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Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Thonac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 15+ +VOTE+TAUX+DES+)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
2023/15 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE THONAC
L’an deux mille vingt-trois, le treize avril, à 20h00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian
GARRABOS, Maire de THONAC.
Date de Convocation : 03/04/2023
Étaient Présents : M. Christian GARRABOS Maire, M. Guillaume ARCHAMBEAU, M. Patrick LE MELLEDO,
Mme Magali TERUEL Maires-Adjoints, M. CULINE Sébastien, M. Alain MIDDEGAELS, M. Cyril CERF, Mme
Claudine LAWARREE MALOYER, M. Harold ECLAIRCY.
Étaient absents excusés :
Secrétaire de séance : À Lau MiIDDEGAELS
OBJET : VOTE DES TAUX DES TAXES POUR L'ANNÉE 2023
Pour mémoire, suite à la suppression de la taxe d’habitation progressive, les communes n’en perçoivent plus depuis 2021 le produit. Ainsi, dans le cadre d’une compensation financière, la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) affectée aux départements, est transférée aux communes.
Ce transfert de la TFPB vers les communes, suppose la définition d’un taux communal de référence qui correspond à la somme des taux départemental et communal de 2020, permettant de garantir la neutralité du transfert.
VU l’état fiscal 1259 fourni par les services fiscaux des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
DECIDE de fixer les taux de fiscalité pour l’année 2023 comme suit :
Foncier bâti (TFB) 40.44%
Foncier non bâti (TFNB) 100.24 %
Taxe d’Habitation (TH) 18,70 %
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.
Fait et délibéré en Mairie, les mois, jour et an ci-dessus.
Pour copie conforme,
Thonac, le 13 avril 2023
Le Maire,
Christiafi:G
En vertu de l’article 2 de la loi du 02 juillet 1985.
Certifie exécutoire par le Maire le : 13 ayril2023.
Reçu en S/Préfecture le : ARR,
Publié et Notifié le : 13 avril 2023 [2,7% = 0\