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Convocation - 2024 17+ +VOTE+TAUX+DES+TAXES+2024
Document publié le Mardi 2 juillet 1985 par la commune de Thonac.
Lien du pdf (Convocation - 2024 17+ +VOTE+TAUX+DES+TAXES+2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
2024/17 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉTIBÉRATIONS DU CONSEIL MLTNICIPAL DE LA COMMUNE DE THONAC
L'an deux mille vingt-quatre, le douze avril, à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian GARRABOS, Maire de THONAC.
Date de Convocation: 04104/2024
Etaient Présents: M. Christian GARRABOS Maire, M. Guillaume ARCHAMBEAU, M. Patrick LE MELLEDO, MmeMagaliTERUELMaires-Adjoints,M.CULINESébastien,Æ,M.Cyri1CERF'Mme
Claudine LAWARREE MALOYER, M. Harold ECLAIRCY.
Etaient absents excusës.' Monsieur Alain MIDDEGAELS
Secrétaire de séance : Sébastien CULINE
OBJET : VOTE DES TAUX DES TAXES POUR L'ANNÉE 2024
Pour mémoire, suite à la suppression de la taxe d'habitation progressive, les communes n'en perçoivent plus
depuis 2021 le produit. Ainsi, dans le cadre d'une compensation financière, la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) affectée aux départements, est transférée aux communes.
Ce transfert de la TFPB vers les communes, suppose la définition d'un taux communal de référence qui correspond à la somme des taux départemental et communal de 2020, permettant de garantir la neutralité du transfert.
VU l'état fiscal 1259 fourni par les services fiscaux des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents,
DECIDE de maintenir les taux de fiscalité pour l'année2024 comme suit
Foncier bâti (TFB)
Foncier non bâti (TFNB)
Taxe d'Habitation (TH)
40.44 %
100.24%
18,70 yo
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à I'administration fiscale.
Fait et délibéré en Mairie, les mois, jour et an ci-dessus.
Pour copie conforme,
Thonac, le 12 avril2024
Le Maire,
Christian
En vertu de l'article 2 de la loi du 02 juillet 1985.
Certifie exéaûoire par le Maire le : I2 avril 2024
Reçu en S/Préfecture le :
Publié et Notifié le : I2 avril 2024