD
Florence
- HOUPLON
Sylvain
- SANCHEZ
Jacqueline
- MACCHIA
Giovanni
- BESSOUDO
Vanessa
- PILLET
Murielle
- ROCHEL
Gilles
Le
conseil
municipal
par
22
voix
pour
et
1
abstention
(celle
de
REGGIANI
Jean-Paul)
approuve
la
désignation
des
membres
de
la
commission
«
Affaires
sociales,
Affaires
scolaires,
Petite
Enfance,
intergénérationnel,
logement
habitat
» telle
que
ci-dessus
présentée.
Page
16
sur
25 >
Vie
associative,
Culture,
Jeunesse
et
Sport,
Transport
Vice-Président
: HOUPLON
Sylvain
Membres :
- BOUCHARD
Florence
- MARTEL
Isabelle
- DIAFERIO
Juliette
- GRAILLE
Elisabeth
- MOULIN
Laurence
- RAOUST
Jean-Paul
(transports)
- BESSOUDO
Vanessa
- DOLLET
Bertrand
- PILLET
Murielle
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
approuve
la
désignation
des
membres
de
la
commission
« Vie
associative,
Culture,
Jeunesse
et
Sport,
Transport
»
telle
que
ci-dessus
présentée.
>
Aménagement
du
territoire,
Urbanisme,
Voirie
et
gestion
du
Domaine
Public
Vice-Président
:
- HEMAIN
Richard
Membres :
- FERNANDEZ
Patrick
- RAOUST
Jean-Paul
- MACCHIA
Giovanni
- MOULIN
Laurence
- ROCHEL
Gilles
Le
conseil
municipal
par
20
voix
pour
et
3
voix
contre
(celles
de
BONDOUX-FERNANDEZ
Evelyne,
REGGIANI
Jean-Paul,
REGGIANI
Patrick)
approuve
la
désignation
des
membres
de
la
commission
«
Finances,
Budget,
Commande
publique
» telle
que
ci-dessus
présentée.
Page
17
sur
25 >
Sécurité,
Etat
Civil,
Elections,
Recensements,
Services
Funéraires
Vice-Présidente
:
- SANCHEZ
Jacqueline
Membres
:
- GRAILLE
Elisabeth
- RICHARD
- MACCHIA
Magali
- GERMANN
Jean-Marc
Le
conseil
municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
approuve
la
désignation
des
membres
de
la
commission
«
Sécurité,
Etat
Civil,
Elections,
Recensements,
Services
Funéraires
»
telle
que
ci-dessus
présentée.
>
Travaux,
VRD,
Bâtiments,
Prévention
Vice-Président
:
- FERNANDEZ
Patrick
Membres
:
- HEMAIN
Richard
- MACCHIA
Giovanni
- SANCHEZ
Jacqueline
- MARTEL
Isabelle
= KAPHAN
Régis (PCS)
- ROCHEL
Gilles
- DOLLET
Bertrand
Le
conseil
municipal
par
20
voix
pour
et
3
voix
contre
(celles
de
BONDOUX-FERNANDEZ
Evelyne,
REGGIANI
Jean-Paul,
REGGIANI
Patrick)
approuve
la
désignation
des
membres
de
la
commission
«
Travaux,
VRD,
Bâtiments,
Prévention
»
telle
que
ci-dessus
présentée.
>
Nouvelles
Technologies Vice-Président
:
- MACCHIA
Giovanni
Membres
:
- HEMAIN
Richard
-RAOUST
Jean-Paul
- MARTEL
Isabelle
- FERNANDEZ
Patrick
- DOLLET
Bertrand
Page
18
sur
25 Le
conseil
municipal
par
20
voix
pour
et
3
voix
contre
(celles
de
BONDOUX-FERNANDEZ
Evelyne,
REGGIANI
Jean-Paul,
REGGIANI
Patrick)
approuve
la
désignation
des
membres
de
la
commission
«
Nouvelles
Technologies
» telle
que
ci-dessus
présentée.
>
Appel d'Offres
Membres
titulaires
- MACCHIA
Giovanni
- KAPHAN
Régis
- DOLLET
Bertrand
Membres
suppléants
- HEMAIN
Richard
- SANCHEZ
Jacqueline
- ROCHEL
Gilles
Le
conseil
municipal
procède
au
vote
à bulletins
secrets
et
par
20
voix
pour
et
3 bulletins
nuls
approuve
la
désignation
des
membres
de
la
Commission
d’Appel
d'Offres
telle
que
ci-dessus
présentée.
DELEGUES CAOS
(Comité
d’Actions
des
Œuvres
Sociales)
Membres
:
- KLINHOLFF
Jean-Pierre
- BONDOUX-FERNANDEZ
Evelyne
- SANCHEZ
Jacqueline
- GERMAIN
Jean-Marc
| |
Le
conseil
municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
approuve
la
désignation
des
membres
du
Comité
d’Actions
des
Œuvres
Sociales
telle
que
ci-dessus
présentée.
>
DECIDE
que
cette
délibération
abroge
la
délibération
n°48
du
17
novembre
2020,
>
DECIDE
d’élire
les
listes
de
conseillers
municipaux
pour
siéger
au
sein
des
différentes
commissions
comme
ci-dessus
énoncées,
>
SOUMET
la
présente
délibération
au
contrôle
de
légalité
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var,
> _
AINSI
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Page
19
sur
25 10.
Syndicats
Intercommunaux
- Désignation
de
nouveaux
représentants
(Rapporteur
:Monsieur
le
Maire)
Lors
de
la
séance
du
29
mai
2020
le
Conseil
Municipal
a
procédé
à
l’élection
des
délégués
syndicaux
intercommunaux. Toutefois
suite
au
décès
de
Monsieur
MISEROUX
et
la
suppression
du
poste
de
3ème
Adjoint
il
convient
de
procéder
à de
nouvelles
désignations.
AUSSI,
>
VU
les
articles
:L.5211-2,
L.5211-7,
L.5211-8,
L.5212-7,
L.5711-1,
L.5721-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
>
Vu
l’article
L.
2122-25
du
CGCT
qui
prévoit
que
le
Maire
procède
à la
désignation
des
membres
du
conseil
municipal
pour
siéger
au
sein
des
organismes
extérieurs,
>
VU
la
Loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l’engagement
de
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
(article
31),
>
VU
l’article
L.2121-21
prévoyant
que
l'élection
des
délégués
des
communes,
doit
avoir
lieu
au
scrutin
uninominal
secret
et
précisant
que
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative
;à
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé,
>
VU
ce
même
article
L.2121-21
selon
lequel
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Le
Maire
demande
à l’assemblée
délibérante
de
procéder
par
vote
à main
levée
à l'élection
des
membres
des
différents
syndicats
intercommunaux.
Le
Maire
propose
de
désigner
les
représentants
aux
syndicats
intercommunaux
suivants
:
DELEGUES
ELUS
ORGANISMES
EXTERTEURS
TITULAIRES
SUPPLEANTS
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
PROTECTION
DU
MASSIF
DE
M.
KLINHOLFF
Jean-Pierre
Mme
MOULIN
Laurence
L’ESTEREL
Mme
MARTEL
Isabelle
Mme
DIAFERIO
Juliette
(SIPME)
SYNDICAT
MIXTE
ELECTRICITÉ
DU
VAR
1
M.
MACCHIA
Giovanni
1
M.
HEMAIN
Richard
(SYMIELEC)
SYNDICAT
MIXTE
D’INGENIERIE
POUR
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
INNOVANTS
DES
ALPES
ET
DE
LA
MEDITERRANEE
(SICTIAM)
l
M.
MACCHIA
Giovanni
Î
M.
HEMAIN
Richard
Page
20
sur
25 SYNDICAT
MIXTE
INONDATIONS,
AMENAGEMENT
ET GESTION
DE L'EAU
1
M. RAOUST
Jean-Paul
0
Néant
MARALPIN (SMIAGE)
Monsieur
BROGLIO
se
porte
candidat
pour
siéger
en
tant
que
titulaire
au
sein
du
SIPME.
AUSSI
:
>
VU
les
articles
:L.5211-2,
L.5211-7,
L.5211-8,
L.5212-7,
L.5711-i,
L.5721-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
>
Vu
l’article
L.2122-25
du
CGCT
qui
prévoit
que
le
Maire
procède
à
la
désignation
des
membres
du
conseil
municipal
pour
siéger
au
sein
des
organismes
extérieurs,
>
VU
la
Loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l’engagement
de
la
vie
locale
et
à
ia
proximité
de
l’action
publique
(article
31),
>
VU
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Le
Conseil
Municipal
:
>
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
>
APRES
avis
de
la
Commission
Affaires
juridiques,
Assurances,
Ressources
Humaines
et
de
la
Commission
des
Finances,
Budget
et
Commande
Publique
en
date
du
26
juillet
2021,
>
APRES
en
avoir
délibéré
à bulletins
secrets
les
résultats
des
votes
sont
les
suivants
:
-_
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
PROTECTION
DU
MASSIF
DE
L'ESTEREL
(SIPME)
Liste
KLINHOLFF
:15
voix
Liste
BROGLIO
: 7 voix
Bulletin
Blanc :
1
Sont
donc
désignés
pour
siéger
au
sein
du
SIPME
les
membres
suivants
:
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M.
KLINHOLFF
Jean-Pierre
Mme
MOULIN
Laurence
Mime
MARTEL
Isabelle
Mme
DIAFERIO
Juliette
=
SYNDICAT
MIXTE
ELECTRICITÉ
DU
VAR
(SYMIELEC)
Liste
unique
: 15
voix
Bulletins
blancs
: 4
Bulletins
nuls
: 4
Page
21
sur
25 Sont
donc
désignés
pour
siéger
au
sein
du
SYMIELEC
:
TITULAIRE
SUPPLEANT
M.
MACCHIA
Giovanni
M.
HEMAIN
Richard
SYNDICAT
MIXTE
D’INGENIERIE
POUR
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
INNOVANTS
DES
ALPES
ET
DE
LA
MEDITERRANEE
(SICTIAM)
Liste
unique
: 15
voix
Bulletins
blancs
: 4
Bulletins
nuls
: 4
Sont
donc
désignés
pour
siéger
au
sein
du
SICTIAM
:
TITULAIRE
SUPPLEANT
M.
MACCHIA
Giovanni
M.
HEMAIN
Richard
SYNDICAT
MIXTE
INONDATIONS,
AMENAGEMENT
ET
GESTION
DE
L'EAU
MARALPIN
(SMIAGE) RAOUST
Jean-Paul
: 16
voix
Bulletins
nuls
: 2
Bulletins
blancs
: 5
Est
donc
désigné
pour
siéger
au
sein
du
SMIAGE
:
TITULAIRE
SUPPLEANT
RAOUST
Jean-Paul
SANS
OBJET
>
DECIDE
que
cette
délibération
abroge
la
délibération
n°10
du
29
mai
2020
en
ce
qu’elle
fixe
la
liste
des
représentants
communaux
pour
les
syndicats
susvisés,
>
DÉCIDE
ainsi
d'élire
les
listes
de
conseillers
municipaux
pour
siéger
dorénavant
au
sein
des
différents
syndicats
intercommunaux
comme
ci-dessus
énoncées,
Page
22
sur
25 >
SOUMET
la présente
délibération
au
contrôle
de
légalité
de
Monsieur
le Préfet
du
Var,
>
AINSI
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
14. Urbanisme
- Droits
de
préférence
et droit
de
préemption
de
parcelles
en
nature
de
bois
et forêts
au
profit
de
la
commune
(Rapporteur
: Monsieur
Richard
HEMAIN)
Monsieur
Richard
HEMAIN,
2*"°
adjoint
expose
à l’assemblée
que
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
a
instauré
ou
modifié
des
droits
de
préférence
et
un
droit
de
préemption
en
cas
de
cession
de
parcelles
en
nature
de
bois
et forêts.
Cette
loi a été
codifiée
et le code
forestier
prévoit :
- Aux
articles
L.331-19
à L.331-21,
un
droit
de
préférence
au
bénéfice
des
propriétaires
de
parcelles
boisées
contiguës
au
bien
vendu.
En
cas
de
vente
d'une
propriété
classée
au
cadastre
en
nature
de
bois
et
forêts
et
d'une
superficie
totale
inférieure
à
4
hectares,
les
propriétaires
d'une
parcelle
boisée
contiguë,
tels
qu'ils
sont
désignés
sur
les
documents
cadastraux,
bénéficient
d'un
droit
de
préférence.
Les
mêmes
dispositions
sont
applicables
en
cas
de
cession
de
droits
indivis
ou
de
droits
réels
de jouissance
relatifs
à cette
propriété.
Tout
propriétaire
d'une
parcelle
boisée
contiguë
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
d'affichage
en
mairie
ou
à
compter
de
la
notification
pour
faire
connaître
au
vendeur,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
par
remise
contre
récépissé,
qu'il
exerce
son
droit
de
préférence
aux
prix
et conditions
qui
lui
sont
indiqués
par
le vendeur.
Est
nulle
toute
vente
opérée
en
violation
de
l'article
L.
331-19.
L'action
en
nullité
se prescrit
par
cinq
ans.
Le
droit
de
préférence
prévu à
l'article
L.
331-19
ne
s'applique
pas
lorsque
la
vente
doit
intervenir
(art.
L.
331-21): 19 Au
profit
d'un
propriétaire
d'une
parcelle
contiguë
en
nature
de
bois
et forêts
;
2°
En
application
du
titre
I
du
livre
ler du
code
rural
et de
la pêche
maritime
;
3°
Au
profit
du
conjoint,
du
partenaire
lié par
un
pacte
civil
de
solidarité,
du
concubin
ou
de
parents
ou
alliés
du
vendeur
jusqu'au
quatrième
degré
inclus
;
4°
Pour
la mise
en
œuvre
d'un
projet
déclaré
d'utilité
publique
;
5°
Au
profit
d'un
co-indivisaire
quand
elle
porte
sur
tout
ou
partie
des
droits
indivis
relatifs
aux
parcelles
mentionnées
à l'article
L.
331-19
;
6°
Au
profit
du
nu-propriétaire
du
bien
vendu
en
usufruit
ou
de
l'usufruitier
du
bien
vendu
en
nue-propriété
;
7°
Sur
un
terrain
classé
entièrement
au
cadastre
en
nature
de
bois
mais
dont
la partie
boisée
représente
moins
de
la moitié
de
la surface
totale
;
8°
Sur
une
propriété
comportant
une
ou
plusieurs
parcelles
classées
au
cadastre
en
nature
de
bois
et
un
ou
plusieurs
autres
biens
bâtis
ou
non
;
9°
Au
profit
d'un
exploitant
de
carrières
ou
d'un
propriétaire
de
terrains
à
usage
de
carrières,
lorsque
la
parcelle
se
situe
dans
ou
en
contiguïté
d'un
périmètre
d'exploitation
déterminé
par
arrêté
préfectoral.
- À
l'article
L.331-24.
un
droit
de
préférence
au
bénéfice
des
communes
sur
le
territoire
desquelles
se
situe
le bien
vendu.
En
cas
de
vente
d'une
propriété
classée
au
cadastre
en
nature
de
bois
et
forêts
et
d'une
superficie
totale
inférieure
à quatre
hectares,
la
commune
sur
le territoire
de
laquelle
se
trouve
cette
propriété
bénéficie
d'un
droit
de
préférence.
La
commune
bénéficie
du
même
droit
en
cas
de
vente
de
droits
indivis
ou
de
droits
réels
de jouissance
relatifs
à cette
propriété.
Le
vendeur
est
tenu
de
notifier
au
maire
le prix
et
les
conditions
de
la vente
projetée
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Le
maire
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
Page
23
sur
25 pour
faire
connaître
au
vendeur
qu'il
exerce
Le
droit
de
préférence
de
la
commune
au
prix
et
aux
conditions
indiqués. Le
droit
de
préférence
ne
s'applique
pas
dans
les
cas
énumérés
à l'article
L.
331-21.
Est
nulle
toute
vente
opérée
en
violation
du
droit
de
préférence
de
la commune.
L'action
en
nullité
se prescrit
par
cinq
ans.
Les
bois
et forêts
acquis
dans
les
conditions
prévues
au
présent
article
sont
soumis
au
régime
forestier
prévu
à
l'article
L.
211-1
à
l'expiration
d'un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
leur
incorporation
au
domaine
communal. - À
J’article
L.331-22,
un
droit
de
préemption
au
bénéfice
des
communes
sur
le
territoire
desquelles
se
situe
le bien vendu. En
cas
de
vente
d'une
propriété
classée
au
cadastre
en
nature
de
bois
et
forêts
et
d'une
superficie
totale
inférieure
à
quatre
hectares,
ou
sans
limitation
de
superficie
lorsque
le
vendeur
est
une
personne
publique
dont
les
bois
et forêts
relèvent
du
régime
forestier
en
application
du
2°
du
I de
l'article
L.
211-1,
la commune
sur
le territoire
de
laquelle
se trouve
cette
propriété
et qui
possède
une
parcelle
boisée
contiguë
soumise
à un
document
de
gestion
mentionné
au
a du
1°
de
l'article
L.
122-3
bénéficie
d'un
droit
de
préemption.
Le
vendeur
est
tenu
de
notifier
au
maire
le prix
et les
conditions
de
la vente
projetée
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Le
maire
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
pour
faire
connaître
au
vendeur
qu'il
exerce
Le droit
de
préemption
de
la commune
au
prix
et
aux
conditions
indiqués. Dans
ce
cas,
le droit
de
préférence
prévu
à l'article
L.
331-19
n'est
pas
applicable.
CONSIDERANT
que,
par
arrêté
d'aménagement
en
date
du
11
septembre
2017,
le
Préfet
de
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
a approuvé
le document
d’aménagement
de
la
forêt
communale
des
Adrets
de
l’Estérel
pour
la durée
2012-2031 ;
CONSIDERANT
que
ces
droits
de
préférence
et
de
préemption
contribuent
à
garantir
à
la
commune
une
maîtrise
foncière
en
matière
forestière
;
Monsieur
le 2°"
adjoint
propose
au
Conseil
Municipal
de
donner
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
d’exercer
ou
de
renoncer
à ces
droits
au
nom
de
la commune.
L'Assemblée
communale
est
invitée
à délibérer.
Le
Conseil
Municipal
:
>
OUÏ
l'exposé
de Monsieur
le 2°"
adjoint,
>
VU
les
dispositions
du
code
forestier
et
notamment
les
articles
L.
331-19
à L.
331-22
et
L.
331-24,
>
APRES
avis
de
la
Commission
Aménagement
du
territoire,
Urbanisme,
Voirie
et
Domaine
public
du
26
juillet
2021,
>
APRES
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
>
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
d'exercer
ou
de
renoncer
à
ces
droits
de
préférence
ou
de
préemption
au
nom
de
la
commune,
Page
24
sur
25 >
DIT
que
Monsieur
le
Maire
pourra
charger
un
ou
plusieurs
adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d'empêchement
de
sa
part,
tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il
lui
est
donné
délégation
par
la
présente
délibération,
>
DIT
que
Monsieur
le
Maire
rendra
compte,
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal,
des
décisions
qu’il
aura
prises
en
vertu
de
la
présente
délégation,
>
SOUMET
la
présente
délibération
au
contrôle
de
légalité
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var,
>
AINSI
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
L’ordre
du
jour
étant
épuisé
la
séance
est
levée
à 20h10
Fait
aux
Adrets
de
l’Estérel,
le
30 juillet
2021.
Le
Maire,
Jean
Pierre
KLINHOLFF
Page
25
sur
25