Arrêté - arrete 2025 19 permission de voirie st priere roullee

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Arrêté - arrete 2025 19 permission de voirie st priere roullee Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 19 permission de voirie st priere roullee)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(072-200047629-20250225-ar-2025-19-AR] REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE VILLENEUVE EN PERSEIGNE Accusé certifié exécutoire x Récept 2 COMMUNE DELEGUEE DE ROULLEE Non DAS

ARRETE N° 2025-19

PERMISSION DE VOIRIE PORTANT

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET DE TRAVAUX DE VOIRIE

M. le Maire délégué de la commune déléguée de ROULLEE

VU la demande en date du 24/02/2025 par laquelle Monsieur Stéphane GUIARD dénomination Enedis représenté par RICHARD Cédric demeurant ZA Saint Pierre 72170 Beaumont sur sarthe sollicite l'autorisation de réaliser des travaux sur le domaine public au lieu dit La 1 chemin de la Saint Prière Roullée 72600 Villeneuve en Perseigne

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général] de la propriété des personnes publiques ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ,

VU l'état des lieux;

ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation.

Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux, est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans la demande :

Dépôt et stationnement : groupe électrogène

Réseaux EDF

Date de début des travaux :06 mars 2025 pour une durée de 13 jours calendaires

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.

L'accès sera réalisé à l'emplacement défini conformément au plan joint à la demande. Il sera empierré et stabilisé conformément aux règles de l'art.

ARTICLE 3 -— Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et particulièrement sa 8ème partie sur la signalisation temporaire).

ARTICLE 4 - Implantation, ouverture de chantier et récolement.

La réalisation des travaux autorisés dans Je cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 36 jours. L'inexécution des travaux dans le cadre des délais prescrits nécessitera une nouvelle demande. L'ouverture de chantier est fixée à la réception de la permission de voirie.

ARTICLE $ - Responsabilité,Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nafure qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Le bénéficiaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 — Autres formalités administratives.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme.

Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation. Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

ARTICLE 7 — Remise en état des lieux après travaux.

Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.

ARTICLE 8 - Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux,

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.

Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui jui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Fait à Villeneuve en Perseigne, le 25/02/2025

DIFFUSION :

Le bénéficiaire, pour attribution ;

La commune de VILLENEUVE EN PERSEIGNE, pour informationMessagerie Pro about:blan]

ee: Re Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis . ps af ee ËC 8 2, 3

en ere de stetiennément, au d'autorisation d'entreprendre des travaux CP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Code de la voirie routière L113-2 ; L115-1 à L126-8 : L129-8 : L131-1 àL121-7 :L141-10 et (14-11 a

Ministère chamé Code général des collectivités tenitoriales L2213-6 : L2215-4 et L2215-5 N° 3402301

des transports Guiticnarhes des résoscr rentiers

Le demandeur Perticuliert_À serise pulic VA mave d'osuvre ou conducteur d'opération] entreprise.)

Nom: ….GUIARD Prénom : Stéphane …

Dénomination : ESEDIS. Représenté par: RICHARD Cédric

Adresse Numéro: ,.... … Extension Nom de la voie: ZA Saini Pierre.

Code postai 71.2 1 À 1{n0 ;Locatité : BEAUMONT SUR SARTHE... Pays : FRANCE.

Téléphone 10.7, 6:2:1R 19 ;1u2,14; 7. Indiquez l'indicatif pour le pays étranger :1__1_ 11

Courriel : … Stephane. guiard.…. rene ©. EREDISFE

Nom: Base Beaumont sur Sarthe Prénom!

ne annee

Adresse Numéro: …. .. Extension: …...… Nomdelavoie: ZA Saint Pierre

Code postal 17.12 _nfuZ x QyLocaiité :.. BEAUMONT SUR SARTHE Pays : FRANCE …

Téléphone 1 Q u Tr16n2 18 8131 n did À indiquez l'indicatif pour le pays étranger: à 11 1

Courriel: pdi-ai72853-bo-beaumont..… ....... @6Nedis-Grdf ff :

Localisation du site concerné par ls demande

Voie concernés : Autoroute n° Route nationale n°... Route dénartemeniale n° …... . Voie communale n°.

Hors agglomération(1 En agglomération ki

Paint de Repère (PR) routier d'origine d'application: . + D Point de Repère (PRj routier de fin d'application + ou

Adresse Numéro: ..... Extension: . Nom de la voie : Rue de la Sainte prière

Code postal : 71.2 316 n Qu. 0 Localité: ROULLEE

Document d'urbanisme antérieur :: à mie tic ce l LH

Référence cadastrale : Section(s) ….. Pærcelle(s) ….…..…..... Ljieudit.

Nature et date des travaux

Pose de compteur / branchement aux réseaux CI tt

Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations

{ ù

À l'alignement | ouQi nonÇi oùiC] non(] où} non

En retrait de l'alignement | un à +MÈUES ll. 1mètes 1. 1.4 ,)Mètes

Dépôi ou Stationnement WA Saillie ou Surptomb Ce Aménagement d'accès LI Ouvrages divers Q &

Station service Ci Renouvellement C3 Création

Autres Q nn names eme ne conne annees à ee db ane tn ete à mate 6 RÉAL 2e à ee à D ed dede anne

Date prévue de début d'applications 06,10: 32125: Durée d'application (en jours calendaires) : LD x À 13

Sota : Pour connaît Le délmhation du do-naine public router au droit d'une propriété nveraine, ! faut déposer. Buprès du gestionnaire de la route concernée

et selon (ss modalités QU'E aura fixées, en complément. une demande d'atignement individuel

8 Compléter le cadre orages divers æ comptéter le cadre correspondant

La &: n° 7817 du 6 jarvie- 197B modifiée relarire à l'informatique, aux fichiers e1 pux Ébenés, garantit un Hro d'accés et de rectification des données auprès des ï desinataies du fsmutaire.

25/02/2025, 12:09Messagerie Pro about:blan]

Demande initale wi Proicngatien CL référence du permis de stationnement

Matériaux C2 Benne C3 Grue C3 Etalage C

Echetaudage G Mobilie: urbain CF Terrasses de café C3 Venle # long de la voie ou su aire de service LE

Autres (à précise A: Groupe électrogéne.

de la voie mètres de la salje L_:__:__: mères

des trottoirs L_1__1__; mètres Hauteur sous saillie à _; _: _, mêves

[3 : Diarnètre du tuyau :Milmêère Longueur : 1 mètres

Distance par rapport à l'axe de la chaussée : : . mères Nature du tuyau:

1 Largeur de l'aménagement L_: _1 mètres

Travaux sur ouvrages existants Li Installation nouvelle CE }

sites tn Rien tape nates vas iaiéhomiun :

Eau potable (2 Eaux pluviales C3 GDF Uk Opérateurs réseaux [$

Eau usées CI EDF (2 Autres (à préciser) (3:

Trenchée longitudinale Lt 1 .mères L_h._.H mètes

Tranchée transversale LR 1 1mêdes | OH Oh jmètes

Fonçage Li... JMÊTES in -njmèves

Ï . A =. TE L : pus … È : 7 : Sefionnement SL vréthus Li Passage supérieur ou inféñeur LL Équipements de le route (a

| Autres (é préciser) Lt

Pièces jointes À la demande

Afin de permettre et de feciiter l& compréhension et l'insbuction du dossier, la demande d'autorisation est atcompagriée des

pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

Plan de situation 1/30 000 ou 3/20 000 (CF Plen de localisation précis V100Gou3/2000 Es photos à

Clétures/portails/Planations/Dépét ou stationnementerplomb

Coupes fongitudinales et transversaies indiquart l'emprise cocupée du domaine public 150 { 3

Aménageinent d'eccès/ouvrages divérs portant afeinte eu patrimoine

Plan des ouvreges projetés 1/209 ou 1/500** C3 Cahiers des vounes techniques de tranchées 159 Li

Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/508%e CE

Station service . Fian d'implantation des pistes avec signalisation de police 17200 ou 14/5094» [3

Fatieste de Fexactituce des informations fournies A

Nom :.GUIARD...... Prénom. Stéphane... Quañs : Responsable Technique

(5) Esvrak cedusnel ou égenvelert

: Sur 2 25/02/2025, 12:09see

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