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Compte-Rendu - cr 51
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Mont-Saint-Aignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 51)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs,
D:/MontSaintAignan/AirsDelib/a pache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
VILLE DE MONT-SAINT-AIGNAN
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DÉCEMBRE 2023
COMPTE RENDU
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
33 26 31
L'an deux mille vingt trois, le 21 décembre à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance Ordinaire sous la présidence de Mme Catherine FLAVIGNY, Maire.
Etaient présents :
M. François VION, Mme Catherine FLAVIGNY, Mme Martine CHABERT-DUKEN, M. Bertrand CAMILLERAPP, Mme Françoise CHASSAGNE, M. Gaëtan LUCAS, Mme Stéphanie TOURILLON, M. Thomas SOULIER, Mme Cécile GRENIER, Mme Michèle PRÉVOST, M. Nicolas CALEMARD, M. Alain SARRAZIN, M. Gérard RICHARD, Mme Brigitte PETIT, Mme Isabelle VION, Mme Nathalie ADRIAN, Mme Laurence LECHEVALIER, Mme Valérie BERTEAU, Mme Laure O’QUIN, M. Fabien POISSON, M. Arnaud BARROIS, Mme Marion DIARRA, M. Thibault GANCEL, M. Pierre CONIL, Mme Claudie MAUGÉ, Mme Christine LECLERCQ.
Etaient excusés et représentés :
M. Jérôme BESNARD à Mme Martine CHABERT-DUKEN, M. Benjamin DUCA-DENEUVE à M. Gaëtan LUCAS, M. Pascal MAGOAROU à Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ-CROIZAT à M. Pierre CONIL, M. Alexandre RIOU à Mme Claudie MAUGÉ.
Secrétaire de séance : Thibault Gancel
A la demande de Mme le Maire, une délibération est soumise à l’avis de l’ensemble des membres du conseil en début de conseil municipal afin d’être réintégrée dans l’ordre du jour. Il s’agit de la délibération relative à « reprise d’une tondeuse autoportée KUBOTA par la société GUERARD » qui a été posée sur table. Il s’agit d’une reprise de matériel qui ne peut être autorisée que par délibération au regard du montant proposé à la ville.
Il est donc acté de l’intégrer au numéro 17 dans l’ordre du jour et de renuméroter les délibérations suivantes.
**********
DEL2023-12-01 - Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 5 octobre 2023
Rapporteur : Madame Catherine FLAVIGNY, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023 ; APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 5 octobre 2023, mis en ligne sur l’extranet dédié.
**********
DEL2023-12-02 - Informations sur les décisions prises conformément à la délégation donnée au Maire par délibération N°2020-07-04 du 10 juillet 2020
Rapporteur : Madame Catherine FLAVIGNY, Maire
VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2020-07-04 du 10 juillet 2020 ;
2023-56 : Convention de mise à disposition d'équipement sportif au profit de l’association Les Veuves Voires Roller Derby de Rouen ;
2023-57 : Convention d'occupation temporaire (Maison des Tisserands) ;
2023-58 : Convention de mise à disposition d'équipement sportif au profit de Neoma Business School / bureau des sports de Mont-Saint-Aignan ;
2023-59 : Agence de l’Eau - Demande de subvention pour l’étude de résilience (hydraulique) : déconnexion des eaux pluviales du patrimoine bâti du réseau d’assainissement – phase 1 ;
2023-60 : Assurance dommages aux biens – Ville / SMACL - Avenant d’ajustement contractuel ;
2023-61 : Acceptation d'indemnité d'assurance ;
2023-62 : Mise à disposition du cinéma Ariel - Normandie Images – Atelier de programmation ;
2023-63 : Convention de mise à disposition de locaux à l'Association Côté Cour ;
2023-64 : Mise à disposition de la salle L'Atelier de l'Espace Marc-Sangnier à la Compagnie Alias Victor ;
2023-65 : Département de Seine-Maritime - Demande de subvention pour les travaux d’aménagement de la rue du village ;
2023-66 : Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local - Demande subvention pour les travaux de végétalisation des cours de l’école élémentaire St-Exupéry ;
2023-67 : Indemnités de sinistre – Acceptation ;
2023-68 : Décision d'avancer la date d'application de la grille tarifaire 2024 Eurocéane au 24 novembre 2023 ;
2023-69 : Régie d'avances - Direction de l'Enfance – Création ;
2023-70 : Région Normandie - Demande subvention pour l’acquisition d’un projecteur pour le cinéma Ariel 2023-71 : Mise à disposition de l'Eglise St André – Celtic Rose Band ;
2023-72 : Convention de mise à disposition d’équipement sportif au profit de l’Institut Polytechnique UniLaSalle de Mont-Saint-Aignan ;
2023-73 : Convention de mise à disposition temporaire de locaux association Troupe de l’Escouade ;
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
PREND ACTE de la communication des décisions énumérées ci-dessus.
**********
DEL2023-12-03 - Décision Modificative n°2 - 2023 - Budget principal
Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2023-03-03 relative au Budget Primitif de la ville 2023 ; VU la délibération n°2023-06-09 relative au Budget supplémentaire de la ville 2023 ;
VU la délibération n° 2023-10-04 relative à la décision modificative n°1 du budget 2023 ;
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires 2023 ;
Il est proposé de procéder à une décision modificative n°2 des prévisions budgétaires 2023 afin d’ajuster les écritures comptables suivant les règles de la comptabilité publique M57 pour les opérations suivantes :
1/ Ajustement des crédits de fonctionnement sur le chapitre 65
Sur le chapitre des charges de gestion courantes (65), il convient d’abonder exceptionnellement la contribution au budget annexe eurocéane de 200 000 € pour couvrir d’une part la hausse non prévue de l’assurance dommage ouvrage sur les travaux de réhabilitation de la piscine eurocéane (113 k€ TTC) et d’autre part, pour tenir compte du recul de la date d’ouverture de la piscine et de ses effets indirects sur les recettes financières prévues au budget annexe notamment en ce qui concerne la refacturation des fluides au délégataire (perte de recettes estimée à 80 000 €) et l’inscription d’une provision par anticipation.
Cette nouvelle dépense de fonctionnement est financée en grande partie par un prélèvement de 190 630 € sur la provision du chapitre 65 de 3 000 000 €. Ce prélèvement est amoindri par la hausse de 9370 € de la dotation de l’Etat relative à l’enregistrement des demandes des titres sécurisés (DTS).
Ces ajustements budgétaires sont présentés dans les tableaux ci-dessous : 2/ Ajustement des crédits d’investissement entre chapitres
Il convient d’apporter des corrections à la répartition du budget 2023 entre les chapitres de la section d’investissement pour restaurer l’équilibre budgétaire.
Au regard des projets d’investissement reportés en 2024 et des sous-réalisations constastées, il est proposé d’engager sur l’exercice 2023 la totalité des crédits d’investissement pour le développement et la mise en place du logiciel SIRH. Intialement prévu en 2024, la solution de base du logiciel et des tranches optionnelles représentent un total à engager de 112 495 €, soit un dépassement budgétaire de 72 495 €. Pour financer cette décision modificative, il est proposé d’effectuer un prélèvement de 72 495 € sur les réserves budgétaires constituées au moment du budget supplémentaire du mois de juin.
Les autres déplacements de crédits présentés dans le tableau ci-dessous constituent de simples ajustements budgétaires entre les chapitres.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter au niveau du chapitre, la décision modificative n°2 ci-dessous : APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 25
Contre 6 M. Pierre CONIL, M. Pascal MAGOAROU, Mme Claudie MAUGÉ, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, M. Alexandre RIOU.
Abstention 0
Ne participe pas part au vote 0
Approuve les conclusions du rapport qui précède ;
Approuve le versement d’une subvention compémentaire au budget annexe « eurocéane » d’un montant de 200 000 € ;
Adopte la décision Modificative n°2 du budget principal « ville » au titre de l’année 2023, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, tel que présentée dans le tableau ci-dessus et dans la maquette budgétaire jointe à la présente délibération.
**********
DEL2023-12-04 - Décision Modificative n°2 - 2023 - Budget annexe Centre nautique et de remise en forme "eurocéane"
Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2023-03-03 relative au Budget Primitif 2023 du budget annexe du Centre nautique et de remise en forme eurocéane ;
VU la délibération n°2023-06-10 relative au budget supplémentaire 2023 du budget annexe du Centre Nautique et de remise en forme Eurocéane ;
VU la délibération n° 2023-10-05 relative à la décision modificative n°1 du budget annexe 2023 du Centre nautique et de remise en forme Eurocéane ;
CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires 2023 ;
Il est proposé de procéder à une décision modificative n°2 des prévisions budgétaires 2023 afin d’effectuer des ajustements comptables suivant les règles de la comptabilité publique M57.
En section de fonctionnement
Cette décision modificative n°2 adapte le montant des dépenses de fonctionnement.
Au chapitre 011, l’assurance dommage ouvrage pour les travaux de la piscine Eurocéane doit être revue à la hausse.
Cette assurance était initialement prévue au budget à hauteur de 40 000 € HT. Or, le résultat d’appel d’offre présenté en commission consultative le 17 novembre 2023 fait état d’un coût nettement supérieur et s’élève à 95 000 €.
Compte tenu du risque important de sinistre sur ce type de bâtiment, les taux d’assurance pratiqués sont bien plus élevés que ceux des ouvrages classiques. Il convient donc d’inscrire 55 000 € de crédits supplémentaires.
Sur le budget des fluides, l’insuffisance des crédits constatée sur le chapitre 011 empêche l’apurement des charges engagées sur l’exercice 2022. Il est nécessaire d’annuler la décision modificative n°1 votée en octobre sur les lignes d’imputation « eau » et « électricité » et de recréditer 169 587 € comme initialement prévu au budget afin de réaliser cette écriture comptable.
Au chapitre 65, il parait opportun de prévoir une provision de 100 000 € pour gérer la fin de la précédente délégation de service public et le commencement de la nouvelle délégation et ce, afin de pouvoir gérer budgétairement toutes demandes recevables des délégataires. Il arrive que l’économie du contrat, selon les cas, puisse ouvrir droit à indemnisation.
Aussi, même si la commune souhaite que ces cas de figure restent très limitatifs et y est très vigilante, il semble préférable d’anticiper ces cas de figure, ce qui correspond à une prévision et non à une obligation de versement.
Enfin, il est proposé de réduire de 55 000 € le chapitre 023 « Virement à l’investissement » pour équilibrer la section de fonctionnement et de réduire le chapitre 021 « Virement du fonctionnement » pour équilibrer la section d’investissement
Ces ajustements budgétaires sont présentés dans les tableaux ci-dessous : En section d’investissement :
En dépenses d’investissement les ajustements sont marginaux. Il est proposé d’inscrire un montant de 50 000 € au chapitre 23 pour couvrir l’enveloppe des révisions de prix. Il est proposé également d’ouvrir le chapitre d’ordre 041 et d’y inscrire 45 344 € afin de procéder aux remboursements des avances des entreprises de travaux.
Il convient d’équilibrer les deux sections par le chapitre 21 en effectuant un prélèvement sur les provisions de 105 000 €.
Ces ajustements budgétaires sont présentés dans les tableaux ci-dessous : Il est donc proposé d'approuver la décision modificative n°2 du Budget annexe du Centre nautique et de remise en forme "eurocéane" au titre de l’année 2023, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, telle que présentée dans les tableaux ci-dessus.
APRÈS en avoir délibéré,
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
APPROUVE la décision modificative n°2 du Budget annexe du Centre nautique et de remise en forme "eurocéane" au titre de l’année 2023, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, telle que présentée dans le tableau ci-dessus et dans la maquette budgétaire jointe à la délibération.
**********
DEL2023-12-05 - Budgets 2024 - Autorisation du Conseil Municipal pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent.
Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable
VU le budget principal 2023 voté au Conseil Municipal du 16 Mars 2023, le budget supplémentaire du 20 juin 2023, la décision modificative n°1 votée le 5 octobre 2023 et la décision modificative n°2 votée le 21 décembre 2023 ;
VU le budget annexe eurocéane voté au Conseil Municipal du 16 Mars 2023, le budget supplémentaire du 20 juin 2023, la décision modificative n°1 votée le 5 octobre 2023 et la décision modificative n°2 votée le 21 décembre 2023 ;
VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Locales ;
CONSIDERANT la nécessité de ne pas bloquer l’engagement des dépenses en section d’investissement en début d’exercice 2024 du budget principal et de son budget annexe ;
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Locales donne, sur autorisation de l'organe délibérant, pouvoir à l'exécutif de la collectivité territoriale, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
L’autorisation de l’organe délibérant doit mentionner le montant et l’affectation des crédits. Les crédits sont inscrits au budget lors de son adoption.
Afin de ne pas bloquer l’engagement de dépenses en section d’investissement, entre le
1er janvier 2024 et l’adoption du budget principal et de son budget annexe pour l’année 2024, il est demandé d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent.
Budget principal :
A titre d’information, le montant des crédits ouverts au budget principal jusqu’à l’adoption du budget 2024 se répartirait ainsi :
Chapitre budget principal
Crédits ouverts
au budget
primitif 2023
(hors RAR)
Crédits
ouverts au
BS
Crédits
ouverts en
DM1
Crédits
ouverts en
DM2
TOTAL des
crédits
ouverts
Montant maximum
autorisé du 1er janvier
2024 jusqu’à
l’adoption du budget
2024, 25% des crédits
ouverts en 2023
10 - Dotations, fonds divers 15 000 € -15 000 € 0 € 0.00 €
204 - Subventions équipements 58 000 € 58 000 € 14 500.00 €
20 - Immobilisations incorporelles 545 058 € -185 249 € 34 578 € -12 000 € 382 387 € 95 596.75 €
21 - Immobilisations corporelles 1 985 321 € 200 000 € -121 784 € 2 000 € 2 065 537 € 516 384.25 €
23 - immobilisations en cours 8 000 € -16 493 € 10 000 € 1 507 € 376.75 €
Total 2 611 379 € -1 742 € -102 206 € 0 € 2 507 431 € 626 857.75 €
Budget annexe « eurocéane :
A titre d’information, le montant des crédits ouverts au budget annexe jusqu’à l’adoption du budget 2024 se répartirait ainsi :
Chapitre budget annexe
Crédits ouverts
au budget
primitif 2023
(hors RAR)
Crédits
ouverts au
BS
Crédits
ouverts en
DM1
Crédits
ouverts en
DM2
TOTAL des
crédits
ouverts
Montant maximum
autorisé du 1er janvier
2024 jusqu’à
l’adoption du budget
2024, 25% des crédits
ouverts en 2023
20 - Immobilisations incorporelles 752 125 € 15 000 € 767 125 € 191 781.25 €
21 - Immobilisations corporelles 0 € 104 803 € 201 427 € -105 000 € 201 230 € 50 307.50 €
23 - immobilisations en cours 3 995 483 € 30 552 € 50 000 € 4 076 035 € 1 019 008.75 €
Total 4 747 608 € 104 803 € 246 979 € -55 000 € 5 044 390 € 1 261 097.50 €
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l'exercice précédent, soit 626 857,75 €, selon la répartition ajustée suivante : o Pour le chapitre 204 : 14 500 €
o Pour le chapitre 20 : 95 596.75 €
o Pour le chapitre 21 : 516 384,25 €
o Pour le chapitre 23 : 376,75 €
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget annexe eurocéane de l'exercice précédent, soit 1 261 097,50 €, selon la répartition ajustée suivante :
o Pour le chapitre 20 : 191 781,25 €
o Pour le chapitre 21 : 50 307,50 €
o Pour le chapitre 23 : 1 019 008,75€
**********
DEL2023-12-06 - Budget principal Ville 2024 - Avance sur subventions aux associations
Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable
VU le budget 2023 voté au Conseil Municipal du 16 Mars 2023 ;
VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Locales qui autorise Madame Le Maire à mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;
CONSIDERANT la nécessité de ne pas bloquer le fonctionnement de certaines associations du territoire ;
CONSIDERANT le vote du budget primitif de la commune prévu en mars 2024 ;
Le budget de la collectivité sera adopté au cours du premier trimestre 2024 ainsi, afin de ne pas bloquer l’activité des associations ayant du personnel et bénéficiant d’un soutien de la commune au titre de leur fonctionnement supérieur 10 000 €, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à engager et liquider une avance de 50 % du montant de la subvention 2023 dans l’attente de l’attribution de la subvention à l’occasion du vote du budget pour l’exercice 2024.
Ci-dessous la liste des associations pour lesquelles une avance de 50 % de subvention sera versée :
Nom de l’Association Subvention 2023 Avance de 50 %
COMITE DE QUARTIER ST ANDRE 23 000 € 11 500 €
ASSOCIATION FAMILLES
RURALES
15 000 € 7 500 €
AMICALE DU PERSONNEL 12 100 € 6 050 €
MSA FOOTBALL 27 520 € 13 760 €
EIJ : Ecole d'improvisation Jazz
Christian Garros
32 200 € 16 100 €
TOTAL 109 820 € 54 910 € APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
Décide de verser une avance de 50 % de la subvention 2023 aux associations avec personnel et bénéficiant d’une subvention de fonctionnement d’un montant supérieur à 10 000 € conformément à la liste ci-dessus ;
Autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater sur le chapitre « 65 » les dépenses avant l’adoption du budget 2024 de la collectivité.
**********
DEL2023-12-07 - Budget principal Ville 2024 - Subvention au Centre Communal d'Action Sociale - Avance
Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable
VU le budget 2023 voté au Conseil Municipal du 16 Mars 2023,
VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Locales autorisant Madame le Maire à mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Considérant la nécessité de verser une avance sur subvention au budget CCAS en attendant le vote du budget de la ville.
Le financement de l'activité du Centre Communal d'Action Sociale est en partie assuré, chaque année, par le versement depuis le budget municipal d'une subvention de fonctionnement.
Celle-ci est habituellement approuvée par le biais du Budget Primitif et versée en plusieurs fois afin de couvrir les besoins en trésorerie de la structure.
Pour l'année 2024, compte tenu du calendrier du vote du Budget primitif de la Ville de Mont- Saint-Aignan, il est nécessaire de délibérer sans attendre ce dernier pour autoriser le versement de la subvention.
Il est donc proposé d'attribuer au CCAS une avance sur subvention correspondant à un tiers de la subvention de fonctionnement annuelle de 2023, soit la somme de 315 333 € qui sera versé en une seule fois, à la notification de la délibération.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
Décide du versement d'une avance de subvention en faveur du CCAS pour l’exercice 2024, correspondant à un tiers de la subvention de fonctionnement annuelle de 2023, soit la somme de 315 333 € ;
Autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses avant l’adoption du budget 2023 de la collectivité.
Dit que la dépense sera imputée au chapitre 65 "Autres charges de gestion courante" fonction 420 du budget de l’exercice 2024. **********
DEL2023-12-08 - Exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de traitement de l'air des bâtiments de Mont-Saint-Aignan - Appel d'offres - Autorisation de passation et de signature
Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.2124-1 et suivants du Code de la commande publique ;
CONSIDERANT les besoins pour l’exploitation des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de traitement de l’air des bâtiments de Mont-Saint-Aignan ;
Le marché relatif à l’exploitation des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de traitement de l’air des bâtiments de Mont-Saint-Aignan arrive à échéance le 30 juin 2024, après 8 ans d’exécution.
Ce type de contrat permet de renouveler les installations techniques en conservant un coût annuel constant et de générer des économies sur le budget global. D’autre part, le prochain marché intègrera la possibilité d’apporter des améliorations sur le système actuel, sous la forme de travaux.
La procédure utilisée est une procédure d’appel d’offres ouvert. Le marché est estimé à 423 700,00 € HT par an et aura une durée de 10 ans.
L’attribution du marché sera réalisée par la Commission d’Appel d’Offres.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE le lancement d’une procédure d’appel d’offres ayant pour objet la conclusion d’un marché pour l’exploitation des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de traitement de l’air des bâtiments de Mont-Saint-Aignan ;
AUTORISE Madame le Maire à signer le marché à venir, les éventuels avenants dont l’augmentation est inférieure à 5%, ainsi que tout document ou pièce nécessaire à la conclusion du marché et de ses avenants ;
DIT que les dépenses sont inscrites aux chapitre « 011 » pour le fonctionnement et « 21 » pour l’investissement.
**********
DEL2023-12-09 - Maitrise d'Œuvre pour la rénovation et la réhabilitation du centre nautique Eurocéane de Mont-Saint-Aignan - Autorisation de signature d'un avenant
Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable
VU les articles L.2194-1 et suivants du Code de la Commande Publique portant sur la modification du marché ;
VU le marché de maîtrise d’œuvre signé 29 octobre 2021, le notifié 2 novembre 2021 ; Considérant que la date d’achèvement des travaux a été décalée et a entrainé une prolongation des missions de maîtrise d’œuvre ;
En octobre 2021, la Ville a attribué le marché de Maîtrise d’œuvre pour la rénovation et la réhabilitation du centre nautique et de remise en forme Eurocéane de Mont-Saint-Aignan, au groupement d’entreprises, dont RECIPROK (ex R AGENCE) est le mandataire. La maîtrise d’œuvre a travaillé avec la collectivité sur la conception du projet, la mise en place des marchés de travaux dans le respect du programme et l’accompagne tout au long du chantier.
Le marché initial se décompose de la façon suivante :
- Une tranche ferme pour un montant de 565 200 € H.T.
- Quatre tranches optionnelles :
o N°1 : le traitement de la signalétique pour un montant de 12 500 € H.T. ; o N°2 : le traitement de l’acoustique pour un montant de 23 000 € H.T. ; o N°3 : l’analyse en coût global : détermination des coûts d'exploitation et de maintenance et des niveaux de consommations énergétiques tout au long des études de conception et sa mise à jour à l'issue de la période de garantie de parfait achèvement pour un montant de 13 000 € H.T. ;
o N°4 : l’ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier pour un montant de 45 000 € H.T.
Par délibération du Conseil municipal n°2021-12-10 du 16 décembre 2023, la Ville a autorisé Mme le Maire à signer l’avenant n°1 et l’affermissement des tranches optionnelles n°1, 2, 3 et 4.
Ensuite, un avenant n°2 a été signé pour une moins-value de 24 800 € H.T. Il fixe la rémunération du maitre d’œuvre et réduit certains postes de dépenses, en raison du changement de programme.
Le 03 novembre 2023, 18 avenants ont été notifiés aux titulaires de chaque marché de travaux, dont 12 ayant une incidence financière. La plus-value financière générée par ces travaux supplémentaires, sur le montant initial H.T. des travaux, est de 322 414,79 € H.T. L’achèvement des travaux a donc été programmé le 06 novembre 2023, entrainant une prolongation de la mission d’un mois.
Le montant du marché après avenant n°3 se décompose donc de la façon suivante : - Tranche ferme (dont missions complémentaires Scan 3D et diagnostic acoustique préalable) : 571 400 € H.T.
- Quatre tranches optionnelles :
o N°1 : le traitement de la signalétique pour un montant de 12 500 € H.T. ; o N°2 : le traitement de l’acoustique pour un montant de 22 000 € H.T. ; o N°3 : l’analyse en coût global- détermination des coûts d'exploitation et de maintenance et des niveaux de consommations énergétiques tout au long des études de conception et sa mise à jour à l'issue de la période de garantie de parfait achèvement pour un montant de 15 000 € H.T. ;
o N°4 : l’ordonnancement, pilotage et coordination du chantier pour un montant de 38 000€ H.T.
Le montant de l’avenant n°3 est donc de 10 000 € H.T.
Il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer ce troisième avenant.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité APPROUVE la signature de l’avenant n°3 ;
DECIDE d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°3 :
DIT que les dépenses sont inscrites au chapitre « 20 » de l’exercice en cours, du budget Eurocéane.
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DEL2023-12-10 - Information sur les marchés passés dont le montant est inférieur au seuil de la procédure formalisée et les avenants signés par Madame le Maire conformément à la délégation donnée par délibération n° 2020-07-04 du 10 juillet 2020.
Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable
VU l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2020-07-04 du 10 juillet 2020 ;
CONSIDERANT la liste des marchés publics, marchés subséquents et des avenants énumérés ci- dessous ;
Par délibération 2020-07-04 en date du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur au seuil de procédure formalisée (seuil fixé par décret) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Le Conseil municipal trouvera ci-dessous, pour porter à connaissance, la liste des marchés et avenants passés dont le montant est inférieur au seuil de la procédure formalisée et attribués au cours de l’année 2023 et ceux attribués en fin d’année 2022 :
Marchés publics en fin d’année 2022 :
Fourniture et installation de jeux au parc de loisirs et de rencontres : attribué le 29 novembre 2022 à l’entreprise ENVIRONNEMENT SERVICE pour un montant de 48 595,63€ HT.
Travaux de réhabilitation du centre nautique Eurocéane : passé en commission consultative 05 décembre 2022, pour les lots suivants :
- Lot 1 Gros-œuvre : attribué à l’entreprise T2C pour un montant de 827 500,00 € HT.
- Lot 2 couverture – étanchéité : attribué à l’entreprise CIME pour un montant de 90 940,00 € HT.
- Lot 3 menuiseries aluminium : attribué à l’entreprise ALUMINIUM VERRE ACIER pour un montant de 240 000,00 € HT.
- Lot 5 menuiseries intérieures : attribué à l’entreprise MENUISERIE DEVILLOISE pour un montant de 105 022,39 € HT.
- Lot 6 doublages, cloisons en plaques de plâtre : attribué à l’entreprise AMENAGEMENT MALITOURNE pour un montant de 50 615,69 € HT.
- Lot 7 plafonds suspendus : attribué à l’entreprise AMENAGEMENT MALITOURNE pour un montant de 216 722,67€ HT.
- Lot 8 chape - carrelage – faïence : attribué à l’entreprise DESIGN CONSTRUCTION ET RENOVATION pour un montant de 680 000,00€ HT. - Lot 9 revêtements de sols souples : attribué à l’entreprise GAMM pour un montant de 3 269,48 € HT.
- Lot 10 peinture : attribué à l’entreprise DDS PEINTURE pour un montant 39 652,28 € HT.
- Lot 11 cabines et cloisons stratifiées - casiers - équipements vestiaires – sanitaires : attribué à l’entreprise NAVIC pour un montant 279 754,00 € HT.
- Lot 12 électricité courants forts et faibles : attribué à l’entreprise SNEF pour un montant 259 021,25 € HT.
- Lot 13 chauffage – ventilation : attribué à l’entreprise BRUNET LACHERAY pour un montant 149 911,59 € HT.
- Lot 14 plomberie : attribué à l’entreprise BRUNET LACHERAY pour un montant 129 938,00 € HT.
- Lot 15 traitement d'eau : attribué à l’entreprise GUIBAN pour un montant 264 000,00 € HT.
- Lot 16 couverture thermique : attribué à l’entreprise CIFFA pour un montant 83 416,00 € HT.
Travaux de couverture à l’Ecole du Village de la Ville de Mont-Saint-Aignan : passé en commission consultative le 13 décembre 2022, attribué à l’entreprise GALLIS pour un montant de 93 417,21 € HT. Assistance à maitrise d’ouvrage pour la refonte du site internet : attribué le 19 décembre 2022 à l’entreprise SILAOS pour un montant de 13 800,00 € HT.
Marchés publics 2023 :
Travaux de réhabilitation du centre nautique Eurocéane : les lots n°4 et 17 ayant été infructueux, ils ont été attribués :
- Lot 4 métallerie – serrurerie : attribué le 26 janvier 2023 à l’entreprise AUTREFER pour un montant de 112 832,50 € HT.
- Lot 17 nettoyage : attribué le 28 août 2023 à l’entreprise ANGER NETTOYAGE pour un montant de 22 751,26€ HT.
Refonte de l'écosystème digital de la Ville : attribué le 28 avril 2023 à l’entreprise CAMEROS pour un montant de 34 355,00 € HT.
Programme d'illuminations de Noël : passé en commission consultative le 04 juillet 2023, attribué à CITEOS, pour un montant estimatif annuel de 27 586,50 € HT.
Maitrise d’œuvre pour la végétalisation des cours d'école élémentaire Pierre CURIE : attribué le 04 août 2023 à ARC EN TERRE, pour un montant de 14 690,00 € HT.
Maitrise d’œuvre pour la végétalisation des cours d'école Village : attribué à ARC EN TERRE le 04 août 2023, pour un montant de 17 400,00 € HT.
Réfection et déplacement de la charreterie construite par les compagnons du devoir : attribué le 28 septembre 2023 à COMPAGNONS DU DEVOIR, pour un montant de 1 120,0 € HT. Etude résilience hydraulique : déconnexion des eaux pluviales du patrimoine bâti du réseau d'assainissement : passé en commission consultative du 26 septembre 2023, attribué à URBANWATER, pour un montant estimatif de 145 070,00 € HT.
Par ailleurs, dans le cadre de l’accord-cadre à marchés subséquents relatif à l’achat et l’installation de matériels de cuisine pour la Ville et le CCAS de Mont-Saint-Aignan, signé après délibération n°2021-06-12 du Conseil Municipal du 24 juin 2021, 5 marchés subséquents ont été attribués entre décembre 2022 et novembre 2023 :
➢ Marché subséquent n°16 : attribué le 19 décembre 2022 à l’entreprise G FROID pour un montant de 535,00 € HT, pour l’acquisition et l’installation d’un chariot à niveau constant.
➢ Marché subséquent n°17 : attribué le 15 juin 2023 à l’entreprise G FROID pour un montant de 7 087,97 € HT, pour l’achat et la livraison d’un batteur mélangeur.
➢ Marché subséquent n°18 : attribué le 15 juin 2023 à l’entreprise G FROID pour un montant de
18 803,00 € HT, pour l’achat et l’installation d’une ligne de self. ➢ Marché subséquent n°19 : attribué le 15 juin 2023 à l’entreprise LANEF PRO pour un montant de
10 152,50 € HT, pour l’achat et l’installation d’une sauteuse gaz 100L.
➢ Marché subséquent n°20 : attribué le 18 juin 2023 à l’entreprise GFROID pour un montant de 4 155,00 € HT, pour l’achat et l’installation d’une armoire frigorifique et d’une cellule de refroidissement.
Enfin, ont été signés des avenants pour les marchés ci-dessous :
Avenants signés en fin d’année 2022 :
➢ Fourniture de produits d'hygiène pour les enfants des crèches : l’avenant n°1 porte sur l’ajout d’une référence dans le bordereau des prix « couche-culotte taille 5 » pour un montant unitaire HT de 0,1968 € et un montant de conditionnement HT de 16,53 €.
Avenants signés en 2023 :
➢ Fourniture et installation de jeux au parc de loisirs et de rencontres : l’avenant n°1 porte sur la prolongation du délai d’installation des jeux, en raison des difficultés d’approvisionnement des matériaux.
➢ Fourniture et installation du progiciel delib initial de gestion des actes administratifs :
- L’avenant n°1 porte sur l’introduction d’un circuit de validation pour le CCAS de Mont- Saint-Aignan.
o En plus-value : 2 000,00 € HT
o Montant HT après avenant n°1 : 38 560,00 €
- L’avenant n°2 modifie les modèles pour qu’ils s’adaptent aux pratiques de la Ville. Il permet d’avoir désormais trois modèles distincts avec l’ajout d’un modèle permettant la synthèse de toutes les délibérations.
o En plus-value : 910,00 € HT
o Montant HT après avenants n°1 et 2 : 39 470,00 €
➢ LOA et maintenance de photocopieurs pour les services municipaux, CCAS et écoles
- Lot 1 LOA et maintenance de photocopieurs de reprographie : l’avenant n°2 porte sur la prolongation du délai d’exécution au 15 novembre 2023, qui a pour conséquence d’ajouter des loyers à régler :
◦ En plus-value : 952,00 € HT
◦ Montant HT après avenants n°1 et 2 : 8 696,00 €
- Lot 2 LOA et maintenance de photocopieurs pour les services municipaux : l’avenant n°3 porte sur la prolongation du délai d’exécution au 15 novembre 2023, qui a pour conséquence d’ajouter des loyers à régler :
◦ En plus-value : 4 022,10 € HT
◦ Montant HT après avenants n°1, 2 et 3 : 34 950,10 €
- Lot 3 LOA et maintenance de photocopieurs pour le CCAS : l’avenant n°2 porte sur la prolongation du délai d’exécution au 15 novembre 2023, qui a pour conséquence d’ajouter des loyers à régler :
◦ En plus-value : 1 342,00 € HT
◦ Montant HT après avenants n°1 et 2 : 13 358,00 € - Lot 4 LOA et maintenance de photocopieurs pour cinq écoles : l’avenant n°2 porte sur la prolongation du délai d’exécution au 15 novembre 2023, qui a pour conséquence d’ajouter des loyers à régler :
◦ En plus-value : 1 032,00 € HT
◦ Montant HT après avenants n°1 et 2 : 11 920,00 €
➢ Marché complémentaire - LOA et maintenance de photocopieurs pour les services municipaux,
CCAS et écoles : l’avenant n°1 porte sur la prolongation du délai d’exécution au 15 novembre 2023, qui a pour conséquence d’ajouter des loyers à régler :
◦ En plus-value : 1 957,52 € HT
◦ Montant HT après avenant n°1 : 5 872,56 €
➢ Exploitation des installations de chauffage, eau chaude sanitaire et traitement de l'air : l’avenant
n°1 modifie les modalités de facturation, prévues à l’article 19.6.1 « Révisions de prix P1 et E1 » du CCATP :
◦ En plus-value : 92 250,72 € HT
◦ Montant HT après avenants n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 : 1 582 752,65 €
➢ Travaux de couverture Eglise Saint-André : l’avenant n°1 a pour objet d’ajouter des travaux
supplémentaires au marché :
◦ En plus-value : 9 852,71 € HT
◦ Montant HT après avenant n°1 : 103 269,92 €
➢ Travaux de réhabilitation du centre nautique Eurocéane
- Lot 1 Gros-œuvre : l’avenant n°1 porte sur la prolongation du délai d’exécution au 6 novembre 2023 et sur la réalisation de travaux supplémentaires :
o En plus-value : 60 203,34 € HT
o Montant HT après avenant n°1 : 887 703,34 €
- Lot 2 couverture – étanchéité : l’avenant n°1 porte sur la prolongation du délai d’exécution au 6 novembre 2023 et sur la réalisation de travaux supplémentaires :
o En plus-value : 3 191,66 € HT
o Montant HT après avenant n°1 : 94 131,66 €
- Lot 3 menuiseries aluminium : l’avenant n°1 porte sur la prolongation du délai d’exécution au 6 novembre 2023 et sur la réalisation de travaux supplémentaires :
o En plus-value : 14 824,81 € HT
o Montant HT après avenant n°1 : 254 824,81 €
- Lot 4 métallerie – serrurerie : l’avenant n°1 porte sur la prolongation du délai d’exécution au 6 novembre 2023 et sur la réalisation de travaux supplémentaires :
o En plus-value : 24 705,00 € HT
o Montant HT après avenant n°1 : 137 537,50 €
- Lot 5 menuiseries intérieures : l’avenant n°1 porte sur la prolongation du délai
d’exécution au 6 novembre 2023
- Lot 6 doublages, cloisons en plaques de plâtre : l’avenant n°1 porte sur la prolongation du délai d’exécution au 6 novembre 2023 et sur la réalisation de travaux supplémentaires :
o En plus-value : 19 898,20 € HT
o Montant HT après avenant n°1 : 70 513,89 € - Lot 7 plafonds suspendus : l’avenant n°1 porte sur la prolongation du délai d’exécution au 6 novembre 2023
- Lot 8 chape - carrelage – faïence : l’avenant n°1 porte sur la prolongation du délai d’exécution au 6 novembre 2023 et sur la réalisation de travaux supplémentaires :
o En plus-value : 31 741,03 € HT
o Montant HT après avenant n°1 : 711 741,03 €
- Lot 9 revêtements de sols souples : l’avenant n°1 porte sur la prolongation du délai d’exécution au 6 novembre 2023
- Lot 10 peinture : l’avenant n°1 porte sur la prolongation du délai d’exécution au 6 novembre 2023 et sur la réalisation de travaux supplémentaires :
o En plus-value : 13 617,01 € HT
o Montant HT après avenant n°1 : 53 269,29 €
- Lot 11 cabines et cloisons stratifiées - casiers - équipements vestiaires – sanitaires : l’avenant n°1 porte sur la prolongation du délai d’exécution au 6 novembre 2023 et sur la réalisation de travaux supplémentaires :
o En plus-value : 8 256,00 € HT
o Montant HT après avenant n°1 : 288 010,00 €
- Lot 12 électricité courants forts et faibles :
• L’avenant n°1 porte sur la prolongation du délai d’exécution au 6 novembre 2023 et sur la réalisation de travaux supplémentaires :
o En plus-value : 64 791,02 €
o Montant HT après avenant n°1 : 323 812,27 €
• L’avenant n°2 porte sur la réalisation de travaux supplémentaires :
o En plus-value : 58 732,01 €
o Montant HT après avenants n°1 et 2 : 382 544,28 €
- Lot 13 chauffage – ventilation : l’avenant n°1 porte sur la prolongation du délai d’exécution au 6 novembre 2023 et sur la réalisation de travaux supplémentaires :
o En plus-value : 16 793,71 € HT
o Montant HT après avenant n°1 : 166 705,30 €
- Lot 14 plomberie : l’avenant n°1 porte sur la prolongation du délai d’exécution au 6 novembre 2023
- Lot 15 traitement d'eau : l’avenant n°1 porte sur la prolongation du délai d’exécution au 6 novembre 2023 et sur la réalisation de travaux supplémentaires :
o En plus-value : 5 661,00 € HT
o Montant HT après avenant n°1 : 269 661,00 €
- Lot 16 couverture thermique : l’avenant n°1 porte sur la prolongation du délai d’exécution au 6 novembre 2023
- Lot 17 nettoyage : l’avenant n°1 porte sur la prolongation du délai d’exécution au 6 novembre 2023.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité PREND acte de la communication des marchés et avenants énumérés ci-dessus.
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DEL2023-12-11 - Admission en non valeur et extinctions de créance
Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable
Vu l’instruction comptable et budgétaire M57 ;
Vu la délibération n°DEL2023-10-06 du 5 octobre 2023 ayant le même objet ;
Considérant que suite à une erreur dans les états transmis par la Trésorerie précédemment, il est nécessaire de prononcer à nouveau l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables.
Monsieur le Comptable Public de Maromme a transmis en septembre 2023 sept états de produits ne pouvant être recouvrés. Le conseil municipal, lors de sa séance du 5 octobre 2023, s’est prononcé favorablement pour l’admission en non-valeur des titres pour un montant total de 5 182.83 €.
Suite à une erreur matérielle, la Trésorerie propose à la ville 3 états corrigés des créances irrécouvrables. Elles portent désormais sur les années 2019 à 2021 (et non 2017 à 2021) et sont d’un montant total de 2 100.55 € correspondant à 19 titres de recettes.
Elles concernent deux typologies de situations :
- Les créances dites « irrécouvrables » (ou non-valeurs) liées à des constats de carences, à des redevables introuvables ou à des montants de restes-à-recouvrer inférieurs aux planchers de poursuite ;
- Les créances éteintes, liées à des jugements d'admission à la procédure de rétablissement personnel.
La constatation des créances irrécouvrables n’éteint pas la possibilité de poursuite, alors que l’extinction de créance est pour sa part définitive.
Les créances irrécouvrables portent sur les années 2019 à 2021 et sont d’un montant total de 1 853.38
€ correspondant à 15 titres de recettes.
Il s’agit uniquement de dettes d’usagers, liées à l’utilisation des services municipaux de l’enfance
(crèches, restauration scolaire, accueil de loisirs…) ;
Les créances éteintes portent sur l’année 2020, et d’un montant total de
247.17 € correspondant à 4 titres de recettes d’activités issues d’un compte famille.
Il est proposé de prononcer l’admission en non-valeur d’un total de 1 853.38 € de créances
irrécouvrables et l’extinction de 247.17 € de créances par suite de procédure de rétablissement
personnel.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
Admet en non-valeur les titres de recettes dont les montants s’élèvent à 1 853.38€ ;
Constate l’extinction de 247.17 € de créances éteintes ;
Dit que les charges en résultant seront imputées au chapitre 65 du budget de l’exercice 2023 **********
DEL2023-12-12 - Placements de trésorerie - Autorisation ouverture d'un ou plusieurs comptes à terme auprès de l'Etat
Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable
VU le code général des collectivités territoriales, articles L 1618-2 et 1 ;
VU le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôts auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU la circulaire interministérielle NOR/ECO/R/04/60116/C du 22 septembre 2004 et l’instruction de la Direction générale des finances publiques n°04-058-MO du 8 novembre 2004 ;
VU l’article 116 de la loi de finances pour 2004 fixant le régime des dérogations à l’obligation de dépôts des fonds auprès de l’Etat ;
VU la délibération 2020-07-04 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions au Maire ;
Considérant possibilité pour la Ville de placer sur un compte rémunéré à taux fixe et sans risque une partie de son encours de trésorerie auprès de l’Etat.
Dans un contexte de forte montée des taux d’intérêts, il apparait opportun, dans un objectif d’optimisation de la gestion de la trésorerie et plus largement des deniers publics, d’étudier toutes possibilités de placements permises par la législation.
Sur la base des dispositions cumulées de l’article L.1618-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de la circulaire interministérielle du 22 septembre 2004, de l’instruction de la Direction générale des finances publiques du 8 novembre 2004, la Ville de Mont-Saint-Aignan peut procéder au placement de fonds issus d’aliénation d’éléments de patrimoine (les cessions foncières).
Parmi les supports de placements ouverts à la Ville et définis par l’article L1618-2 du CGCT figurent notamment les comptes à terme proposés par l’Etat, sur des durées de 1 à 12 mois. Ils constituent des produits simples, à taux fixe et, surtout, les seuls à présenter une absence de risque en capital pour la commune. De plus, en raison de la forte remontée des taux depuis 2022, le barème de rémunération des comptes à terme de l’Etat a été progressivement relevé avec des conditions particulièrement intéressantes.
A titre indicatif, la rémunération proposée par l’Etat pour un compte à terme ouvert sur une durée de 12 mois s’élève actuellement à 3.66% dans le barème applicable depuis le 7 novembre 2023 (barème actualisé mensuellement).
Ainsi, en partant d’une hypothèse de placement par exemple de 3 millions d’euros de trésorerie sur 12 mois, cette opération pourrait représenter un gain financier pour la commune estimé à 109 800 €.
C’est pourquoi, afin d’optimiser la gestion de trésorerie de la Ville, il est proposé au conseil municipal :
- D’autoriser Madame le Maire, dans le cas où la situation de trésorerie le permettrait, à procéder à l’ouverture auprès de l’Etat d’un ou plusieurs compte(s) à terme, avec les caractéristiques suivantes : o Nature de placements autorisés : comptes à terme ouverts auprès de l’Etat (nombre non limité) ;
o Origine des sommes placées : tous les produits de cession perçus par la ville depuis l’année 2019 incluse ;
o Montant maximal de placement autorisé en cumul sur les différents comptes à terme : 6 000 000 € (six millions d’euros) ;
o Durée possible de placement : toute durée entre 1 mois et 12 mois ;
o Taux minimal du placement : 1% ;
o Pénalités sur les sommes remboursées par anticipation (fin anticipée du placement) : aucune ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer les formulaires d’ouvertures de compte à terme à transmettre à la Direction générale des Finances publiques
- D’autoriser Madame le Maire à procéder, le cas échéant, à la clôture par anticipation du ou des compte(s) à terme ouvert(s) en application de la présente délibération.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
D’autoriser Madame Le Maire à procéder au placement de tous produits de cessions perçus depuis l’exercice 2019 inclus, dans les conditions suivantes :
Placement sur des comptes à terme ouverts auprès de l’Etat (nombre non limité) Montant maximal de placement autorisé à 6 000 000 € (en cumul)
Durée possible de placement entre 1 mois et 12 mois ;
Taux fixe minimal de placement de 1%
Aucune pénalité sur les sommes remboursées par anticipation
D’autoriser Madame le Maire à signer le(s) formulaire(s) d’ouverture(s) de compte(s) à terme à transmettre à la Direction des finances publiques, et tout autre document nécessaire à la réalisation de ces opérations ;
D’autoriser Madame le Maire à procéder, le cas échéant, à la clôture par anticipation du ou des compte(s) à terme ouvert(s) en application de la présente délibération ;
D’autoriser Madame Le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l’application de la délibération.
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DEL2023-12-13 - Services publics municipaux - Tarifs municipaux - Application au 1er janvier 2024
Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable
VU l’indice de prix des dépenses communales de l’Association des Maires de France de novembre 2023 qui constate une progression de +4.7 % de septembre 2022 à septembre 2023 rapportés aux quatre trimestres précédents en retenant sa version hors charges financières pour les communes de 3 500 à 30 000 habitants ;
VU la délibération 2020-07-04 du 10 juillet 2020 donnant délégation à Madame Le Maire de procéder aux révisions périodiques des tarifs existants selon l’indice AMF des dépenses communales de l’année de référence ;
VU la délibération 2022-12-21 sur la révision des tarifs municipaux applicable au 1er janvier 2023 ;
VU la délibération 2023-01-11 du 16 mars 2023 sur la correction des tarifs d’occupation du domaine public ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la révision des tarifs municipaux applicables au 1er janvier 2024 selon l’indice de prix des dépenses communales de l’AMF soit +4.7% avec un arrondi à 0,5 centimes.
Comme chaque année, la Ville procède à l’actualisation des tarifs applicables au
1er janvier.
Le taux retenu est celui de l’indice de prix des dépenses communales hors charges financières édité par l’Association des Maires de France (AMF) et la Banque postale en novembre 2023, soit +4.7%.
Cet indice de prix des dépenses communales reflète le prix du panier des biens et services constituant la dépense communale. Son évolution permet d’évaluer la hausse des prix supportée par les communes.
Cette revalorisation des tarifs est également l’occasion d’apporter des ajustements.
Un premier ajustement est opéré sur les tarifs des concessions funéraires. Le tarif droit d’entrée d’une urne supplémentaire est supprimé. Il est aujourd’hui assimilé à une taxe d’inhumation qui n’est plus autorisé par l’article 121 de la loi de finances 2021.
Il est proposé également de figer momentanément les tarifs de colombariums. La révision annuelle des tarifs indexés sur une forte inflation génère des tarifs conséquents au regard des tarifs des communes alentours.
Enfin, afin de répondre aux demandes des usagers, il est proposé de créer un tarif pour la location du gymnase de l’école maternelle Berthelot.
Les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2024 sont les suivants : APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
Adopte à compter du 1er janvier 2024 les tarifs détaillés dans le rapport ;
Dit que les recettes en résultant seront imputées au budget des exercices en cours.
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DEL2023-12-14 - Demande de dérogation au repos dominical pour l'année 2024 - Avis du Conseil municipal
Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du travail, notamment les articles L3132-26 et suivants modifiés par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, ainsi que l'article R3132-21,
VU les demandes présentées par les sociétés PICARD et CARREFOUR en vue d’obtenir l'autorisation de dérogation au repos dominical des salariés pour l'année 2024,
VU les avis émis par les organisations syndicales d’employeurs et de salariés, VU l’avis émis par le bureau métropolitain en date du 18 décembre 2023, CONSIDERANT qu’aucune disposition réglementaire n’interdit l’exercice des activités commerciales concernées sur le territoire de la commune pendant les dimanches pour lesquels la dérogation est sollicitée ;
CONSIDERANT que les mesures édictées doivent s’appliquer à l’ensemble des activités commerciales de même nature exercées dans la commune ;
La procédure de dérogation au repos dominical des salariés accordée par le maire à la demande des commerçants de détail sur le territoire de la commune est prévue à l'article L3132-26 du code du travail. Ces dispositions prévoient que l'arrêté du maire fixant la liste des dimanches autorisés doit être pris sur avis préalable du conseil municipal, avant le 31 décembre pour l'année suivante. L'autorisation maximale est fixée à 12 dimanches par an. Au-delà de 5 dimanches, la décision est prise sur avis conforme intercommunal. Les organisations syndicales départementales doivent être également consultées sur cette demande. Les garanties légales apportées aux salariés sont les suivantes :
- Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire » ;
- Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher ;
- Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ;
- Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ;
- Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps.
Saisie par le Centre commercial CARREFOUR de Mont-Saint-Aignan ainsi que par la société PICARD, afin d'obtenir l'autorisation de déroger au repos dominical des salariés au cours de l'année 2024, Madame le Maire a sollicité l'avis de la Métropole sur les 8 dates suivantes : 14 janvier, 30 juin, 1er septembre, 24 novembre, 1er décembre, 8 décembre, 15 décembre et 22 décembre 2024.
Ces dates correspondant aux considérations retenues par la Métropole (tels que les évènements commerciaux majeurs au niveau national, à savoir les périodes de fin d’année, de soldes et de rentrée scolaire) ont reçu l’avis favorable du bureau métropolitain émis lors de sa réunion du 18 décembre 2023.
Il est rappelé que l’arrêté du Maire autorisant in fine les dates de dérogation au repos dominical sera applicable à tous les commerçants de détail établis sur le territoire communal.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de prononcer un avis favorable sur la demande de dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail pour les 8 dates ci-dessus énoncées.
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 25
Contre 4 M. Pierre CONIL, M. Pascal MAGOAROU, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ-CROIZAT.
Abstentions 2 Mme Claudie MAUGÉ, M. Alexandre RIOU.
Ne participe pas part au vote 0
APPROUVE les conclusions du rapport qui précède ;
EMET un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail sur le territoire de la commune pour les 8 dates suivantes de l'année 2024 : 14 janvier, 30 juin, 1er septembre, 24 novembre, 1er décembre, 8 décembre, 15 décembre et 22 décembre 2024.
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DEL2023-12-15 - Marchés publics d'assurances de la Ville et du CCAS - Constitution d'un groupement de commandes - Engagement de la procédure d'appel d'offres - Autorisation de signature des contrats
Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
CONSIDERANT :
Les contrats d'assurances de la Ville et du CCAS de Mont-Saint-Aignan arrivant à échéance le 31 décembre 2024, un marché d’appel d’offres doit être lancé afin de souscrire de nouveaux contrats.
Afin d’assister la Ville et le CCAS dans cette procédure, un consultant spécialisé en assurances des collectivités doit être choisi au préalable dans le cadre d’une consultation dont le montant est inférieur au seuil de procédure adaptée.
Le code de la commande publique offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de constituer des groupements de commandes. La constitution d'un tel groupement permet d'engager une seule procédure pour plusieurs entités et d'assurer, par un volume d'achat accru, de meilleurs prix.
Le groupement envisagé entre la Ville et le CCAS pour le marché de conseil en assurances d’une part, et pour la passation du marché d'assurances d’autre part, fait l'objet d'une convention définissant ses modalités de fonctionnement, consultable sur le site extranet dédié. Elle précise que la Ville, en tant que coordonnateur, sera chargée de procéder à l'ensemble des opérations d'appel d'offres.
Le marché d'assurances sera décomposé en plusieurs lots couvrant les différents risques des collectivités :
- Lot n°1 : Dommages aux biens et risques annexes
- Lot n°2 : Responsabilité civile et risques annexes
- Lot n°3 : Véhicules à moteur
- Lot n°4 : Protections juridique et fonctionnelle
- Lot n°5 : Risques statutaires
La durée des contrats est de 5 ans. Le montant annuel prévisionnel est estimé à 240 000 € HT dans les conditions actuelles du marché ; il pourrait être amené à évoluer en fonction de la conjoncture lors de la procédure d'appel d'offres. Les montants hors taxes estimés par lots sont : - Lot n°1 : 29 000 €
- Lot n°2 : 14 500 €
- Lot n°3 : 60 000 €
- Lot n°4 : 6 500 €
- Lot n°5 : 130 000 €
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la constitution du groupement de commandes entre la Ville et le CCAS pour la passation des marchés de prestations d'assurances,
- d’autoriser Madame le Maire à engager la procédure d'appel d'offres et attribuer ces marchés.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE les conclusions du rapport qui précède ;
DECIDE de constituer un groupement de commande avec le CCAS de Mont-Saint-Aignan pour la passation des marchés de prestations d'assurances de la Ville et du CCAS ; AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ; AUTORISE Madame le Maire à engager la procédure d'appel d'offres relative aux marchés d'assurances de la Ville et du CCAS dans les conditions ci-dessus énoncées ; AUTORISE Madame le Maire à attribuer les marchés, à signer les pièces et contrats d'assurance à intervenir, les avenants éventuels inférieurs ou égaux à 5%, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
DIT que les dépenses seront inscrites sur le chapitre 011 « charges à caractère général » du budget des exercices concernés.
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DEL2023-12-16 - Zones d'accélération des énergies renouvelables (ENR) - Consultation et avis
Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « APER » ;
VU le courrier de Monsieur le Préfet en date du 29 juin 2023 sollicitant les communes en vue de définir leurs zones d’accélération et de les transmettre avant le 31 décembre 2023 ;
Considérant l’engagement de la Ville de Mont-Saint-Aignan dans la transition énergétique notamment dans le cadre du dispositif Territoire Engagé Transition Ecologique accompagné par l’ADEME ;
Considérant le développement des énergies renouvelables comme une action de la stratégie de développement durable de la Ville de Mont-Saint-Aignan ;
Considérant que « L’Etat demande aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Tous les territoires sont ainsi concernés et pourront personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables » ;
Considérant la mise en ligne sur le site internet de la commune d’une proposition de cartographie des zonages d’accélération des énergies renouvelables pour avis des habitants du 19 octobre au 19 novembre 2023 ;
Considérant la contribution remise par le groupe Mont-Saint-Aignan en Vert et avec Tous le 19/11/2023 ;
Considérant que les communes doivent faire remonter en préfecture une proposition de zonage pour chaque type d’énergies renouvelables avant le 31/12/2023 ;
La France étant le seul pays européen à ne pas avoir atteint en 2020 la part minimale de 23% d’énergies renouvelables (ENR) fixée par l’Union Européenne, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’ENR, dite loi « APER » a introduit un dispositif de planification territoriale avec la définition des zones d’accélération ENR.
Par ailleurs, la stratégie nationale bas carbone issue de la loi Énergie Climat de 2019, qui vise la neutralité carbone en 2050, prévoit que la part ENR atteigne 33 % en 2030. Localement l’ambition en matière d’ENR est traduite au travers du Plan Climat Air Énergie Territorial métropolitain, qui tend vers un territoire 100 % ENR à horizon 2050.
Selon les données ENEDIS vers lesquelles renvoie le guide du Ministère de la Transition Energétique à destination des maires, en 2022 le taux de couverture des consommations par des ENR produites est de 0,1 % pour Mont-Saint-Aignan, et de 4,9% pour l’ensemble des communes de la Métropole. Il est recensé dans la commune 28 sites de production (27 en photovoltaïque et 1 en cogénération) pour 10 612 sites de consommation décomptés.
Les zones d’accélération ENR sont présentées ainsi par le gouvernement « L’Etat demande aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Tous les territoires sont ainsi concernés et pourront personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables ».
Les communes doivent faire remonter en préfecture une proposition de zonage pour chaque type d’énergies renouvelables avant le 31/12/2023.
Ces zones d’accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin d’inclure la commune d’implantation du projet et les communes limitrophes dans les discussions préliminaires au plus tôt.
Les porteurs de projet seront incités à se diriger vers ces zones d’accélération.
• D’abord, parce qu’elles correspondront à une volonté politique et témoigneront d’une désirabilité locale du projet d’énergie renouvelable.
• Ensuite, parce que le Gouvernement mettra en place des avantages financiers pour les porteurs de projet s’implantant sur ces zones. Cela permettra aux zones d’accélération d’être attractives économiquement et de compenser des conditions climatiques éventuellement moins avantageuses.
Engagée dans la transition écologique notamment dans le cadre du programme Territoire Engagé Transition Ecologique soutenu par l’ADEME, la Ville de Mont-Saint-Aignan s’est fixée comme objectif de tendre vers les 32% d’énergies renouvelables dans les consommations du patrimoine d’ici 2030. Dans ce cadre, elle étudie actuellement les potentialités d’accueil de projets photovoltaïques sur son patrimoine communal (partenariat avec ALTERN et la SEM ASER notamment).
Sur la base du portail cartographique ENR réalisés par le ministère, la ville a élaboré une première proposition de zonage par type d’énergie.
Solaire thermique et le photovoltaïque
Les zones d’accélération pourront regrouper les zones pour lesquelles le potentiel solaire sur toiture est important ainsi que les unités foncières contenant des surfaces de stationnement non couvertes de plus de 500m² (à prendre comme une indication, certaines toitures n’étant intéressante pour un projet photovoltaïque en raison de la forme de leur toit et/ou de la structure de leur charpente).
La ville propose donc comme zones prioritaires :
• les zones d’habitat collectif (disposant de toiture plates pour la plupart) d’autant lorsqu’elles sont déjà fléchées au plan urbain comme des zones de projet de renouvellement (zone de centralité UAB-1. Quartier Colbert/centre sportif/coquets). Des projets de photovoltaïque sur toiture permettraient peut-être également d’encourager une rénovation énergétique.
• les zones universitaires et de collectif (UD) incluant notamment l’université de Rouen, Néoma, et UniLaSalle.
• la zone d’activité de la Vatine.
Les quartiers d’habitat individuels (zone du village par exemple) ne semblent pas pertinents pour le développement de projets de grande ampleur souhaités par le gouvernement. En dehors des zones prioritaires des projets peuvent être réalisés (installation de panneaux photovoltaïque par des particuliers par exemple), celui-ci devant alors être autorisé par un comité.
Afin de garantir l’usage de certains espaces, la ville propose d’exclure (hors bâtiments) : 1. les zones agricoles
2. les zones de loisirs La géothermie
Le territoire communal ne semble pas présenter de contraintes relatives au développement de cette ENR. Il est proposé que l’ensemble du territoire soit identifié comme zone d’accélération pour le développement de la géothermie dans la limite des contraintes liées à l’urbanisme.
Les réseaux de chaleur
Le territoire communal ne semble pas présenter de contraintes relatives au développement de cette ENR. Il est proposé que l’ensemble du territoire soit identifié comme zone d’accélération pour le développement de réseaux dans la limite des contraintes liées à l’urbanisme.
Méthanisation
Le potentiel méthanisable est relativement faible sur le territoire. Il est proposé d’exclure le territoire communal de la possibilité de développement de la méthanisation en raison des contraintes que cela engendre pour le voisinage.
Eolien
La réglementation ne permet pas le développement de l’éolien sur le territoire communal. Il est donc proposé d’exclure le territoire communal de la possibilité de développement de l’éolien.
Cette proposition a fait l’objet d’une concertation publique du 19 octobre au 19 novembre 2023 un projet de zonage. Celui-ci n’a fait l’objet d’aucune remarque par les habitants. En revanche, il a fait l’objet d’une contribution du groupe Mont-Saint-Aignan en Vert et avec Tous.
Ce groupe approuve la proposition de placer l’ensemble de la commune en zone d’accélération pour les projets de géothermie et de réseaux de chaleur. En revanche, il n’approuve pas la définition de zones d’exclusion concernant la méthanisation, l’éolien et la récupération de chaleur fatale. Concernant le zonage relatif aux projets solaires thermiques et photovoltaïques, il préconise d’intégrer la totalité du territoire dans la zone d’accélération.
A ce jour, les dispositifs d’aides financières proposées par le gouvernement ne sont pas encore connus et ne permettent notamment pas de savoir si des projets individuels solaires thermiques et photovoltaïques pourraient être pénalisés en dehors des zones prioritaires.
Ainsi, au vu des arguments avancés et compte tenu de ces éléments, la Ville propose d’ouvrir l’ensemble du territoire communal au zonage d’accélération pour les projets :
- solaires thermiques et photovoltaïques
- de réseaux de chaleur
- de géothermie
En attente du décret d’application de la loi APER et en ce qui concerne les autres énergies renouvelables (éolien, chaleur fatale et méthanisation), la Ville ne propose pas de zonages d’accélération pour ces énergies en raison de leur faible potentiel de développement et des nuisances que cela pourrait générer pour le voisinage.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées en annexe à la présente délibération ;
VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à M. le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de Seine-Maritime, ainsi qu’à la Métropole Rouen Normandie ; VALIDE le principe de l’intégration de ces zones dans le PLUi dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.
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DEL2023-12-17 - Reprise d'une Tondeuse Autoportée KUBOTA à la Société Guerard
Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable
Vu l’article D1617-19 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 2020-07-04 du 10 juillet 2020 portant sur la gestion municipale de la délégation d’attributions au Maire ;
Considérant la nécessité de faire l’acquisition d’une nouvelle tondeuse pour l’entretien des espaces verts de la commune ;
Considérant l’offre de reprise formulée par la société Gérard ;
Dans le cadre de sa politique de valorisation de son actif, la ville de Mont-Saint-Aignan a décidé d’acquérir une nouvelle tondeuse autoportée à coupe frontale pour son parc automobile pour remplacer une tondeuse vieillissante (2011) trop régulièrement en panne et immobilisée.
Une procédure de consultation a été organisée dans ce cadre portant sur :
• L’acquisition d’une nouvelle tondeuse autoportée ;
• La reprise de la tondeuse évoquée précédemment.
Lors de la négociation de prix, la Société Guerard, fournisseur du nouvel équipement, a proposé la reprise de ce bien pour un montant net de 10 800 € TTC.
Dans le cadre de cessions, Madame le Maire possède une délégation du Conseil Municipal jusqu’à 4 600 € du prix de vente.
Seules les cessions d’un montant supérieur doivent faire l’objet d’une délibération. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’entériner ce montant de cession.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE la vente par la collectivité de la Tondeuse autoportée KUBOTA immatriculée AM-809- ME à la Société Guerard pour un montant de 10 800€ TTC ;
AUTORISE Madame le Maire à signer les documents et actes de vente relatifs à ce bien ;
AUTORISE Madame le Maire à sortir le bien cédé de l’actif de la Ville inventorié sous le n° MAN0000002397 ;
DIT que les recettes seront imputées au chapitre 024 « Produits des cessions d’immobilisation ». **********
DEL2023-12-18 - Mise en place de la gestion en flux des contingents de réservation des logements sociaux de la commune - convention avec le/les bailleurs sociaux - approbation et autorisation de signature
Rapporteur : Madame Martine CHABERT-DUKEN, Adjointe en charge du Lien Social
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L 441-1 et suivants et R. 441- 5 et suivants ;
VU la loi n°2017-86 relative à l'Égalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017 ;
VU la loi n°2018-1021 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018 ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
VU l'arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation ;
VU la délibération du Conseil Métropolitain du 27 juin 2019 approuvant la Convention Intercommunale d'Attributions ;
VU la Convention Intercommunale d'Attributions signée le 11 décembre 2020 ;
VU la délibération du Conseil d’administration en date du 15 décembre 2023 ;
CONSIDERANT :
- que la loi ELAN rend obligatoire la gestion des contingents de réservations de logements sociaux en flux,
- que les bailleurs doivent se mettre en conformité en lien avec les réservataires avant le 24/11/2023 et signer une convention de gestion des réservations en flux avec chaque réservataire de logement,
- que la commune est réservataire de logements sociaux au titre de garanties d'emprunts accordées aux bailleurs Habitat 76, LogéoSeine, Logéal immobilière, CDC habitat social, Séminor, Logirep et dispose à ce titre d'un pourcentage d'attributions à réaliser en flux chaque année, - que ces bailleurs sociaux ont transmis l'état des réservations et le projet de convention, - qu'un bilan annuel des attributions est transmis par le bailleur à la commune réservataire.
La réforme nationale des attributions de logements sociaux vise une plus grande transparence des processus d'attributions, une meilleure information des demandeurs et les conditions d'une plus grande mixité sociale. La loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 rend obligatoire la gestion des contingents de réservations des logements sociaux en flux afin de fluidifier les processus d'attributions.
Les contingents de réservation sont des contreparties au financement et à la garantie d'emprunt accordés au bailleur social au moment de la réalisation de l'opération de logement social ou lors d'une réhabilitation.
La gestion en flux s'applique pour tous les logements sociaux à partir du 24 novembre 2023, délai fixé par la loi 3DS du 21 février 2022. Les bailleurs sociaux doivent se mettre en conformité en signant avec chaque réservataire une convention de gestion en flux qui précise les modalités pratiques de cette gestion (décret du 20 février 2020). Les bailleurs doivent signer au préalable la convention de gestion en flux avec l'Etat pour le contingent préfectoral, représentant 30% du flux annuel dont 5% au plus au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat. Ils signent ensuite les conventions de gestion en flux avec les autres réservataires.
La commune de Mont Saint Aignan est réservataire de logements sociaux au titre de garanties d'emprunt accordées aux bailleurs sociaux Habitat 76, LogéoSeine, Logéal immobilière, CDC habitat social, Séminor, Logirep pour leurs prêts à la réalisation de logements sociaux ou leur réhabilitation et ou d'aide apportée lors de la construction des logements.
A ce titre la commune va signer des conventions de gestion en flux, jointe(s) en annexe, avec les bailleurs suivants :
CDC habitat social : 20 boulevard de l’Europe - CS 81505 76038 - Rouen cedex 1 Nombre de logements réservés : 2
Habitat 76 : 112 Boulevard d’Orléans - 76100 Rouen –
Nombre de logements réservés : 4
Logéo : 53 rue Gustave Flaubert – 76600 Le Havre
Nombre de logements réservés : 5
Logéal immobilière : 5 rue Saint Pierre BP 158 76194 - Yvetot cedex Nombre de logement réservé : 1
Logirep : 40 Boulevard des Belges 76000 Rouen
Nombre de logements réservés : 4
Séminor : 16 Place du Général Leclerc – 76405 Fécamp cédex
Nombre de logement réservé : 1
Les éléments suivants synthétisent les conventions jointes :
Bailleurs
sociaux
Droits de
réservation
Logements
concernés par
le flux
Taux de
rotation
(%)
Part
réservataire
(%)
Prévisionnel
de logement
CDC 14 67 10.52 19 2 HABITAT 76 53 27516 9.4 0.2 4 LOGEOSEINE 62 19020 9.87 0.294 5 LOGEAL 4 10123 10.80 0.035 1 LOGIREP 4 3645 15.2 0.7 4 SEMINOR 1 2560 11 0.035 1
Un mode de calcul réglementaire permet de transformer les droits de réservations actuels de la commune en pourcentage d'attributions à réaliser dans l'année. Le flux d'attributions est actualisé chaque année par le bailleur social, en tenant compte des évolutions du patrimoine (vente, démolition livraisons neuves) et de logements qui sont retirés pour des besoins particuliers du bailleur prévus par le décret.
Les bailleurs ont transmis à la commune un état des lieux des réservations et un projet de convention et ses annexes, l'annexe 1 sur le calcul du flux annuel et l'annexe 2 sur l'expression de besoins sur la commune. Ces éléments ont fait l'objet d'échanges entre chaque bailleur et la commune.
La commune de Mont Saint Aignan fait le choix de désigner les candidats à l'attribution de manière directe, ce mode de gestion s’inscrit dans une continuité du mode de fonctionnement actuel.
Les nouvelles opérations de logement social continuent de faire l'objet d'une convention de réservation. Les éventuels droits de réservations générés sont pris en compte par le bailleur pour actualiser le taux d'attribution de l'année par réservataire.
La gestion en flux doit contribuer aux objectifs de mixité sociale et de réduction des écarts sociaux à l'échelle de la Métropole Rouen Normandie inscrits dans la Convention Intercommunale d'attributions et débattus chaque année dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement.
- 25% des attributions en dehors des quartiers de la politique de la ville doivent être réalisées aux ménages dont les ressources sont inférieures au seuil du 1e quartile de ressources des demandeurs et aux ménages relogés dans le cadre d'opération de renouvellement urbain. Ce seuil est défini annuellement par décret à l'échelle de la Métropole.
- 77% des attributions dans les QPV doivent bénéficier à des ménages des trois quartiles supérieurs.
- Chaque réservataire de logements sociaux contribue au logement des ménages prioritaires définis par le Code de la Construction et de l'Habitation à hauteur de 25% des attributions.
Ces objectifs d'attributions tiennent compte de la demande des ménages et de la fragilité de l'occupation du parc social constatée sur le territoire.
Les bailleurs sociaux s'engagent à transmettre avant le 28 février de chaque année le nombre de logements locatifs sociaux constituant le parc de référence et le nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'année en cours. (cf tableau en annexe 1 de la convention)
Avant le 28 février de chaque année. Les organismes bailleurs transmettent à l'ensemble des réservataires un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation hors et en quartier politique de la ville, commune et période de construction (L.441-5-1 du CCH).
Ces éléments font l'objet d'échanges entre les bailleurs et la commune réservataire et au besoin d'un avenant à signer avant le 28 février de l'année en cours. Lors de cette actualisation, et afin de répondre au mieux à la demande exprimée sur son territoire, le réservataire est invité à indiquer au bailleur social dans l'annexe2, ses besoins en relogements.
Les bailleurs sociaux transmettent, sans délai, au Préfet du Département et au Président de la Métropole les conventions de réservation en flux. Les bilans annuels des logements proposés et des logements attribués sont également transmis au Président de la Métropole, le bilan étant soumis à la conférence intercommunale du logement avant le 31 mars.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE les conventions de gestion du contingent communal en flux et ses annexes, annexées à la présente délibération entre la commune et les bailleurs sociaux Habitat 76, LogéoSeine, Logéal immobilière, CDC habitat social, Séminor, Logirep.
AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions de gestion en flux avec les bailleurs Habitat 76, LogéoSeine, Logéal immobilière, CDC habitat social, Séminor, Logirep et ses annexes et les actes afférents.
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DEL2023-12-19 - Contrat Loisirs Jeunes - Renouvellement du dispositif et autorisation de signature
Rapporteur : Madame Martine CHABERT-DUKEN, Adjointe en charge du Lien Social
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 ;
VU le modèle de Contrat Loisirs Jeunes disponible sur le site extranet dédié.
CONSIDERANT la volonté de la Ville d’encourager l’accès aux loisirs des enfants et jeunes de 6 à 19 ans ;
CONSIDERANT l’intérêt des enfants, jeunes et de leur famille : La Ville encourage l’accès au sport, à la culture et aux loisirs des enfants et jeunes de 6 à 19 ans.
Pour ce faire, elle a mis en place un outil d’intervention sociale auprès des publics jeunes et de leur famille : le Contrats Loisirs Jeunes (CLJ).
Dans ce cadre, la Ville participe au financement d’une activité de loisir (musique, théâtre, sport individuel ou collectif...) et/ou à l’achat d’une partie de l’équipement nécessaire à la pratique de l’activité choisie par le bénéficiaire.
En contrepartie, l’enfant ou l’adolescent s’engage à :
- Participer à une action citoyenne (action solidaire, chantier nature…), encadrée par un animateur municipal,
➢ La contrepartie pour les enfants de 6 à 10 ans sera collective et basée sur le soutien à la fonction parentale, le lien intergénérationnel, le respect de l’environnement ;
➢ La contrepartie pour les 11 à 19 ans sera collective ou individuelle autour d’une action citoyenne et solidaire.
- Être assidu toute l’année à l’activité choisie.
L’engagement est formalisé par la signature d’un contrat entre le jeune et son représentant légal pour les mineurs et Madame le Maire, entre le 1er septembre et le 1er décembre de l’année N par la signature des trois signataires. Les contrats sont remis lors d’une réception en mairie.
Pour rappel, les conditions d’accès pour les familles sont les suivantes :
– Résider sur le territoire de la Ville de Mont-Saint-Aignan ;
– Avoir un quotient familial Caf inférieur ou égal à 550 € (le mois de référence est le 1er mois de l’année N, soit janvier) ;
– Contribuer à au moins 25 % du coût du loisir et/ou de l’équipement. Le calcul de cette participation est réalisé après toutes les déductions des aides complémentaires (ex : Pass’Jeunes 76) ;
– Avoir respecté, en cas de demande de renouvellement, les engagements contractuels de l’année N-1.
Enfin, la Ville s’engage à :
- Proposer la mise en place de 35 contrats, en privilégiant les familles aux revenus les plus modestes, en cas de présentation de plus de 35 dossiers recevables.
- Fournir la liste exhaustive des sommes versées auprès des associations sportives ou culturelles concernées et des fournisseurs de matériel et d’équipement. Aucune somme n’est versée directement aux familles.
- Prendre en charge 120 € par an et par enfant, intégrant les frais liés à la pratique de l’activité et/ou à l’équipement, soit du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.
Ainsi, pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, les participations de la Ville seront versées auprès des partenaires concernés, comme suit :
MSA Karaté 165.00 €
MSA Tennis 120.00 €
MSA Judo 120.00 €
MSA Gym aux agrès 602.28 €
MSA Football club 67.50 €
MSA Natation 116.25 €
Piscine Récréa 329.35 €
Association de danse Gaudri 120.00 €
Gallia Club Bihorellais 90.00 €
RSFC Rouen Sapins Football club 109.50 €
ASRUC Kick Boxing 120.00 €
ASRUC Tennis 120.00 € MSA Sport 282.50 €
TOTAL : 2 362.38 €
Il est donc proposé d’autoriser Madame le Maire de renouveler ce dispositif d’accès aux loisirs des jeunes et de contractualiser avec les familles, à compter du 1er septembre 2023.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède :
AUTORISE Madame le Maire à signer les « Contrats Loisirs Jeunes", ainsi que toute autre pièce ou document nécessaire à la réalisation de ce dispositif en faveur des jeunes de la Ville à compter du 1er septembre 2023 et d’en financer le fonctionnement jusqu’au 31 août 2024.
DECIDE de verser auprès des associations et fournisseurs les sommes telles que définies dans le rapport qui précède, pour un montant total de 2362.38 €.
DIT que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 65 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » et au chapitre 011 « Charges à caractère général » pour la mise en œuvre des contreparties, du budget de l’exercice en cours.
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DEL2023-12-20 - Projet urbain Colbert - Acquisition de garages - Avenant à la convention de portage avec l'EPFN
Rapporteur : Monsieur Bertrand CAMILLERAPP, Adjoint en charge de l'Urbanisme et du Patrimoine
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu les délibérations du n°2020-02-17 du Conseil Municipal du 12 février 2020 et n°2020-10-10 du 8 octobre 2020 portant sur l’acquisition d’une parcelle place Colbert dans le cadre du projet de réaménagement de ce quartier,
VU la convention relative à la constitution d’une réserve foncière signée le 27 octobre 2020 entre la Ville et l’Etablissement Public Foncier de Normandie,
Considérant l’intérêt de la Commune dans le cadre du projet urbain de requalification de la place Colbert et de ses alentours,
Il est rappelé que dans le cadre du PLUi adopté le 13 février 2020, la Ville de Mont-Saint-Aignan a acté que la centralité de la Commune devait s’affirmer autour de la place Colbert et non plus en quatre centralités distinctes, souhaitant ainsi développer un ambitieux projet urbain de requalification de cette place et de ses alentours.
Il est également rappelé qu’à la suite de l’étude de faisabilité menée par l’Etablissement Public Foncier de Normandie visant à examiner l’intérêt urbain et social de renforcer les équipements de service public présents dans ce secteur, le Conseil Municipal a autorisé par délibération du 8 octobre 2020, l’acquisition et le portage par l’EPFN, pour le compte de la Ville, de l’ancien bâtiment universitaire situé sur la parcelle AT39, sis 24 bis rue Jacques Boutrolle d’Estaimbuc.
L’étude de l’EPFN a en outre mis en évidence l’intérêt spécifique de la parcelle des Garages du Cailly pour la transformation de ce quartier, par sa situation à proximité immédiate du « bâtiment Colbert », de l’Espace culturel Marc Sangnier, de la place commerçante, et sa sous-utilisation, cet immeuble à usage de parking constituant un enjeu fort pour le réaménagement de la place Colbert.
Cette parcelle cadastrée AT42 d’une contenance totale de 4180 m² comprenant un parking semi- enterré de 58 boxes ayant été identifiée comme une parcelle mutable nécessaire au réaménagement de ce quartier, la Ville a pu faire l’acquisition de 12 lots à ce jour, par préemption ou par voie amiable.
La démarche d’achat souhaitée au départ par la collectivité au fil de l’eau s’inscrit aujourd’hui dans une temporalité trop longue au regard des enjeux du projet. C’est pourquoi la Commune a sollicité l’intervention de l’EPFN visant à inclure l’acquisition des lots de la copropriété constituant la parcelle AT42 dans la convention de réserve foncière liée au projet de réaménagement urbain.
A la demande de la Ville, l’EPFN procèdera à l’acquisition des 46 lots par tout moyen sans exclure la voie de l’expropriation.
La convention précise que si les acquisitions à réaliser devaient être effectuées dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique, une délibération devrait être adoptée par le conseil municipal afin de solliciter l’ouverture des enquêtes publiques et confier cette mission à l’EPFN.
Il est précisé que l’acquisition des garages situés rue Frontin sur la parcelle AT31 intégrée à la copropriété du Parc de l’Andelle et également identifiée comme une parcelle mutable nécessaire au réaménagement de ce quartier, fera l’objet d’un prochain avenant à la convention entre la Ville et l’EPFN.
Il appartient donc au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant à la convention du 27 octobre 2020 liant la Ville à l’EPFN, disponible sur le site extranet dédié.
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 25
Contre 0
Abstentions 6 M. Pierre CONIL, M. Pascal MAGOAROU, Mme Claudie MAUGÉ, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, M. Alexandre RIOU.
Ne participe pas part au vote 0
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant à la convention de portage avec l’EPFN dans les conditions énoncées et tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; DIT que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011 « Charges à caractère général » du budget des exercices concernés. **********
DEL2023-12-21 - Centre nautique et de remise en forme eurocéane - Contrat de délégation de service public - Actualisation de la grille tarifaire
Rapporteur : Monsieur Gaëtan LUCAS, Adjoint en charge du Sport et de la Jeunesse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le contrat de délégation de service public afférent ;
VU la décision n°2023-68 relative à la grille tarifaire ;
CONSIDERANT la nécessité de réviser la grille tarifaire du centre nautique eurocéane en application des dispositions financières du contrat de délégation de service public ;
CONSIDERANT l’actualisation des indices de référence des coûts d’exploitation, déterminant un taux d’indexation moyen de + 5.78 % ;
CONSIDERANT l’intérêt de permettre l’application de la nouvelle grille tarifaire au 24 novembre 2023
Le centre nautique Eurocéane fait l’objet, depuis le 1er janvier 2023, d’une délégation de service public au profit de la société Eurocéane, filiale dédiée de la société Action Développement Loisir (groupe Recréa).
Le contrat afférent à cette délégation prévoit un mécanisme d’indexation des différents termes financiers de cette délégation, dont la grille tarifaire de l’équipement, afin de refléter les évolutions des coûts d’exploitation de l’équipement, tant salariaux que des coûts de l’énergie.
Cette clause doit être appliquée à compter du 1er janvier 2024, puis annuellement, aboutissant à une révision de la grille tarifaire. En vertu de l’article 37 du contrat de délégation de service public, le calcul du taux d’indexation à intervenir au 1er janvier 2024 aboutit à un résultat de +1.0578, soit une variation de +5.78%.
En complément, le délégataire soumet à l’approbation de la Ville des montants tarifaires les plus arrondis possibles.
Rapportés à la moyenne des fréquentations prévues au Contrat d’Exploitation Prévisionnel (CEP), la Ville s’est s’assurée que l’application de cette nouvelle grille tarifaire reste cohérente avec le taux global d’indexation calculé.
Enfin, si l’on considère la date de réouverture de la piscine, prévue le 8 décembre 2023, et son inauguration, le 24 novembre, dates auxquelles les tarifs 2023 doivent contractuellement s’appliquer, et le peu de temps d’application desdits tarifs 2023 avant l’indexation le 1er janvier 2024, il est proposé d’anticiper l’application des tarifs 2024, en les appliquant dès l’inauguration, le 24 novembre 2023. Eu égard au décalage de la date de réouverture, elle-même retardée de plusieurs semaines par rapport aux prévisions financières du contrat de DSP, cette décision emporte une incidence financière très relative.
Ces éléments de contexte présentés, il vous est proposé d’autoriser Madame le Maire à approuver la grille de tarifs jointe à cette délibération, pour les usagers de la piscine eurocéane, et ce à appliquer à compter du 24 novembre 2023. APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 25
Contre 4 M. Pierre CONIL, M. Pascal MAGOAROU, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ-CROIZAT.
Abstentions 2 Mme Claudie MAUGÉ, M. Alexandre RIOU.
Ne participe pas part au vote 0
Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
Approuve le projet de grille tarifaire à appliquer à compter du 1er janvier 2024, figurant en annexe de la délibération, à compter du 24 novembre 2023 ;
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DEL2023-12-22 - Centre nautique et de remise en forme Eurocéane - Protocole d'accord transactionnel en indemnisation des surcouts énergétiques - Ville/Vert Marine - Autorisation
Rapporteur : Monsieur Gaëtan LUCAS, Adjoint en charge du Sport et de la Jeunesse
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code civil, notamment l’article 2044 ;
VU l’avis n°405540 du 15 septembre 2022 du Conseil d’Etat ;
VU la circulaire de la Première Ministre du 29 septembre 2022 ;
VU le contrat de délégation signé avec Vert Marine le 26 décembre 2012, et ses avenants n°7 du 20 janvier 2020 et n°9 du 22 juillet 2021 ;
VU la demande d’indemnité formulée par la société Vert Marine (VM 76130) en date du 5 juin 2023 ;
Considérant que la ville de Mont-Saint-Aignan et la société Vert Marine se sont accordées de
façon amiable pour que la société Vert Marine soit indemnisée sur le fondement de la théorie
de l’imprévision des conséquences de l’augmentation des coûts énergétiques, en lien avec la
guerre en Ukraine ;
Considérant que l’impact de la crise énergétique sur l’exploitation du centre nautique et de
remise en forme Eurocéane a bouleversé temporairement l’équilibre du contrat de délégation ;
Par contrat de délégation de service public signé le 26 décembre 2012, la ville a confié
l’exploitation du Centre nautique et de remise en forme Eurocéane à la Société Vert Marine,
pour une durée de huit (8) ans à compter du 1er janvier 2013.
Le Contrat a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, par l’avenant n°7, puis jusqu’au 31
décembre 2022, par l’avenant n°9.
A partir de mars 2022, en raison de l’augmentation du coût de l’énergie due à la guerre en
Ukraine, l’exploitation de la piscine en délégation a subi, dans des proportions conséquentes, un surcoût de ses dépenses énergétiques.
La société Vert Marine a informé, par courrier du 5 juin 2023, la Ville de Mont-Saint-Aignan de
l’impact du coût de l’énergie dans les comptes d’exploitation de la délégation et a sollicité de la
Ville une indemnité d’imprévision d’un montant de 193 164 euros.
Il est à noter que l’établissement n’a pas été fermé durant la période de forte hausse des coûts
de l’énergie, la commune et le délégataire ayant fait le choix d’assurer une continuité du
service. C’est dans ce contexte que les deux parties se sont rapprochées afin de trouver une
solution amiable à la situation. Un accord a été trouvé sur une indemnité à hauteur de 64 500
euros nets de taxe, tous préjudices confondus.
Un projet de protocole actant cet accord est joint en annexe.
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 25
Contre 4 M. Pierre CONIL, M. Pascal MAGOAROU, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ-CROIZAT.
Abstentions 2 Mme Claudie MAUGÉ, M. Alexandre RIOU.
Ne participe pas part au vote 0
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
APPROUVE les termes du protocole d’accord transactionnel, joint en annexe, à conclure avec la société Vert Marine, prévoyant une indemnité d’imprévision à son profit d’un montant de 64 500 euros nets de taxe ;
DONNE tout pouvoir à Madame le Maire aux fins d’exécution de la délibération et de signature du protocole d’accord transactionnel ;
PRECISE que les crédits sont prévus à la décision modificative n°2 de l’exercice 2023 du budget annexe eurocéane.
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DEL2023-12-23 - Convention Triennale - Organisation de l'enseignement de la natation scolaire - Ville - Inspection Académique de Rouen - Société Récréa Eurocéane
Rapporteur : Monsieur Gaëtan LUCAS, Adjoint en charge du Sport et de la Jeunesse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Sport ;
CONSIDERANT que la mise à disposition des équipements sportifs de la Ville contribue au partenariat entre la Ville, l’Inspection Académique de Rouen Centre et la société Récréa ;
CONSIDERANT le projet de convention disponible sur le site de l’extranet dédié ;
S’inscrivant comme une priorité nationale, l’apprentissage de la natation permet à tous les élèves des écoles primaires de maîtriser le milieu aquatique. Les compétences attendues font référence aux programmes d’enseignement. Par cycles d’apprentissage, un parcours de l’élève est élaboré de manière progressive et structurée, de la découverte et de l’exploration du milieu aquatique jusqu’à l’enseignement de la natation.
Afin que cet enseignement puisse se dérouler dans les meilleures conditions, tant en termes de sécurité que de pédagogie, une organisation précise est à arrêter entre les différentes parties prenantes.
Un projet pédagogique avec la direction et les enseignants des écoles et la direction du complexe aquatique Eurocéane détermine la durée des cours, le nombre de séances à mettre en œuvre, le matériel et les lignes d’eau mis à disposition.
Avec la réouverture du centre aquatique « Eurocéane » après des travaux de rénovation et l’arrivée du nouveau délégataire de service public du centre nautique « Eurocéane », Récréa, une organisation de l’enseignement de la natation scolaire est à établir par le biais de cette convention entre la Ville, l’Education Nationale, représentée par l’Inspection Académique de Rouen Centre et la société Récréa.
Aussi, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention pour une durée de trois années (2023/2026).
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention entre la Ville de Mont-Saint-Aignan, l’Education Nationale, représentée par l’Inspection Académique de Rouen Centre et la société Récréa.
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DEL2023-12-24 - Université de Rouen - Faculté des sports - Convention triennale de mise à disposition d'équipements sportifs
Rapporteur : Monsieur Gaëtan LUCAS, Adjoint en charge du Sport et de la Jeunesse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code du Sport ;
CONSIDERANT que la mise à disposition des équipements sportifs de la Ville contribue au partenariat entre la Ville et l’Université de Rouen ;
CONSIDERANT le projet de convention disponible sur le site de l’extranet dédié ;
Dans le cadre des cours de la Faculté des Sports de l’Université de Rouen, des équipements sportifs municipaux sont nécessaires pour assurer le suivi pédagogique des étudiants.
La convention proposée permet de fixer les modalités de cette mise à disposition, selon les disponibilités, des équipements sportifs au centre sportif des Coquets, à savoir : le stade d’athlétisme, le terrain synthétique de football et les salles du Complexe Omnisports Tony Parker. La mise à disposition des équipements sportifs et du matériel sportif est sujet à une redevance au tarif en vigueur voté chaque année par le Conseil Municipal.
Par demande écrite de la Faculté des Sports, la Ville répondra favorablement dès lors que les locaux sont disponibles. Les demandes de créneaux supplémentaires seront étudiées dans les mêmes conditions de disponibilité.
Cette convention couvre les années universitaires 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026.
Il est demandé d’autoriser Madame Le Maire à signer cette convention triennale de mise à disposition d’équipements sportifs municipaux au profit de la Faculté des Sports de l’Université de Rouen.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention entre la Ville de Mont-Saint-Aignan et l’Université de Rouen ;
DIT que les recettes sont prévues au budget de l’exercice en cours.
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DEL2023-12-25 - Co-accueil Illusions perdues - Ville - CDN de Normandie
Rapporteur : Madame Cécile GRENIER, Adjointe en charge de la Culture
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention disponible en pièce jointe ;
CONSIDERANT que le spectacle Illusions perdues, fait partie intégrante de la programmation de la saison culturelle de la Ville et du CDN Normandie Rouen;
CONSIDERANT que la programmation commune permettra un rayonnement plus important de la culture de la Ville sur le territoire régional ;
Le Centre Dramatique National Normandie Rouen est un établissement public de coopération culturelle dont les principaux financeurs sont l’État, la région Normandie, la ville de Rouen, la ville de Petit-Quevilly et la ville de Mont-Saint-Aignan. Le CDN Normandie Rouen occupe trois lieux dont l’Espace Marc-Sangnier qui est mis à disposition par la ville de Mont-Saint-Aignan où la direction de la culture de la ville programme aussi la majeure partie de ses événements culturels.
A ce titre, le CDN de Normandie Rouen et la Ville de Mont-Saint-Aignan s’associent pour co-accueillir un spectacle figurant dans les programmations des saisons culturelles respectives 2023/2024. Dans ce cadre, il est prévu la diffusion de la pièce de théâtre Illusions perdues d’Honoré de Balzac, mis en scène par Pauline Bayle, du 21 au 24 février 2024 sur le Plateau 130 de l’Espace Marc-Sangnier. Cette programmation remplit l’objectif de proposer une offre artistique de qualité permettant le rayonnement de la Ville et ainsi donner une image encore plus attractive du territoire, en s’associant à la programmation du CDN Normandie Rouen.
La présente convention a pour objet de définir les modalités et les conditions du partenariat entre les parties.
Il est donc proposé d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec le CDN de Normandie Rouen. APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec le CDN Normandie Rouen pour la période du co-accueil jusqu’au 24 février 2024 ;
DIT que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget de l’exercice en cours.
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DEL2023-12-26 - Co-accueil Le jour des corneilles - Ville - CDN de Normandie
Rapporteur : Madame Cécile GRENIER, Adjointe en charge de la Culture
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération DEL2023-06-43 du Conseil municipal du 20 juin 2023 ; VU la convention disponible en pièce jointe.
CONSIDERANT qu’une programmation commune permet un rayonnement plus important de la programmation culturelle de la Ville sur le territoire régional ;
CONSIDERANT la volonté de la Ville et du CDN Normandie Rouen d’organiser un spectacle en co-accueil ;
CONSIDERANT que la compagnie Le Mélodrome a bénéficié de deux périodes de résidence à l’espace Marc-Sangnier de Mont-Saint-Aignan ;
CONSIDERANT que la toute première représentation du spectacle Le jour des corneilles se fera à l’Espace Marc-Sangnier ;
CONSIDERANT que la ville prendra en charge la globalité du budget du spectacle, mais que le CDN Normandie Rouen remboursera la moitié des frais de cession, d’hébergement, des défraiements repas, voyage, transport, des frais de transfert et des droits d’auteurs ;
CONSIDERANT que les recettes de la billetterie du spectacle sont réparties à 50% entre la Ville et le CDN ;
CONSIDERANT que le spectacle Le jour des corneilles, fait partie à part entière des programmations de la saison culturelle de la ville et du CDN Normandie Rouen.
Le Centre Dramatique National Normandie Rouen est un établissement public de coopération culturelle dont les principaux financeurs sont l’État, la région Normandie, la ville de Rouen, la ville de Petit-Quevilly et la ville de Mont-Saint-Aignan. Le CDN Normandie Rouen occupe trois lieux dont l’Espace Marc-Sangnier qui est mis à disposition par la ville de Mont-Saint-Aignan et dans lequel sa direction de la culture programme aussi la majeure partie de ses événements culturels.
A ce titre, le CDN Normandie Rouen et la Ville de Mont-Saint-Aignan s’associent pour co-accueillir un spectacle figurant dans leur programmation des saisons culturelles 2023/2024 respective. Dans ce cadre, il est prévu la diffusion de la pièce de théâtre Le jour des corneilles de Jean-François Beauchemin, mis en scène par Céline Schaeffer de la compagnie Le Mélodrome le mardi 12 mars 2024 dans la salle l’Atelier de l’Espace Marc-Sangnier.
Cette programmation remplit l’objectif de proposer une offre artistique de qualité en faisant rayonner la ville pour donner une image encore plus attractive sur le territoire en s’associant à la programmation du CDN Normandie Rouen. Elle fait suite à l’accueil de la compagnie Le Mélodrome, accueillie à l’Espace Marc-Sangnier pour deux résidences d’artistes sur les périodes du 3 au 15 juillet 2023 et du 19 février au 12 mars 2024 afin de monter le spectacle Le jour des corneilles. La présente convention a pour objet de définir les modalités et les conditions du partenariat entre les parties.
Il est donc proposé d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville de Mont-Saint-Aignan et le CDN Normandie Rouen.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec le CDN de Normandie Rouen pour la période du co-accueil ;
DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 011 et les recettes seront inscrites au budget de l’exercice en cours, chapitre 70.
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DEL2023-12-27 - Convention de partenariat - Conservatoire à Rayonnement Régional de Rouen - Ville de Rouen - Ville de Mont-Saint-Aignan
Rapporteur : Madame Cécile GRENIER, Adjointe en charge de la Culture
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°5-12 du Conseil Municipal de Rouen, du 9 octobre 2023
CONSIDERANT que le conservatoire de Rouen est un établissement d’enseignements artistiques majeur de la région ;
La Ville de Mont-Saint-Aignan et le Conservatoire à Rayonnement Régional de Rouen ont souhaité collaborer afin de développer des actions pédagogiques et/ou de diffusion dans le cadre de la formation des élèves ou étudiants du conservatoire. La présente convention a pour objet de définir les modalités et les conditions du partenariat entre les parties.
Ce partenariat vise à créer et consolider les passerelles « naturelles » entre l’Espace Marc- Sangnier et les élèves-étudiants du Conservatoire de Rouen dans le cadre de leur formation, afin de les ouvrir à toutes les pratiques possibles du spectacle vivant.
Dans une logique de complémentarité de compétences sur le champ artistique, le partenariat a pour objet d’élargir la formation, favoriser l’insertion professionnelle et/ou développer la pratique amateure des jeunes artistes tel que défini par le projet d’établissement du Conservatoire à Rayonnement Régional de Rouen.
Le partenariat a par ailleurs pour objet de créer des passerelles entre l’Espace Marc-Sangnier et les élèves/familles du Conservatoire afin de susciter des synergies communes de développement, de croisement des publics et d’ouverture aux pratiques artistiques.
La présente convention fixe les modalités et les conditions du partenariat entre les parties.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec la ville de Rouen, mise en ligne sur l’extranet dédié ;
DIT que les dépenses seront imputées au budget de l’exercice en cours.
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DEL2023-12-28 - Soutien à l'action culturelle - Convention de Mécénat - Ville - Engie
Rapporteur : Madame Cécile GRENIER, Adjointe en charge de la Culture
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU La loi n°2003-79 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations et notamment les dispositions codifiées à l’article 238 bis du code général des impôts ; VU La Charte du mécénat culturel du ministère de la Culture ;
VU la délibération n°2021-10-17 relative à la labélisation « Ville amie des enfants » par l’Unicef ;
CONSIDERANT le partenariat qui unie la Ville et Les Nids, Fondation reconnue d’utilité publique ; CONSIDERANT le souhait de la société Engie de s’engager dans le soutien de projets culturels en direction des jeunes du territoire ;
CONSIDERANT l’intérêt des parties de se rapprocher pour s’engager dans un projet commun ;
La société Engie est un groupe industriel énergétique français dont le principal actionnaire est l’État français. Depuis 2016, le groupe s’engage dans une mutation de développement durable. La société Engie souhaite soutenir un projet d’action culturelle menée par la Ville de Mont- Saint-Aignan, intitulé « Et si l’Amour c’était aimer », en lui versant la somme de 5 000 € (cinq mille euros), sous la forme d’un mécénat.
Ce projet pluridisciplinaire auquel la société Engie souhaite s’associer a été pensé comme un parcours immersif et s’articule autour du spectacle Paysage(s). Il s’inscrit dans une démarche intergénérationnelle et inclusive.
Il questionnera le vaste thème de l’amour au XXIè siècle.
Comment aime-t-on à 5 ans, à 10 ans, à 15 ans, 20 ans et 70 ans ? Autour d’un travail de collecte de témoignages, d’ateliers d’écriture, de lecture à voix haute et de vidéos, il proposera une déclinaison sur le thème de l’amour porté par les compagnies Rémusat et Acid Kostik dans le cadre des programmations du CDN Normandie-Rouen et de la Ville.
Dans une volonté de mixité, ce projet sera mené en direction de différents publics et notamment en faveur de la Fondation Les Nids (reconnue d’utilité publique), présente sur le territoire de Mont-Saint-Aignan, qui mène depuis 90 ans des missions en faveur des enfants en difficulté et en accompagnant leur famille.
Les actions de ce projet vont se dérouler de décembre 2023 à juin 2024.
La restitution de ce projet choral est prévue le 21 juin prochain sous la forme d’un bal à lire ouvert à tous où le public pourra écouter les textes, découvrir les illustrations, vidéos et danser sur les morceaux de musique proposés par l’artiste Foray. Les élèves de l’école de musique et de l’Ecole d’Improvisation Jazz seront également partie prenante de ce Projet.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de Mécénat avec Engie ; DIT que les recettes seront portées en compte au budget de l’exercice en cours.
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DEL2023-12-29 - Cinéma Ariel - Alif - Convention de partenariat
Rapporteur : Madame Cécile GRENIER, Adjointe en charge de la Culture
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu’Alif est une association du territoire Mont-saint-aignanais ;
CONSIDERANT le souhait de partenariat entre la Ville et l’association Alif ;
CONSIDERANT que l’intégralité des recettes de la billetterie reviendra à la Ville ;
CONSIDERANT que le choix des films se fera conjointement entre les deux partenaires.
La Ville de Mont-Saint-Aignan et l’association Alif ont formulé la volonté d’une collaboration afin d’organiser des manifestations cinématographiques autour de la culture arabe intitulées « Soirées Alif » au moins une fois par an au cinéma municipal Ariel. L’association culturelle arabo-française laïque Alif permet à ses adhérents de suivre des cours de danse orientale, de musique, de cuisine, de calligraphie et langue (arabe et française). L’association promotionne auprès de ses adhérents toutes les cultures arabo-françaises notamment en organisant des événements tels que les Soirées Alif au cinéma Ariel. Une « Soirée Alif » est composée d’une projection de films, d’une vente de plats et de pâtisseries ainsi que d’une démonstration de danse.
Il est convenu que les adhérents de l’association Alif pourront bénéficier du tarif réduit en vigueur lors d’une telle soirée.
La présente convention fixe les modalités et les conditions du partenariat entre les parties.
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention pour une durée d’un an renouvelable deux fois.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville et l’association Alif, mise en ligne sur l’extranet dédié ;
DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 011 et les recettes seront portées au compte 70 du budget de l’exercice en cours.
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DEL2023-12-30 - Convention de partenariat - Ville - Association Backseat - Une soirée chez les Schuman
Rapporteur : Madame Cécile GRENIER, Adjointe en charge de la Culture VU le Code Général des Collectivité Territoriales ;
VU la convention de partenariat jointe ;
CONSIDERANT que l’association présentera un concert de grande qualité ; CONSIDERANT que les recettes de billetterie seront réparties à 50% entre les deux parties ;
La Ville de Mont-Saint-Aignan et l’association Backseat ont formulé la volonté d’une collaboration afin d’organiser le spectacle musical « Une soirée chez les Schuman » le vendredi 19 avril 2024. Ce spectacle sera interprété par la chanteuse lyrique Emily Christine Bowers, habitante de Mont-Saint-Aignan et le pianiste Christian Lorandin.
En contrepartie de ce concert, la ville versera un droit de cession de cinq cents euros (500,00 €) à l’association ainsi que cinquante pourcent (50%) des recettes de la billetterie du spectacle musical « Une soirée chez les Schuman ».
La présente convention fixe les modalités et les conditions du partenariat entre les parties. Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association Backseat, mise en ligne sur l’extranet dédié ;
DIT que les dépenses (chapitre 011) et les recettes (chapitre 70) seront inscrites au budget de l’exercice en cours.
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DEL2023-12-31 - Environnement - Convention de partenariat Ligue de Protection des Oiseaux/Ville 2024- 2026 - Renouvellement
Rapporteur : Madame Laure O’QUIN, Conseillère municipale déléguée en charge de la Transition Ecologique
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret du 3 juillet 1986 reconnaissant d’utilité publique la LPO
CONSIDERANT l’intérêt des animations pédagogiques réalisées par la LPO auprès du public concourant à l’objectif municipal de préservation de la biodiversité; CONSIDERANT l’intérêt de la labellisation « refuge LPO » portant les valeurs défendues par la commune en matière de Développement Durable et notamment de préservation de la biodiversité
La LPO a pour objet sur le territoire national et ponctuellement à l’international, d'agir ou de favoriser les actions en faveur de la nature et de la biodiversité. Les domaines d’intervention de la LPO sont : • La connaissance, l’expertise et la recherche,
• La protection, la conservation et la défense,
• La gestion et la reconquête,
• L’éducation et la valorisation. L’association contribue à l’observation, à la compréhension et au suivi de l’évolution de la nature et de la biodiversité en proposant toutes actions qui leur seraient favorables.
Elle anime également un programme national de préservation de la biodiversité et de découverte de la nature de proximité appelés Refuges LPO. Ce label vise à mettre en valeur et en réseau, des espaces qui préservent et développent la biodiversité, tout en offrant à l’homme une qualité de vie. L’inscription au réseau Refuges LPO représente un engagement actif de la commune à respecter la Charte des Refuges LPO, en collaboration avec la LPO et son réseau. La commune souhaite ainsi participer à l’effort collectif de protection de la nature en menant des actions concrètes avec la LPO, pour aider au maintien et au développement de la nature (faune, flore, paysage) sur ces zones de nature.
Par ailleurs, elle mène, depuis 2010, en partenariat avec la LPO des actions de sensibilisation à l'environnement auprès des habitants de la commune. A titre d’exemple, dans le cadre de la dernière convention (2021-2023), 12 animations de découverte de la nature ont été réalisées en 2023. Celles-ci ont permis de sensibiliser 601 habitants sur l'intérêt de la préservation de la biodiversité présente dans la commune (cf tableau de synthèse ci-joint)
Ces animations permettent de sensibiliser les habitants à la préservation de l’environnement et de la biodiversité. C'est pourquoi, nous proposons de renouveler ce partenariat pour une durée de trois ans.
Dans le cadre de ce partenariat, la LPO s’engage à réaliser 10 animations grand public dont les thèmes seront arrêtés annuellement en accord avec les services de la Mairie.
Le montant financier de ce partenariat est de 2 400€ TTC.
C'est pourquoi, nous proposons de renouveler ce partenariat pour une durée de trois ans selon les conditions mentionnées dans la convention ci-jointe.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’engagement refuge LPO ci-jointe et toute pièce afférente ;
DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au chapitre « 11 » du budget de l’exercice en cours.
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DEL2023-12-32 - Mise en place expérimentale des protocoles de mise en œuvre du rappel à l'ordre et de lutte contre les incivilités à l'encontre des agents chargés d'une mission de service public - Ville/Parquet de Rouen - Autorisation
Rapporteur : Madame Catherine FLAVIGNY, Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L.132-7 du code de la sécurité intérieure tel qu'il résulte de l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 ;
Considérant la sécurité et la prévention de la délinquance comme l’un des piliers des actions du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance réunissant les communes de Mont-Saint-Aignan, Bihorel et Bois Guillaume ;
Considérant que le CISPD est un cadre de concertation sur les priorités en matière de lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance et permet le partage d’informations entre les différentes institutions et associations du territoire mais également pour la définition d’une stratégie commune de lutte contre la délinquance de proximité.
Considérant l’intérêt de la Ville et du parquet du tribunal judiciaire de ROUEN de contractualiser en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
Aujourd’hui, la Ville de Mont Saint Aignan subi depuis plusieurs mois des incivilités en nombre plus important au niveau des places commerçantes, des vols et dégradations. Certains parents sollicitent une aide en matière éducative suite à des dégradations réalisées par leurs enfants mineurs.
Ainsi, plusieurs actions peuvent être menées afin d’agir sur ces phénomènes et d’accompagner certaines familles sur le champ éducatif.
Afin de garantir, au travers d'une information réciproque, une cohérence et une harmonie entre l'action de la mairie et celle du Parquet de Rouen en matière de prévention de la délinquance, la Ville et le Parquet souhaitent mettre en place de façon expérimentale le dispositif du Rappel à l'ordre, mais aussi le protocole de lutte contre les incivilités à l’encontre des agents en charge d’une mission de service public.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE Madame le Maire, à signer le protocole relatif au Rappel à l'ordre établi entre le Parquet de Rouen et la ville de Mont-Saint-Aignan, tel que prévu par la réglementation en vigueur, et tout acte y afférent.
AUTORISE Madame le Maire, à signer le protocole relatif à la lutte contre les incivilités à l’encontre des agents en charge d’une mission de service public entre le Parquet de Rouen et la ville de Mont-Saint-Aignan, tel que prévu par la réglementation en vigueur, et tout acte y afférent.
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DEL2023-12-33 - Lignes Directrices de Gestion - Information
Rapporteur : Madame Catherine FLAVIGNY, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33-5 ;
VU le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
VU le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU les données du rapport social unique pour 2022 ;
VU la délibération du 5 octobre 2023 fixant le dernier tableau des effectifs ;
VU les délibérations respectives n°2007-263 du 20/09/2007 de la Ville et n° 2008-19 du 05/03/2008 du C.C.A.S. fixant le ratio promu/promouvable applicable et la mise en œuvre des avancements de grade ;
VU l’avis favorable rendu par le comité technique le 10/02/2021 sur les lignes directrices de gestion du C.D.G. et sur les lignes directrices de gestion de la Ville et du C.C.A.S en matière de promotion interne ;
VU l’avis favorable rendu par le Conseil Social Territorial (CST) le 21 novembre 2023 ;
CONSIDERANT que la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019 a instauré la mise en place de de lignes directrices de gestion au sein des collectivités et établissements publics, créant en ce sens un nouvel article 33-5 au sein de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
CONSIDERANT que ces lignes directrices de gestion ont vocation à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels pour les agents de la commune/de l’établissement ;
CONSIDERANT que ces lignes sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années.
Les Lignes Directrices de Gestion (LDG) sont un dispositif créé par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elles sont arrêtées dans chaque collectivité et établissement public, par l’autorité territoriale, après avis du Comité Social Territorial.
Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de gestion des ressources humaines sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.
Les LDG ont pour objectifs de :
- Renouveler l'organisation du dialogue social en passant d'une approche individuelle à une approche collective ;
- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace ; - Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics ; - Renforcer l'égalité professionnelle dans la Fonction Publique ;
- Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics.
Les LDG visent donc à :
1) Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines en précisant les enjeux et les objectifs de la politique de Ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale (= emploi) ; Pour ce faire, elle tient compte :
- des politiques publiques mises en œuvre ;
- de la situation des effectifs, des métiers et des compétences, avec notamment la prise en compte des données du rapport Social Unique (RSU).
2) Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, notamment en matière d’avancement de grade et de promotion interne (= carrière).
Les LDG constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines de la collectivité.
Elles s’adressent à l’ensemble des agents de la Ville et du CCAS et doivent être rendues accessibles, a minima, par voie numérique et le cas échéant, par tout autre moyen.
Elles sont définies par l’autorité territoriale, pour une durée de 6 ans maximum, après avis du comité social territorial et formalisées dans un document après une éventuelle information de l’assemblée délibérante.
Les LDG n’ont pas vocation à se substituer aux règles statutaires, ni aux principes constitutionnels, législatifs et généraux de droit.
APRÈS en avoir délibéré,
PREND ACTE des termes des Lignes Directrices de Gestion (LDG)
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DEL2023-12-34 - Recrutement d'un agent contractuel sur emploi permanent de catégorie A (article L.332- 8, 2° du code général de la fonction publique)
Rapporteur : Madame Catherine FLAVIGNY, Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8 2° ;
Vu le décret n°2019-1414 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l’absence de candidature d’agents titulaires répondant au besoin de la collectivité ;
Considérant les besoins de la collectivité pour assurer les fonctions de Contrôleur de gestion – Gestionnaire de la DSP/Fluides ;
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal qu’un emploi permanent du niveau de la catégorie A peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Les besoins de la collectivité nécessitent de pourvoir un emploi de Contrôleur de gestion – Gestionnaire de la DSP/Fluides (catégorie hiérarchique A) à temps complet.
Ainsi, en raison des fonctions à accomplir, Madame le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, ce contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée.
Ce poste est vacant au tableau des effectifs.
APRÈS en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve, en l’absence de candidat titulaire ayant les diplômes, compétences et expérience requis, le recrutement d’un agent contractuel de catégorie A sur l’emploi permanent de Contrôleur de gestion – Gestionnaire de la DSP/Fluides, relevant du grade d’attaché à temps complet, pour une durée de 3 ans, renouvelable par décision expresse ;
Précise que le candidat devra être titulaire d’un diplôme d’école supérieure de gestion et de commerce intégrant une spécialisation en contrôle de gestion et posséder une large expérience dans ce domaine ;
Décide que le candidat sera rémunéré sur la base de l’échelle indiciaire du grade d’Attaché et pourra percevoir les suppléments et indemnités prévus pour l’ensemble du personnel municipal ;
Dit que les dépenses sont inscrites au chapitre «012 » de l’exercice en cours.
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Le secrétaire de séance
Thibault Gancel
MONT-SAINT-AIGNAN, le 21 décembre 2023
Madame Catherine FLAVIGNY, Maire