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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 21 permission de voirie sartel lignieres)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Villeneuve en Perseigne
Communauté de Communes de
ARRETE N°.49254194.... du. A ln2i252sS
PERMISSION DE VOIRIE PORTANT
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
PAR UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE Villeneuve en Perseigne
OBJET : eo du réseau fibre optique jusqu'à l'usager final, installé dans l’emprise de la
VC n°...
situé "hors ou en" agglomération de la commune de Villeneuve en Perseigne
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et
par la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le code des postes et communications électroniques, et notamment les articles L 47, R 20-52
et R 20-53, lesquels définissent les règles applicables en matière d'occupation du domaine
public routier par des ouvrages de télécommunications électroniques,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1964 réglementant l’occupation du domaine public routier
communal ;
VU la demande en date du 23/05/2023 par laquelle SARTEL THD
dont le siège social est situé 2, allée des Gémeaux -— Centre Novaxis 1! — 72100 Le Mans,
demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC
VU l'état des lieux,
Permission voirie communale SARTEL THD Communale Page 1/7 ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux, est autorisé à occuper
le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans la demande :
Déploiement du réseau fibre optique jusqu'à usager final, installé dans l'emprise de la Voirie
Communale n°..,.2............... ….
situé "hors ou en" agglomération de la commune de Villeneuve en Perseigne
ARTICLE 2 - Implantation et observations.
Ces infrastructures comprennent :
1 artère dont
mètres d’artères aériennes.
11 mètres d’artères souterraines.
ouvrage(s) annexe(s).
m? d’armoire(s) de sous-répartition.
m? de borne(s) ou coffret(s).
m? d’ouvrage(s) annexe(s).
La présente permission est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable, dans le cadre d’une exploitation normale du service de télécommunication. Elle ne peut être cédée et n'est donnée que
sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
La commune peut retirer la permission, après avoir mis le bénéficiaire en mesure de présenter ses
observations, notamment dans les cas suivants :
- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelle que forme que ce soit, sans accord
préalable,
- cessation de l’usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation
au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée,
En cas d'installation susceptible de partage, le bénéficiaire informe la commune de l'implantation
de tout nouveau câble d'un occupant tiers.
ARTICLE 3 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux.
La permission de voirie ne donne pas autorisation d'ouverture de chantier.
Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par le
code de la voirie routière et par les règlements de voirie. Elle est également soumise, conformément
aux dispositions du code des postes et télécommunications, à la procédure de déclaration
d'intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991.
Permission voirie communale SARTEL THD Communale Page 2/7 La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en
vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées et ne
préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie
départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en
bordure de celles-ci.
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de
l'urbanisme.
ARTICLE 4 - Sécurité et signalisation de chantier.
Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d'exécuter les travaux de nuit.
En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers telles que la pluie ou le brouillard,
les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux à la charge de la signalisation
réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu’elle
résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème
partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié. Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police
réglementant la circulation cité ci-après.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux a l’obligation d'informer sans
délai l'autorité de police compétente s’il lui apparaît que les prescriptions de l'arrêté de circulation
doivent être complétées ou adaptées. En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, sur
l'initiative du bénéficiaire ou de l’autorité de police, différés ou interrompus.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux est également tenu de prendre
toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et le fonctionnement de son service
d'exploitation n'apportent ni gêne, ni trouble aux services publics. Il lui revient en outre d'obtenir
toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux ne peut rechercher la
responsabilité du département du fait des contraintes qui lui sont imposées, pas plus que de la
nature, de la consistance ou de la disposition des emprises ou des ouvrages routiers occupés, dont
le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité ni l'adéquation avec l'installation d'ouvrages
de télécommunications.
Il appartient au bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux, en qualité
d'exploitant de réseaux, de se conformer aux articles L. et R. 554-1 et suivants du Code de
l'environnement, portant notamment obligation de déclarer tout ouvrage mentionné à l'article
R. 554-2 auprès du téléservice (http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/}) et de répondre aux déclarations de projet de travaux et aux déclarations d'intention de commencement de travaux dans les conditions fixées par les articles R. 554-22 et R. 554-26.
Permission voirie communale SARTEL THD Communale Page 3/7 ARTICLE 5 - Implantation ouverture de chantier.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux sollicite auprès du service
instructeur une autorisation de travaux un mois au moins avant l’ouverture du chantier,
accompagnée d’une demande, à l’autorité de police compétente, d’un arrêté de circulation
précisant les restrictions et la signalisation minimale correspondante à mettre en place durant les
travaux, sous sa responsabilité.
Avant toute ouverture de chantier sur voirie communale, le bénéficiaire ou, le cas échéant,
l'intervenant exécutant les travaux dépose un avis mentionnant le nom de l'entreprise chargée des
travaux et informe le service susvisé du début des travaux au moins 10 jours ouvrables avant
l'ouverture du chantier.
Il informe également les services propriétaires et concessionnaires de toutes les canalisations
concernées par les travaux à exécuter.
ARTICLE 6 - Remise en état des lieux.
Aussitôt après l'achèvement de ses travaux, le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant
exécutant les travaux est tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats
et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient été causés au domaine
public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fossés, talus, accotements,
chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d'enlever la signalisation de chantier.
Il est également tenu au respect des prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages souterrains,
aériens ou subaquatiques, prévues par les articles L. et R. 554-1 et suivants du code de
l'environnement.
En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions fixées, la commune sera autorisée après mise
en demeure non suivie d'effet dans les 10 jours, à exécuter les travaux soit en régie, soit par une
entreprise, aux frais de l'opérateur. Le montant réel des travaux est récupéré par émission d'un titre
de perception.
ARTICLE 7 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux s'engage à maintenir les lieux
occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages
restent conformes aux conditions de l'occupation. L'inexécution de ces prescriptions entraîne le
retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression
des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s'exercent sous la responsabilité
du bénéficiaire. Lors de ces opérations, aucun empiétement sauf autorisation spécifique, n'est
possible sur la plate-forme de ia voie.
En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux peut
entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve que le service responsable de la
Permission voirie communale SARTEL THD Communale Page 4 / 7 gestion de la route et le maire, lorsque les travaux sont effectués en agglomération, soient avisés
immédiatement (par fax notamment), afin de remédier à tout inconvénient immédiat pour la
circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la commune fixe au bénéficiaire, s'il y a lieu, les
conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions
déjà prises.
ARTICLE 8 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier.
En cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant le déplacement temporaire des
équipements du bénéficiaire ou, le cas échéant, de l'intervenant exécutant les travaux, la commune
réalise sans préavis les travaux d'urgence qui s'imposent.
En dehors des cas décrits ci-dessus, la commune avise le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de
télécommunications, avec un préavis qui ne peut être inférieur à deux mois.
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements
mis à disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements
de télécommunications soit à leur déplacement définitif ou provisoire, la commune avertit le
bénéficiaire avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à
titre un indicatif, la durée de ces derniers.
Quelle que soit l'importance des travaux, le bénéficiaire devra supporter sans indemnité les frais de
déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ceux-ci
constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.
ARTICLE 9 - Conditions financières.
Le bénéficiaire s'oblige à acquitter une redevance, calculée conformément à l'article R. 20 - 52 du code des postes et télécommunications, exigible pour la première année dans les 15 jours suivant
la réception de l'avis comptable sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.
La redevance est calculée pour l'année entière sur l'intégralité des installations sans tenir compte
de la date de leur implantation. En revanche, il ne sera rien réclamé pour les ouvrages supprimés
dans le courant de l'année expirée,
En cas d'installation susceptible de partage, le pétitionnaire a l'obligation d'avertir la commune de
l'implantation de tout nouveau câble d'un occupant tiers.
Dans le cas où, par suite de classement ou d'extension de plates-formes, certaines parties de cana- lisations actuellement implantées en terrains d'une autre collectivité publique ou en terrains privés,
viendraient à se trouver dans le domaine publie, le pétitionnaire aurait à verser les redevances cor-
respondantes à l'emprunt de ce domaine.
Permission voirie communale SARTEL THD Communale Page 5/7 Les éléments servant de base à son calcul annuel sont les suivants :
| Désignation | U Quantité | Prix unitaire | Montant€ |
|Artères souterraines occupées km 0.011 46,95 | 0,516€ |
|Artères aériennes km | 6260 | 000€ |
Montant total de la redevance annuelle 0,516€ |
Le montant de la redevance est de 0,516€ . Ces montants sont révisés au 1° janvier de
chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index
général relatif aux travaux publics.
ARTICLE 10 - Charges.
Le bénéficiaire devra seul supporter la charge de tous les impôts notamment de l'impôt foncier,
auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements ou
installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du
présent arrêté.
Il fera, en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité la déclaration de constructions nouvelles prévue
par l'article 1406 du code général des impôts.
ARTICLE 11 - Responsabilité.
Le bénéficiaire sera responsable, tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations; il conservera cette responsabilité en cas
de cession non autorisée de celles-ci.
Le cas échéant, le bénéficiaire informera la commune des conditions dans lesquelles sa
responsabilité est garantie dans le cadre d’un contrat d'assurances dont il aurait pris l'initiative. 1
reste par ailleurs responsable de la compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec les
réseaux déjà en place.
ARTICLE 12 - Durée de validité de l’autorisation et expiration de l'autorisation.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, dans la mesure où l'occupation
du domaine public routier communal n'est pas incompatible avec son affectation et sous réserve
que soient assurés le respect des exigences essentielles, la protection de l'environnement et le respect des règles d'urbanisme.
Elle expire le 9 janvier 2049. Il appartiendra au bénéficiaire d'en solliciter le renouvellement, au
moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, sous réserve de la prolongation de
son autorisation d'exploitation.
Permission voirie communale SARTEL THD Communale Page 6/7 Faute de renouvellement de la présente autorisation à la date d'expiration, le bénéficiaire sera
considéré comme occupant sans titre le domaine public routier communal. La commune se trouvera
alors en droit de demander au bénéficiaire la remise en état de celui-ci, aux frais du bénéficiaire.
La présente permission de voirie est délivrée pour une période strictement encadrée par
l’autorisation d'exploiter le réseau, le bénéficiaire est autorisé, à titre accessoire, à engager des
contrats avec d’autres occupants du génie civil construit au titre de la présente permission de voirie,
sous réserve que le terme de ces contrats ne dépasse pas le 9 janvier 2049.
Dans le cas d’une occupation allant au-delà de cette date, Le bénéficiaire ou le nouvel occupant
devra déposer une demande de permission de voirie.
ARTICLE 13 — Exécution — Droit d'accès — Recours :
Le bénéficiaire, le cas échéant son intervenant, et le maire de la commune sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification
qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la commune de Villeneuve en Perseigne
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nantes (sis 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification.
Article 14 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la com-
mune de Villeneuve en Perseigne
Fait à Ven. se ON , 1e VE ENDieR_ 2R2S
rèrseie
Le Maire j
A ne | NeSTET
Permission voirie communale SARTEL THD Communale Page 7/7