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Déliberation - VOTE+TAUX+DES+
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Thonac.
Lien du pdf (Déliberation - VOTE+TAUX+DES+)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
2025/10 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE THONAC
L’an deux mille vingt-cinq, le neuf avril, à 20h00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian GARRABOS, Maire de THONAC.
Date de Convocation : 03/04/2025
Étaient Présents : M. Christinn GARRABOS Maire, M. Guillaume ARCHAMBEAU, M. Patrick LE MELLEDO),
Mme Magali TERUEL Maires-Adjoints, M. CULINE Sébastien, MAdaæinMIDDEGAEES, M-GyiCERE, Mme
Claudine LAWARREE MALOYER, M. Harold ECLAIRCY.
Étaient absents excusés : M. Cyril CERF, M. Alain MIDDEGAELS ayant donné procuration à M. Patrick LE MELLEDO
Secrétaire de séance : Mme Claudine LAWARREE
OBJET : VOTE DES TAUX DES TAXES POUR L’ANNÉE 2025
Pour mémoire, suite à la suppression de la taxe d’habitation progressive, les communes n’en perçoivent plus depuis 2021 le produit. Ainsi, dans le cadre d’une compensation financière, la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) affectée aux départements, est transférée aux communes.
Ce transfert de la TFPB vers les communes, suppose la définition d’un taux communal de référence qui correspond à la somme des taux départemental et communal de 2020, permettant de garantir la neutralité du transfert.
VU l’état fiscal 1259 fourni par les services fiscaux des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
DECIDE de maintenir les taux de fiscalité pour l’année 2025 comme suit :
Foncier bâti (TFB) 40.44%
Foncier non bâti (TFNB) 100.24 %
Taxe d’Habitation (TH) 18,70 %
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.
Fait et délibéré en Mairie, les mois, jour et an ci-dessus.
Pour copie conforme,
Thonac, le 09 avril 2025
L’Adjoint au Maire,
d
En vertu de l'article 2 de la loi du 02 juillet 1985.
Certifie exécutoire par le Maire le : 09 avril 2025
Reçu en S/Préfecture le :
Publié et Notifie le : 09 avril 2025