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Document publié le Mardi 2 juillet 1985 par la commune de Thonac.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10+ +VOTE+TAUX+TAXES+ANNEE+)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
2022/10 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE THONAC
L’an deux mille vingt-deux, le sept avril, à 20 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian GARRABOS Maire de THONAC.
Date de Convocation : 31/03//2022
Étaient Présents : M. Christian GARRABOS Maire, M. Guillaume ARCHAMBEAU, M. Patrick LE MELLEDO), Mme Magali TERUEL Maires-Adjoints, M. Sébastien CULINE, Mme Laurence VALLÉE, M. Alain MIDDEGAELS, M. Cyril CERF, Mme Claudine LAWARRÉE MALOYER, M. Pascal ADLOFF, M. Harold ECLAIRCY.
Secrétaire de séance : Alain MIDDEGAELS
OBJET : Vote des taux des taxes pour l’année 2022
Pour mémoire, suite à la suppression de la taxe d’habitation progressive, les communes ne perçoivent plus depuis 2021 le produit de cette taxe. Ainsi, dans le cadre d’une compensation financière, la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) affectée aux départements, est transférée aux communes.
Ce transfert de la TFPB vers les communes, suppose la définition d’un taux communal de référence qui correspond à la somme des taux départemental et communal de 2020, permettant de garantir la neutralité du transfert.
VU l’état fiscal 1259 fourni par les services fiscaux des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents.
DECIDE de fixer les taux de fiscalité pour l’année 2022 comme suit :
Foncier bâti 40.44 %
Foncier non bâti 100.24 %
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.
Fait et délibéré en Mairie, les mois, jour et an ci-dessus.
Pour copie conforme,
Thonac, le 07 avril
Le Maire,
Christian GARR
En vertu de l'article 2 de la loi du 02 juillet 1985.
Certifie exécutoire par le Maire le : 07 avril 2022
Reçu en S/Préfecture le :
Publié et Notifie le : 07 avril 2022 AR Prefecture
024-212405526-20220407-2022_10-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022