Déliberation - 2 affichage des dcm du 31032023

Documents similaires

Déliberation - 1 affichage des dcm du 27012023

Déliberation - 2 affichage cm du 21032026

Déliberation - 5 affichage dcm 20102023

Déliberation - 1 affichage des dcm du 16012024

Déliberation - 5 affichage des dcm du 13122024

Déliberation - 3 affichage des dcm du 21062024

Déliberation - 4 affichage dcm du 11082023

Déliberation - 4 affichage des dcm du 08112024

Déliberation - 2 affichage cm du 28022025

Déliberation - 2 affichage cm du 05042024

Déliberation - 2 affichage des dcm du 31032023 Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Vandières. Lien du pdf (Déliberation - 2 affichage des dcm du 31032023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

MEURTHE ET MOSELLE

Date convocation : 24.03.2023

Date d'affichage : 03.04.2023

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DE CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VANDIERES

SEANCE DU : 31.03.2023

Afférents au conseil municipal : 15

En exercice : 15

Ont pris part à la DCM : 11

L'an deux mil vingt-trois et le trente et un mars

à 20 heures 30 le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Claude

ROBERT, Maire.

PRESENTS : Mesdames Sonia AUFFRET, Christine HANS, Muriel

DULAY,

Messieurs Jean-Pierre COLIN, Jean-Luc ZADRA, ECKERT Pierre,

DENIS Michel, Daniel BADOUX, Jean-Pierre, DEL VECCHIO,

Nicolas ROBERT

Liliane FONTAN a donné procuration à Claude ROBERT

Yanick DEBOVE a donné procuration à J-Pierre DEL VECCHIO

Absente excusée : Magalie PETIT

Absente : KLIMCZAK Sarah.

Monsieur J-P DEL VECCHIO a été nommé secrétaire conformément

à l’article L2121-15 du Code des collectivités territoriales.

COMPTE ADMINISTRATIF EAU ET ASSAINISSEMENT 2022 :

Monsieur Claude ROBERT, Maire, s’étant retiré, sous la présidence de Monsieur Jean Pierre COLIN, 1% Adjoint, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le compte administratif du budget eau et assainissement de l'exercice 2022 se décomposant comme suit :

-Fonctionnement :

- Investissement :

- Résultat 2022 :

- Résultat de clôture au 31.12.2022 :

Prévu : 218 806.79 €

Dépenses d’exploitation : 202 957.71 €

Pré : 218 806.79 €

Recettes d'exploitation : 208 626.29 €

Prévu : 183 620.87 €

Dépenses d'investissement : 111 229.30 €

Restes à réaliser : 41 298.05 €

Prévu : 210 736.23 €

Recettes d'investissement : 210 221.82 €

Restes à réaliser : 0.00 €

Déficit d'exploitation 2022 : - 9978.24 €

Excédent d’investissement 2022 : + 5 937.61 €

Total déficit 2022 (inv et fonct) - 4 040.63 €

Excédent d’exploitation cumulé : +5 668.58 €

Résultat d’investissement cumulé : + 98 992.52 €

Total excédent cumulé : + 104 661.10 €APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET EAU ASSAINISSEMENT 2022 :

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Claude ROBERT,

Maire, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les

décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à

recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion

dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers,

ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, des restes à recouvrer et l'état des restes à

payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes

émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes

les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2022 au 31

décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire

2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires et budget annexés

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, déclare, à l'unanimité, que le

compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur visé et certifié

conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Affectation du résultat budget eau et assainissement de 2022 :

Monsieur le Maire expose qu'il faut affecter les résultats du budget eau et assainissement de 2022 conformément à l'instruction M49.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de reporter la totalité de l'excédent de fonctionnement 2022 au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » en recette de 5668.58 €.

Le résultat d'investissement, un excédent de 98 992.52 € est reporté en section d'investissement recette chapitre 001, « excédent d'investissement reporté ».

Provisions pour créances douteuses budget eau et assainissement à partir de 2023 :

Monsieur le Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la Trésorerie Principale propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des

états des restes au 31 décembre. Le rapporteur rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la

constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue. L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu’elles sont associées, elles peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs. Ainsi, deux types de calculs, inspirésdes méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :

1. Une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l’Etat des restes à recouvrer. Elle permet d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la Commune.

2. Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance : N, N-1, N-2, N-3, N-4, antérieur

Taux de dépréciation : N : 0%, N-1 :5% , N-2 : 30 %, N-3 : 60 %, antérieur : 100%

Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne une lisibilité claire et précise. En outre, elle semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroît avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinent face à un recouvrement temporel compromis.

Il est donc proposé au conseil municipal de retenir la méthode n° 2.

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321-22, VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, VU l'instruction budgétaire et comptable M49,

Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable au budget annexe Assainissement

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

- DECIDE d’adopter, à l’unanimité, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l’exercice 2023 pour le budget Assainissement, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation

NO% N-1 5 % N-2 30 % N-3 60 % Antérieur 100 % -

DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

BUDGET PRIMITIF 2023 EAU ET ASSAINISSEMENT :

Monsieur le Maire expose les recettes et les dépenses du budget primitif eau et assainissement 2023.

Après avoir pris connaissance des propositions Monsieur le Maire, des dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement du budget eau et assainissement pour l'année 2023, le conseil municipal adopte, à l'unanimité le budget primitif eau et assainissement 2023 selon le détail ci-après dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

- Dépenses d'exploitation : 217 568.55 €

- Recettes d'exploitation : 217 568.55 €

- _ Dépenses d'investissement : 166 369.52 €

- Recettes d'investissement : 217 085.52 €COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNAL 2022 :

Le Maire, Monsieur Claude ROBERT, s'étant retiré, sous la présidence de Monsieur Jean Pierre

COLIN, 1% Adjoint, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif du budget principal de l'exercice 2022 se décomposant comme suit :

-Fonctionnement : Prévu : 1 072 600.00 €

Dépenses de fonctionnement : 841 986.81 €

Prévu : 1 072 600.00 €

Recettes de fonctionnement : 1127 181.07 €

- Investissement : Prévu en dépenses ; 745 197.15 €

Dépenses d'investissement réalisées : 189 247.70 €

Reste à réaliser dépenses : 217 966.67 €

Prévu en recettes : 745 197.15 €

Recettes d'investissement réalisées : 705 807.45 €

Restes à réaliser : 0.00 €

- Résultat de clôture : Excédent de fonctionnement 2022 : + 285 194.26 €

Excédent d'investissement 2022 : + 304 039.00 €

- Résultat de clôture cumulé au 31.12.2022 :

Résultat de fonctionnement cumulé : + 285 194.26 €

Résultat d'investissement cumulé : + 516 559.75 €

Total résultat clôture cumulé : + 801 754.01 €

Compte de gestion communal 2022 :

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Claude ROBERT, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, des restes à recouvrer et l'état des restes à payer. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire

2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexés

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, déclare à l'unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Affectation du résultat budget communal de 2022 pour le BP 2023 : Monsieur le Maire expose qu'il faut affecter les résultats du budget 2022. Le résultat d'investissement de + 516 559.75 € est automatiquement reporté en section d'investissement chapitre 001, excédent d'investissement reporté.

Le résultat de fonctionnement + 285 194.26 € peut être affecté en totalité ou en partie en investissement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Punanimité, décide d'affecter une partie du résultat de fonctionnement 2022 soit 250 000.00 € au compte 1068 de la section d'investissement en recette et 35 194.26 € au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » en recettes de fonctionnement.OBJET : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2023

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de maintenir les taux de 2022. Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de maintenir les taux communaux pour l’année 2023 comme en 2022 : - taxe d’habitation : 7.45 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 24.40 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 14.66 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

OBJET : Provisions pour créances douteuses budget de la commune à partir de 2023 :

Monsieur le Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la Trésorerie Principale propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre. Le rapporteur rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue. L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu’elles sont associées, elles peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs. Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :

1. Une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l’Etat des restes à recouvrer. Elle permet d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la Commune.2. Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance : N, N-1, N-2, N-3, N-4, antérieur Taux de dépréciation : N : 0 %, N-1 : 5 % , N-2 : 30 %, N-3 : 60 %, antérieur : 100% Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne une lisibilité claire et précise. En outre, elle semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroît avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinent face à un recouvrement temporel compromis.

Il est donc proposé au conseil municipal de retenir la méthode n° 2.

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321- 2, VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable au budget communal,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

- DECIDE d’adopter, par xx voix pour, contre, à l’unanimité, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l’exercice 2023 pour le budget communal, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation

NO% N-1 5 % N-2 30 % N-3 60 % Antérieur 100 % -

DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 681 « Dotations

aux amortissements et aux provision charges de fonctionnement.

OBJET : PROGRAMME DE TRAVAUX 2022 ONF :

Monsieur le Maire expose que l’ONF a adressé à la commune de Vandières, le programme d’actions pour l’année 2023 concernant les travaux de cloisonnement sylvicole par maintenance mécanisée dans la forêt en fonctionnement dans les parcelles suivantes : 1.1, 2.1, 3.1, 5.1, 61, 7.i et de nettoiement de jeune peuplement sur les parcelles 36.jet 37.j suivant le devis ci-joint de 9320.00 € HT, 10 252 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser le Maire à faire effectuer les travaux en question.

OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AU CCAS

DE VANDIERES :

Monsieur le Maire propose d’attribuer les subventions suivantes selon les propositions de la commission des finances :

e Association « Les Petits Bout’Choux » : 400€ (comme l’an dernier)

e Association « DVHA » Danse : 1200€ (comme l’an dernier)

e Association « Foyer Rural » : 1500€ (comme l’an dernier)

e Association « FCV » Football Club de Vandières : 1500€ (comme l’an dernier)

os CCAS de Vandières : 15 000€ (comme l’an dernier)

e Association « Les Sonneurs de la Côte » de Pagny-sur-Moselle : 70€ (l’an dernier 65€))

e Association des Donneurs de sang de Pagny-sur-Moselle : 100€ (comme l’an dernier)

+ Association « Société musicale » de Pagny-sur-Moselle : 800€ (comme l’an dernier)+ Association « AEIM » Association Adultes et Enfants Inadaptés Mentaux : 300€ (comme l’an

dernier)

e Les Restaurants du Cœur: demandé 50€ par la section départementale de Vandoeuvre les

Nancy. Cette subvention sera accordée sous réserve qu’elle soit versée directement aux Restos

du cœur de Pagny-sur-Moselle.

e Comité des Fêtes : demandé 8000€ (l’an dernier 7000€) répartie en 3 versements :

3500 € pour le feu d’artifice, 4000 € pour la Saint Nicolas et 500 € pour Pâques.

e SSIAD pour 300 € (comme l’an dernier)

Après en délibéré, les membres du conseil municipal, par une abstention (M. COLIN) et 12 voix pour, décident d’attribuer les subventions en question.

OBJET : FONDS VERT POUR REMPLACEMENT DES TETES DE LAMPADAIRES PAR DES LEDS :

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre du projet de remplacement des têtes de lampadaires par des leds dans les rues du village, il est proposé de solliciter la préfecture de Meurthe et Moselle au titre du Fonds Vert pour l’obtention d’une aide financière à hauteur de 40 % permettant le renouvellement de parcs de luminaires anciens.

Ce projet permettra des économies importantes d’énergie, une réduction des nuisances environnementales ainsi qu’une diminution des effets des nuisances lumineuses sur la santé humaine.

Le montant du devis présenté par la Société SVT est de 49 980.00 € HT soit 59 976.00 TTC. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, sollicitent la préfecture de Meurthe et Moselle pour qu’elle lui accorde une subvention pour le remplacement des têtes de lampadaires par des leds dans les rues de Vandières. Ils autorisent Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de subvention.

DEMANDE DE SUBVENTION A RTE POUR LE REMPLACEMENT DES TETES DE LAMPADAIRES PAR DES LEDS :

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre du projet de remplacement des têtes de lampadaires par des leds dans les rues du village, il est proposé de solliciter RTE au titre du Plan d’Accompagnement de Projet (PAP) associé à la reconstruction en 225 000 volts de la ligne aérienne Vandières-Voïd entre le poste électrique de Vandières et la commune de Lagney.

Ce projet permettra des économies importantes d’énergie, une réduction des nuisances environnementales ainsi qu’une diminution des effets des nuisances lumineuses sur la santé humaine. Le montant du devis présenté par la Société SVT est de 49 980.00 € HT soit 59 976.00 TTC.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, approuvent le projet en question, son plan de financement et sollicitent RTE pour qu’il lui accorde une subvention pour le remplacement des têtes de lampadaires par des leds dans les rues de Vandières.

Le conseil municipal assure RTE du caractère certain et non aléatoire de la réalisation du projet et s’engage à compenser une éventuelle baisse et/ou défection des co-financements par une augmentation de sa part d’autofinancement.

Ils autorisent Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de subvention.

OBJET : FONDS VERT POUR REMPLACEMENT DES TETES DE LAMPADAIRES PAR DES LEDS :

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre du projet de remplacement des têtes de lampadaires par des leds dans les rues du village, il est proposé de solliciter la préfecture de Meurthe et Moselle au titre du Fonds Vert pour l’obtention d’uneaide financière à hauteur de 40 % permettant le renouvellement de parcs de luminaires anciens.

Ce projet permettra des économies importantes d’énergie, une réduction des nuisances environnementales ainsi qu’une diminution des effets des nuisances lumineuses sur la santé humaine.

Le montant du devis présenté par la Société SVT est de 49 980.00 € HT soit 59 976.00 TTC.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, sollicitent la préfecture de Meurthe et Moselle pour qu’elle lui accorde une subvention pour le remplacement des têtes de lampadaires par des leds dans les rues de Vandières.

Ils autorisent Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de subvention.

Budget primitif communal 2023 :

Monsieur le Maire expose les recettes et les dépenses du budget primitif communal 2023.

Après avoir pris connaissance des propositions de Monsieur le Maire des dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement du budget communal pour l'année 2023, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le budget primitif 2023 selon le détail ci-après dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

- Dépenses de fonctionnement : 1 113 385.26 €

- Recettes de fonctionnement : 1 113 385.26 €

- Dépenses d'investissement : 935 426.25 €

- Recettes d'investissement : 935 426.25 €

SDAAS54 : ENTREE DE LA COMMUNE DE BERNECOURT :

Vu les articles L5211-18 et L5211-19 et 5212-29 du Code Général des collectivités territoriales définissant les modalités d’admission et de retrait des collectivités d’un syndicat Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Assainissement Autonome de Meurthe-et-Moselle (SDAAS4),

Vu la délibération 2023-004 du 10 mars 2023 du SDAAS54 acceptant l’entrée de la commune de BERNECOURT AU 01.01.2024,

Après avoir pris connaissance des explications fournies par le Maire,

- Le conseil municipal, après en avoir délibéré, demande, à l’unanimité, l’adhésion de la commune de BERNECOURT au Syndicat Départemental d’Assainissement Autonome de Meurthe-et-Moselle à compter du 1°" janvier 2024.

Avenant à la convention CDG 54 2020-2024 de partenariat Forfait de Base et pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire-Risque Prévoyance.

Monsieur le Maire informe que : le conseil d’ Administration du CDG54 a révisé les conditions de facturation des conventions concernées à savoir :

- Au lieu du Forfait de base pour la gestion du personnel de 61 € par agent (basé sur l’effectif des agents), la cotisation sera de 0.265 % de la masse salariale soumise aux cotisations à l’assurance maladie à compter du 01.01.2023.

- Au lieu du Forfait de Protection Sociale Complémentaire-Risque Prévoyance de 6 € par agent, la cotisation sera de 0.026 %.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal par à l’unanimité, décident d’autoriser Monsieur le maire à signer les 2 avenants ci-joints correspondants. Les crédits seront prévus au budget primitif 2023.REPUBLIQUE FRANCAISE 01.2023 DEPARTEMENT

MEURTHE ET MOSELLE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DE CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VANDIERES

SEANCE DU : 27.01.2023

Date convocation : 20.01.2023

Date d'affichage : 30.01.2023

Afférents au conseil municipal : 15

En exercice : 15 L'an deux mil vingt trois etle vingt sept janvier

Ont pris part à la DCM : 13 à 20 heures 30 le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Claude

ROBERT, Maire.

PRESENTS : Mesdames Sonia AUFFRET, Christine HANS,

Muriel DULAY, Liliane FONTAN

Messieurs Jean-Pierre COLIN, , Yanick DEBOVE, Jean-Luc

ZADRA, , ECKERT Pierre, DENIS Michel, Daniel BADOUX.

M.DEL VECCHIO Jean-Pierre.

M. Nicolas ROBERT a donné pouvoir à M. Claude ROBERT.

Absentes : Magalie PETIT, KLIMCZAK Sarah

Mme Liliane FONTAN a été nommée secrétaire conformément à

l’article L2121-15 du Code des collectivités territoriales.

APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLU :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-1 à L. 153-30, L. 153-36 à L. 153-

44, R. 151-1 à KR. 151-53 et R. 152-1 à R. 153-21 ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 11 février 2011 ;

Vu le schéma de cohérence territoriale Sud 54 approuvé le 14 décembre 2013 ;

Vu le programme local de l'habitat de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à- Mousson ;

Vu l'arrêté municipal n°45 du 27 juillet 2021 mettant en œuvre la modification du PLU de Vandières ;

Vu l'arrêté municipal n°39/2022 en date du 24 août 2022 de mise à enquête publique du projet de modification du plan local d'urbanisme ;

Vu la décision de la Mission régionale d’autorité environnementale Grand Est n°MRAe 2022DKGE87 du 10 juin 2022 décidant de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification du PLU ;:Vu Particle dans le bulletin municipal de février 2022, la réunion publique du 1% septembre 2022, la publication de l’annonce de la modification du PLU sur le site de Vandières le 15 septembre 2022, les annonces légales dans les journaux Républicain Lorrain et Est Républicain du 19 septembre 2022 et du 07 octobre 2022,

Vu les avis des personnes publiques associées ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 04 octobre 2022 au 04 novembre 2022 inclus, ensemble les conclusions, le rapport et l'avis favorable du commissaire-enquêteur dans son rapport daté du 23 novembre 2023 ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire ;

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,

Décide

Article premier

D'approuver la modification du plan local d'urbanisme, telle qu'elle est annexée à la présente délibération ;

Article 2

La présente délibération sera notifiée au préfet et affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans l'Est Républicain dans le département de Meurthe et Moselle .

Elle sera publiée sur le Géoportail de l'urbanisme.

Article 3

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Article 4

Le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Vandières aux jours et heures habituels d’ouverture.

RENOUVELLEMENT DU BAIL DE CHASSE ACCA DE VANDIERES :

Monsieur le Maire rappelle qu’un bail de chasse de la forêt communale a été passé avec l’ACCA de Vandières pour 9 ans. Ce bail arrive à échéance le 30.06.2023, aussi, Monsieur le Maire propose de le renouveler suite à la demande de Monsieur le Président de l’ ACCA pour 9 ans à compter du 01.07.2023.

Il est proposé de renouveler le bail de 1 ACCA selon le bail de location et le cahier des clauses générales de location de la chasse en forêt communale de Vandières (ci-joints) pour un montant de 2885 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11voix pour et 2 abstentions (M. Nicolas ROBERT et M. Daniel BADOUX), décide de renouveler le bail de chasse avec l’ACCA pour 9 ans à compter du 01.07.2023 pour un montant de 2885 € selon les conditions du bail et du cahier des clauses générales de location.

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATIONS INTETREES AVEC LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT :

Par délibération du xx, le conseil municipal a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-XDEMAT crée en février 2012 par les départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne et rejoint ensuite par les départements de l’ Aisne, la Haute-Marne, la Meuse, la Meurthe et Moselle et les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis àdisposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO,XCOVOC, XELEC, XSMS

A cette fin, la commune a acheté une action de la Société, désigné son représentant au sein de l’Assemblée générale, approuvé les statuts de la Société SPL-XDEMAT et le pacte d’actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versera chaque année une cotisation à la société.

Cette convention est arrivée à expiration le 31.12.2022, il convient pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.

Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n’ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.

Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir approuver la signature de cette convention avec la société SPL-XDEMAT et de l’autoriser à signer les avenants pour les applications XFLUCO et XFACTURES.

Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société : -un contrôle direct via son représentant à l’assemblée départementale.

-un contrôle indirect via le représentant au sein du conseil d'administration de la société SPL-XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale du département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités actionnaires située sur un même territoire départemental (autres que le Département) qu’il représente.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité autorise le Maire à signer la convention avec la société SPL-XDEMAT et de l’autoriser à signer les avenants pour les applications XFLUCO et XFACTURES.

DEMANDE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR UN COMMERCANT AMBULANT :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un boucher ambulant a demandé à faire un passage sur la commune de Vandières les vendredis de 14h30 à 15h15. Il rappelle que le montant de l’occupation a été voté lors du conseil municipal du 19.12.2022 pour un montant 50 € pour l’année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise ce commerçant ambulant à effectuer un passage les vendredis de 14h 30 à 15h15 Rue Saint Pierre selon sa demande à partir du 10.02.2023.

Pour extrait conforme au registre

Le Maire

Claude ROBERT

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en préfecture le :